albert.caston

Par albert.caston le 14/05/12
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Etude par Mme. DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 3.

Par albert.caston le 14/05/12
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Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 1.

Par albert.caston le 14/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 5, mai, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14.405

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que, selon les deux premiers textes, la production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, et, selon le dernier qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;

Attendu que, pour condamner la société Euro dépôt immobilier à verser une indemnité à la société Gérard Ribereau, agent immobilier, en exécution d'un mandat de recherche suivi d'un avenant, l'arrêt énonce que les deux mandats sont valides car la production de l'extrait de registre concernant les mandats litigieux, en copie, s'avère suffisante ;

Qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Euro dépôt immobilier avait réclamé la production de l'original, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Gérard Ribereau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à la société Euro dépôt immobilier la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 5, mai, p. 11.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 13 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.534

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Ace European Group Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Nordstern Colonia Hellas, la société Planair Metaforiki, M. X... et M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de la Grèce ayant été confié à la société Expeditors international France (la société Expeditors), le camion contenant la marchandise a été volé en Italie le 22 juillet 1998 ; que l'expéditeur ayant été indemnisé par son assureur, la société Cigna Insurance, devenue la société Ace Insurance, dans son dernier état la société Ace European Group Limited (la société Ace), celle-ci a, les 19 juillet et 25 août 1999, assigné en dommages-intérêts la société Expeditors qui a invoqué la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Ace dirigée à l'encontre de la société Expeditors, pour mettre hors de cause cette dernière et pour condamner la société Ace à rembourser à la société Expeditors une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que la copie de l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 indiquant une date d'audience erronée a été remise au greffe du tribunal sans avoir été enrôlée par le greffier, retient que cet acte est caduc et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'exception de nullité de l'assignation, de sorte que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce est acquise au profit de la société Expeditors ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où la juridiction ne tient pas d'audience constitue un vice de forme, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action dirigée par la société Ace European Group Limited à l'encontre de la société Expeditors international France, mis la société Expeditors international France hors de cause et condamné la société Ace European Group à rembourser à la société Expeditors international France la somme de 52 398,29 euros avec intérêts au taux CMR de 5 % à compter du 4 janvier 2006, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Expeditors international France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 14/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 5, mai, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.930

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gérard X... est décédé le 31 mars 1996 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Angélita Y..., donataire de l'usufruit de la totalité de biens composant sa succession, et leur fille, Evelyne ; qu'Angélita Y... est décédée le 25 novembre 1997 en laissant pour lui succéder Evelyne et une fille issue d'un premier mariage, Huguette Z..., épouse A... ; qu'après avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux X...- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le tribunal a ordonné une expertise à l'effet de donner les éléments permettant de l'évaluer, d'apprécier s'il était commodément partageable en nature, le montant de sa mise à prix en cas de licitation, et sa valeur locative ; que Mme X... ayant interjeté appel, Mme A... a demandé la licitation de l'immeuble et la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative de ce bien ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et la quatrième branche du cinquième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de créance de la succession de Gérard X... sur la succession d'Angélita Y... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de réponse à conclusions et de violation des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que Mme X... n'établissait pas que Gérard X... avait financé l'acquisition par Angélita Y... de la moitié indivise de l'immeuble de La Garenne-Colombes ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Mais, sur le troisième moyen de ce pourvoi :

Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;

Attendu que, pour ordonner la licitation de l'immeuble situé La Garenne-Colombes, et fixer à 107 648 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... à l'indivision successorale d'Angélita Y..., l'arrêt retient que l'expert désigné par les premiers juges a déposé son rapport le 4 décembre 2008 et qu'il est d'une bonne administration de la justice de mettre fin au litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de Mme X... que celle-ci n'avait nullement conclu sur la licitation de l'immeuble, sa valeur et le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'a pas mentionné que Mme X... avait été mise en demeure de présenter ses observations sur ce point, a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du cinquième moyen du même pourvoi, qui est recevable :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour décider que Mme X... doit rapporter à la succession d'Angélita Y... la somme de 83 373, 82 euros avec les intérêts à compter de l'ouverture de la succession, après avoir constaté que l'acte de donation entre époux stipule que " si les héritiers réservataires ne recueillaient que la nue-propriété, la totalité des frais et droits à leur charge auxquels donnerait lieu l'ouverture de la succession, y compris les droits de mutation par décès, serait prélevé sur la part leur revenant dans l'actif de la succession soumis à l'usufruit de la donataire, sans compte à faire entre usufruitier et nu-propriétaire... pendant la durée de l'usufruit ou après son extinction ", l'arrêt retient qu'Angélita Y... s'est acquittée du montant des droits de succession de son époux, que les fonds en ayant permis le paiement appartenaient à Angélita Y..., que Mme X... ne démontre pas qu'ils provenaient du patrimoine de son père, et qu'Angélita Y... a ainsi réglé une dette qui incombait à Mme X..., ce qui constitue une donation indirecte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mme X..., héritière réservataire, n'avait recueilli que la nue-propriété des biens composant la succession de Gérard X..., de sorte que les droits de mutation dus par celle-ci devaient être prélevés sur l'actif successoral et réduire ainsi l'assiette de l'usufruit de la donataire, la cour d'appel, qui a fait bénéficier Angélita Y... d'un usufruit portant sur la totalité de l'actif de la succession de Gérard X..., n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

Rejette le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, sur évocation, ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre du bien immobilier situé 6 bis passage des Vignes à La Garenne-Colombes cadastré section J n° 160 pour une contenance de 286 mètres carrés sur la mise à prix de 406 000 euros avec faculté de baisse du quart faute d'enchères, fixé à la somme de 107 648 euros le montant de l'indemnité d'occupation qui accroît à l'indivision successorale d'Angélita Y..., due jusqu'au 31 décembre 2009, fixé à la somme mensuelle de 890 euros le montant de l'indemnité d'occupation qui accroît l'indivision successorale d'Angélita Y... à compter du 1er janvier 2010 et ce jusqu'à la vente ou la remise des clefs et dit que Mme X... doit rapporter à la succession d'Angélita Y... la somme de 83 373, 82 euros avec intérêts à compter de l'ouverture de la succession, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/05/12
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Etude par M. LAUVERGNAT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 5, mai, p. 2.

Par albert.caston le 14/05/12
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"Qu'est-ce qu'une audience ?", Repère par Hervé CROZE, Procédures n° 5, Mai 2012, repère 5. Sommaire

"Tenir audience c'est d'abord entendre les autres ; dans le cas du juge les parties ou leurs conseils. Littré, le Vocabulaire Capitant et l'étymologie s'y accordent. Que deviendront les audiences à l'époque de la communication électronique ?"

Par albert.caston le 12/05/12
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CONSEIL D'ÉTAT.

7ème et 2ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 346757

9 mai 2012.

Publiée au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROUVY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROUVY demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 09DA01083 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement nº 0402938 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Dodat et Villain, de la société SAE Nord/Pas-de-Calais, du GIE Ceten Apave, de la SARL Concept Alu et de la SARL Sopro à lui verser la somme de 61 912,20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, au titre des préjudices matériels résultant des désordres affectant la salle des fêtes communale, et la somme de 47 926,88 euros au titre des préjudices immatériels et a, d'autre part, rejeté sa demande dirigée contre la SARL Dodat et Villain ;

2º) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PROUVY, de la SCP Boulloche, avocat de la société Dodat et Villain, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eiffage Construction Nord et de la SCP Defrenois, Levis, avocat du GIE Ceten Apave,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PROUVY, à la SCP Boulloche, avocat de la société Dodat et Villain, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eiffage Construction Nord et à la SCP Defrenois, Levis, avocat du GIE Ceten Apave ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un marché conclu le 17 août 1999, la COMMUNE DE PROUVY a confié à la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain et le contrôle technique des travaux au GIE Ceten Apave ; que, postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, prononcée le 12 octobre 2000, la COMMUNE DE PROUVY a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la COMMUNE DE PROUVY tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lillea rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain, de la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais et du GIE Ceten Apave à l'indemniser, au titre de la garantie décennale des constructeurs, des préjudices résultant pour elle des nuisances sonores associées au fonctionnement de l'ouvrage ;

Considérant qu'après avoir souverainement relevé que l'utilisation de la salle des fêtes de la COMMUNE DE PROUVY s'accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines, la cour administrative d'appel de Douai a estimé que de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination ; qu'en excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE PROUVY est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE PROUVY, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain, la société Eiffage Construction Nord et le GIE Ceten Apave au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge solidaire de ces derniers une somme de 3 000 euros à verser à la COMMUNE DE PROUVY ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2010est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le GIE Ceten Apave, la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain et la société Eiffage Construction Nord verseront solidairement à la COMMUNE DE PROUVY une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le GIE Ceten Apave, la SARL Agence d'architecture Dodat et Villain et la société Eiffage Construction Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PROUVY, au GIE Ceten Apave, à la société Eiffage Construction Nord et à la société Dodat et Villain.

Par albert.caston le 11/05/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11LY00213

3 mai 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (67100) ;

La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0605583-0605584 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 3 décembre 2010, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la commune de la Verpillière la somme de 21 657,34 euros TTC outre intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 30 novembre 2006 et capitalisation au 4 décembre 2007 puis à chaque date anniversaire en indemnisation des désordres affectant le bâtiment couvrant les courts de tennis, d'autre part, en ce qu'il a rejeté les appels en garantie qu'elle a présentés contre la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera et la société Socotec ;

2º) de rejeter la demande présentée contre elle par la commune de la Verpillière ;

3º) d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement attaqué ;

4º) de condamner la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera et la société SOCOTEC à la garantir de toute condamnation laissée à sa charge ;

La SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES soutient que l'absence de jointoiement entre les bardeaux était visible à la livraison de l'ouvrage ; que, le défaut d'étanchéité étant prévisible dans toute son étendue, l'absence de réserve émise à la réception a libéré le constructeur de la garantie décennale ; qu'il en va de même de l'inversion du profilé couvrant le portail dont il était prévisible qu'il favoriserait la pénétration de l'eau de pluie au lieu de l'évacuer ; que ces malfaçons pouvaient être décelées par le maître d'ouvrage conseillé par son maître d'oeuvre et le contrôleur technique ; subsidiairement, que le maître d'oeuvre doit répondre à son égard des manquements aux règles de son art qui ont concouru aux désordres indemnisés ; que l'architecte n'a pas décelé le risque d'infiltrations résultant des jours entre éléments de bardage alors que ceux-ci étaient visibles à l'oeil nu ; qu'en outre, aucun dispositif d'étanchéité n'avait été prévu lors de la conception de l'ouvrage ; qu'en sa qualité de contrôleur technique investi d'une mission de vérification de la solidité des équipements indissociables du gros oeuvre, la société SOCOTEC a négligé de s'assurer de l'étanchéité de cette partie de l'ouvrage ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 18 août 2011, présenté pour la commune de la Verpillière (38290) ;

La commune de la Verpillière conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de la Verpillière soutient que les désordres litigieux n'étaient pas apparents à la réception, faute de précipitations, et n'étaient pas prévisibles dès lors que toutes leurs conséquences dommageables ne pouvaient pas être anticipées ; qu'ils sont donc couverts par la garantie décennale, ainsi que l'a jugé le Tribunal ;

Vu le mémoire enregistré le 16 septembre 2011 par lequel la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 10 janvier 2012 présenté pour la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera dont le siège est 12 boulevard Edouard Rey à Grenoble (38000) ;

La société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner solidairement la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES et la société SOCOTEC à la garantir de toute condamnation mise à sa charge ;

2º) de mettre à la charge de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES ou de qui mieux le devra une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera soutient que les désordres litigieux n'étaient pas apparents à la réception ; que si les interstices étaient visibles à l'oeil nu, tel n'est pas le cas de l'absence de profils d'étanchéité à l'intérieur des bardages ; qu'en outre, toutes leurs conséquences dommageables ne pouvaient pas être anticipées ; que les désordres sont exclusivement imputables à l'entreprise à qui il appartenait de mettre en oeuvre un dispositif d'étanchéité au titre de l'exécution de son lot ; que le maître d'oeuvre ne lui a communiqué aucune instruction ni aucun plan pouvant l'induire en erreur sur ses obligations ; que l'insuffisance de surveillance de l'auteur des désordres ne saurait constituer une faute quasi-délictuelle ayant concouru au dommage ; qu'en sa qualité de contrôleur technique investi d'une mission de vérification de la solidité des équipements indissociables du gros oeuvre, la société SOCOTEC a négligé de s'assurer de l'étanchéité de cette partie de l'ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 13 mars 2012 par lequel la commune de la Verpillière conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 13 mars 2012 par lequel la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle demande, en outre, à la Cour de rejeter les conclusions présentées contre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Broquet, représentant la SOCIETE SOPREMA, de Me Gay, représentant la commune de La Verpillière, et de Me Gabrielle, représentant la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera ;

Sur l'appel de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES :

En ce qui concerne la garantie décennale :

S'agissant du principe de la responsabilité :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations d'eau pluviale affectant les cours de tennis proviennent, premièrement, des raccords entre bardeaux métalliques, deuxièmement, du profilé métallique couvrant le portail et, troisièmement, du faîtage et de la noue de la toiture ; que l'absence de relevé d'étanchéité et de larmier ainsi que la présence de contrepentes en toiture, bien que visibles à la réception, ne permettaient pas de prévoir le défaut d'étanchéité de la couverture provoqué par le refoulement épisodique des gouttes de pluie vers les interstices des plaques métalliques, sous l'action du vent ; qu'en revanche, les éléments de bardages laissant passer l'air à leur jonction, un maître d'ouvrage normalement avisé devait présumer qu'ils laisseraient nécessairement passer la pluie ; qu'il en va de même de la couverture du portail dont le profilé avait été orienté vers l'intérieur du bâtiment ;

Considérant qu'il suit de là que les désordres provoqués par l'absence de traitement d'étanchéité des joints de bardages et la couverture du portail étaient apparents à la réception de l'ouvrage dans toute leur étendue ; que, dans ces conditions, la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES est fondée à soutenir qu'elle est dégagée de son obligation de les indemniser au titre de la garantie décennale ; qu'elle reste néanmoins tenue d'indemniser la commune de la Verpillière des conséquences du défaut d'étanchéité de la toiture dès lors que, d'une part, le contrat de louage dont elle était titulaire ayant porté sur la couverture métallique, ces désordres lui sont imputables et que, d'autre part, il résulte de l'instruction que les infiltrations provenant de la couverture suffisent à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

S'agissant du montant de l'indemnité due à la commune de La Verpillière :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du devis non contesté de l'entreprise ECB, sur lequel repose l'estimation proposée par l'expert, que les travaux de reprise de la couverture s'élèvent à la somme globale de 4 789,60 euros HT, soit 5 728, 36 euros TTC ;

Considérant, en second lieu, que les désordres ne relevant que partiellement, ainsi qu'il vient d'être dit, de la responsabilité décennale de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES, il sera fait une juste appréciation des frais de nettoyage des courts de tennis exposés à cause du défaut d'étanchéité de la couverture en les fixant à 4 700 euros TTC, soit la moitié du montant du devis, non contesté, de l'entreprise EnviroSpor sur lequel s'est appuyé l'expert pour estimer le coût global de nettoyage des courts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES est fondée à demander que la somme de 21 657,34 euros TTC, outre intérêts et capitalisation, qu'elle a été condamnée par le Tribunal à verser à la commune de La Verpillière soit ramenée à 10 428,36 euros TTC et que le jugement attaqué soit réformé dans cette proportion ;

Considérant, en revanche, qu'en l'absence de litige né et actuel sur l'exécution du présent arrêt, la requérante n'est pas recevable à demander que soit enjoint à la commune de La Verpillière de lui restituer la différence entre les condamnations de première instance et d'appel ;

En ce qui concerne les appels en garantie :

Considérant que le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises ;

Considérant que l'aménagement de noues à contrepentes ou l'absence de pose de relevé et de larmier relèvent des manquements de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES aux règles de son art ; qu'il appartenait à l'entreprise, et à elle seule, de réaliser une étanchéité exempte d'erreurs d'exécution ; que l'intéressée ne se prévalant d'aucune intervention ou directive donnée par le maître d'oeuvre ou le contrôleur technique qui l'aurait conduite à réaliser une couverture défaillante, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté ses appels en garantie contre la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera et la société SOCOTEC ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que , par suite, les conclusions présentées par la commune de la Verpillière contre la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera dirigées contre la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES ;

DECIDE :

Article 1er : La condamnation de 21 657,34 euros TTC mise à la charge de la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES par l'article 1er du jugement nº 0605583-0605584 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 3 décembre 2010 est ramenée à 10 428,36 euros TTC.

Article 2 : Le jugement nº 0605583-0605584 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 3 décembre 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus de la requête et des conclusions des parties sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SOPREMA ENTREPRISES, à la commune de la Verpillière, à la société d'architecture et d'urbanisme Jean Lovera, à la société SOCOTEC et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 10/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.569

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2011), que la société Cecim, aux droits de laquelle vient la société Oceanis Partners, actuellement dénommée O. Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a, suivant acte du 5 janvier 2005, confié à M. X..., agent commercial exerçant sous l'enseigne Mil Immo, un mandat de négociation et celui-ci a, courant mars 2005, chargé M. Y... de prospecter des clients ; que les relations entre ces deux derniers ayant cessé début juillet 2005, la société Cecim a confié à M. Y..., le 11 juillet 2005, un mandat de commercialisation de biens immobiliers et, le 20 du même mois, un contrat prévoyant le versement d'une commission de 1 % pour toute réservation dont le dossier de financement serait confié à la société Cecim financement ; que M. X... a réclamé à la société Cecim le paiement de commissions afférentes à diverses ventes immobilières conclues entre janvier 2005 et mai 2006 ; que, pour sa part, M. Y... a sollicité le versement par M. X... et, subsidiairement, par ce dernier et par la société Cecim solidairement, de commissions relatives à des ventes de biens immobiliers intervenues au cours du premier semestre 2005 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, en ce qu'elles exigent notamment la détention d'une carte professionnelle ou d'un agrément administratif, sont édictées en faveur de la protection des vendeurs et des acquéreurs et ne sont pas applicables dans les relations entre agents immobiliers et autres professionnels de la négociation commerciale ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande en paiement des commissions telles que stipulées dans le contrat de commercialisation du 5 janvier 2005, que M. X... ne justifiait pas, vis-à-vis de la société Cecim, aux droits de laquelle est venue la société O. Com, d'une carte professionnelle ou d'un agrément préfectoral, la cour d'appel, qui a expressément relevé que la société Cecim était un agent immobilier chargé de commercialiser des programmes immobiliers confiés par des promoteurs, a violé, par fausse application, les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

2°/ alors qu'en relevant "qu'il importe peu que M. X... ait reçu un mandat écrit le 5 janvier 2005 émanant de l'agent immobilier Cecim, de vendre des biens immobiliers appartenant à un tiers, promoteur, qui les avait lui-même confiés à la société Cecim pour les vendre", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, a derechef violé les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

3°/ alors qu'en refusant de faire application du mandat de commercialisation en date du 5 janvier 2005 conclu entre la société Cecim, agent immobilier mandant, elle-même mandataire de tiers vendeurs, et M. X..., mandataire et sous-mandataire, instituant en faveur de ce dernier le versement d'une commission pour la signature de tout acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, dans leur version applicable à la date des faits, dispositions d'ordre public, peu important qu'il ait reçu un mandat écrit émanant de la société Cecim elle-même mandatée pour vendre des biens immobiliers appartenant à des tiers, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre au paiement de commissions concernant les dossiers ayant fait l'objet de contrats de réservation alors qu'il n'avait aucun agrément préfectoral pour exercer une activité d'intermédiaire dans la vente de biens immobiliers à des particuliers et être commissionné comme tel ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner M. X... à lui payer une somme au titre des ventes Guillaume, Daures, Couhault, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant ; qu'en considérant néanmoins, pour débouter M. Y... de ses demandes de paiement de commissions formées contre M. X..., que l'activité de négociateur immobilier qu'il revendiquait avait été exercée de façon illégale, en violation des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, ces dispositions n'étaient pas applicables à la convention conclue entre M. X..., mandataire initial, et M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait exercé, au cours du premier semestre 2005, une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ni de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, dans leur version applicable à la date des faits, dispositions d'ordre public, alors qu'il devait s'abstenir de réaliser tout acte de recherche de clientèle et de négociation immobilière, la cour d'appel a à bon droit retenu que celui-ci ne pouvait prétendre à aucune rémunération ; que le moyen est mal fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cecim, solidairement avec M. X..., à lui payer une somme au titre des ventes Guillaume, Daures, Couhault, alors, selon le moyen, que, si la détention d'un mandat écrit conforme aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 est impérativement requise avant tout engagement ou négociation de l'agent immobilier, les actes et diligences subséquents, accomplis dans le cadre d'un mandat régulier, doivent ouvrir droit à une rémunération ; qu'en retenant que les contrats de réservation ne pouvaient en eux-mêmes justifier le paiement d'une quelconque commission, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les diligences accomplies par M. Y... postérieurement au 11 juillet 2005, date à partir de laquelle il disposait d'un mandat écrit de la société Cecim, ouvraient droit à rémunération, la cour a violé les articles 1er de la loi du 2 janvier 1970 et 4, 9 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que M. Y... s'étant borné à exposer qu'il avait accompli quelques prestations après qu'il était devenu titulaire de l'attestation visée par le préfet pour en conclure qu'il était titulaire de cette attestation au moment où les clients avaient signé les contrats de vente, c'est-à-dire le moment à partir duquel la commission était due, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par M. X... et par M. Y... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;