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Par albert.caston le 08/05/12
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Étude par Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.

En pratique, pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, mais cette dernière n'a qu'un caractère provisoire. Dès lors, une bonne décision de sursis à statuer émanant du juge du fond sera la meilleure des précautions, pendant le temps de l'expertise, à condition de ne pas laisser périmer l'instance, une fois le rapport déposé, ce qui serait un comble !

Par albert.caston le 08/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 11.

Conseil d'État

N° 346263

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 19 mars 2012

Vu, 1°) sous le n° 346263, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20 rue du Lac BP 3103 à Lyon Cedex 03 (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02681 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la société Eral SA, annulé le jugement n° 0606167 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Lyon et l'a condamnée à verser à la société Eral SA la somme de 190 921,63 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 20 janvier 2003, au titre du règlement du solde du marché de travaux du lot n° 4 " façades " passé pour la construction de l'école normale supérieure (ENS) " lettres-sciences humaines " ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de Me Sapin es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA ;

3°) de mettre à la charge de Me Sapin es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral SA le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 346275, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA, dont le siège est 174 rue de Créqui à Lyon (69003) ; ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA demande au Conseil d'Etat d'annuler le même arrêt du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la société ERAL SA, annulé le jugement n° 0606167 du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Lyon et limité à 190 921,63 euros TTC, outre les intérêts moratoires à compter du 20 janvier 2003, le montant de la somme que la communauté urbaine de Lyon est condamnée à verser à la société ERAL SA au titre du règlement du solde du marché de travaux du lot n° 4 " façades " passé pour la construction de l'école normale supérieure (ENS) " lettres-sciences humaines " ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de la SCP Ghestin, avocat de ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et à la SCP Ghestin, avocat de ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA ;

Considérant que les pourvois de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et de ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention en date du 10 octobre 1997, l'Etat a confié à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole Normale Supérieure - Lettres et Sciences humaines dans le cadre du transfert de cette école à Lyon ; que, par une convention de mandat en date du 12 novembre 1997, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a confié à la société G3A la réalisation pour son compte de l'opération de construction de cette école ; que le lot n° 4 " façades " a été attribué, par acte d'engagement en date du 8 mars 1999, au groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Eral et Garrigues dont la société Eral était le mandataire ; que, par un jugement en date du 14 novembre 2000, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Eral et a désigné Me SAPIN, administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ; que ce dernier est ensuite devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral ; que, par courrier en date du 22 décembre 2000, Me SAPIN a informé la société G3A, mandataire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, que la société n'entendait pas poursuivre le marché ; que les travaux objet du marché, dont la réalisation a été poursuivie et achevée par la seule société Garrigues, ont été réceptionnés le 17 janvier 2001 avec effet au 11 décembre 2000 ; que la société Garrigues a accepté et signé le décompte général du marché le 23 octobre 2002 ; que, cependant, le 29 octobre 2002, Me SAPIN a adressé à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON son projet de décompte final et a, le 11 février 2003, mis en demeure le maître d'ouvrage délégué, la société G3A, puis, le 20 juillet 2005, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, d'établir le décompte du marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir, d'une part, annulé le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande de Me SAPIN tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui verser la somme de 190 921,63 euros au titre du règlement du solde du lot n° 4 et, d'autre part, estimé que la demande de Me SAPIN tendait à l'établissement du solde du décompte général de résiliation de ce marché, a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui verser cette même somme ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2.31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché litigieux : " Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'entre eux est engagé pour la totalité des obligations qui découlent du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses cotraitants ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, pour l'exécution du marché. " ; qu'aux termes de l'article 9.72 du même cahier : " Le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général [...] " ; qu'aux termes de l'article 11.3 du même cahier : " Décompte général - 11.31 - Après le prononcé de la réception par le maître de l'ouvrage, le titulaire dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble (...) 11.34 - Le projet de décompte final (...) est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient le décompte final " ; qu'aux termes de l'article 11.4 du même document : " Décompte général - Solde - (...) 11.42 - Le décompte général, signé par l'autorité compétente, doit être notifié au titulaire par ordre de service (...) quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final (...) 11.44 - Le titulaire doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître de l'ouvrage, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer (...) 11.45 - Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé au maître de l'ouvrage le décompte signé dans le délai de quarante-cinq jours (...), ce décompte général est réputé accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché " ; qu'aux termes enfin de l'article 41.1 du même document : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet. / Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux articles 11.3 et 11.4, sous réserve des autres stipulations du présent article (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Eral, à la suite de sa mise en redressement judicaire, avait renoncé à poursuivre l'exécution des travaux ; que la société Garrigues, seul autre membre du groupement, contractante solidaire de la société Eral, avait achevé les travaux puis accepté et signé le décompte général le 23 octobre 2002 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9-72 du CCAG applicable au marché litigieux, que, d'une part, en raison du renoncement de la société Eral et de la poursuite des travaux par son cotraitant solidaire, ce dernier devenait le mandataire du groupement, seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter et signer le décompte général ; que, d'autre part, l'acceptation et la signature par la société Garrigues, devenue mandataire du groupement, du décompte général, avait donné à celui-ci un caractère définitif pour les deux membres du groupement ; que, par suite, en jugeant que l'acceptation et la signature par la société Garrigues du décompte général du marché, notifié par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ne faisait pas obstacle à ce que Me SAPIN demandât l'établissement du solde d'un décompte général de résiliation du marché, en ce qui concernait cette société, sur le fondement des dispositions des articles 11.3, 11.4 et 41.1 du CCAG, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 22 décembre 2000, Me SAPIN a informé la société G3A, mandataire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, que la société n'entendait pas poursuivre l'exécution du marché ; que cette renonciation, qui faisait obstacle à ce que cette société demeurât le mandataire du groupement solidaire qu'elle avait constitué avec la société Garrigues, a nécessairement eu pour effet, en l'absence d'autre cotraitant, de transférer le mandat à cette dernière, laquelle a poursuivi et achevé seule les travaux objet du marché conclu avec la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; qu'il appartenait en conséquence à la seule société Garrigues d'établir, pour le compte du groupement, le projet de décompte final du marché ; que, par suite, en l'absence de résiliation du marché et eu égard à l'acceptation sans réserves du décompte général du marché par la société Garrigues le 23 octobre 2002, Me SAPIN n'est pas fondé à soutenir que le décompte accepté par la société Garrigues n'est pas opposable à la société Eral et à demander au profit de cette dernière l'établissement du solde du décompte général de résiliation de ce marché sur le fondement des dispositions des articles 11.3, 11.4 et 41.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement dont il a relevé appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à lui verser la somme de 190 921,63 euros au titre du règlement du solde du lot n° 4 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON d'une somme de 4 500 euros en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 novembre 2010 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA devant la cour administrative d'appel de Lyon sont rejetées.

Article 3 : ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA versera une somme de 4 500 euros à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et à ME SAPIN ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ERAL SA

Par albert.caston le 08/05/12
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Etude par M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 7.

Par albert.caston le 08/05/12
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Etude par M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 5.

Par albert.caston le 08/05/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY01057

26 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, représentée par son maire ;

La COMMUNE DE LA CLUSAZ demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0502069 du 2 mars 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte de développement de la Haute-Savoie ;

2º) de condamner la société d'économie mixte de développement de la Haute-Savoie (SEDHS) à lui verser la somme de 625 818,20 euros en réparation des désordres affectant le centre nautique ;

3º) de mettre à la charge de la SEDHS une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que dès lors qu'elle a subi un préjudice suite à l'exécution des travaux concernant le centre nautique, elle est bien fondée à rechercher la responsabilité de la SEDHS, avec laquelle elle avait conclu une convention de mandat ; que le Tribunal a estimé de manière contradictoire, d'une part qu'aucune des réserves à la réception ne concernait les désordres ayant fait l'objet du litige devant lui, d'autre part que les désordres présentaient un caractère décennal ; que la SEDHS n'ayant pas apporté la preuve qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge à l'article 16 de la convention de mandat, elle ne peut avoir reçu quitus pour sa mission technique ; qu'au demeurant, sur le plan financier, le quitus de sa mission ne pouvait intervenir qu'après reddition des comptes ; qu'elle peut encore rechercher sa responsabilité pour défaut de conseil à la réception ; que la SEDHS a manqué à son obligation d'assistance dans le cadre de la mise au point du programme ; qu'il appartenait en effet à cette dernière de refuser les avant-projets non-conformes qui lui étaient soumis ou, à tout le moins, de conseiller le maître d'ouvrage ; que la circonstance qu'elle dispose de services techniques n'exonère pas la société de sa responsabilité ; que la SEDHS a commis une faute en ne l'informant pas des conséquences des modifications apportées par le BET Brière ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2010, présenté pour la SEDHS, qui conclut :

- au rejet de la requête,

- à ce qu'elle soit relevée et garantie de toutes condamnations prononcées à son encontre par le BET Brière et la société AGN,

- à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE LA CLUSAZ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'il n'est pas justifié que le maire de la COMMUNE DE LA CLUSAZ a été régulièrement habilité à présenter la requête ; qu'aucune des réserves à la réception ne porte sur un dommage soulevé dans l'instance ; que, par suite, la collectivité ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle ; que le Tribunal administratif a d'ailleurs condamné les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité décennale, et non contractuelle ; que le quitus technique a été donné sur les parties de l'ouvrage qui n'ont pas fait l'objet de réserves ; que la COMMUNE DE LA CLUSAZ n'a jamais mis en jeu sa responsabilité pour des fautes lors des opérations de réception de l'ouvrage ; qu'elle n'est intervenue que dans le cadre du programme défini par la commune ; qu'elle ne pouvait se substituer à cette dernière dans la définition du programme, en rajoutant la température de référence ; qu'elle ne pouvait de sa seule initiative refuser les avant-projets ; qu'elle n'avait pas d'obligation de conseil sur la conception ni sur la conformité des conditions d'utilisation de l'ouvrage par rapport à sa conception ; que le BET Brière a arrêté de son propre chef la température de l'eau ; que le quantum du préjudice, qui diffère tant des estimations de l'expert que des condamnations prononcées par le Tribunal administratif, n'est pas établi ; que le BET Brière a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage sur les conditions d'exploitation du projet ; qu'en cas de condamnation, elle devra être relevée et garantie par les sociétés Brière et AGN, en charge de la conception de l'ouvrage ;

Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2011, présenté pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens, en soutenant en outre que le maire dispose d'une délégation de compétence du conseil municipal qui l'habilite à agir en justice ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2012, présenté pour la SEDHS, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2012, présenté pour la COMMUNE DE LA CLUSAZ, qui persiste dans ses conclusions, par les mêmes moyens ;

Vu les mémoires, enregistrés les 26 mars 2012, après la clôture de l'instruction, présentés pour le BET Brière et la SARL AGN ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- et les observations de Me Bayon, représentant la COMMUNE DE LA CLUSAZ, de Me Salles, représentant la SEDHS, de Me Berthier, représentant le BET Brière, et de Me Heinrich, représentant la société AGN ;

Considérant que, par convention du 3 avril 1997, la COMMUNE DE LA CLUSAZ a délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation de l'espace aquatique des Aravis à la société d'économie mixte de développement de la Haute-Savoie (SEDHS) ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint composé notamment de la société AGN, architecte, et du BET Brière, en charge des fluides ; que, par jugement du 2 mars 2010, le Tribunal administratif de Grenoblea condamné solidairement la société AGN et le BET Brière à verser à la COMMUNE DE LA CLUSAZ la somme de 158 874 euros hors taxes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, en réparation des désordres affectant le bâtiment ; que la COMMUNE DE LA CLUSAZ relève appel du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre la SEDHS;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SEDHS :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la convention de mandat du 3 avril 1997, concernant la constatation de l'achèvement des missions de la société : " 16.1 - Sur le plan technique. En cours de période de parfait achèvement, si la réception des travaux intervient avec des réserves, la société notifie d'abord à la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal de levée des dites réserves. / Ensuite, au cas où aucun désordre n'aura été dénoncé par la collectivité pendant la période de parfait achèvement visée à l'article 2, à l'issue de cette période, la société notifiera à la collectivité l'achèvement de sa mission technique. Dans le mois, la collectivité notifiera son acceptation qui sera réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai. / Au cas où, pendant la période de parfait achèvement, des désordres auraient été dénoncés, la société notifiera à la collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception, le procès-verbal de levée des réserves de ces désordres et l'achèvement de sa mission technique. Dans le mois, la collectivité notifiera son acceptation qui sera réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai. 16-2 Sur le plan financier. L'acceptation par la collectivité de la reddition des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission de la société sur le plan financier et quitus global de la mission. " ; qu'en application des stipulations précitées, le quitus technique du maître d'ouvrage délégué n'intervenait, pour ceux des désordres n'ayant pas fait de réserves lors de la réception qu'après notification par ce dernier de l'achèvement de sa mission technique, une fois la période de parfait achèvement terminée, et acceptation par le maître d'ouvrage ; qu'il est constant que la SEDHS n'a pas notifié à la COMMUNE DE LA CLUSAZ un tel document ; que, par suite, elle ne peut se prévaloir d'aucun quitus technique qui ferait obstacle à ce que la collectivité puisse rechercher sa responsabilité en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage ;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 10 de la convention de mandat : " La société devra, préalablement à l'approbation par elle des avant-projets, obtenir l'accord de la collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours à compter de la saisine (...). La société transmettra à la collectivité avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. " ; qu'en vertu de l'article 7 de ladite convention, la SEDHS devait " l'assistance à la réalisation et la mise au point du programme " ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les phénomènes de condensation puis de corrosion des ouvrages trouvent leur origine, principalement, dans une différence entre la température d'exploitation de l'eau des bassins, de 30º, et celle prévue par l'équipe de maîtrise d'oeuvre, de 26º ; que, si la COMMUNE DE LA CLUSAZ soutient que la SEDHS a commis des fautes dans ses missions de conseil à la programmation et de suivi des travaux, en ne l'informant pas des modifications ainsi apportées par le BET Brière, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait précisé à la SEDHS la température d'exploitation de l'eau des bassins qu'elle souhaitait, alors que cette dernière ne pouvait l'inférer des conditions d'exploitation antérieures du bassin extérieur ; que, par ailleurs, la COMMUNE DE LA CLUSAZ avait accepté les avant-projets sommaires que lui avaient soumis le BET Brière, lesquels faisaient expressément apparaître une hypothèse de température des bassins intérieurs de 26º ; que, dans ces conditions, elle n'établit pas que la SEDHS aurait commis une faute dans l'exécution de ses attributions relatives à la réalisation de l'ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CLUSAZ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SEDHS ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LA CLUSAZ la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SEDHS ; que d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du remboursement des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE LA CLUSAZ doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA CLUSAZ est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LA CLUSAZ versera à la société d'économie mixte de développement de la Haute-Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CLUSAZ, à la société d'équipement du département de la Haute-Savoie (SEDHS), au BET Brière, à M. Gérard Gignoux, liquidateur de la société AGN et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 08/05/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02570

26 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu I°), sous le nº 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon (69007) ;

La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros, assortie des intérêts capitalisés, ainsi que les frais d'expertise, en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland et a limité à hauteur de 50 % la garantie due par la société Freyssinet ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée à son encontre par la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc devant le Tribunal administratif de Grenoble, à titre subsidiaire, de limiter à 10 % seulement sa part de responsabilité et de condamner la société Freyssinet à la garantir de toute condamnation et très subsidiairement de la garantir à hauteur de 77 % ;

3º) de mettre à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les désordres invoqués par la société ATMB n'ont pas un caractère décennal s'agissant d'un problème de tenue mécanique du revêtement en béton bitumineux constituant la couche de roulement de la chaussée, qui est un équipement totalement dissociable du gros oeuvre, lequel ne rend pas l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'avant la réalisation des travaux conservatoires, la circulation n'a jamais été empêchée sur le pont dont l'état ne présentait pas de danger particulier ; que les travaux conservatoires ont été réalisés dans le cadre de l'entretien régulier ; que les quelques points d'arrachement du revêtement bitumineux n'étaient que très localisés et en aucun cas généralisés ; que la garantie biennale, qui aurait pu seule être recherchée, était expirée lorsque la société ATMB a saisi le tribunal administratif au fond, les travaux conservatoires qu'elle a réalisés ne pouvant valoir reconnaissance de responsabilité étant réalisés dans le cadre d'un marché d'entretien courant ; que alors que l'expert avait toujours considéré que la responsabilité incombait totalement à la société Freyssinet, le désordre provenant d'un décollement entre la couche d'étanchéité (supportant le revêtement de chaussée final) et son support inférieur constitué du béton du tablier du pont, il a dans ses conclusions finales retenu la responsabilité du groupement d'entreprises ; que la société ATMB avait validé la seule responsabilité de la société Freyssinet dans le protocole d'accord rédigé en avril 2003 ; qu'il appartient à la société ATMB de communiquer tous justificatifs des travaux réalisés et de leur coût ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour la société Freyssinet France qui conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et subsidiairement au rejet de l'action de la société ATMB, ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés COLAS, GUELPA et ATMB en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que les contrats de droit privé passés par l'une des entreprises constituant le groupement sont opposables à l'autre ; que l'entreprise GUELPA a agi en qualité de mandataire de la société COLAS et qu'il existe ainsi un contrat de droit privé entre elle-même et les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA, dont le Tribunal de grande instance de Bonneville est d'ailleurs saisi ; que l'action en responsabilité biennale contractuelle est prescrite ; que s'agissant de la garantie décennale, les dommages ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que depuis les travaux de reprise effectués en 1999, il n'a pas été procédé à de nouveaux travaux, alors que l'ouvrage est utilisé quotidiennement par les véhicules ;

Vu enregistré le 20 mars 2012, le mémoire de la société Autoroute et tunnel du mont-blanc (ATMB) qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la garantie contractuelle de parfait achèvement prévue à l'article 10.5 ne se substitue pas à la garantie légale de 10 ans à laquelle sont tenus les constructeurs en l'absence de stipulations contractuelles expresses contraires ; que le courrier qu'elle a adressé le 1er décembre 1998 à la société Colas s'analyse nécessairement comme une demande de prolongation du délai de garantie puisque elle sollicitait l'intervention du groupement ; que subsidiairement la garantie décennale s'applique ; que la prescription a été interrompue par la requête en référé expertise enregistrée le 1er septembre 1999 ; que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, quel que soit leur caractère dissociable ou non ; qu'en l'espèce la chaussée est non seulement largement fissurée, crevassée, grenue ou irrégulière mais encore présente des bourrelets de béton bitumineux et se trouve susceptible de provoquer des accidents de la circulation et à terme d'engendrer un défaut de structure ; que seuls des travaux urgents de reprise ont permis de sauvegarder la circulation ; qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ; qu'en tant que membres du groupement titulaire du marché, les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA ont bien participé de manière directe et effective aux travaux d'étanchéité ; qu'il existe un lien d'imputabilité entre leur intervention et les dommages subis ; que l'imputabilité des désordres à l'entreprise Freyssinet sera écartée dès lors que l'entrepreneur titulaire demeure seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage tant des travaux qu'il réalise lui-même que de ceux confiés à son sous-traitant ; que le projet de protocole non ratifié ne la prive pas de son recours contre les titulaires du marché ; que l'évaluation du coût des réparations retenu par l'expert a été effectué à partir des propositions chiffrées des entreprises défenderesses ;

Vu enregistré le 20 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que chaque société membre du groupement était en charge de prestations spécifiques ; que seule la SOCIETE GUELPA a sous-traité une partie de ses prestations auprès de la société Freyssinet ; qu'il n'existe aucun contrat de sous-traitance entre elle-même et Freyssinet ;

Vu II°), sous le nº 10LY02571, la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE GUELPA, dont le siège est 736 avenue de Genève BP 17 Le Fayet (74190) ;

La SOCIETE GUELPA demande à la Cour :

1º d'annuler le jugement nº 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société COLAS RHONE-ALPES, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros, assortie des intérêts capitalisés, ainsi que les frais d'expertise, en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la société Freyssinet ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) devant le Tribunal administratif de Grenoble ; à titre subsidiaire, de limiter à 10 % la part de responsabilité qui pourrait lui être imputée et de condamner la société Freyssinet à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3º) de mettre à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle est acquise depuis le 17 octobre 1998 ; que la responsabilité contractuelle dérogatoire stipulée au contrat est exclusive de toute autre responsabilité et, après prescription, ferme tout droit à recours ; que les désordres affectant le revêtement de la chaussée n'ont pas un caractère décennal, la destination de l'ouvrage n'ayant jamais été compromise et le revêtement constituant la couche de roulement de la chaussée ayant le caractère d'un élément dissociable qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage public ; qu'ayant parfaitement accompli sa mission, sa responsabilité n'est pas engagée, le poste étanchéité seul en cause ayant été entièrement pris en charge par la société Freyssinet en qualité de sous-traitant ; que c'est en rupture totale avec son analyse antérieure que l'expert a retenu la responsabilité du groupement ; que le principe de bonne administration de la justice et la théorie du " bloc contractuel " justifie que le litige relève du seul ordre de juridiction saisi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011, présenté pour la SOCIETE GUELPA qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que la société Freyssinet était sous-traitante du groupement d'entrepreneurs contractant et que par conséquent la distinction opérée entre les deux sociétés membres du groupement est mal fondée ; qu'elle entend adopter l'argumentaire développé par la société Colas quant à la liquidation des condamnations ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2011, présenté pour la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) qui conclut au rejet des appels formés par la société Colas Rhône-Alpes et la SOCIETE GUELPA et à ce que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la garantie contractuelle de parfait achèvement prévue à l'article 10.5 ne se substitue pas à la garantie légale de 10 ans à laquelle sont tenus les constructeurs en l'absence de stipulations contractuelles expresses contraires ; que le courrier qu'elle a adressé le 1er décembre 1998 à la société Colas s'analyse nécessairement comme une demande de prolongation du délai de garantie puisqu'elle sollicitait l'intervention du groupement ; que subsidiairement la garantie décennale s'applique ; que la prescription a été interrompue par la requête en référé expertise enregistrée le 1er septembre 1999 ; que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, quel que soit leur caractère dissociable ou non ; qu'en l'espèce la chaussée est non seulement largement fissurée, crevassée, grenue ou irrégulière mais encore présente des bourrelets de béton bitumineux et se trouve susceptible de provoquer des accidents de la circulation et à terme d'engendrer un défaut de structure ; que seuls des travaux urgents de reprise ont permis de sauvegarder la circulation ; qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ; qu'en tant que membres du groupement titulaire du marché les sociétés Colas Rhône-Alpes et GUELPA ont bien participé de manière directe et effective aux travaux d'étanchéité ; qu'il existe un lien d'imputabilité entre leur intervention et les dommages subis ; que l'imputabilité des désordres à l'entreprise Freyssinet sera écartée dès lors que l'entrepreneur titulaire demeure seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage tant des travaux qu'il réalise lui-même que de ceux confiés à son sous-traitant ; que le projet de protocole non ratifié ne la prive pas de son recours contre les titulaires du marché ; que l'évaluation du coût des réparations retenu par l'expert a été effectué à partir des propositions chiffrées des entreprises défenderesses ;

Vu le mémoire enregistré le 25 octobre 2011, présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui, par la voie de l'appel incident conclut aux mêmes fins que sa requête enregistrée sous le nº 10LY02570 et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc, par les mêmes moyens et par les motifs qu'il existe une contradiction dans les moyens avancés par la société ATBM ; que les conditions d'engagement de leur responsabilité contractuelle ne sont pas remplies ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour la société Freyssinet France qui conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et subsidiairement au rejet de l'action de la société ATMB, ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés COLAS, GUELPA et ATMB en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que les contrats de droits privés passés par l'une des entreprises constituant le groupement sont opposables à l'autre ; que l'entreprise GUELPA a agi en qualité de mandataire de la société COLAS et qu'il existe ainsi un contrat de droit privé entre elle même et les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA, dont le Tribunal de grande instance de Bonneville est d'ailleurs saisi ; que l'action en responsabilité biennale contractuelle est prescrite ; que s'agissant de la garantie décennale, les dommages ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que depuis les travaux de reprise effectués en 1999, il n'a pas été procédé à de nouveaux travaux, alors que l'ouvrage est utilisé quotidiennement par les véhicules ;

Vu enregistré le 20 mars 2012, le mémoire présenté pour la société Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu enregistré le 20 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête enregistrée sous le nº 10LY002570 ;

Vu enregistré le 21 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE GUELPA qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que l'absence de travaux réalisés traduit le peu d'impact des désordres ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Besson, représentant la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, de Me Gosset, représentant la SOCIETE GUELPA et de Me Boucherie, représentant la société ATMB ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA font respectivement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a condamnées solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland ; qu'elles font également appel du jugement en tant, pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, qu'il a limité à 50 % la condamnation de la société Freyssinet à la garantir et, pour la société GUELPA, qu'il a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de son sous-traitant ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte d'engagement signé le 11 juin 1997, la société ATMB concessionnaire de l'autoroute A 40, a confié au groupement d'entreprises constitué des sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA la réalisation de travaux relatifs à l'étanchéité et au revêtement du pont mentionné plus haut, travaux dont elle a elle-même assuré la maîtrise d'oeuvre ; qu'après la réception des travaux, prononcée le 17 octobre 1997, des désordres affectant le revêtement se sont manifestés ; que la circonstance que le cahier des clauses administratives particulières ait stipulé à son article 10-5 une garantie particulière à la charge des entreprises ne faisait pas obstacle, quand bien même cette garantie contractuelle serait prescrite, à ce que la société ATBM recherche la responsabilité des entreprises sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Considérant que, par le marché précité, les entreprises requérantes se sont engagées conjointement et solidairement envers la société ATMB à réaliser le revêtement et l'étanchéité de cet ouvrage ; qu'en vertu de cette stipulation contractuelle, les entreprises co-contractantes s'engageaient conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dont les constructeurs sont pendant 10 ans à compter de la réception des travaux responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; qu'aucune convention à laquelle fût partie le maître d'ouvrage ne prévoyait la part de chacune des deux sociétés dans l'exécution des travaux ; que, dès lors, ni la société COLAS RHONE-ALPES ni la société GUELPA ne sont fondées à soutenir qu'elles n'avaient pas réellement participé aux travaux affectés de malfaçons pour échapper à leur responsabilité conjointe et solidaire ; qu'en outre, la circonstance que le maître d'ouvrage aurait admis, dans un projet de protocole d'accord, lequel n'a au demeurant pas abouti, que la responsabilité incombait essentiellement à un sous-traitant est sans incidence sur l'obligation solidaire des co-titulaires du marché ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres, provenant de l'insuffisante adhérence de la liaison entre la couche d'étanchéité supportant le revêtement final et son support inférieur constitué du béton du tablier du pont, lui-même revêtu d'une couche de primaire, provoquent l'arrachage du revêtement bitumineux créant des trous et des affleurements, lesquels, s'ils sont plus importants à certains emplacements affectent l'ensemble du revêtement ; que si les entreprises font valoir que ces désordres ont été sans incidence sur la destination de l'ouvrage et n'ont à aucun moment compromis la circulation, il résulte de l'instruction, quel que soit le caractère dissociable des éléments affectés, qu'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite, et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés dans un premier temps afin de sécuriser l'ouvrage, avaient un caractère purement conservatoire et ne permettaient pas de remédier définitivement au défaut présenté par le revêtement d'étanchéité ; que, dans les circonstances de l'espèce, en fixant à 250 721,37 euros le coût de remise en état du revêtement, dont 85 % à la charge des entreprises, les premiers juges n'en ont pas fait une évaluation excessive ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que le litige né de l'exécution de travaux publics et opposant deux participants à l'exécution de ces travaux, ressort de la compétence de la juridiction administrative sauf dans le cas où ces deux personnes sont liées par un contrat de droit privé ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions d'appel en garantie formées par la société GUELPA à l'encontre de la société Freyssinet, avec laquelle elle a conclu un contrat de sous-traitance ;

Considérant, en revanche, qu'il est constant que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES n'a passé aucun contrat avec la société Freyssinet ; que, cette dernière qui n'a contracté qu'avec la société GUELPA, ne peut être regardée comme liée par contrat avec l'ensemble des membres du groupement solidaire ; que par suite, le tribunal administratif était compétent pour statuer sur les conclusions d'appel en garantie formulées à son encontre par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'entreprise Freyssinet est la seule responsable de l'insuffisance d'adhérence entre la couche primaire et la couche d'étanchéité, à l'origine des désordres sur le revêtement du pont, due au respect insuffisant des prescriptions de mise en oeuvre des produits utilisés ; qu'ainsi en ne faisant droit qu'à hauteur de 50 % à l'appel en garantie formée par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES à l'encontre de cette entreprise, les premiers juges ont fait une estimation insuffisante de la part de responsabilité de cette dernière ; que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de porter à 100 % la part dont la société Freyssinet doit garantir la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble les a condamnées solidairement à verser la somme de 213 113,17 euros à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc ; que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à 50 % la part de sa condamnation dont la société Freyssinet doit la garantir ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, la SOCIETE GUELPA et la société Freyssinet et non compris dans les dépens ; que, pour la même raison, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Freyssinet à l'encontre de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES sur ce fondement ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions susvisées, d'une part, de mettre à la charge de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA le paiement à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc de la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; d'autre part, de mettre à la charge de la SOCIETE GUELPA le paiement à la société Freyssinet de la somme de 1 500 euros au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : La part de 50 % des condamnations dont la société Freyssinet a été condamnée à relever et garantir la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES par l'article 4 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 septembre 2010est portée à 100 %.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 septembre 2010est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA verseront chacune à la société Autoroute et tunnel du mont-blanc (ATMB), une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SOCIETE GUELPA versera à la société Freyssinet une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La requête de la SOCIETE GUELPA et le surplus de conclusions des autres parties sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, à la SOCIETE GUELPA, à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB), à la société Freyssinet France et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 07/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. WEILLER, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 6, juin, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.123

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Darma ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 2010), qu'à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d'approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine (la société Codis), coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, Mme X..., qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la société Prodim pour l'exploitation d'un fonds de commerce de produits alimentaires sous l'enseigne "8 à huit", cette société a engagé une série d'actions devant des juridictions étatiques et arbitrales ; que, par une première sentence, du 11 mai 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages-intérêts ; qu'à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour s'être rendue complice de la résiliation du contrat de franchise; que, par une autre sentence, du 30 novembre 2007, un autre tribunal arbitral a déclaré fautive la rupture du contrat de partenariat et, en conséquence, a rejeté la demande de la société Prodim en indemnisation du préjudice résultant de la prétendue commission par la société Codis de manoeuvres déloyales, non seulement, au cours de l'exécution de ce contrat, ce qui aurait justifié la rupture de celui-ci, mais aussi, postérieurement à cette rupture, et, a accueilli la demande reconventionnelle de la société Codis en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en raison de cette rupture fautive ;

Attendu que la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), venant aux droits de la société Prodim, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Codis en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007, alors, selon le moyen, que la sentence arbitrale rendue sur un fondement contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité d'objet et de cause ; qu'en retenant que la sentence arbitrale rendue entre les sociétés Prodim et Codis, relative aux engagements contractuels de cette dernière, avait l'autorité de la chose jugée dans la présente procédure, relative à la faute délictuelle commise par la société Codis en ce qu'elle avait aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, la société Carrefour demandait devant les juridictions étatiques le complément de l'indemnisation qui ne lui avait pas été alloué et, d'autre part, que cette société avait, devant le tribunal arbitral, mis en cause la responsabilité de la société Codis pour avoir facilité ou organisé la rupture anticipée du contrat de franchise, ce qui correspondait aux faits de tierce complicité sur lesquels était fondée l'action dont elle était saisie, la cour d'appel en a exactement déduit une identité d'objet entre les demandes, dont la seule différence de fondement juridique, fût-elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ;

Par albert.caston le 07/05/12
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Etude par divers auteurs, AJDA 2012, p. 861.

Par albert.caston le 07/05/12
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Etude par M. CASSIA, AJDA 2012, p. 849 : "Pour des magistrats administratifs en tenue civile"

Par albert.caston le 07/05/12
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Etude par M. PAISANT, SJ G, 2012, p. 912.