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Par albert.caston le 19/04/12
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Commentaire par Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 74.

Sommaire

Ayant retenu à bon droit que l'article 1184 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d'appel en a exactement dé-duit que la demande en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix de vente était irrecevable.

Par albert.caston le 19/04/12
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Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 70.

Par albert.caston le 19/04/12
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Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 71.

Par albert.caston le 19/04/12
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Commentaire par Christophe SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 73

Par albert.caston le 19/04/12
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Etude par M. SIZAIRE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 72

Par albert.caston le 19/04/12
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Etude par M. Ortega, lemoniteur.fr/.../17366800-sept-modeles-de-marches-publics-pour-realiser-des-cpe-modestes

Par albert.caston le 19/04/12
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Etude par M. SABLON, www.operationsimmobilieres.com * Février 2012

Par albert.caston le 19/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 99, p. 19.L'auteur souligne que le manquement contractuel ne préjudicie qu'au "tiers intéressé" par l'exécution du contrat, ce qui n'était pas le cas ici, contrairement aux espèces se situant dans la ligne de l'arrêt du 6 octobre 2006 de l'Assemblée Plénière, tel qu'interprété par le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2006. Il note que tel est également l'avis d'un autre commentateur, le conseiller rapporteur dans l'affaire ayant abouti à l'arrêt précité du 6 octobre 2006, M. ASSIE (Bull. inf. C. cass., n° 651, p. 40).

Sur l'ensemble de la question on se reportera aussi avec profit à l'étude publiée dans ce blog par M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.691

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque Scalbert Dupont (la banque), aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, en résolution des contrats de prêt ayant servi au financement de cette acquisition ; que la vente a été annulée pour cause de réticence dolosive des vendeurs et les contrats de prêt résolus ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Stéphane Blot immobilier, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'agent immobilier, in solidum avec les vendeurs, à verser à la banque la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, la cour d'appel se borne à énoncer que l'agent immobilier n'avait pas satisfait à son obligation d'information et de conseil, ce qui engageait sa responsabilité tant envers les vendeurs qu'envers les acquéreurs, de sorte qu'il devait être condamné envers ces derniers et envers la banque ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier, in solidum avec les consorts X..., à verser aux acquéreurs la somme de 129 024, 86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, incluant le prix de vente qui s'élevait à 91 470 euros, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge d'un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier à garantir les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, alors qu'un vendeur, auteur d'une réticence dolosive pour avoir tu l'état réel de l'immeuble vendu, ne saurait être intégralement garanti par un agent immobilier ayant failli à son devoir d'information et de conseil, des condamnations prononcées au bénéfice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi provoqué ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Stéphane Blot immobilier, d'une part, à payer à la banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, d'autre part, à verser aux époux Y... la somme de 91 470 euros représentant le prix de vente, enfin, à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/04/12
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Conseil d'État

N° 336418

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 18 juin 2010

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bureau Véritas, annulé la procédure de passation d'un marché portant sur l'élaboration du schéma directeur d'amélioration de la sécurité incendie dans divers établissements pénitentiaires de Bretagne, Pays de Loire et Basse Normandie et enjoint au Garde des sceaux, s'il entend poursuivre la procédure, de reprendre celle-ci à compter de la publication des avis d'appel public à la concurrence ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande en référé précontractuel introduite par la société Bureau Véritas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Bureau Véritas,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société Bureau Véritas ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES a fait publier un appel d'offres en vue de la passation d'un marché portant d'une part sur la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans les établissements pénitentiaires situés dans les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie, d'autre part sur l'élaboration d'un schéma directeur pour l'amélioration de la sécurité incendie dans ces mêmes établissements ; que la société Bureau Véritas, qui avait présenté une offre conjointement avec la société Iosis centre Ouest, a reçu notification , le 17 novembre 2009, du rejet de sa candidature, fondé sur l'interdiction de la participation des contrôleurs techniques à toute activité de conception, de construction et d'expertise d'ouvrage posée par l'article L. 111-25 du code de la construction et l'habitation ; que sur saisine de la société Bureau Véritas, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 2010, annulé la procédure ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 551-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à l'espèce : : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics(...)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ; que la circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle ; qu'en jugeant le contraire, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler l'ordonnance attaquée ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage d'une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique; qu'il en résulte que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES a légalement rejeté la candidature de la société Bureau Véritas, bénéficiaire d'un agrément au titre du contrôle technique, dès lors que le marché litigieux portait sur une expertise en matière de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires ; que cette interdiction de toute activité de conception, de construction ou d'expertise d'un ouvrage étant directement posée par les dispositions législatives de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, dont la conformité à la Constitution n'est pas contestée dans les conditions prévues par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, la société requérante ne peut utilement invoquer une violation du principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la demande en référé précontractuel présentée par cette société ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Bureau Véritas soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes du 26 janvier 2010 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la société Bureau Véritas devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 19/04/12
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Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 11BX01482

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

lecture du mardi 10 avril 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2011, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par le président du conseil régional, par Me Cazcarra, avocat ;

La REGION AQUITAINE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803303 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché attribué le 8 avril 2008 au groupement conjoint composé de la société bureau Veritas et de la société APC Ingénierie ;

2°) de mettre à la charge de la société EMCE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

- les observations de Me Pessey, avocat de la REGION AQUITAINE, de M. X de la société EMCE ;

Considérant que la REGION AQUITAINE a décidé en 2007 de diligenter une mission d'étude de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées de la région ; que le lot n° 5 du marché, relatif aux lycées du département du Lot-et-Garonne, a été attribué au groupement composé de la SA Bureau Veritas, mandataire, et de la société APC Ingénierie ; que la REGION AQUITAINE relève appel du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de la société EMCE agissant en qualité de candidat évincé a annulé le marché attribué le 8 avril 2008 audit groupement ;

Sur l'intervention de la SA Bureau Veritas :

Considérant que l'arrêt à rendre est susceptible de préjudicier aux droits de la SA bureau Veritas, membre du groupement auquel le marché litigieux a été attribué ; que celle-ci a donc intérêt à intervenir dans l'instance introduite par la REGION AQUITAINE ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. " ;

Considérant que si le nouveau mémoire de la société bureau Veritas enregistré le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas été communiqué aux parties, ce mémoire n'apportait aucun élément nouveau compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier dont les parties avaient reçu communication ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit par suite être écarté ;

Sur le bien-fondé du jugement :

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché par lequel la REGION AQUITAINE a confié au groupement composé de la SA Bureau Veritas, mandataire, et de la société APC Ingénierie, la mission d'étude de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées du département du Lot-et-Garonne, au motif que l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation avait été méconnu ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. " ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : " L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. / L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle. " ; qu'aux termes de l'article R. 111-31 du même code : " les personnes ou organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction " ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées pour se livrer à une activité de contrôle technique ;

Considérant, en premier lieu, que la REGION AQUITAINE fait valoir que l'incompatibilité prévue par ces dispositions ne s'applique pas à l'activité de diagnostic technique, qui peut ainsi être exercée par une personne agréée en qualité de contrôleur technique, et qu'une interprétation contraire serait incompatible avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières, que l'objet du marché litigieux porte notamment sur l'élaboration de préconisations techniques relatives à la modification ou au remplacement " d'un ou plusieurs équipements particuliers ", " d'un système ou de tout ou partie d'une installation ", " du ou des modes de production ou de fourniture d'énergie " ; que, par suite, la REGION AQUITAINE et la SA bureau Veritas ne sont pas fondées à soutenir que le marché n'avait pour objet que le seul pré diagnostic énergétique des ouvrages existants, sans formulation d'aucune solution technique susceptible de faire naître, à terme, un éventuel conflit d'intérêt prohibé par les dispositions rappelées ci-dessus du code de la construction et de l'habitat ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la REGION AQUITAINE fait valoir, au demeurant sans l'établir, que la société Bureau Veritas n'interviendrait pas dans l'élaboration des préconisations techniques dès lors que cette mission reviendrait exclusivement à l'autre membre du groupement, la société APC Ingénierie, cette circonstance n'est pas, eu égard aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitat, de nature à lever l'incompatibilité posée par l'article L. 111-25 du même code ;

Considérant, enfin, que la circonstance que la SA bureau Veritas ne figurerait pas sur la liste des organismes de certification accrédités pour délivrer des certifications aux personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers est sans influence sur la validité du contrat litigieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION AQUITAINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le marché litigieux ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société EMCE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la REGION AQUITAINE et la SA bureau Veritas demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1 : L'intervention de la SA bureau Veritas est admise.

Article 2 : La requête de la REGION AQUITAINE est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de SA bureau Veritas tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.