albert.caston

Par albert.caston le 18/06/12
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Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 6 juin, p. 1. A propos de Cass. civ. 2ème , 12 avril 2012, n° 11-30.075 et de Cass. crim., 10 janvier 2012. Voir, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-fausse-declaration-inte...

Et :

- REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 40, Note par M. KULLMANN

- SJ G, 2013, p. 684, Note par M. MAYAUX.

Par albert.caston le 18/06/12
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Etude par M. CASSIA, D. 2012, p. 1536

Par albert.caston le 18/06/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 22 mai 2012

N° de pourvoi: 11-18.126

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Tecnosem, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL Appriou, l'EURL Serres de Rossimon, le Gaec du Cosquer, la société Serres du portzic, la SCEA Plougaserres, l'EURL Le Duff et l'EARL Le Breton Gildas (les producteurs) ; que les producteurs ont constaté début 2003 que les plants étaient affectés d'une maladie virale ; qu'en février 2003, la coopérative a assigné les producteurs et la sociétéTecnosem devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 18 avril 2006 ; que le 28 avril 2008, les producteurs ont assigné en paiement de diverses sommes la société Tecnosem qui a appelé en garantie la coopérative ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre de son propre fournisseur court du jour de la mise en cause de ce vendeur intermédiaire par le client final ; que ce point de départ correspond donc à l'accomplissement, par le client final, de la diligence interruptive de la prescription de sa propre action contre le vendeur intermédiaire ; que la cour ayant décidé que la prescription applicable à l'action initiale en garantie formée par les maraîchers à l'encontre des producteurs de pieds de tomates s'était trouvée utilement interrompue par les diligences qu'ils avaient accomplies au cours de la procédure de référé-expertise, celle-ci ne pouvait ensuite reporter jusqu'au jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai applicable à l'action récursoire en garantie formée à l'encontre de la coopérative; que la cour d'appel a donc violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ;

Mais attendu, que le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé-expertise dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en oeuvre la garantie du vice caché ; qu'ayant constaté que la société Tecnosem avait été assignée au fond le 28 avril 2008 et que par acte du 21 mai 2008, elle avait appelé en garantie la coopérative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action récursoire, exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Tecnosem des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer aux autres parties à l'instance ; que cette communication étant de droit, elle ne peut s'y soustraire en prétendant que son contradicteur est déjà en possession du document en cause ; qu'en estimant que la coopérative était mal fondée à se plaindre du défaut de communication du rapport d'expertise judiciaire de M. Y..., sur lequel les juges se sont pourtant largement fondés, motif pris de la communication qui lui aurait été nécessairement faite de ce rapport dans le cadre de la procédure d'expertise qu'elle avait initiée, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la coopérative, qui faisait valoir qu'aucune pièce justificative n'avait été versée aux débats à l'effet d'établir le circuit commercial des semences litigieuses, depuis leur production jusqu'à la revente des plants à différents producteurs, la cour entache sa décision d'une insuffisance de motifs, violant les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces étaient inopérantes ; que dès lors, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la coopérative était partie à la procédure de référé désignant l'expert pour l'avoir initiée et a eu pleine connaissance du rapport d'expertise et qu'à ce rapport sont annexées toutes les pièces produites aux débats ; qu'il relève ensuite que la coopérative a acheté à la société Agri semences un lot n° 377 131 211 1F qu'elle a revendu à la société Tecnosem ; qu'appréciant souverainement la portée des preuves qui lui étaient soumises, l'arrêt retient enfin que les analyses réalisées ont démontré que ces semences livrées dans des sacs hermétiquement clos, étaient contaminées par le virus de la mosaïque du Pépino, lequel est à l'origine du sinistre ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a, sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la coopérative Saveol aux dépens ;

Par albert.caston le 18/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 28.

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 449

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 38.

- M. PERREAU-SAUSSINE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 49.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10.502

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2010), que, par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison d'habitation à M. Z..., assuré auprès de la société Gan ; que, par acte notarié du 15 décembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu l'immeuble à Mme A... ; que celle-ci s'est plainte d'infiltrations affectant l'ouvrage ; qu'après expertise Mme A... a assigné M. X..., Mme Y..., M. Z... et la société GAN en indemnisation de ses préjudices ; que M. X... et Mme Y... ont appelé en garantie M. B..., architecte ;

Attendu que la société Gan fait grief à l'arrêt de constater que la réception tacite des travaux est intervenue début juillet 1997 et de dire que Mme A..., M. X... et Mme Y... sont fondées à agir au titre de la garantie décennale à l'encontre de M. Z... et au titre de l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur décennal de M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'une réception tacite, s'est bornée à relever diverses circonstances, tenant au séjour des maîtres d'ouvrage dans la maison en juillet et août 1997, à la désignation du bien, dans l'acte de vente du 15 décembre 2003, comme ayant été achevé depuis plus de cinq ans, et à une consommation d'eau établie lors d'un relevé du 20 novembre 1997, desquelles elle a déduit la volonté des maîtres d'ouvrage de recevoir l'ouvrage début juillet 1997 ; qu'elle n'a toutefois relevé aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire de la réception à l'égard de M. Z... et de la société Apch ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception d'un ouvrage, qui constitue le point de départ notamment de la garantie décennale, doit être fixée à une date précise et non à une période ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la date de réception tacite à début juillet 1997, la cour d'appel n'a pas fixé une date précise pour la réception ; qu'elle a donc violé le même texte ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que les maîtres de l'ouvrage avaient réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession dès début juillet 1997, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui suffisent à établir qu'une réception contradictoire était intervenue moins de dix ans avant l'introduction de la première demande en justice, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan assurances à payer à M. X... et Mme Y..., d'une part, la somme globale de 2 500 euros et à Mme A..., d'autre part, la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de M. B... et de la société Gan assurances ;

Par albert.caston le 18/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 21.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

6 juin 2012.

Pourvoi n° 11-16.276.Arrêt n° 702.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1648 du code civildans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2011), que

la société Auxerdis a confié la réalisation du lot 'étanchéité' d'un marché de construction à la société Soprema qui a sous-traité une partie des travaux à la société Prosol technologie (Prosol), assurée auprès de la société MAAF assurances (MAAF) ; que la société Prosol a mis en oeuvre le béton livré par la société Unibéton, assurée auprès de la société Generali assurances (Generali) ; qu'une assurance 'dommages ouvrage' a été souscrite auprès de la société Sagena ; que se plaignant de désordres apparus après réception, la société Auxerdis a saisi la société Sagena ; que les sociétés Prosol Unibéton et leurs assureurs ont été convoqués aux expertises organisées par l'assureur dommages ouvrage à partir du 17 janvier 2005 après dépôt d'un premier rapport le 1er juin 2004 ; qu'au vu du rapport définitif déposé le 30 juin 2006, la société Auxerdis a accepté l'indemnité proposée par la Sagena, laquelle a exercé ses recours à l'encontre notamment de la société Prosol et de son assureur la MAAF ; que le 15 novembre 2007, les sociétés MAAF et Prosol ont assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, les sociétés Unibéton et Generali, en paiement de la somme de 523 378,42 euros correspondant à la part de réparation des désordres imputables aux conséquences du vice du béton livré et ont réglé cette somme le 5 novembre 2008 à l'assureur dommages ouvrage ;

Attendu que pour dire recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par les sociétés Prosol et MAAF, l'arrêt retient que la convocation de la société Unibéton aux opérations de l'expertise "Dommages ouvrage" sept mois et demi après le rapport ayant envisagé l'alcali-réaction comme cause éventuelle des désordres a été faite dans le bref délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil, que la participation des sociétés Unibéton et Generali à l'expertise et à la phase amiable du sinistre vaut suspension de ce bref délai jusqu'à ce que les sociétés Prosol et MAAF aient un intérêt à agir en justice contre le fabricant du béton et son assureur et que le nouveau point de départ du bref délai doit être fixé à la date à laquelle les sociétés Prosol et MAAF ont eu intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation d'un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du code des assurancesne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Prosol technologie et MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Prosol technologie et MAAF assurances à payer la somme globale de 2 500 euros aux sociétés Unibéton et Generali assurances ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/06/12
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

5 juin 2012.

Pourvoi n° 11-16.104.Arrêt n° 726.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes, la société Maisons Pierre, la société Bureau Véritas, la société Assainissement branchement service, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de cette société, et la société Electricité de France ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2011), que l'immeuble des époux X..., construit par la société Maisons Pierre en 2000, a été endommagé le 7 mars 2001 par un incendie ayant pour origine un désordre de nature électrique dont la cause et la localisation n'ont pu être déterminées ; que les époux X... ont assigné au titre de la responsabilité décennale la société Maisons Pierre et son assureur, la société Axa France IARD, laquelle a appelé en garantie la société France Electricité 77, sous-traitant du lot électricité, et son assureur, la société MAAF assurances (la MAAF) ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la société France Electricité 77 et la garantie de la MAAF à l'égard de la société Maisons Pierre et de la société Axa France IARD, l'arrêt retient que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, mais que ne sont pas établis un manquement à cette obligation, ni un lien de causalité entre ce manquement et le désordre ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'origine électrique du désordre ayant provoqué l'incendie, alors qu'il appartenait au sous-traitant, tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice de l'ouvrage provenait d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société France Electricité 77 et la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société France Electricité 77 et la MAAF à verser la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ; rejette la demande de la société France Electricité 77 et de la société MAAF assurances ;

Par albert.caston le 18/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 22.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

6 juin 2012.

Pourvoi n° 11-14.939.Arrêt n° 705.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 17 juin 2008, pourvoi nº 07-14.245), que la société civile immobilière Salon de Crau (la SCI), maître de l'ouvrage, a, en 1995, chargé de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la société GSE, entreprise générale, qui a sous-traité la réalisation du dallage à la société Mendes, laquelle a elle-même sous-traité à la société Fibco, venant aux droits de la société Harex Fibracier industrie, assurée par la société Swisslife assurances de biens, l'étude du dimensionnement et de la composition de ce dallage ; que la société Bureau Veritas, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA) a reçu une mission de contrôle technique ; qu'une police unique de chantier (PUC) assurant les garanties dommages ouvrage et la responsabilité décennale des constructeurs a été souscrite auprès de la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris ; qu'après la réception intervenue le 7 juin 1996, des désordres, consistant en des fissurations du carrelage se sont manifestés ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la société Axa au titre de l'assurance dommages ouvrage ; que subrogée dans les droits de la SCI qu'elle avait indemnisée de son préjudice, la société Axa a exercé des recours contre les sociétés Fibco et Bureau Veritas, non couvertes par la PUC, et leurs assureurs ;

Attendu que les sociétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA) et Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Axa, la somme de 1 138 172,55 euros, outre intérêts au taux légal depuis l'assignation introductive et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1º/ qu'une personne n'a qu'un patrimoine ; qu'en jugeant que la société Axa pouvait être subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage "en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage", quand il résultait de ses propres constatations que cet assureur garantissait également la responsabilité décennale des constructeurs intervenus sur le chantier, de sorte qu'il pouvait se voir opposer les obligations grevant son patrimoine, unique, qu'il avait souscrites en couvrant cette responsabilité, serait-ce en vertu d'une garantie distincte, la cour d'appel a violé l'article 2284 du code civil ;

2º/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, à l'encontre des sociétés Bureau Veritas et MMA, quand il résultait de ses propres constatations que la société Axa garantissait la responsabilité décennale des constructeurs en vertu d'une police unique de chantier, de sorte qu'elle était à la fois créancière et débitrice de la garantie décennale dont elle s'était prévalue à l'encontre de la société Bureau Veritas et qu'une telle garantie s'était éteinte par confusion, la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil ;

3º/ que l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès lors qu'il est acquis que le dommage engage la responsabilité de l'un de ses assurés ; qu'en jugeant que la société Axa, assureur ayant indemnisé le maître de l'ouvrage en application de la police unique de chantier, disposait d'un recours pour le tout contre la société Bureau Veritas, contrôleur technique non couvert par la police unique de chantier, et son assureur, les MMA, au motif que ces derniers n'avaient pas désigné les constructeurs auxquels la société Axa aurait dû sa garantie, en tant qu'assureur de responsabilité décennale, ni établi leur responsabilité, quand il résultait de ses propres constatations que les désordres en cause relevaient de la garantie décennale des constructeurs, couverte par la société Axa, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

4º/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie non contradictoirement ; que les juges du fond sont tenus de veiller au respect du caractère équitable du procès et de l'équilibre dans l'administration de la preuve ; qu'en se fondant exclusivement sur deux rapports du cabinet Saretec, établis non contradictoirement, pour évaluer les sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'une part, que la société Bureau Veritas et la société MMA n'ayant pas invoqué le principe de l'égalité des armes et de la violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement relevé, sans violer les articles 2284 et 1300 du code civilet abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'elle avait indemnisé, la société Axa était fondée à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les so7ciétés Bureau Véritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) à payer à la société Axa France IARD, la somme de 2 400 euros ; rejette la demande des sociétés Bureau Veritas, Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), Mutuelle du Mans IARD assurances Mutuelles (MMAAM) ;

Par albert.caston le 18/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 29.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 32.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 28.

- MM. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1065.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 11-14.091

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2011), rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente Lots 20 et 21 Malbosc (la SCCV), assurée en police dommages-ouvrage par la société GAN, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement deux immeubles d'habitation ; que des désordres affectant la solidité de la structure des bâtiments étant apparus en cours de chantier, la SCCV a adressé une déclaration de sinistre à son assureur et a, après expertise, demandé à celui-ci le remboursement des factures de location des étais posés en août 2006 à titre conservatoire sur les deux immeubles ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que pour assortir les provisions allouées de la TVA, l'arrêt retient que l'obligation de la société GAN de supporter l'intégralité des mesures conservatoires qui ont dû être prolongées ne fait pas l'objet de contestation sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCCV ne récupérait pas la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil ;

Attendu que pour faire courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement des factures s'élevant à 406 873,97 euros et à compter de la présentation des factures par la société Lefevre pour la somme de 320 678,83 euros, l'arrêt retient que le point de départ des intérêts au double du taux légal s'appliquant de plein droit est le jour où l'assureur n'a pas respecté l'obligation légale d'établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une mise en demeure antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit les provisions allouées de la TVA et fait courir les intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du règlement des factures s'élevant à 406 873,97 euros et à compter de la présentation des factures par la société Lefevre pour la somme de 320 678,83 euros, l'arrêt rendu le 4 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la SCCV Lots 20 et 21 Malbosc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCCV Lots 20 et 21 Malbosc à payer la somme de 2 500 euros à la société GAN assurances IARD ; rejette la demande de la SCCV Lots 20 et 21 Malbosc ;

Par albert.caston le 14/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 48.

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 11.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 28.

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-14.943

Publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 mai 2007, n° 06-11.005), que, par contrat du 2 juin 1993, les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à l'entreprise Smirani ; que, par acte du 5 juillet 1993, la société Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie européenne de garantie et cautions (CEGC), a consenti une garantie de livraison ; que le chantier a été interrompu à la suite d'une mise en demeure notifiée par arrêté municipal pour un non respect du permis de construire ; qu'après avoir obtenu un arrêté de levée de l'interruption des travaux, les époux X... ont mis en demeure la société CEGI d'achever la construction ; que la réception avec réserves est intervenue le 24 avril 1998 ; que la société CEGI a assigné les époux X... en paiement du solde du prix et de la franchise après compensation avec les pénalités de retard ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité le paiement d'une somme correspondant à l'évaluation du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales ;

Attendu que pour condamner la société CEGI au paiement du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales, l'arrêt retient qu'à aucun moment la CEGI n'a contesté le principe ni la nature des

réserves formulées dans le procès-verbal de réception ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société CEGC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;

AUX MOTIFS QU'il échet de rappeler que pour faire réaliser les travaux de levée des réserves pour lesquelles la CEGI a été totalement défaillante, les époux X... ont dû régler aux entreprises intervenantes une somme globale de 272.072,30 euros et à l'architecte qui a assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, la somme de 27.349,35 euros soit au total 299.421,66 euros ; que c'est cette dernière somme que les époux X... réclament à la CEGI ; attendu que les époux X... font valoir qu'en réponse à une sommation interpellative du 19 mai 1999, la CEGI invoquait uniquement le fait qu'elle avait introduit une procédure

au fond pour obtenir le paiement des sommes restant dues par les époux X... et qu'elle attendait la décision à intervenir ; qu'à aucun moment la CEGI ne contestait le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception ; attendu qu'il convient de noter que le Juge de la mise en état avait autorisé le 17 juin 1999 les époux X... à mettre en oeuvre ces travaux à leurs frais avancés ; attendu qu'il convient de constater que les époux X... rapportent la preuve qu'ils ont fait intervenir six entreprises pour un montant de 272.072,30 euros ainsi qu'un cabinet d'architecte Belhassen pour des honoraires de 27.349,35 euros ; qu'ils justifient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 3 septembre 2001 sur cet unique point et de condamner la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;

1) ALORS QUE la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux que si ces travaux sont prévus au contrat de construction de maison individuelle ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les réserves faites par les époux X... correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2) ALORS QUE les travaux réalisés à l'initiative du maître d'ouvrage pour terminer la construction couverte par une garantie de livraison ne peuvent être mis à la charge du garant lorsqu'ils conduisent à l'aggravation des charges pesant sur ce dernier ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux faits à l'initiative du maître d'ouvrage ne conduisaient pas à augmenter les charges acceptées par la CEGC en vertu du contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1144 du Code civil ;

3) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les travaux avaient effectivement été réalisés et payés par les demandeurs, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2010

Par albert.caston le 14/06/12
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Etude par Mme. COURTAIGNE-DESLANDES et M. MOUSTARDIER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 61.