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Par albert.caston le 15/05/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 10-25.911 11-15.648

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 10-25. 911 et M 11-15. 648 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant une activité libérale de consultant en management informatique et gestion de projets pour entreprises, a adhéré le 4 juin 1996 auprès de la société Mederic, aux droits de laquelle vient l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (l'assureur), à un ensemble de contrats d'assurances de groupe prévoyance, dont une assurance décès et incapacité de travail destinés à couvrir les risques de pertes de revenus d'activité d'un travailleur indépendant ; qu'il a été victime le 18 mai 2000 d'un accident domestique ; qu'après une reprise d'activité, il a été à nouveau placé en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2004, jusqu'au 15 septembre 2006 ; que l'assureur a cessé de lui verser les indemnités journalières à compter du 13 octobre 2005, date de la consolidation de son état de santé, au motif que cet arrêt de travail résultait d'un état dépressif qui relevait d'une exclusion de garantie, et lui a refusé l'attribution d'une pension d'invalidité, au motif que le taux d'infirmité fixé à 22, 41 % était inférieur au taux convenu par le contrat ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X...a assigné la société Mederic afin d'obtenir le versement d'une rente contractuelle d'incapacité en exécution du contrat, le paiement des indemnités journalières en retard, et le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'un jugement du 20 novembre 2006 a notamment ordonné une nouvelle expertise à la suite de laquelle M. X...a renouvelé ses demandes ;

Sur le second moyen du pourvoi n° M 11-15. 638, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de publication de la décision ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés, de violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans méconnaître ses pouvoirs et par une décision motivée, et après avoir alloué à M. X...une indemnité en réparation du poste du préjudice moral causé par la faute de l'assureur, que la réparation complémentaire sollicitée sous la forme d'une publication de l'arrêt par voie de presse n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° W 10-25. 911, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que l'assureur n'a pas rempli son obligation d'information loyale et complète envers M. X..., commettant ainsi une faute punie par la loi, et dire qu'il doit servir une rente à M. X..., l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 141-1 du code des assurances, il appartient à l'assureur de groupe de démontrer qu'il a remis ou fait remettre à son adhérent une notice décrivant sans ambiguïté et complètement tant les garanties offertes que les modalités de leur mise en oeuvre ; que l'assureur ne prouve pas que M. X...a eu en sa possession une notice suffisamment descriptive de la méthode dont il se prévaut pour résister à ses prétentions sur le service d'une rente invalidité ; qu'il résulte des documents médicaux produits et notamment des deux expertises médicales que M. X...présente un taux d'incapacité professionnelle de plus de 70 % eu égard à sa profession d'origine qui nécessite effectivement de nombreux voyages en véhicule et une station debout pénible ; que celui-ci admet avoir pu et dû reprendre une activité professionnelle, de sorte que doit être pris en compte également un taux d'incapacité ramené à 50 % ce qui donne, selon la méthode usuelle, un taux d'infirmité de 64 % donc supérieur au seuil de versement d'une rente pleine et entière au sens du contrat dont s'agit ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser selon quels critères et selon quelle méthode usuelle elle retenait un taux d'incapacité de travail de 50 % converti en un taux d'infirmité de 64 %, porté à 66 % après arrêt rectificatif, et sans répondre aux conclusions de l'assureur contestant la possibilité de cumuler à compter du 4 mai 2007 des indemnités journalières consécutives à une rechute le 4 avril 2007 avec une rente d'incapacité dont le service était réclamé par M. X...à compter du 15 septembre 2006, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier de ces textes et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

Sur le second moyen du pourvoi n° W 10-25. 911, pris en sa première branche :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. X...une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral, une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice physique, l'arrêt énonce que l'attitude exactement décrite par M. X...de son assureur la société Mederic, qui a cessé le versement des indemnités journalières sans raison valable, est une faute constitutive des préjudices qu'il énonce avec autant de justesse qualitative, et prouvée, mais pas dans leurs montants exagérés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi n° M 11-15. 638 :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X...de sa demande de dispense de paiement de ses cotisations d'assurance " Garantie décès ou invalidité permanente " (IPA), l'arrêt, après avoir retenu un taux d'infirmité de 66 %, énonce que l'assureur doit assumer son obligation de servir une telle rente à M. X..., qui ne précise pas en quoi se justifierait une dispense de paiement des cotisations IPA ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause intitulée « Cotisations » de la notice d'information relative aux régimes capital-décès et incapacité de travail stipulait que l'adhérent en incapacité de travail et dont le taux d'infirmité reconnu par l'assureur est égal ou supérieur à 66 % est exonéré du paiement de ses cotisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen et sur la seconde branche du second moyen du pourvoi n° W 10-25. 911 :

REJETTE le pourvoi n° W 10-25. 911 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Henri X...de sa demande de dispense de paiement de ses cotisations d'assurance " Garantie décès ou invalidité permanente " (IPA), et a dit que l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle n'a pas rempli son obligation d'information loyale et complète d'assureur de groupe envers M. X..., commettant ainsi une faute punie par la loi, et l'a condamnée à payer à M. X...une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral, une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice physique et en ce qu'il a condamné l'UNMI, venant aux droits de la société Mederic vie, à verser à M. X...la rente contractuelle d'incapacité au taux de 66 % conformément aux modalités prévues au contrat souscrit et sans être assortie de la dispense des cotisations IPA, l'arrêt rendu le 27 juillet 2010, entre les parties, rectifié par arrêt rendu le 5 avril 2011, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de L'UNMI ;

Par albert.caston le 14/05/12
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Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208,

par :

Anne-Catherine Monge, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Valérie Guillaudier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Isabelle Goanvic, Conseiller référendaire à la Cour de cassation

"La troisième chambre civile a rendu en matière de copropriété deux arrêts importants. L'un a trait à la remise par l'ancien syndic au nouveau syndic des archives et fonds du syndicat, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 (3 nov. 2011, n° 10-21.009). L'autre concerne la désignation d'un administrateur provisoire (11 janv. 2012, n° 10-16.217)."

Par albert.caston le 14/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Valérie Guillaudier, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208.

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 65.

- Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.318

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1603 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2010), que M. X..., décédé depuis lors, et son épouse ont vendu à la société civile immobilière Le Plazza (la SCI) des immeubles constitués notamment de terrains et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation ; qu'une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution par la société Lisec France, ce qui était attesté par cette entreprise selon courrier adressé à l'acquéreur, et que le dernier locataire des lieux, la société Bolloré énergie, avait fait établir un dossier de cessation d'activité avec indication de remise en état du site, dossier dont l'acquéreur reconnaissait être en possession préalablement à l'acte de vente ; que, faisant valoir que la réhabilitation du site n'avait pas été réalisée, la SCI a assigné Mme X... en paiement du coût des travaux de dépollution ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que le vendeur avait fourni à l'acquéreur tous les éléments relatifs à l'état des travaux de dépollution et des mesures prises pour la réhabilitation du site d'où il ressortait qu'il avait été mis un terme aux sources de pollution et à l'extension de celle-ci, mais que subsistait une pollution résiduelle qui devait être éliminée progressivement et naturellement, que le vendeur n'avait pris aucun engagement personnel de dépollution du site et que l'acquéreur, qui avait connaissance avant de signer l'acte de vente de l'état des travaux qui avaient été exécutés, ainsi que de leurs limites, ne pouvait pas reprocher au vendeur de la découverte, au cours des travaux de construction, d'une nouvelle poche de contamination résiduelle aux hydrocarbures nécessitant une opération complémentaire de dépollution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'acte de vente mentionnait que l'immeuble avait fait l'objet d'une dépollution, ce dont il résultait que le bien vendu était présenté comme dépollué et que les vendeurs étaient tenus de livrer un bien conforme à cette caractéristique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société civile immobilière Le Plazza la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/05/12
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Commentaire par Laetitia SANTONI (Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2012, comm. 78).

Sommaire :

"De façon discutable, la cour administrative d'appel de Marseille considère que les clauses d'une concession d'aménagement conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, et organisant le droit pour l'aménageur au bénéfice d'une participation de la collectivité dans certaines circonstances, aboutissent à la neutralisation du risque économique pesant sur le concessionnaire. La convention d'aménagement est alors de nature à présenter le caractère d'un marché public de travaux au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE."

CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA04620, Sté Herault Aménagement : JurisData n° 2012-007233

Par albert.caston le 14/05/12
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Etude par Mme. MAIGNE et M. PINTAT, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 84.

Par albert.caston le 14/05/12
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Dossier, Revue « CONTRATS PUBLICS », mai 2012, p. 31.

Par albert.caston le 14/05/12
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7ème édition de l'ouvrage de MM. SABLIER, CARO et ABBATUCCI, éd. LE MONITEUR.

Par albert.caston le 14/05/12
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Etude par M. DOMINO et Mme. BRETONNEAU, AJDA 2012, p. 943, à propos de l'arrêt ci-dessous.

Conseil d'État

N° 355792

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du lundi 16 avril 2012

Vu, 1°) sous le n° 355792, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D'EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE MENUCOURT, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, la COMMUNE D'ACHERES, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMMUNE DE BOISEMONT, la COMMUNE DE CERGY, la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, régulièrement représentées par leurs maires et président en exercice ; les communes et la communauté d'agglomération requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 novembre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, portant, d'une part, modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et, d'autre part, création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 355867, la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES (CIRENA), dont le siège est situé à la Maison de Quartier du Vieux Conflans, 4 place de l'Eglise à Conflans Sainte-Honorine (78700), et M. Philippe A, demeurant ... ; le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et M. Philippe A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, Maître des Requêtes ;

- les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et autres, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et de M. Philippe A et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et autres, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et de M. Philippe A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Considérant que les deux requêtes sont dirigées contre les mêmes arrêtés et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; que ces requêtes doivent être regardées comme demandant la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 15 novembre 2011, portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne en tant que cet arrêté porte sur les trajectoires d'arrivée de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'est, ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du même jour portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris qui précise, en application de l'article 2 du premier arrêté, les modifications des espaces aériens associés à ce dispositif ;

Considérant que les communes de Vaux-sur-Seine et d'Andresy ont intérêt à la suspension et à l'annulation des arrêtés contestés ; qu'ainsi, leurs interventions en demande sont recevables ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci " ; que ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, écarte, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité ;

Considérant, en premier lieu, que la commission d'enquête chargée de conduire, en application de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'enquête publique préalable à l'adoption du projet de modification de la circulation aérienne d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle a assorti son avis d'une réserve expresse tendant à ce que la décision ministérielle de mise en application du projet soit différée aux fins de compléments d'études pour la révision des trajectoires d'arrivée dans la configuration de vent d'est et le déplacement de la zone de forte concentration d'avions prévue au dessus de la zone très urbanisée de Cergy Conflans vers des zones rurales faiblement peuplées du nord-ouest de l'Ile-de-France, ainsi que pour la suppression des mouvements de nuit à envisager entre 22 heures et 7 heures du matin ; que si les requérants ne contestent pas sérieusement que la question des vols de nuit ne faisait pas partie de l'objet de l'enquête publique, il est constant que la réserve portant sur des compléments d'études pour les trajectoires d'arrivée sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en configuration de vent d'est n'a pas été levée ; que, par suite, les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme défavorables ;

Considérant, en second lieu, que les moyens tirés, d'une part, de la consultation irrégulière de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle tenant notamment aux irrégularités ayant affecté la convocation de sa réunion du 6 juillet 2011 et à ce qu'elle s'est réunie le 12 juillet 2011 pour émettre un avis sur le projet proposé alors que le mandat de ses membres était expiré, d'autre part, de ce que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne méconnaît les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, dès lors qu'en se bornant à indiquer que le dispositif adopté est celui qui a été présenté en commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle le 12 juillet 2011, il renvoie à des annexes inaccessibles, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que le retour aux trajectoires d'approche de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle en vigueur avant l'intervention des arrêtés contestés du 15 novembre 2011 ne serait possible qu'après des études et simulations destinées à garantir la sécurité des manoeuvres d'approche et d'atterrissage des appareils et qu'après la modification des modalités du contrôle aérien et des bases de données utilisées par les pilotes ; qu'eu égard à la complexité de telles opérations et à la longueur des délais nécessaires à leur mise en oeuvre, la suspension de l'exécution des arrêtés contestés compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité ; qu'en conséquence, il y a lieu, à titre exceptionnel, de rejeter les requêtes qui tendent à cette suspension ;

Considérant que, les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre chargé des transports au titre de cet article ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les interventions de la COMMUNE DE VAUX-SUR-SEINE et de la COMMUNE D'ANDRESY sont admises.

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, de la COMMUNE DE VAUREAL, de la COMMUNE D'EVECQUEMONT, de la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, de la COMMUNE DE MENUCOURT, de la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, de la COMMUNE D'ACHERES, de la COMMUNE DE COURDIMANCHE, de la COMMUNE DE BOISEMONT, de la COMMUNE DE CERGY, de la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, du COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et de M. A sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre chargé des transports au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE, à la COMMUNE DE VAUREAL, à la COMMUNE D'EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, à la COMMUNE DE MENUCOURT, à la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, à la COMMUNE D'ACHERES, à la COMMUNE DE COURDIMANCHE, à la COMMUNE DE BOISEMONT, à la COMMUNE DE CERGY, à la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, au COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, à M. Philippe A, au Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministre de la défense et des anciens combattants.

Par albert.caston le 14/05/12
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Conseil d'État

N° 358801

Inédit au recueil Lebon

lecture du jeudi 26 avril 2012

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (FNUJA), dont le siège est au palais de justice, 4 boulevard du palais, couloir de l'ordre des avocats, à Paris (75001) ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat ;

2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient qu'elle a intérêt à agir ; que la condition d'urgence est remplie ; que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la profession d'avocat dans son ensemble dès lors que ses dispositions sont d'application immédiate et que, compte tenu des modalités de formation préalable retenues pour les personnes concernées, celles-ci pourront prêter serment dans un délai particulièrement court ; qu'en permettant à des personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires d'exercer la profession d'avocat, ce décret porte atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt des justiciables, fragilisant ainsi le service public de la justice ; qu'au regard de l'imprécision de la rédaction des dispositions du décret, il est probable que de nombreuses demandes d'inscription seront déposées dans un délai très court, causant ainsi un risque de désorganisation de la profession ; que, compte tenu des moyens de son recours en annulation, la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux est également remplie ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ;

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et, s'agissant d'un acte réglementaire, en tenant compte de la nature et de l'importance des modifications qu'il apporte à l'état antérieur du droit ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 que nul ne peut en principe devenir avocat si, notamment, il n'est pas titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; que, selon son article 12, la formation professionnelle exigée pour l'exercice de cette profession est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par ce certificat ; que ces mêmes articles permettent cependant que des dispositions réglementaires dérogent à ces exigences en faveur de personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités ;

Considérant que le décret litigieux du 3 avril 2012 modifie le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier de telles dérogations ; que son article 5 y insère un nouvel article 97-1 qui dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi " ; que son article 6 complète l'article 98, qui fait bénéficier d'une semblable dispense plusieurs catégories de personnes, afin d'y ajouter les collaborateurs et assistants de parlementaires justifiant de l'exercice d'une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant huit années ; qu'il institue par ailleurs, pour les personnes mentionnées à l'article 98, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, tandis que celles qui relèvent du nouvel article 97-1 sont soumises, par l'effet de la modification apportée à l'article 93 par l'article 3 du décret litigieux, à l'obligation de suivre une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;

Considérant que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ce décret, la fédération requérante fait valoir que ses dispositions sont d'application immédiate et que, compte tenu des modalités de formation préalable retenues pour les personnes concernées, celles-ci pourront prêter serment dans un délai particulièrement court ; que la requérante estime également qu'en ouvrant l'exercice de la profession d'avocat à des personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires, ce décret porte atteinte à l'intérêt général et à l'intérêt des justiciables, fragilisant ainsi le service public de la justice ; que, selon elle, il est probable qu'en raison de l'imprécision de la rédaction des dispositions du décret, de nombreuses demandes d'inscription seront déposées dans un délai très court, causant ainsi un risque de désorganisation de la profession ;

Considérant toutefois que, dans leur rédaction antérieure au décret litigieux, les articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 exemptaient déjà de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat une quinzaine de catégories de personnes ; qu'à supposer que, ainsi qu'il est soutenu, les nouvelles exemptions permises par les dispositions contestées puissent conduire les conseils de l'ordre des avocats à inscrire au tableau d'un barreau des personnes qui, alors même qu'elles ne sont pas dispensées de la condition de diplôme et sont soumises à l'obligation de suivre une formation en déontologie et réglementation professionnelle, ne présenteraient ni les compétences ni les garanties requises, l'existence d'un tel risque ne suffit pas, non plus que l'éventuel afflux de demandes d'inscription que craint la requérante, à établir que l'exécution du décret litigieux porterait, par elle-même, à l'intérêt public ou à ceux de la profession d'avocat une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'une des conditions à laquelle est subordonné l'exercice, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; que, dès lors, la requête de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS.

Par albert.caston le 14/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

-M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 11-12.872

Publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 2010), que la société Prosol gestion, qui avait signé le 15 mai 2004 avec la communauté de communes d'Annonay une promesse de vente portant sur un terrain afin d'y créer une zone commerciale, a, après avoir renoncé à ce projet, cédé cette promesse à la société civile immobilière Alphonse de Poitiers (la SCI) ; que, par acte sous seing privé des 26 et 27 juillet 2004, cette dernière s'est substituée à la société Prosol gestion dans la promesse du 15 mai 2004, la substitution étant "consentie et acceptée sans aucun prix", et que, par acte sous seing privé des 23 et 24 juillet 2004 la SCI s'est engagée à participer au développement des points de vente de la société Prosol gestion par l'apport de dossiers correspondant à des critères précis, les parties étant convenues que, si au terme de trois ans, la convention n'était pas réalisée par la présentation de trois nouveaux projets répondant à ces critères, la SCI serait redevable d'une indemnité par projet non réalisé ; que, le 29 juillet 2004, la SCI a remboursé à la société Prosol gestion une somme correspondant aux frais engagés par cette dernière dans le cadre du projet de zone commerciale ; que, soutenant que la SCI ne lui avait pas présenté des projets dans les termes convenus, la société Prosol gestion l'a assignée afin d'obtenir paiement des indemnités prévues dans la convention des 23 et 24 juillet 2004 ; que la SCI a soulevé la nullité des deux conventions sur le fondement de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 et sollicité la restitution de la somme versée ;

Attendu que la société Prosol gestion fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCI alors, selon le moyen, que la prohibition édictée par l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ne frappe que les professionnels de l'immobilier, c'est-à-dire ceux dont l'activité consiste en des opérations immobilières ; qu'elle ne saurait être étendue à une personne morale dont l'objet n'est pas la réalisation de telles opérations et qui ne s'y livre qu'occasionnellement, pour les besoins de son activité principale, peu important à cet égard l'importance de l'opération ; qu'ainsi, en faisant application à la société Prosol gestion, dont l'activité est la vente en gros et au détail de fruits et légumes frais, la cour d'appel a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le projet consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société Prosol gestion comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers et que son activité démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières, peu important que cette activité fût seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, la cour d'appel a pu en déduire que la société Prosol gestion avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prosol gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prosol gestion à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Alphonse de Poitiers ; rejette la demande de la société Prosol gestion ;