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Par albert.caston le 20/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 2 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-25.986

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile professionnelle atelier d'architecture Arcadia (société Arcadia) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société E..., F... et X..., notaires, et M. X...;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le montant total du coût prévisionnel de la construction, correspondant au total des marchés signés avec les entreprises, était de 526. 399, 02 euros, qu'il résultait du rapport d'expertise que l'immeuble avait été achevé à hauteur de 77, 5 % soit 407. 959, 24 euros, qu'en conséquence le coût d'achèvement prévu de l'immeuble devait s'élever à la somme de 118. 439, 78 euros, que l'expert avait chiffré le coût d'achèvement de l'immeuble à la somme de 516. 903 euros, que la différence entre ces deux coûts établissait l'impossibilité dans laquelle la SCI était de terminer l'immeuble en tout état de cause, la cour d'appel, qui a retenu que la faute de l'architecte avait consisté à ne pas alerter le maître de l'ouvrage sur la sous-évaluation du coût des travaux et sur l'impossibilité dans laquelle il serait de les terminer, a pu en déduire que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à l'égard des acquéreurs, qui avaient été trompés sur le coût réel de la construction et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atelier d'architecture Arcadia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atelier d'architecture Arcadia à payer à Mme Y..., aux époux Z..., à MM. A..., D..., à Mme B..., à la société La Fabrisante et à M. C...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Atelier d'architecture Arcadia ;

Par albert.caston le 20/04/12
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Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 11NC00161

Inédit au recueil Lebon

3ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 5 janvier 2012

Vu l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour a :

1°) annulé le jugement n°0601208-0601213 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole en tant qu'il porte sur l'éolienne n°3 ;

2°) annulé ce permis de construire en tant qu'il porte sur l'éolienne n°3 ;

3°) rejeté le surplus des conclusions des parties ;

Vu la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 3 de l'arrêt de la Cour du 2 juillet 2009 et renvoyé à la Cour, dans cette mesure, la requête présentée pour M. Yves A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE ;

Vu le jugement et le permis de construire attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui conclut aux mêmes fins que son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 19 février 2009 dans l'instance n°08NC00126, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2011, présenté pour M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE, représentés par Me Dewitte, tendant aux mêmes fins que leur requête n° 08NC00126, par les mêmes moyens, ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat et de la SARL Vosges Eole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :

- le rapport de M. Trottier, président,

- et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement du 23 octobre 2007, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes formées par M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet des Vosges a délivré un permis de construire à la SARL Vosges Eole en vue de la construction de trois éoliennes et d'un poste de distribution sur le territoire de la commune de Dombasle-devant-Darney ; que, par un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de céans a partiellement annulé ce jugement et le permis de construire litigieux, en tant qu'il portait sur l'éolienne n° 3, et rejeté le surplus des conclusions des parties ; que, par une décision du 30 décembre 2010 le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 3 de l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé, dans cette mesure, la requête présentée pour M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE au motif qu'en estimant que l'étude d'impact devait être regardée comme insuffisante en tant seulement qu'elle porte sur l'éolienne n° 3, sans rechercher si cette insuffisance était susceptible d'affecter la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance du permis de construire les deux autres éoliennes, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'erreur de droit ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 mai 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 553-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable : / a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, (...) ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; (...) 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes (...) ;

Considérant que l'étude d'impact jointe à la demande du permis de construire en litige comporte en annexe une estimation des nuisances sonores réalisée par un cabinet spécialisé ; qu'il résulte de ce dernier document que les mesures acoustiques sur lesquelles il s'appuie ont été réalisées à partir de six points de mesure situés aux entrées des agglomérations de Dombasle-devant-Darney, Jésonville et Dommartin-lès-Vallois, alors qu'aucune mesure n'a été effectuée à partir de l'habitation de M. A au lieu-dit Le Pot de Vin à Dombasle-devant-Darney ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que les trois éoliennes objets du permis de construire contesté se situent dans un rayon de moins de 500 mètres de cette habitation qui est effectivement occupée et où du public est reçu ; que, par suite, l'étude d'impact doit être regardée comme insuffisante quant à l'appréciation de l'effet sonore sur le voisinage et cette insuffisance affecte la régularité de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'ensemble du permis de construire eu égard à la proximité des éoliennes de l'habitation de M. A compte tenu la topographie des lieux quasiment dépourvus de relief ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (...) la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (...) en l'état du dossier. ; qu'aucun autre moyen que celui tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact n'apparaît, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. A et l'ASSOCIATION PARE-BRISE sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SARL Vosges Eole demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Vosges Eole une somme de 1 000 euros chacun au profit de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 et le permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole sont annulés.

Article 2 : L'Etat et la SARL Vosges Eole verseront chacun à M. A et à l'ASSOCIATION PARE-BRISE une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves A, à l'ASSOCIATION PARE BRISE, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à la SARL Vosges Eole .

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Par albert.caston le 20/04/12
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Etude par Mme. FRAICHE-DUPEYRAT, www.operations immobilieres.com, mars 2012, p. 26

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Etude par M. MAUNAND, www.operationsimmobilieres.com, mars 2012, p. 19.

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Etude par M. BAZIRE, www.operations immobileires.com, mars 2012, p. 3.

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Etude par M. MOURY, D. 2012, p. 1020.

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Cet arrêt est commenté par :

- M. ATIAS, D. 2012, p. 1018 ("Les copropriétés forcées").

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.008

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2008, pourvoi n° 0720071), que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli sa demande et a ultérieurement autorisé l'expert judiciaire à s'adjoindre un sapiteur géomètre ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni la lecture du rapport, ni l'examen de chacune des opérations réalisées par l'homme de l'art ne laissaient penser que le géomètre aurait mené les opérations d'expertise et rédigé le rapport, et relevé que les éléments techniques qu'il avait fournis avaient été exploités et analysés par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des éléments soumis à son examen et retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les présomptions qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, retenu que si M. Y... avait effectué des travaux laissant penser qu'une fosse septique avait pu être installée sur la partie du pateq située sur le fonds de Mme X..., cette installation n'était pas de nature à rendre plus incommode l'usage de ce pateq, d'autre part, que si l'enduit réalisé par M. Y... débordait sur la portion de la bâtisse appartenant à Mme X..., une remise en état équivaudrait à ramener la façade dans une situation proche du délabrement, préjudiciable à la structure de l'ensemble de la construction, la cour d'appel a pu rejeter la demande de remise en état des lieux dans leur état antérieur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/04/12
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Etude par M. MONEGER, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 4, avril, p. 1.

Par albert.caston le 20/04/12
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Mme. ABRAVANEL-JOLLY

M. AJACCIO

Mme. AMRANI-MEKKI

M. ANSAULT

M. ARENA

M. ATIAS

M. A. AUBER

Mme. AUBERT de VINCELLES

Mme. AUQUE

Mme. AVENA-ROBARDET

M. BAZIRE

M. BEAUD

Mme. BECQUE-ICKOWICZ

Mme. BERTOLASO

M. BIBAL

M. BIGOT

Mme BLERY

M. BLONDEL

M. BOREL

M. BOUBLI

M. BOUGUIER

Mme. BOUTONNET

M. P. BRUN

Mme. BRUNENGO-BASSO

M. BRUSCHI

M. BUSTIN

M. CADIET

M. CASSAVETTI

M. CASSIA

M. CASTON

Mme. CHAVENT-LECLERE

M. CHARBONNEAU

Mme. CORDIER-VASSEUR

Mme. COUDRET

M. COULON

M. COUSTET

M. CROIZE

MM. DA ROS et CURTET

M. DEFFERRARD

M. DESHAYES

M. de GOUTTES

Mme. DEHARO

Mme. DELAHAIS

M. DELAUNAY

M. DELEBECQUE

M. DELESALLE

Mme. de LESCURE

M. DEL PRETE

M. DESSUET

M. DEYGAS

M. DONNIER

Mme. DREIFUSS

Mme. DURAND-PASQUIER

M. ELIASHBERG

Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE

Mme. EYNARD

Mme. FAUVARQUE-COSSON

Mme. FLECHTER-BOULVARD

M. FORTUNET

M. FOSSIER

MM. FOULON et STRICKLER

M. FOURMON

Mme. FRAICHE-DUPEYRAT

Mme. FRICERO

Mme. Katarzina Grabarczyk

M. GERBAY

M. GHESTIN

M. O. GOUT

M. R. GRAND

M. GRIMALDI

M. D. GROS

M. GROUTEL

M. HAIM

M. HANICOTTE

Mme. HERZOG-EVANS

M. HOUTCIEFF

M. JEGOUZO

M. JEULAND

M. Y. JOSEPH-RATINEAU

M. JUSSEAUME

Mme. KAMARA

M. JP KARILA

M. KOHL

M. KULLMANN

Mme. F. LABARTHE

M. LAGARDE

M. LANDEL

M. LAURET

M. LE GARS

M. LEGUAY

M. LELIEVRE

M. LETELLIER

M LHERMITTE

Mme. LE NESTOUR DRELON

M. LEVEQUE

M. MAIROT

M. MALAURIE

M. MALEVILLE

Mme. MALLET-BRICOUT

M. MALINVAUD

M. C. MARECHAL

Mme. MARRAUD des GROTTES

M. MAUNAND

M. MAYAUX

M. D. MAZEAUD

M. V. MAZEAUD

M. MEILLER

M. MEKKI

M. MESTRE

M. METAYER

M. MONACHON-DUCHENE

M. MONEGER

Mme. de MONTECLERC

M. MOURY

M. NAMIN

M. NOBLOT

M. NOGUERO

Mme. PAGES DE VARENNE

M. PAULIN

M. PELISSIER

M. PELLIER

M. PELON

M. PERINET-MARQUET

M. PERIER

M. PEROT

M. PERROT

Mme PETIOT

M. S. PIEDELIEVRE

M. PORTE

Mme. POULIQUEN

M. POUMAREDE

M. QUEZEL-AMBRUNAZ

M. PLESSIX

M. C. RADE

Mme. RAJOT

M. RASCHEL

M. RASKIN

M. ROTH

Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE

M. SABLON

M. SCHULZ

Mme. SENECHAL

M. SENO

M. SERINET

M. SIZAIRE

M. SLIMM.

M. SOLER-COUTEAUX

M. SOURDON

M. SOUSA

MM. STAHL et DOMINO

M. TALAU

Mme. TELLIER-CAYROL

M. TENDEIRO

M. TERNEYRE

M. TOMASIN

M. TOURNAFOND

M. TRICOIRE

M. UHRY

Mme. VAN LANG

M. ZAVARO

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00651

10 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2011, présentée pour la SARL 3AS, dont le siège est 80 chemin de l'Eglise de Lalande à Toulouse (31200), par la SCP Darnet-Gendre, avocats ;

La SARL 3AS demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 145 822,62 euros en réparation des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

2º) de réduire la condamnation prononcée, en se fondant sur la présomption de responsabilité relevant des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil, à proportion des surfaces affectées par les désordres représentant 760 m2 et non 1 480 m2 ;

3º) de limiter sa condamnation, ainsi que celle de la Société Nouvelle Thomas et Danizan, en fonction de leur part de responsabilité dans l'origine des désordres constatés ;

4º) de condamner la commune de Toulouse ou toutes autres parties succombantes aux entiers dépens ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Magrini, avocat de la Société Nouvelle Thomas et Danizan, celles de Me Sanson, avocat de la commune de Toulouse et celles de Me Darnet, avocat de la SARL 3AS ;

Considérant que, par acte d'engagement notifié le 14 janvier 2002, la commune de Toulouse, maître d'ouvrage, a confié à un groupement d'entreprises conjointes, dont la SARL société nouvelle Thomas et Danizan (SNTD) était mandataire commun, la construction du groupe scolaire " La Maourine ", comprenant une école maternelle de plain-pied, une école primaire de type R+1 et une infirmerie, situé avenue Bourgès Maunoury, sur le territoire de cette commune ; que pour la réalisation des travaux du lot nº 1 "gros oeuvre", la Société Nouvelle Thomas et Danizan a confié à la société Fluid Chapes, sous-traitant agréé par la commune, l'exécution de la chape anhydrite nécessaire à l'installation de planchers chauffants ; que les travaux de revêtement de sols souples sur cette chape ont été attribués à la SARL 3AS, cotraitante du marché groupé et titulaire du lot nº 9 "revêtement de sol en grès céramé collés" (sols souples) ;

Considérant qu'à la suite du séchage de la chape coulée le 9 décembre 2002, la commune s'est plaint de ce que le béton se rétractait plus fortement au dessus de chaque plot du plancher chauffant, montrant ainsi en creux les "spectres" de ces plots ; que malgré des ponçages ponctuels et un ragréage général de la chape, réalisés par la SARL 3AS, les désordres affectant les sols souples et se traduisant notamment par des gondolements et boursouflures desdits sols en divers endroits du groupe scolaire, ont persisté ; que la réception des travaux a été prononcée le 16 juin 2003 avec des réserves concernant le lot nº9 devant être levées avant le 4 juillet 2003 par la SARL 3AS, mise en demeure, en vain, par la commune de procéder aux travaux de reprise ; qu'à la suite du dépôt, le 4 novembre 2005, du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 15 septembre 2003, la commune a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande en faisant valoir tout à la fois que les désordres engageaient la responsabilité de la SARL 3AS, tenue d'assurer le parfait achèvement des travaux, et que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination donnant lieu à la garantie décennale des constructeurs, la Société Nouvelle Thomas et Danizan étant tenue à cette garantie, également subsidiairement due par la SARL 3AS ; que par jugement du 7 janvier 2011, le tribunal administratifa considéré que la commune était fondée à rechercher la responsabilité de la SARL 3AS à raison des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" au titre de la garantie de parfait achèvement et que les désordres n'étant pas imputables à la Société Nouvelle Thomas et Danizan, qui n'est pas intervenue dans la réalisation du ragréage à l'origine des désordres constatés, la commune n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de cette société en raison de ces désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la SARL 3AS relève appel du jugement qui, au titre de la garantie de parfait achèvement, l'a condamnée à verser à la commune de Toulouse la somme de 145 822,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2006 et de la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2007 et a mis les dépens, comprenant les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 11 585,15 euros toutes taxes comprises à sa charge ; que la commune de Toulouse demande à la cour de réformer le jugement en retenant, à titre principal, que les désordres affectant les revêtements de sols souples du groupe scolaire " La Maourine " relèvent de la responsabilité décennale de la SARL 3AS, ou à titre subsidiaire, qu'elle est fondée à rechercher la responsabilité de la SARL 3AS à raison de ces désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ;

Sur l'appel de la SARL 3AS :

Sur la responsabilité :

Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception ;

Considérant qu'en première instance, la commune de Toulouse a recherché la responsabilité de la SARL 3AS à raison des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" à la fois sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et sur celui de la garantie décennale des constructeurs ; que les désordres à raison desquels la commune a recherché la responsabilité de la SARL 3AS ont été constatés avant la réception des travaux, prononcée le 16 juin 2003 avec des réserves les concernant ; que le procès-verbal de réception dressé le 16 juin 2003 mentionne comme réserves, pour ce qui concerne le lot nº 9 dont la SARL 3AS était chargée : " le sol de la bibliothèque, de l'atelier voisin, ainsi que toute la circulation à l'étage du primaire seront refaits entièrement... Reprise du sol dans la circulation, en RDC du primaire, devant les trois collecteurs de chauffage... Reprise du sol de la salle de jeux de la maternelle, devant les deux murs rideaux, ainsi que devant le collecteur de chauffage " ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les surfaces où la SARL 3AS a procédé à un ragréage doivent ainsi être regardés comme étant apparents à la date de la réception prononcée avec des réserves qui n'ont pas été levées ; que, par suite, dès lors que leur relation contractuelle n'avait pas pris fin, la commune ne pouvait rechercher pour les désordres précisément énumérés dans le procès-verbal que la responsabilité contractuelle de la SARL 3AS, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ont pour origine le non respect par la SARL 3AS des règles de l'art qui imposaient d'effectuer le ragréage dont elle était chargée sur des supports d'une propreté parfaite, d'arrêter le chauffage des bâtiments 48 heures avant le ragréage et de le remettre en route 48 heures après, ainsi que de recourir à un produit de ragréage compatible avec le primaire déjà utilisé ; que le non respect de ces règles est constitutif d'une faute commise par l'entreprise dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés ; qu'une telle faute engage la responsabilité contractuelle de la SARL 3AS à l'égard de la commune de Toulouse, maître d'ouvrage ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la SARL 3AS à réparer lesdits désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'en se basant sur un devis demandé par l'expert et fondé sur une surface à reprendre de 1 480 m2, les premiers juges ont évalué à 145 822,62 euros toutes taxes comprises, les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ;

Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des sols souples traités par la SARL 3AS représente 1 373 m2 et non 1 480 m2 ; que de plus, les désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et ceux signalés dans l'année suivant la date de réception, au titre desquels la SARL 3AS doit à la commune la garantie de parfait achèvement n'affectent pas l'ensemble de ces sols ; que compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, et notamment du devis proposé par la SARL 3AS le 13 janvier 2005, il résulte de l'instruction que ces désordres ont affecté une surface de 760 m2 ;

Considérant en second lieu, que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation au titre de la réparation des désordres affectant l'immeuble réalisé correspond à l'ensemble des frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que le remplacement du sol souple posé par la SARL 3AS nécessite non seulement la dépose du sol et du ragréage existant, ainsi que la mise en oeuvre d'un fixateur, un nouveau ragréage et la repose d'un sol identique, comme elle le soutient, mais encore d'autres travaux, notamment le déplacement du mobilier et sa réinstallation ; qu'ainsi pour critiquer le montant de ces frais, déterminé dans le devis demandé par l'expert, la SARL 3AS ne peut utilement se fonder sur une estimation basée sur le coût des travaux dont elle était contractuellement chargée ;

Considérant que compte tenu des éléments ainsi définis, il sera fait une juste appréciation du coût des travaux de réfection en réduisant le montant des travaux mentionné dans le devis demandé par l'expert, à proportion de la surface réellement affectée par les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'en conséquence, la SARL 3AS est fondée à demander que la somme fixée par les premiers juges au titre de la réparation de ces désordres soit ramenée de 145 822,62 euros à 74 890 euros toutes taxes comprises ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme un quelconque pourcentage devant être laissé à la charge de la commune de Toulouse, dès lors, ainsi qu'il a été jugé en première instance, qu'elle n'inclut pas le coût de réfection de la surface endommagée en raison d'un problème d'étanchéité non imputable à la SARL 3AS ;

Sur l'appel incident de la commune :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la réception des travaux, prononcée le 16 juin 2003, était assortie de réserves portant sur une surface évaluée à 760 m2 alors que l'ensemble des sols souples traités par la SARL 3AS représente 1 373 m2 ; que cependant il n'est pas contesté que les désordres apparus ultérieurement, affectant le restant de la surface traitée par la SARL 3AS, soit 613 m2, étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres qui, du fait de leur caractère évolutif, n'étaient pas connus dans toute leur ampleur à la date de réception des travaux sont de nature à engager la responsabilité de la SARL 3AS à l'égard de la commune, maître d'ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale ; que compte tenu des éléments déjà exposés, et des conclusions du rapport de l'expert concernant l'extension à venir des désordres à l'ensemble des surfaces recouvertes de sols souples, au regard de la cause qu'il a déterminée, la commune de Toulouse est fondée à demander sur ce fondement que la SARL 3AS soit condamnée à lui verser une somme de 60 400 euros toutes taxes comprises ;

Sur le surplus des conclusions des parties :

Considérant que, dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ont pour seule origine les fautes commises par la SARL 3AS dans la réalisation du ragréage dont elle était chargée, les conclusions de la SARL 3AS tendant à limiter sa condamnation en fonction de sa part de responsabilité dans l'origine des désordres constatés, ne sauraient être accueillies ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 145 822,62 euros que le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulouse a condamné la SARL 3AS à verser à la commune de Toulouse au titre de la garantie de parfait achèvement est ramenée à 74 890 euros toutes taxes comprises.

Article 2 : La SARL 3AS est condamnée à verser à la commune de Toulouse une somme de 60 400 euros toutes taxes comprises au titre de la responsabilité décennale des constructeurs.

Article 3 : Le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.