albert.caston

Par albert.caston le 28/08/12
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Etude par M. R. GRAND. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-10.478. AJDA 2012, p. 1436.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARANCE, Gaz. Pal., 2012, n° 249, p. 8.

- Mme. SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 256, p. 17.

- M. BILLET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 29.

- Mme. PARANCE, D. G., 2012, p. 2182.

- M. BOUTONNET, D. G., 2012, p. 2208.

- M. CHATAGNER, AJDA 2012, p. 2075.

- Mme. BLIN-FRANCHOMME, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, novembre 2012, p. 57.

- Mme. LE CHUITON, SJ NI, 2012, n° 48, p.36.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-10.478

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2010), que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement ; que le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour insuffisance d'actifs ; que des produits chimiques avaient été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession ; que le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés ; que l'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes X... et Y... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros ;

Attendu que l'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code l'environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets et qu'aux termes de l'article 1er de la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975, on entend par " détenteur " le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets " en sa possession " ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu'il puisse être dérogé à cette qualification pour une quelconque raison et que le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvent des déchets en est donc le détenteur dès lors qu'il jouit des attributs de son droit de propriété, lesquels lui confèrent la possession desdits déchets ; qu'en déboutant l'ADEME de ses demandes dirigées contre les Mmes X... et Y..., aux motifs que, bien qu'ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, elles n'avaient pas, à l'occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité qui les avait générés, cependant qu'elles n'avaient pas elles-mêmes, par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code l'environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975 ;

Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes X... et Y... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ADEME aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ADEME à payer à Mme X... et à Mme Estève, divorcée A..., la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de l'ADEME ;

Par albert.caston le 28/08/12
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Etude par M. DUFAU, AJDA 2012, p. 1381.

Par albert.caston le 28/08/12
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Etude par M. FARDOUX. A propos de Cass. soc. n° 10-17.126. D. 2012, p. 1864.

Par albert.caston le 08/08/12
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Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE02975

Inédit au recueil Lebon

4ème Chambre

lecture du mardi 12 juin 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 septembre 2010, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont le siège est situé à la Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93170), par Me Welsch, avocat ; l'ONIAM demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0904151 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A et autres devant le tribunal administratif ;

3°) de condamner Mme Paulette A à lui verser les sommes portées sur ce titre de recette, augmentées des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de Mme A un somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'ONIAM soutient que :

- le titre de recette émis le 9 février 2009 indique les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable ;

- les consorts A ont reçu deux fois l'indemnisation du même préjudice ; les deux petits-enfants de la victime ont obtenu chacun la réparation du préjudice moral, à hauteur de 2 000 euros, alors qu'ils ont perçu chacun la somme de 6 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral du fils a été réparé à hauteur de 3 400 euros par l'ONIAM et à hauteur de 8 000 euros par la compagnie Axa ; le préjudice moral de l'épouse a été réparé à hauteur de 14 000 euros par l'ONIAM et de 18 000 euros par la compagnie Axa, et les frais funéraires par la somme de 3 335,34 euros par l'ONIAM et par une somme de 2 505,90 euros par la compagnie Axa ;

- il n'a pas été informé de l'indemnisation déjà intervenue des préjudices des consorts A ; si l'avis de la CRCI mentionne qu'une indemnisation pour le préjudice moral a été accordée par la compagnie Axa, au titre d'une assurance automobile, il ne connaissait pas pour autant les bénéficiaires exacts de l'indemnisation accordée, ni les chefs de préjudice couverts par cette garantie automobile, notamment pour l'indemnisation des frais funéraires ; les consorts A ont participé à cette erreur d'interprétation en ne mentionnant pas dans leur demande de substitution le motif de refus qui leur avait été opposé par la compagnie Sham, certainement tiré de l'indemnisation déjà perçue au titre de l'accident sur la voie publique ;

- la jurisprudence enjoint l'administration de corriger les erreurs de liquidation constatées après paiement ;

- la transaction régularisée avec la compagnie Axa s'opposait à ce que les bénéficiaires recherchent une double indemnisation des conséquences dommageables du décès, un préjudice ne pouvant être réparé deux fois ;

- seule la compagnie Axa disposait d'une action en responsabilité contre le centre hospitalier ;

- en acceptant l'indemnisation par la compagnie Axa, Mme A est réputée avoir renoncé à tous droits, actions et prétentions au titre de son préjudice moral et au titre des frais funéraires ;

- la transaction signée par l'ONIAM est nulle, au sens de l'article 2053 du code civil, dès lors que la créance, qui était son objet, était éteinte ;

- sa décision de recouvrement se fonde sur une erreur qui porte sur l'existence même de la créance et qui affecte la validité de la transaction ;

- il ne pouvait licitement engager la dépense publique sur ce double paiement sans entériner un enrichissement sans cause ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :

- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de Me Beaulac, pour les consorts A ;

Sur la recevabilité de la requête en appel :

Considérant que, contrairement à ce que soutient les consorts A, la requête de l'ONIAM contient une critique du jugement attaqué qui aurait, selon l'office, estimé à tort qu'il ne pouvait ignorer la nature des indemnités qui avaient été versées à Mme A pour les dommages causés par l'accident dont son époux avait été victime et qu'il a pour conséquence de permettre une double indemnisation des mêmes préjudices ; que, dès lors, ladite requête est recevable ;

Sur la régularité du titre de perception :

Considérant qu'à la suite du décès de M. Pierre A le 26 janvier 2004 qui avait été admis au centre hospitalier de Nevers après avoir été victime d'un accident de la circulation le 27 novembre 2003, sa famille a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a conclu, par un avis du 2 mai 2005, à l'imputabilité du décès, à hauteur d'un tiers, au défaut d'information du centre hospitalier ayant entraîné une perte de chance de survie et, à hauteur d'un autre tiers, à une infection nosocomiale ; qu'en raison du refus de la Sham, assureur du centre hospitalier de Nevers de procéder à cette indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à cet assureur et a proposé à Mme Paulette A, veuve de la victime une offre transactionnelle, pour réparer les deux tiers des préjudices, d'un montant de 17 333,34 euros ; que cette dernière a accepté cette offre le 17 avril 2007 et a perçu l'indemnité transactionnelle ; que toutefois l'ONIAM a émis un titre de recettes le 9 février 2009 à l'encontre de cette dernière en vue de recouvrer cette somme ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ; que toutefois une transaction peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite ; que, sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge, en présence d'un engagement transactionnel pris par une personne publique vérifie que les parties ont consenti effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, en particulier la règle selon laquelle une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie Axa a versé à Mme A une indemnité de 22 505,90 euros pour réparer son préjudice moral et pour l'indemniser des frais funéraire qu'elle a exposés ; que Mme A n'étant pas en droit à bénéficier d'une seconde indemnisation des mêmes préjudices, l'ONIAM n'était plus redevable d'aucune somme vis-à-vis de l'intéressée ; le protocole transactionnel du 17 avril 2007 est ainsi entaché de nullité et n'a pu faire naître d'obligation entre les parties ; que par suite l'ONIAM était fondé de recouvrer les sommes qui avaient été versées indûment à Mme A ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'ONIAM, en raison de sa connaissance préalable de l'indemnisation à laquelle la compagnie Axa avait procédé, ne pouvait légalement exiger la restitution partielle ou totale de l'indemnité transactionnelle convenue ;

Considérant que la demande de première instance des consorts A devant le Tribunal administratif de Montreuil ne remettait en cause que le bien-fondé du titre de perception ; que, dès lors, le moyen de son irrégularité formelle tirée de la méconnaissance des mentions prévues par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relatives à l'identité et à la qualité de son signataire repose sur une cause juridique distincte et est, pour ce motif, irrecevable ;

Sur les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de Mme A à lui verser la somme litigieuse :

Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel et sont, pour ce motif, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes d'un montant de 17 333,34 euros qu'il avait émis le 9 février 2009 à l'encontre de Mme Paulette A ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les consorts A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'ONIAM et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montreuil en date du 25 mai 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Montreuil par les consorts A est rejetée.

Article 3 : Les consorts A verseront à l'ONIAM une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par les consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.

Par albert.caston le 07/08/12
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA04654

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04654, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry et Eard-Aminthas ;

la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0705856 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société Verdino constructions soit condamnés à lui verser solidairement la somme de 254 030,40 euros à titre de réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port d'Hyères, cette condamnation devant être majorée des intérêts au taux légal, à compter du 6 novembre 2007 ;

2°) d'ordonner avant-dire-droit une expertise complémentaire afin de vérifier l'exactitude des éléments techniques avancés par le bureau d'étude géotechnique Fondasol ;

3°) de condamner solidairement l'Etat et la société Verdino constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2007 ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 4 novembre 2005 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 :

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Vergnon, avocat, représentant la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et de Me Guigon, avocat, représentant la société Verdino constructions ;

Considérant que par délibération en date du 28 février 1992, la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS a confié à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Var (service maritime) une mission de maîtrise d'oeuvre, ayant pour objet l'extension du quai d'avitaillement du Port Saint-Pierre ; que les travaux ont été réalisés par la société Verdino constructions et réceptionnés sans réserve le 10 août 1992 ; que des désordres affectant la partie du quai ayant fait l'objet de l'extension ont été constatés au cours de l'année 2001 ; que la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la société Verdino constructions soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 254 030,40 euros à titre de réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port d'Hyères ;

Sur la responsabilité décennale, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que l'expert nommé par le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, alors territorialement compétent, pour examiner les désordres affectant le quai d'avitaillement et en déterminer les causes a conclu qu'aucune atteinte à la solidité de la construction ni aucun danger n'étaient encourus et que le basculement du quai n'était pas mis en évidence ;

Considérant, cependant, qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un constat fait par un huissier le 5 juillet 2001, non contesté par l'expert, que le quai présente sur sa partie avant un décollement de plusieurs centimètres, une désolidarisation d'une dalle de forme rectangulaire en béton avec la partie arrière du quai, de nombreuses et importantes fissures permettant à l'eau de s'infiltrer, un affaissement partiel et un détachement d'un bloc, tombé dans le port, ainsi que des fissures entre les deux séries de pompes à essence et une mise à nu de ferrailles ;

Considérant qu'à la suite d'un suivi dimensionnel de l'épaisseur des fissures effectué par un cabinet de géomètres-experts, désigné en qualité de sapiteur, l'expert a estimé, s'agissant de la stabilité de la plate-forme du quai d'avitaillement, que l'évolution des fissures était soit négligeable soit tolérable, la lecture des fissuromètres faisant apparaître un écart maximum de 1,1 cm, et, s'agissant du mur du quai, que les écarts constatés par les relevés topographiques étaient négligeables ; que l'expert impute ces écarts aux " effets thermiques différentiels d'ensoleillements contrastés " des fissuromètres et des repères ;

Considérant, néanmoins, qu'il résulte tant de l'expertise judiciaire que de l'expertise privée menée par le cabinet Fondasol, à la demande de la commune, que les désordres affectant l'ouvrage ont pour origine le sol compressible d'assise des fondations du quai, lequel a induit des mouvements se traduisant par des fissures ouvertes de 0,5 à 4 cm de large et de 5 à 50 cm de profondeur et des décalages de la dalle et du mur du quai ; que si l'expert en a conclu qu'aucune atteinte à la solidité de la construction ni aucun danger n'étaient encourus et que le basculement du quai n'était pas mis en évidence, cette conclusion est en contradiction avec les éléments sur lesquels il se fonde ; que ces désordres portent, par leur nature, atteinte à la solidité de l'ouvrage et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, dès lors qu'en particulier, la sécurité des piétons n'est pas assurée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

Sur l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ; que, par suite, il y a lieu de retenir la responsabilité solidaire de l'Etat, maître d'oeuvre des travaux, et de la société Verdino constructions, qui les a réalisés, au titre des désordres affectant le quai d'avitaillement du port d'Hyères-les-Palmiers ;

Considérant que l'expert judiciaire a estimé que les travaux à exécuter sur l'ouvrage étaient des travaux d'entretien à la charge du maître d'ouvrage et ne s'est ainsi pas prononcé sur l'imputabilité des désordres ; que les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour de déterminer les responsabilités des constructeurs dans l'intervention des dommages constatés, en l'absence notamment du cahier des clauses techniques particulières portant sur l'exécution du projet ; qu'il y a donc lieu, avant-dire-droit, d'ordonner un complément d'expertise afin de préciser si les causes des désordres sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution, aux conditions d'utilisation et d'entretien, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

Sur le montant du préjudice subi :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, compte tenu du caractère compressible du sol et de la circulation de l'eau sous l'ouvrage au travers des ouvertures, le caractère évolutif des désordres est incertain et qu'un complément d'expertise est nécessaire afin de préciser l'ampleur et la nature des travaux propres à y remédier ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 15 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : L'Etat et la société Verdino constructions sont déclarés solidairement responsables du préjudice subi par la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS au titre des désordres affectant le quai d'avitaillement du port.

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande présentée par la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, procédé par un expert désigné par le président de la Cour à une expertise contradictoire. L'expert aura pour mission de :

1°) convoquer les parties ;

2°) se rendre sur place et visiter les lieux ;

3°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

4°) déterminer les causes et origines de ces désordres et malfaçons, en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, à un défaut de surveillance des travaux, à l'exécution desdits travaux, aux conditions d'utilisation et d'entretien, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

5°) évaluer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres, en prenant en compte l'état d'entretien de l'ouvrage et le caractère éventuellement évolutif desdits désordres ;

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquelles il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, à la société Verdino constructions et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Par albert.caston le 07/08/12
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA01662

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01662, présentée pour la COMMUNE DE CASSAGNAS, représentée par son maire, par Me Xoual, avocat ;

La COMMUNE DE CASSAGNAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703009 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation de son préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

2°) de condamner solidairement M. A et la SNELTP à lui verser la somme de 13 563 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de la SNELTP la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 3 026,22 euros TTC ;

.............

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, enregistré le 2 août 2008 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 ;

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Garnier représentant la COMMUNE DE CASSAGNAS ;

Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 31 octobre 1998, LA COMMUNE DE CASSAGNAS a confié à M. A une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la création d'un atelier de fabrication de guitares ; que la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) a été attributaire du lot de terrassement assainissement préalable à la construction de l'ouvrage ; que la réception de l'ensemble des travaux commandés a eu lieu le 20 janvier 2000 ; que le 25 février 2007, un éboulement s'est produit en contre-haut de la construction ; que la COMMUNE DE CASSAGNAS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la SNELTP soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation du préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

Sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé " Décision de la personne responsable du marché / Réception des ouvrages " a été signé par la personne responsable du marché le 20 janvier 2000 ; que bien que ce document ne comporte aucune indication sur les caractères de la réception, la COMMUNE DE CASSAGNAS ne fait pas état de réserves qu'elle aurait émises, ni de travaux nécessités par l'état de l'ouvrage à la réception et ne conteste pas avoir pris possession de l'ouvrage achevé ; qu'il en résulte que les énonciations de ce procès-verbal, alors par ailleurs que l'ensemble des opérations préliminaires à la réception a été effectué le 3 décembre 1999, traduit la commune intention des parties de prononcer la réception de l'ouvrage sans réserves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réception sans réserve des travaux a été prononcée par décision du 20 janvier 2000 de la personne responsable du marché ; que cette réception met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance qu'aucun vice n'était apparent, circonstance qui a précisément induit une réception de l'ouvrage sans réserve, est sans incidence sur le terme de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la commune, qui fait valoir que la SNELTP et le maître d'oeuvre ont commis des manquements lors de la réalisation de l'ouvrage, ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de ces derniers ;

En ce qui concerne le devoir de conseil :

Considérant que la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que s'il résulte du rapport d'expertise que les désordres sont imputables à un vice de conception des opérations de décaissement et de géométrie finale et que l'expert a souligné que les travaux de réalisation de l'espace nécessaire à l'implantation de l'atelier nécessitaient la connaissance des discontinuités géologiques du massif rocheux afin de définir la stabilité de sa configuration finale et que les travaux d'agrandissement du délaissé de route ont été privés d'une masse d'appui au sud, la commune se borne à soutenir que la responsabilité de M. A dans la conception de l'ouvrage et la surveillance de sa réalisation n'est pas discutable, alors par ailleurs que le maître d'oeuvre ne pouvait avoir connaissance des désordres affectant l'ouvrage lors de la réception, de sorte qu'il ne pouvait attirer l'attention du maître d'ouvrage sur ceux-ci ; qu'également, il ne résulte pas de l'instruction que la SNELTP, dont la mission ne portait pas sur l'appréciation de la situation géologique du site et sur la fragilité de l'éperon rocheux surplombant le bâtiment, qui s'est éboulé au demeurant sept ans après les travaux, mais se rapportait à la construction de la plateforme et l'assainissement, aurait manqué, en sa qualité de professionnel, à ses obligations de conseil lors de la réception de l'ouvrage ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que les désordres survenus le 25 février 2007, à la suite d'un glissement de terrain qui a provoqué l'éboulement du talus en amont de l'atelier, n'ont pas eu d'incidence sur la stabilité de l'ouvrage au moment de l'éboulement ni par la suite ; que si la commune fait référence aux dégâts causés à un compteur électrique, elle ne fournit aucune pièce en justifiant et ne donne pas davantage de précision sur ce que l'ouvrage aurait été impropre à sa destination avant les travaux de déblaiement des décombres et de purge ; que si elle considère également que le bâtiment est fragilisé et que les sous-couches schisteuses restent instables, l'expert a précisé que les désordres n'étaient pas destinés à se renouveler et que la situation du massif rocheux était en équilibre stable ; qu'ainsi ces désordres, qui ne résultent au demeurant pas de la construction elle-même, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, quand bien même l'expert a préconisé d'araser la zone supérieure du talus, sans d'ailleurs démontrer qu'un nouvel éboulement de l'éperon menacerait la solidité de l'ouvrage ; que, dès lors, ils ne sauraient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CASSAGNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de la SNELTP la somme que la COMMUNE DE CASSAGNAS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme que les défendeurs demandent sur ce fondement ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CASSAGNAS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A et de la SNELTP tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CASSAGNAS, à M. François A et à la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 04/08/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY00962

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 28 juin 2012

Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour l'entreprise B.E.T. BISSERY dont le siège est 23 avenue Jean Moulin à Paris (75014) ;

L'entreprise B.E.T. BISSERY demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, le bureau Véritas et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny, solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, le bureau Véritas et la société Forclum Bourgogne, et solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, le bureau Véritas et Me Delibes, mandataire liquidateur de la société Laureseb à verser au département de l'Yonne, respectivement les sommes de 720 562,19 euros, de 393 182,03 euros et de 52 404,10 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2008 en indemnisation des désordres affectant la couverture du bâtiment, l'absence de résistance au feu des faux-plafonds et des portes coupe-feu du collège de Paron, outre les dépens de l'instance et les frais irrépétibles, d'autre part, en ce qu'il a limité à 40 %, 10 % et 10 % la condamnation de MM. B et A à la garantir de la condamnation prononcée au titre de chacune des trois catégories de désordres ;

2°) de rejeter la demande présentée contre elle par le département de l'Yonne ;

3°) de condamner M. B, M. A, le B.E.T. Gerc, le bureau Véritas, la société Le Ny, la société Forclum Bourgogne, la société Laureseb et la société Martin Gebat à la garantir de l'intégralité des condamnations mises ou laissées à sa charge ;

4°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser 2 000 euros en dédommagement de la procédure abusive qu'il a engagée contre lui ;

5°) de mettre à la charge du département de l'Yonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L'entreprise B.E.T. BISSERY soutient que les désordres ne lui sont pas imputables ainsi que l'a établi l'expertise ; que la convention conclue entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ne lui confiait aucune mission sur la couverture ; qu'elle ne saurait, dès lors, assumer à l'égard des autres cotraitants une part de responsabilité au titre des désordres affectant la couverture de l'ouvrage ; que le choix du dispositif de toiture incombait aux architectes ; que l'expertise a également permis d'établir qu'elle n'avait pas pris part à la deuxième et la troisième catégories de désordres et que les entreprises chargées des travaux de faux-plafonds et de menuiseries extérieures étaient à l'origine de l'insuffisante résistance au feu des faux-plafonds et des blocs-portes, non relevée par les architectes et le contrôleur technique ; que le surplus des chefs de demande du département de l'Yonne a été rejeté à bon droit par le Tribunal comme se rapportant à des désordres qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne sont pas de nature décennale ; que les coauteurs des désordres doivent être condamnés à la garantir intégralement des condamnations mises ou laissées à sa charge par homologation du rapport d'expertise ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 22 juillet 2011, présenté pour la compagnie d'assurances l'Equité dont le siège est 7 boulevard Haussmann à Paris (75442) ;

La compagnie d'assurances l'Equité conclut à sa mise hors de cause et demande à la Cour de mettre à la charge du B.E.T. BISSERY ou de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2011, présenté pour le bureau Véritas dont le siège est 67-71 boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200) ;

Le bureau Véritas conclut au rejet de la requête du B.E.T. BISSERY et demande à la Cour :

1°) par la voie des appels incident et provoqué, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 0401854-0802468 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 février 2011, d'une part, en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, l'entreprise B.E.T. BISSERY et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny, solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, l'entreprise B.E.T. BISSERY et la société Forclum Bourgogne, et solidairement avec les héritiers de M. B, M. A, l'entreprise B.E.T. BISSERY et Me Delibes, mandataire liquidateur de la société Laureseb à verser au département de l'Yonne, respectivement les sommes de 720 562,19 euros, de 393 182,03 euros et de 52 404,10 euros, outre intérêts au taux légal, d'autre part, en ce qu'il l'a condamné à garantir M. A, solidairement avec l'entreprise B.E.T. BISSERY et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny, de 60 % de la condamnation prononcée au titre de la première catégorie de désordres et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny de 20 % de la même condamnation, M. A, solidairement avec la société Forclum Bourgogne, de 90 % de la condamnation prononcée au titre de la deuxième catégorie de désordres, la société Forclum Bourgogne, de 20 % de la même condamnation et M. A, solidairement avec Me Delibes, mandataire liquidateur de la société Laureseb, de 90 % de la condamnation prononcée au titre de la troisième catégorie de désordres, enfin, en ce qu'il a limité à 40 %, 30 % et 10 % la condamnation respective des héritiers de M. B et de M. A, de l'entreprise B.E.T. BISSERY et de la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny à le garantir de sa condamnation prononcée au titre de la première catégorie de désordres, à 10 % et 70 % la condamnation respective des héritiers de M. B et de M. A, et de la société Forclum Bourgogne à le garantir de sa condamnation prononcée au titre de la deuxième catégorie de désordres et 10 % la condamnation des héritiers de M. B et de M. A à le garantir de sa condamnation prononcée au titre de la troisième catégorie de désordres, en deuxième lieu, de rejeter la demande présentée contre lui par le département de l'Yonne, en troisième lieu, de condamner les constructeurs solidairement tenus d'indemniser le département de l'Yonne sur le fondement de la responsabilité décennale à le garantir de la totalité des condamnations mises ou laissées à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le bureau Véritas soutient que le surplus des chefs de demande du département de l'Yonne a été rejeté à bon droit par le Tribunal comme se rapportant à des désordres qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne sont pas de nature décennale ; que, eu égard aux particularités de sa mission, le contrôleur technique n'a pas la qualité de locateur d'ouvrage et ne peut voir sa responsabilité décennale engagée que dans les limites de sa mission ainsi qu'en dispose l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; que sa mission se borne à prévenir les risques par la formulation d'avis sur la conformité du projet aux normes de construction ; qu'il ne participe ni à la conception ni à la surveillance des travaux ; que la condensation sous la couverture, indemnisée au titre de la première catégorie de désordres, n'entre pas dans les risques qu'il lui incombait de prévenir en matière de solidité tels que définis par l'annexe A de son marché ; qu'en outre, ce phénomène n'ayant pas fait obstacle au fonctionnement normal de l'ouvrage, ne présente pas de nature décennale ; que la non-conformité des faux-plafonds et des portes de recoupement en matière de résistance au feu provenant de l'exécution des travaux, il ne lui revenait pas de surveiller l'entreprise et de se substituer au maître d'oeuvre ; subsidiairement, qu'il ne saurait être tenu solidairement de répondre de désordres relevant de causes distinctes, imputables aux constructeurs et qui lui sont étrangères ;

Vu le mémoire enregistré le 19 septembre 2011, présenté pour la société Bourguignonne d'équipements industriels (BEI) dont le siège est rue du Professeur Chabot à Longvic (21600) ;

La société BEI conclut à sa mise hors de cause au motif que le litige d'appel est étranger au lot " bardage " dont elle avait la charge ;

Vu le mémoire enregistré le 28 octobre 2011, présenté pour le département de l'Yonne, dont le siège est Hôtel du Département à Auxerre cedex (89089) ;

Le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête ainsi que des appels incident et provoqué du bureau Véritas et demande à la Cour de mettre à la charge de l'entreprise B.E.T. BISSERY, du bureau Véritas et de toute partie perdante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département de l'Yonne soutient que l'entreprise B.E.T. BISSERY étant membre solidaire du groupement de maîtrise d'oeuvre ne peut utilement lui opposer les limites de sa mission telles que définies par une convention de groupement de droit privé à laquelle il n'était pas partie ; qu'en ce qu'il tend à contester un partage de responsabilité sur le fondement d'une convention de droit privé, l'appel principal est irrecevable ; que les appels incident et provoqué du bureau Véritas sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ; qu'en outre, l'objet de l'appel provoqué dirigé contre le maître d'ouvrage est distinct du litige principal qui ne concerne que les appels en garantie ; subsidiairement, que l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale du contrôleur technique dès lors que, comme en l'espèce, ces désordres sont de nature décennale ; que sa mission s'étendait à la vérification des performances techniques et hygrométriques de l'ouvrage ainsi que des normes de résistance au feu des matériaux ;

Vu le mémoire enregistré le 15 novembre 2011, présenté pour Me Segard mandataire liquidateur de la société Martin Gebat, 16 rue de l'Horloge à Auxerre (89000) ;

Me Segard conclut au rejet de la requête et de toutes les conclusions reconventionnelles dirigées contre la société Martin Gebat et demande à la Cour, subsidiairement :

1°) de condamner l'entreprise B.E.T. BISSERY et la société Laureseb à garantir la société Martin Gebat de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ;

2°) de mettre à la charge de l'entreprise B.E.T. BISSERY une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Me Segard soutient que le surplus des chefs de demande du département de l'Yonne a été rejeté à bon droit par le Tribunal comme se rapportant à des désordres qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne sont pas de nature décennale ; que la société Laureseb devrait garantir la société Martin Gebat à hauteur de 30 % du montant des désordres affectant la porte à deux vantaux ; que les conclusions d'appel en garantie de l'entreprise B.E.T. BISSERY ne sont pas recevables en vertu de l'article L. 621-32 du code de commerce qui frappe de caducité les créances qui n'ont pas été inscrites au passif de la société liquidée pour insuffisance d'actif ; qu'au surplus, aucun manquement ne peut être imputé à la société Martin Gebat chargée du gros oeuvre ;

Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les appels en garantie formés par les cotraitants du groupement de maîtrise d'oeuvre contre l'entreprise B.E.T. BISSERY et par l'entreprise B.E.T. BISSERY contre les cotraitants de ce groupement, dont l'examen relève d'une convention de groupement de droit privé ;

Vu le mémoire enregistré le 6 décembre 2011 par lequel l'entreprise B.E.T. BISSERY conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que contrairement à ce que soutient le département de l'Yonne, la requête d'appel tend expressément à la contestation de la condamnation prononcée au bénéfice du maître d'ouvrage ; que la répartition des missions entre cotraitants est opposable à celui-ci dès lors que les pièces du marché le désignent en qualité de bureau d'études " structures " ; qu'il doit être mis hors de cause, les désordres affectant des parties d'ouvrage étrangères à sa mission contractuelle ; en réplique au moyen susceptible d'être soulevé d'office, que la responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage relève de la compétence du juge administratif ;

Vu le mémoire enregistré le 11 janvier 2012 par lequel le département de l'Yonne conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2012, présenté pour M. Michel A, architecte, demeurant 4 rue Boffrand à Joigny (89300) ;

M. A conclut au rejet de la requête ainsi que des appels incident et provoqué du bureau Véritas et demande à la Cour :

1°) dans l'hypothèse où il serait fait droit à l'appel de l'entreprise B.E.T. BISSERY, par la voie de l'appel provoqué, de porter à 60 % la part de condamnation que devront être tenus de garantir solidairement le bureau Véritas et la Scp Becheret - Thierry - Sénéchal - Gorrias, mandataire liquidateur de la société Le Ny ;

2°) de mettre à la charge de l'entreprise B.E.T. BISSERY une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que la convention entre cotraitants du groupement ne fait pas obstacle à ce que les appels en garantie soient présentés sur le fondement quasi-délictuel ; que le contrôleur technique n'a pas relevé le non respect de la norme des documents techniques unifiés (DTU) applicable à la ventilation sous toiture ; que l'entreprise Le Ny a réalisé la couverture sans émettre de réserve sur l'absence de ventilation du plénum ; que la couverture faisant partie de la structure du bâtiment, l'entreprise B.E.T. BISSERY a pris part à la définition des choix techniques à l'origine des désordres ; que la non-conformité des faux plafonds et des blocs-portes engage, ainsi que l'a jugé le Tribunal et selon la répartition retenue pour les appels en garantie, la responsabilité des entreprises de travaux qui ont mal exécuté ces parties d'ouvrage, et celle du contrôleur technique ;

Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par l'entreprise B.E.T. BISSERY et dirigées contre le bureau Véritas, la société Le Ny, la société Forclum Bourgogne, la société Laureseb et la société Martin Gebat, nouvelles en appel ;

Vu le mémoire enregistré le 11 mai 2012 par lequel Me Segard, mandataire liquidateur de la société Martin Gebat, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2012 par lequel la compagnie d'assurances l'Equité conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2012 par lequel la société Forclum Bourgogne venant aux droit de la société Auxerroise Bornhauser Molinari ;

Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2012 pour la société Forclum Bourgogne ;

La société Forclum Bourgogne conclut au rejet de la requête ;

La société Forclum Bourgogne soutient que les désordres litigieux étaient visibles à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves ; qu'ils ne sont, dès lors, plus couverts par la garantie décennale ; que les propositions que l'expert a formulées sur le partage des responsabilités entre constructeurs ne liaient pas le Tribunal ; que si la Cour devait suivre ces propositions, la société Forclum Bourgogne devrait être garantie par M. A et le bureau Véritas à hauteur de plus de 50 % ; que l'indemnité versée au maître d'ouvrage devrait faire l'objet d'un abattement pour vétusté et d'un autre sanctionnant sa négligence dans la mise en oeuvre de la police dommage-ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 15 mai 2012 par lequel l'entreprise B.E.T. BISSERY conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que l'invocation des manquements fautifs des cotraitants de la maîtrise d'oeuvre ne relève pas exclusivement de la convention de groupement de droit privé mais s'appuie sur l'acte d'engagement du marché ;

Vu le mémoire enregistré le 15 mai 2011 par lequel Me Segard, mandataire liquidateur de la société Martin Gebat, par les mêmes moyens que précédemment, étend les appels en garantie qu'il a formés initialement contre MM. B et A, le BET Gerc, le bureau Véritas, l'entreprise Le Ny et la société Forclum Bourgogne et demande à la Cour de mettre à la charge du bureau Véritas une somme de 4 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistrée le 7 juin 2012 par lequel la société Eiffage Energie Bourgogne Champagne, venant aux droits et obligations de la société Forclum Bourgogne, s'approprie les écritures de cette dernière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Pompeï, représentant la société Bureau Véritas, de Me Verrier, représentant la société Eiffage Energie Bourgogne Champagne ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la responsabilité décennale de l'entreprise B.E.T. BISSERY :

Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Yonne ;

Considérant que, d'une part, en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des dommages qui compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ; que, d'autre part, les membres d'un groupement solidaire de constructeurs sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles et doivent répondre comme leur étant personnellement imputables des désordres qui trouvent au moins partiellement leur origine dans l'intervention de l'un des cotraitants du groupement ; qu'il ne peut être fait échec à cette solidarité que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage auquel elle est alors opposable ;

Considérant que l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre signé le 25 mai 1992 pour la construction du collège de Paron ne répartit pas les tâches entre cotraitants ; que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dudit marché, s'il mentionne en page de garde que l'entreprise B.E.T. BISSERY est un bureau d'études " structures ", ne comporte aucune limitation de l'intervention de chaque membre du groupement contractuellement opposable au maître d'ouvrage ;

Considérant que l'entreprise B.E.T. BISSERY s'étant solidairement engagée envers la commune de Paron à laquelle a succédé le département de l'Yonne à accomplir la totalité de la mission de maîtrise d'oeuvre définie par le marché, est tenue de répondre des désordres décennaux affectant la couverture du bâtiment et de l'absence de résistance au feu des faux-plafonds et des portes coupe-feu dont il n'est pas contesté, en appel, qu'ils trouvent au moins partiellement leur origine dans l'intervention d'un ou de plusieurs membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ;

Considérant qu'il suit de là que l'entreprise B.E.T. BISSERY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamnée, solidairement avec les autres constructeurs tenus à la garantie décennale, à verser au département de l'Yonne les sommes de 720 562,19 euros, de 393 182,03 euros et de 52 404,10 euros, outre intérêts au taux légal en indemnisation des désordres affectant le collège de Paron ;

En ce qui concerne la demande d'indemnisation pour procédure abusive dirigée contre le département de l'Yonne :

Considérant que la demande du département de l'Yonne tendant à ce que l'entreprise B.E.T. BISSERY l'indemnise en sa qualité de locateur d'ouvrage d'un certain nombre de désordres sur le fondement de la garantie décennale ne présente aucun caractère abusif ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences de ce litige ;

En ce qui concerne les appels en garantie :

Considérant qu'en appel, l'entreprise B.E.T. BISSERY se borne à demander que les coauteurs des désordres indemnisés sur le fondement de sa responsabilité décennale le garantissent de la totalité des condamnations mises à sa charge ;

S'agissant des conclusions dirigées contre les cotraitants de la maîtrise d'oeuvre :

Considérant que si le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que les maîtres d'oeuvre étant, en l'espèce, liés par une convention de droit privé répartissant les tâches à accomplir, l'entreprise B.E.T. BISSERY ne pouvait fonder ses appels en garantie contre les héritiers de M. B et M. A (architectes) et contre le B.E.T. Gerc, bureau d'études fluides, que sur la responsabilité contractuelle de ces cotraitants ; que la juridiction administrative n'étant pas compétente pour en connaître, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal a partiellement refusé de faire droit à cette demande ;

S'agissant des conclusions dirigées contre le bureau Véritas, la société Le Ny, la société Forclum Bourgogne, la société Laureseb et la société Martin Gebat :

Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Martin Gebat ;

Considérant qu'en première instance l'entreprise B.E.T. BISSERY n'a présenté d'appels en garantie que contre trois cotraitants du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le bureau Véritas, la société Le Ny, la société Forclum Bourgogne, la société Laureseb et la société Martin Gebat la garantissent de la totalité des condamnations mises à sa charge, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur l'appel incident du bureau Véritas :

Considérant que le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers le maître de l'ouvrage, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun, pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises ;

Considérant qu'en se bornant à critiquer le principe de sa responsabilité décennale retenue par le Tribunal pour indemniser le département de l'Yonne des trois catégories de désordres demeurant en litige, le bureau Véritas ne caractérise aucun manquement de l'entreprise B.E.T. BISSERY aux règles de son art justifiant que la part de condamnation que ce-dernier a été tenu de garantir au titre de la condensation sous le plénum de la couverture excède 30 % et qu'il soit tenu de garantir une part de la condamnation du contrôleur technique au titre de l'indemnisation des deux autres catégories de désordres ; qu'il suit de là que l'appel incident doit être rejeté ;

Sur les appels provoqués du bureau Véritas et de M. A :

Considérant que la situation du bureau Véritas et de M. A ne s'étant pas aggravée à l'issue de l'examen de l'appel principal, les conclusions susmentionnées sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de l'entreprise B.E.T. BISSERY dirigées contre le département de l'Yonne doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le bureau Véritas, la compagnie d'assurances l'Equité, le département de l'Yonne, la société Martin Gebat et M. A ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'entreprise B.E.T. BISSERY est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise B.E.T. BISSERY, au département de l'Yonne, au héritiers de M. B, à M. Michel A, à Me Morel mandataire liquidateur du B.E.T. Gerc, au bureau Véritas, à Me Segard mandataire liquidateur de la société Martin Gebat, à la société Bourguignonne d'équipements industriels, à la société Eiffage Energie Bourgogne venant aux droits de la société Forclum Bourgogne, à Me Delibes, mandataire liquidateur de la société Laureseb, à la compagnie d'assurances l'Equité, à la société Planitec, à la société SCREG venant aux droits de la société TRGC, à la SCP Laureau Jeannerot, liquidateur de la société Brisard Nogues, à la SCP Becheret-Thierry, venant aux droits de la société le Ny, à la société Buisson Cano, à la société Technique Moderne Guyet, à la société David SA, à la société Ronzat, à la société SMABTP, à Me Moirand, mandatataire liquidateur de la société Duarte et au ministre de l'intérieur.