albert.caston

Par albert.caston le 21/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, juillet 2012, p. 8.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 458.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 33.

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 56.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 28 et D. 2013, p. 1981.

- MM. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1060.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 juin 2012

N° de pourvoi: 11-15.567

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2011), qu'ayant fait construire un hôtel, la Société lilloise d'investissement hôtelier (la SLIH), assurée selon police dommages-ouvrage par la société Covea Risks, a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d'ascenseur à son courtier le Cabinet Verspieren ; que celui-ci a transmis ce document par télécopie à l'assureur qui a mandaté un expert, le cabinet Saretec ; qu'après dépôt du rapport, l'assureur dommages-ouvrage a fait connaître à son assurée le refus de prise en charge du sinistre, affectant un élément d'équipement ; qu'après une procédure en référé, la SLIH a assigné la société Covea Risks en indemnisation ;

Attendu que la SLIH fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la SLIH faisait valoir que, suite à la déclaration du 13 août 2007 qu'elle lui avait faite, son courtier avait, le 16 août 2007, par télécopie, déclaré ce sinistre à l'assureur, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission de la même date ; que l'assureur indiquait que la déclaration de sinistre lui est parvenue le 24 août 2007 ; qu'en retenant que la société SLIH se fonde sur le rapport d'émission de la télécopie adressée par son courtier à l'assureur pour en déduire que le sinistre a été porté à sa connaissance le 16 août 2007, qu'indépendamment du fait que la date d'émission indiquée par le télécopieur n'est pas probatoire, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisé, la notification de sinistre opérée de cette manière ne remplit pas l'exigence d'un écrit au sens de l'article A 243-1, qu'il s'en déduit que le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand aucune des parties n'a fait état d'une réception de la déclaration à la date du 29 août, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

2°/ que la SLIH faisait valoir que, suite à la déclaration du 13 août 2007 qu'elle lui avait faite, son courtier avait, le 16 août 2007, par télécopie, déclaré ce sinistre à l'assureur, ainsi qu'il résultait du rapport d'émission de la même date ; qu'en retenant que la société SLIH se fonde sur le rapport d'émission de la télécopie adressée par son courtier à l'assureur pour en déduire que le sinistre a été porté à sa connaissance le 16 août 2007, qu'indépendamment du fait que la date d'émission indiquée par le télécopieur n'est pas probatoire, l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances oblige l'assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour retenir que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisé, la notification de sinistre opérée de cette manière ne remplit pas l'exigence d'un écrit au sens de l'article A.243-1, qu'il s'en déduit que le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand le délai ouvert à l'assureur pour prendre position court depuis la déclaration de sinistre et non pas depuis la date à laquelle l'assureur désigne l'expert en vue de l'établissement du rapport préliminaire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ;

3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre lui avait été faite antérieurement informait la SLIH de la désignation d'un expert ; qu'en décidant que le délai dont l'assureur disposait pour prendre parti a été ouvert postérieurement au 16 août 2007, à une date que la cour d'appel fixe, en fonction du dossier qui lui est soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer le Cabinet Saretec en qualité d'expert, quand il ressortait de cette lettre qu'elle faisait suite à la déclaration de sinistre faite par l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et elle a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A.243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer la lettre du 29 août 2007, que le délai dont la société Covea Risks disposait pour prendre parti avait été ouvert à une date qu'il convenait de fixer, en fonction des éléments qui lui étaient soumis, au 29 août 2007, jour de l'envoi par la société Covea Risks de sa décision de nommer l'expert amiable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lilloise d'investissement hôtelier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lilloise d'investissement hôtelier à payer à la société Covea Risks, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Lilloise d'investissement hôtelier ;

Par albert.caston le 21/06/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00747

12 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I°), sous le nº 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle (17000) par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ;

La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour :

1º) de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement nº 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers et son article 8 en tant seulement qu'il porte des dispositions relatives aux désordres concernant les chemins de câbles ;

2º) de condamner la commune de La Flotte en Ré à lui rembourser la somme de 79 779,27 euros qu'elle lui a versée en exécution du jugement du 10 février 2011 ;

3º) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ;

4º) à " titre infiniment subsidiaire ", réformer le jugement en tant qu'il prononce un partage de responsabilité au titre des désordres relatifs aux perforations de la dalle alvéolaire et des chemins de câbles et en conséquence, condamner solidairement la sociéte Settec, le Bureau Veritas, la société Synertec et la SAS Rochelaise de construction Harranger à la garantir et relever indemne dans des proportions qui ne sauraient être inférieures à 90 % ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

- les observations de Me Casanova pour la société Gonfreville-Dumet-Vaulet, de Me Lelong pour la commune de La Flotte en Ré, de Me Fillatre pour la sarl Settec, de Me Boudet pour la SNC Eiffages travaux publics sud-ouest venant aux droits de la snc appia Charente et de Me Lefebvre, avocat de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a conclu en 2002 divers marchés pour la construction d'un parc de stationnement comportant deux niveaux, en surface au niveau de la rue et en sous-sol ; qu'ainsi, la commune a passé un marché de maîtrise d'oeuvre avec un groupement composé de la société GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de la société SETTEC, un marché pour le lot " gros oeuvre " avec la société SAS Rochelaise de construction Harranger, un marché pour le lot " étanchéité ", avec la société SMAC, un marché pour le lot " électricité courant faible ", avec la société Synertec, un marché pour le lot " traitement de surfaces de parking " avec la société Appia Charentes devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et une convention de contrôle technique avec la SOCIETE BUREAU VERITAS; que des désordres sont apparus en surface et en sous-sol du parc de stationnement ; que ne parvenant pas à obtenir des constructeurs la réparation de ces désordres, la commune de La Flotte en Ré a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le parc de stationnement ; que, par jugement du 10 février 2011, le tribunal administratiflui a donné partiellement satisfaction ; que par les requêtes susvisées nº 11BX00747, nº 11BX00893 et nº 11BX00895, qui ont fait l'objet d'une même instruction, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, la SARL SETTEC et la SOCIETE BUREAU VERITAS interjettent appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt ; que la commune de la Flotte en Ré présente un appel incident tandis que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et la société Synertec présentent des appels provoqués contre le même jugement ;

Sur les désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des écoulements d'eaux de pluie chargées de calcite cheminaient entre l'étanchéité réalisée par la société SMAC et la vêture réalisée par l'entreprise Appia (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) ; que ces infiltrations résultaient de l'absence de relevés de béton au droit des puits de lumière et du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle, au lieu d'un relevé d'étanchéité solidaire du plancher tel que préconisé par le document technique unifié 43.1 relatif à l'exécution des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ; que le tribunal administratif a considéré que ces désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, ce qui résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il en a déduit que cette circonstance n'avait pas pu faire courir la garantie décennale ; qu'en revanche, il a jugé que ces désordres engageaient la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SARL SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que seule la SOCIETE BUREAU VERITAS fait appel du jugement sur ce point ;

Considérant que le tribunal administratif a estimé que le défaut d'étanchéité en question était en partie imputable aux manquements contractuels de la SOCIETE BUREAU VERITAS en matière de contrôle, dès lors que les infiltrations, conséquences de ce défaut d'étanchéité, étaient susceptibles de dégrader les chemins de câbles électriques du parc de stationnement et donc de porter ainsi atteinte à la solidité d'éléments d'équipements dissociables ou indissociables de l'ouvrage ; que, s'il ressort des stipulations de la convention de contrôle technique conclue par la société requérante et la commune de La Flotte en Ré que la société de contrôle avait, en effet, en vertu d'une mission dite " LP ", pour tâche de prévenir les aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité des éléments liés indissociablement ou non à l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité des murets et des puits de lumière serait à l'origine de la dégradation dont les chemins de câbles électriques sont atteints et donc serait à l'origine d'une atteinte à leur solidité; qu'en conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la responsabilité contractuelle de la SOCIETE BUREAU VERITAS était engagée et l'a condamnée solidairement avec les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC à indemniser la commune au titre des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement ; que le jugement doit être réformé sur ce point ;

Considérant qu'il résulte ce que précède que la somme de 37 015 euros correspondant aux réparations des désordres affectant les murets, les puits de lumière les ventilations du parc de stationnement doit être mise à la charge solidaire des seules sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC ; qu'eu égard aux fautes commises à parts égales par ces deux sociétés, dont les plans architecturaux ne prévoyaient aucun relevé de béton au droit des puits de lumière et qui ont manqué à leur obligation de conseil auprès du maître de l'ouvrage lors du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle au lieu d'un relevé d'étanchéité, lesdites sociétés doivent être condamnées à se garantir mutuellement à hauteur chacune de 50 % du paiement de la somme de 37 015 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif ;

Considérant que, si la réformation du jugement dans le sens indiqué ci-dessus implique que la commune de La Flotte en Ré reverse à la SOCIETE BUREAU VERITAS la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE BUREAU VERITAS découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société;

Sur les perforations de la dalle de béton précontraint :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des perforations, qualifiées de " sauvages " par l'expert, distinctes des trous réalisés par le fabricant des dalles pour la manutention de ces dalles, avaient été effectuées au droit des chemins de câbles dans la totalité de la dalle de béton précontraint constituant le plafond du sous-sol du parc de stationnement ; qu'il ressort du rapport d'expertise et des photographies qui y figurent, que ces perforations " sauvages " ont été effectuées dans la zone de la dalle proche des torons (assemblages de fils métalliques qui constituent l'armature de précontrainte des dalles de béton) et que les torons situés au droit desdites perforations sont atteints de corrosion laquelle est susceptible d'entraîner à terme la rupture des dalles en béton précontraint et donc de menacer la solidité de l'ouvrage ; qu'il résulte également de l'instruction que les désordres constitués par ces perforations " sauvages " étaient apparents lors de la réception des travaux et qu'ils n'ont pas donné lieu à réserves ; qu'en conséquence de ces mêmes constatations, le tribunal administratif a refusé de condamner solidairement les sociétés SAS Rochelaise de construction Harranger, BUREAU VERITAS et Synertec sur le fondement de la garantie décennale ; qu'il a également rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation de ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dès lors que la réception sans réserve relative à ces désordres avait marqué la fin de leurs relations contractuelles avec la commune; qu'il a toutefois estimé que la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET était engagée pour le motif qu'elle avait l'obligation, en tant que maître d'oeuvre, lors des opérations de réception de l'ouvrage, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités liées à ces perforations de nature à faire obstacle à ce que la réception soit prononcée sans réserve ;

Considérant que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET interjette appel du jugement sur ce dernier point ; qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement a ce qu'a affirmé l'expert, il ne serait pas établi que les perforations étaient " sauvages " et qu'il y avait atteinte à la solidité du fait des infiltrations d'eau entraînant la corrosion des torons, la société requérante produit une étude réalisée en juin 2010, plusieurs mois après les opérations d'expertise, par le BUREAU VERITAS et la SOCIETE SETTEC, après la tempête Xinthia du 26 février 2010 qui a entraîné la submersion du parking ; que selon la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, cette étude démontrerait qu'à la suite de sondages, aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles, ce qui prouverait que les perforations sauvages n'auraient pas permis à l'eau de pénétrer dans les dalles et donc de corrompre les torons ; que toutefois il ne ressort pas dudit document, d'une part, que de tels sondages auraient été faits, d'autre part, qu'aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles ;

Considérant que selon les stipulations de l'article 3.2 du marché de maîtrise d'oeuvre passé entre la commune et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, l'architecte doit assister le maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement ; qu'en vertu tant de ce marché que de ses obligations professionnelles, la société requérante avait l'obligation, lors des opérations de réception, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités faisant obstacle à ce que la réception des travaux fût prononcée sans réserve, que ces défectuosités soient ou non susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que les perforations " sauvages " existaient et étaient apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'il ressort également des propositions de réception établies par le maître d'oeuvre et de la réception par la personne responsable du marché que ces perforations " sauvages ", qui auraient dû être relevées par les architectes et qui auraient dû faire l'objet de réserves, n'ont pas été relevées par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et que la réception a été prononcée par le maître d'ouvrage sans réserve à cet égard ; qu'en méconnaissant ainsi ses obligations découlant du marché de maîtrise d'oeuvre dont elle était titulaire, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET a engagé sa responsabilité contractuelle ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les représentants du maître d'ouvrage avaient commis une grave imprudence en prononçant sans réserves relatives à ces perforations sauvages la réception de l'ouvrage alors qu'ils pouvaient eux-mêmes constater l'existence desdites perforations ; qu'il en a conclu que la société d'architectes, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, devait voir sa responsabilité réduite à 50 % ; que la commune de La Flotte en Ré ne conteste pas ce partage de responsabilité ; que le montant des réparations de 6 279 euros n'est pas non plus contesté par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET ; qu'en conséquence, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, cette société doit être condamnée à verser à la commune de La Flotte en Ré la somme de 3 139 euros au titre des travaux de reprise des perforations de la dalle de béton précontraint ;

Considérant qu'au titre des appels en garantie pour ces travaux de reprise des perforations " sauvages ", le tribunal administratif a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir réciproquement à hauteur de 80 % pour Synertec et de 20 % pour la société requérante ; que cette dernière demande que sa part de responsabilité soit réduite à 10 % tandis que la société Synertec, par la voie de l'appel provoqué, demande la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société requérante à hauteur de 80 % ; qu'il résulte toutefois du rapport d'expertise que c'est la société Synertec, titulaire du lot électricité, qui a percé sans nécessité les trous " sauvages " au droit des chemins de câbles électriques et qui est donc le seul auteur des désordres tandis que la société d'architecte ne peut se voir reprocher qu'un manquement à son devoir de surveillance des travaux effectués par cette société; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en tant qu'il a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde du paiement de la somme de 3 139 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de la commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif, les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur les désordres affectant les chemins de câbles électriques :

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise que les chemins de câbles électriques situés au plafond du sous-sol du parc de stationnement avaient été partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée, que cette corrosion pouvait entraîner la rupture des câbles électriques et menacer de la sorte non seulement le bon fonctionnement du parc de stationnement mais également la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, le tribunal administratif a jugé que les désordres en cause étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que le tribunal administratif a également jugé que ces désordres étaient apparents dès le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, mais qu'ils n'étaient apparus dans toute leur ampleur qu'après les opérations de réception ; que le tribunal administratif en a déduit que ces désordres étaient susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il a estimé que ces désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC et les a condamnées solidairement au titre de la garantie décennale à payer la somme de 161 029 euros ; qu'au titre des appels en garantie, le tribunal administratif a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'il a estimé que la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") n'ayant aucune part de responsabilité, ne pouvaient pas être appelées en garantie ; que les sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC font appel du jugement en tant qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la commune de La Flotte en Ré pour les désordres affectant les chemins de câbles électriques ;

Considérant, en premier lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET fait valoir que les désordres litigieux n'avaient pas de réalité et que leur existence devrait être démontrée par une seconde expertise ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des constations clairement formulées par l'expert, que les chemins de câbles étaient partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée ;

Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient, quant à elle, que si les désordres étaient apparents le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, comme l'a jugé le tribunal administratif, ils étaient apparus dans toute leur ampleur en février 2007, lors de la réception de l'ouvrage par la commune et qu'en conséquence, la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait pas être engagée ;

Considérant, d'une part, que les décisions de réception de l'ouvrage par le maire de la commune, en date des 7 février et 5 mars 2007, pour les lots " étanchéité " et " traitement de surface " détenus par l'entreprise Appia devenue SNC Eiffage, en date du 7 février 2007 pour le lot " gros oeuvre " détenu par la société SAS Rochelaise de construction Harranger, émettaient des réserves relatives notamment aux chemins de câbles électriques ; que ces réserves relevaient que des écoulements acides avaient provoqué des dégradations de cadre de chemin de câbles situés à l'aplomb des trous en sous face de prédalle sur la zone au centre du sous-sol du parc de stationnement ; que, toutefois, ce n'est que lors de l'expertise, et par l'expert, qu'il a pu être constaté que la corrosion des chemins de câbles pouvait provoquer la rupture des câbles électriques et donc porter atteinte à la solidité de l'immeuble ; que l'expert précise d'ailleurs dans son rapport que la destruction partielle des chemins de câbles électriques par la corrosion due à l'eau infiltrée n'est apparue qu'après la réception ; qu'en estimant que la destruction partielle des chemins de câbles n'était apparue dans toute son ampleur qu'après la réception de l'ouvrage, le tribunal administratif n'a donc pas entaché son jugement d'erreur ;

Considérant, d'autre part, que l'origine des désordres, leur gravité et leur étendue n'étant pas apparus au maître d'ouvrage le jour de la réception, les malfaçons en cause sont couvertes par la garantie décennale, sous réserve que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou soient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la corrosion des chemins de câbles est de nature à provoquer la rupture des câbles électriques, d'autant que certaines suspensions de ces chemins de câbles sont fixées dans la zone des torons qui sont également atteints par la corrosion au droit des perforations " sauvages " ; que l'éventualité de la rupture de ces câbles électriques constitue une menace pour le bon fonctionnement du parc de stationnement et pour la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, ces désordres sont de nature, à terme, à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que, dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la SOCIETE BUREAU VERITAS, la corrosion des chemins de câbles relève de la garantie décennale et est susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que si le jugement attaqué a estimé que lesdits désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC, la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient que ces désordres ne lui sont pas imputables ; qu'elle fait valoir que la corrosion des chemins de câbles n'entrait pas dans son domaine d'intervention tel que prévu par la convention de contrôle technique qu'elle avait signée avec la commune de La Flotte en Ré dès lors que le parc de stationnement ne s'analyse pas en un ouvrage de bâtiment, mais en un ouvrage de génie civil et que sa mission de contrôle technique ne portait que sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages de bâtiment ;

Considérant, toutefois, que la convention de contrôle technique passée entre la SOCIETE BUREAU VERITAS et la commune de la Flotte en Ré stipule dans sa partie " Conditions particulières ", art. 3.1, que la société est chargée d'une mission " LP " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables de ces ouvrages ; que l'article 2 de la partie de la convention intitulée " Modalités spéciales d'intervention de la mission ", stipule que la mission de contrôle porte, pour les bâtiments, sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages énumérés dans cet article, c'est-à-dire notamment les ouvrages de clos et de couvert qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; que le parc de stationnement est un bâtiment au sens de la convention de contrôle technique et que les chemins de câbles électriques constituent des éléments d'équipement du parc de stationnement et entraient donc dans le domaine du contrôle technique dont la SOCIETE BUREAU VERITAS avait contractuellement la charge ; qu'en conséquence, les désordres constitués par la corrosion de ces chemins de câbles doivent être regardés comme lui étant également imputables, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;

Considérant, en quatrième lieu, que la SOCIETE SETTEC soutient que le tribunal administratif n'était pas en droit de juger que lesdits désordres lui étaient également imputables et de la condamner solidairement avec les sociétés BUREAU VERITAS et GONFREVILLE-DUMET-VAULET, dès lors que la commune n'avait pas demandé sa condamnation et que l'expert ne lui attribue aucune part de responsabilité ; qu'il ressort en effet de la demande présentée par la commune de La Flotte en Ré devant le tribunal administratif qu'elle ne concluait pas à la condamnation solidaire de la SETTEC en ce qui concernait ces désordres et que l'expert n'attribue à cette entreprise aucune part de responsabilité dans la survenance desdits désordres ; que dans ces conditions, le jugement doit être réformé en tant qu'il a condamné solidairement la SOCIETE SETTEC à réparer ces désordres; que, si la réformation en ce sens du jugement implique que la commune de La Flotte en Ré lui reverse la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE SETTEC découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'au titre des appels en garantie, le jugement attaqué a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'eu égard à ce qui vient d'être dit ci-dessus et à la circonstance qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE SETTEC ait commis une faute qui ait contribué à la survenance de ces désordres, il y a lieu de réformer le jugement en tant qu'il a condamné la SOCIETE SETTEC à garantir les deux autres constructeurs à hauteur de 40 % du montant des réparations ;

Considérant, en sixième lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande que la part de responsabilité que lui a attribuée le tribunal administratif soit réduite et que le jugement soit réformé en tant qu'il a écarté de son appel en garantie la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") pour le motif que les désordres litigieux ne leur seraient pas imputables et qu'elles n'auraient eu aucune part de responsabilité dans leur survenance ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société Synertec a installé les chemins de câbles électriques et a procédé aux perforations " sauvages " près de ces câbles électriques ; que ces perforations ont rendu possibles des écoulements d'eau qui ont entraîné la corrosion des chemins de câbles électriques ; que la société Synertec doit donc être regardée comme le constructeur dont la faute est principalement à l'origine des désordres ; que ces perforations et leurs conséquences possibles n'auraient pas dû échapper à la vigilance de l'entreprise de gros oeuvre, la SAS Rochelaise de Construction Harranger ; que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE BUREAU VERITAS ont également commis des fautes en manquant à leur devoir de surveillance des travaux ; que, dans ces conditions, les désordres en cause doivent être regardés comme imputables aux sociétés Synertec, SAS Rochelaise de Construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS ; que ces sociétés doivent être condamnées solidairement à réparer lesdits dommages ; qu'elles doivent être condamnées, eu égard à leurs fautes respectives mentionnés ci-dessus, à se garantir réciproquement de la somme de 161 029 euros correspondant aux travaux de réfection des chemins de câbles électriques, à hauteur de 65 % pour la société Synertec, de 15 % pour la SAS Rochelaise de construction Harranger, de 10 % pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de 10 % pour la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que le jugement sera réformé dans cette mesure ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a droit aux intérêts sur la somme de 161 029 euros à compter du 8 septembre 2009 date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; que la commune ayant demandé la capitalisation des intérêts le 8 septembre 2010, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 septembre 2010, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'appel incident de la commune de La Flotte en Ré :

Considérant que la commune de La Flotte en Ré demandait en première instance la condamnation solidaire, au titre de la seule garantie décennale, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SNC Appia Charentes (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) et de la société Synertec, à lui verser la somme de 54 631 euros pour les travaux de reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement ; que le tribunal administratif a rejeté la demande pour le motif que ces désordres étaient apparus dans toute leur ampleur au cours de l'hiver 2006, antérieurement à la réception sans réserve à ce sujet des travaux ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions ; qu'au soutien de son appel la commune fait valoir que la garantie décennale pouvait être invoquée dès lors que les désordres en cause ne seraient apparus dans toute leur ampleur que lors de l'expertise, postérieurement aux réceptions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres sont constitués par la résurgence d'eau en surface du parking en rez de rue constatée lors de pluies ; que cette résurgence est due aux malfaçons affectant le scellement des pavés réalisé avec des mortiers à base de liant hydraulique surdosés pour ce type d'ouvrage ce qui les rend relativement étanches et ne permet pas le libre passage des eaux de ruissellement entre l'étanchéité et le revêtement ; que cette résurgence d'eau créé un risque important de glissade pour les usagers et de détérioration des enrobés en cas de gel ; que selon l'expert, ces désordres sont apparus lors des premières pluies importantes, c'est-à-dire, selon le tribunal administratif, au cours de l'hiver 2006 ; que le tribunal administratif a également relevé que la commune avait fait état de ces désordres dans un courrier de juillet 2006, ce qui n'est pas contesté par la commune ; qu'il est constant que ces désordres n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage en 2007; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la commune de La Flotte en Ré n'est pas fondée à invoquer, en ce qui concerne ces désordres, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'a l'appui de son appel incident la commune de La Flotte en Ré demande également la condamnation de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour avoir manqué à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; que toutefois, pour demander la condamnation de cette société, la commune s'est exclusivement fondée devant les premiers juges sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que sa demande de condamnation de la société fondée, au titre de l'appel incident, sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;

Sur l'appel provoqué de la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest :

Considérant que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest avait demandé en première instance la condamnation de la commune de La Flotte en Ré à lui verser la somme de 2 332,20 Ç en règlement du solde de son marché ; que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables pour le motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct du litige principal qui opposait la commune à la société, relatif à la reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement et que ce litige était de nature décennale, tandis que la demande de la société était fondée sur la responsabilité contractuelle de la commune et relative au solde de son marché; que la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest fait valoir à l'appui de son appel provoqué que le tribunal administratif a commis une erreur dès lors que la demande de condamnation par la commune de la société n'était pas fondée uniquement sur le responsabilité décennale, mais également sur la responsabilité contractuelle ; que cette allégation est contredite par les mémoires produits par la commune, notamment par son dernier mémoire par lequel elle approuve le moyen d'ordre public notifié par le tribunal administratif selon lequel le litige principal opposant la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest à la commune était un litige de nature décennale tandis que les conclusions reconventionnelles de la société fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune relevaient d'un litige distinct ; que, dans ces conditions, l'appel provoqué de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais de l'expertise ordonnée en référé qui ont été taxés et liquidés à la somme totale de 12 484,80 euros doivent être mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que la SOCIETE BUREAU VERITAS, la SOCIETE SETTEC et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sont fondées à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des sociétés GONFREVILLE-DUMET-VALET, SETTEC, BUREAU VERITAS, Synertec, Eiffage travaux publics sud-ouest et de la commune de la Flotte en Ré, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 37 015 euros au titre de la réparation des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC se garantiront mutuellement à hauteur chacune de 50 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 3 : Les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET, BUREAU VERITAS, Synertec et Rochelaise de construction Harranger sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 161 029 euros au titre des travaux de réfection des chemins de câbles électriques. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Les sociétés Synertec, Rochelaise de construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS se garantiront mutuellement à hauteur respectivement de 65 %, 15 %, 10 % et 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 12 484,80 euros sont mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 février 2011est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : Le surplus des requêtes de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SOCIETE SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS est rejeté.

Article 8 : L'appel incident de la commune de La Flotte en Ré et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.

Article 9 : Les appels provoqués de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et de la société Synertec ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.

Par albert.caston le 19/06/12
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Etude par Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 63. A propos de Cass. civ. 3ème 10-18.343 et 11-15.569.

Par albert.caston le 19/06/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-25.419

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié les travaux de fourniture et de pose de menuiseries intérieures et extérieures dans la construction de leur maison à la société Menuiserie et tournerie de Bourbon (MTB), assurée par la société La Prudence Créole ; que se plaignant de désordres, de non-finitions et d'un abandon de chantier, les époux X... ont, après expertise, assigné la société MTB, et la société La Prudence Créole en réparation ; que la société MTB a été placée en redressement judiciaire le 17 juin 2008, M. Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes dirigées contre la société La Prudence Créole, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que M. et Mme X... soutenaient que les désordres affectant les travaux réalisés par la société MTB entraient dans le champ d'application de la police d'assurance que cette dernière avait souscrite auprès de la société La Prudence Créole, tandis que celle-ci se bornait à affirmer que les clauses d'exclusion stipulées dans le contrat d'assurance faisaient obstacle à l'indemnisation, sans pour autant prétendre que les dommages au titre desquels il était demandé réparation n'entraient pas dans le champ d'application de la police ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du contrat d'assurance que seules les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée étaient garantis, mais nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour la réfection des désordres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la police d'assurance souscrite par la société MTB auprès de la société La Prudence Créole avait pour objet, selon les conditions générales, «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré pendant la période de validité du contrat, en raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ses activités...» ; qu'étaient également visés dans la police d'assurance, «les dommages ayant leur origine dans un vice de conception, dans un défaut de matière, dans une malfaçon quelconque dans l'exécution, la fabrication, la mise au point, les instructions d'emploi ou dans une erreur de préconisation» ; qu'il était enfin précisé que la garantie s'exerçait, «quel que soit le fondement juridique de la responsabilité civile de l'assuré», et notamment la «responsabilité contractuelle» ; qu'il en résultait que les malfaçons affectant les travaux étaient couvertes par cette police d'assurance ; qu'en affirmant néanmoins que celle-ci ne garantissait «nullement les conséquences d'une non-exécution ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution par l'assuré», pour en déduire que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au bénéfice de la garantie, pour l'indemnisation des préjudices immatériels qu'ils avaient subis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait retenu la responsabilité contractuelle de la société MTB et alloué aux époux X... diverses indemnisations du fait de non-finitions et de la mauvaise exécution des travaux commandés et de leurs conséquences en terme de préjudice, et que la garantie de la société La Prudence Créole était recherchée par les époux X... sur le fondement d'un contrat garantissant la responsabilité civile professionnelle de la société MTB, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, retenu à bon droit qu'il résultait des conditions générales de ce contrat qu'étaient garanties les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée, mais non les conséquences d'une non-exécution, ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux X... à l'encontre de la société MTB, l'arrêt retient que les conclusions d'appel incident des époux X... n'avaient pas été signifiées par huissier de justice à la société MTB, en redressement judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir qu'elle avait relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par les époux X... à l'encontre de la société MTB, dans le cadre de leur appel incident, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Menuiserie et tournerie de Bourbon aux dépens, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société Prudence Créole qui resteront à la charge des époux X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/06/12
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NB. Le constructeur en question invoquait sa participation personnelle à la réparation du préjudice et en sollicitait le remborsement par compensation

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 13 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-25.527

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Blandin Fonteneau du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, la société RDI, représentée par son liquidateur M. X... et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Albingia justifiait avoir payé, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sommes dont elle demandait le remboursement aux constructeurs et à leurs assureurs, et que la société Brochard et Gaudichet était titulaire d'une créance correspondant à la part de préjudice subi par M. Y... dont elle avait assuré la réparation en nature, mais seulement pour le montant qui correspond à la part de responsabilité des autres constructeurs (50 %), et seulement contre ces derniers, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Brochard et Gaudichet n'établissait pas l'existence d'une créance opposable à la société Albingia, qui n'était pas l'assureur décennal d'un des constructeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blandin Fonteneau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blandin Fonteneau à payer à M. Z... et à la MAF, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Blandin Fonteneau ;

Par albert.caston le 19/06/12
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Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 56. A propos de Cass. civ. 2ème 10-27.564 (1) et 10-28.003.

(1) Arrêt commenté par Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 821.

Par albert.caston le 18/06/12
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Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 348. A propos de Cass. com. 10-21.362 et de Cass. civ. 2ème 10-20.193.

Par albert.caston le 18/06/12
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Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 337. A propos de Cass. civ. 3ème 10-19.171 et 10-25.246, ainsi que de Cass. civ. 2ème 10-23.223.

Par albert.caston le 18/06/12
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Etude par M. LESAGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 305.

Par albert.caston le 18/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 6 juin, p. 28.

- M. DESSUET. Revue de droit immobilier, 2012, p. 455.

- M. BIGOT. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 610.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 8 février 2012

N° de pourvoi: 10-27.250 10-31.074

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI 9 rue du Pré du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre L'EURL Design Pro 2000 ;

Joint les pourvois n° B 10-27.250 et G 10-31.074 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2010), que la société civile immobilière (SCI) Penker (la société Penker), propriétaire d'un immeuble comportant huit appartements sur quatre niveaux, a conclu avec la SCI 9 rue du Pré (la société 9 rue du Pré), une promesse de vente par acte sous seing privé du 7 janvier 2003 auquel était annexé un état parasitaire négatif, rédigé par M. X... le 24 décembre 2002, ne mentionnant que des traces d'humidité dues à une absence de ventilation ; qu'une clause de cet acte imposait au propriétaire, selon devis annexé, de faire des travaux dans trois appartements et la cage d'escalier à partir du deuxième étage, avant la date limite prévue pour la signature de l'acte authentique, sous peine d'annulation de la vente ; que la vente a été réitérée par un acte authentique du 4 avril 2003 auquel était annexé un second état parasitaire daté du 2 avril 2003 identique à celui du 24 décembre 2002 ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé mettant en évidence la présence de champignons lignivores, d'insectes xylophages, de coniophores et de mérule, la société 9 rue du Pré a assigné la société Penker, M. X... et l'assureur de celui-ci, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), pour obtenir leur condamnation solidaire à lui restituer le prix de vente de l'immeuble et à lui verser des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 10-27.250 :

Attendu que la société 9 rue du Pré fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la vente fondée sur l'existence de vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'en estimant, pour débouter la société 9 rue du Pré de son action rédhibitoire, que "la présence d'humidité, de champignons lignivores, d'insectes xylophages était décelable au moment de la vente en de nombreux endroits, et qu'au demeurant l'état des façades et des colombages était tel qu'un acquéreur, y compris profane, ne pouvait se méprendre sur la nécessité de mettre en oeuvre des travaux de rénovation d'importance", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée si, comme l'avait constaté l'expert dans des termes que les premiers juges s'étaient appropriés, la réalisation de travaux par la société Penker entre la signature du compromis de vente et la réalisation de la vente définitive n'avait pas eu pour effet de masquer les infiltrations ou les défauts d'étanchéité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;

2°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'en estimant que les désordres invoqués par la société 9 rue du Pré constituaient des vices apparents qui ne pouvaient donner lieu à la garantie du vendeur, sous prétexte que "la présence d'humidité, de champignons lignivores, d'insectes xylophages était décelable au moment de la vente en de nombreux endroits, et qu'au demeurant l'état des façades et des colombages était tel qu'un acquéreur, y compris profane, ne pouvait se méprendre sur la nécessité de mettre en oeuvre des travaux de rénovation d'importance", après avoir pourtant constaté que les états parasitaires annexés, respectivement, au compromis de vente du 7 janvier 2003 et à l'acte notarié du 4 avril suivant, non seulement ne relevaient pas les importantes attaques d'insectes xylophages et sous-estimaient la présence d'humidité, mais attribuaient encore l'origine de celle-ci à une cause bénigne (défaut de ventilation) sans commune mesure avec son origine réelle (état très dégradé des façades et de la toiture), ce dont il résultait nécessairement que, eu égard aux informations erronées qui lui avaient été communiquées, l'acquéreur n'avait pu se convaincre lui-même des désordres présents dans l'immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé le caractère apparent pour un acquéreur profane des vices dont était atteint l'immeuble vendu par la société Penker à la société 9 rue du Pré, malgré le caractère défectueux des diagnostics parasitaires établis par M. X..., retenu que cette société, en ne visitant qu'une partie de l'immeuble, n'avait pas accompli les diligences minimales que doit effectuer tout acquéreur, et que les travaux de rénovation de l'immeuble avaient été effectués par le vendeur, en exécution de la clause insérée à cet effet dans la promesse de vente, la cour d'appel a pu en déduire que la société Penker n'était pas tenue des vices apparents dont la société 9 rue du Pré pouvait se convaincre elle-même ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 10-27.250 :

Attendu que la société 9 rue du Pré fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de la vente pour dol, alors, selon le moyen :

1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le vendeur qui fait insérer à l'acte un état parasitaire négatif alors qu'il se devait de signaler la présence de ces insectes à l'acquéreur, peu important qu'ait existé ou pas une collusion frauduleuse entre le vendeur et le diagnostiqueur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

2°/ qu'en retenant, pour la débouter de son action en nullité, que les travaux de remise en état dont se prévalait la SCI 9 rue du Pré afin de justifier le comportement frauduleux du vendeur avaient été réalisés postérieurement à la vente, "laquelle était déjà parfaite lors de la signature du compromis du 7 janvier 2003", après avoir pourtant constaté que ce compromis était assorti de plusieurs conditions suspensives, et en particulier "d'une clause en vertu de laquelle les vendeurs, à peine de nullité de la vente", s'étaient engagés à "effectuer les travaux de remise en état de deux appartements du rez-de-chaussée ainsi que celui du deuxième étage gauche et de la cage d'escalier à partir du premier étage", ce dont il résultait que la vente ne pouvait être réputée parfaite avant la réalisation de ces différentes conditions, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 1116 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les vices étaient apparents, que l'absence de diligence des acquéreurs ne pouvait être imputée aux vendeurs et que les travaux de rénovation étaient postérieurs à la vente qui était parfaite dès la signature de la promesse de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que le dol de la société Penker n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° G 10-31.074 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société rue du Pré une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une faute ne peut engager la responsabilité de son auteur que pour autant qu'elle est à l'origine du dommage dont se plaint la victime ; qu'en jugeant que la faute de M. X..., ayant consisté à ne pas déceler la présence d'humidité, de champignons lignivores et d'insectes xylophages dans l'immeuble dont il était chargé d'établir le diagnostic parasitaire avant sa vente, était à l'origine de la perte de chance, pour l'acquéreur, d'avoir eu son attention suffisamment attirée sur les désordres présents dans l'immeuble pour comprendre la nécessité de le visiter intégralement et de se renseigner utilement sur le coût des travaux de remise en état, tout en ayant constaté, d'une part, que la société 9 rue du Pré avait, au minimum, vu l'extérieur de l'immeuble qu'elle se proposait d'acquérir, visité ses parties communes et un des huit appartements, d'autre part, que la présence d'humidité, de champignons lignivores et d'insectes xylophages était décelable pour des acquéreurs profanes en de nombreux endroits, intérieurs et extérieurs, au mois de décembre 2002, de sorte que la société 9 rue du Pré, signataire du compromis de vente le 7 janvier 2003, ne pouvait qu'être consciente de la nécessité de réaliser des travaux de rénovation d'importance sur les colombages et les façades, ce dont il résultait que la faute de M. X... ne pouvait pas avoir fait perdre à la société 9 rue du Pré une chance d'avoir eu son attention attirée sur la nécessité de se renseigner sur le coût de travaux de remise en état, nécessité évidente indépendamment de cette faute, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le premier diagnostic, établi le 24 décembre 2002 et annexé à la promesse de vente, n'était pas conforme à la norme XPP03.20, faute d'indications sur les parties de l'immeuble visitées par M. X..., que celui-ci n'y avait pas relevé d'importantes attaques d'insectes xylophages, avait sous-estimé la présence d'humidité dont il avait attribué l'origine à une cause bénigne et avait omis de mentionner des attaques fongiques visibles sans sondages destructifs à différents endroits de l'immeuble, et que le second diagnostic, daté du 2 avril 2003 et annexé à l'acte authentique de vente, n'était que la copie du premier diagnostic et avait été réalisé sans visite concomitante de l'immeuble, en violation des dispositions réglementaires applicables en l'espèce, la cour d'appel a pu en déduire que par ces fautes, M. X... avait fait perdre une chance à la société 9 rue du Pré d'avoir son attention suffisamment attirée sur les désordres présents de l'immeuble, sur la nécessité de le visiter intégralement et de se renseigner sur le coût des travaux de remise en état et le condamner à l'indemniser du préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 10-31.074 :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient que l'article 8 du contrat impose à l'assuré de déclarer pour le 31 mars l'intégralité de l'activité professionnelle réalisée l'année précédente et de payer la cotisation qui en découle, que M. X... n'a pas déclaré à la MAF le 31 mars 2003 les diagnostics effectués le 24 décembre 2002 et n'a pas payé de cotisations pour eux, et que la déclaration de ce risque était une condition d'application du contrat dont il déduit une absence d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 5.222 du contrat, la sanction de la non déclaration d'un risque est la réduction proportionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n° B 10 27.250 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre la MAF, l'arrêt rendu le 16 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société 9 rue du Pré, M. Malegol et la MAF aux dépens ;

Condamne la société 9 rue du Pré et M. Malegol à payer à la société Penker la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société 9 rue du Pré, de M. X... et de la MAF ;