albert.caston

Par albert.caston le 05/07/12
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Etude par Patrice Jourdain, RTD Civ. 2012 p. 324. A propos de Civ. 2e, 24 nov. 2011, n° 10-25.635, FS-P+B, D. 2012. 141 , note H. Adida-Canac ; ibid. 644, chron. H. Adida-Canac, O.-L. Bouvier et L. Leroy-Gissinger ; JCP 2012, n° 170, note V. Rebeyrol ; RCA 2012. comm. 34, obs. S. Hocquet-Berg et n° 530, obs. Ph. Stoffel-Munck. D. 2013, p. 45, note P. BRUN.

Par albert.caston le 05/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BERLY. Revue de droit immobilier, 2012, p. 508.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 24.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 juin 2012

N° de pourvoi: 11-18.463

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 28 mars 2011), que la société Cofiroute a confié à la société Socatop la réalisation de travaux concernant l'autoroute A86 ; que la société Socatop a sous-traité aux sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est, le lot "équipements, réseaux incendie et exhaure" ; qu'un différend étant né entre les parties sur le paiement du solde du marché les sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est ont assigné la société Socatop en annulation du contrat de sous-traitance et en désignation d'expert pour déterminer, sans référence aux stipulations du contrat de sous-traitance annulé, le juste coût de l'ensemble des travaux effectués par leur groupement ;

Attendu que les sociétés Spie Batignolles Petavit et Canalisations Sud Est font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Socatop tendant notamment à l'annulation d'un contrat de sous-traitance et de ses avenants, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en, application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec à ces dispositions ; qu'en décidant que le cautionnement était préalable au contrat de sous-traitance conclu le 13 décembre 2004 dès lors qu'il résultait d'un « Accord cadre » du 8 décembre 1997, lequel était ferme et ne laissait aucune possibilité à la caution, le Crédit lyonnais, de refuser son cautionnement, quand cet « Accord cadre » ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 5 de l'accord cadre "Cautions de sous-traitance par attestations" signé le 8 décembre 1997 entre le Crédit lyonnais et l'entrepreneur principal, la société Socatop, dispose que "l'Entreprise fera connaître sous forme d'avis de notification à la Banque les contrats de sous-traitance pour lesquels elle entend user du présent Accord Cadre...Dans les trois jours ouvrés suivant réception de l'avis de notification dûment complété, la Banque fera parvenir à l'Entreprise une attestation au nom du sous-traitant conforme au modèle figurant en annexe", et que l'article 6-2 du sous-traité, signé le 13 décembre 2004 entre la société Socatop et le groupement d'entreprise Spie Batignolles et Patavit et Canalisations du Sud Est, stipule que "L'entrepreneur principal fournit au sous-traitant une caution de paiement délivrée par le Crédit lyonnais...dans les termes et conditions de l'acte qui a été remis par le Crédit lyonnais à l'entrepreneur principal et dont la copie signée figure en annexe des présentes. L'annexion de la dite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement de la Banque en faveur du sous-traitant. Une attestation de cautionnement sera communiquée ultérieurement au sous-traitant, après notification du marché par l'Entrepreneur principal à la Banque", et ayant constaté par motifs propres, que le Crédit lyonnais avait reçu de la société Socatop l'avis de notification du contrat de sous-traitance, la cour d'appel, devant laquelle la société Socatop avait, selon le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, justifié avoir transmis le 17 janvier 2005 au groupement sous-traitant l'attestation de cautionnement délivrée par le Crédit lyonnais, a exactement retenu que le contrat de sous-traitance n'était pas nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Spie Batignolles Petavit et CSE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Spie Batignolles Petavit et CSE ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Socatop ;

Par albert.caston le 04/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 8 avril 2009

N° de pourvoi: 07-20.706 07-21.304 08-11.577

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ;

Donne acte à la société I... du désistement de son pourvoi n° B 07-21. 304 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y... et Mme Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2007), que la société C... a acquis le château M... ; qu'une opération de rénovation immobilière a été entreprise ; que, par un acte reçu le 30 décembre 1997 par la société civile professionnelle X... (SCP), notaire, la société C... a vendu les lots 11 et 21 à M. Y... ; que, par un acte reçu le même jour par la SCP, la société C... a vendu les lots 13 et 24 à Mme Z... ; que, par un acte reçu le 2 septembre 1998 par la SCP, la société C... a vendu les lots 1, 14 et 16 aux époux X..., lesquels ont donné procuration pour signer l'acte à leur notaire, la société civile professionnelle Y... ; qu'aux actes de vente étaient annexés le réglement de copropriété et un certificat d'urbanisme précisant que le château étant situé en zone à risque 2 ne sauraient être autorisés que les travaux sur existants sans augmentation de la capacité d'accueil ; que, par lettre du 26 avril 2000, une société D.. a avisé les copropriétaires que le permis de construire avait été refusé, la transformation projetée augmentant les capacités d'accueil, qu'un nouveau permis demandé pour la rénovation du château en un logement unifamilial avait été accordé et que le rendement locatif serait équivalent à celui proposé initialement ; que, le 26 mars 2001, le syndicat des copropriétaires a confié à la société D... une mission administrative pour le dépôt des demandes d'autorisations administratives ainsi qu'une mission technique et financière comportant assistance pour la passation des marchés, surveillance et réception des travaux ; que, le 21 avril 2001, un incendie criminel a endommagé le château Morin ; que M. Y..., Mme Z... et les époux X... ont assigné la société C..., la société D... et la SCP en nullité des ventes pour dol, erreur et absence d'objet et de cause, remboursement des prix payés et des frais de vente et indemnisation de leurs préjudices ; que la société C.. a appelé en garantie la société D... et la SCP ; que la société C... et la société D... ont appelé en garantie M. A..., géomètre, et M. B..., architecte ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 07-20. 706 :

Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par M. Y..., Mme Z... et les époux X... et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1° / qu'en retenant que la société C... était une société écran sans répondre aux conclusions de la société D... qui rappelaient que la société C... avait été créée antérieurement à la société D..., que ces sociétés n'entretenaient aucun lien de droit ou de fait et notamment qu'aucune ne détenait de part dans le capital de l'autre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2° / que, par contrat de prestations de services du 26 mars 2001, la société D... s'était vue simplement confiée une mission d'assistance du syndicat des copropriétaires sur le plan technique et financier ; qu'en qualifiant cependant la société D... de promoteur de fait, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ;

3° / qu'en qualifiant la société D... de promoteur sans répondre aux conclusions qui invoquaient qu'elle n'avait pas pour mission d'édifier l'ouvrage, que seul le syndicat des copropriétaires avait perçu les appels de fond, que seul le syndicat des copropriétaires disposait du pouvoir d'engager des dépenses pour financer l'opération de rénovation et que la société D... ne disposait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir d'initiative sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4° / que le promoteur de fait n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; qu'en le retenant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1831-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation du contrat du 26 mars 2001, que c'était la D... qui avait conçu le projet de restauration du château M... et sa division par lots, les plans des divers lots à créer étant annexés à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les demandeurs avaient conclu les acquisitions, qu'elle était le seul interlocuteur des acquéreurs dans le cadre de cette opération, qu'elle avait d'ailleurs saisi le géomètre ainsi que l'architecte et déposé elle-même le 15 décembre 1997 la demande de déclaration d'intention d'aliéner à la communauté urbaine de Bordeaux alors qu'elle n'était pas propriétaire du château, qu'elle avait demandé à la société C... de se substituer à elle pour son acquisition et sa revente par lots, qu'elle avait continué, après la vente intervenue par l'intermédiaire d'une société écran, sa mission de promoteur de fait en sollicitant un premier permis de construire qui avait été refusé, puis un second permis pour la rénovation en logement unifamilial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la société D..., devant en conséquence être qualifiée de promoteur de fait, sa responsabilité était engagée en application de l'article 1831-1 du code civil, pour avoir méconnu l'obligation de résultat pesant sur elle quant à la conformité du projet aux règles d'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 07-20. 706 pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi n° Z 08-11. 577, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces versées aux débats, dont la notification du redressement fiscal du 25 juillet 2001, que celui-ci était bien consécutif à l'impossibilité de créer des lots de copropriété puisqu'il visait le déficit foncier déclaré par M. Y... en 1997 en précisant " vous avez bénéficié d'un déficit imputable sur le revenu global de 170 400 francs. Pour garder l'avantage lié à ce déficit vous deviez affecter l'appartement à la location et la maintenir jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit, soit jusqu'au 31 décembre 2000, cette condition n'est pas remplie dès lors que l'appartement n'était pas encore loué au 31 décembre 2000 ", la cour d'appel a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que le but de défiscalisation n'avait pas été atteint ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° B 07-20. 706, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant par motifs adoptés que la société D... sera tenue à titre principal du remboursement des sommes qui lui ont été versées au titre des appels de fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° B 07-20. 706, ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de débouter la société D... de sa demande en garantie formée à l'encontre de la SCP dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 07-21. 304 :

Attendu, d'une part, que le pourvoi n° B 07-20. 706 étant rejeté, le moyen pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'architecte, chargé d'une mission de conception, avait l'obligation d'analyser le programme proposé par la société D... et de s'assurer préalablement de sa faisabilité au regard des règles d'urbanisme et qu'il ne justifiait d'aucune diligence tendant à vérifier la conformité du projet de division par rapport au Plan d'occupation des sols (POS), aucun certificat d'urbanisme n'ayant été sollicité par lui, et, par motifs propres, que le POS prévoyait " en zone Z1 et Z2 : des prescriptions techniques particulières pourront être imposées pour l'ensemble des constructions en vue d'assurer la sécurité de leurs occupants ", que l'architecte ne justifiait pas s'être préoccupé de ces prescriptions techniques particulières alors qu'il était pour lui impératif de le faire préalablement à l'établissement de son projet, ces mêmes prescriptions particulières ayant conduit au refus de permis de construire sur le projet de l'architecte alors que compte tenu du risque créé par la proximité d'une usine sur le site il ne pourrait être réalisé des travaux entraînant une augmentation de la capacité d'accueil, ce qui ne pouvait manquer d'être le cas d'une division en vingt-quatre lots de copropriété, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la responsabilité de l'architecte était dès lors engagée, sans qu'il puisse prétendre que ce préjudice serait imputable à la société D... qui se serait à tort abstenue de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux à l'encontre de la décision de refus du permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les moyens uniques du pourvoi incident des époux X..., réunis :

Attendu que sous couvert d'une méconnaissance des termes du litige, le moyen qui ne tend qu'à réparer une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 07-20. 706 pris en sa seconde branche et le second moyen du pourvoi n° Z 08-11. 577, réunis :

Vu l'article 1961, alinéa 2, du code général des impôts ;

Attendu qu'en cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ;

Attendu que pour condamner la société D... à payer à M. Y..., à Mme Z... et aux époux X... diverses sommes au titre des frais d'acte, l'arrêt retient qu'alors que les frais de vente inutilement exposés par les acquéreurs, qui constituent l'un des éléments de leur préjudice, ne comprennent pas que les frais d'enregistrement, les SCP notariales ne sauraient soutenir qu'il appartient aux acquéreurs de demander directement le remboursement de ceux-ci à l'administration fiscale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le cinquième moyen du pourvoi n° B 07-20. 706 :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société I... à garantir la société C... et la société D... des condamnations à dommages-intérêts prononcées à leur encontre envers M. Y..., Mme Z... et les époux X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés du jugement du 19 avril 2005, que la société I... sera condamnée à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre par le jugement du 27 mai 2003 à titre de dommages-intérêts envers les acheteurs, à l'exclusion du remboursement du prix de vente, qui incombe à ceux qui l'ont perçu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 mai 2003, qu'elle confirme, avait retenu que le remboursement du prix payé, qui pèse sur le vendeur, ferait cependant partie du préjudice des acquéreurs dans l'hypothèse où ils se heurteraient à une défaillance de la société C... et que la société D... et la SCP seront dès lors condamnées subsidiairement en cas d'insolvabilité de la société C..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société C... à payer à M. Y..., à Mme Z... et aux époux X..., au titre des frais d'acte, les sommes respectivement de 6 477, 33 euros, 3 739, 83 euros et 9 473, 38 euros et en ce qu'il condamne la société I...s à garantir la société C... et la société D... des condamnations à dommages-intérêts prononcées à leur encontre envers M. Y..., Mme Z... et les époux X... à hauteur respectivement des sommes de 136 456, 24 euros, 89 683 euros et 84 195, 50 euros, l'arrêt rendu le 25 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société C... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/07/12
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Etude, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, juin 2012.

Par albert.caston le 04/07/12
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Ouvrage, sous la direction de Mme. DURAND-PASQUIER, Ed. LAMY, avril 2011 (377 pages).

Par albert.caston le 04/07/12
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Etude par M. SEVINO et Mme. KLEIN, AJDA 2012, p. 1268, à propos de compétence entre les deux ordres de juridictions.

Par albert.caston le 04/07/12
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Etude par M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, 2012, p. 407. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.943.

Par albert.caston le 02/07/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.589

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2011), que par acte sous seing privé du 4 janvier 2007, la communauté de communes du Val de Tave (la communauté de communes) a conclu avec la SCI NEB (la SCI) une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle ; que par lettre du 5 avril 2007, la communauté de communes a informé la SCI de la rupture du contrat au motif que celle-ci avait bouleversé l'économie générale du terrain, ravagé la végétation, commencé les travaux de construction sans permis, et n'avait pas réalisé les travaux auxquels elle était autorisée ; que la SCI a assigné la communauté de communes aux fins d'obtenir notamment la réalisation forcée de la vente ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la promesse est à ses torts, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à payer à la communauté de communes la somme de 2 000 euros au titre de la remise en état des lieux, alors selon le moyen :

1/ qu'il appert des constatations mêmes de l'arrêt que la société NEB s'était vue conférer la jouissance du bien à compter du 1er janvier 2007, ainsi que l'autorisation expresse d'effectuer «les travaux de construction nécessaires à son activité», en l'occurrence l'édification d'une centrale à béton ; qu'en considérant néanmoins que le remaniement préalable du site, comprenant le déboisement et le terrassement de la parcelle, supposait une autorisation expresse, sans faire apparaître en quoi ces travaux n'étaient pas compris dans le périmètre général de l'autorisation donnée à la SCI NEB, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, violés ;

2/ que seul un manquement aux obligations nées du contrat peut justifier sa résolution ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel relève que les travaux de défrichement et de déboisement accomplis par la société NEB seraient contraires à l'article UE 13 du règlement de zone et auraient supposé le dépôt préalable d'un permis de construire ; que cependant, à supposer que la SCI NEB ait effectivement manqué aux obligations légales qui étaient les siennes au regard des règles d'urbanisme applicables aux travaux par elle accomplis, la cour ne fait nullement ressortir en quoi les infractions reprochées à la SCI NEB permettraient de caractériser l'inexécution de l'une ou l'autre des obligations nées de la promesse de vente du 4 janvier 2007, ce en quoi sa décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles 1131 et 1184 du code civil, de plus fort violés ;

3/ que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qu'il appartient au juge d'apprécier, peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls, sans intervention judiciaire préalable ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à constater, à la charge de la SCI NEB, un certain nombre de manquements dont elle déduit, immédiatement et sans autre examen, le bien-fondé de la décision de la communauté de communes du Val de Tave de mettre fin unilatéralement au contrat ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ni a fortiori justifier, que les manquements imputés à la SCI NEB et résidant essentiellement dans l'accomplissement de travaux dans l'attente du transfert de propriété, étaient d'une gravité telle qu'ils justifiaient la résolution du contrat de vente et partant le refus de transférer la propriété du bien en cause, ce nonobstant la circonstance, relevée par la cour, que ces travaux avaient été accomplis au su du représentant de la communauté de communes du Val de Tave, demeuré passif jusqu'à leur achèvement, la cour d'appel prive de nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, violés ;

4/ que si la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls, cette faculté de résiliation doit être exercée de bonne foi ; que dès lors que la société NEB mettait clairement en doute la bonne foi de la communauté de communes du Val de Tave, la cour se devait de rechercher si cette condition était remplie, eu égard notamment à la circonstance que le représentant de la communauté de communes avait assisté sans mot dire à l'accomplissement des travaux litigieux et au fait que les travaux de déboisement et de remaniement du site avaient été opérés, non dans un site naturel, mais dans un site industriel destiné à recevoir une centrale à béton à la construction de laquelle la SCI NEB avait d'ailleurs été autorisée dans l'attente du transfert de propriété ; qu'à cet égard encore, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des article 1134 et 1184 du code civil ;

5/ que dès lors que c'est au vu de la totalité des manquements qu'ils ont cru pouvoir imputer à la SCI NEB que les juges du fond ont estimé que la communauté de communes du Val de Tave était fondée à mettre fin au contrat, le grief pris du défaut de production, par la SCI NEB, de l'attestation d'assurance contractuellement prévue ne saurait conférer à lui seul une base légale à la décision, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait jamais justifié de son assurance et relevé que les travaux qu'elle avait entrepris étaient contraires à l'article UE 13 du règlement de zone et n'avaient pas été régularisés par une autorisation administrative, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces manquements justifiaient la rupture unilatérale du contrat et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI NEB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI NEB à payer à la communauté de communes du Val de Tave la somme de 2 500 euros ;rejette la demande de la SCI NEB ;

Par albert.caston le 02/07/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, 2012, p. 449

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 juin 2012

N° de pourvoi: 10-27.605

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à La société Etude commercialisation construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Roger X..., ès qualités, et la société Alu Forme industrie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 septembre 2010), que les époux Z... , maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société de droit suisse " Etude et Construction Genevoise " (ECG) la réalisation d'une maison individuelle avec piscine chauffée, pour un prix forfaitaire de 125 770 euros toutes taxes comprises, dont 83 053 euros au titre des travaux dont ils s'étaient réservés l'exécution comportant notamment les lots " menuiseries extérieures et intérieures ", " chauffage par géothermie " et " plomberie-sanitaires " ; que, par des contrats du 19 mars 2003, les maîtres de l'ouvrage ont chargé la société ECG d'un " marché de travaux " et la société " Etude Commercialisation Construction " (ECC), assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, comportant une mission complète ; que le lot " menuiseries intérieures et extérieures " a été confié à la société Alu Form industrie, et les lots " chauffage par géothermie " et " plomberie-sanitaires " à la société " Nouvelle de Chauffage et de Plomberie " (SNCP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Fructi-Maaf, nouvellement dénommée Assurances Banque Populaire IARD (Assurances Banque Populaire) ; que la réception des travaux de gros oeuvre et de charpente, couverture zinguerie est intervenue le 28 janvier 2004 avec des réserves ; que se plaignant de désordres, les époux Z... , ont après expertise, assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et les assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1134 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société ECG et les époux Z... de leurs demandes en garantie contre la MMA et la société Assurances Banques Populaire, l'arrêt retient que l'installation de chauffage était explicitement exclue des opérations de réception ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal le 28 janvier 2004, que les termes du courrier du 5 octobre 2004 adressé par Mme Z... à son assureur apportent la confirmation de la volonté déjà exprimée dans ce procès-verbal du refus du maître de l'ouvrage de prononcer la réception de l'installation de chauffage et qu'au surplus, dans sa note d'expertise n° 8, M. A...a fait état à plusieurs reprises du même refus des époux Z... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le courrier du 5 octobre 2004 ne concernait pas exclusivement le lot " chauffage de la piscine ", objet d'un marché de travaux distinct du lot " chauffage de l'habitation ", et, si, en dépit des termes du procès-verbal de réception du 28 janvier 2004, en s'acquittant le même jour du solde du prix des travaux de chauffage de leur habitation, en prenant possession des lieux, et, en réitérant, par l'intermédiaire d'un " dire " à l'expert du 16 janvier 2007 leur volonté non équivoque d'accepter ces travaux, les époux Z... n'avaient pas tacitement accepté l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société ECG à payer une somme aux époux Z... au titre des désordres de menuiserie, l'arrêt relève qu'un vitrail de la porte-fenêtre a été monté à l'envers et est défectueux, ce désordre étant imputable à la société Alu Form Industrie, qu'un oscillo-battant de chambre est à régler, qu'il manque les témoins couleurs d'ouverture de toutes les portes-fenêtres, et retient qu'il ne résulte ni des explications de l'expert, ni de celle des époux Z... que les désordres relèvent des dispositions de l'article 1792 du code civil et que la société ECC doit être condamnée à indemniser les époux Z... ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de condamner le maître d'oeuvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ECG à payer aux époux Z... la somme de 1 450 euros et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du code civil, et en ce qu'il déboute les époux Z... et la société ECG de leur demande au titre des désordres affectant le chauffage contre la société MMA Iard et la société Assurances Banque Populaire Iard, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne les sociétés MMA IARD et Assurances Banques Populaires IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés MMA IARD et Assurances Banques Populaires IARD à payer la somme de 2 500 euros à la société ECC, et la somme de 2 500 euros aux époux Z... ; rejette les autres demandes ;