albert.caston

Par albert.caston le 16/04/12
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Etude par M. NOGUERO, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 7.

Par albert.caston le 16/04/12
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Etude par M. LAGARDE, SJ G, 2012, p. 808.

Par albert.caston le 16/04/12
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Dramatiquement mal rédigé, ce décret de procédure n'en finit pas de montrer ses failles et ses difficultés d'interprétation, à l'heure où il a voulu faire la procédure d'appel un ensemble de pièges et de chausses-trappes, pour les praticiens et finalement pour les justiciables.

Il faut donc lire cette étude (M. et Mme. GERBAY, SJ G, 2012, p. 775), rédigée à propos de trois demandes d'avis interprétatifs dudit décret sur l'étendue de l'obligation pesant sur l'intimé de signifier ses conclusions à ses co-intimés défaillants. Et la réponse de la Cour de cassation est "toute en nuances", négative "sauf indivisibilité". Quand on connaît les difficultés d'interprétation de cette dernière notion ...

Enfin, bonne nouvelle, il paraîtrait que ce décret pourrait être bientôt (?) abrogé...

Par albert.caston le 16/04/12
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Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, D. 2012, p. 957.

Par albert.caston le 16/04/12
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Excellent éditorial de Félix Rome (D. 2012, p. 937), sur les conditions pour le moins scabreuses de création d'une section de "criminologie" au sein du Conseil national des universités, par une "instrumentalisation de la criminologie à des fins politiques qui vise à apporter une pseudo-caution scientifique à une politique pénale à la dérive".

Du même manque de considération pour les institutions relève - souligne l'auteur avec justesse - la publication du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, permettant de recaser bientôt, comme avocats, mais sans examen de compétence ni de déontologie, les parlementaires non réélus.

Par albert.caston le 16/04/12
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Etude par M. GROUTEL, recensant diverses décisions récentes rendues en matière de devoir de conseil (banque et épargnant, organisme de crédit immobilier, notaire, etc.), Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 4, avril, p. 1.

Par albert.caston le 14/04/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère Chambre

EXCÈS DE POUVOIR

N° 10DA01686

10 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE COURTOIS, dont le siège est situé ..., par Me A. Loviny, avocat ; la SOCIETE COURTOIS demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0800010 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec la A à verser à la région Picardie la somme de 476 268,45 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts à taux légal à compter du 7 janvier 2008 et l'a condamnée à garantir la A à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ;

2º) de la mettre hors de cause ;

3º) à titre subsidiaire, d'une part, de limiter sa condamnation à 17 % du préjudice subi, et, d'autre part, de condamner la A, le bureau de contrôle Apave, la société Entreprise B et l'entreprise SNRD à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;

4º) de mettre à la charge de la région Picardie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport d'expertise de M. C en date du 28 avril 2006 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me A. Loviny, avocat de la SOCIETE COURTOIS et de Me F. Nogue, avocat du GIE Ceten Apave ;

Considérant que la région Picardie a fait procéder en 1990 et 1991 à l'extension du lycée professionnel Françoise Dolto situé à Guise ; que la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération a été confiée à la A ; que l'exécution de la charpente a été confiée à la société SNRD, aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Construction Aisne, qui a elle-même fait fabriquer la charpente par la société Entreprise B ; que la mission de contrôle technique a été assurée par le GIE Ceten Apave ; que les travaux ont été réceptionnés le 14 août 1991 ; que des infiltrations d'eau ayant été constatées en provenance de la toiture au cours de l'année 2000, la région Picardie a décidé, après une expertise réalisée par le cabinet Saretec, agissant pour le compte de son assureur dommages-ouvrage, la société Allianz, de procéder à des travaux de reprise de la couverture, ayant consisté en la mise en place d'un écran de sous-toiture sous la couverture des bâtiments " externat " et " administration ", dont elle a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la A par marché du 4 janvier 2001 et la réalisation à la SOCIETE COURTOIS par marché du 15 juin 2001 ; que ces travaux ont été réceptionnés le 14 septembre 2001 ; qu'au cours de l'année 2004, des mouvements anormaux de la charpente ont été constatés, provoquant l'instabilité de la couverture ; que, sur requête de l'assureur dommages-ouvrage de la SOCIETE COURTOIS, M. C, expert, a été désigné par ordonnance du 20 août 2004du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin aux fins, notamment, de décrire les désordres, d'en déterminer les causes et de chiffrer le coût de leur réparation ; que l'expert judiciaire a remis son rapport le 5 mai 2006 ; que, par un jugement du 2 novembre 2010, le tribunal administratif d'Amiensa, notamment, condamné solidairement la A et la SOCIETE COURTOIS à verser à la région Picardie la somme de 476 268,45 euros toutes taxes comprises (TTC) majorée des intérêts à taux légal à compter du 7 janvier 2008 et a condamné ces deux sociétés à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre ; que la SOCIETE COURTOIS relève appel de ce jugement et demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande présentée par la région Picardie à son encontre et, à titre subsidiaire, d'une part, de limiter sa responsabilité à 17 % du montant du préjudice subi et, d'autre part, de condamner la A, le bureau de contrôle Apave, la société Entreprise B et la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; que la A demande, pour sa part, l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la région Picardie et a rejeté ses conclusions tendant à être garantie intégralement par la société Entreprise B, le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne, le cabinet Saretec et la SOCIETE COURTOIS ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE COURTOIS :

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la SOCIETE COURTOIS :

Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que les mouvements anormaux de la charpente du bâtiment " externat " constatés en 2004 qui ont provoqué l'instabilité de la couverture, résultent d'un flambement des arbalétriers ; que ces désordres menacent la solidité de l'ouvrage et sont, par suite, de nature à engager la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions codifiées, à la date de la demande de la région Picardie, aux articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux de pose d'un écran de sous-toiture réalisés en 2001 par la SOCIETE COURTOIS ont contribué à la survenance de ces désordres dans la mesure où, d'une part, les anciens liteaux étaient parvenus jusqu'à leur retrait à remplir une fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente et, d'autre part, où le nouveau litonnage mis en place n'est pas parvenu à exercer la même fonction ; que la responsabilité de la SOCIETE COURTOIS pouvait de ce seul fait être engagée sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE COURTOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à indemniser la région Picardie sur le fondement de la garantie décennale ;

En ce qui concerne les appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS :

S'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la société Eiffage Construction Aisne :

Considérant que la société SNRD a eu la qualité, lors de la réalisation de l'extension du lycée en 1990-1991, de participant à une opération de travaux publics et la SOCIETE COURTOIS a également eu cette qualité lors des travaux de reprise sur ce bâtiment réalisés en 2001 ; que ces deux sociétés n'ont pas été liées, pour l'exécution de ces travaux, par un contrat de droit privé ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'appel en garantie formé par la SOCIETE COURTOIS à l'encontre de la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, alors même que les deux entreprises ne sont pas intervenues à l'occasion du même chantier ;

S'agissant de la prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B :

Considérant qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer " ; qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux " ;

Considérant, en premier lieu, que les appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS à l'encontre du GIE Ceten Apave et de la société Eiffage Construction Aisne ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008portant réforme de la prescription en matière civile ; que, par suite, le bien-fondé des exceptions de prescription opposées par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B doit s'apprécier dans le cadre de ces nouvelles dispositions ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle est régi, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'article 2224 du code civil, et non par l'article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur ;

Considérant, en troisième lieu, que le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 2224 du même codecorrespond à la date à laquelle celui qui appelle en garantie a reçu communication de la demande de condamnation présentée à son encontre par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif ; qu'il résulte de l'instruction que la demande de la région Picardie a été communiquée à la SOCIETE COURTOIS le 9 janvier 2008 ; que, par suite, lorsqu'elle a formé ses appels en garantie, le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civiln'était pas expiré ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception de prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B doit être écartée ;

S'agissant du bien-fondé des appels en garantie formés par la SOCIETE COURTOIS :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise que, si la mauvaise conception et la réalisation défectueuse des travaux de pose d'un écran de sous-toiture réalisés en 2001 ont pu déclencher le flambement des arbalétriers constaté en 2004, il résulte également de ce rapport que ces désordres ne se seraient certainement pas produits si un dispositif antiflambage conforme aux règles de l'art et aux exigences du cahier des clauses techniques particulières du marché de réalisation de la charpente avait été mis en oeuvre lors de la réalisation des travaux d'extension du lycée en 1990-1991, ni si les intervenants à l'expertise conduite en 2000 par le cabinet Saretec, qui avaient participé à ces travaux, avaient appelé l'attention du maître d'ouvrage sur la fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente qu'exerçaient les liteaux en l'absence du dispositif antiflambage ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la A avait prévu, dans le cahier des clauses techniques particulières du marché de réalisation de la charpente, la mise en oeuvre d'un dispositif antiflambage conforme aux normes en vigueur, elle ne s'est pas assurée, dans le cadre de sa mission de suivi des travaux réalisés en 1990-1991, que ce dispositif avait effectivement été exécuté ; que, par ailleurs, alors qu'elle était partie à l'expertise conduite en 2000 par le cabinet Saretec, elle n'a émis aucune réserve sur le risque que comporterait la dépose des liteaux pour la stabilité de la charpente ; qu'enfin, alors qu'elle était chargée d'une mission de suivi des travaux de couverture réalisés par la SOCIETE COURTOIS en 2001, elle ne s'est pas assurée que la dépose et la repose des liteaux avaient été exécutées de façon à ce que ceux-ci puissent continuer d'exercer une fonction de blocage des déplacements latéraux de la charpente ;

Considérant, en troisième lieu, que la société SNRD et son fabricant, la société Entreprise B qui, ayant conçu les notes de calcul et les plans d'exécution de la charpente, avait la qualité de constructeur et pas seulement celle de fournisseur, n'ont pas mis en oeuvre les dispositifs antiflambage prescrits par l'article 3-04 du cahier des clauses techniques particulières du lot " charpente bois " ; que si l'article 7.1 du cahier 111 du Centre technique du bois (CTB) admettait, à la date de réalisation initiale de la charpente en 1990-1991, que l'antiflambage des arbalétriers puisse également être réalisé par les liteaux, c'était à la condition que ceux-ci soient bloqués par des éléments rigides distants au maximum de 15 mètres ; que la société SNRD et la société Entreprise B n'ont pas davantage respecté ces prescriptions puisque les seuls éléments rigides sur toute la longueur des deux parties du bâtiment " externat " étaient les murs pignons en béton de chaque extrémité, distants de plus de 50 mètres pour la partie nord et de plus de 75 mètres pour la partie sud ; qu'en outre, alors que les représentants de la société SNRD ont reconnu avoir connaissance de l'importance du rôle du litonnage dans la stabilisation de la charpente en l'absence de tout autre dispositif antiflambage, ils n'ont fait aucune préconisation à cet égard lorsqu'ils ont été sollicités par le cabinet Saretec en 2000 pour chiffrer les travaux de reprise de la couverture ;

Considérant, en quatrième lieu, que le GIE Ceten Apave, qui, dans le cadre de sa mission de contrôle technique, devait s'assurer de la stabilité de la charpente réalisée en 1990-1991, n'a émis aucune réserve sur les plans d'exécution des fermes produits par le fournisseur de la société SNRD alors qu'ils étaient pourtant contraires au cahier des clauses techniques particulières et aux préconisations du Centre technique du bois ; qu'il n'a, en outre, émis aucune nouvelle réserve à cet égard alors que sa participation aux opérations d'expertise conduites par le cabinet Saretec en 2000 lui en avait donné l'occasion ;

Considérant, en dernier lieu, que la SOCIETE COURTOIS a commis des fautes dans l'exécution du nouveau litonnage qu'elle a mis en oeuvre lors des travaux de pose d'un écran de sous-toiture en 2001, notamment en utilisant des pointes lisses dans une proportion importante alors que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que " les pointes seront torsadées ou crantées et seront en acier galvanisé ", en utilisant des pointes de faible longueur qui ne traversaient pas le contre-liteau dans plusieurs endroits et en ne liaisonnant pas suffisamment les contre-liteaux aux arbalétriers ; que, toutefois, il résulte du rapport d'expertise que ces malfaçons n'auraient pas été de nature en elles-mêmes à provoquer le flambement des arbalétriers constaté si un dispositif antiflambage avait été mis en place dès la réalisation de charpente en 1991 ; qu'en outre, la SOCIETE COURTOIS, qui est couvreur et non charpentier, ne pouvait soupçonner, compte tenu de la distance de plus de 50 mètres séparant les éléments rigides sur lesquels s'appuyaient les liteaux, que ceux-ci remplissaient une fonction particulière dans le blocage des déplacements transversaux de la charpente ; que, dans ces conditions, la part de responsabilité de la SOCIETE COURTOIS dans la survenance des désordres ne peut être que résiduelle ;

Considérant qu'en conséquence de l'ensemble de ce qui précède, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par les différents intervenants dans la survenance des désordres affectant la charpente du lycée professionnel Françoise Dolto en fixant la part de responsabilité de la A à 50 %, celle de la société Eiffage Construction Aisne, venant aux droits de la société SNRD, à 30 %, celle de la société Entreprise B à 10 %, celle du GIE Ceten Apave à 5 %, et celle de la SOCIETE COURTOIS à 5 % ; que, par suite, la SOCIETE COURTOIS est fondée à demander la garantie de la A, de la société Eiffage Construction Aisne, de la société Entreprise B et du GIE Ceten Apave respectivement à hauteur de 50 %, 30 %, 10 % et 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens;

Sur les conclusions d'appels de la A :

En ce qui concerne ses conclusions dirigées contre la région Picardie :

Considérant que les conclusions dirigées par la A contre la région Picardie et tendant à être déchargées de toute condamnation à son égard, présentent le caractère d'un appel provoqué ; que, compte tenu du rejet de l'appel principal formé par la SOCIETE COURTOIS contre la région Picardie, la situation de la A à l'égard de la région Picardie n'est pas aggravée par le présent arrêt ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que le jugement soit annulé en tant qu'il a retenu sa responsabilité décennale vis-à-vis de la région Picardie, doivent être rejetées comme irrecevables ;

En ce qui concerne ses conclusions d'appels en garantie :

S'agissant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre le cabinet Saretec :

Considérant que ni l'assureur de la région Picardie, ni la société Saretec qui a réalisé une expertise pour le compte de celui-ci, n'ont la qualité d'intervenants à l'opération de travaux publics litigieuse ; que, par suite, la société Saretec est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la A ;

S'agissant du bien-fondé des appels en garantie :

Considérant qu'en conséquence de l'appréciation des fautes précédemment retenue, la A est fondée à demander la garantie de la société Eiffage Construction Aisne, de la société Entreprise B, du GIE Ceten Apave et de la SOCIETE COURTOIS respectivement à hauteur de 30 %, 10 %, 5% et 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'il y a lieu de réformer le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiensen ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la région Picardie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la SOCIETE COURTOIS et la A et non compris dans les dépens ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE COURTOIS et de la A la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais de même nature exposés par la région Picardie ;

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SOCIETE COURTOIS, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance à l'égard du GIE Ceten Apave, de la société Eiffage Construction Aisne et de la société Entreprise B, au titre des frais exposés par ces trois personnes et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SOCIETE COURTOIS garantira la A à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la région Picardie par le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La société Eiffage Construction Aisne garantira la SOCIETE COURTOIS et la A à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 3 : La société Entreprise B garantira la SOCIETE COURTOIS et la SCP d'architectes Maillot-Maslard-Scalabrini à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 4 : Le GIE Ceten Apave garantira la SOCIETE COURTOIS et la A à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la région Picardie.

Article 5 : Le jugement du 2 novembre 2010 du tribunal administratif d'Amiensest reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : La SOCIETE COURTOIS versera à la région Picardie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La A versera à la région Picardie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COURTOIS, à la région Picardie, à la A, à la société Eiffage Construction Aisne, à la société Entreprise B, au GIE Ceten Apave et à la société Saretec.

Par albert.caston le 14/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELONRevue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 22.

- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 2066.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 22 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.935 11-11.237

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., imputant la récidive de ses troubles de l'occlusion à M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait fait subir un traitement d'orthodontie entre 1990 et 1992, l'arrêt attaqué retient, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que l'absence de contention après le retrait des bagues constituait un manque de précaution fautif, mais que cette faute n'était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dès lors que la récidive aurait pu se produire, avec une probabilité non négligeable, même s'il y avait eu contention ;

Qu'en statuant ainsi, quand le caractère fautif de l'absence de contention après traitement impliquait nécessairement que la convention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 14/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.263 11-10.695

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011), que la société Hôtel international de Lyon (la société HIL), ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, a confié la presque totalité des lots à la société Sogea Nord-Ouest (la société Sogea), intervenant en qualité d'entreprise générale ; que la société Sogea a sous-traité le lot "plomberie-sanitaire-climatisation- chauffage" à la société Laurent Bouillet entreprise, devenue Spie Sud-Est (la société Spie), assurée par la société Axa France et le lot "courants forts" à la société ETDE Sud-Est (la société ETDE), assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa Corporate) ; que la société ETDE a sous-traité la fourniture d'un ondulateur et l'installation d'armoires métalliques destinées à recevoir les batteries d'alimentation à la société MGE UPS Systems (la société MGE), également assurée par la société Axa corporate, laquelle a confié la fourniture et l'installation des batteries dans les armoires à la société Oldham, devenue Hawker puis Enersys (la société Enersys) ; qu'à la suite d'une inondation puis d'un incendie, les immeubles ont été livrés et réceptionnés avec retard et qu'en application du marché principal, la société Sogea a été condamnée, par arrêt irrévocable du 15 janvier 2004, à payer à la société HIL une certaine somme au titre des pénalités de retard ; que la société Sogea a assigné les sociétés Spie et ETDE en indemnisation de son préjudice ; que la société ETDE a appelé en cause les sociétés MGE et Enersys ainsi que la société Axa Corporate ; que la société Spie a assigné la société Axa France ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 10-28.263 de la société Axa France :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France in solidum avec la société Spie, et la société ETDE in solidum avec la société Axa Corporate solutions, à payer à la société Sogea des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Sogea ne réclame pas des pénalités de retard mais des dommages-intérêts à raison du préjudice financier subi ensuite de l'action diligentée à son encontre, que l'exclusion de garantie prévue à l'article 3.2.1 de la police d'assurance de la société Laurent Bouillet n'a pas vocation à s'appliquer et que l'article 14.1 de la police de la société ETDE n'exclut aussi que les pénalités contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de la société Sogea incluaient les pénalités contractuelles qu'elle avait dû payer au maître d'ouvrage, et sans répondre aux conclusions de la société Axa France sollicitant l'application de la clause 3.2.6 du contrat d'assurance excluant les dommages-intérêts y compris les pénalités, lorsqu'ils seront accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant, la cour d'appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° C 11-10.695 et les premiers moyens des pourvois incidents de la société Axa Corporate solutions et de la société MGE, réunis :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MGE in solidum avec son assureur, la société Axa Corporate, à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85 % et la société Enersys à garantir la société MGE dans la proportion de 75 %, l'arrêt retient que si les contrats de sous-traitance liant la société ETDE et la société MGE ne comportaient pas de clause d'action récursoire identique à celle stipulée dans les contrats de sous-traitance de premier niveau, la société MGE ayant mal renseigné et assisté son propre sous-traitant, la société Enersys, ne peut pas faire valoir la prévisibilité du dommage et que la garantie des sociétés MGE et Enersys est due, compte tenu du partage de responsabilité entre les intervenants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si au regard de sa quotité, le dommage était prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les seconds moyens réunis des pourvois incidents de la société Axa Corporate, assureur de la société MGE, et de la société MGE qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD in solidum avec la société Spie et la société ETDE, in solidum avec la société AXA Corporate solutions assurance, à payer à la société Sogea la somme de 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2000 et la somme de 323 196,20 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2000 sur la somme de 272 623,96 euros, et en ce qu'il condamne la société MGE, in solidum avec la société Axa Corporate à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85% et la société Enersys à garantir la société MGE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 75 %, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée;

Sur le pourvoi n° C10-28.263 :

Condamne la société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys, la somme de 2 500 euros à la société Spie Sud-Est, la somme de 2 500 euros à la société ETDE, la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Sur le pourvoi n° C 11-10.695 :

Condamne le société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogea à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys ;

Rejette les autres demandes de ce chef ;

Par albert.caston le 14/04/12
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CONCLUSION

Les attentes à l'égard de la Justice et de la Police sont fortes, les professionnels en sont conscients et c'est sans doute la raison pour laquelle les débats en la matière sont parfois si passionnés.

Au-delà des réformes structurelles, ou non, pouvant être mises en oeuvre, le besoin de moyens ne saurait être écarté d'un revers de manche au motif que cette antienne est trop connue.

On ne peut éluder le fait qu'alors que la France augmente les budgets alloués au système judiciaire, les autres grandes démocraties européennes les augmentent 3 à 4 fois plus, laissant à la France la 37ème place (sur 43) pour le budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant.

Et les professionnels devraient s'en contenter.

Mais, il n'est pas envisageable pour les policiers de reculer, faute de moyens, face à la délinquance en constante évolution.

Il n'est pas envisageable pour les magistrats de continuer à ne pouvoir traiter l'ensemble des dossiers qui leur sont soumis ou de ne les traiter numériquement qu'au détriment du fond ou du respect de certaines règles procédurales.

Il n'est pas envisageable pour les greffiers de renoncer à leurs missions d'assistance du juge, de garant de la procédure et d'authentificateur des actes.

Il n'est pas envisageable pour les experts traducteurs interprètes de continuer à exercer leurs fonctions dans des conditions contraires aux critères professionnels et de supporter des retards de paiement inacceptables.

Il n'est pas envisageable pour l'administration pénitentiaire de continuer à gérer la surpopula-tion dans les prisons, y administrer la maltraitance, aménager les peines à la chaîne en privi-légiant le nombre au contenu, ligoter son budget aux loyers du PPP.

Il est inenvisageable pour la protection judiciaire de la Jeunesse de ne pas garantir la qualité de la prise en charge des mineurs confiés en tout lieu « Le jeune est au centre du dispositif, l'éducation est un droit pour tous ».

Il n'est évidemment pas envisageable pour les justiciables d'assister à cette mise à mal des institutions et à la garantie du respect de leurs droits.

Les professionnels ne sont pas, par principe, hostiles à toute réorganisation de leurs méthodes de travail, sous certaines conditions.

Que cette réorganisation soit concertée ; qu'elle s'accompagne de corollaires indispensables : la réévaluation des budgets de fonctionnements, le recrutement des personnels en nombre suffisant, leur rémunération à la hauteur de leurs missions, la restauration de la considération à leur égard et la prise en compte de leur stress au travail ; et qu'elle permette le décloisonnement des professionnels.

Les travaux menés en commun par de nombreux professionnels d'horizons divers, soucieux d'une meilleure police et d'une meilleure Justice le montrent : le dialogue favorise une confiance réciproque et ébauche des solutions communes, respectueuses des spécificités de chacun.

Nos travaux ont été denses, les débats nombreux, les découvertes réciproques... et ont eu, au-delà de l'intérêt d'envisager des propositions communes, d'autres conséquences positives : l'envie de travailler sur d'autres questions, plus spécifiques.