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Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par Mme. PELISSIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 655. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-27.032.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 647. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-12.491.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par Mme. PELISSIER. A propos de Cass. civ. 3ème n° 10-28.750. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 642.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 27. propos de Cass. civ. 1ère n° 11-13.461.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par M. SIZAIRE. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.943. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 23.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par M. DU PUY-MONTBRUN, AJDA 2012, p. 1642. A propos de CE avis n° 355151.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par M. CROIX, et Mme. HERAUT. SJ G, 2012, p. 1658.

Par albert.caston le 10/09/12
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Etude par M. GUICHARD et M. TRAVIER, SJ G, 2012, p. 1619.

Par albert.caston le 07/09/12
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Etude par M. GROUTEL, D. 2012, p. 1980.

Par albert.caston le 06/09/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-15.224

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la majorité des matériaux avait été payée par Mme X..., propriétaire du terrain sur lequel était édifiée la maison, à M. Y... ou à d'autres fournisseurs suivant factures et que celui-ci sollicitait principalement le coût de la fourniture de main d'oeuvre apportée par son entreprise sur le chantier sous sa direction, outre la fourniture de quelques matériaux, le tout suivant factures, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la qualité de possesseur des travaux, a déduit à bon droit de ces seuls motifs qu'il ne pouvait être considéré comme tiers au sens de l'article 555 du code civil ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du code civil sur lequel était fondée la demande principale de M. Y... ne pouvait recevoir application et par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la participation de celui-ci à la construction de la maison trouvait sa cause, soit dans la recherche d'un intérêt personnel, soit dans une intention libérale, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendait inopérante, écarté à bon droit l'application de l'article 1371 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. Y... ;