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Par albert.caston le 12/06/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11DA00291

5 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BOIS SCIES ET MANUFACTURES (BSM), dont le siège social est situé 45 rue d'Armentières à Comines (59560), par Me Chaillet, avocat ; la société BSM demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0100889, en date du 29 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à effectuer, pour la commune de Wattrelos, des travaux évalués à 72 930 euros (HT), à payer une somme de 4 431,72 euros au titre des frais d'expertise et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de rejeter la demande de la commune de Wattrelos et de la condamner à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices ;

3º) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- et les observations de Me Lagarde, avocat, pour la société BSM ;

Considérant que la commune de Wattrelos a confié à M. Jean-Luc A, architecte, et à la société BOIS SCIES MANUFACTURES (BSM), respectivement la maîtrise d'oeuvre et la construction d'une halle municipale de tennis ; que la commune de Wattrelos a demandé la condamnation des cocontractants susnommés et de la SARL Fourdrinier et Fils, sous traitante de la société BSM pour les travaux de toiture, à faire cesser les infiltrations d'eau en toiture au titre de la garantie des constructeurs et à l'indemniser de ses troubles de jouissance ; que, par jugement avant dire droit du 27 juin 2006, confirmé par arrêt de la cour du 5 juin 2007devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a considéré que l'action en garantie décennale de la commune de Wattrelos n'était pas prescrite, que les conclusions dirigées contre la société Fourdrinier et Fils devaient être rejetées comme irrecevables et qu'il y avait lieu de procéder à une expertise afin de déterminer la nature et l'origine des désordres ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 22 février 2010, par jugement du 29 décembre 2010, dont la société BSM relève appel, le tribunal administratif de Lille a condamné ladite société à remplacer les panneaux sandwich, conformément aux préconisations de l'expert, à concurrence d'un montant de 72 930 euros (HT) ; que la commune de Wattrelos demande que la société BSM soit condamnée, en outre, à lui payer des frais de nettoyage évalués à 34 775 euros et une indemnité de 5 000 euros en réparation de l'atteinte portée à sa réputation ;

Sur la recevabilité des conclusions de première instance de la commune de Wattrelos :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, la commune de Wattrelos a demandé la condamnation, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, de la société BSM, de M. A, maître d'oeuvre et de la société Fourdrinier et Fils, à réparer les désordres d'infiltrations affectant la halle de tennis située rue Alain Savary ; que les premiers juges ont statué au vu des éléments apportés par l'expertise, ordonnée par jugement avant dire droit à l'effet de préciser les désordres et d'en déterminer l'importance ; qu'aucun principe général du droit, ni aucune disposition du code de justice administrative n'imposait à la commune de Wattrelos de confirmer et d'adapter ses conclusions au vu des constats et des conclusions de l'expert ; que, par suite, la société BSM n'est pas fondée à soutenir que, faute pour la commune de Wattrelos d'avoir exposé les faits et moyens dont elle entendait faire état après l'enregistrement du rapport d'expertise au greffe du tribunal, sa demande n'était pas recevable ;

Sur la responsabilité de la société BSM :

Considérant, en premier lieu, que la condamnation de la société BSM par le jugement dont elle relève appel, porte exclusivement sur les désordres constitués par des infiltrations sur le sol sportif au droit des pannes de brisis ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres ont pour origine une malfaçon du constructeur, constituée par un délardement de l'isolant ; que, selon le rapport d'expertise et les déclarations de la commune non contredites, ces désordres peuvent être regardés comme affectant l'ouvrage au début de l'année 2001, soit avant l'expiration du délai d'épreuve le 1er mars 2001 ; que, par suite, la société BSM n'est pas fondée à soutenir qu'ils sont apparus seulement après l'expiration du délai de garantie, et à demander, pour cette raison, le rejet de la demande de la commune de Wattrelos tendant à la réparation de ces désordres ;

Considérant, en deuxième lieu, que la société BSM n'a fait l'objet d'aucune condamnation en réparation des désordres constitués par des infiltrations d'eau sur sol sportif au droit des parties éclairantes, par des infiltrations sur les murs en brique, par des infiltrations en sous face chéneaux accès arrière et par des traces d'humidité sur les murs du squash ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de condamnations qui auraient été prononcées contre elles à raison desdits désordres ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise, contrairement aux allégations de la commune de Wattrelos, que les désordres susmentionnés seraient imputables à la société BSM ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BSM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 décembre 2010, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer les désordres constitués par des infiltrations sur le sol sportif au droit des pannes de brisis à concurrence de la somme de 72 930 euros ;

Sur les conclusions présentées en appel par la commune de Wattrelos :

Considérant, en premier lieu, que les conclusions d'appel de la commune de Wattrelos tendant à la condamnation de la société BSM à lui payer une somme de 110 930 euros (HT), comprennent la somme de 72 930 euros, à laquelle la société BSM a été condamnée par le jugement attaqué, et dont il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il y a lieu de confirmer cette condamnation ;

Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, il résulte de l'instruction que la ville de Wattrelos, qui se borne, d'une part, à faire état de frais de nettoyage de 34 775 euros calculés en fonction du temps qui aurait été passé à cet effet par des employés municipaux et de l'achat non justifié de petit matériel de nettoyage en sus du matériel d'entretien normal et, d'autre part, à invoquer un préjudice constitué par l'atteinte portée à sa réputation du fait des mauvaises conditions de jeu régnant dans son bâtiment, qu'elle évalue à 5 000 euros, ne justifie pas de la réalité de ces préjudices ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à leur réparation ;

Sur l'appel en garantie du maître d'oeuvre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'origine du désordre qui a donné lieu à la condamnation de la société BSM, est constituée par le délardement de l'isolant qui a entraîné une détérioration progressive du bac acier ; qu'un tel désordre, qui résulte d'une malfaçon dans l'exécution des travaux, n'engage pas, en l'espèce, la responsabilité du maître d'oeuvre dans ses rapports avec un constructeur ; que, par suite, la société BSM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre M. A ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société BSM doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société BSM à payer à la commune de Wattrelos une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société BOIS SCIES ET MANUFACTURES est rejetée.

Article 2 : La société BOIS SCIES ET MANUFACTURES versera à la commune de Wattrelos une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Wattrelos est rejeté.

Par albert.caston le 12/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 28.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 54.

- Mme. COHET-CORDEY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 66.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10.293

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 2010), que la société Leca EGPVU Pittore (la société) a effectué en 1994, des travaux de remise en état de la façade d'un immeuble en copropriété ; que des désordres étant apparus, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires (le syndicat) du 22 avril 1999, a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société Leca et de l'architecte coordinateur des travaux ; que le syndicat a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation du préjudice subi ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, l'arrêt retient que s'agissant d'un ouvrage de réfection de la façade, la consistance des désordres n'était pas précisément énoncée et que l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires "générale et vague ne pouvait se concevoir pour être considérée comme suffisante que par référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre" ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade, ce dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des architectes français, M. X..., la société Generali assurances IARD et M. Y..., mandataire judiciaire de la société Leca, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français, M. X..., la société Generali assurances IARD, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Belvédère, la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 11/06/12
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Conclusions du Mme. REULAND, rapporteur public, sur TA PARIS, 17 février 2012, AJDA 2012, p. 1113

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Etude par M. GUILLAUME, SJ G, 2012, p. 1176.

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Etude par M. DUMERY, SJ G, 2012, p. 1157. A propos de Cass. civ. 2ème, 29 mars 2012, n° 10-27.553.

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Étude par M. TRAVIER et M. GUICHARD, avec une réflexion sur le principe de concentration, SJ G, 2012, p. 1149.

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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 7-8, juillet-août, p. 30.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 29.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-11.749

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Kaufman and Broad participations, Icade Arcoba ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 septembre 2009, pourvois n° 08-16. 103 et 08-16. 158 [publié dans ce blog]), que la société en nom collectif Park Baie des Anges (la SNC), assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la société Axa France IARD, a fait édifier trois bâtiments comprenant des logements ; que les études techniques ont été confiées à la société Arcoba, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le contrôle technique à la société Socotec, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le lot étanchéité à la société Quesada, assurée auprès de la société Axa corporate solutions ; que se plaignant d'infiltrations et de ruissellements en sous-face des balcons, le syndicat des copropriétaires de la résidence Park Baie des Anges (le syndicat), après expertise, a assigné la SNC, aujourd'hui Kaufman and Broad participations, les sociétés Axa France IARD, Arcoba et Lloyd's, celle-ci ayant appelé en garantie les sociétés Quesada, Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de décider que la société Socotec n'avait pas commis de faute et de prononcer sa mise hors de cause, ainsi que celle de son assureur, la SMABTP, alors, selon le moyen, qu'il appartient au contrôleur technique de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir de conseil ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Socotec, que l'expert avait « indiqué qu'il ne lui avait été produit aucun document de nature à démontrer la faute que ce bureau aurait pu commettre, étant rappelé que cette obligation appartenait au syndicat des copropriétaires qui alléguait d'une faute commise par cet organisme » bien que, comme le faisait valoir la société Axa France IARD, il ait appartenu à la société Socotec d'établir qu'elle avait bien exécuté son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, en se fondant sur les rapports d'expertise que l'étanchéité n'avait été prévue qu'en protection des pieds de mur d'habitation et qu'en l'absence d'infiltration à l'intérieur des appartements, le principe d'étanchéité mis en place par le maître de l'ouvrage n'était pas critiquable, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que la faute de la société Socotec n'était pas caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de décider que la société Quesada n'avait pas commis de faute et de prononcer sa mise hors de cause, ainsi que celle de son assureur, la société Axa corporate solutions, alors, selon le moyen, que la réalisation d'une mission limitée sur l'ouvrage ne décharge pas l'entrepreneur de son obligation d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants à l'opération sur les défauts de conception et d'exécution qu'il doit relever compte tenu de sa spécialité ; qu'en écartant la responsabilité de la société Quesada aux motifs inopérants que « cette entreprise n'est intervenue que pour la pose d'une équerre destinée à éviter les infiltrations dans les appartements », de sorte « qu'il ne pouvait lui être reproché ... un manquement à un devoir de conseil qu'elle n'avait nullement étant chargée d'une mission ponctuelle et précise », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'était pas tenue d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage et des autres intervenants à l'opération sur l'absence de pente des balcons sur lesquels elle était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Quesada, qui avait été chargée d'une mission ponctuelle, n'était intervenue que pour la pose d'une équerre sur les balcons destinée à éviter les infiltrations dans les appartements, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucun manquement à un devoir de conseil ne pouvait lui être reproché pour ne pas avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la pente des balcons, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 121-12, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP, l'arrêt retient que l'obligation de garantie de la compagnie Axa France IARD découle directement de la sanction frappant le non-respect des dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 II B 2° du code des assurances, qui l'a privée de tout recours envers toute autre compagnie d'assurance ou toute société de construction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie de la société Axa France IARD à l'égard des sociétés Quesada et Axa corporate solutions, Socotec et SMABTP, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa Corporate solutions, la société Quesada, la société Socotec et la SMABPT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 11/06/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2012, p. 4.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 33.

- M. ROUSSEL. Revue de droit immobilier, 2012, p. 521.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10.909

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 octobre 2010), que les époux X..., se plaignant de désordres affectant, avant réception, le gros oeuvre de la maison dont ils avaient confié la réalisation à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), ont assigné ce dernier et son assureur en responsabilité et réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes à l'encontre de la MAAF, l'arrêt retient que l'application de la police multirisques professionnels doit être écartée car, en ne couvrant pas les travaux exécutés, cause ou origine du dommage et les dommages immatériels résultant de ces dommages, l'étendue de la garantie est déterminée et conforme aux exigences de l'article L.113-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les nombreuses exclusions, figurant dans le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, n'aboutissaient pas à annuler les garanties prévues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la MAAF aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la MAAF à payer à Me Blanc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAAF ;

Par albert.caston le 11/06/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 mai 2012

N° de pourvoi: 11-18768

Non publié au bulletin Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2011) que Manuel Y... avait acquis un pavillon pour un prix de 121 959,21 euros, financé à hauteur de 61 132,06 euros par la société Bred Banque populaire (la banque), garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, et par une assurance souscrite par la banque auprès de la société Prepar vie, garantissant, avec l'accord de l'emprunteur, le décès et l'invalidité absolue et définitive de ce dernier ; que Manuel Y... est décédé le 21 mars 2000, en laissant pour recueillir sa succession Mme X..., légataire universelle, qui a vendu l'immeuble aux époux Z... au prix de 129 581,66 euros selon acte reçu le 4 mai 2001 par les notaires ; que les notaires s'étant dessaisis de la totalité des fonds disponibles entre les mains de Mme X... sans tenir compte du privilège de prêteur de deniers de la banque, celle-ci, créancière du solde du prêt, a exercé son droit de suite et engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des acquéreurs, lesquels ont assigné les notaires et Mme X... ; que cette dernière, par acte du 29 juillet 2004, a assigné la société Prepar vie et la banque aux fins de voir constater la validité du contrat d'assurance sur la vie lié au contrat de prêt souscrit par Manuel Y... et de les voir condamner au paiement de la somme de 79 951,60 euros en principal ; que la société les Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur de responsabilité civile des notaires (l'assureur), est intervenue volontairement à l'instance ; que durant le cours de la procédure, la banque et l'assureur ont signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel l'assureur a versé la somme de 70 000 euros à la banque, celle-ci renonçant à poursuivre la procédure de saisie immobilière ;

Sur la recevabilité du pourvoi de la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles contestée en défense :

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;

Attendu que la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que cette société a été partie à l'instance devant la cour d'appel ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'assureur :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à l'encontre de la société Prepar vie, alors, selon le moyen que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire, a qualité pour agir en exécution du contrat d'assurance, de sorte que son action contre l'assureur interrompt la prescription biennale qui court contre le bénéficiaire ; qu'en affirmant cependant que l'assignation délivrée à la société Prepar vie, par laquelle Mme X... avait sollicité l'exécution du contrat souscrit auprès de cet assureur, n'avait pas interrompu la prescription de l'action de la banque à l'égard de ce dernier, de sorte que cette action, et par conséquent celle de l'assureur subrogé dans les droits de la banque, était prescrite, bien qu'elle ait constaté que Mme X... avait souscrit cette assurance emprunteur au profit de la banque, bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 114-2 du code des assurances et 1121 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur, conventionnellement subrogé dans les droits et actions de la banque, est donc fondé à rechercher la garantie de la société Prepar vie en exécution de la convention d'assurance souscrite par la banque ; qu'il n'est justifié d'aucune cause ou acte prévu par les articles L. 114 -1 et L. 114-2 du code des assurances émanant de la banque, bénéficiaire de la garantie d'assurance, ayant pu interrompre à son égard la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance la liant à la société Prepar vie dans les deux ans du décès de l'assuré, ni dans les deux ans du refus de garantie opposé par l'assureur ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, subrogé dans les droits de la banque souscriptrice et bénéficiaire du contrat d'assurance, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du même pourvoi, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande subsidiaire d'indemnisation dirigée contre la banque ;

Mais attendu que sous le couvert des griefs non-fondés de violation des articles 1250 1° et 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui a pu en déduire que la banque, qui avait dès le 20 juillet 2000 informé le notaire de sa créance et lui avait demandé à cette date et ensuite à plusieurs reprises la transmission d'un certificat médical pour une éventuelle prise en charge par la société Prepar vie, n'avait commis aucune faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles ;

REJETTE le pourvoi de la société Mutuelles du Mans IARD ;

Condamne la société Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans IARD ; la condamne à payer à la société Prepar vie la somme de 2 500 euros et à la société Bred Banque populaire la même somme ;

Par albert.caston le 08/06/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 10-26.188

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français (la SCI), en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès de la banque San Paolo en exécution d'un contrat de garantie à la première demande portant sur l'ouverture d'une ligne de crédit consentie par cette banque à la SCI ; que cette demande ayant été accueillie en première instance, cette dernière a soulevé en cause d'appel l'incompétence des juridictions françaises au profit du tribunal de Lugano ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises et de condamner la SCI au paiement de la somme réclamée par la société Maja Consulting, alors, selon le moyen, que le point de savoir si les juridictions françaises peuvent statuer concerne les pouvoirs de l'ordre juridictionnel français ; que le moyen vise à soutenir que le juge français ne peut connaître de la demande ne peut dès lors être classé au nombre des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, pour repousser le moyen contestant la compétence des juridictions françaises, comme irrecevables, les juges du fond ont tout à la fois violé, par fausse application, l'article 74 du code de procédure civile, et par refus d'application la règle selon laquelle le moyen contestant l'aptitude de la défense à connaître de la demande a trait au pouvoir de l'ordre juridictionnel français ;

Mais attendu que l'arrêt ayant exactement retenu que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constituait une exception de procédure, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, et en a déduit qu'ayant été soulevée pour la première fois devant elle, après que la SCI eut conclu sur le fond en première instance, cette exception était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Les Terrasses du Levant aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;