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Etude par M. CABANES, M. NEVEU, Revue « CONTRATS PUBLICS », juillet-août 2012, p. 31.

Par albert.caston le 11/07/12
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Etude par M. CAILLAREC, Revue « CONTRATS PUBLICS », juillet-août 2012, p. 26.

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Etude par divers, Revue « CONTRATS PUBLICS », juillet-août 2012.

Par albert.caston le 11/07/12
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Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 186, p. 19. A propos de Cass. civ. 1ère 11-13.598.

Sur le même sujet, voir :

- Etude par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2012, p. 13.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 333, p. 15.

Par albert.caston le 11/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 31.

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 28.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 35, et D. 2013, p. 1981.

- M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 686.

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 11.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 juin 2012

N° de pourvoi: 11-14.969

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que les époux X... ont acquis de la société Bouygues immobilier (Bouygues) une maison en état futur d'achèvement, mitoyenne de celle acquise par M. Y... ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz qui assurait la société Bouygues en responsabilité décennale ; que se plaignant de nuisances phoniques provenant de la maison voisine, les époux X... et M. Y... ont fait une déclaration de sinistre ; que les époux X..., contestant les propositions indemnitaires formées par l'assureur dommages-ouvrage ont, après expertise, assigné la société Allianz en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage et garantie décennale et la société Bouygues, en réalisation de travaux et indemnisation de leurs préjudices matériels et immatériels les 6 et 12 février 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes à l'encontre de la compagnie AGF, devenue Allianz, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'ils avaient soutenu avoir déclaré une première fois leur sinistre par lettre RAR du 24 avril 2003 à laquelle la société AGF n'avait répondu que le 5 août 2003, tout en faisant une offre d'indemnisation le 15 mars 2005, si bien que le délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances n'ayant pas été respecté l'assureur se trouvait déchu de son droit à invoquer la prescription biennale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l'article L. 242-1 du code des assurances étant soumis à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même code dont le délai commence à courir à l'issue du délai précité, la cour d'appel, qui a constaté que ceux-ci avaient assigné la société Allianz plus de deux ans après l'expiration de ce délai, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de l'absence de réponse de l'assureur à cette première déclaration de sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les nuisances sonores constatées dans la maison des époux X... provenaient de la maison voisine et avaient été provoquées par une insuffisance de l'isolation phonique entre les deux maisons contiguës et que les travaux réalisés dans la maison voisine avaient mis fin aux désordres, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer une non conformité contractuelle du fait d'une absence d'isolement acoustique réglementaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les sondages destructifs avaient été réalisés au cours d'une expertise inutile et souverainement retenu que les frais de cette expertise devaient être laissés à la charge des époux X..., la cour d'appel a pu en déduire que le coût de remise en état devait être supporté par ceux-ci et que le préjudice d'usage résultant de ces sondages ne pouvait être indemnisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Bouygues immobilier, rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 11/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 456.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 30.

- Mme. PAGES DE VARENNE. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 29.

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 55.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 34, et D. 2013, p. 1981.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 104.

- M. JP KARILA, SJ G, 2013, p. 686.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 juin 2012

N° de pourvoi: 11-15.199

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que la société civile immobilière Beau de Rochas (SCI), assurée selon police dommages-ouvrage par la société La Préservatrice foncière assurances (PFA), aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a fait édifier un bâtiment à usage de commerces et bureaux, vendu sous le régime de la copropriété après réception sans réserve le 15 avril 1990 ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre le 28 octobre 2004, le syndicat des copropriétaires (le syndicat) a informé l'assureur le 30 décembre 2004, de son intention d'engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages subis et l'a assigné, le 30 septembre 2005 en indemnisation des désordres, sur le fondement des sanctions attachées à l'inobservation de la procédure d'indemnisation ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que l'action introduite le 30 septembre 2005 par le syndic a été approuvée par l'assemblée générale du 3 mars 2006 l'ayant habilité à engager toutes procédures utiles, tant en référé qu'au fond, en première instance et en appel s'il y a lieu, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres affectant l'immeuble et que cette ratification n'est pas tardive, puisqu'elle n'est pas une action fondée sur la garantie décennale, mais une action indemnitaire à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage au titre des sanctions pour inobservation du délai de soixante jours, engagée dans les deux ans du jour où la garantie de l'assureur a été acquise automatiquement à titre de sanction, soit le 2 janvier 2005, que, dans ces conditions, l'action du syndicat des copropriétaires introduite le 30 septembre 2005 est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la réception était intervenue le 15 avril 1990, et alors que l'assureur dommages-ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale et qu'en conséquence l'habilitation donnée au syndic était inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Croix du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Croix du Sud à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Croix du Sud ;

Par albert.caston le 10/07/12
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Sur le même sujet, voir :

- les conclusions de M. AZIBERT, avocat général, sur lesquelles l'arrêt ci-dessous a été rendu (Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2012, p. 65).

- note de M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 6.

- note de M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1022.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-17.367

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) et les productions, que la société Marionnaud parfumeries (la société) a souscrit auprès de la société Chartis Europe, venant aux droit de la société AIG Europe (l'assureur) un contrat d'assurance intitulé "responsabilité des dirigeants", garantissant les dirigeants et mandataires sociaux des conséquences pécuniaires découlant de leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l'exercice de leur fonction ; qu'un avenant a étendu la garantie aux "amendes et/ou pénalités civiles" imposées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d'une enquête, instruction ou investigation faite par un tribunal ou une autorité administrative ; que la société a fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur le 3 janvier 2005 ; que le contrat est devenu caduc le 15 mai 2005 lors du rachat de la société par la société AS Watson ; que M. X..., directeur général délégué de la société, a été sanctionné par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'une amende de 500 000 euros pour manquement à l'obligation d'information du public, par diffusion d'informations inexactes ; que le recours contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel de Paris ; qu'un jugement correctionnel du 9 juillet 2008 a condamné M. X... à une amende de 100 000 euros pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé ; qu'en application de l'article L. 621-16 du code des marchés financiers l'amende pénale a été imputée sur le montant de celle prononcée par l'AMF ; que M. X... a fait assigner l'assureur afin qu'il soit condamné à prendre en charge ces condamnations, en exécution du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 113-1 du code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la faute de l'assuré, qu'en l'espèce M. Gérald X... faisait ressortir dans ses conclusions que l'AMF lui a reproché un manquement purement objectif et n'a pas caractérisé le caractère intentionnel de ce manquement, et exposait que la condamnation pénale porte sur un délit de diffusion de fausse information distinct qui est juridiquement distinct du délit de fausse information, qu'en se bornant à affirmer que M. Gérald X... a eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, sans répondre aux conclusions de M. X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la faute intentionnelle de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances consiste dans la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu ; que l'arrêt attaqué qui énonce que l'AMF comme le tribunal correctionnel relèvent le caractère intentionnel des fautes commises par M. Gérald X..., et se borne à ajouter que ce dernier a bien eu la volonté de parvenir à tromper le public sur la situation de la société Marionnaud afin de mieux en négocier la cession, que cette faute est l'expression consciente d'une volonté délibérée, prenant appui sur une culture financière sanctionnée par des diplômes et sur une position privilégiée au sein de la société de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations que M. Gérald X... savait illégales, que son père soit ou non à l'origine de ces initiatives, sans caractériser aucun agissement de M. Gérald X... manifestant sa volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agit de déterminer si la condamnation administrative dont M. X... a fait l'objet entre dans le champ de la garantie de l'assureur, qui lui oppose l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, selon lequel l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que l'assureur s'est engagé à garantir les dirigeants de la société du règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre, mettant en jeu la responsabilité civile et imputable à toute faute professionnelle, commise dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant ; que le caractère professionnel de la faute commise par M. X... au sens de la police d'assurance n'est pas discutable ; que l'AMF comme le tribunal correctionnel ont relevé le caractère intentionnel des fautes commises ; que M. X... a bien eu la volonté, non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession ; qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention, ou de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ; qu'une telle attitude est au surplus exclusive du caractère aléatoire du contrat d'assurance ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que M. X... avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu décider que M. X... avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Chartis Europe la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 10/07/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NT00557

22 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE SEGEC, dont le siège social est situé 70, avenue Aristide Briand à Montgivray (36400), représenté par ses représentants légaux, par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SEGEC demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-3166 du 9 février 2012par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de la commune d'Echilleuses, une expertise en vue de constater les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de cette collectivité ;

2º) de rejeter la demande d'expertise demandée par la commune ;

3º) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Echilleuses ;

Considérant qu'à la suite de désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, cette collectivité a saisi, par demande enregistrée le 1er septembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins de voir ordonner une expertise ; que la SOCIETE SEGEC relève appel de l'ordonnance du 9 février 2012par laquelle la présidente dudit tribunal a ordonné cette expertise ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Aviva assurances et des conclusions principales de la société SAFEGE :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société SAFEGE, il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, ne seraient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux : " (...) 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente du C.C.A.P., est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne, soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié " ; qu'aux termes de l'article 41.2 du même cahier : " Les opérations préalables à la réception comportent : la reconnaissance des ouvrages exécutés ; les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. " ; qu'aux termes de l'article 41.3. dudit cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ; qu'aux termes de l'article 41.6. de ce cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur " ;

Considérant qu'en application des stipulations précitées des articles 41.1 et 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la commune d'Echilleuses avec la SOCIETE SEGEC, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages, qui comporte la constatation éventuelle d'imperfections, et en dresser procès-verbal ; que si le dernier alinéa de l'article 41.3 prévoit une réception tacite des ouvrages à compter de la date d'établissement du procès-verbal, celle-ci n'est présumée avoir été prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Echilleuses a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SAFEGE, un système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables par la SOCIETE SEGEC ; qu'un procès-verbal préalable à la réception des travaux a été dressé le 13 septembre 2001 par le maître d'oeuvre et signé par la SOCIETE SEGEC qui mentionnait une fin de travaux le 16 mai 2001 ; que ce document n'a pas été signé par le maître d'ouvrage et ne lui pas été transmis par le maître d'oeuvre dans le délai de cinq jours suivant son établissement ainsi que le stipule l'article 41-2 du CCAG - travaux, mais, tardivement, le 20 mars 2002, privant ainsi la commune de la possibilité de se prononcer sur la réception de l'ouvrage qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal conformément aux stipulations de l'article 41-3 de ce même cahier ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a considéré que le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date de sa saisine, le 11 septembre 2011 ;

Sur les conclusions subsidiaires de la société SAFEGE :

Considérant que ces conclusions qui tendent à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 novembre 2008 soit modifiée et complétée sont irrecevables en tant que présentées après l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés SEGEC, Aviva assurances et SAFEGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'expertise demandée par la commune d'Echilleuses, qui présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'utilité ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la commune d' Echilleuses, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE SEGEC et à la société SAFEGE les somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Echilleuses présentées sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE SEGEC est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Aviva Assurances et de la société SAFEGE sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Echilleuses tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEGEC, à la commune d'Echilleuses, à la société SAFEGE, à la société Bonnefoy, à la société Axa corporate solutions et à la société Aviva Assurances.

Par albert.caston le 10/07/12
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A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-18.791. Etude par :

- Dictionnaire permanent « construction », bulletin, juillet 2012, p. 13.

- M. BUGNICOURT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2012, p. 18.

Par albert.caston le 10/07/12
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 11MA02304

Inédit au recueil Lebon

lecture du mardi 14 février 2012

Vu l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009 par lequel la Cour de céans :

a) a statué sur la requête présentée par Me Deplano, avocat, pour le groupement d'entreprises constitué par la société CARI, venant aux droits de la société CARILLION BTP et de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, tendant à l'annulation du jugement n°s 9905472-0000351-0102599 et 0202304 rendu le 7 avril 2006 ;

b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

c) a condamné la COMMUNE DE CANNES à payer à la société CARI et à la société Entreprise Jean Spada la somme de 928 155,35 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 février 2001, les intérêts échus le 28 mai 2002 étant capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts (article 2) ;

d) a rejeté le surplus des conclusions de la requête des sociétés CARI et Entreprise Jean Spada (article 3) ;

e) a mis à la charge de la COMMUNE DE CANNES la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société CARI et la société Entreprise Jean Spada (article 4) ;

f) a rejeté les conclusions incidentes de la COMMUNE DE CANNES (article 5) ;

g) a rejeté les conclusions présentées par la COMMUNE DE CANNES et par la SEMEC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2012 :

- le rapport de M. Brossier, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,

- et les observations de Me Nguyen, de la SCP d'avocats Augereau-Chizat-Montminy, pour MM. A et B ;

Considérant que, dans le cadre des opérations d'extension du palais des festivals à Cannes, la COMMUNE DE CANNES, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée à la société d'économie mixte des évènements cannois (SEMEC), la maîtrise d'oeuvre à un groupement de maîtres d'oeuvre composé de MM. A et B, architectes, et des bureaux d'études Sudequip ingénierie, CAE ingénierie et GEMO, et a confié les travaux publics à un groupement d'entreprises constitué par la société CARI, venant aux droits de la société CARILLION BTP et la société Entreprise Jean Spada ; que par l'article 2 devenu définitif de l'arrêt susvisé n° 06MA01353 rendu le 29 juin 2009, la Cour de céans a condamné la COMMUNE DE CANNES à payer à la société CARI et à la société Entreprise Jean Spada la somme de 928 155,35, euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 6 février 2001, les intérêts échus le 28 mai 2002 étant capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; que par arrêt susvisé n° 328494 du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour irrégularité cet arrêt n° 06MA01353 en tant qu'il ne se prononce pas sur les conclusions en garantie présentées par la COMMUNE DE CANNES devant le tribunal administratif de Nice à l'encontre des architectes, et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la Cour de céans ; qu'il appartient à la Cour de statuer, dans la présente instance n° 11MA02304, sur cet appel en garantie ;

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt n° 06MA01353 susvisé, devenu définitif sur ce point, que la Cour de céans a condamné la COMMUNE de CANNES à prendre en charge le coût de l'interruption des travaux d'extension du palais des Festivals du 25 novembre 1998 au 10 décembre 1998, consécutive à l'annulation le 5 novembre 1998, par le tribunal administratif de Nice, du premier permis de construire que le maire de Cannes avait délivré à la commune le 29 mai 1998, laquelle interruption n'était pas imputable selon la Cour aux entrepreneurs ; que la COMMUNE DE CANNES, à l'appui de son appel en garantie formulé devant le tribunal dès le 11 mai 2000 et réitéré devant la Cour, soutient que MM. A et B, architectes, avaient signé un marché de maîtrise d'oeuvre complète, qu'il leur incombait dans ces conditions d'élaborer le permis de construire de l'extension du palais des festivals et qu'ils seraient, dès lors, seuls responsables de l'annulation du premier permis de construire, elle-même à l'origine de l'interruption du chantier en litige et, donc, du surcoût mis à sa charge à ce titre ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'oeuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : 1° Les études d'esquisse ; 2° Les études d'avant-projets (...) 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. (...) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, tiré de la sous-section n° 1 intitulée éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment : Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif (...) les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction ; qu'aux termes de l'article 11 dudit décret : L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : a) D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; b) D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; c) De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître de l'ouvrage ; d) De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. ; et qu'aux termes de l'article 15 du même décret tiré de la sous-section n° 2 intitulée éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment : les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction. ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre signé le 10 mai 1995, les éléments de la mission maîtrise d'oeuvre sont définis à l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières et que l'annexe de cet acte d'engagement, relative à la répartition des missions entre les architectes et les bureaux d'études, mentionne, dans sa partie procédure administrative et technique de l'avant projet sommaire, que le dossier de permis de construire relève de la mission des architectes ; que l'article 1.5 dudit cahier des clauses administratives particulières renvoie, s'agissant de l'avant projet sommaire, aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 1993 ; qu'en vertu des annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé, relatives respectivement aux éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve d'ouvrages de bâtiment et de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrage de bâtiment, les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'oeuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction ;

Sur la recevabilité de l'appel en garantie :

Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE CANNES a qualité et intérêt à former l'appel en garantie en litige, ce qu'elle a demandé le 11 mai 2000 devant le tribunal administratif de Nice dans la première instance n° 9905472, dès lors d'une part, que dans cette première instance, l'entrepreneur avait alors réclamé la condamnation solidaire de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'ouvrage déléguée en réparation des conséquences dommageables de l'interruption du chantier en cause, et d'autre part, que par l'arrêt de la Cour de céans n° 06MA01353 susvisé devenu définitif sur ce point, la commune a été effectivement condamnée à réparer les conséquences dommageables de ladite interruption ; que la circonstance que la commune ait passé un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée s'avère sans influence sur la recevabilité du présent appel en garantie, les finances publiques communales ayant été obérées par une condamnation juridictionnelle ;

Considérant, en second lieu, que MM. A et B font valoir le caractère définitif du décompte général ; qu'une réception de l'ouvrage sans réserve met fin, en principe et sauf clause contractuelle contraire, aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et l'ensemble des constructeurs et que dans pareil cas, le manquement des maîtres d'oeuvre à leur obligation de conseil au moment des opérations de réception reste de nature à engager la responsabilité contractuelle de ces derniers ; que l'appel en garantie en litige ne se fonde pas sur un tel manquement, mais sur le manquement des maîtres d'oeuvre à leur obligation contractuelle dans l'élaboration du permis de construire déposé et le conseil du maître de l'ouvrage lors de l'instruction dudit permis ; qu'il résulte de l'instruction, que lors de la présentation du projet de décompte général du marché n° 94-31 relatif à la mission de maîtrise d'oeuvre en litige, expédié le 23 novembre 2001, le président de la SEMEC, maître d'ouvrage délégué, a répondu le 7 janvier 2002 à M. A, mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, en indiquant que le projet présenté a été modifié en accord avec le maître de l'ouvrage , avec différentes réclamations chiffrées, incluant notamment un refus d'assurer des honoraires sur coûts indirects de rattrapage du chantier , au motif clairement motivé que le mandataire du maître de l'ouvrage a refusé de prendre en compte les demandes d'indemnités du groupement de maîtrise d'oeuvre relatives à l'arrêt du chantier compte tenu du fait que cet arrêt provient de l'annulation du permis de construire qui faisant partie intégrante de la mission de maîtrise d'oeuvre ; que la circonstance que ce soit le délégataire du maître de l'ouvrage qui a ainsi formulé des réserves au nom du maître de l'ouvrage ne saurait rendre irrecevable au contentieux l'appel en garantie de la COMMUNE DE CANNES, dès lors et ainsi qu'il a été dit, que c'est elle qui a été effectivement condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'interruption du chantier par l'arrêt de la Cour de céans n° 06MA01353 susvisé devenu définitif sur ce point ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par MM. A et B doivent être rejetées ;

Sur le bien-fondé de l'appel en garantie :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que MM. A et B, architectes, avaient pour mission, en application des stipulations précitées du marché de maîtrise d'oeuvre, d'élaborer l'entier dossier du permis de construire du projet et d'assister le maître de l'ouvrage au cours de l'instruction de ce permis finalement annulé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes du jugement susmentionné du tribunal administratif de Nice du 5 novembre 1998 que l'annulation du premier permis de construire a été prononcée en raison de la violation par le projet d'extension de l'article UR 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CANNES, aux motifs que ce projet nécessitait des places supplémentaires de stationnement, que la commune ne pouvait soutenir qu'elles existaient dans le parking souterrain situé au droit du casino et du palais des festivals, dont l'exploitation a été concédée en 1995 sans clause imposée au concessionnaire réservant à la ville la jouissance de places de stationnement en cas de réalisation de projets communaux, et que la ville ne justifiait pas par ailleurs de places disponibles pour ledit projet ; que le maire de Cannes a délivré le 29 mai 1998 le permis de construire finalement annulé au nom même de la commune après instruction, notamment par les services communaux d'urbanisme, du dossier de demande élaboré par la maîtrise d'oeuvre ; que la COMMUNE DE CANNES ne pouvait ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu'elle a elle-même fixées, notamment en matière de stationnement, nonobstant les clauses précitées du marché de maîtrise d'oeuvre ;

Considérant, en troisième lieu, que la COMMUNE DE CANNES soutient que l'annulation du permis de construire pour violation de l'article UR 12 du plan d'occupation des sols n'a concerné en réalité qu'un faible déficit de 147 places de stationnement, vice difficilement détectable selon elle, tant par ses services que par ceux de l'Etat chargés du contrôle de légalité, lesquels au demeurant n'ont pas déféré le permis de construire à cet égard ; que toutefois, dès lors que cette problématique du stationnement ne concerne pas seulement le respect des prescriptions strictement urbanistiques de son plan d'occupation des sols, mais également et plus généralement l'aménagement de son territoire communal en front de mer compte tenu de l'emplacement du palais des festivals, la COMMUNE DE CANNES ne pouvait ignorer que l'extension dudit palais, eu égard par ailleurs à sa vocation culturelle et touristique, ne pouvait pas ne pas entraîner une augmentation de sa fréquentation et, par suite, ne pouvait pas ne pas avoir un impact sur la circulation et le stationnement de véhicules sur cette partie de son territoire ; que la COMMUNE DE CANNES ne pouvait ainsi ignorer la problématique de la capacité d'accueil des parkings existants et ne peut soutenir devant le juge qu'il incombait aux seuls architectes de s'occuper de cette problématique du stationnement, qu'elle estime à tort marginale, lors de l'élaboration du dossier du premier permis de construire ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A a édité le 13 novembre 1996 un tableau récapitulatif des places de parking existantes pour le palais des festivals et le casino, soit un total de 795 places dont 203 places restant disponibles pour le projet, tableau avalisé par l'adjoint chargé de l'urbanisme le 29 mai 1998 pour être annexé au permis de construire du 29 mai 1998, délivré le même jour ; que s'il peut être reproché aux architectes de ne pas avoir pas alerté la commune conformément à leur devoir de conseil, sur le risque juridique encouru en cas de recours d'un tiers contre un projet sans construction physique de places de stationnement nouvelles suffisantes spécialement dédiées au projet, il appartenait surtout à la commune de vérifier, dans le tableau de l'existant édité en novembre 1996, la disponibilité réelle des places récencées pour le projet, ayant eu à cet égard un an et demi pour procéder à cette vérification et ayant à sa disposition le cahier des charges de l'exploitation concédée du parking souterrain situé au droit du casino et du palais des festivals, dont l'absence de clause imposée au concessionnaire réservant à la ville la jouissance de place en cas de réalisation de projets communaux est justement à l'origine de l'annulation du premier permis de construire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte-tenu de leurs obligations contractuelles, MM. A et B ne sont pas fondés à soutenir que leur responsabilité doit être intégralement exonérée, par principe, par le seul fait que le permis de construire annulé avait été délivré au nom de la commune par son propre maire et par ses propres services d'urbanisme ; que toutefois, dans les circonstances de l'espèce sus-relatées, il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en mettant à la charge de la commune 90 % des conséquences dommageables de l'interruption du chantier consécutive à l'annulation du premier permis de construire du projet et qu'il y a lieu, par suite, de n'accueillir qu'à hauteur de 10 % les conclusions de la commune tendant à ce que les architectes les garantissent des condamnations prononcées en raison de l'annulation de ce permis de construire ;

Sur le quantum :

Considérant que la COMMUNE DE CANNES avait demandé, dans ses mémoires enregistrés devant le tribunal administratif de Nice le 11 mai 2000 dans les premières instances n° 9905472 et n° 0000351, que MM. A et B la garantissent des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre de ces deux litiges intentés par le groupement d'entrepreneurs, lequel réclamait la condamnation solidaire du maître de l'ouvrage et du maître de l'ouvrage délégué à lui verser une indemnité de 5 139 165,03 francs en principal (783 460,65 euros) en raison de l'interruption momentanée du chantier du 25 novembre au 10 décembre 1998, demande du groupement d'entrepreneurs réitérée le 17 mars 2006 dans les premières instances n° 0102599 et n° 0202304 ; qu'en outre, dans cette première instance n° 0202304, le groupement d'entrepreneurs avait demandé la condamnation de la COMMUNE DE CANNES à lui verser une indemnité de 4 175 032,60 euros, sous déduction des acomptes reçus, pour solde du marché du 19 juin 1998 restant dû, et que, dans cette même instance n° 0202304, la COMMUNE DE CANNES n'a formulé aucun appel en garantie contre les architectes ; que le tribunal administratif de Nice a joint ces quatre instances par son jugement du 7 avril 2006 ; que par l'arrêt susvisé n° 06MA01353, devenu définitif sur ce point, la Cour de céans a annulé ce jugement et a condamné la COMMUNE DE CANNES à verser au groupement d'entrepreneurs une indemnité en principal de 928 155,35 euros ; qu'elle demande devant la Cour que MM. Sanak et B la garantisse à hauteur de 2 471 306,50 euros ; que MM. A et B soutiennent qu'en tout état de cause, ils ne peuvent être appelés en garantie à concurrence que d'un montant maximum de 928 155,35 euros, montant de la condamnation ;

Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE CANNES, qui avait dès l'introduction du litige devant le tribunal imputé l'interruption du chantier aux architectes et demandé que ces derniers la garantissent d'une éventuelle condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à fin de dédommagement de l'entrepreneur des conséquences dommageables de l'interruption du chantier, est recevable à demander à la Cour de condamner lesdits architectes à la garantir à due concurrence, au maximum, du montant de la condamnation finalement prononcée par le juge et dont l'origine est de façon directe et certaine l'interruption du chantier ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt n° 06MA01353 susvisé, devenu définitif sur ce point, que la somme susmentionnée de 928 155 euros mise à la charge de la COMMUNE DE CANNES correspond au montant de 21 523 555 euros du décompte général définitif du marché de travaux publics, auquel la Cour a ajouté les sommes de 2 471 306,50 euros d'indemnités dues aux entrepreneurs au titre de plusieurs interruptions de chantier, et de 752 335 euros au titre de travaux supplémentaires réalisés, et duquel la Cour a déduit la somme de 23 819 042 euros au titre des acomptes versés ; qu'il ressort également des termes de cet arrêt n° 06MA01353 que le montant en litige de 2 471 306,50 euros inclut le coût pour l'entrepreneur de l'interruption du chantier en litige, à savoir, d'une part, la somme de 922 606,97 euros au titre des frais directs d'immobilisation des moyens pendant les 12 jours d'arrêt complet du chantier et au titre des frais engagés les 15 jours suivants de reprise progressive des travaux, d'autre part, la somme de 1 115 869,64 euros (7 319 625 francs) au titre des frais indirects occasionnés par la mise en oeuvre ultérieure de moyens supplémentaires pour respecter la date de livraison prévue au 1er septembre 2009 ; que dans ces conditions, la somme totale de 2 038 476,61 euros (922 606,97 + 1 115 869,64) a été allouée au groupement d'entreprises par le juge afin de réparer les conséquences dommageables directes de l'interruption du chantier en litige du 25 novembre 1998 au 10 décembre 1998 consécutive à l'annulation du premier permis de construire ; que s'agissant en revanche du solde constitué par la différence entre le total de 2 471 306,50 euros et le montant susmentionné de 2 038 476,61 euros, il ressort des termes de l'arrêt n° 06MA01353 susvisé que ce solde résiduel a été alloué en raison d'interruptions du chantier non pas consécutives à l'annulation du premier permis de construire, mais liées au fait qu'au 20 août 1999, s'il restait encore 14,37 % des travaux à réaliser, les travaux rotonde restaient à faire en raison de l'existence d'une emprise irrégulière sur le domaine public maritime, et le surplomb restait à faire en raison d'une nécessaire mise en conformité du second permis de construire au regard du plan d'occupation des sols ; qu'il s'ensuit que l'appel en garantie en litige ne peut porter que sur un quantum maximum de 2 038 476,61 euros, et non comme le soutient la commune, sur 2 471 306,50 euros, ni, comme le soutiennent les architectes, sur le montant final de la condamnation de 928 155,35 euros qui résulte d'une compensation ;

Considérant qu'il résulte tout de ce qui précède, et compte tenu du partage de responsabilité susmentionné, que la COMMUNE DE CANNES est fondée à demander à la Cour que MM. A et B soient condamnés à la garantir solidairement à hauteur de 10 % de cette somme de 2 038 476,61 euros, soit 203 847,60 euros ; qu'en application de l'article 1153 du code civil, ce montant portera intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de l'appel en garantie au greffe du tribunal, soit au 11 mai 2000 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant au remboursement de leurs frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : MM. A et B, architectes, sont condamnés solidairement à verser à la COMMUNE DE CANNES la somme de 203 847,60 euros (deux cent trois mille huit cent quarante-sept euros et soixante centimes d'euros).

Article 2 : Cette somme de 203 847,60 euros (deux cent trois mille huit cent quarante-sept euros et soixante centimes d'euros) portera intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2000.

Article 3 : Le surplus de l'appel en garantie susvisé n° 11MA02304 de la COMMUNE DE CANNES est rejeté.