albert.caston

Par albert.caston le 23/04/12
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Etude par M. COLIN, AJDA 2012, p. 794.

Par albert.caston le 23/04/12
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"L'avenir du décret Magendie", Etude par M. GERBAY, SJ G, 2012, p. 870.

Par albert.caston le 23/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 860.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 29 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-25.657

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Part Dieu automobiles et Auto Finance que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Honda ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Clamagirand (le concessionnaire), concessionnaire exclusif de la marque Honda, s'est vue notifier par la société Honda Motor Europe -South (la société Honda) la résiliation de son contrat à durée indéterminée, sans préavis, au motif que ses objectifs de vente n'avaient pas été atteints ; qu'invoquant des modifications unilatérales des conditions contractuelles par la société Honda et une résiliation infondée de son contrat, la société Part dieu automobile (la société PDA), venant aux droits du concessionnaire par suite d'une fusion-absorption, et la société AutoFinance, holding de la première, ont assigné en réparation de leurs préjudices la société Honda, laquelle a sollicité à titre reconventionnel le paiement de factures et de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Honda fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu irrégulièrement le contrat de concession et de l'avoir condamnée à payer à la société PDA une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que par courrier du 8 janvier 2002, répondant à une lettre du concessionnaire du 4 janvier 2002 par laquelle ce dernier indiquait ne pas vouloir assumer les frais d'une expertise pour la fixation de l'objectif 2001, l'année 2001 étant achevée, la société Honda écrivait : «Nous accusons réception de votre courrier en date du 4 janvier et nous avons bien noté votre désintérêt pour la fixation de l'objectif commercial 2001. Etant donné que nous sommes en début d'année 2002, nous pensons aussi que la fixation de cet objectif n'a plus de justification aujourd'hui. Aussi, nous informons le tiers expert que nous n'aurons pas besoin de ses services. Le raisonnement que vous utilisez pour calculer un objectif commercial n'en reste pas moins faussé. En effet, un objectif ne se calcule pas en fin d'année avec les réalisations de la marque mais en début d'année avec l'objectif national. Aussi, nous continuons à penser que les objectifs donnés en début d'année 2001 étaient bons» ; qu'il résultait très clairement des termes de ce courrier du 8 janvier 2002 que la société Honda n'avait pas renoncé à ce que l'année 2001 soit assortie d'un objectif, estimant au contraire que l'objectif à considérer pour cette année était bien le sien, ni à se prévaloir de la clause résolutoire de l'article 35.1.2 du contrat de concession ; qu'en jugeant cependant que la société Honda avait renoncé à la faculté de prononcer la résiliation prévue à l'article 35.1.2, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 8 janvier 2002, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en considérant que le fait de n'avoir pas mené la procédure de fixation des objectifs à son terme, par la saisine d'un tribunal, la société Honda avait renoncé à la fixation d'un objectif contractuel et à la faculté de prononcer la résiliation prévue à l'article 35.1.2 du contrat de concession, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

3°/ que, dans ses conclusions signifiées le 3 février 2010, la société Honda faisait valoir que la renonciation expresse de la société Clamagirand à la fixation de l'objectif 2001 exprimée dans son courrier du 4 janvier 2002 pouvait en toute hypothèse être interprétée comme une acceptation tacite de l'objectif de 160 véhicules neufs proposé par la société Clamagirand, objectif devant être réalisé à hauteur de 75 % au moins et que, réalisé qu'à hauteur de 65,6 % de l'objectif que le concessionnaire avait lui-même proposé, le concédant était en droit d'invoquer la clause résolutoire de l'article 35.1.2 du contrat de concession litigieux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que, dans ses conclusions signifiées le 3 février 2010, la société Honda faisait valoir que le tribunal avait à juste titre retenu que «la société Clamagirand a fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat en ne répondant pas aux propositions d'objectif de la société Honda puis en refusant de signer la mission de l'expert alors que les parties avaient convenu d'un nom. La société Clamagirand a volontairement laissé s'écouler l'année 2001 pour contester l'objectif qui lui était proposé et indiquer un autre chiffre au mois de janvier 2002. Par ailleurs, la société Clamagirand ne verse pas aux débats une étude effectuée par un tiers expert donnant une évaluation de l'objectif de vente qui pouvait lui être attribuée en 2001 en fonction de l'état du marché à cette époque. Le tribunal retiendra en conséquence pour l'année 2001 un objectif de vente de 270 véhicules pour les deux concessions» ; et que l'on ne pouvait reprocher à la société Honda le non-respect de la procédure de l'article 12 du contrat, privée d'effet par la mauvaise foi du concessionnaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu , en premier lieu, qu'ayant relevé que les parties n'avaient pu trouver aucun accord ni sur un objectif pour 2001 ni sur une expertise, la cour d'appel, qui a ainsi exclu toute acceptation tacite des objectifs par le concessionnaire, a répondu au moyen visé par la troisième branche ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé, sans dénaturer les courriers échangés entre les parties, que le concessionnaire avait fait valoir l'inutilité de poursuivre la procédure de fixation des objectifs par un expert et que la société Honda, en se ralliant à cette position, avait renoncé à la fixation d'un objectif contractuel pour l'année 2001, et ce faisant, à la faculté de résiliation prévue à l'article 35.1.2 du contrat dont cet objectif constituait l'une des conditions, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la situation n'était pas imputable au seul concessionnaire mais résultait d'une position commune des parties, en a exactement déduit que la société Honda ne pouvait résilier le contrat sur le fondement de cet article en invoquant le non- respect d'un objectif qui n'avait pas été régulièrement déterminé ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que les sociétés PDA et la société Auto Finance font grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 25 000 euros la condamnation de la société Honda au titre des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession du 6 janvier 1997, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur une stipulation contractuelle non invoquée par les parties à l'appui de leurs prétentions sans inviter ces dernières à débattre contradictoirement de son incidence sur la solution du litige ; qu'en faisant application de l'article 35.1.2 du contrat de concession du 6 janvier 1997 produit par les parties prévoyant que, en cas de manquement par le concessionnaire à une obligation essentielle, la résiliation ne peut intervenir que 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse, afin de cantonner à la réparation de la perte d'une chance l'indemnisation de la société PDA et de limiter à la somme de 25 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à cette dernière, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une stipulation contractuelle qu'elle a relevée d'office, sans que les parties, qui ne l'avaient pas spécialement invoquée, aient été mises en mesure d'en débattre contradictoirement, a violé les articles 7, alinéa 2 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant été saisie d'une demande indemnitaire au titre de la résiliation abusive d'un contrat produit par les parties, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel s'est fondée sur l'une de ses stipulations, qui était ainsi dans le débat, pour déterminer quelle aurait dû être la procédure à suivre et quel préjudice résultait de cette situation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour limiter à la somme de 25 000 euros la condamnation de la société Honda à verser à la société PDA des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession l'arrêt retient que le préjudice consiste dans la perte de chance de poursuivre les relations contractuelles, au moins pour deux nouvelles années, à l'issue du délai contractuel d'un mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi par la société PDA consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris de l'existence d'un tel préjudice sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Honda à payer à la société Part Dieu Automobiles, venant aux droits de la société Etablissements Clamagirand, la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Honda France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Part Dieu automobiles et Auto finance la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Etude par Mme. CHARLES-NEVEU, Gaz. Pal., 2012, n° 106, p. 13.

Par albert.caston le 21/04/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 08MA03344

16 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 08MA03344, présentée pour la SARL IOSIS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société OTH Méditerranée, par son gérant en exercice et dont le siège social est 1 à 7 rue Alexandre Dumas à Marseille (13008), par Mes Me Galissard et Chabrol, avocats ;

La SARL IOSIS MEDITERRANEE demande à la Cour :

1º) à titre principal, d'annuler le jugement nº 0502218 en date du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée in solidum avec la société Aura, la société Caillol et la société Socotec à payer à l'OPAC Habitat Marseille Provence la somme de 494 164,19 euros TTC en réparation des désordres affectant les façades des immeubles de la cité Frais Vallon au titre de la responsabilité décennale des constructeurs et pour moitié les frais d'expertise taxés et liquidés par ordonnance du 16 mars 2005du président du Tribunal ;

2º) à titre subsidiaire, rejeter la demande de l'OPAC Habitat Marseille Provence ;

3º) à titre plus subsidiaire, de réformer le jugement précité et de condamner la société Socotec et M. A à la garantir intégralement de toute condamnation ;

4º) de mettre à la charge de l'OPAC Habitat Marseille Provence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Chabrol, avocat, représentant la SOCIETE IOSIS MEDITERRANEE, de Me Himbaut, avocat, représentant l'OPAC Habitat Marseille Provence, de Me Tertian, avocat, représentant la société Socotec et de Me Perrimond, avocat, représentant la société Aura ;

Considérant que dans le cadre de travaux de réhabilitation des bâtiments N, I, L et K de l'ensemble immobilier dénommé Frais Vallon à Marseille, et plus particulièrement des travaux de ravalement et d'imperméabilisation des façades, l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), Habitat Marseille Provence a confié au groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué du cabinet d'architecture Aura et du bureau d'études technique OTH Méditerranée, par marché d'ingénierie en date du 29 septembre 1992, les études et le contrôle de l'exécution des travaux ; que les travaux de ravalement et d'imperméabilisation des façades ont été confiés à la société STPP Caillol par marché nº 92.106 T en date du 18 novembre 1992 notifié le 21 janvier 1994 ; que par un contrat en date du 16 octobre 1992 la société Socotec s'est vu confier une mission de contrôle technique pour l'opération de réhabilitation ; que, par jugement en date du 21 mai 2008, le Tribunal administratif de Marseillea condamné in solidum la société OTH Méditerranée, la société Aura, la société Caillol et la société Socotec à payer à l'OPAC Habitat Marseille Provence la somme de 494 164,19 euros TTC en réparation du préjudice des désordres et préjudices affectant les façades des immeubles de la cité Frais Vallon au titre de la garantie décennale ; que la SARL IOSIS MEDITERRANEE venant aux droits de la société OTH Méditerranée a interjeté appel ; que la société requérante demande le rejet de la demande de l'OPAC Habitat Marseille Provence présentée en première instance, à titre plus subsidiaire, de réformer le jugement précité et d'être relevée et garantie intégralement par la société Socotec et M. A ; que, par la voie de l'appel incident, la société Socotec demande l'annulation du jugement précité en tant que le tribunal l'a condamnée ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitationen vigueur à la date de la demande présentée par l'OPAC Habitat Marseille Provence devant le Tribunal administratif de Marseille : " Le conseil d'administration : (...) 7. autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut intenter une action en justice sans cette autorisation." ; qu'en vertu de l'article R. 421-19 du même code, l'office public d'aménagement et de construction est représenté en justice par son président ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'office est de plein droit représenté en justice par le président du conseil d'administration ; que toutefois en dehors d'un cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président ne peut valablement agir en justice au nom de l'office que s'il a été régulièrement habilité par le conseil d'administration pour y procéder ;

Considérant que, la SARL IOSIS MEDITERRANEE a, en première instance, opposé une fin de non recevoir tirée de l'absence de production aux débats par l'OPAC Habitat Marseille Provence de l'habilitation du président de son conseil d'administration à le représenter en justice ; que cette habilitation n'a été produite ni en première instance ni en appel ; qu'il en résulte que la demande présentée par l'OPAC Habitat Marseille Provence devant le Tribunal administratif de Marseille était irrecevable ; que la SARL IOSIS MEDITERRANEE est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de l'OPAC Habitat Marseille Provence ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à

cette condamnation. " ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Aura, la SARL IOSIS MEDITERRANEE, la société Socotec et Me Louis qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par l'OPAC Habitat Marseille Provence au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OPAC Habitat Marseille Provence la somme demandée par la société Aura, la SARL IOSIS MEDITERRANEE et la société Socotec au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 21 mai 2008 du Tribunal administratif de Marseilleest annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'OPAC Habitat Marseille Provence devant le Tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Aura, par la société Socotec, par la SARL IOSIS MEDITERRANEE et par l'OPAC Habitat Marseille Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 21/04/12
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Cour d'appel de Grenoble.

1ère Chambre civile

ARRÊT

No Rôle : 11/02680

3 avril 2012.

R.G. N° 11/02680

Appel d'une Ordonnance (N° R.G. 11/00049)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE

en date du 21 avril 2011

suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2011

APPELANTE :

Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant encette qualité audit siège

114 Avenue Emile Zola

75739 PARIS CEDEX 15

représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, en qualité d'avoués à la Cour jusqu'au 31 décembre 2011, puis en qualité d'avocat au barreau de GRENOBLE, postulants et par Me GRANGEON Céline, avocate au barreau de GRENOBLE, plaidant.

INTIMES :

Monsieur Vi Luân X...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Tatiana Y...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Michel A...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

Monsieur Isabelle B...

...

38090 VILLEFONTAINE

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Régis CAVELIER, Président,

Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,

Assistés lors des débats de Lydie HERVE, greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Février 2012,

-M. CAVELIER, Président en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 21 septembre 2010, Monsieur X... et mademoiselle Rous ont acquis de monsieur et madaMe A... une maison située à Villefontaine 29 rue de Quincias.

Se plaignant de problèmes d'humidité, Monsieur X... et mademoiselle Rous ont, par acte du 19 janvier 2011, assigné monsieur et madaMe A... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert et une provision de 5000 euros ainsi

qu'une indemnité de procédure.

Faisant valoir que lors de la construction de la maison une assurance dommages ouvrages avait été souscrite auprès de la SMABTP, monsieur et madaMe A... l'ont assignée à l'effet de lui rendre opposable les opérations d'expertise.

Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge des référés de Vienne a déclaré recevable la mise en cause de la SMABTP, désigné un expert et débouté Monsieur X... et mademoiselle Rous de leurs autres demandes.

Par acte du25 mai 2011 la SMABTP a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 18 août 2011, la SMABTP demande à la cour de déclarer son appel recevable, d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle lui a déclaré commune et opposable l'expertise, de constater qu'elle n'était pas l'assureur dommages-ouvrages pour la construction de la maison appartenant à monsieur et madaMe A..., de rejeter leur demande et de les condamner à lui payer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de les condamner aux dépens, distraits au profit de la société Dauphin & Mihajlovic en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que dès la seconde audience de référé, monsieur et madaMe A... ont justifié que l'assureur dommages-ouvrages était les MMA, ce qui a été confirmé lors de la première réunion d'expertise.

Par actes du 29 août 2011, la SMABTP a assigné Monsieur X... et mademoiselle Rous ainsi que monsieur et madaMe A... à comparaître devant la cour d'appel et leur ont signifié ses conclusions.

Les assignations ont été délivrées à madaMe A... et mademoiselle Rous. Les intimés n'ont pas constitué avocat avant l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2012.

SUR QUOI

En cause d'appel la SMABTP a produit aux débats':

-une attestation de garantie dommages-ouvrages établie par la société Mutuelles du Mans Assurances au profit de la société Elyps Construction relative à la construction d'un pavillon neuf dans le lotissement les Jardins de Quincias

-la copie d'un acte signé le 1er décembre 2001 par la société Elyps Construction et un maître d'ouvrage, pouvant être monsieur et madaMe A..., mentionnant que la SMABTP est l'assureur responsabilité décennale, responsabilité civile, dommages-ouvrages et tous risques chantiers

-le rapport de la société Saretec en date du 9 décembre 2010 adressé à Monsieur X... suite à sa déclaration de sinistre du 19 octobre 2010 auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances.

Ces éléments ne démontrent pas, de manière incontestable, que la société Mutuelles du Mans Assurances est l'assureur dommages-ouvrages et ne dénie pas sa garantie et établissent, au contraire, que monsieur et madaMe A... ont pu croire que la SMABTP était l'assureur dommages-ouvrages choisi par la société Elyps.

Dès lors monsieur et madaMe A... avait un intérêt légitime à mettre en cause l'appelante pour la voir participer aux opérations d'expertise.

Toutefois leur demande à l'égard de l'assureur dommages-ouvrages était irrecevable à défaut d'avoir

été précédée d'une déclaration préalable de sinistre conformément aux dispositions des articles L242-1 et A243-1 du code des assurances.

L'ordonnance de référé rendue par le premier juge sera donc réformée.

Bien que monsieur et madaMe A... succombent il n'est pas inéquitable que la SMABTP conserve à sa charge les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Infirme l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Vienne le 21 avril 2011en ce qu'il a déclaré recevable la mise en cause de la SMABTP

Statuant à nouveau

Déclare irrecevable l'action engagée par monsieur et madaMe A... à l'encontre de la SMABTP

Y ajoutant

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne monsieur et madaMe A... aux dépens de première instance relatifs à la mise en cause de la SMABTP et d'appel

Accorde droit de recouvrement à la SELARL Dauphin & Mihajlovic dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Par albert.caston le 21/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 40.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 avril 2012.

Pourvoi n° 10-28.325.Arrêt n° 423.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF), chargé la société Preti des travaux d'extension et de mise aux normes " handicapés " de leur maison ; que la mission confiée à M. Y... par contrat du 15 février 2003 comportait le projet de conception générale, l'assistance à la passation des marchés, le visa des plans, la direction et la comptabilité des travaux et l'assistance à l'opération de réception ; que le marché conclu le 30 janvier 2004 avec la société Preti pour un montant de 61 493, 84 euros stipulait un délai d'exécution de quatre mois à compter du début des travaux fixé au 3 février 2004 ; que les travaux ont pris du retard et qu'il est apparu que la société Preti avait sous-traité le 3 juin 2004le lot " couverture " à M. Z..., et, le lot " charpente " le 6 juillet 2004 à la société Batitout 2000 ; que le retard ayant perduré, le chantier, affecté de malfaçons et de non-façons, a été déclaré abandonné par M. Y... aux termes de la dernière réunion de chantier du 20 décembre 2004 ; que la liquidation judiciaire de la société Preti a été prononcée par jugement du 1er mars 2005 ; qu'après avoir obtenu par ordonnance du 26 avril 2005la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 23 octobre 2006, les époux X... ont notamment assigné en indemnisation de préjudices M. Y... et la MAF ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'architecte a commis une faute en s'adressant à la société Preti dont les difficultés, même si elles devaient en particulier avoir pour effet de ne plus lui permettre d'être assurée, n'étaient pas alors telles qu'elles impliquaient nécessairement sa disparition, et qui, au contraire, pouvait tenir pour important de réaliser au mieux et avec célérité les prestations qui lui étaient demandées, en vue de conforter sa situation, d'autre part, que la question de l'assurance est, quant à elle, sans incidence sur la réalisation du préjudice invoqué, car celle-ci, qui aurait seulement couvert la responsabilité décennale du constructeur, n'aurait pu être mobilisée, la réception n'étant pas intervenue, et qu'il n'est pas prétendu que l'absence d'assurance interdisait à l'architecte de traiter avec la société Preti, mais seulement qu'il a manqué à ses obligations de diligence, de surveillance et de conseil en ne contrôlant pas la faculté pour celle-ci de produire une attestation, carence dont il n'est en tout état de cause pas prouvé qu'elle ait eu un lien avec le préjudice allégué ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'architecte avait conseillé le choix de la société Preti, non assurée et en difficulté financière, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, et, que l'action introduite à l'encontre de M. Y..., dont la responsabilité était engagée quel que soit le fondement de la responsabilité de la société Preti, tendait à la réparation du préjudice résultant du non-respect par cette société de ses obligations envers les maîtres de l'ouvrage par suite de la violation par l'architecte de son obligation de vérifier sa qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des époux X... contre M. Y... et la MAF, l'arrêt rendu le 4 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la MAF aux dépens, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la MAAF qui resteront à la charge des époux X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF, condamne M. Y... et la MAF à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 21/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 687.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

12 avril 2012.

Pourvoi n° 11-10.380.Arrêt n° 412.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2010), que la congrégation des soeurs de Saint-François d'Assise (la congrégation) était propriétaire de parcelles cadastrées P 84, 85, 86 et 87, données à bail à l'association centre familial du Sacré-Coeur (association) ; que l'association gérait un institut médico-pédagogique (IMP), qui exploitait un établissement scolaire et un internat pour jeunes handicapés dans divers bâtiments situés sur les terrains loués ; que, par acte authentique du 14 janvier 1991, la congrégation a vendu à la SNC Bagneux nº 12 (SNC) les parcelles P 85, 86 et 87, en se réservant la propriété de la parcelle P 84 ; que le prix de vente a été stipulé payable, pour partie, par la réalisation par la SNC de différents travaux dont le ravalement des façades des bâtiments restant la propriété de la congrégation ; que les travaux de ravalement ont été réceptionnés avec réserves le 7 avril 1992 ; que les réserves ont été levées le 29 avril 1992 ; qu'un cloquage de la peinture du ravalement étant apparu en 2001, une expertise a été ordonnée; que l'association et l'IMP ont assigné la société Coresi, venant aux droits de la SNC, la société Cogedim, chargée des travaux, et la société Allianz IARD (Allianz), anciennement dénommée Assurances générales de France, assureur au titre d'une police dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, en paiement de sommes ;

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'association, alors, selon le moyen :

1º/ que la qualité de maître de l'ouvrage est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; que le locataire de l'ouvrage ne peut se prévaloir de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civilà l'encontre du constructeur ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que seule la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises était propriétaire des bâtiments affectés de désordres et que l'association Centre familial du Sacré-Coeur n'en était que locataire au titre d'un bail de droit commun ; qu'ainsi l'association Centre familial du Sacré-Coeur, qui n'était pas propriétaire des bâtiments ravalés par la société Coresi, assurée de la société Allianz, et qui n'avait pas financé ou dirigé ces travaux, n'était pas recevable à agir en responsabilité décennale ; que la cour d'appel a considéré que l'action exercée par l'association Centre familial du Sacré-Coeur était recevable aux motifs que le bail conclu avec la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises mettait à sa charge «les réparations de toute nature, y compris celles concernant le clos et le couvert», qu'il stipulait «que les travaux de ravalement et de construction des bâtiments nouveaux doivent répondre aux exigences et à l'activité spécifique de l'institut médico-pédagogique» et que l'association était «personnellement responsable des bâtiments présents et futurs» ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de propriétaire des bâtiments ravalés et affectés de désordres de l'association demanderesse, d'autant que la qualification de bail emphytéotique affirmée à tort par la Congrégation bailleresse n'a pas été retenue par les juges, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civilet 31 du code de procédure civile ;

2º/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause du bail imposant au preneur l'entretien de la chose louée ne lui confère aucun mandat du bailleur d'agir en responsabilité décennale contre le constructeur ayant ravalé l'immeuble loué ; qu'en décidant que l'obligation d'entretien stipulée au contrat de bail conclu entre la Congrégation des soeurs de Saint-François d'Assises et l'association Centre familial du Sacré-Coeur impliquait un «mandat de satisfaire à cette obligation», jugeant ainsi qu'il en résultait un mandat donné par le bailleur au preneur d'exercer l'action en responsabilité décennale, tandis que le contrat de bail du 26 mars 1991 ne comportait aucune clause conférant un mandat à l'association Centre familial du Sacré-Coeur d'agir sur le fondement de l'article 1792 du code civilou de percevoir les indemnités dues à ce titre, mais stipulait seulement une obligation d'entretien des biens loués à la charge du preneur, n'emportant pas le droit d'agir en responsabilité décennale contre les entreprises ayant ravalé les bâtiments loués, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du 26 mars 1991 et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le bail du 26 mars 1991 prévoyait que "le preneur prend la propriété louée dans l'état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune réparation pendant toute la durée du bail. Il entretiendra, à ses frais, toute la clôture et la maintiendra en bon état, ainsi que les constructions existantes et celles qui pourront exister par la suite. Il aura la charge entière et complète de toutes les réparations quelles qu'elles soient, même le clos et le couvert que la loi met à la charge du propriétaire et dont le preneur déclare dégager entièrement la société bailleresse", la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, que l'association avait reçu de la congrégation, par l'obligation ainsi mise à sa charge, un mandat permettant d'y satisfaire et qu'elle était donc recevable à agir contre la société Allianz en réparation des désordres de nature décennale affectant les bâtiments dont la conservation lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à l'association Centre familial du Sacré-Coeur et à la société Coresi, chacune, la somme de 2.500 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Par albert.caston le 20/04/12
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La 9ème édition de l'ouvrage de MM. AUBY, PERINET-MARQUET et NOGUELLOU (MONTECHRESTIEN, 1248 pages) vient de paraître. Elle sera précieuse à tous les praticiens, et même bien au delà...

Par albert.caston le 20/04/12
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Etude par M. ROTH, www.operationsimmobilieres.com, mars 2012, p. 51.