albert.caston

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 204.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 4, avril, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 11-11.453

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la clinique Victor Pauchet De Butler ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie (société Eiffage) a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick (la SCI) ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires d'une maison d'habitation voisine, se plaignant des bruits du chantier, ont fait assigner, notamment, la société Eiffage et la SCI en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;

Attendu que les premier et second moyens du pourvoi principal ne sont pas de nature à en permettre l'admission ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande tendant à la condamnation de la société Eiffage à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée au profit des consorts Y...- Z... et dire que, dans leurs relations contributives, la SCI aura à sa charge 10 % des condamnations prononcées, l'arrêt énonce que si, dans leurs rapports avec M. Y... et Mme Z..., la société Eiffage et la SCI seront tenues in solidum à réparation, il conviendra, dans leurs rapports contributifs, de mettre 90 % de l'indemnité à la charge de la première et 10 % à celle de la seconde ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stipulations du contrat liant la SCI à la société Eiffage n'impliquaient pas que cette dernière prit à sa charge la totalité des conséquences des troubles causés aux voisins par le bruit du chantier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que, dans leurs rapports contributifs, 90 % de l'indemnisation seront mis à la charge de la la société Eiffage constructions Picardie et 10 % à celle de la SCI Saint Patrick, maître d'ouvrage et a dit que la même proportion sera appliquée au partage des frais irrépétibles et dépens mis à leur charge, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société la société Eiffage constructions Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage constructions Picardie à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros et à payer à la SCI Saint Patrick la même somme ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par Mme. BERTOLASO, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 4, avril, p. 7.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 11.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par Mme BLERY, M. V. MAZEAUD, M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 6.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 2.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par M. RASKIN, SJ G, 2012, p. 762.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Etude par M. BLONDEL, SJ G, 2012, p. 746.

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 29.

- M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, 2012, p. 344.

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 53.

- M. PERIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 724, citant également Cass. n° 10-24.873.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.291

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 novembre 2009 et 6 octobre 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec M. Y..., un contrat de construction de maison individuelle ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) leur a consenti un prêt et que le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d'achèvement, ni assurance dommages-ouvrage ; qu'après liquidation judiciaire de M. Y..., les époux X... ont assigné la CRCAM en paiement sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts, après qu'une mesure d'instruction a été ordonnée sur les modalités de réparation du préjudice (arrêt du 25 novembre 2009) de la condamner à verser aux époux X... une somme de 143 328,54 euros outre intérêts à compter de l'arrêt et anatocisme (arrêt du 6 octobre 2010), alors selon le moyen :

1°/ que si le prêteur qui intervient pour financer un contrat de construction de maison individuelle ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison, il appartient au premier chef au maître de l'ouvrage de veiller à l'obtention des garanties qui conditionnent la bonne fin du chantier, et en particulier de s'assurer que la condition suspensive tenant à l'obtention par le constructeur d'une attestation de garantie de livraison est satisfaite ; qu'en application des règles de la responsabilité civile, auxquelles les dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne dérogent pas, la faute de la victime constitue une cause partiellement exonératoire de responsabilité qui doit nécessairement conduire à un partage ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que «la simple lecture du contrat de construction aurait pu conduire les époux X... à se soucier de la souscription de la garantie financière d'achèvement et de l'assurance dommages-ouvrage» et que ces derniers avaient été «négligents» ; qu'en énonçant néanmoins, pour écarter tout partage de responsabilité entre la CRCAM et les époux X..., que l'interdiction faite au prêteur de débloquer les fonds tant qu'il n'a pas eu communication de l'attestation de garantie de livraison s'applique même quand le maître de l'ouvrage «contribue par sa négligence ou par son incompréhension des textes à la contourner» et qu'il n'y avait donc pas lieu de «tenir compte de la négligence des maîtres de l'ouvrage», la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/ que lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer, avant de débloquer les fonds, de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'au cas d'espèce, le contrat de construction de maison individuelle conclu par les époux X... stipulait : «le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes : (...) obtention de l'assurance dommages-ouvrage» (conditions générales - article IV) et ajoutait : «le constructeur est mandaté par le maître de l'ouvrage pour obtenir l'assurance dommages-ouvrage» (conditions particulières - Article « Assurances et garanties - 1 - Assurances») ; qu'en affirmant, pour retenir que la CRCAM avait manqué à son obligation de s'assurer de la souscription par le constructeur d'une assurance dommages-ouvrage et condamner la banque à indemniser les époux X... du préjudice résultant de l'absence de souscription d'une telle assurance, que « le marché n'est pas conclu sous la condition suspensive de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage», la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la CRCAM avait débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d'appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé les époux X..., qui n'étaient pas tenus de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, d'une chance d'éviter la faillite de leur projet dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne à payer à M. et Mme X..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;

Par albert.caston le 11/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Après les "personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi", voici venir maintenant les agents sportifs ...

13ème législature

Question N° : 131813 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession. agents sportifs

Question publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2862

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à la profession d'avocat. Le 3° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ». D'autre part, depuis la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les avocats peuvent exercer une activité d'agent sportif. Il lui serait agréable de savoir si, eu égard à la loi du 28 mars 2011, les agents sportifs peuvent bénéficier de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 et être ainsi dispensés de toute ou partie de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Texte de la réponse

Pas de réponse à ce jour...