albert.caston

Par albert.caston le 14/04/12
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La loi sur l'introduction des citoyens assesseurs en correctionnelle

La loi du 12 août 2011 instaurant la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, les tribunaux d'application des peines et les tribunaux correctionnels pour mineurs, va nécessairement entraîner des choix de poursuites entre les contentieux.

A ce jour, seules sont concernées les juridictions de deux cours d'appel (Toulouse et Dijon) qui voient le temps des audiences pénales et des délibérés doubler voire tripler, sans aucun renfort.

Si renforts il y a pour cette loi, ils seront en réalité effectifs au mieux en 2014.

Conséquence : moins de dossiers pouvant être traités, les juridictions vont devoir supprimer d'autres audiences ou trouver des solutions de contournement des audiences...en multipliant les CRPC....

Ainsi, chaque réforme entrant en vigueur à moyens constants contribue à dégrader un peu plus la qualité du service rendu au justiciable et au citoyen.

Soit la qualité de la motivation de la décision s'amoindrit, soit le délai d'attente s'allonge. Et lorsque le service concerné parvient à assumer les charges nouvelles qui lui sont confiées, c'est souvent par le redéploiement des effectifs venant d'autres services ou par le délaissement d'autres tâches.

NOS PROPOSITIONS

Cesser l'empilement législatif

Evaluer l'efficacité et l'utilité des réformes déjà entrées en vigueur

Envisager la simplification, voire la suppression, de certaines lois

(obsolètes ou redondantes)

Permettre un dialogue social, en amont des textes,

avec les Ministères établissant les projets de loi, sur l'applicabilité des textes

Procéder à une étude d'impact avant tout vote d'une loi nouvelle,

y compris en cas de proposition de loi ou d'amendements gouvernementaux

Accompagner tout nouveau texte des moyens nécessaires à son application

avant son entrée en vigueur

Par albert.caston le 14/04/12
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Parmi les propositions de l'Union Syndicale des Magistrats :

II.2. RESTAURER L'ACCES A LA JUSTICE

II.2.A. Revoir l'existence de taxes préalables à toute action en justice

En France, depuis des décennies et en tous cas depuis la Libération, l'accès gratuit aux soins et à la justice est garanti ; pourtant depuis quelques années, ces principes sont remis en cause.

Certains suggèrent que, comme en Allemagne, toutes les actions en justice soient tarifées, afin qu'en se lançant dans une procédure chacun puisse savoir à l'avance combien il lui en coûtera.

La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a introduit un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties (tant l'appelant que l'intimé) au stade de l'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, pour l'alimentation du fonds d'indemnisation des avoués.

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a créé une taxe de 35 euros mise à la charge des justiciables engageant une action devant les juridictions civiles, commerciales, rurales, prud'homales ou sociales, ou devant une juridiction administrative à compter du 1er octobre 2011.

Certes, des exonérations sont prévues :

- pour les personnes bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle et l'Etat

- pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

- devant le juge des enfants, le juge des tutelles et le juge des libertés et de la détention (notamment en matière de détention provisoire ou d'hospitalisation psychiatrique sans consentement)

- pour le surendettement ou les procédures collectives

- pour les recours devant le tribunal administratif contre une décision relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ou relative au droit d'asile.

Mais dans tous les autres cas, ces taxes limitent l'accès à la Justice, particulièrement pour les personnes dont les revenus sont certes supérieurs au plafond de l'AJ mais pour autant restreints ; ce d'autant que selon le décret du 28 septembre 2011, le non-paiement des taxes de 35 et 150 euros est cause d'irrecevabilité de la demande.

Les justiciables hésiteront à faire valoir leurs droits pour demander une pension alimentaire, introduire une action en paiement ou dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un employeur....

Par exemple, un salarié, dont les revenus déclarés ne lui permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle et qui veut engager une action prud'homale contre son employeur pour non-paiement des salaires depuis plusieurs mois, pourra être empêché d'engager cette action, même fondée, s'il ne peut verser immédiatement ces 35 euros. De même, le parent qui souhaiterait engager une action au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, devant le juge aux affaires familiales.

De la même manière, en cas d'appel, celui qui a pourtant gagné en première instance, doit lui aussi payer la taxe de 150 euros si l'autre partie fait appel ... quand bien même cet appel serait dilatoire ou abusif.

De nombreuses difficultés pratiques se posent en outre puisque les timbres n'ont pas été mis à disposition pour l'entrée en vigueur de la réforme et que des ruptures de stocks sont régulièrement constatées.

De plus, à l'heure de la dématérialisation des procédures, rien n'était initialement prévu pour une apposition électronique du timbre, obligeant les barreaux qui se sont lancés dans l'expérimentation de la mise en état électronique, à un retour en arrière et aux procédures papier pendant plusieurs mois (entre l'entrée en vigueur de ces taxes et l'accessibilité aux timbres dématérialisés).

Enfin, se pose la question d'un éventuel effet pervers de ce système dans les cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire : de très nombreux justiciables introduisaient eux-mêmes leurs instances, sans solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 39

Désormais, afin de ne pas payer la taxe ils pourraient être amenés à solliciter l'assistance d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui finalement coûtera plus cher à l'Etat.

NOS PROPOSITIONS

Supprimer les taxes pour accéder à la Justice judiciaire

Par albert.caston le 14/04/12
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III.2.D. Des outils « modernes » inadaptés

Si les professionnels n'ont pas d'opposition de principe à une rationalisation des méthodes dès lors que celle-ci leur permet de consacrer plus de temps au justiciable et à leur coeur de métier, ils déplorent que les « outils modernes » mis à leur disposition soient obsolètes, inadéquats, ou entraînent une perte de temps supplémentaire.

Les applications informatiques ne sont pas à hauteur des annonces. Tel est ainsi le cas de l'application Cassiopée, visant à simplifier la saisie informatique tout au long de la chaîne

pénale, des services enquêteurs jusqu'à l'exécution des peines ; de l'application APPI pour les services d'application des peines, d'exécution des peines, d'insertion et de probation et les services pénitentiaires ; de l'extension de l'application Chorus au Ministère de la Justice à compter de janvier 2011.

Ne déployer les applications informatiques que

lorsqu'elles n'entraînent pas d'insécurité juridique

Ne déployer un nouvel applicatif qu'après

une étude d'impact sérieuse sur les temps de travail

Par albert.caston le 14/04/12
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III.2.B. Les problèmes de l'expertise

Aucun système judiciaire moderne ne peut fonctionner sans experts de qualité. Sans une prise de conscience et une amélioration urgentes des conditions d'intervention des experts et de leur recrutement, les problèmes ne feront que s'aggraver, au détriment de l'ensemble des justiciables.

1. La méconnaissance des problématiques expertales

Les experts sont le plus souvent des professionnels, qui poursuivent leur activité principale et qui, parallèlement, assurent des missions d'expertise à titre annexe. Il est alors important qu'ils puissent conserver leur pratique professionnelle, qui donne du sens à l'expertise, tout comme ils doivent pouvoir comprendre le sens et la portée de leur mission.

Il est par ailleurs utile que la qualité des prestations des experts puisse être évaluée réellement, et non à l'aune de leur disponibilité ou de la rapidité de leur intervention, et que la qualité d'expert soit suffisamment protégée et contrôlée.

2. Le problème du montant de la rémunération

Les rémunérations des actes des experts intervenant dans le cadre de la procédure pénale sont fixées forfaitairement. Mais compte tenu de la faiblesse de ces rémunérations, de l'importance de leurs charges et de leurs contraintes, de nombreux experts ont le sentiment de participer bénévolement à la Justice.

3. Le problème de paiement des honoraires

La lourdeur de la procédure ne permet pas aux experts d'être payés de leurs honoraires avant de longs mois, voire années.

Les difficultés de paiement des experts se traduisent non seulement par une plus grande difficulté à trouver des experts, qui avancent souvent leurs frais (particulièrement à l'étranger) mais aussi par un travail de greffe accru, pour la gestion du « contentieux » des mémoires.

4. Les problèmes d'exercice matériel

Les conditions dans lesquelles sont contraints d'exercer les experts contribuent à expliquer le manque de candidats experts : convocations tardives, problèmes de sécurité dans certains ressorts, et difficultés matérielles très pratiques auxquelles il pourrait être aisé de remédier ; pour les interprètes traducteurs, pour les experts déposant aux assises, pour les expertises en détention...

5. De nouvelles dispositions législatives.

La participation de représentants des experts traducteurs interprètes est souhaitable pour rédiger les textes relatifs à la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures en droit français.

Par ailleurs, les dispositions interdisant aux praticiens hospitaliers de réaliser leurs missions expertales pendant les heures ouvrables (de travail) et dans les locaux hospitaliers (lieux de travail) doivent être revues pour ne pas priver l'Institution judiciaire de la coopération de ces praticiens.

Toutes ces difficultés, à l'origine d'une pénurie d'experts au quotidien, devraient être atténuées, voire résolues, par la création, sur les conditions de laquelle une vaste réflexion est nécessaire, d'un Institut de l'expertise.

Valoriser et protéger les fonctions officielles de l'expert

Revaloriser le montant des expertises tarifées et

prévoir, pour les cas complexes, des possibilités d'indemnités complémentaires

Assurer le paiement régulier et dans des délais raisonnables, des prestations

Faciliter les conditions d'exercice matériel des experts

Associer les représentants des experts traducteurs interprètes

dans les prises de décision concernant l'exercice de leur fonction et

notamment pour la transposition en droit français de la directive 2010/64/UE

Engager un débat sur les modalités pratiques de la création d'un Institut de l'expertise

Permettre un contrôle adapté des experts

Prévoir une formation spécifique à l'expertise, quelle que soit la matière,

soit dans le cursus universitaire, soit de manière distincte

Envisager que cette formation fasse partie des éléments pris en compte

avant l'inscription sur la liste des experts

Revoir les modalités d'inscription et de réinscription sur les listes d'experts,

avec une procédure transparente de validation des compétences

par des professionnels de la catégorie concernée et non par les seuls magistrats

Par albert.caston le 14/04/12
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Il faut lire le projet présenté par l'Union Syndicale des Magistrats :

http://www.union-syndicale-magistrats.org/web/index.php

En voici la table des matières :

2012 : PENSER AUTREMENT LA SECURITE ET LA JUSTICE .......................................... 1

Synthèse ............................................................................................................................... 4

INTRODUCTION.................................................................................................22

Chapitre I : DES MISSIONS REGALIENNES A REAFFIRMER......................................23

I.1. LE PROBLEME DU DESENGAGEMENT DE L'ETAT EN MATIERE DE POLICE ET DU RÔLE GRANDISSANT DES POLICES MUNICIPALES. ...................................................23

I.2. LA NECESSITE D'UNE JUSTICE INDEPENDANTE ..................................................25

I.2.A. La réforme du statut du parquet ...............................................................25

I.2.B. Réforme de la composition du CSM .........................................................27

I.2.C. La question de l'indépendance de l'enquête. ...........................................28

I.3. L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, POINTE AVANCEE DE LA PRIVATISATION DE LA JUSTICE ...............................................................................................................29

Chapitre II : POUR UN MEILLEUR ACCES A LA POLICE ET A LA JUSTICE..................31

II.1. UNE NECESSAIRE REORGANISATION TERRITORIALE ........................................31

II.1.A. En matière de police ...............................................................................31

II.1.B. Vers une désertification judiciaire ? .........................................................33

II.1.C. De contestables suppressions de Chambres Régionales des Comptes. .35

II.1.D. Une administration pénitentiaire inadaptée aux réalités territoriales.......35

II.1.E. Une territorialisation de la PJJ inadaptée ................................................36

II.2. RESTAURER L' ACCES A LA JUSTICE .....................................................................37

II.2.A. Revoir l'existence de taxes préalables à toute action en justice ..............37

II.2.B. L'aide Juridictionnelle ..............................................................................39

II.3. L'AMELIORATION DE L'ACCUEIL DU JUSTICIABLE ...............................................41

II.3.A. L'accueil dans les commissariats ............................................................41

II.3.B. L'accueil dans les juridictions ..................................................................42

II.3.C. L'accueil dans les prisons .......................................................................44

II.3.D. L'accueil par la Protection Judiciaire de la Jeunesse...............................45

II.4.A. Les problèmes rencontrés par les associations d'aide aux victimes. .......46

II.4.B. Le nécessaire renforcement des bureaux d'exécution des peines ..........46

Chapitre III : OBLIGATIONS ET CHOIX...................................................................48

III.1. DES OBLIGATIONS LEGALES INUTILES OU TROP COMPLEXES ........................49

III.1.A. L'instruction ............................................................................................49

III.1.B. Le problème des expertises psychiatriques et obligatoires. ....................51

III.1.C. Des formalités peu pertinentes dans leurs modalités .............................54

III.2. DES CONTRAINTES BUDGETAIRES QUI IMPOSENT DES CHOIX ... ..................55

III.2.A. Des lois sans moyens....donc inapplicables ...........................................55

III.2.B. Les problèmes de l'expertise ..................................................................61

III.2.C. Une rationalisation des méthodes contre-productive .............................68

III.2.D. des outils « modernes » inadaptés.........................................................71

III.3. ...ET DES CHOIX IMPOSES PAR DES CONSIDERATIONS POLITIQUES VOIRE POLITICIENNES...............................................................................................74

III.3.A. L'évaluation statistique ...mise en avant au détriment de la qualité ........74

III.3.B. ...et outil d'instrumentalisation de la police et de la justice .....................75

III.3.C. Le traitement de la délinquance des mineurs mis à mal .........................76

III.3.D. La justice financière écartée... ..............................................................78

III.3.E. Le délaissement d'une réelle politique pénale du travail .........................81

CONCLUSION.......................................................................................83

Présentation des organisations participantes.......................................................85

Par albert.caston le 14/04/12
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Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 | | | | Décision n° 2012-231/234 QPC

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC).

Il a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354363-354475 du 3 février 2012) dans les mêmes conditions d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération Force Ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC).

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;

Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 17 et 27 février 2012 ;

Vu les observations produites par M. K., enregistrées les 24 février et 10 mars 2012 ;

Vu les observations en intervention produites pour :

- la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats par Me Maria Bonon, avocat au barreau du Mans, enregistrées les 22 février et 28 mars 2012,

- l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg par Me Armand Marx, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 22 février et 26 mars 2012,

- le Conseil national des barreaux par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 février 2012,

- M. Jacques J. par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 23 février 2012,

- l'ordre des avocats au barreau de Dijon par la SCP Audard et Schmitt, avocat au barreau de Dijon, enregistrées le 23 février 2012,

- l'ordre des avocats du barreau de Saint-Pierre de la Réunion par la SELARL Gangate et associés, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, enregistrées le 27 février et le 27 mars 2012 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Jean-Baptiste Gavignet pour M. C., Me Thomas Hass, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la Confédération Force Ouvrière, Me Maria Bonon, Me Armand Marx, Me Didier Le Prado, Me Bernard Kuchukian, Me Jean-Philippe Schmitt, Me Thierry Gangate et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 avril 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2011 900 du 29 juillet 2011 : « I. - Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 13 ainsi rédigée :

« Section 13

« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2° Par l'État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. »

« II. - Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

« III. - Après l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 64-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-1.-La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État. Le recouvrement des sommes dues à l'État a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« IV. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

« V. - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28.-La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q »;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : « I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII ainsi rédigée :

« Section XII

« Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

« Art. 1635 bis P. - Il est institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

« Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. »

« II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018 » ;

4. Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d'un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation est obligatoire méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conséquences, sur la suite de la procédure, de l'absence de paiement de ces contributions, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence ;

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense ; qu'il en résulte également qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

7. Considérant que, d'une part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée a instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance ; que le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 susvisée et, en particulier, le coût résultant, au titre de l'aide juridique, de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ; que cette contribution est due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative ; que le législateur a défini des exemptions en faveur des personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ainsi que pour certains types de contentieux pour lesquels il a estimé que la gratuité de l'accès à la justice devait être assurée ; que le produit de cette contribution est versé au Conseil national des barreaux pour être réparti entre les barreaux selon les critères définis en matière d'aide juridique ;

8. Considérant que, d'autre part, en insérant dans le code général des impôts un article 1635 bis P, l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée a instauré un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel ; que le législateur a ainsi entendu assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel prévue par la loi du 25 janvier 2011 susvisée laquelle avait pour objet de simplifier et de moderniser les règles de représentation devant ces juridictions ; que ce droit s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2012 ; que ne sont soumises à son paiement que les parties à une procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel ; que ce droit n'est pas dû par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ; que le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués ;

9. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ;

10. Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée et l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ;

12. Considérant, en second lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; qu'il résulte toutefois des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause les règles ou les principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique ou du droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;

13. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

D É C I D E :

Article 1er.- L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont conformes à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 13 avril 2012.

Par albert.caston le 11/04/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11NC01286

19 mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 sous le nº 11NC01286, présentée pour la SELARL ATELIER DREZET, dont le siège est 36 rue de Cronstadt à Belfort (90000), représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; la société ATELIER DREZET demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée, à verser à la commune de Danjoutin 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente et 40 % de la somme de 2 720 euros hors taxes au titre des désordres affectant les murs de cette salle ;

2º) subsidiairement, de réduire sensiblement le quantum des demandes de la commune de Danjoutin et, en tout état de cause, de limiter ce montant à 2 050 euros hors taxes pour les travaux de réfection du sol et 2 720 euros hors taxes pour les travaux de réfection des façades ;

3º) de condamner la société Albizzati et fils, la société carrelages Filipuzzi et l'eurl Serge Santini Ingénierie à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

4º) de mettre à la charge de la commune de Danjoutin la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5º) de condamner la commune de Danjoutin aux entiers dépens ;

Elle soutient que :

- l'expertise menée par M. Benais n'a pas été contradictoire et que, dès lors, le tribunal ne pouvait en utiliser les éléments comme base au règlement du litige dès lors que les conclusions de l'expert font l'objet d'une contestation ;

- s'agissant des sols, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune relatives aux désordres affectant le sol de la salle polyvalente car ils ont été réparés par la société Filipuzzi ; le chiffrage opéré par M. Benais et retenu par le tribunal est exorbitant ; la commune n'a pas procédé à un entretien correct du bâtiment ; il convient de prendre en compte la vétusté ; les désordres allégués n'ont jamais empêché le fonctionnement normal de la salle polyvalente ;

- s'agissant des murs extérieurs : le désordre ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu'il ne remet pas en cause, dans l'immédiat, la solidité de l'ouvrage et que la gravité décennale du dommage n'est pas établie dans le délai de dix ans ; subsidiairement, le montant des travaux doit être limité à 2 720 euros, comme l'a relevé le tribunal ;

- subsidiairement, sur l'appel en garantie, la société Albizatti, est responsable des défauts d'exécution et l'Eurl Serge Santini, intervenue en qualité de bureau d'étude, aurait dû prévoir les joints de dilatation ; enfin, la responsabilité de la société Filipuzzi a été retenue dans le désordre affectant le sol de la salle polyvalente ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 2011, complété le 19 janvier 2012 présenté pour la société Filipuzzi représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 30 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente et 20 % de la somme de 2 720 euros au titre des désordres affectant les façades ; de la mettre totalement hors de cause de toute action de la commune et à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que son appel incident est recevable, que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire, que la société Filipuzzi procédé à la reprise des désordres affectant le sol et cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle et que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ;

Vu le mémoire enregistré le 12 octobre 2011, complété le 19 janvier 2012 présenté pour la société Albizzati représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 20 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente et 40 % de la somme de 2 720 euros au titre des désordres affectant les façades de dire ; de rejeter les conclusions de la SELARL ATELIER DREZET au titre de l'appel en garantie et à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que son appel incident est recevable, que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire que la société Filipuzzi a procédé à la reprise des désordres affectant le sol et que cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle, que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, que les dommages de fissures extérieures ne sont pas de nature décennale car elles ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et que la commune n'a pas démontré qu'une aggravation de ces dommages serait susceptible de remettre en cause la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai de garantie ;

Vu le mémoire enregistré le 13 octobre 2011, présenté pour l'Eurl Serge Santini Ingenierie représentée par son gérant, par Me Nicolier, avocat ; elle conclut à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 23 juin 2011en ce qu'il l'a condamnée à indemniser la commune de Danjoutin et à lui verser 20 % de la somme de 83 000 euros hors taxes au titre des désordres affectant le revêtement de sols de la salle polyvalente, de dire et juger qu'elle ne peut être condamnée à indemniser la commune de Danjoutin sur le fondement de l'article 1792 du code civilet, à ce que la commune de Danjoutin soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que l'expertise de M. Benais n'a pas été contradictoire, qu'elle a procédé à la reprise des désordres affectant le sol et que cette reprise a été considérée satisfaisante par le second expert ; une intervention complémentaire est toutefois nécessaire, que la commune a refusé une intervention complémentaire, que l'expertise de M. Antoine ne révèle aucune humidité ou non-conformité de la dalle, que les désordres du revêtement de sol ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, que les dommages de fissures extérieures ne sont pas de nature décennale car elles ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et que la commune n'a pas démontré qu'une aggravation de ces dommages serait susceptible de remettre en cause la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai de garantie ;

Vu, enregistré le 19 décembre 2011, le mémoire en défense présenté pour la commune de Danjoutin, représentée par son maire, par Me Kern, avocat ; elle conclut au rejet de la requête qui est infondée ; elle soutient que les opérations d'expertise menées par M. Benais sont opposables aux constructeurs appelés dans la cause ; le désordre relatif au phénomène de bullage et de remontées de colle du sol n'a pas disparu et le tribunal n'a donc pas mal apprécié les faits ; les désordres relatifs à la fissuration des murs extérieurs sont de nature décennale ;

Vu le courrier en date du 28 juin 2011 informant les parties conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Rousselle, président,

- les conclusions de M. Féral, rapporteur public ;

- les observations de Me Kern, avocat de la commune de Danjoutin ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23 décembre 1997, la commune de Danjoutin a conclu avec le cabinet d'architecture DREZET et deux bureaux d'études techniques, dont l'Eurl Santini, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réalisation d'une salle polyvalente des sports ; que les travaux confiés aux sociétés Albizatti s'agissant des terrassements, voirie et réseaux divers et gros-oeuvre et Filipuzzi s'agissant des sols ont donné lieu à une réception avec réserves le 30 mai 2000, levées les 29 septembre 2000 et 4 juillet 2001 ; que le juge des référés du Tribunal de grande instance de Belfort a ordonné deux expertises successives, menées par MM. Benais puis Antoine, qui ont rendu leur rapport les 18 février et 7 août 2008 ; que, par le jugement attaqué du 23 juin 2011, le Tribunal administratif de Besançon, retenant la responsabilité décennale des constructeurs a jugé que le montant des indemnités dues à la commune de Danjoutin devait être fixé à 83 000 euros en réparation des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente et à 2 720 euros en réparation des désordres affectant les façades des murs de cette salle ; qu'il a, en conséquence, à la demande expresse de la commune, condamné chaque constructeur, pour sa seule part, à l'indemniser ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées par les sociétés Albizatti ,Filipuzzi et Santini, et de celles présentées par la société ATELIER DREZET à leur encontre :

Considérant d'une part, qu'ainsi qu'il est ci-dessus rappelé, la commune de Danjoutin a demandé au tribunal administratif de condamner chacun des constructeurs en fonction de sa seule part de responsabilité dans la survenance des désordres ; qu'ainsi, dans la mesure où les condamnations ont été prononcées de façon divise, à raison des fautes personnelles commises par chacun d'entre eux, l'appel en garantie formé par le cabinet DREZET à l'encontre d'autres constructeurs ne peut qu'être rejetée ;

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à ce qui précède, si les sociétés Albizatti, Filipuzzi et Santini par des mémoires enregistrés le 13 octobre 2011, soit au delà du délai du recours contentieux qui expirait à leur encontre le 8 septembre 2011, se bornent à demander à la Cour la réformation du jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il les a condamnées à indemniser la commune de Danjoutin ; que de telles conclusions, dont l'objet est distinct de celles de l'appel principal, sont tardives et dès lors irrecevables ;

Sur les conclusions de la SELARL ATELIER DREZET :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le litige opposant la commune de Danjoutin à la société Generali France assurances, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Besançon, par ordonnance du 3 mai 2007, a désigné M. Benais en qualité d'expert à l'effet de décrire les désordres, leur nature, de décrire et d'évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation de ces dommages ; que, par ailleurs, à la demande de la société Generali France assurances et dans le cadre du litige l'opposant aux entreprises intervenues, une seconde ordonnance du juge des référés, en date du 7 août 2007, a désigné M. Antoine afin de procéder aux mêmes opérations ; que cependant, il résulte de ce qui précède qu'aucune des deux expertises n'a été contradictoire à l'encontre de l'ensemble des parties présentes au litige soumis en 1ère instance à la juridiction administrative ; qu'ainsi, dans la mesure où pour déterminer la responsabilité encourue par les constructeurs, puis fixer le montant de l'indemnité due à la commune de Danjoutin par eux, le jugement attaqué se fonde sur ces rapports, la société ATELIER DREZET est fondée à soutenir que le Tribunal a entaché son jugement de violation du principe contradictoire, nonobstant la circonstance que les parties ont eu connaissance des rapports au cours de la procédure contradictoire suivie devant le tribunal ; qu'il doit, dès lors,être annulé en tant qu'il concerne la responsabilité encourue par la société ATELIER DREZET ;

Considérant qu'il appartient à la Cour d'évoquer les conclusions de la demande présentée par la Commune de Danjoutin devant le tribunal administratif et de statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de la société ATELIER DREZET ;

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

Considérant que la responsabilité des hommes de l'art ne pourrait être engagée en application des principes dont s'inspirent les articles 1790 et 2270 du code civil, du fait des désordres constatés sur les façades de l'immeuble en cause après la réception des travaux, que si ces désordres avaient pour effet de menacer la solidité dudit immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ;

Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur la demande de la commune de Danjoutin ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise aux fins de décrire les désordres, vices et malfaçons affectant les sols et façades la salle polyvalente des sports, de préciser si ces dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et, dans l'affirmative, de décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires pour faire cesser ces dommages ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 23 juin 2011est annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité encourue par la Société ATELIER DREZET envers la commune de Danjoutin.

Article 2 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de la commune de Danjoutin, en tant qu'elle concerne la Société ATELIER DREZET, il sera procédé à une expertise en vue de déterminer la nature, l'importance et la gravité des désordres affectant le revêtement de sol de la salle polyvalente située avenue Maréchal Juin à Danjoutin (90400) ainsi que les fissures présentes sur les différentes façades du bâtiment. La mission de l'expert s'étendra à l'indication de la nature des travaux de réfection susceptibles de mettre fin aux désordres constatés et de leur coût

Article 3 : L'expert se fera communiquer tous documents relatifs au présent litige qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment ceux détenus par la commune de Danjoutin et la Société ATELIER DREZET. Il pourra entendre toute personne concernée par le litige.

Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Article 6 : Les conclusions d'appel incident présentées par les sociétés Albizatti, Filipuzzi et Santini, et celles présentées par la SELARL ATELIER DREZET à l'encontre de ces sociétés sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL ATELIER DREZET, à la commune de Danjoutin, à la société Albizzati, à la société Filipuzzi et à l' Eurl Serge Santini Ingenierie.

Par albert.caston le 11/04/12
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Etude par M. COULON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », avril 2012, p. 7.

Par albert.caston le 11/04/12
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Etude par M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier 2012 p. 185.

Mots clés :

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS * Responsabilité décennale * Norme technique * Norme de confort * Norme énergétique * Norme citoyenne

Par albert.caston le 11/04/12
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Etude par Mme. Gwenaëlle Durand-Pasquier, Revue de droit immobilier 2012 p. 192.