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Par albert.caston le 24/09/12
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Etude par Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 50. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.552.

Par albert.caston le 24/09/12
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Etude par Mme. CANTON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 21.

Par albert.caston le 24/09/12
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Etude par M. FOURMON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 13.

Par albert.caston le 24/09/12
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Conseil d'État

N° 344388

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 9 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01397 du 6 septembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat en date du 24 mai 1988 et de ses deux avenants et de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 et, d'autre part, ordonné une expertise avant de statuer sur son appel du jugement n° 0204820 du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par le département de l'Aude le 6 août 2002 pour avoir paiement d'une somme de 2 286 735,26 euros, correspondant à la créance détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Aude le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département de l'Aude,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du département de l'Aude ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention en date du 9 février 1988, reconduite le 13 mai 1988, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE a confié au syndicat mixte d'aménagement et de développement de la Basse Vallée de l'Aude (SMABVA) une mission de conseil pour la création d'un observatoire sous-marin ; que, par un marché signé le 31 mars 1988, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE a confié à la société Rougerie la maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage puis, par convention en date du 24 mai 1988, en a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, devenue société Aude Aménagement ; que, par une convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995, la société Aude Aménagement a cédé au département de l'Aude, pour un montant de 15 000 000 francs, soit 2 286 735,26 euros, la créance qu'elle détenait à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE à raison de la convention de mandat qui les liait ; que, le 6 août 2002, le département a émis à l'encontre de la commune un titre exécutoire en vue de recouvrer cette somme ; que, par un jugement du 29 décembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation de ce titre ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné avant dire droit une expertise en vue de déterminer le montant exact de la créance du département de l'Aude ;

Considérant que la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE n'ayant pas intérêt à demander et ne demandant pas l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions du département de l'Aude présentées sur le fondement de l'enrichissement sans cause, est inopérant le moyen tiré de ce que, pour rejeter ces conclusions, la cour administrative d'appel de Marseille aurait dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que les avenants à la convention de mandat du 24 mai 1988 étaient sans lien avec le titre exécutoire litigieux et que le moyen tiré de leur nullité ne pouvait qu'être écarté ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat et de ses avenants :

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier statuant sur la légalité d'un titre exécutoire, n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant comme irrecevables les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à ce que soit constatée la nullité de la convention de mandat du 24 mai 1988 et de ses deux avenants ainsi que la nullité de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995, après avoir relevé que ces conclusions, lesquelles relevaient d'un litige entre parties à un contrat, étaient nouvelles en appel, et alors même qu'elles s'appuyaient sur un moyen d'ordre public tiré de la nullité de ces contrats ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées en appel et tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat et de ses avenants ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation du titre exécutoire :

Considérant, en premier lieu, que par une appréciation souveraine non susceptible d'être discutée devant le juge de cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle le titre litigieux avait été émis devaient être regardées comme ayant été, préalablement à la notification de ce titre à la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, portées à la connaissance de celle-ci ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour, qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble de l'argumentation de la requérante, a suffisamment motivé son arrêt en relevant que les documents annexés au titre litigieux permettaient de connaître les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il avait été émis ;

Considérant, en troisième lieu, qu'après avoir souverainement relevé que la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 avait été, en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, régulièrement notifiée au comptable de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE le 29 novembre 1999 par exploit d'huissier, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas méconnu la portée de ces dispositions ni commis d'erreur de droit en jugeant que cette seule notification avait pour effet de rendre la créance opposable à la commune ;

Considérant toutefois, en dernier lieu, qu'en vue de déterminer le montant exact de la créance détenue par le département de l'Aude à l'encontre de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le département avait apporté un commencement de preuve de sa créance mais, d'autre part, que la commune soutenait avoir réglé certaines sommes directement à son mandataire et que l'état du dossier ne lui permettait pas de déterminer dans quelle mesure la créance du département présentait un caractère exigible, certain et liquide, a désigné un expert auquel elle a demandé de lui " fournir tous les éléments factuels et comptables utiles " à la détermination de cette créance ; que, s'agissant de rechercher la réalité et le montant des paiements effectués par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE auprès de son mandataire, la société Aude Aménagement, il appartenait à la cour, pour déterminer le montant des sommes versées par la commune qui devait venir en diminution du montant de la créance du département de l'Aude exigée par le titre exécutoire litigieux, de se faire communiquer directement par la commune les éléments et documents permettant d'établir la réalité et le montant des paiements qu'elle avait effectués auprès de son mandataire ; qu'en recourant cependant à une expertise pour en obtenir communication et procéder à l'évaluation de la créance réelle du département, la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu son office et commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise avant d'évaluer le bien fondé de la créance litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il a ordonné une expertise, afin d'évaluer le bien fondé de la créance litigieuse, avant de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE tendant à l'annulation du titre exécutoire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et le département de l'Aude en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 septembre 2010 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE et le département de l'Aude en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 24/09/12
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Étude par M. AUCHE, Gaz. Pal., 2012, n° 260, p. 15, montrant à nouveau que le "décret Magendie", plus encore que par la célérité revendiquée, s'illustre surtout par sa complexité, des responsabilités accrues et des sanctions plus lourdes.

Par albert.caston le 24/09/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.264

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que des fissures étant apparues en février 1994 sur la façade de sa maison d'habitation, M. X... avait consulté un expert en bâtiment qui avait émis les plus expresses réserves quant à l'évolution des multiples désordres, que M. X... avait engagé deux procédures de référé expertise, l'une administrative, l'autre judiciaire, et que si, après le dépôt d'un rapport faisant état de fines fissures qui n'étaient ni infiltrantes, ni de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble et qui n'avaient pas pour origine un mouvement du terrain d'assise des fondations, M. X... n'avait pas engagé de procédure au fond, il avait en 1999, redoutant que le phénomène ne s'aggrave, saisi le médiateur de la République pour évoquer une dégradation de l'état de sa maison dont les façades se fissuraient sous l'effet conjugué des matériaux qui composent la construction et le glissement progressif de terrain, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, lors de la vente intervenue le 3 janvier 2004, les acquéreurs n'étaient pas en mesure de constater l'existence de ces fissures qui avaient été masquées par une couche d'enduit et n'étaient pas apparentes pour un non professionnels du bâtiment, a pu en déduire que M. X... avait manqué à son obligation de loyauté envers ses cocontractants en omettant de signaler l'existence de ces fissures, et fait preuve envers eux d'une réticence dolosive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros, la somme de 1 000 euros à la SMABTP, et la somme de 1 000 euros à l'agence immobilière Foncia Timbal ;

Par albert.caston le 24/09/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-17.564

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2011), qu'en 1994, la société civile immobilière Habitat Marais (SCI) a acquis un immeuble, qu'elle a revendu par lots en s'engageant à faire réaliser des travaux de réhabilitation ; que la SCI a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia ; que les travaux ont été confiés à la société Aleph Bâtir, assurée auprès de la société Axa, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de M. X... ; que la société Aleph bâtir a sous-traité le lot VMC à la société S2A, assurée par la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et le lot couverture-zinguerie à la société La Corrézienne, assurée par la société Axa ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné les divers intervenants à l'acte de construire et les assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires s'étant borné à conclure qu'il était fondé à exercer une action directe contre la société SMABTP, assureur de la société S2A, et contre la société Axa, assureur de la société La Corrézienne, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale contre la société Albingia, la société Axa, assureur de la société Aleph bâtir, M. X... et son assureur la MAF, l'arrêt retient que l'élément volontariste de la réception tacite n'est pas établi et qu'à défaut de réception les assureurs responsabilité civile décennale doivent être mis hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réception tacite n'était pas caractérisée par les circonstances que le maître de l'ouvrage avait pris possession de l'immeuble afin de procéder à sa revente et que les travaux avaient été payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition déboutant le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef critiqué par le troisième moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition relative à la condamnation de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société La Corrézienne, et de la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société S2A, l'arrêt rendu le 9 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Albingia, la société Axa France IARD et la société MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Albingia, la société Axa France IARD et la société MAF, ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires 33 rue des Tournelles à Paris 3e la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes

Par albert.caston le 21/09/12
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Cet arrêt est commenté :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.

- Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.972

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2011), que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'architectes assurés auprès de la société MAF, confié des travaux de reprise à la société SOCAE, devenue la société Eiffage Construction Auvergne, assurée auprès de la société SMABTP ; que ces travaux ont été réceptionnés le 17 juillet 1992 ; que, par acte notarié du 30 octobre 1995, les époux X... ont vendu la maison aux époux Z... ; qu'une fissuration des murs, apparue en 1997, s'est aggravée en 1999 ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X..., la société Eiffage construction Auvergne, la société SMABTP et la société MAF en indemnisation de ses préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Attendu que pour déclarer les demandes de la société Eiffage et la SMABTP à l'encontre de la MAF irrecevables comme prescrites, l'arrêt retient que la responsabilité des architectes est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et non pas sur celles de l'article 1382, que dès lors le délai de prescription de l'action à l'encontre de la MAF a couru à compter de la réception des travaux le 17 juillet 1992 et non pas à compter de la manifestation du dommage et de son aggravation, et que l'assignation en vue de l'extension des opérations d'expertise a été délivrée par la société SMABTP le 22 juin 2006 alors que l'action était prescrite depuis le 17 juillet 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un lien contractuel entre la société Eiffage Construction Auvergne et les architectes et alors que les constructeurs, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports et peuvent engager entre eux une action en responsabilité quasi délictuelle qui se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les demandes de la société Eiffage et la SMABTP à l'encontre de la MAF irrecevables comme prescrites, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAF à payer à la société Eiffage construction Auvergne et à la SMABTP la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la MAF ;

Par albert.caston le 21/09/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 44.

- Albert CASTON, François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.870

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société GAN Eurocourtage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eagle Star France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2011), que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage (société GAN), a entrepris la construction d'un bâtiment commercial, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique, la société Entreprise Fenery, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du lot gros oeuvre, la société Danno lamellé collé, représentée par M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession, du lot charpente et bois, la société Entreprise Rossi, assurée par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP, du lot bardage et étanchéité ; qu'après réception, une partie de la charpente s'étant effondrée dans la nuit du 11 au 12 novembre 1991, la société GAN a, après expertise, préfinancé une partie des travaux de réfection et assigné les constructeurs et leurs assureurs en remboursement des sommes versées ; qu'en cours de procédure, l'autre partie de la toiture s'est effondrée le 2 juillet 2000 ; que par arrêt irrévocable du 29 mai 2006, rectifié par arrêt du 27 novembre 2006, la cour d'appel de Versailles a fixé à la somme de 484 489, 10 euros HT le préjudice de la société Tapis Saint-Maclou au titre de la perte des tapis et de la perte d'exploitation et a remboursé à la société GAN la somme de 100 447, 81 euros HT versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de ces pertes ; que le maître de l'ouvrage a poursuivi la procédure d'indemnisation du second sinistre ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Saint-Maclou les sommes de 204 642, 93 et 87 704, 08 euros HT, avec indexation et intérêt au taux légal, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie des dommages matériels dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages nature décennale ; que l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation de ces dommages ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, qu'au titre du sinistre du 11 novembre 1991, le GAN avait préfinancé une somme de 351 222, 27 euros et, d'autre part, que la somme versée à la société Tapis Saint-Maclou en réparation de la perte des tapis et de la perte d'exploitation était de 100 447, 81 euros ; qu'il en résultait que l'assureur dommages-ouvrage avait avancé pour la prise en charge des désordres consécutifs au premier sinistre la somme de 250 774, 46 euros sans compter la provision de 76 000 euros versée à titre transactionnel, montant couvrant largement le coût des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (évalué à la somme de 159 744, 46 euros, dont seulement 81 194, 41 euros au titre des frais de renforcement des poutres) ; qu'en retenant, pour mettre à la charge de la société exposante le coût total des travaux de réfection afférents aux deux sinistres, déduction faite des frais de renforcement des poutres seuls imputés aux constructeurs d'origine, et la débouter de sa demande de condamnation à l'encontre de ceux-ci et de leurs assureurs, que la société GAN Eurocourtage avait tardé à conclure sur la dépense indispensable et manqué à son obligation de préfinancement des travaux de réparation du premier sinistre, dont l'absence avait causé le second sinistre, et que les quittances produites au débat n'indiquaient pas si les sommes qu'elle avait versées à la société Tapis Saint-Maclou concernaient les travaux de réparation des désordres ou l'indemnisation de la perte des tapis et des pertes d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la société GAN Eurocourtage avait à tout le moins versé à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en condamnant la première à payer à la seconde les sommes de 204 642, 93 euros HT et de 87 704, 08 euros HT sans déduire la somme de 76 000 euros déjà versée par l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;

3°/ en toute hypothèse, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en déboutant la société GAN Eurocourtage de sa demande de condamnation des intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs à lui rembourser la somme avancée à la société Tapis Saint-Maclou au titre de la garantie dommages-ouvrages et en condamnant la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Danno, à payer directement à cette dernière la somme de 81 194, 41 euros correspondant au coût des dommages de nature décennale afférent au premier sinistre, quand il résultait de ses constatations que la société GAN Eurocourtage avait versé à tout le moins à la société Tapis Saint-Maclou la somme de 76 000 euros à valoir sur le montant des travaux de renforcement des poutres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société GAN avait d'abord demandé la garantie des assureurs en responsabilité décennale des constructeurs, puis refusé de régler la consignation supplémentaire mise à sa charge et méconnu son obligation de préfinancement du premier sinistre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs que les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage avaient contribué à la survenance du second sinistre et qu'aucune part de responsabilité ne pouvait être mise à la charge du maître de l'ouvrage qui n'était pas tenu de financer lui-même la totalité des travaux de réfection ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société GAN tendant au remboursement par la société Tapis Saint-Maclou de la somme de 157 762 euros, l'arrêt retient que la société GAN n'avait présenté aucune demande en restitution dans le cadre du premier procès ni en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société GAN faisait valoir que le trop-perçu dont elle demandait la restitution résultait de l'exécution par elle de la décision de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société GAN en remboursement de la somme de 157 762 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Dit que la société GAN Eurocourtage et la société Tapis Saint-Maclou conserveront la charge de leurs dépens ; condamne la société GAN Eurocourtage aux autres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GAN Eurocourtage à payer la somme de 2 500 euros à la société Mutuelle des architectes français, la somme de 2 500 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et la somme globale de 2 400 euros à la société Axa France IARD et la société Entreprise Jean Rossi ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/09/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 4 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-17.832

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010) que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles voisines ont vendu à M. Z... et Mlle A... (les consorts Z...) la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de la parcelle à construire voisine C d'édifier une maison " en mitoyenneté " ; que par acte du 4 août 2005, reprenant cette clause, les époux Y... ont vendu la parcelle C aux époux X... qui ont construit leur maison le long de la limite séparative des fonds ; que les consorts Z... ont assigné les époux X... afin de les voir condamner à démolir la construction édifiée en dépit de leur engagement contractuel ; que les époux X... ont assigné M. B..., notaire chargé de la rédaction de l'acte pour, s'il était fait droit à la demande principale, de le voir condamner solidairement à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts en raison du manquement à son devoir de conseil ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'ordonner la démolition la maison par eux édifiée en limite séparative du fonds Z...- A..., alors, selon le moyen :

1°/ que la clause litigieuse énonçait " ... que l'acquéreur (du terrain à bâtir) ne pourra pas édifier la maison qu'il souhaite construire en mitoyenneté avec le présent bien promis, et devra par conséquent édifier cette construction, si besoin en était, en mitoyenneté avec la parcelle voisine, appartenant à M. et Mme Antonio C... ... " ; que l'usage du terme " mitoyenneté " qui a une signification juridique précise rendait la clause exempte de toute ambiguïté, à défaut de refléter l'exacte volonté de l'une des parties ; qu'en affirmant néanmoins que la clause devait s'interpréter comme prohibant la construction le long de la ligne séparative des fonds, fût-ce en léger retrait, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que pour être mitoyenne, une construction doit être édifiée sur la ligne séparative de deux fonds ou à cheval sur cette ligne ; que n'est pas mitoyen le mur édifié en retrait de cette ligne séparative ; qu'en relevant expressément que la maison des époux X... avait été édifiée en retrait de 2 centimètres le long de la limite séparative des fonds et en considérant néanmoins qu'elle constituait une construction mitoyenne contractuellement prohibée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 653 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse interdisait aux époux X... de construire leur maison sur leur parcelle C en " mitoyenneté " avec la maison bâtie sur la parcelle voisine B, propriété des consorts Z... afin de conserver au bien un dégagement nécessaire et éviter une dépréciation de sa valeur, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le terme " mitoyenneté " ne devait pas être entendu par référence à l'article 657 du code civil, mais devait être compris comme prohibant explicitement une implantation en retrait de deux centimètres par rapport à la ligne séparative des fonds, de telle sorte qu'elle était suffisamment accolée à la maison d'habitation des consorts Z... pour ne pas laisser de dégagement nécessaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de Maître B..., alors que le notaire est tenu d'une part d'un devoir de conseil, d'autre part de l'obligation de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse ; qu'il a le devoir d'informer et d'éclairer les parties sur les engagements qu'elles prennent, d'attirer leur attention sur les risques que ces engagements comportent de façon à prévenir, autant que faire se peut, un litige entre elles ; qu'en faisant figurer dans l'acte qu'il dressait une clause auxquelles les différentes parties ne donnaient pas la même signification et qui ne correspondait donc pas à leur commune volonté, ce qui générait un risque potentiel de litige et de condamnation de l'une ou de l'autre, Maître B... a méconnu ses obligations et violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X..., méconnaissant délibérément leur engagement, avaient édifié la construction en retrait de 2 centimètres par rapport à la limité séparative des fonds de telle sorte qu'elle ne laissait pas le dégagement stipulé dans l'acte, qu'ils ne pouvaient ignorer les protestations répétées de leurs voisins et que le notaire leur avait fourni tous les éléments d'information qui leur étaient nécessaires en leur qualité de particuliers, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;