albert.caston

Par albert.caston le 24/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 10-25.385

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 2010), que M. X... a acquis un immeuble à rénover ; qu'il a, par devis accepté du 15 novembre 2003, confié la réfection de la charpente-couverture du bâtiment à la société Adonis, assurée auprès de la société Areas ; que, le 23 mars 2004, la société Adonis a facturé des frais afférents à la constitution d'un dossier de permis de construire et à l'intervention d'un architecte ; que, le 5 juin 2004, la demande de permis de construire a été rejetée ; que des malfaçons ont été mentionnées dans un constat d'huissier de justice du 16 juillet 2004 ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société Adonis, la société Aeras et M. Y..., architecte, en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, ci-après annexées :

Attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le représentant du maître de l'ouvrage avait une parfaite connaissance des malfaçons et avait subi des pressions pour réceptionner l'ouvrage sans réserves et que c'était par fraude que la société Adonis avait obtenu la signature de l'acte du 26 mai 2004 dans le seul but de faire jouer les garanties de l'assurance construction obligatoire, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le procès-verbal de réception ne produirait aucun effet à l'égard de la société Areas, a retenu que cette société serait mise hors de cause ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la société Adonis, qui avait accepté d'intervenir sans l'assistance d'un maître d'oeuvre, avait en charge la constitution du dossier, a pu en déduire qu'elle devait répondre des conséquences de la non obtention du permis de construire ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que par les attestations de Mme Z... et de M. A..., M. X... établissait qu'il disposait de candidats à la location pour les deux appartements qu'il voulait aménager dans le bâtiment et que les manquements de l'entreprise avaient retardé l'achèvement du chantier d'un an, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant des pertes locatives et a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, réunies :

Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Adonis à payer à M. X... la somme de 10 166 euros au titre des travaux de réfection, l'arrêt retient que les multiples malfaçons étaient apparentes, même pour un non professionnel, à la date de la prétendue réception, par un acte daté du 26 mai 2004 et que c'était par fraude que la société Adonis avait obtenu la signature de cet acte ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision et alors que les vices de construction apparents sont couverts par la réception sans réserve, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adonis à payer à M. X... la somme de 10 166 euros au titre des travaux de réfection, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge de la société Adonis et de M. X... ;

Par albert.caston le 24/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-13.392

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société bâtiment pierres et restauration (SBPR) ;

Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la Société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI) n'apportait pas la preuve de l'acceptation d'un risque par le maître de l'ouvrage, a, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1147 et 1991 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la SEBLI et la société Rey et Carla à verser à l'Association foncière urbaine libre (AFUL) Hôtel de Gineste des dommages-intérêts correspondant au montant des travaux supplémentaires non prévus initialement, la cour d'appel retient qu'il appartenait, compte tenu du très mauvais état des immeubles, à la SEBLI en qualité de locateur d'ouvrage mandaté expressément par I'AFUL, de faire réaliser d'un état des lieux préalable et un relevé détaillé des lieux ou a minima d'en proposer I'exécution et que le devoir de conseil et d'information de la société Rey et Carla lui imposait, en raison de l'ancienneté de l'immeuble, de demander au maître d'ouvrage délégué de faire vérifier l'état de la construction, tant pour établir les pièces des marchés et la durée des travaux que pour respecter le budget imposé, étant trop tard lorsque les travaux furent engagés ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût des travaux dont la nécessité a été découverte en cours de chantier, ne devait pas, en tout état de cause, être supporté par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société SEBLI et la société Rey et Carla à payer à l'AFUL la somme de 8 186 euros au titre d'un préjudice locatif, l'arrêt retient que le temps perdu en raison du litige est de deux années et que les fautes de la SEBLI et de la société Rey et Carla ont concouru à la réalisation du préjudice subi par l'AFUL en raison de la charge des travaux supplémentaires et du retard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'importance des travaux supplémentaires nécessitait une décision immédiate pour permettre leur planification sans interruption de chantier et que l'AFUL avait refusé de payer ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la SEBLI et la société Rey et Carla à payer à l'AFUL Hôtel de Gineste les sommes de 102 633,71 euros et de 8 186 euros à titre d'indemnisation, et dit que dans leurs rapports entre elles leur part de responsabilité est d'égale moitié chacune, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'AFUL Hôtel de Gineste aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AFUL Hôtel de Gineste à verser la somme de 2 500 euros à la société Sebli et la somme de 2 500 euros à la société Rey et Carla ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 24/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 110.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-14.076

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) et à la société Axa France IARD (Axa) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Qualiconsult, la société SCPI Valeur Pierre III, la société CSP 100 Spie Batignolles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), qu'en 1990, la société Les Merlettes, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Axa France IARD (Axa), a fait construire un immeuble, qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Valeur Pierre III, par la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), entreprise générale, qui a sous-traité les menuiseries extérieures à la société Eremco, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire M. X..., assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société Qualiconsult a été chargée du contrôle technique ; que des infiltrations affectant les menuiseries extérieures étant apparues postérieurement à la réception du 1er juillet 1991, la société Valeur Pierre III a, après expertise, assigné les sociétés SCGPM et Spie Batignolles en leur qualité d'anciennes associées de la société Les Merlettes et Axa, assureur dommages-ouvrage, en indemnisation ; que les sociétés SCGPM et Axa ont sollicité la garantie de la société SMABTP ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés que la police souscrite par la société Eremco auprès de la SMABTP garantissait sa responsabilité en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle elle pouvait être tenue vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la garantie de la SMABTP ne pouvait être recherchée par la société Axa, qui, agissant en qualité d'assureur dommages-ouvrage, ne pouvait agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble les article 2 et 5 de l'ordonnance du 8 juin 2005 ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la SCGPM, entrepreneur principal contre la SMABTP, assureur de son sous-traitant, la société Eremco l'arrêt retient qu'au moment de la demande en garantie contre la SMABTP formulée par conclusions du 18 octobre 2005, l'article 2270-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 s'applique aux situations nées antérieurement à sa publication et qu'en conséquence l'action intentée près de quatorze ans après la réception était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa, assureur dommages ouvrage, avait exercé une action en garantie, à l'encontre de la SCGPM, en qualité d'entreprise générale, en septembre 2004, que c'est à partir de cette date que l'entrepreneur principal avait un délai de dix ans pour agir contre le sous-traitant et que l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005, ne pouvait éteindre ce droit à un recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de la SCGPM, entrepreneur principal contre la SMABTP, assureur de la société Eremco, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Par albert.caston le 24/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-19.753

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Sali avait réglé la première situation correspondant au lot n° 1 maçonnerie le 28 février 2001 et que les travaux s'étaient poursuivis jusqu'au mois d'avril 2001, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la preuve du paiement du solde des travaux effectués n'était pas rapportée puisqu'il n'était fourni aucun élément sur le règlement du lot n° 2 et qui en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être considéré que le maître de l'ouvrage avait eu la volonté d'accepter l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 4 et 12 du code de procédure civile, que la prétention au titre de la perte d'exploitation consécutive à la réalisation des travaux de reprise ne pouvait pas prospérer à défaut d'être chiffrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sali aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sali à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros et à la société MAF la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Sali ;

Par albert.caston le 20/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 39.

- M. MLYNARSKI, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 28.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 10-20.492

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;

Attendu que selon le second de ces textes, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par le premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées à cet article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné le 31 octobre 2005 à la société EGI, exerçant sous l'enseigne "Agence Palais Immobilier" un mandat non exclusif de vente, consenti pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, portant sur un appartement situé à Nice, le prix étant fixé à 170 000 euros, net vendeur, une commission de 6% étant mise à la charge de l'acquéreur ; qu'elle a résilié ce mandat par lettre du 22 février 2006 ; que la société EGI l'a assignée en paiement d'une somme de 10 000 euros ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que si la société EGI ne pouvait réclamer de commission, aucun acte de vente authentique n'ayant été signé, elle avait respecté les termes du

mandat en présentant à Mme X... des acquéreurs ayant accepté d'acheter le bien au prix fixé par le mandat tandis que celle-ci avait refusé sans motif sérieux de signer le "compromis de vente", ce manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat devant être qualifié de fautif et justifiant l'octroi de dommages - intérêts ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute imputable à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société EGI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EGI ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 juin 2012

N° de pourvoi: 11-15.086

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2011), que, par acte authentique du 10 mars 2005, Mme X...a vendu à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que se plaignant de la présence d'insectes xylophages infestant la charpente et le plancher, Mme Y... a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'après avoir relevé en ce qui concerne les bois de charpente que les parties s'accordent pour dire que la seule altération visible était au bas du poinçon et que les traces relevées sur les bois de la ferme notamment ou sur la partie haute du poinçon n'existaient pas le jour de la vente, la dégradation en partie basse du poinçon étant le signe visible d'une importante attaque de parasites xylophages permettant d'imaginer des dégâts dans la longueur du poinçon et éventuellement dans les autres bois de la charpente, l'expert judiciaire observe, à propos des bois du plancher et du parquet, que « les parties s'accordent encore pour dire que du balatum recouvrait quelques endroits du parquet et qu'il restait quelques cartons » ; qu'il ajoute que, « par ailleurs, elles s'entendent également pour dire que le grenier n'avait pas été nettoyé le jour de la vente », et constate qu'ainsi, « toutes les traces et indices de présences de xylophages pouvaient être visibles » ; qu'en retenant qu'aux termes de ce rapport, les dégradations dues à la présence des insectes xylophages ne pouvaient être perçues qu'à la condition de soulever le revêtement qui recouvrait le sol et d'enlever l'isolant de la toiture pour constater les pièces de bois dégradées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'expertise judiciaire et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel a retenu le témoignage de Mme Marie-Thérèse Y... qui déclare dans une attestation produite par Mme Francine Y... (et non par Mme X...comme indiqué par erreur dans l'arrêt) avoir visité les lieux avec sa soeur préalablement à la vente, et avoir remarqué dans le grenier « une poutre mangée par des insectes à droite en entrant », ajoutant qu'elle s'est alors exclamée : « c'est une maison pourrie », mais que la propriétaire lui a tout de suite dit que tout avait été traité et lui « a montré un bidon » ; qu'en estimant néanmoins que la présence des insectes xylophages affectant les lieux constituait un vice caché inconnu de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des article 1641 et 1642 du code civil ainsi violés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, une grande partie des bois échappait à la surveillance en raison de l'isolant et du revêtement posé sur le sol, et, que Mme X...avait donné une fausse information concernant le traitement des bois, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne pouvait être reproché à Mme Y..., non professionnel, de n'avoir pu interpréter la seule dégradation visible lors de la visite des lieux préalablement à la vente, et qu'il ne pouvait lui être imposé de soulever le revêtement qui recouvrait le sol et d'enlever elle-même l'isolant de la toiture pour constater les pièces de bois dégradées, a, sans dénaturation et par une appréciation de la valeur et de la portée de l'attestation soumise à son examen, caractérisé l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble au moment de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à verser à Mme Y...la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 12 juin 2012

N° de pourvoi: 10-31.094

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne venaient pas aux droits de l'un des signataires du traité mais étaient des propriétaires riverains et que le traité avait pour objet de faire respecter les règles d'urbanisme limitant les constructions en zone urbaine, la cour d'appel en retenant que la violation de la servitude instaurée dans un but d'intérêt général et d'utilité publique par l'un des signataires du traité ou ses ayants cause était de nature à leur causer un préjudice, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le traité des 22 octobre, 7 et 29 décembre 1927 et 21 mars 1928, publié au bureau des hypothèques le 13 mai 1928 entre la ville de Paris, la société civile immobilière Tolbiac (la SCI Tolbiac), M. Y..., aux droits duquel se trouvait la société civile immobilière La Colonie (la SCI), et M. Z..., aux droits duquel se trouvaient les consorts A..., stipulait que les propriétaires s'obligeaient tant en leur nom qu'aux noms de tous ayants cause futurs à ménager et maintenir libres de constructions trois cours contiguës entre elles tant que subsisteront les constructions et qu'une convention, expressément soumise à l'acceptation de M. Z..., avait été conclue, le 20 avril 1923 entre la SCI Tolbiac et M. Y..., prévoyant que le second serait autorisé à utiliser le mur jusqu'à hauteur de clôture pour y adosser des constructions telles que hangar ou atelier et constaté qu'il existait en 1948 et en 1967 sur le terrain de la SCI, un hangar, la cour d'appel sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et répondant aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a, sans violer les articles L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ni l'article 1134 du code civil, souverainement retenu que la servitude avait été consentie dans l'intérêt de la collectivité afin de permettre le respect des règles d'urbanisme et a pu en déduire que celle-ci ne s'était pas éteinte pour défaut d'utilité trente ans après la fin de la construction de l'immeuble de la SCI Tolbiac et que la convention du 20 avril 1923, dont il n'était pas établi qu'elle avait été acceptée par M. Z... et qui n'était pas reprise dans le traité de cour commune, ne pouvait avoir remis en cause ce dernier qui lui était postérieur ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la mairie de Paris avait délivré le permis de construire en toute connaissance de l'existence de la servitude de cour commune et retenu qu'il ne pouvait être déduit de la délivrance de ce permis que le préfet de la Seine avait renoncé à se prévaloir de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'étaient pas soumis à la servitude de cour commune et que la SCI demandait la démolition de l'avancée d'une partie de leur immeuble sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage et retenu que la SCI ne justifiait pas de ce que l'ombre projetée par cette avancée constituerait un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, sans se contredire et sans violer l'article 12 du code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Colonie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Colonie et la condamne à payer aux consorts A... et aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 20/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 30 mai 2012

N° de pourvoi: 11-18.038

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièces situé à Morzine à la société l'Immobilière des Hauts-Forts (la société), le prix prévu étant de 129 581 euros net vendeur ; que ce mandat a été signé par le représentant de la société le 17 décembre 2003 et par la mandante le 16 mars 2004 ; que, dès le 27 décembre 2003, la société a obtenu la signature, par les consorts Y..., d'un document intitulé "avant-contrat de vente" aux conditions fixées par le mandat; que Mme X... a signé ce document le 16 mars 2004 puis a refusé de régulariser la convention par acte authentique ; que les consorts Y... l'ayant assignée pour obtenir la réalisation forcée de l'opération, une transaction, portant sur la vente de l'appartement au prix mentionné par le mandat, est intervenue entre ces parties le 23 novembre 2006 ; que Mme X... a ensuite assigné la société en paiement de dommages-intérêts en invoquant la nullité du mandat et la sous-évaluation manifeste du bien ; que la cour d'appel a annulé le mandat et condamné la société à restituer la commission ;

Attendu que pour rejeter les autres demandes de Mme X... l'arrêt retient que la nullité du mandat a pour effet de "gommer le devoir de conseil inhérent au contexte contractuel" et qu'il n'est pas caractérisé de faute de l'agent immobilier de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, ayant participé à la rédaction de la promesse de vente, la société, consultée par Mme X..., s'était acquittée du devoir de conseil dont elle était tenue envers elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celles relatives à la nullité du mandat et à la condamnation de la société l'Immobilière des Hauts-Forts à payer à Mme X... la somme de 6 098 euros en restitution de la commission, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société l'Immobilière des Hauts-Forts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Immobilière des Hauts-Forts, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 45.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 10-16.684

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1234 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' un arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé, en date du 18 novembre 1997, a condamné, à titre provisionnel, la société UAP , aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (la société Axa), en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société civile immobilière Manas (la société Manas) la somme provisionnelle de 4 248 675 francs (647 714,56 euros) à valoir sur l'indemnité d'assurance correspondant aux dépenses de réparation intégrale des désordres affectant l'ouvrage construit par la société ; que la société Manas ayant poursuivi le recouvrement forcé de sa créance, la société Axa s'en est acquittée le 15 avril 1998 ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 18 novembre 2003 a condamné la société Axa, en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité décennale de l'entrepreneur, in solidum avec ce dernier, à payer à la société Manas, en deniers ou quittances, la somme de 647 714,56 euros avec intérêts au taux légal depuis le 18 décembre 1997 jusqu'au jour du paiement et rejeté la demande de capitalisation des intérêts ; qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 30 novembre 2007, infirmant partiellement ce jugement , a déclaré prescrite l'action formée par la société Manas contre la société Axa en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, dit qu'en conséquence, la société Manas devra rembourser à la société Axa toutes les sommes qu'elle a perçues de cette dernière en qualité d'assureur dommages-ouvrage, avec intérêts au taux légal et capitalisation, à compter de la date de versement, et a confirmé le jugement pour le surplus des condamnations prononcées contre la société Axa en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale; que la société Manas a saisi un juge de l'exécution pour contester le commandement aux fins de saisie-vente que lui a fait délivrer la société Axa en vue de recouvrer le remboursement de l'indemnité versée au titre de l'assurance dommages-ouvrages; que, demandant la compensation des créances , elle a contesté le décompte des intérêts établi par la société Axa ;

Attendu que pour valider le commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 25 865,68 euros, l'arrêt retient que le versement effectif de la somme en principal de 647 174,56 euros due par la société Axa au seul titre de l'assurance responsabilité décennale devait être reporté au jour où le remboursement par la société Manas de la même somme due au titre de la garantie dommages-ouvrage avait été ordonné de sorte que les intérêts légaux devaient être calculés du 18 décembre 1997 au 30 avril 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Axa s'était acquittée de sa dette, le 15 avril 1998, par un seul paiement, intervenu au double titre de l'assurance dommages-ouvrage et de l'assurance de responsabilité décennale , ce dont il résultait que les intérêts avaient cessé de courir depuis le jour du paiement qui avait éteint l'obligation de la société Axa, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Manas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manas, la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 19/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 29.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 28.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 juillet 2012.

Pourvoi n° 11-16.414.Arrêt n° 862.

CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois nº U 11-16.414 et C 11-17.043 ;

Met hors de cause la société Comasud ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2011), que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont obtenu, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble et construire une nouvelle maison par M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société Groupama Sud (la société Groupama) ; que d'importantes fissures sont apparues en 2003 ; qu'après expertise, les époux de X... ont assigné M. Y... et la société Groupama ; que M. Y... a appelé en garantie la société Comasud, fournisseur du ferraillage pour les fondations, et la société Siane qui avait fabriqué le kit de ferraillage avec plan, et son assureur, la société UAP ;

Sur le second moyen du pourvoi nº U 11-16.414 :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Comasud, alors, selon le moyen, que constitue un contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée par M. Y... contre la société Comasud, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose fournie, soit un kit de ferraillage assorti d'un plan, avait nécessité l'établissement de calculs, ce qui supposait que la prestation assumée par la société Comasud, loin d'être la simple vente d'un produit de série dont les caractéristiques avaient été déterminées à l'avance, consistait dans la fourniture d'un ferraillage en béton armé spécifique en fonction des caractéristiques de la construction particulière envisagée, notamment au regard de la nature du sol et des dimensions de l'immeuble, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et que les obligations assumées par la société Comasud devaient être envisagées dans ce cadre conceptuel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l'article 1582 du code civilet, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par la société Siane qui n'était pas son sous-traitant, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas été chargée d'un travail spécifique et que le contrat la liant à M. Y... était un contrat de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi nº U 11-16.414et le moyen unique du pourvoi nº C 11-17.043, réunis :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et les époux de X... de leurs demandes à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... et la société Groupama aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à verser la somme de 2 500 euros aux époux de X... et la somme de 2 500 euros à M. Y... ; condamne M. Y... à verser la somme de 2 500 euros à la société Comasud et la somme de 2 500 euros à la société Fimurex Méditerranée, venant aux droits de la société Armasud, venant aux droits de la société Armafor Siane ; rejette les demandes de la société Groupama et la demande de la société Comasud formée contre les époux de X... ;