albert.caston

Par albert.caston le 07/05/12
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Étude par M. ATTAL, SJ G, 2012, p. 946 : "Procédure d'appel : réalisme jurisprudentiel contre rigidité normative" (incertitude sur la sanction applicable à l'intimé n'ayant pu conclure à temps faute de communication des pièces de l'appelant).

Cette étude aurait pu s'appeler : "Du danger de multiplier à l'infini les sanctions d'irrecevabilité"...

Par albert.caston le 07/05/12
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Etude par M. NEYRET, M. MARTIN, SJ G, 2012, p. 940.

Par albert.caston le 07/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SOLER-COUTEAUX, Revue de droit immobilier, 2012, p. 297.

Conseil d'État

N° 352013

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 2 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est au 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex (94745), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103406 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2011 par laquelle le maire de Réaumont s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue d'édifier une antenne relais de téléphonie mobile ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, chargée des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Reaumont,

- les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public,

La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Reaumont ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : / - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; / - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; / - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs ;

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que la SOCIETE ORANGE FRANCE a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2011 par laquelle le maire de Réaumont s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée le 7 février 2011 en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune ; que le juge des référés, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, s'est fondé sur ce qu'il n'était pas établi que les deux autres opérateurs de téléphonie mobile disposant de relais sur le territoire de la commune n'assuraient pas la couverture complète de la zone et que la société requérante ne pourrait utiliser ces relais existants pour son propre usage ;

Considérant qu'en se fondant ainsi, d'une part, sur l'étendue de la couverture de la zone en cause par d'autres réseaux que celui de la société requérante, sans prendre en compte les intérêts propres de la SOCIETE ORANGE FRANCE, qui a pris des engagements envers l'Etat dans son cahier des charges sur la couverture du territoire national par son propre réseau, et, d'autre part, sur la possibilité pour la société requérante d'utiliser les relais des autres opérateurs, alors qu'aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit ; que la société requérante est, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la SOCIETE ORANGE FRANCE, qui, ainsi qu'il a été dit, a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et à la circonstance que le territoire de la commune de Réaumont n'est que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;

Considérant, en second lieu, qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui fait obstacle au retrait des décisions de non opposition à déclaration préalable de travaux et celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations des usagers avec l'administration sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Réaumont le versement à la SOCIETE ORANGE FRANCE d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de cette société, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la commune de Réaumont au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 29 juillet 2011 est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision du 22 mars 2011 du maire de Réaumont s'opposant à la demande de déclaration préalable de travaux déposée par la SOCIETE ORANGE FRANCE est suspendue.

Article 3 : La commune de Réaumont versera à la SOCIETE ORANGE FRANCE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Réaumont tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE ORANGE FRANCE et à la commune de Réaumont.

Par albert.caston le 07/05/12
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Etude par M. SOLER-COUTEAUX, Revue de droit immobilier, 2012, p. 241.

Par albert.caston le 05/05/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00559

26 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I, la requête, enregistrée le 28 février 2011 sous le nº11BX00559, présentée pour M. Cyril A demeurant ..., par la SCP Velle Limonaire et Decis ;

M. A demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº0802736 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant que, d'une part, il l'a condamné solidairement avec la société A.T.C.E Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à payer à la région Aquitaine la somme de 119 094 euros correspondant au coût de réfection de la toiture du Centre de formation professionnelle du personnel agricole (CFPPA) du lycée agricole de Montardon assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'autre part, il a rejeté les conclusions de la région Aquitaine dirigées contre les constructeurs fondées sur la garantie décennale et ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Monier, la société Larrieu Frères et la société A.T.C.E Ingénierie, et, enfin, il a mis à sa charge les sommes de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrativeet de 7 108,13 euros au titre des frais d'expertise ;

2º) de condamner également la société Monier et la société Larrieu Frères, sur le fondement de la garantie décennale, en mettant à la charge de la seule société Monier la somme de 39 620,27 euros toutes taxes comprises ;

3º) de condamner solidairement la société Monier, la société Larrieu Frères et la société A.T.C.E Ingénierie à le garantir du paiement de la somme de 79 473,73 euros toutes taxes comprises, à hauteur de 80% pour la société Monier, 15% pour la société Larrieu Frères et 2,5%, pour la société A.T.C.E Ingénierie ;

..........................................................................................................

Vu, II, la requête, enregistrée le 28 février 2011 sous le nº11BX00560, présentée pour M. Cyril A demeurant ... par la SCP Velle Limonaire et Decis ;

M. A demande à la cour :

1º) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 décembre 2010 nº 0802736 du tribunal administratif de Pau, en tant que, d'une part, il l'a condamné solidairement avec la société A.T.C.E Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à payer à la région Aquitaine la somme de 119 094 euros correspondant au coût de réfection de la toiture du Centre de formation professionnelle du personnel agricole (CFPPA) du lycée agricole de Montardon assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'autre part, il a rejeté les conclusions de la région Aquitaine dirigées contre les constructeurs fondées sur la garantie décennale et ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Monier, la société Larrieu Frères et la société A.T.C.E Ingénierie, et, enfin, il a mis à sa charge les sommes de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrativeet de 7 108,13 euros au titre des frais d'expertise ;

..........................................................................................................

Vu, III, la requête, enregistrée le 4 mars 2011 sous le nº11BX00619, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la REGION AQUITAINE représentée par son président en exercice, par Me Noyer ;

La REGION AQUITAINE demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº0802736 du 30 décembre 2010 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions présentées dans son mémoire enregistré le 8 novembre 2010 concernant la réparation des désordres affectant les toitures du bâtiment dit d'exploitation et du bâtiment dit bureau des végétaux du Centre de formation professionnelle du personnel agricole(CFPPA) du lycée agricole de Montardon ;

2º) de dire qu'il s'agissait, non d'un mémoire produit dans le cadre de l'instance nº0802736, mais d'une nouvelle requête qui devait être enregistrée comme telle ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012,

- le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

- les observations de Me Velle-Limonaire pour M. A, de Me Vallet substituant Me Bryden pour le GIE Ceten Apave, de Me Pessey substituant Me Noyer pour la REGION AQUITAINE et de Me Gardères substituant Me Moureu pour la société Monier venant aux droits de la société Lafargue Couverture ;

Considérant que la REGION AQUITAINE, qui avait pour mandataire la société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, a entrepris en 1996 d'édifier divers locaux destinés à abriter le Centre de formation professionnelle du personnel agricole (CFPPA) du lycée agricole de Montardon dans les Pyrénées-Atlantiques ; que les travaux ont consisté, dans un premier temps, à la construction des bâtiments dits scolaires, soit des locaux d'enseignement, des locaux administratifs et des locaux d'hébergement puis, dans un second temps, à la construction d'un bâtiment dit d'exploitation et d'un bâtiment dit bureau des végétaux ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de M. A, architecte, et de la société A.T.C.E Ingénierie, bureau d'études, M. A étant mandataire du groupement ; que les travaux du lot nº3 " charpente-couverture-zinguerie " ont été confiés à la société Larrieu Frères et le contrôle technique au Cete Apave Sud ; que la réception des travaux concernant les bâtiments scolaires a été prononcée par le maître de l'ouvrage le 2 avril 1998 avec effet à la date du 10 décembre 1997 ; qu'à la suite d'une généralisation des infiltrations d'eau par les toitures des bâtiments, la REGION AQUITAINE a demandé, par voie de référé devant le tribunal administratif de Pau, une expertise concernant les désordres affectant les toitures des bâtiments scolaires puis, au vu des résultats de cette expertise, elle a demandé, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation de la société Larrieu Frères et de son assureur la SMABTP, de M. A, de la société A.T.C.E Ingénierie, du Cete Apave Sud et de la société Lafarge Couverture, fabricant des tuiles de la couverture des bâtiments, à lui verser la somme de 119 094 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des désordres et de 10 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; que, dans un mémoire déposé en cours d'instance devant le tribunal administratif de Pau, elle a également demandé la condamnation des mêmes, à l'exception du contrôleur technique, à lui verser la somme de 17 133,95 euros au titre de la réparation du bâtiment d'exploitation et du bâtiment dit bureau des végétaux ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; que les premiers juges, après avoir écarté comme incompétents pour en connaître, les conclusions dirigées contre la SMABTP, ont rejeté, d'une part, les conclusions concernant ces deux derniers bâtiments comme irrecevables car soulevant un litige distinct, d'autre part, les conclusions concernant les bâtiments scolaires dirigées contre les constructeurs fondées sur la garantie décennale au motif du caractère apparent des désordres à la réception de l'ouvrage ; qu'en revanche, ils ont accueilli les conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre fondées sur la garantie contractuelle et l'ont condamné à verser à la REGION AQUITAINE la somme de 119 094 euros et à supporter les frais d'expertise ; que M. A relève appel de ce jugement en ce qu'il rejette les conclusions de la REGION AQUITAINE dirigées contre les constructeurs et demande, par une requête distincte, qu'il soit sursis à son exécution ; que la REGION AQUITAINE demande, par une requête distincte, l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions concernant le bâtiment d'exploitation et le bâtiment dit bureau des végétaux et forme un appel incident concernant le rejet des ses conclusions concernant les bâtiments scolaires dirigées contre les constructeurs ; que ces requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que le mémoire de la REGION AQUITAINE en date du 8 novembre 2010 concernait la réparation des toitures du bâtiment dit d'exploitation et du bâtiment dit bureau des végétaux du CFPPA du lycée agricole et non la réparation des toitures des bâtiments scolaires de cet établissement, objet de l'instance nº 0802736 ; qu'ainsi, et alors qu'il aurait dû être enregistré et instruit comme une nouvelle requête, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions concernant les désordres affectant la toiture de ces deux bâtiments que contenait ce mémoire comme irrecevables car soulevant un litige distinct ; que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ; que l'état du dossier ne permet pas à la cour de se prononcer sur les conclusions de la demande de la REGION AQUITAINE concernant lesdits désordres ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau ;

Considérant, en deuxième lieu, que la société Lafarge Couverture aux droits de laquelle vient la société Monier, qui a fabriqué les tuiles utilisées pour la couverture des bâtiments scolaires du CFPPA du lycée agricole, n'avait pas de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître des conclusions dirigées contre elle ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur ces conclusions puis, par voie d'évocation , de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

Considérant, en troisième lieu, que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen invoqué par M. A et les constructeurs tiré de la prescription de l'action en responsabilité décennale engagée par la REGION AQUITAINE ; que, toutefois, dès lors qu'ils ont rejeté les conclusions de la région fondées sur la garantie décennale, ils ont pu, comme ils l'ont d'ailleurs mentionné dans le jugement, s'abstenir de se prononcer sur ce moyen sans entacher leur jugement d'irrégularité ;

Sur les conclusions concernant les désordres affectant la toiture des bâtiments scolaires :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de réception des travaux du lot nº3 " charpente-couverture-zinguerie " en date du 10 décembre 1998 et des pièces qui y sont annexées, que le maître d'oeuvre a proposé au maître de l'ouvrage que la réception des travaux soit prononcée le 23 décembre 1997 sous réserve de l'exécution de travaux de " couverture-zinguerie " nécessités notamment par des fuites en provenance de la toiture ; que le 2 avril 1998, la levée de ces réserves a été actée par le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception des travaux avec effet à la date du 10 décembre 1997 ; que, s'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du rapport d'expertise ordonné par voie de référé, que des infiltrations d'eau en provenance de la toiture s'étaient produites avant les opérations de réception, il ne résulte pas de l'instruction que l'importance et l'étendue des conséquences de ces désordres avaient pu apparaître au maître de l'ouvrage à la date à laquelle il a prononcé la levée des réserves affectant ce lot, aucune nouvelle infiltration n'ayant été observée avant le mois de septembre 1998 ; que, par suite, c'est à tort que, pour rejeter les conclusions de la REGION AQUITAINE dirigées contre les constructeurs, les premiers juges se sont fondés sur le caractère apparent des désordres incriminés à la date de la réception de l'ouvrage ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la REGION AQUITAINE tant devant le tribunal administratif de Pau qu'en appel ;

Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le 8 août 2006, soit avant l'expiration du délai de garantie décennale qui a commencé à courir le 10 décembre 1997, la REGION AQUITAINE représentée par son président en exercice, a engagé une action en référé devant le tribunal administratif de Pau afin que soit ordonnée une expertise concernant les désordres affectant les toitures des bâtiments scolaires du CFPPA ; qu'il résulte de la nature même d'une telle action, qui ne peut préjudicier au principal, que le président de la région peut l'introduire sans autorisation préalable du Conseil régional ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette action n'a pu valablement interrompre la prescription décennale, faute pour le président de la région d'avoir été habilité à l'introduire par le Conseil régional, doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la société A.T.C.E Ingénierie soutient qu'elle ne peut pas être appelée en la cause ayant perdu la personnalité morale en cours d'instance devant le tribunal administratif du fait de sa fusion-absorption par la société Compétences Ingénierie services, il résulte de l'instruction et notamment de l'article 6-1 de l'acte de fusion intervenu le 10 mars 2009 que l'opération de fusion-absorption emporte transmission au profit de la société Compétences Ingénierie services, absorbante, de tous les droits, biens et obligations de la société A.T.C.E Ingénierie, absorbée ; que, par suite, les conclusions de la REGION AQUITAINE dirigées contre la société Compétences Ingénierie services à raison de la participation de la société A.T.C.E Ingénierie à la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction des bâtiments scolaires du CFPPA sont recevables ; qu'il en est de même des conclusions dirigés contre le GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud, chargé du contrôle technique des travaux, sa responsabilité pouvant être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le terrain de la garantie décennale ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, lequel a été soumis au débat contradictoire entre les parties au litige, que les infiltrations d'eau en provenance des toitures qui se sont développées au point de rendre les couvertures en tuiles impropres à leur destination ont essentiellement pour origine le défaut d'étanchéité des tuiles dont la forme ne facilite pas une bonne évacuation des eaux de pluie ; que ce défaut a été aggravé par les pentes de toit à 35%, la pose de ces tuiles sans fixation et l'absence d'un écran sous-toiture ; que si l'expert dit que les normes françaises applicables en l'espèce ont été respectées, il souligne leur insuffisance au regard notamment de vents violents, comme ceux auxquels sont soumis les toitures de ces bâtiments, lesquels, bien que classés dans une zone d'exposition aux intempéries qualifiée de normale, sont situés dans un couloir particulièrement venteux, et indique également, sans être sérieusement contesté sur ce point, que les professionnels du bâtiment ne pouvaient l'ignorer ; que, dans ces conditions, les désordres en litige, qui auraient dû être décelés par les constructeurs, mettent en cause leur devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et sont imputables tant au groupement de maîtrise d'oeuvre chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre comprenant à la fois la conception de l'ouvrage, la direction de l'exécution des travaux, leur réception et leur parfait achèvement qu'au GIE Ceten Apave, contrôleur technique chargé d'une mission de contrôle s'étendant aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments et à la société Larrieu Frères qui a commandé les tuiles et effectué les travaux de couverture ; que, dans ces conditions, il y a lieu de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, M. A, la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie, le GIE Ceten Apave, venant aux droits du Cete Apave Sud et la société Larrieu Frères à réparer lesdits désordres ;

Sur le préjudice :

Considérant que les désordres dont la REGION AQUITAINE demande réparation dans le dernier état de ses écritures s'élèvent à la somme non contestée de 119 094 euros toutes taxes comprises ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner solidairement M. A, la société A.T.C.E Ingénierie, le GIE Ceten Apave et la société Larrieu Frères à verser ladite somme à la REGION AQUITAINE ;

Sur les intérêts et leur capitalisation :

Considérant que la REGION AQUITAINE a droit, comme elle le demande, aux intérêts au taux légal sur la somme de 119 094 euros à compter du 27 novembre 2008 ; qu'elle en a demandé la capitalisation le 9 décembre 2010 ; qu'à cette date, les intérêts étaient dus pour une année entière ; que les intérêts échus au 9 décembre 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront donc capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie :

Considérant que tant la société A.T.C.E Ingénierie que la société Compétences Ingénierie services, venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie depuis son absorption en date du 10 mars 2009, n'ont pas formé d'appel en garantie en première instance ; que, par suite, leurs conclusions d'appel en garantie sont nouvelles en appel et doivent être rejetées comme irrecevables ;

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par M. A à l'encontre de la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie :

Considérant, que comme il vient d'être dit, les désordres en litige engagent la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que M. A demande à être garanti par la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie, bureau d'études, avec lequel il a partagé la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction des bâtiments scolaires du CFPPA ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre comporte une répartition de la rémunération entre les deux maîtres d'oeuvre mais non de leurs tâches ; que, par suite, et à défaut de tout autre élément, il y a lieu d'accueillir l'appel en garantie de M. A à l'encontre de la société Compétences Ingénierie services à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre lui :

En ce qui concerne les autres appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les désordres sont imputables tant au groupement de maîtrise d'oeuvre qu'à la société Larrieu Frères chargée du lot nº3 " charpente-couverture-zinguerie " et au contrôleur technique ; que compte tenu des manquements à leur devoir de conseil et de vigilance, lequel incombe également au contrôleur technique, il y a lieu d'accueillir les conclusions d'appel en garantie réciproques de M. A et de la société Larrieu Frères ainsi que les conclusions d'appel en garantie formées contre ceux-ci par le GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud ; qu'il y a lieu de condamner M. A et la société Larrieu Frères à se garantir réciproquement à hauteur de 45% des condamnations prononcées contre eux, 10% de la charge finale des condamnations étant laissé au GIE Ceten Apave ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que 45 % des frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 7 108,13 euros sont respectivement mis à la charge du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société Larrieu Frères et 10% de ces frais sont mis à la charge du GIE Ceten Apave ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué :

Considérant que la cour statuant, par le présent arrêt, sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, celles tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des parties tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens y compris celles présentées par la SMABTP ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête nº11BX00560 présentée par M. A.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2010est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la REGION AQUITAINE concernant la réparation des toitures du bâtiment dit d'exploitation et du bâtiment dit bureau des végétaux du CFPPA du lycée agricole de Montardon et sur les conclusions dirigées contre la société Monier venant aux droits de la société Lafarge Couverture.

Article 3 : Les conclusions de la REGION AQUITAINE concernant la réparation des toitures du bâtiment dit d'exploitation et du bâtiment dit bureau des végétaux du CFPPA du lycée agricole de Montardon sont renvoyées devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Les conclusions de la REGION AQUITAINE, de M. A, de la société Larrieu Frères et du GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud dirigées contre la société Monier venant aux droits de la société Lafarge Couverture sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 5 : M. A, la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie, la société Larrieu Frères et le GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud sont condamnés solidairement à payer à la REGION AQUITAINE une indemnité de 119 094 euros en réparation des désordres affectant les toitures des bâtiments scolaires du CFPPA du lycée agricole de Montardon. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008. Les intérêts échus le 9 décembre 2010 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 6 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 7 108,13 euros, à hauteur de 45% de leur montant, sont mis respectivement à la charge, d'une part, de M. A et de la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie et, d'autre part, de la société Larrieu Frères, 10% de leur montant étant mis à la charge du GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud.

Article 7 : M. A et la société Larrieu Frères se garantiront réciproquement à hauteur de 45% des condamnations prononcées contre eux et garantiront respectivement le GIE Ceten Apave venant aux droits du Cete Apave Sud à hauteur de 90 % des condamnations prononcées contre lui.

Article 8 : La société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie garantira M. A à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre lui.

Article 9 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2010en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la REGION AQUITAINE concernant les bâtiments scolaires du CFPPA du lycée agricole de Montardon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 10 : Le surplus des conclusions des requêtes de la REGION AQUITAINE et de M. A, des conclusions de la société Larrieu Frères, du GIE Ceten Apave, de la société Compétences Ingénierie services venant aux droits de la société A.T.C.E Ingénierie, de la société Monier et de la SMABTP, y compris celles tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées.

Par albert.caston le 05/05/12
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Etude par Denis Garreau, Recueil Dalloz 2012 p. 1137.

"L'essentiel

Les procédures d'admission des pourvois en cassation ont été conçues pour aider le Conseil d'Etat et la Cour de cassation à faire face à l'augmentation de leur contentieux dans le respect de leur fonction normative et disciplinaire. Ainsi leur est-il possible de rejeter les pourvois par une procédure simplifiée et une décision dont la motivation ne l'est pas moins.

Ces procédures sont légitimes mais elles portent en elles le germe d'une atteinte à l'effectivité du recours en cassation. Afin de réduire ce risque et d'assurer une meilleure compréhension du rôle du juge de cassation par le justiciable, des améliorations pourraient être apportées à la procédure, à la définition des motifs de non-admission et enfin à la rédaction des décisions."

Par albert.caston le 05/05/12
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Etude par Gilbert Leguay, Revue de droit immobilier 2012 p. 288

Par albert.caston le 05/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 276.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-28.174

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause les sociétés Lazard Rhône-Alpes et Extrapolis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 19 octobre 2010), que la société civile immobilière Parc des fougères (la SCI) a fait édifier, avec le concours de la société Archigroup pour la maîtrise d'oeuvre, et celui de la société Patricola pour les lots " chauffage-rafraîchissement " et " plomberie ", un immeuble à usage de bureaux qu'elle a loué, avant achèvement et réception, prononcée le 17 décembre 2001, à la société Datex Ohmeda, laquelle a fait réaliser, postérieurement à cette réception, et, avec le concours de M. X..., maître d'ouvrage délégué, un cloisonnement des bureaux initialement prévus pour être paysagés ; que la SCI a vendu les locaux à la SCI Liminvest ; que la société locataire, se plaignant d'un dysfonctionnement du système de chauffage-climatisation, a, après expertise, assigné la SCI, la société Liminvest, la société Archigroup, M. X... et la société Patricola en réparation de désordres et en indemnisation de préjudices de jouissance et de surconsommation électrique ; que sont intervenus aux débats la société Healthcare Clinical Systems (HCS), aux lieu et place de la société Datex Ohmeda et, en cause d'appel, la société Groupe Lazard Rhône Alpes en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ;

Sur le premier moyen :

Vu le décret n° 88-355 du 12 avril 1988, ensemble le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;

Attendu que, pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS au titre des travaux de reprise des ouvertures en façade, l'arrêt retient que l'expert a relevé que l'installation de chauffage-rafraîchissement n'était pas équipée d'un dispositif de contrôle des ouvertures en façade alors que la présence d'un tel dispositif serait imposée par l'article 35 de l'arrêté du 13 avril 1988 et que cet arrêté, pris en application du décret du 12 avril 1988, est applicable aux travaux réalisés par cette société, dès lors que le décret du 29 novembre 2000, qui a abrogé ce texte, n'est, lui-même, applicable qu'aux immeubles édifiés sur la base d'une demande de permis de construire postérieure au 1er juin 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en place d'un dispositif propre à arrêter l'émission de froid, dont était pourvue l'installation, ne satisfaisait pas à la réglementation qu'elle jugeait applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Patricola, in solidum avec la société Archigroup et M. X..., à payer à la société HCS une somme au titre des travaux de reprise liés au dysfonctionnement de l'installation de chauffage-rafraîchissement et dit que cette condamnation sera supportée par la société Patricola à hauteur de 2 735, 54 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, tiers au contrat d'entreprise, le preneur des locaux où des travaux de construction ont été réalisés ne peut demander une somme correspondant à la réparation des désordres mais seulement l'indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS pour le bureau de direction, l'arrêt retient que l'expert avait relevé un défaut d'équilibrage de l'installation signalé dés le 17 décembre 2001 par le preneur, que les premiers juges ont considéré à tort que l'installation de chauffage-rafraîchissement ne présentait pas de dysfonctionnement lors de la mise à disposition des locaux dans leur configuration d'origine prévue au bail, et que l'expert avait par ailleurs indiqué que la société Patricola était seule responsable des désordres affectant le bureau de direction dont les cloisons avaient été posées par le constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute exclusive de la société Patricola, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Archigroup, M. X... et la société Patricola à payer une somme à la société HCS en réparation de ses préjudices de jouissance et de surconsommation d'énergie, et dire que cette condamnation serait supportée à hauteur de 800 euros par la société Archigroup, 2 400 euros par M. X... et 400 euros par la société Patricola, l'arrêt retient que les désordres trouvent leur origine essentielle dans le fait que l'installation de chauffage-rafraîchissement a été conçue pour des bureaux paysagés à l'origine et non pour des bureaux cloisonnés, dans un défaut d'équilibrage, signalé le 17 décembre 2001, de cette installation, et un dysfonctionnement de la régulation, et que, selon l'expert, la société Patricola était seule responsable des désordres affectant le bureau de direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que les dysfonctionnements dénoncés le 17 décembre 2001 avaient été signalés à la société Patricola avant la réception de ses travaux, et alors que le cloisonnement a été réalisé après cette réception, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir la preuve d'une faute de la société Patricola en relation avec les préjudices invoqués, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Extrapolis et la SCI Parc des Fougères et déboute la SCI Parc des fougères et la SCI Liminvest de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

Par albert.caston le 05/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 275

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-13.670 11-20.549

Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 11-20. 549 et M 11-13. 670 ;

Sur les moyens uniques, réunis, de ces pourvois :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2010), que la société Les Demeures Résidentielles et les consorts X...- J... ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le gros-oeuvre a été réalisé par M. Y... exerçant à l'enseigne 2 CR ; que les consorts Z..., voisins, se sont prévalus d'un empiétement sur leur fonds du mur séparatif réalisé à l'occasion de la construction de la maison ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné la démolition du mur ; que les consorts X...- J... ont assigné M. Y... et son assureur la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour consacrer la responsabilité contractuelle de M. Y... et condamner la société Allianz à garantir les consorts X...- J..., l'arrêt retient que M. Y... était chargé de l'implantation et que l'erreur d'implantation commise engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X...- J... ne contestaient pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds voisin, ce qui les avait conduit, le 4 mai 2004, à réaliser un bornage amiable contradictoire, qui avait confirmé l'empiétement et qu'ils n'avaient émis aucune réserve de ce chef à la réception ainsi qu'il résultait du procès-verbal de réception établi le 16 juin 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les consorts X...- J... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/05/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 274.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.264

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1794 du code civil ;

Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2009, pourvoi n° 07-20.863), que la société Amarante a, par marché à forfait, confié à la société Epsilone, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société JRT services, des travaux de réaménagement des chambres d'un hôtel ; qu'à la suite de difficultés relatives à la fourniture d'une garantie, la société Amarante a résilié le marché avant le début des travaux ; que la société JRT services a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation sur la base d'une perte de marge brute ;

Attendu que pour condamner la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 35 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice dont il est justifié s'analyse en la perte d'une chance de pouvoir percevoir la somme de 366 370 euros, dans l'hypothèse où les travaux auraient pu être menés à leur terme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 35 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Amarante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Amarante ;