albert.caston

Par albert.caston le 14/06/12
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Etude par M. CLEMENT et M. GARANCHER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 43, avec l'examen de la nature juridique des ouvrages de production d'électricité au regard de la qualification d'ouvrage public

Par albert.caston le 14/06/12
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Etude par Mme. COURTAIGNE-DESLANDES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 5.

Par albert.caston le 14/06/12
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Etude par Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, Revue de droit immobilier 2012 p. 346.

"Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?"

A propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 52.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 32.

Par albert.caston le 14/06/12
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Etude par Cathy Pomart-Nomdedeo, RTD Civ. 2010 p. 209.

L'essentiel

L'accueil plus que timide de la notion de droit potestatif par la doctrine civiliste française tient, semble-t-il, essentiellement à l'absence de régime juridique unitaire de la notion en droit des contrats. Pour faciliter l'épanouissement des droits potestatifs en matière contractuelle, une harmonisation du régime juridique jusqu'à présent éclaté de ces différents droits peut apparaître comme une option séduisante. La recherche d'harmonisation rencontre toutefois un succès mitigé tant au stade de l'exercice de ces droits qu'à celui de leur contrôle. La diversité des droits potestatifs constitue tour à tour la faiblesse et l'atout de ces droits.

Par albert.caston le 13/06/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-12.595

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur n'avait pas, en ce qui concerne ces éléments, manqué à son obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Marceau et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ;

Par albert.caston le 13/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 9, septembre, p. 30.

- Mme. COHET-CORDEY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 65.

- M. CAPOULADE, D. 2013, p. 1862.

Voir aussi :

- 11-17.322,

- 10-25.840

- 10-26.207.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 11-14.599

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011), que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui subissait des infiltrations par une terrasse, a assigné, après expertise judiciaire, la société BFA fleurs qui la fleurissait, la société Matmut entreprises (la MATMUT) qui assurait cette société, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 32-42 avenue de l'Arche à Courbevoie (le syndicat des copropriétaires) en réparation de son préjudice ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Icade administration de biens devenue Immo de France, syndic de copropriété, et M. X..., alors propriétaire du lot auquel était attachée la jouissance de la terrasse, pour être garanti des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; que M. X... a assigné son propre assureur, la société GAN assurances IARD, son vendeur, M. Y..., qui ne lui avait pas révélé les désordres, et l'assureur de celui-ci, la société Axa Courtage assurance devenue Axa France IARD ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article n° 32 des conditions générales du contrat d'assurance produites par la MATMUT ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances et souverainement retenu que l'activité à l'occasion de laquelle la société BFA fleurs avait vendu et installé ou même simplement conseillé à M. Y... la plantation de bambous dans ses jardinières entrait bien dans les termes de la déclaration faite à son assureur " fleuriste jardinerie ", la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que la simple faute professionnelle ne pouvait justifier que soit refusée par l'assureur sa garantie et que l'article n° 32 ne recevait pas application en l'espèce, a pu en déduire que la Matmut devait garantie à la société BFA Fleurs des condamnations mises à sa charge au titre des dommages causés du fait de ces plantations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1992 du code civil ;

Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société Immo de France à lui verser rembourser les frais d'urgence et de réparation de la terrasse, l'arrêt retient qu'il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n'est pas " détachable " de ses fonctions si bien que le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de son action en garantie à l'encontre de la société Immo de France, l'arrêt rendu le 20 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Matmut entreprises et la société Immo de France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Matmut entreprises à payer à la société Axa France IARD et à M. Y..., ensemble, la somme de 1. 250 euros, à la société GAN assurances IARD et à M. X..., ensemble, la somme de 1 250 euros et à la commune de Courbevoie la somme de 1 250 euros ; condamne la société Immo de France à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32-42 rue de l'Arche à Courbevoie la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 13/06/12
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C'est sous la plume de mon confrère GROLEAU.

C'est là :

http://avocats.fr/space/etienne.groleau/content/trouble-anormal-de-voisi...

Par albert.caston le 13/06/12
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N° 584

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la veille de l'élection présidentielle, un certain effet d'affichage était attendu du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, examiné en urgence. Ce texte, s'il n'est pas rapidement abrogé, va peser durablement et lourdement sur le budget de la justice, puisque le programme de construction en partenariat public-privé qu'il prévoit, rigidifie le budget de la justice pour les trente prochaines années, au moins.

Cette loi a permis de la mise en place d'un nouveau programme immobilier, destiné à porter les capacités du parc pénitentiaire à 80 000 places d'ici à 2017.

Outre le fait que cet objectif est en contradiction flagrante avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et avec la priorité affirmée alors de l'aménagement des peines de prison - en particulier des plus courtes d'entre elles -, les raisons avancées pour justifier le chiffre de 80 000 places ne nous paraissent pas du tout convaincantes.

En effet, il était question pour le gouvernement de résorber ce qu'il a appelé « le stock » des peines d'emprisonnement en attente d'exécution, et de tenir compte de l'augmentation régulière du nombre des condamnations à des peines privatives de liberté.

Cette argumentation postule que les peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution seraient liées à l'insuffisance du nombre des places dans les établissements pénitentiaires. Un postulat erroné puisque, si l'on tient compte de l'ensemble des possibilités d'aménagement de peine, 95 % des peines en attente d'exécution seraient aménageables. Or une peine aménagée est bien une peine exécutée. En réalité, ces peines ne sont pas de peines inexécutées, mais de peines en cours d'exécution. Elles sont transmises aux services de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation en vue de leur aménagement, ce qui prend, il est vrai, un certain temps du fait l'insuffisance des moyens alloués à l'aménagement des peines.

L'autre argument qui était avancé en faveur d'une augmentation du nombre de places, reposait sur des projections de l'évolution du nombre des personnes détenues dans les années à venir. C'est ainsi que, dans l'annexe du projet de loi de programmation, on lit ceci : « Le scénario le plus probable d'évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d'environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l'horizon 2017. » Mais cette projection se fonde sur des bases de calcul et des comparaisons internationales choisies de manière parfaitement arbitraire. Le taux de détention résulte en réalité de plusieurs facteurs parmi lesquels : les choix de législation pénale, la longueur des peines de prison prononcées et les alternatives à l'emprisonnement.

Des facteurs sur lesquels le gouvernement sortant a refusé de travailler alors qu'il est indéniable que la première étape pour limiter la récidive, réside dans le fait d'éviter l'emprisonnement le plus possible, en ce qu'il aggrave la situation sociale, psychique, familiale des personnes, et a tendance à perpétuer les phénomènes de violence et à renforcer les personnes dans un « statut de délinquant ».

Les orientations concrètes de ce programme immobilier vont aussi à l'encontre des choix du législateur affirmés en 2009.

En premier lieu, la de loi de programmation prévoit de porter la capacité moyenne des établissements de 532 à 650 places. Cet objectif ne tient aucun compte des enseignements du « programme 13 200 », qui avait mis en évidence les limites d'établissements surdimensionnés, sans parler des préconisations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour qui, au contraire, la taille des établissements devrait être encore réduite car les économies d'échelle ne sont pas compatibles avec une prise en charge individualisée de la personne détenue. Une prise en charge pourtant indispensable dans la lutte contre la récidive.

En deuxième lieu, le texte prévoit un nouveau programme de construction spécifiquement réservé aux courtes peines. Ceci est pour le moins paradoxal, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ayant posé le principe de l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement. Ce texte sous-tend en réalité un renoncement à l'exécution des courtes peines en milieu ouvert, en dépit des études montrant que les aménagements de peines sont plus favorables à la prévention de la récidive que la détention.

Enfin, le projet de loi de programmation prévoit une nouvelle classification des établissements pénitentiaires en fonction de leur niveau de sécurité, sans tenir compte du fait que ce choix de spécialisation extrême ne sera pas sans conséquence sur le maintien des liens familiaux -là encore indispensables à la réinsertion du détenu et à la lutte contre la récidive-, puisqu'il va de soi qu'il n'y aura pas un établissement de chaque type à proximité du lieu de résidence de chaque famille de détenu.

Pour toutes ces raisons et parce que l'accroissement du parc carcéral a tendance à générer une augmentation des incarcérations, si bien qu'il n'apporte pas en soi une réponse durable au problème de la surpopulation et de la récidive, notre proposition de loi vise à abroger la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est abrogée.

Par albert.caston le 13/06/12
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N° 585

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Être « sans papiers » est aujourd'hui un délit : le code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet d'une peine d'emprisonnement le fait de pénétrer ou de séjourner irrégulièrement en France, ainsi que de se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière.

Or, punir d'une peine d'emprisonnement un étranger en séjour irrégulier empêche, de facto, tant l'éloignement que la régularisation de sa situation administrative. En outre, l'existence d'une telle sanction est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi ne peut établir que des peines strictement nécessaires.

Dans cette logique, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 28 avril 2011, un arrêt dans lequel elle rappelle qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire est contraire à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et aux respects des droits fondamentaux inhérents à toute personne.

Il est ainsi temps de supprimer purement et simplement toute peine d'emprisonnement comme sanction à l'irrégularité d'un séjour sur le territoire, ainsi que les peines qui lui sont associées telle l'interdiction de territoire.

Par ailleurs, à côté du délit de séjour irrégulier, il existe le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger. L'objectif légitime initialement recherché de ce dernier délit était de lutter contre les réseaux organisés (passeurs, transporteurs, employeurs...) qui aident, en contrepartie de sommes importantes, les étrangers à entrer ou à se maintenir illégalement sur le territoire. Or, le champ d'application de ce délit a subi de nombreuses et profondes modifications tout à fait déplorables depuis son adoption.

En effet, ce délit ne vise plus seulement les réseaux mafieux qui profitent, à des fins lucratives, de la détresse des étrangers ; sont désormais également visées les personnes physiques ou morales qui, par humanité, témoignent de leur solidarité et apportent leur soutien aux étrangers démunis, ce qui n'est pas acceptable. De plus en plus de personnes ont pu ainsi être menacées de poursuites pénales, arrêtées, placées en garde à vue, mises en examen, pour avoir aidé de façon désintéressée des étrangers en situation irrégulière. Ce rôle humanitaire est pourtant indispensable face au dénuement dans lequel se trouvent ceux qui risquent leur vie pour fuir guerres, famines ou misère, et gagner un monde qu'ils espèrent meilleur.

Il est donc impératif de protéger les bénévoles, personnes physiques ou morales, contre des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, véritable épée de Damoclès pour ceux qui agissent dans un but altruiste et tout simplement humain.

Les auteurs de cette proposition de loi, comme ils l'ont déjà fait à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires relatifs aux réformes successives en matière d'immigration, proposent par conséquent de supprimer le délit de séjour irrégulier et le délit de solidarité, afin de mettre un terme à cette politique répressive inutile menée en matière d'immigration qui, loin de remédier à la question plus globale des migrations, ne fait qu'aggraver la situation matérielle, sociale, juridique, des étrangers en situation irrégulière. Dans un contexte de crise où la question de l'immigration est constamment instrumentalisée à des fins politiques, ces mesures contribueront également à lutter contre la logique du bouc émissaire perpétré par plusieurs années de discours sécuritaires stigmatisant les étrangers.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article. »

Article 2

I. Les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, L. 624-4, du même code sont abrogés.

II. À la première phrase de l'article L. 622-4 du même code, les mots : « L. 621-1 et L. 621-2 » sont supprimés.

III. À l'article 67 quater du code des douanes, les mots : « L. 621-1 et L. 621-2 » sont supprimés.

Par albert.caston le 12/06/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 10-25.414

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 22 juin 2010) rendu sur renvoi après cassation (Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052), que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds de commerce de son père qu'il a cédé en 1983 à la société X... ; que M. Claude X... et Mme Josette Y... son épouse, M. Didier X... et Mme Isabelle X... (les consorts X...) ont cédé en 1994, la totalité des parts du capital de la société X..., à M. Z... et à la société Etablissements Z... ; que l'activité de dépôt de carburants a été cédée en 1996 par la société X... à une société tiers qui ne l'a pas exploitée sur le terrain situé à Binic ; que la société Etablissements Z... qui a absorbé en 1997 la société X..., après avoir vendu en 1999 le terrain duquel les cuves avaient été retirées, à un acquéreur qui a constaté une pollution par les hydrocarbures, a été mise en demeure par le préfet des Cotes d'Armor de remettre le site en état, ce qu'elle a fait après avoir dû consigner une somme à valoir sur les frais de dépollution ; qu' invoquant un dol commis par les consorts X... lors de la cession des parts et une obligation de dépollution à leur charge la société Etablissements Z... a demandé leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Etablissements Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs pour le sol, à polluer les eaux et à porter atteinte à l'environnement, a l'obligation d'en assurer à ses frais, l'élimination ; que dans ses conclusions d'appel, la société Z... avait fait valoir que les époux X... avaient conservé la qualité de derniers exploitants du dépôt d'hydrocarbures, faute de transfert de cette exploitation à la société X... ; que pour attribuer la qualité de dernier exploitant à la société Z..., cessionnaire, et mettre à sa charge l'obligation d'élimination des déchets, par l'effet de l'absorption de la société X..., cédée et la dénier aux époux X..., cédants, la cour d'appel qui, en se fondant sur un motif inopérant tiré de la cession du fonds de commerce, n'a en conséquence pas recherché, ainsi qu'il lui était pourtant clairement demandé, si les époux X... n'étaient pas demeurés les seuls exploitants du dépot d'hydrocarbure faute de déclaration de transfert, a privé son arrêt de base légale au regard de L. 541-2 du code de l'environnement ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la société X... exploitait le dépôt de carburant depuis 1977 sur un terrain dont elle était propriétaire et constaté que cette activité avait été cédée en 1996 à un tiers qui ne l'avait pas exploitée sur ce terrain devenu la propriété de la société Etablissements Z... par l'effet d'une fusion-absorption le 23 décembre 1997, en a exactement déduit, peu important que la reprise par la société X... de l'activité antérieurement exercée à titre personnel par M. X... n'ait pas été déclarée à la préfecture, que l'obligation de remise en état qui pesait sur la société exploitante et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants, incombait à la société qui l'avait absorbée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Z... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;