albert.caston

Par albert.caston le 21/09/12
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Lisez l'excellent édito du dernier n° de la Gazette du Palais (n° 258), dû à M. CASEY et à Mme. MULON.

Par albert.caston le 21/09/12
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On les trouvera dans la chronique de jurisprudence (D. 2012, p. 2136), concernant des troubles considérés (ou non) comme anormaux :

- 11-10.261

- 11-14.254

ainsi que des décisions récentes sur les obligations d'élagage entre voisins :

- 11-11.788

- 11-17.313. Cet arrêt est commenté (comme le suivant) par M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2012, p. 67.

- 11-18.791

- 11-12.928

- 11-13.202

et encore un arrêt du CE sur les antennes relais :

- 326492

Par albert.caston le 20/09/12
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Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00807

Inédit au recueil Lebon

lecture du mercredi 22 août 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er juin 2012, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, dont le siège est avenue Pasteur à Dieppe (76200), représenté par son directeur et par Me J-P Hury, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE demande à la cour de réformer la mission confiée à l'expert par l'ordonnance n°1200114, en date du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle concerne le 3° de l'article 2 de l'ordonnance ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les pièces du dossier ;

Vu la décision, en date du 29 mars 2012, par laquelle le président de la cour a désigné M. Olivier Yeznikian, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contres les décisions rendues par les juges des référés ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction " et aux termes des dispositions du premier aliéna de l'article R. 533-3 du même code : " A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles (...) R. 532-1 " ;

Considérant que, dans le cadre d'une opération de travaux de restructuration d'un bâtiment existant destiné à héberger l'Institut de formation des soins infirmiers de Dieppe, le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE a confié à la société Beleteau Construction la réalisation du lot n° 1 " Démolitions Gros oeuvre " selon un marché à prix global et forfaitaire ; que la société Icade promotion assistait le maître d'ouvrage, la société Acau architecte assurait la maîtrise d'oeuvre, tandis que la société Alpha Bet était le bureau d'études techniques " structure " du maître d'ouvrage et la société Behn, celui de la société Beleteau construction ; que la société Beleteau construction a estimé devoir interrompre l'exécution de son marché compte tenu de " la masse considérable de travaux dépassant très largement le cadre contractuel dans lequel celle-ci s'était engagée " ; qu'elle considère, malgré l'opposition répétée de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, que les travaux supplémentaires et différents du marché qu'elle a dû engager - et dont elle réclame le paiement - étaient seuls de nature à fournir des fondations adéquates au bâtiment, et que ces travaux supplémentaires sont la conséquence d'une conception des fondations dès l'origine défectueuse ; que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE conteste cette analyse et estime, pour sa part, que les travaux réalisés par la société Beleteau construction, non prévus par le marché, n'étaient ni nécessaires ni inadaptés et se révèlent défectueux ; qu'il demande la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fixé à M. Jean-A, expert, à l'article 2 de l'ordonnance attaquée, comme mission, notamment, de : " 2°) examiner les travaux effectués par l'Eurl Beleteau construction et fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier leur conformité aux prescriptions contractuelles ", " 3°) fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier si les travaux supplémentaires réalisés par l'Eurl Beleteau construction à la demande du maître d'ouvrage étaient nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé par le marché et, dans l'affirmative, recueillir les éléments permettant au tribunal d'apprécier les causes et l'étendue des insuffisances du programme auxquelles il devait pallier " et " 4°) fournir tous éléments permettant d'établir les comptes entre les parties incluant notamment l'application éventuelle de pénalités de retard et le coût de reprise de malfaçons ou désordres " ;

Considérant que, compte tenu de ses termes, le litige oppose les parties notamment sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction au regard des faits et des données techniques et contractuelles ; que le 3°) de l'article 2 de l'ordonnance attaquée prend position sur la qualification de ces travaux en les qualifiant de " travaux supplémentaires " et ne permet pas de fournir au tribunal l'ensemble des éléments utiles dans le cadre d'un litige au fond portant sur l'exécution du marché ; que, dès lors, il y a lieu de réformer la mission confiée à l'expert par le 3° de l'article 2 dans le sens suivant : " fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles, et s'ils ont été correctement exécutés " ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE sollicite la réformation du 3°) de l'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; qu'il y a lieu de réformer cet article de l'ordonnance attaquée dans cette mesure et ainsi qu'il a été dit précédemment ;

ORDONNE :

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n°1200114 du 15 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est réformé dans le sens suivant : " 3°) fournir au tribunal tous éléments lui permettant de se prononcer sur la qualification et la validité des travaux exécutés par l'Eurl Beleteau construction. En particulier, l'expert donnera, d'une part, son avis sur l'adaptation aux nécessités du sol et de la construction projetée, des fondations conçues par la maîtrise d'oeuvre et prévues par le lot n° 1 du marché de travaux attribué à l'Eurl Beleteau construction. De même, l'expert donnera, d'autre part, son avis sur les travaux et les ouvrages réalisés par l'Eurl Beleteau construction au regard des contraintes imposées par la nature des sols et de la construction en indiquant si ces travaux étaient indispensables ou simplement utiles et s'ils ont été correctement exécutés".

Par albert.caston le 20/09/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, p. 29.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 28.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-16.414 11-17.043

Publié au bulletin Cassation partielle

Joints les pourvois n° U 11-16.414 et C 11-17.043 ;

Met hors de cause la société Comasud ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 2011), que les époux de X..., qui avaient fait construire en 1981 sur leur terrain une maison d'habitation par la société Apta-Villa, ont obtenu, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble et construire une nouvelle maison par M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la société Groupama Sud (la société Groupama) ; que d'importantes fissures sont apparues en 2003 ; qu'après expertise, les époux de X... ont assigné M. Y... et la société Groupama ; que M. Y... a appelé en garantie la société Comasud, fournisseur du ferraillage pour les fondations, et la société Siane qui avait fabriqué le kit de ferraillage avec plan, et son assureur, la société UAP ;

Sur le second moyen du pourvoi n° U 11-16.414 :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie à l'égard de la société Comasud, alors, selon le moyen, que constitue un contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée par M. Y... contre la société Comasud, motif pris de ce que le contrat était une vente et que le vendeur n'était pas tenu à une obligation de conseil à l'égard de l'entrepreneur professionnel, quand ils constataient par ailleurs que la chose fournie, soit un kit de ferraillage assorti d'un plan, avait nécessité l'établissement de calculs, ce qui supposait que la prestation assumée par la société Comasud, loin d'être la simple vente d'un produit de série dont les caractéristiques avaient été déterminées à l'avance, consistait dans la fourniture d'un ferraillage en béton armé spécifique en fonction des caractéristiques de la construction particulière envisagée, notamment au regard de la nature du sol et des dimensions de l'immeuble, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et que les obligations assumées par la société Comasud devaient être envisagées dans ce cadre conceptuel, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l'article 1582 du code civil et, par refus d'application, les articles 1710 et 1787 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Comasud avait fourni un kit de ferraillage avec plan fabriqué par la société Siane qui n'était pas son sous-traitant, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle n'avait pas été chargée d'un travail spécifique et que le contrat la liant à M. Y... était un contrat de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° U 11-16.414 et le moyen unique du pourvoi n° C 11-17.043, réunis :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait une simple erreur d'appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l'inadaptation des fondations au sol d'assise, sachant qu'elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui en sorte que ceux constatés constituaient au temps de la construction un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que la société Groupama était fondée à invoquer sa non-garantie ;

Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que M. Y... avait la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et les époux de X... de leurs demandes à l'encontre de la société Groupama, l'arrêt rendu le 22 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... et la société Groupama aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 18/09/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHAUSFOIN, Mme HOLLESTELLE, SJ G, 2013, p. 1635, montrant que le chirurgien ayant posé des prothèses défectueuses, de "fournisseur", devient "utilisateur", et n'est donc comptable que de sa faute.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-17.510

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M. X..., chirurgien, pour résoudre une hernie inguinale, M. Y... a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande, effectuée, le 8 novembre 1999, avec pose d'une prothèse, par un autre chirurgien, M. Z... ; qu'en raison du déplacement de la prothèse, ce chirurgien en a posé une seconde, lors d'une nouvelle intervention en date du 20 décembre 1999 ; que cette seconde prothèse ayant éclaté, le 4 mars 2000, lors d'une partie de tennis, M. Y... a subi une nouvelle intervention pour la retirer, le 17 mars 2000 ; que les époux Y... ont assigné M. X..., l'assureur de celui-ci, la Mutuelle d'assurance du corps de santé française (MACSF), M. Z... et le fabricant de la prothèse, la société Laboratoire Eurosilicone, en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt déclare M. X... responsable, pour manquement à son obligation d'information envers M. Y... à l'origine de la perte d'une chance, de moitié des conséquences dommageables de l'intervention initiale et des interventions subséquentes, déclare M. Z... et la société Eurosilicone responsables in solidum de la totalité des conséquences dommageables de la défaillance de la seconde prothèse à l'origine de sa rupture et les condamne in solidum à réparer les préjudices, en précisant que, dans leurs rapports entre eux, M. Z... et la société Eurosilicone seront tenus à parts égales ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que M. X... et la société MACSF font grief à l'arrêt de déclarer M. X... responsable, pour manquement à son obligation d'information envers M. Y... à l'origine d'une perte de chance, de moitié des conséquences dommageables de l'intervention initiale du 16 juin 1999 et des interventions subséquentes et, en conséquence, de le condamner in solidum avec son assureur, la MACSF, à verser certaines sommes aux époux Y..., en réparation de leurs préjudices respectifs, alors, selon le moyen, que le médecin n'ayant pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient doit être condamné à réparer, non l'entier dommage corporel subi par ce dernier, mais la perte de chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé ; que, toutefois, le patient ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre d'une perte de chance, lorsqu'il est avéré que l'acte médical était nécessaire ou ne présentait pas de meilleure alternative, de sorte qu'il l'aurait quand même accepté s'il avait été correctement informé ; qu'en revanche, indépendamment de toute atteinte corporelle causée par l'acte médical non consenti, le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation, mais qui ne saurait être constitué par une perte de chance d'éviter le dommage ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges, qui avaient condamné M. X... à indemniser M. Y... au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage, après avoir pourtant constaté qu'au regard de la nécessité de l'intervention, M. Y... avait uniquement subi un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que, s'agissant d'un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas retenu la perte de chance, indemnisée par le tribunal, a évalué le préjudice moral qu'elle réparait à hauteur des indemnités fixées par les premiers juges au profit de M. Y... ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette évaluation souveraine, ne peut être accueilli ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée ;

Attendu qu'en considération des objectifs et de l'économie de cette directive et de l'interprétation qu'en a donné la Cour de justice de l'Union européenne en énonçant que ladite directive déterminait celui qui devait assumer la responsabilité qu'elle instituait parmi les professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de commercialisation et n'avait pas vocation à harmoniser de manière exhaustive le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux au-delà des points qu'elle réglemente, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d'application de la directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu'ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur art ou à l'accomplissement d'un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté et/ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite directive lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci ;

Attendu que, pour condamner M. Z... in solidum avec la société Eurosilicone à indemniser les époux Y... de leurs préjudices respectifs, l'arrêt retient que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu'il utilise dans la pratique de son art, le seul fait de l'éclatement de la prothèse à l'occasion d'un sport qui n'est pas défini comme dangereux ou comportant des risques d'atteinte physique anormaux ou encore dont la pratique était déconseillée pour les porteurs d'une telle prothèse, suffit à engager sa responsabilité en l'absence d'une cause d'exonération ayant les caractéristiques de la force majeure ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que M. Z... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et les autres par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Z... responsable in solidum avec la société Eurosilicone de la totalité des conséquences dommageables de la défaillance de la seconde prothèse à l'origine de sa rupture et le condamne en conséquence, in solidum avec ladite société, à payer certaines sommes aux époux Y..., l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes formées contre M. Z... ;

Condamne la société Eurosilicone aux dépens ;

Par albert.caston le 18/09/12
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Etude par M. DENIS, Gaz. Pal., 2012, n° 256, p. 13. A propos de CEDH n° 61654/08.

Par albert.caston le 18/09/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p. 1.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 26.

- M. Tomasin, Revue de droit immobilier 2012 p. 627.

- Mme. MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 40.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 46.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 39.

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 77.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-13.309

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment) a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l'ouvrage, après constat d'huissier de justice et mise en demeure, a assigné la société Mansio constructions et CGI bâtiment en responsabilité sur le fondement de l'article L. 231-6, II du code de la construction et de l'habitation ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter l'énonciation des pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Que les stipulations du contrat relatives aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat ;

Attendu que, pour condamner la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, l'arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil ;

Attendu que pour débouter la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt retient que la société CGI bâtiment qui a rempli une obligation qui lui était propre en application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de la convention de garantie du 19 janvier 2004 qui ne peut produire effet qu'à l'égard des sommes payées pour le compte de la société Mansio Constructions et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 443-1 du code des assurances a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CGI bâtiment, in solidum avec la société Mansio constructions, à payer à M. X... des pénalités de retard, jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves, et débouté la CGI bâtiment de sa demande dirigée contre la société Mansio constructions en garantie des pénalités de retard qu'elle serait condamnée à régler et en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage au titre du supplément de prix nécessaire à l'achèvement de l'immeuble en application de la garantie de livraison, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 18/09/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 09-71.189

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2009), qu'en 1995, les époux X... et les époux Y... (consorts X...- Y...) ont fait réaliser des travaux d'assainissement et de viabilisation de terrains ; que ces travaux ont été réalisés par la société de droit belge Art Green ; qu'après expertise, les consorts X...- Y... ont assigné la société Art Green et M. Z..., pris en sa qualité de maître d'oeuvre, en indemnisation de leurs préjudices ; que M. Z... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence et de le condamner in solidum, avec la société Art Green, à payer diverses sommes aux consorts X...- Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que M. Z... faisait valoir qu'il avait agi en qualité de sous-traitant de la société Art Green et qu'aucune relation contractuelle ne le liait aux consorts X...- Y... ; qu'il produisait ainsi deux factures, l'une par laquelle sa prestation relative au chantier de Marcq-en-Baroeul était facturée directement à la société Art Green, et l'autre par laquelle la société Art Green facturait des acomptes aux consorts X...- Y... sur l'ensemble des travaux de terrassement et pose d'assainissement ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises, sans s'expliquer sur ces documents desquels il ressortait qu'il n'existait aucun lien contractuel direct entre lui et les consorts X...- Y... de sorte qu'il ne pouvait être attrait devant les juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 a et b de la convention de Bruxelles et du règlement n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;

2°/ que l'article 5-1 a et b du règlement n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose qu'en matière contractuelle le tribunal compétent pour attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre est le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que pour la fourniture de service, le lieu de l'exécution de l'obligation est celui où les services ont été fournis et que le lieu de fourniture d'un service intellectuel est la résidence habituelle de l'auteur du service ; que même à considérer que M. Z... ait été contractuellement lié aux consorts X...- Y..., la cour d'appel, qui a déclaré les juridictions françaises compétentes tout en relevant que M. Z... avait réalisé les plans de l'installation d'assainissement à son domicile en Belgique, a violé l'article susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, répondant aux conclusions, que M. Z... ne produisait aucun élément permettant d'accréditer la thèse d'une relation de sous-traitance avec la société Art Green, d'autre part, que M. Z... avait encaissé un réglement des consorts X...- Y..., ce qui ne pouvait s'analyser qu'en une contrepartie des prestations de conception de l'installation d'assainissement, la cour d'appel, qui a pu retenir l'existence d'une relation contractuelle entre M. Z... et les consorts X...- Y..., en a exactement déduit que, les plans de l'installation étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécutait ainsi en France, de sorte que les tribunaux français étaient bien compétents et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si les consorts X... avaient pris possession de l'ouvrage au début de l'année 1996, ils n'avaient jamais réglé le solde des travaux et avaient manifesté leur refus de réception de l'ouvrage en introduisant dès novembre 1997 une procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à un simple argument, a pu en déduire l'absence de réception tacite de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sous couvert de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond des préjudices subis par les consorts X...- Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Par albert.caston le 18/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 17 heures

Cet arrêt est commenté par :

- M. LEGUAY, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, octobre 2012, p.16.

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 34.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.421

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2010), qu'en exécution d'un arrêt du 18 décembre 1996, les entreprises responsables de désordres affectant les parties communes et privatives d'un immeuble en copropriété ont été condamnées à effectuer des travaux de remise en état ;

que se plaignant de la persistance de désordres dans leur appartement, les époux X..., copropriétaires, ont obtenu la désignation d'un expert puis, sur le fondement de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 rue de Paris en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que tout en constatant à la suite des différents experts que les désordres bien que trouvant leur origine dans les parties communes il y a lieu d'exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité dès lors que les responsables des désordres ont été identifiés et condamnés et qu'il appartenait à M. X... de présenter ses éventuelles demandes de réparation aux responsables au cours de la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires qui a abouti à plusieurs décisions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que les désordres trouvaient leur origine dans un vice de construction des parties communes et sans établir la faute des époux X... ou celle d'un tiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 11 rue de Paris à Charenton-Le-Pont aux dépens ;

Par albert.caston le 18/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 17 heures

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 4.

- Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2012 p. 569.

- Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 42, note LIONEL-MARIE.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.943

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2011), qu'en 2005, Mme X... et M. Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Pavillons Still de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain acquis dans un lotissement créé par la société civile immobilière du Viaduc (SCI) ; qu'après réception sans réserve, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Pavillons Still en paiement des travaux de consolidation d'un talus jouxtant leur lot et en dommages et intérêts pour trouble de jouissance ; que la société Pavillons Still a appelé en garantie la SCI et la commune de Waville, propriétaire du talus ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Pavillons Still fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage des sommes au titre des travaux de consolidation du talus et de leur trouble de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ que le constructeur ne répond que des dommages résultant d'un vice du sol inhérent à la propriété des maîtres de l'ouvrage, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant que la responsabilité de plein droit de la société Pavillons Still était engagée pour avoir failli à l'exécution de ses obligations en érigeant un immeuble sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, tout en constatant que le pavillon des consorts Y...-X...se trouvait fortement exposé à l'instabilité du talus situé à l'extérieur de leur lot, propriété de la commune de Waville, la cour d'appel a violé l'article 1792, alinéa 1er, du code civil ;

2°/ que selon l'article 1792 du code civil, la responsabilité de plein droit du constructeur n'est engagée qu'au titre des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déclarant la société Pavillons Still responsable de plein droit des désordres affectant le talus, dont elle a retenu qu'il constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, sans rechercher si ces désordres portaient atteinte à la solidité de cet ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les constructeurs ne sont tenus que de réparer les dommages qui sont la conséquence directe et certaine des désordres ; qu'en allouant des dommages-intérêts aux consorts Y...-X...en réparation de leur trouble de jouissance sans caractériser l'existence d'un lien de causalité directe entre ce préjudice et la faute reprochée à la société Pavillons Still, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Pavillons Still avait, lors de la construction de la maison, procédé à l'excavation des terres sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site et que ces travaux avaient aggravé la pente préexistante du talus situé à l'arrière de la propriété et créé un risque certain d'éboulement dans le délai de la garantie décennale, mettant en péril la solidité du bâtiment et la sécurité des occupants et rendant impossible l'utilisation de l'arrière de la maison, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Pavillons Still devait supporter la charge des travaux permettant de remédier à la situation et indemniser les maîtres d'ouvrage du préjudice résultant de la restriction de jouissance de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la situation dont étaient victimes les maîtres de l'ouvrage était le résultat exclusif des manquements de la société Pavillons Still à ses obligations de constructeur professionnel, la cour d'appel qui en a exactement déduit que les demandes en garantie dirigées contre la SCI et la commune ne pouvaient être accueillies, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pavillons Still aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pavillons Still à payer à M. Y... et à Mme X...la somme de 2 500 euros et à la commune de Waville la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pavillons Still ;