albert.caston

Par albert.caston le 25/05/12
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Étude par Mme BLERY et M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 65. Désespérant. Il est vrai que l'on ne parle toujours que des trains qui n'arrivent pas à l'heure ...

Par albert.caston le 25/05/12
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Etude par M. RAVENNE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 7.

Par albert.caston le 25/05/12
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Supplément à SJ G, 2012, n° 20-21, avec diverses contributions éminentes et des morceaux choisis d'écrits de PIERRE CATALA.

Par albert.caston le 25/05/12
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Va-t-on les sauver ?

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. KLEITZ, Gaz. Pal., 2012, n° 137 p. 3. Voir aussi les conclusions de M. PAGES, avocat général, Gaz. Pal., 2012, n° 137 p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du vendredi 4 mai 2012

N° de pourvoi: 10-27.208

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que M. X..., titulaire de comptes à la société La Banque postale, à laquelle il avait vainement demandé d'orthographier avec un accent aigu la dernière lettre de son nom patronymique sur tous les documents qui en émanaient, l'a assignée en indemnisation de son préjudice et pour voir procéder sous astreinte à la correction sollicitée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt constate que La Banque postale a justifié de l'impossibilité technique de porter les signes diacritiques sur les noms patronymiques mentionnés en majuscules dans les documents automatisés générés informatiquement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'obstacle objectif à la correction demandée, les juges du fond ont pu en déduire que, dans cette limite, la banque se trouvait déchargée de son obligation de faire, justifiant dès lors légalement leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 25/05/12
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Etude par M. MESA, SJ G, 2012, p. 1017. A propos de cette notion dans les projets de réfortme du droit de la responsabilité.

Par albert.caston le 25/05/12
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Etude fine de Mme BLERY et de M. RASCHEL, (SJ G, 2012, p. 986), sur "ce que dit la décision" rendue sur la QPC, mais aussi sur ce qu'elle "ne dit pas" ...

Affaire à suivre, donc !

Par albert.caston le 21/05/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NT01553

11 mai 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT, dont le siège est situé 7, place Foch à Caen (14000), par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 09-1522 en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, des sociétés Isigny Peinture, CJSE et Apromo, et du bureau Véritas à lui payer, d'une part, la somme de 780 394,64 euros, à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée en référé, au titre des désordres affectant des immeubles dont il est propriétaire dans la zone d'aménagement concerté de Putanges à Falaise, d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de l'atteinte à son image de marque ;

2º) de condamner solidairement les mêmes défendeurs à lui payer lesdites sommes ;

3º) de mettre à la charge solidaire de ces derniers la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2012 :

- le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Hellot, avocat de M. X ;

- les observations de Me de Lespinay substituant Me Souron, avocat de la société CJSE ;

- les observations de Me Pompei substituant Me Guy-Vienot, avocat de la société bureau Véritas ;

Considérant que l'office public d'aménagement et de construction du Calvados, désormais dénommé OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT a fait entreprendre au début des années 1990 la réhabilitation d'un ensemble de 186 logements dont il est propriétaire, répartis dans quatre tours et trois bâtiments situés route de Putanges à Falaise ; que cette opération de réhabilitation comportait la réalisation d'une isolation par l'extérieur par la mise en place de plaques de polystyrène expansé fixées à l'aide de vis en acier dans une cheville de fixation à collerette et par des points particuliers traités par collage ; que ces plaques devaient ensuite être recouvertes d'une armature constituée de treillis en fibre de verre puis d'un revêtement de finition ; que M. X, architecte, a été chargé d'une mission d'ingénierie, l'association Apromo Ouest du contrôle général des travaux et de leur réception, le cabinet CJSE de la rédaction du cahier des clauses techniques particulières, le cabinet Sevestre d'une estimation et de l'établissement du dossier de consultation ; que le bureau Véritas s'est vu confier une mission de contrôle ; que les travaux d'isolation extérieure ont été assurés par la société Isigny Peinture en exécution du marché passé le 18 septembre 1991 avec le mandataire du groupement d'entreprises dont elle faisait partie ; que les réceptions des travaux ont été effectuées par immeuble entre le 8 juillet 1992 et le 15 novembre 1992 ; que les réserves émises à l'occasion de ces réceptions sont sans lien avec les désordres apparus à compter de mai 1996, sous forme de micro fissures sur les parements et de " fantômes " des plaques de polystyrène ; que ces désordres ont donné lieu à des expertises ordonnées d'une part le 15 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Caen et d'autre part, les 19 mai et 23 août 1999 par le président du tribunal administratif de Caen ; que l'expert a déposé un rapport commun le 18 novembre 2002 ; que le 1er juillet 2009, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande sur le fondement de la garantie décennale tendant à la condamnation solidaire des constructeurs et de la société de contrôle technique à réparer les conséquences dommageables des désordres apparus en 1996 sur les revêtements du complexe d'isolation ; que par un jugement en date du 18 mai 2010, le tribunal administratif de Caena rejeté la demande de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT au motif que les désordres en cause n'étaient de nature ni à compromettre la solidité des bâtiments, ni à rendre ceux-ci impropres à leur destination ; que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT relève appel de ce jugement et demande la condamnation solidaire de M. X, du cabinet CJSE, de l'association Apromo, de la société Isigny Peinture et de la société Bureau Véritas à lui payer, d'une part, la somme de 780 394,64 euros, à revaloriser en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée en référé, au titre des désordres affectant des immeubles susmentionnés et d'autre part, la somme de 150 000 euros en réparation de l'atteinte portée à son image de marque ;

Sur les conclusions de la société Knauf Industries Nord tendant à sa mise hors de cause :

Considérant qu'aucune des parties ne formule de conclusions à l'encontre de la société Knauf Industries Nord ; que, par suite, cette société doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande expressément ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert déposé au greffe du tribunal administratif de Caen le 18 novembre 2002, que la plupart des façades des bâtiments en cause ont été affectées par des désordres se manifestant notamment par des fissurations, le pelage ou le faïençage des revêtements ou des marques révélant les panneaux d'isolation ; que, toutefois, ces désordres étaient de nature purement esthétique ; que si l'expert a estimé que, compte tenu des malfaçons constatées, des dégradations plus importantes telles que la corrosion de fixations, le décollement du revêtement de l'isolant en polystyrène et l'arrachement de l'ensemble du complexe étaient " prévisibles à terme " et " (...) de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ", celui-ci n'a fait qu'émettre une hypothèse dont il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci se serait vérifiée ; que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT, qui a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande indemnitaire près de sept ans après le dépôt du rapport de l'expert, ne produit aucun élément de nature à démontrer que les malfaçons constatées par l'expert se seraient aggravées ou qu'une aggravation se produirait dans un délai prévisible, au point de compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les désordres en cause engagent la responsabilité du constructeur, des concepteurs et de l'entreprise chargée du contrôle technique à l'égard du maître de l'ouvrage sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et les exceptions de prescription décennale opposées en défense, que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'en l'absence de toute condamnation prononcée par le présent arrêt, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par le bureau Véritas, la société Isigny Peinture, la société Apromo, M. X et la société CJSE sont devenues sans objet et doivent être rejetées ;

Sur les dépens :

Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge définitive de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du bureau Véritas, des sociétés Isigny Peinture, Apromo, CJSE ainsi que de M. X, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT le versement de la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés Isigny Peinture, Apromo, CJSE et Knauf Industries Nord ainsi qu'au bureau Véritas et à M. X au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Knauf Industries Nord est mise hors de cause.

Article 2 : La requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT est rejetée.

Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par le bureau Véritas, la société Isigny Peinture, la société Apromo, la société CJSE et M. X sont rejetées.

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT.

Article 5 : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à chacune des sociétés Isigny Peinture, Apromo, Knauf Industries Nord, CJSE, et au bureau Véritas et à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CALVADOS HABITAT, à la société Isigny Peinture, à la société Apromo, à la société Knauf Industries Nord, à la société CJSE, au bureau Véritas et à M. Philippe X.

Par albert.caston le 21/05/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du vendredi 4 mai 2012

N° de pourvoi: 11-11.180

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sept branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2010), que Mme X..., avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site Internet consultable aux adresses électroniques " avocats-paris. org ", " avocat-divorce. com " et " avocat-X.... com ", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de la condamner pour ces faits à la peine du blâme, alors, selon le moyen :

1°/ qu'après avoir constaté qu'elle avait créé un site Internet et acquis des noms de domaine à une époque où ceux-ci n'étaient pas expressément interdits par le RIN et que la commission déontologique de l'ordre des avocats, qu'elle avait informée de cette création en lui demandant expressément de lui faire part d'éventuelles difficultés, ne lui avait fait aucune remarque, la cour d'appel a cependant décidé que les noms de domaine que Mme X... avait acquis, s'ils n'étaient pas interdits précisément dans le RIN, entretenaient une ambiguïté dans l'esprit du public constitutive de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment les principes de loyauté, dignité et modération ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

2°/ que la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession ; qu'en considérant que la mention dans le nom de domaine de son activité principale à savoir le contentieux du divorce, était de nature à créer une concurrence déloyale parce qu'en saisissant dans un moteur de recherche le mot " avocat ", le public accédait immédiatement à son site qui apparaissait en début de page de réponses tandis que l'affichage prioritaire par les moteurs de recherche sur Internet du site Internet et des coordonnées de Mme X... avant ceux d'autres avocats disposant d'un site Internet ou dont les coordonnées figurent dans les annuaires sur Internet, n'est pas constitutive d'un manquement à la loyauté, à la modération et à la délicatesse, la cour d'appel a violé les articles 161 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

3°/ que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

4°/ que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer, auprès de chacune de ces juridictions, les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué ; qu'en décidant que l'utilisation du nom de domaine " avocats-paris. org " acquis par Mme X... alors qu'elle était inscrite au barreau de Paris était de nature à créer la confusion dans l'esprit du public parce que la mention de " Paris " laisserait penser qu'il s'agissait d'un avocat inscrit au barreau de Paris et exerçant dans la capitale quand, dès septembre 2005, elle s'était inscrite au barreau des Hauts-de-Seine et avait son cabinet à La Garenne Colombes tandis qu'il n'existait aucune incertitude sur ses coordonnées qui étaient affichées et qu'elle bénéficiait de la multipostulation lui permettant d'exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel n'a pas caractérisé les manquements de Mme X... aux principes essentiels de la profession, notamment les principes de loyauté, dignité et modération, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1er- III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

5°/ qu'il résulte de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2006/ 123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que les États-membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions réglementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel nécessaire lors de l'exercice de celle-ci ; qu'en décidant que l'utilisation par Mme X... du nom de domaine " avocats. paris. org " était de nature à créer la confusion dans l'esprit du public parce qu'elle n'est pas inscrite au barreau de Paris et que cette utilisation était constitutive d'un manquement à la loyauté, à la modération et à la délicatesse, tandis qu'elle peut exercer dans la capitale au même titre que les avocats qui y sont inscrits, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, interprétés à la lumière de l'article 24, paragraphe 2 de la directive 2006/ 123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

6°/ qu'il résulte de l'article 24, paragraphe 2 ? de la directive 2006/ 123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur que les États-membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions réglementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel nécessaire lors de l'exercice de celle-ci ; qu'en décidant que la mention faite par Mme X... dans le nom de domaine de son activité principale à savoir le contentieux du divorce était de nature à créer une concurrence déloyale parce qu'en saisissant dans un moteur de recherche le mot « avocat », le public accédait immédiatement à son site qui apparaissait en début de page de réponses et constituait un manquement à la loyauté, à la modération et à la délicatesse tandis qu'elle avait seulement précisé son activité principale, la cour d'appel a derechef violé l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, interprétés à la lumière de l'article 24, paragraphe 2 de la directive 2006/ 123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

7°/ que, conformément aux articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et il appartient à la juridiction saisie d'infliger une peine strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en prononçant contre Mme X... une peine de blâme après avoir constaté d'une part, le caractère récent de l'usage des sites Internet par les cabinets d'avocats qui a conduit à une révision très récente du règlement intérieur national en mai 2010 pour clarifier les obligations des avocats, et d'autre part, l'absence de réaction du barreau de Paris lors des déclarations de création du site, et enfin la régularisation du site, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si compte tenu de sa formation, de son expérience et des circonstances particulières à l'espèce, cette peine était strictement nécessaire au but poursuivi a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le nom de domaine " avocat-divorce. com " était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de Mme X... par l'usage de mots-clés aussi généraux, la cour d'appel a pu en déduire que cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine constituait une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats ; qu'ayant, d'autre part, relevé que Mme X... avait conservé le nom de domaine " avocats-paris. org " en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, faisant ainsi faussement croire au public qu'elle était toujours inscrite au barreau de Paris, le juge du fond, abstraction faite des règles sur la multipostulation en région parisienne, a pu en déduire que la publicité litigieuse, faute d'être véridique, contrevenait à l'article 10-1 du règlement intérieur national ;

Et attendu que pour le choix de la sanction, la juridiction disciplinaire se détermine librement dans les seules limites prévues par les textes législatifs et réglementaires ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/05/12
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Etude par M. ROUX, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 5, mai, p. 8.

Par albert.caston le 17/05/12
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Les avocats s'unissent aux experts comptables pour combattre les pirates du droit et du chiffre

L'une des missions du barreau de Paris est de protéger l'exercice des avocats.

Aujourd'hui, nous assistons à une explosion des sites internet proposant des prestations juridiques en se libérant de toute obligation légale. Chaque jour, des sites offrant des consultations, la rédaction d'actes et même la préparation de dossiers judiciaires sont créés par des particuliers ou des sociétés, alors que la loi prévoit expressément que cette mission est réservée aux avocats. Aucun secteur du droit n'est épargné : divorce, travail, automobile, contrat, baux, fiscalité,... Les victimes de ce marché sauvage sont nombreuses.

C'est pourquoi j'ai décidé de mener une véritable campagne coup de poing contre les pirates du droit.

Le barreau de Paris a donc décidé, comme première action, de s'associer avec le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Ile-de-France afin de lutter, ensemble, contre les braconniers du droit et du chiffre qui ciblent le marché des entreprises.

Ainsi, le 23 mai prochain, une convention de partenariat sera signée entre l'Ordre, que je représente, et le Conseil régional de l'Ordre des experts comptables Ile de France, représenté par son président, Mme Françoise Berthon.

Christiane Féral-Schuhl

Bâtonnier de l'Ordre