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Par albert.caston le 30/10/12
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Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE01888

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre

lecture du jeudi 11 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI (78580), représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ;

La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, architecte, à lui verser la somme de 13 400,27 euros HT, actualisée selon l'indice de la construction BT 01 et augmentée de la TVA, à raison des désordres affectant l'église de la commune à la suite de travaux de réhabilitation de cet édifice ;

2°) de condamner in solidum ladite société et MA à lui verser lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de la société Gar Rénovation Vieux édifices et de MA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle recherche la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale ; que cette demande constituant une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle, l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Versailles par jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt du 18 septembre 2007 de la Cour administrative d'appel de Versailles ne fait échec, ni à sa demande formée devant le Tribunal administratif de Versailles le 28 janvier 2008, ni à sa requête en appel, laquelle est ainsi recevable ; que les désordres constatés en pied du pignon ouest et au-dessus de la rosace qui surmonte le porche de l'église sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que les plaques d'enduit qui tombent de l'église font naître un risque pour la sécurité du public ; que ces désordres sont aussi de nature esthétique, rendant aussi l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'un défaut d'étanchéité a été constaté ce qui engage la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise ; qu'à titre subsidiaire, les désordres constatés relèvent de la théorie des dommages intermédiaires ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux de reprise des désordres s'élèvent à la somme de 13 400,27 euros HT ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI a confié à la société Gar Rénovation Vieux Edifices, par un acte d'engagement du 11 août 1997, le lot n° 2 d'un marché public pour la réhabilitation de l'église de la commune et à MA, architecte, par un acte d'engagement du 29 mai 1997, la maîtrise d'oeuvre de cette opération de réhabilitation ; que les travaux, qui faisaient suite à une opération d'assèchement de l'édifice par l'entreprise de maçonnerie Pierre de Taille Restauration de monuments historiques dite " MPR " réalisée au cours de l'année 1995, ont fait l'objet d'une réception sans réserves par procès-verbal du 29 juin 1998 avec effet au 14 avril 1998 ; que la commune a constaté des désordres après cette réception, avec l'apparition d'un décollement d'une partie de l'enduit au dessus de la rosace surmontant le porche de l'église et un délitement de l'enduit au pied de l'édifice ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, saisi sur demande de la commune, a désigné un expert par ordonnance du 2 mai 2001 afin de déterminer les causes des désordres ; que l'expert a rendu son rapport le 14 mars 2002 ; que le Tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, a rejeté comme irrecevable une première demande d'indemnisation de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, par jugement du 17 mai 2010, une seconde demande d'indemnisation de la commune faite sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au motif que les désordres n'étaient pas de nature à rendre l'édifice impropre à sa destination ; que la commune fait régulièrement appel de ce jugement ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité absolue de la chose jugée :

Considérant que l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Versailles, l'autorité absolue de la chose jugée par ledit tribunal par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, rejetant la demande de la commune à fin de condamnation de MA en qualité d'architecte et de la société Gar Rénovation Vieux Edifices sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, ne faisait pas obstacle à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI présente à nouveau des conclusions identiques à fin d'indemnisation dirigées contre les mêmes constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en revanche, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions juridictionnelles précitées s'oppose à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI puisse introduire une nouvelle action en responsabilité sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires, fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et relevant du régime de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par MA et la société Gar Renovation Vieux Edifices à la demande de la commune doit être écartée uniquement en ce qu'elle porte sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de garantie décennale des constructeurs ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que les désordres qui affectent l'église communale des Alluets-Le-Roi se manifestent par un décollement de la couche de finition de l'enduit au dessus de la rosace qui surplombe le porche de l'église et par son délitement dans la partie située au pied de l'édifice ; que l'expert précise, s'agissant des désordres situés en hauteur, que la couche d'accrochage est restée en place et que le désordre se limite à la chute d'une " peau " de cet enduit ; que si la commune soutient que la chute de cette partie de l'enduit crée des risques pour la sécurité des personnes, elle n'établit, ni même n'allègue, que des mesures de restriction de circulation à l'aplomb de la rosace ou à l'entrée du porche de l'église ont dues être prises ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que ces désordres ont porté atteinte à l'étanchéité de l'ouvrage dès lors, d'une part, qu'il n'est même pas allégué qu'ils seraient à l'origine d'une infiltration des eaux pluviales à l'intérieur de l'église et, d'autre part, que le rapport de l'expert relève, après analyse d'un échantillon de la façade par mesure à l'humiditest réalisée le 25 septembre 2001, l'absence d'humidité dans le mur et la constance de l'adhérence de l'enduit sur le support ; qu'ainsi ces désordres, d'ordre purement esthétique et de faible importance, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et ne peuvent, par suite, engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, à supposer même que la commune ait entendu opposer la garantie de parfait achèvement en invoquant la théorie des " dommages intermédiaires ", qu'il résulte de l'instruction qu'à la date d'effet de la réception, le 14 avril 1998, les désordres susmentionnés étaient déjà apparents depuis plusieurs semaines comme cela ressort des termes d'un compte-rendu de chantier en date du 23 avril 1998 ; que, la réception ayant été donnée sans réserves, la commune ne pouvait, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, rechercher la responsabilité de l'entrepreneur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI une somme de 2 000 euros à verser respectivement à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI versera à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA une somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 29/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.998

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2011), qu'imputant à la société Rome 6 (la société) des actes de contrefaçon, MM. Simon, Michel, Albert et Fernand X... ainsi que la société Donald Diffusion (les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance qui a prononcé à l'encontre de la société une interdiction de fabriquer et commercialiser les produits contrefaisants et l'a condamnée à leur verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas régulièrement communiqué à la société certaines pièces et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'incident, les conclusions qui se bornent à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes ; qu'en prenant en compte l'argumentation de la société Rome 6 tirée d'un défaut prétendu de communication des pièces 2, 4 et 6, quand cette partie n'avait provoqué aucun incident, la cour d'appel a violé les articles 132 et 133 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... s'étaient refusés à communiquer à la société Rome 6 certaines des pièces qui figuraient néanmoins sur le bordereau annexé à leurs conclusions et dont cette société contestait la production aux débats, c'est par une exacte application des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile que la cour d'appel a constaté que lesdites pièces n'avaient pas été régulièrement communiquées, peu important, dès lors, que la société Rome 6 n'ait pas saisi le conseiller de la mise en état d'un incident sur le fondement de l'article 133 du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les première, troisième et quatrième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.182

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin 2011), que soutenant que des écoulements d'eaux usées provenant d'une canalisation desservant huit fonds appartenant à Mme X..., aux consorts Y..., à M. Z..., M. A..., à M. et Mme B..., à M. et Mme C..., aux consorts D... et à la SCI Clouard, avaient provoqué divers dommages à leur propre bien, M. et Mme E... ont assigné, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, les propriétaires de ces fonds, dont certains ont, à leur tour, appelé en garantie leurs assureurs respectifs, notamment la société Sagena, assureur des consorts D... et la société Axa France IARD, assureur de M. et Mme B..., de Mme X... et de la SCI Clouard ;

Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel ne pouvait statuer au fond à l'égard des consorts Y... après avoir déclaré nulle l'assignation devant le tribunal les concernant, alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu au fond devant la cour d'appel, même subsidiairement, la dévolution s'opère pour le tout même si l'intimé a conclu à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; qu'en refusant de statuer au fond à l'égard des consorts Y... qui avaient conclu au fond devant elle, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant prononcé, sur la demande principale des consorts Y..., l'annulation de l'assignation introductive d'instance les concernant, la cour d'appel en a exactement déduit que ces derniers n'ayant conclu au fond qu'à titre subsidiaire, ce dont il découlait que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout à leur égard, elle ne pouvait statuer au fond à leur endroit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer d'une part à la société Sagena la somme globale de 1 500 euros et d'autre part à la société Axa France IARD la somme globale de 1 200 euros ;

Par albert.caston le 29/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.730

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 2011), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres (la banque) a fait délivrer à la société Bovin (la société) un commandement de payer valant saisie-immobilière mentionnant la constitution de M. X..., avocat inscrit au barreau de Bressuire ; qu'elle a, ensuite, assigné la société à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bressuire par un acte d'huissier de justice mentionnant la constitution de la société civile professionnelle d'avocats inter-barreaux X...- Y...- Z...- A... (la SCP) ; que la société a soulevé la nullité du commandement de payer valant saisie-immobilière en soutenant que M. X... qui était, en réalité, inscrit au barreau de Niort ne pouvait représenter en justice la banque ; que la banque a, subsidiairement, fait valoir que la nullité avait été couverte par la constitution de la société d'avocats qui comportait deux associés inscrits au barreau de Bressuire ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de saisie-immobilière et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de l'audience en vue de la vente forcée du bien saisi alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une nullité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, sans que celui qui soulève cette irrégularité ait à justifier qu'elle lui fait grief ; que les actes de saisie-immobilière, qui sont soumis à la représentation obligatoire, ne peuvent être effectués que par un avocat régulièrement inscrit au barreau du tribunal de la saisie, à peine de nullité de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le commandement de payer valant saisie immobilière du 10 septembre 2009 mentionnait que la caisse régionale de crédit agricole mutuel avait pour avocat constitué M. X..., avocat au barreau de Bressuire, domicilié à Parthenay ; qu'elle a constaté au regard des pièces produites, et notamment du tableau de l'ordre des avocats du barreau de Niort de 2009, que M. X... y était inscrit et que, par conséquent, le commandement était entaché d'une irrégularité ; qu'il s'ensuivait que M. X... n'avait pas la capacité d'effectuer l'acte de saisie et que le commandement litigieux, affecté d'une nullité de fond, était nul ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelaient ses constatations, et en soumettant l'irrégularité de l'acte à la preuve par la société Bovin d'un grief causé par cette irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile, par fausse application ;

2°/ que les avocats exercent en principe leurs activités devant le tribunal de grande instance auprès duquel leur barreau est constitué ; qu'il doit en être ainsi pour les saisies-immobilières ; que cette exigence s'applique à tous les actes de la procédure de saisie-immobilière soumis à la représentation obligatoire, notamment au commandement de payer valant saisie du débiteur ; que si des avocats, même de barreaux différents, peuvent se regrouper en société civile professionnelle apte à postuler auprès de chaque tribunal, elle ne peut le faire que par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près de ce tribunal ; qu'il s'ensuit qu'un commandement de saisie accompli par un avocat qui ne répond pas à cette exigence, est entaché de nullité de fond ; qu'en jugeant, pour rejeter par voie de confirmation l'exception de nullité de fond du commandement de saisie-immobilière litigieux, que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié établissant ces principes étaient applicables, au motif que le commandement de payer aux fins de saisie-immobilière n'était pas un acte saisissant une juridiction, la cour d'appel a violé les articles 1, 5 et 8 de la dite loi ;

3°/ que si, sur le principe, une irrégularité de fond peut être couverte avant que le juge ne statue, par le dépôt d'un acte mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur, encore faut-il que ce dernier acte répondant lui-même aux exigences de la loi, corrige cette irrégularité ; qu'ainsi, même intégré à une société civile professionnelle inter-barreaux, un avocat ne peut valablement se constituer dans une procédure de saisie-immobilière, que s'il appartient au barreau qui se rattache au tribunal de grande instance devant lequel cette saisie est poursuivie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le commandement de saisie-immobilière était irrégulier en ce que M. X..., qui y était mentionné, était inscrit au barreau de Niort et pas de Bressuire, alors que la procédure était diligentée devant le tribunal de grande instance de ce siège, la cour d'appel a jugé que cette irrégularité avait été rectifiée dans l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 30 novembre 2009 délivrée devant le tribunal de grande instance de Bressuire par la SCP inter-barreaux X...- Y...- Z...- A... < < avocats associés à Parthenay > > ; qu'en affirmant, dès lors, que l'irrégularité constatée avait été régularisée par cette assignation quand celle-ci se bornait à indiquer l'élection de domicile et la constitution d'avocat au sein de la société précitée, sans autre indication, sans avoir vérifié que M. X... était non seulement associé à Parthenay mais était inscrit auprès du barreau de Bressuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ensemble de l'article 117 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant le commandement de payer valant saisie-immobilière, résultant de la constitution de M. X..., avocat au barreau de Niort qui n'avait pas le pouvoir de représenter la banque dans une procédure de saisie-immobilière relevant de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bressuire, avait été régularisée par la constitution, dans l'assignation délivrée en vue de l'audience d'orientation, de la société civile professionnelle inter-barreaux Bressuire Niort X...- Y...- Z...- A... dont il n'est pas contesté qu'elle comporte, en son sein, deux avocats inscrits au barreau de Bressuire, et alors qu'il n'est pas soutenu que l'omission, dans cette constitution, du nom de l'avocat par le ministère duquel elle avait postulé devant le tribunal de grande instance de Bressuire, avait causé un grief à la société Bovin, la cour d'appel, abstraction faite de la qualification erronée d'irrégularité de forme tenant à la constitution de M. X... dans le commandement de saisie-immobilière, justement critiquée par la première branche, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bovin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.519

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 juin 2011), que par acte du 11 novembre 2005, Mme X... a promis de vendre à M. Y... une maison ancienne entièrement rénovée ; que le "compromis" stipulait que le vendeur s'engageait à entretenir et à conserver le bien en son état actuel et à prendre toutes les précautions utiles jusqu'au jour de la régularisation par acte authentique ; qu'invoquant un dégât des eaux provoqué par le gel des canalisations, l'acquéreur a refusé de régulariser la vente ; que Mme X... l'a assigné en résolution du contrat à ses torts et en paiement de la clause pénale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'acquéreur signataire d'une promesse de vente peut refuser de signer l'acte authentique s'il établit l'existence d'une raison légitime justifiant son désengagement ; qu'en estimant que M. Y... avait pu se désengager de bonne foi de la vente en invoquant "la difficulté née du dégât des eaux" survenu après la signature de la promesse de vente, tout en relevant que l'étendue et la gravité de ce dégât des eaux n'étaient pas certaines ce dont il résultait que l'acquéreur n'avait pas établi la légitimité de la circonstance qu'il invoquait pour se soustraire à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que l'acquéreur ne peut se soustraire à la signature de l'acte authentique qu'à charge pour lui de démontrer l'existence d'une raison légitime ; qu'en estimant que M. Y... avait pu se désengager de bonne foi de la vente en invoquant "la difficulté née du dégât des eaux" survenu après la signature de la promesse de vente, sans se prononcer sur la gravité du dégât des eaux invoqué par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1601 du code civil ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le dégât des eaux était survenu le 6 janvier 2006 et que, pour repousser le rendez-vous fixé à la fin du mois de février 2006 en vue de la signature de l'acte authentique, M. Y... n'avait nullement invoqué ce dégât des eaux, pas plus qu'il n'avait sollicité une expertise judiciaire lui permettant le cas échéant d'étayer ses allégations ; qu'en constatant que M. Y... n'avait invoqué le dégât des eaux qu'à compter du mois d'avril 2006 simplement , sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que ce retard caractérisait la mauvaise foi de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conséquences dommageables du gel des canalisations n'étaient pas réparées à la date prévue pour la signature de l'acte authentique et que, M. Y..., présent au rendez-vous fixé pour la signature de l'acte avait, compte tenu de l'importance du sinistre et des conséquences susceptibles d'en résulter, demandé une vérification de la structure de l'immeuble à laquelle Mme X... s'était opposée et souhaitait obtenir une remise en état du bien comme à l'origine et non une indemnité d'assurance qui ne correspondait pas aux dégâts réels, et souverainement retenu que Mme X... avait fait preuve d'imprudence en laissant l'immeuble inoccupé depuis plusieurs mois, sans prendre les précautions indispensables dans une région sujette à des températures très basses en hiver, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a répondu aux conclusions, a pu en déduire que la mauvaise foi de l'acquéreur n'était pas établie et débouter Mme X... de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de Mme X... ;

Par albert.caston le 26/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2012, p. 20.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21.362

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Alcatel-Lucent SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélilagon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008), que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrété par la société Alcatel, aux droits de laquelle vient la société Alcatel-Lucent France (la société Alcatel), afin que soit hélitreuillée une antenne, ayant largué en vol ce matériel, après qu'une élingue se fut accrochée à une structure au sol, la société Alcatel ainsi que la société Generali France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s'exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali IARD au titre des dommages causés aux biens situés à la surface, l'arrêt, après avoir relevé que le pilote n'a commis aucune négligence ni imprudence lors de la préparation et l'exécution de l'opération et que l'accident est dû à un concours de circonstances tenant à la difficulté intrinsèque de l'opération et à un épisode climatologique soudain et défavorable, retient que l'accident n'est pas dû à une faute du pilote et que le largage est justifié par une situation de force majeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 141-3, alinéa 1, du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6131-3, alinéa 1, du code des transports ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali IARD au titre des dommages causés aux marchandises transportées, l'arrêt, après avoir relevé que les conditions météorologiques ne rendaient pas l'opération périlleuse, qu'aucune négligence ni imprudence du pilote lors de la préparation et l'exécution de l'opération ne sont établies et que l'accident est dû à un concours de circonstances tenant à la difficulté intrinsèque de l'opération et à un épisode climatologique soudain et défavorable, retient que l'accident n'est pas dû à une faute du pilote et que le largage était nécessaire pour sauver l'équipage et l'aéronef accroché par l'une des élingues à une antenne au sol, ce qui constitue un cas de force majeure ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'imprévisibilité d'un événement de force majeure, seul susceptible de justifier la violation de l'interdiction de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Hélilagon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.908

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascale X... est décédée des suites d'un homicide volontaire pour lequel son concubin, M. Patrick de Y..., a été condamné par une cour d'assises, qui l'a en outre condamné à indemniser divers ayants droit de la victime, dont ses trois enfants mineurs ; que M. Jonathan Z... et Mme Elodie Z..., devenus majeurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices économiques ;

Attendu que pour leur allouer des sommes, en réparation de leurs préjudices économiques, l'arrêt énonce qu'en considérant que Pascale X... consacrait 10 % de ses revenus à chacun de ses trois enfants, il revient à chacun des requérants eu égard à leur âge, les sommes respectives de 9 796,56 euros et de 13 034,20 euros sur la table de capitalisation à 20 ans de la table de mortalité 2008, taux 2,35 % Gazette du palais mai 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'un barème de capitalisation publié postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 avril 2011, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur les modalités de calcul ainsi retenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Par albert.caston le 26/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.581

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 janvier 2010, Bull., 2010,II, n° 3) et les productions, qu'à la suite du vol de marchandises appartenant à la société Toshiba France, celle-ci a été indemnisée par les sociétés Nippon Insurance Company of Europe Ltd et Mitsui Sumitomo Insurance Company Ltd (les sociétés d'assurances), qui ont assigné les sociétés chargées du transport, aux droits desquelles vient la société XP France, devant un tribunal de commerce en paiement d'une somme correspondant à l'indemnité dont elles s'étaient acquittées, puis, en exposant que la société Toshiba France s'était constituée partie civile devant un juge d'instruction, ont demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'elles puissent verser aux débats la copie du dossier pénal ; que le tribunal ayant sursis à statuer par jugement du 2 novembre 2000, le juge d'instruction a rendu le 30 mai 2001 une ordonnance de renvoi devant un tribunal correctionnel ; que les sociétés d'assurances ayant déposé des conclusions devant le tribunal de commerce le 14 décembre 2003, la société XP France a soulevé la péremption de l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés d'assurances font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que le juge doit, le cas échéant, relever d'office cette irrecevabilité ; qu'en matière de procédure orale, la péremption doit être demandée ou opposée à la première audience utile suivant l'expiration du délai de deux ans ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a considéré que le délai de péremption avait couru à compter du 30 mai 2001, date de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans le cadre de l'instruction pénale qui avait justifié le sursis à statuer, pour expirer le 31 mai 2003, et a par ailleurs constaté qu'elles avaient déposé des conclusions au fond à l'audience du tribunal de commerce du 14 décembre 2003 ; qu'en ne recherchant pas, cependant, si, dès lors que la société XP France n'avait déposé des conclusions en soulevant la péremption qu'à l'audience du 4 mars 2004, cette demande ne devait pas être considérée comme irrecevable faute d'avoir été formulée soit à l'audience du 14 décembre 2003, soit à l'audience intermédiaire du 5 février 2004, à l'occasion desquelles l'affaire avait été appelée à la barre du tribunal, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code ;

Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a déclaré recevable l'incident de péremption soulevé, avant tout autre moyen, par la société XP France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les sociétés d'assurances font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties ; que lorsque le demandeur à la péremption invoque deux temps de péremption distincts, l'un à titre principal, l'autre à titre subsidiaire, le juge ne peut retenir le temps de péremption invoqué à titre subsidiaire qu'à la condition d'avoir préalablement écarté celui invoqué à titre principal ; qu'au cas d'espèce, dans ses dernières conclusions d'appel (signification du 21 mars 2011), la société XP France faisait valoir, à titre principal, que la péremption avait couru dès le jugement de sursis à statuer rendu par le tribunal de commerce le 2 novembre 2000, pour expirer le 2 novembre 2002, et à titre subsidiaire seulement que le délai avait commencé à courir lorsque le juge d'instruction avait rendu son ordonnance de renvoi, soit le 30 mai 2001, pour expirer le 30 mai 2003 ; qu'en jugeant que l'instance était périmée faute que des diligences aient été accomplies entre le 30 mai 2001 et le 31 mai 2003, retenant de la sorte le temps de péremption invoqué seulement à titre subsidiaire par la société XP France, sans s'être préalablement expliqués sur le temps de péremption invoqué à titre principal, les juges du second degré ont violé l'article 388 du code de procédure civile ;

2°/ que, lorsque le sursis à statuer est prononcé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, le délai de péremption ne court qu'à compter de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont retenu que par son jugement en date du 2 novembre 2000, le tribunal de commerce avait sursis à statuer jusqu'à ce que les sociétés d'assurances soient en mesure de communiquer et produire les pièces du dossier de l'instruction pénale couvertes par le secret ; qu'en assimilant purement et simplement la date à laquelle les sociétés d'assurances étaient en mesure de verser aux débats les pièces du dossier pénal avec le jour où ces pièces n'ont plus été couvertes par le secret de l'instruction, soit le 30 mai 2001 (date à laquelle le juge d'instruction avait rendu l'ordonnance de renvoi), et où donc les sociétés d'assurances auraient été en droit de se voir communiquer les éléments de la procédure pénale à laquelle elle n'était pas partie par la société Toshiba, partie civile, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les deux sociétés n'étaient pas parties à la procédure pénale de sorte qu'elles étaient contraintes de se procurer au préalable les pièces concernées auprès de la société Toshiba, partie civile au cours de l'instruction, d'autre part, que cette dernière n'avait elle-même obtenu les pièces demandées au parquet qu'en novembre 2002, ce qui excluait en soi que les sociétés d'assurances pussent être considérées comme étant en mesure de les produire dès le jour où le secret de l'instruction était juridiquement levé, les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;

3°/ que, faute d'avoir recherché à quelle date précise les sociétés d'assurances avaient été matériellement en mesure de verser aux débats devant le tribunal de commerce les pièces issues de l'instruction pénale, ce qui était une question distincte du point de savoir à quelle date les pièces n'avaient plus été, en droit, couvertes par le secret, cette levée du secret ne pouvant par hypothèse coïncider avec la date à laquelle les pièces pouvaient être produites, ne serait-ce qu'eu égard au laps de temps nécessaire pour les récupérer, les juges du second degré n'ont en toute hypothèse pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 386 et 392 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel était fondée à retenir un temps de péremption compris dans celui invoqué par la société XP France ;

Et attendu qu'ayant constaté que le sursis à statuer avait été ordonné pour permettre aux sociétés de verser aux débats les pièces du dossier pénal estimées utiles, et rappelé qu'à compter de l'ordonnance de renvoi qui a clôturé l'instruction, les articles 11 et 197 du code de procédure pénale n'étaient plus applicables à l'instance pénale, de sorte que les sociétés d'assurances étaient en mesure de faire toutes diligences pour les obtenir, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans avoir à procéder à d'autre recherche, qu'un nouveau délai de péremption avait couru à compter de cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les sociétés d'assurances font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans le cadre d'une procédure orale, lorsque l'événement qui constituait le terme du sursis à statuer est intervenu, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire ; qu'au cas d'espèce, en retenant qu'aucune diligence interruptive de péremption n'était intervenue entre le 30 mai 2001 et le 31 mai 2003, quand ils relevaient par ailleurs que le mandataire des sociétés d'assurances devant le tribunal de commerce avait oralement conclu au maintien de la cause à l'audience du 11 avril 2002, ce qui s'opposait donc à une radiation et valait nécessairement demande de fixation, les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ qu'une diligence effectuée dans le cadre d'une instance peut être interruptive de péremption dans le cadre d'une autre lorsque les deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'au cas d'espèce, à supposer qu'il soit considéré que l'arrêt attaqué ait retenu à bon droit que le délai de péremption de l'instance devant le tribunal de commerce avait commencé à courir dès le 30 mai 2001, date à laquelle le juge d'instruction avait rendu l'ordonnance de renvoi dans l'instance pénale parallèlement en cours, dès lors que les sociétés d'assurances étaient dès cette date en droit et partant en mesure de produire les pièces de l'instruction pénale jusqu'alors couvertes par le secret, lors même qu'elle n'était pas parties civiles, c'est alors qu'il existait nécessairement un lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances tel qu'il justifiait que, quoique non parties à la procédure pénale, les sociétés dussent être réputées pouvoir sans délai appréhender les pièces et les produire devant le tribunal de commerce dès l'instant où elles n'étaient plus couvertes par le secret, soit le prononcé de l'ordonnance de renvoi par le juge d'instruction ; qu'en décidant néanmoins, dans le même temps, que les lettres adressées par l'avocat commun des sociétés d'assurances (dans le cadre de la procédure commerciale) et de la société Toshiba (dans le cadre de l'instance pénale) pour obtenir du parquet les pièces de l'instruction pénale, ne pouvaient être considérées comme des diligences interruptives de péremption dans l'instance commerciale, les juges du second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les sociétés d'assurances avaient prétendu que la demande de maintien de la cause à l'audience valait nécessairement demande de fixation ;

Et attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 24 septembre 2002, réitérée en novembre, l'avocat de la société Toshiba, agissant en cette seule qualité, avait demandé au procureur de la République la copie de pièces du dossier pénal dans l'affaire "Toshiba/Fouya", que la société Toshiba était partie civile dans l'affaire pénale, mais non partie à l'affaire commerciale, et que les lettres ne faisaient aucune allusion, même implicite, ni aux sociétés d'assurances ni à la procédure commerciale, la cour d'appel a pu retenir l'absence de diligences interruptives de péremption émanant d'une partie à cette procédure ;

D'où il suit que le moyen nouveau en sa première branche, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles 385 et 389 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui constate la péremption de l'instance dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en déclarant ensuite l'action prescrite ;

Qu'en confirmant le jugement ayant constaté la péremption de l'instance puis dit irrecevable comme prescrite l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit irrecevable comme prescrite l'action, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-26.043

Non publié au bulletin Rejet

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2011), que le 26 juin 2000, M. X... et Mme Y..., épouse X... (les consorts X...) ont chacun adhéré à deux contrats d'assurance sur la vie souscrits par les banques du groupe CIC auprès de la société Socapi, devenue la société des Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que les sommes ainsi placées pour un total de l'ordre de 9 100 000 euros ont été investies dans un fonds commun de placement dont la gestion a été confiée à une société Est gestion devenue CM-CIC Gestion (la société de gestion) ; que ce fonds de placement, très exposé au marché des actions, contrairement au choix des consorts X..., a perdu une grande partie de sa valeur ; que le 7 avril 2003, les consorts X... ont signé, avec la banque, agissant tant en son nom propre que pour le compte de la société de gestion et de l'assureur, une transaction ayant pour objet de rétablir progressivement l'évolution de la valeur des contrats de manière à ce qu'ils atteignent le niveau qui aurait été le leur si une gestion équilibrée avait été mise en oeuvre ; qu'en mars 2008, les consorts X... ont fait assigner l'assureur, la banque et la société de gestion devant un tribunal en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes ils ont fait appel du jugement ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 14 avril 2010, ils ont déclaré exercer leur faculté de renonciation aux contrats souscrits le 26 juin 2000 et ont en conséquence ajouté à leurs conclusions initiales une demande de condamnation de l'assureur à leur restituer les valeurs d'origine de leurs placements ; que l'assureur ayant fait valoir qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable devant la cour d'appel, les consorts X... l'ont assigné aux mêmes fins devant un tribunal de grande instance ;

 

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater qu'ils avaient, par des actes non équivoques postérieurs au 14 avril 2010, renoncé à se prévaloir de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances concernant les quatre contrats d'assurance-vie souscrits auprès de l'assureur pour un montant total de 9 147 000 euros et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la renonciation implicite aux droits acquis par l'effet d'une renonciation à un contrat d'assurance-vie fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances ne peut résulter que d'actes non équivoques ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour retenir l'existence d'une renonciation implicite non équivoque à la faculté de renonciation exercée le 14 avril 2010, sur le fait que les assurés s'étaient référés au «nantissement» des contrats d'assurance-vie dans leur lettre du 18 mai 2010 demandant à l'assureur de rembourser directement à la banque, au moyen des fonds devant être restitués ensuite de la renonciation, les lignes de crédit qui leur avaient été accordées et qui avaient été garanties par le nantissement des contrats d'assurance-vie, dès lors que, premièrement, les assurés avaient pu légitimement être imprécis sur la qualification juridique de leur obligation à l'égard de la banque en se référant au «nantissement» et non au seul contrat de prêt, dans la mesure où les sommes prêtées par la banque restaient dues à cette dernière nonobstant la renonciation aux contrats d'assurance-vie et la caducité des nantissements ; deuxièmement, que cette demande ne correspondait pas à l'exécution des contrats d'assurance-vie, mais à une simple modalité de remboursement du prêt, justifiée par le fait que les seuls fonds disponibles étaient ceux provenant de la restitution escomptée ; troisièmement, que cette demande, en dépit d'une référence erronée au nantissement des contrats d'assurance-vie, constituait une exécution volontaire du contrat de prêt, et non la mise en oeuvre d'une garantie, laquelle aurait supposé la défaillance des emprunteurs, ce qui ne pouvait pas être le cas puisque les concours bancaires ne venaient à échéance que le 31 mars 2011 ; quatrièmement, que cette demande était assortie d'une réitération de la renonciation du 14 avril 2010 aux contrats d'assurance-vie, radicalement incompatible avec une renonciation implicite non équivoque à l'exercice de la faculté de renonciation ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque des assurés à l'exercice de leur faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie, en violation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

2°/ que sont nécessairement entachés d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les actes accomplis par voie de conclusions dans le cadre d'un procès dont l'objet est précisément l'exercice de cette faculté de renonciation et la restitution des sommes versées à l'assureur ; qu'il en va de même, a fortiori, de demandes formées par voie de conclusions ne tendant pas à l'exécution du contrat d'assurance-vie mais simplement au versement par l'assureur, sur les fonds devant être restitués ensuite de l'exercice de la faculté de renonciation, de sommes dues à la banque en remboursement d'un prêt, ce prêt fût-il garanti au moment de sa souscription par le nantissement des contrats d'assurance-vie ; qu'en considérant comme un acte d'exécution des contrats d'assurance-vie la demande des assurés formulée par voie de conclusions, fondée sur la nécessité de procéder au remboursement du prêt, devenu exigible depuis le 31 mars 2011, et sur le fait que la banque avait déjà mis en demeure les emprunteurs outre qu'ils ne disposaient que des fonds provenant de la restitution escomptée ensuite de la renonciation aux contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

3°) que sont nécessairement entachés d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les actes d'exécution d'une transaction censée avoir réglé le litige relatif à un contrat d'assurance-vie dès lors que cette transaction ne porte pas sur l'exercice de la faculté de renonciation et que sont en cours un procès portant sur la validité de la transaction et un autre portant sur l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie et sur la restitution des fonds versés à l'assureur ; qu'en considérant que valait renonciation implicite non équivoque à l'exercice de la faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie la simple perception sans réserves, par les assurés, après leur renonciation le 14 avril 2010, de sommes d'argent (115 813,12 euros) versées par l'assureur en exécution de la transaction du 7 avril 2003 censée avoir réglé le litige relatif à l'exécution desdits contrats, cependant qu'étaient en cours d'une part un procès sur la validité de la transaction, engagé par les assurés eux-mêmes en mars 2008, impliquant nécessairement l'existence de réserves, les sommes perçues ayant vocation à être restituées en cas de succès de l'action et d'annulation de la transaction, procès à l'occasion duquel les assurés avaient de surcroît expressément précisé ne pas avoir renoncé à l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, et, d'autre part, un autre procès sur l'exercice même de la faculté de renonciation, engagé initialement devant la cour d'appel de Paris par conclusions du 15 juin 2010, poursuivi devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 4 février 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

4°/ que la renonciation à un droit peut être implicite mais doit alors résulter, pour ne pas être équivoque, d'un acte positif d'exécution du contrat d'assurance-vie ; que la simple perception d'une somme d'argent, même sans réserves, ne correspond pas à un tel acte ; qu'en se fondant sur la perception sans réserves par les assurés, après leur renonciation aux contrats d'assurance-vie, de sommes d'argent en exécution de la transaction du 7 avril 2003, pour en déduire que ces derniers avaient ainsi accompli des actes «positifs» dépourvus d'équivoque caractérisant une renonciation implicite à l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

5°/ qu'est nécessairement entaché d'équivoque, pour caractériser une éventuelle renonciation implicite de l'assuré aux droits acquis par l'effet de la renonciation fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances, le maintien devant une cour d'appel d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la mauvaise exécution de ce contrat, dès lors que cette demande précise expressément que l'assuré ne renonce pas à l'exercice de la faculté de renonciation et surtout qu'est en cours un procès sur l'exercice de cette faculté, sauf à contraindre l'assuré à abandonner une demande en justice en dépit de l'incertitude de l'issue du procès relatif à la validité de sa renonciation ; qu'en considérant comme une renonciation implicite non équivoque des assurés à l'exercice de leur faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie le maintien devant la cour d'appel de Paris, après la renonciation du 14 avril 2010, de la demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution des contrats d'assurance-vie et de la transaction censée y avoir remédié, demande qui avait été rejetée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 mars 2009, quand les assurés avaient de surcroît expressément précisé devant la cour d'appel saisie de cette demande indemnitaire ne pas avoir renoncé pour autant à l'exercice de leur faculté de renonciation, et quand était en cours un procès sur l'exercice de cette faculté de renonciation du 14 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

6°/ que la cour d'appel a elle-même constaté, pour rejeter la demande de connexité formée par l'assureur entre les instances relatives à l'action indemnitaire, d'une part, et à la renonciation aux contrats d'assurance-vie, d'autre part, que les deux procédures n'avaient pas le même objet et ne présentaient aucun risque de contrariété, le juge saisi de la demande indemnitaire pouvant constater que le préjudice était inexistant ou très réduit en cas de restitution des fonds investis par suite de validation de la renonciation ; qu'il en résultait que le maintien de la demande indemnitaire n'était pas incompatible avec la faculté de renonciation au contrat d'assurance-vie et qu'il ne pouvait donc être regardé comme une renonciation non équivoque à l'exercice de cette faculté ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a pu en déduire que les consorts X..., en demandant ultérieurement à l'exercice de leur faculté de renonciation l'exécution des nantissements comme si les contrats d'assurance sur la vie existaient toujours, en continuant de percevoir des montants acceptés sans réserve en exécution de la transaction de 2003 qui devait rétablir progressivement la valorisation des contrats souscrits, en persistant à conclure devant une cour d'appel à la condamnation de l'assureur à leur payer des dommages-intérêts du fait de la mauvaise exécution des contrats et de la transaction, avaient procédé à des actes positifs dépourvus d'équivoque et s'étaient placés dans la situation de contrats en cours, renonçant ainsi à se prévaloir de leur droit à obtenir la restitution des fonds investis en juin 2000 ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne les consorts X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à la société Les Assurances du crédit mutuel la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 25/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.721

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juillet 2011), que la SCI La Brosse, à présent dénommée SARL KM, a confié à la SAS ETIP, par contrat du 23 juillet 2004, un certain nombre de travaux de construction pour un montant de 2 200 000 euros HT, qu'un litige s'étant élevé entre ces deux sociétés après le début des travaux, portant notamment sur les conséquences en termes d'assurance du recours, par la SAS ETIP, à une technique innovante de construction de façades, dit procédé Astron Pinger, un protocole transactionnel, établi le 16 février 2005, a prévu que la société ETIP s'engageait, à la fin du premier trimestre 2005, à obtenir un avis technique expérimental (ATEX), obligation faisant l'objet d'une garantie bancaire à première demande, tandis que la SCI acceptait de verser un acompte de 400 000 euros et s'engageait à payer à bonne date les échéances prévues à réception de l'ATEX et des assurances légales ; qu'il était stipulé toutefois que, si ces documents n'étaient pas remis avant le 30 avril 2005, la société ETIP rembourserait cette somme à première demande, la restitution étant garantie par une banque, et supporterait l'ensemble des conséquences pécuniaires matérielles et immatérielles en cas de vices, non façons, malfaçons ou désordres affectant l'immeuble, les deux parties renonçant en outre à toute action se rapportant aux faits exposés dans le préambule de la transaction ;

Attendu que, sur renvoi après cassation, le 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-17.310), d'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 mai 2008, la même cour d'appel, autrement composée, a prononcé l'annulation de la transaction et rejeté les demandes en résiliation et, subsidiairement, en résolution judiciaire du contrat formée par la SCI La Brosse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société KM fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1° / que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à l'équivalence des concessions réciproques qu'elle comporte ; que l'appréciation de la réalité de ces concessions s'opère par rapport aux prétentions initiales des parties, et à la date à laquelle la transaction a été conclue ; qu'en l'espèce, la SCI La Brosse faisait valoir qu'au jour de conclusion de la transaction, elle estimait n'être débitrice d'aucune somme à l'égard de la société ETIP, faute pour celle-ci d'avoir fourni un avis technique expérimental (« ATEX ») ou une attestation d'assurance spécifique au procédé utilisé, à défaut de quoi l'ouvrage était toujours inassuré à la date du protocole, et à raison des nombreuses malfaçons et non-façons affectant l'immeuble ; qu'en contrepartie de l'engagement de la société ETIP de fournir ces documents avant le 30 avril 2005, la SCI La Brosse s'était engagée à verser un acompte de 400 000 euros en paiement des travaux qu'elle refusait jusqu'alors de régler en raison de la défaillance de la société ETIP ; que pour prononcer l'annulation du protocole transactionnel du 16 février 2005, la cour d'appel énonce que le versement de cette somme ne pouvait s'analyser en une concession de la part de la société KM dès lors qu'elle ne représentait que la simple exécution par la SCI La Brosse de ses obligations résultant du marché initial ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société La Brosse n'était pas en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution à la date de signature de la transaction et si elle n'avait pas fait une concession en acceptant néanmoins de procéder au règlement d'un acompte à valoir sur le prix des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;

2° / que la renonciation à une action en justice constitue une concession assurant la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 5 du protocole du 16 février 2005, la SCI La Brosse avait « renonc é à toute action se rapportant aux faits exposés dans le préambule de la présente transaction » ; que la SCI La Brosse faisait valoir dans ses écritures que cette renonciation constituait une concession importante dans la mesure où eu égard aux inexécutions contractuelles de la société ETIP, laquelle n'avait notamment pas fourni d'attestation d'assurance couvrant les travaux en cause, et avait commis des malfaçons et des non-façons, elle aurait été en droit, à la date de conclusion de la transaction, de procéder à la résolution du marché, et de solliciter des dommages-intérêts à raison du retard dans la livraison et de l'arrêt du chantier ; que pour prononcer la nullité de la transaction du 16 février 2005, la cour d'appel retient que cette renonciation ne représentait qu'une concession dépourvue de portée dans la mesure où cet acte prévoyait qu'au cas où la société ETIP n'obtiendrait pas l'ATEX indispensable à la réalisation de la construction, elle serait responsable de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la SCI La Brosse, si la renonciation à l'action en résolution et en dommages-intérêts qu'elle aurait pu engager à la date de la transaction ne constituait pas une concession valable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'examen de l'ensemble du protocole révélait que les conséquences d'un éventuel défaut d'obtention de l'ATEX et de l'assurance spécifique au procédé Astron Pinger y étaient réglées par avance, la société ETIP acceptant non seulement de rembourser l'acompte à première demande mais encore de supporter l'ensemble des conséquences dommageables en cas de vices et de désordres affectant l'immeuble, rendant ainsi inutile toute action judiciaire de la SCI La Brosse du chef des faits visés au préambule, à savoir la nécessité de l'obtention d'une ATEX et des garanties légales dont bénéficiait l'entreprise ETIP auprès de la société Axa; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de concession réelle résultant de la renonciation par la SCI La Brosse à toute action judiciaire, laquelle ne pouvant s'entendre que des actions relatives au différend qui avait donné lieu à la transaction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société KM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KM ; la condamne à payer à la société ETIP la somme de 3 000 euros ;