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Par albert.caston le 18/09/12
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La réforme réglementaire entrée en vigueur le 1er juillet 2012 afin d'améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux (décret « DT-DICT » du 5 octobre 2011 modifié par le décret du 20 août 2012) prévoit que les entreprises, lorsqu'elles interviennent à proximité de réseaux existants, adaptent leurs techniques de travaux aux recommandations et prescriptions d'un guide technique réglementaire, dont l'existence a été officialisée par un arrêté du 30 juin 2012 (publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie du 10 août dernier).

Dans le cadre de la vaste réforme anti-endommagement des réseaux, les entreprises doivent désormais adapter leurs techniques de travaux aux recommandations et prescriptions obligatoires de ce guide technique réglementaire.

Toutes les techniques de travaux utilisées en France sont décrites et leurs limites d'utilisation sont explicitées. Certaines techniques font l'objet de prescriptions (donc obligatoirement observées) sévères. Ainsi des fusées de gros diamètres (> 120 mm) non localisables, dont l'utilisation est désormais proscrite à proximité des réseaux. D'autres sont mieux encadrées, comme le terrassement mécanique, ou par aspiration, pour lequel l'engin devra être guidé en permanence visuellement par une personne compétente en latéral et à proximité de l'ouvrage.

L'intégralité du guide est téléchargeable gratuitement sur le site :

www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par M. JURIE, AJDA 2012, p. 1693.

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par M. MOULY , SJ G, 2012, p. 1665.

Par albert.caston le 17/09/12
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Voir Cass. civ. 1ère n° 11-380 (incohérence entre elles de dispositions de l'acte de vente)

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 18. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-16.328.

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », septembre 2012, p. 10. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-14.728

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par Mme. LEROY-GISSINGER et Mme. RENAULT-MALIGNAC, D. 2012, p. 2066. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-17.229.

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par Mme. ADIDA-CANAC et Mme. BOUVIER, D. 2012, p. 2060. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.664.

Par albert.caston le 17/09/12
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Etude par Mme BLERY. A propos de Cass. com. n° 11-10.624.

Par albert.caston le 17/09/12
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Étude par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 251, p. 43. A propos de Avis Cass. n° 12-00005, introduisant une nouvelle sanction dans un décret qui en comportait déjà beaucoup : la mise à l'écart des pièces non communiquées simultanément à la signification des conclusions d'appel.

Voir cependant note (laudative...) de MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 46.

Pour des appréciations plus justement critiques, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-exigence-de-simultaneite...