albert.caston

Par albert.caston le 02/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.458

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la commune de Saint-Nicolas-de-Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est propriétaire d'une maison située à Varangéville, dont le terrain, clôturé en amont de la rivière Meurthe par un mur privatif en maçonnerie d'agglomérés construit il y a environ trente ans, est mitoyen d'une parcelle ayant appartenu à la commune de Saint-Nicolas-de-Port (la commune), devenue la propriété de M. et Mme X...; qu'au mois d'octobre 2006, une crue de la Meurthe a provoqué l'effondrement d'une partie de ce mur ; qu'un arrêté ministériel du 19 décembre 2006 a décrété l'état de catastrophe naturelle sur la commune ; que début 2007, l'assureur de M. Y... a désigné le Cabinet Ofea expertises afin de déterminer les origines du dommage et les éventuelles responsabilités ; que le 19 juillet 2007, le préfet a approuvé le plan de prévention des risques inondation classant le terrain de M. Y... et le terrain communal en zone interdisant toute construction et notamment celle de murs en agglomérés ; que M. Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre 2007 par un architecte à la demande de M. Y... a été versé aux débats ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts à M. Y... , propriétaire, à raison de l'effondrement du mur se trouvant sur son terrain, alors, selon le moyen, que la faute de la victime exonère partiellement le gardien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'effondrement du mur de M. Y... avait été causé par la poussée des terres et des eaux en provenance du terrain voisin de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, a ensuite décidé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge de M. Y... pour avoir construit un mur plein, car l'interdiction d'ériger un tel mur sur sa parcelle n'était intervenue qu'en 1995, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il apparaît, au vu des productions, et notamment du " rapport d'information protection juridique " du 28 février 2007 que les terres de la ville s'appuient contre le mur sur une hauteur de 90 cm ; que la maçonnerie est constituée d'agglomérés creux ; que le rapport a conclu que le mur s'est fissuré sous l'action répétée des poussées de la terre et de l'eau de la propriété de la commune ; qu'il n'y a pas de barbacanes pour permettre à l'eau de traverser le mur, ni de drain en pied de la fondation pour récupérer l'eau qui coule sur le talus et s'infiltre entre la terre et le mur ; que bien qu'endommagé, le mur est resté en position d'équilibre jusqu'à l'inondation des terrains et de la décrue qui, le 3 octobre 2006, a généré une énorme poussée d'eau depuis les terrains de la ville vers le lit de la Meurthe, au-delà de la propriété de M. Y... , et qu'il s'est effondré ; que d'autre part, il apparaît au vu du document du 21 décembre 2007, intitulé " rapport d'expertise ", établi contradictoirement à la demande et pour le compte de M. Y... par M. Z..., architecte, qu'en mars 2004, celui-ci avait constaté que le mur de clôture litigieux séparant le bien immobilier de M. Y... de la parcelle cadastrée n° 897 appartenant à la commune était fissuré en de multiples endroits et incliné du côté de la propriété de M. Y... ; qu'il ne saurait être fait grief à M. Y... d'avoir érigé un mur plein avant toute interdiction administrative résultant du plan d'exposition aux risques de 1995 ; qu'il était suffisamment avéré, au vu des productions, que l'effondrement du mur lui appartenant était le résultat du mouvement vers son immeuble des terres se trouvant sur le terrain appartenant à la commune et dont celle-ci était gardienne ; que les conséquences de ce mouvement étaient apparues dès 2004, en-dehors de toute crue catastrophique de la Meurthe, ou autre événement atmosphérique ou géologique démontré ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute, et qu'en l'absence de tout cas fortuit, force majeure ou cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, la commune ne pouvait s'exonérer de la responsabilité qui lui incombait en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les première et deuxième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner la commune à verser à M. Y... une certaine somme correspondant au coût de reconstruction de son mur de clôture qui s'était effondré, l'arrêt énonce que M. Y... pouvait prétendre obtenir une indemnité correspondant au coût de reconstruction du mur, peu important le fait que cet ouvrage ne puisse être actuellement reconstruit, en raison du champ d'application du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) et du classement du terrain de M. Y... en zone de type 1 dite de préservation ; qu'en effet, il est conforme au principe de la réparation intégrale du préjudice d'allouer à M. Y... une indemnité correspondant à la valeur d'un ouvrage dont il a été définitivement privé par le fait de la commune et dont, sinon, il aurait pu continuer à jouir indépendamment de l'adoption du PPRI ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la reconstruction d'un mur était impossible en l'état de l'interdiction édictée par le plan de prévention des risques naturels d'inondation, ce dont il résultait que seul le préjudice subi du fait de la destruction du mur pouvait être retenu à titre d'indemnisation, à l'exclusion de sa valeur de reconstruction, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.161

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu d'une part que la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'il était possible de supprimer, sans qu'il y ait lieu de démolir l'ouvrage dans son entier, l'empiétement qu'elle constatait, a pu condamner M. X...à payer le prix des travaux de suppression ;

Attendu d'autre part qu'ayant relevé que, compte tenu de la nature des travaux de suppression de l'empiétement, l'évaluation par l'expert du coût de ces travaux était raisonnable, tandis que les contre-propositions de l'intimé étaient sous-évaluées, la cour d'appel, a souverainement retenu l'évaluation expertale du coût des travaux mis à la charge de M. X...;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer aux époux Y...une somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X...;

Par albert.caston le 02/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. MAISTRE DU CHAMBON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 55.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.827 11-12.963

Publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois W 11-10.827 et T 11-12.963 ;

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du Centre commercial les Portes de la Ville, M. X..., ès qualités, la société Cicofoma 3, M. Y..., la société Twodaf devenue la société ACM, les époux Z..., la SCI Mazal, M. A..., la SCI du Cinq, la société BTP immobilier, MM. B..., C..., D..., E..., F... et la SCI Carel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2010), que la société Cicofoma 3, propriétaire de locaux situés dans le centre commercial dénommé Les Portes de la Ville assuré auprès de la compagnie Axa courtage devenue Axa France IARD (la société Axa), a donné à bail par acte du 10 janvier 2000 une partie de ses locaux à la société Gonesse primeurs 95 (la société Gonesse), et par acte du 17 janvier 2000, une autre partie de ses locaux à la société Twodaf, ces deux sociétés étant assurées auprès de la société AGF IART aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que le 18 avril 2000, les locaux loués aux sociétés Gonesse et Twodaf ont été détruits par un incendie ; que la société Cicofoma 3 puis le centre commercial ont assigné la société Axa en paiement des indemnités contractuellement dues ; que la société Axa a assigné en garantie les sociétés Twodaf et Gonesse, la société Allianz et M. X..., mandataire ad hoc de la société Gonesse ; que la SCI Jacquemin (la SCI), propriétaire de locaux situés dans le centre commercial, qui avait assigné le syndic du centre commercial a, à la suite de la jonction des procédures, formé des demandes en paiement tant contre la société Axa que contre la société Allianz ; que le syndicat des copropriétaires du Centre commercial (le syndicat) ainsi que des copropriétaires, soit les époux Z..., la SCI Mazal, M. A..., la SCI du Cinq, la société BTP immobilier, MM. B..., C..., D..., E..., F... et Y... et la SCI Carel sont intervenus à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi W 11-10.827, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'il n'était pas nécessaire d'établir un règlement de copropriété pour constater l'application de plein droit du statut de la copropriété et relevé que le centre commercial était constitué d'un groupe d'immeubles bâtis constitués de lots, parties privatives, et d'une galerie d'accès à ces divers lots, laquelle constituait une partie commune dont l'existence avait été constatée par les experts amiables commis par la compagnie Axa et par l'expert judiciaire et dont l'utilisation privative par les commerçants du centre commercial était interdite par le règlement intérieur du centre, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires du centre commercial était régulièrement constitué et qu'il avait intérêt à réclamer la garantie de la société Axa, son assureur, pour les dommages subis par la galerie commune ;

Sur la première branche du troisième moyen du pourvoi W 11-10.827, ci-après annexé :

Attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur la demande de la société Axa, assureur subrogé dans les droits du syndicat et de la société Cicofoma 3, en paiement contre la société Allianz, qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur les premier et second moyens du pourvoi T 11-12.963, réunis :

Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, mais que vis-à-vis des tiers, il n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant pris naissance dans l'immeuble qu'il occupe que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ;

Attendu que pour condamner la société Allianz à payer à la SCI une certaine somme au titre des pertes de loyers et à garantir la société Axa de sa condamnation à payer à la SCI une certaine somme au titre de son préjudice matériel, l'arrêt retient que la SCI est propriétaire d'un local commercial loué situé dans la galerie marchande et endommagé par l'incendie, qu'il résulte de l'article 1734 du code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de l'immeuble qu'ils occupent à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un deux, que les expertises n'ont pas permis de déterminer si le feu avait une origine électrique dans les locaux occupés par la société Twodaf ou dans ceux occupés par la société Gonesse, que dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que la société Allianz est tenue en sa qualité d'assureur des sociétés Twodaf et Gonesse d'indemniser la SCI, et doit donc lui payer la somme de 75 146,63 euros pour les pertes de loyers et garantir la société Axa en ce qu'elle est condamnée à payer à son assurée, la SCI, la somme de 7 754,28 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun rapport locatif entre la SCI et les sociétés Twodaf et Gonesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen et sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi W 11-10.827 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz, assureur des sociétés Gonesse et Twodaf à garantir la société Axa du paiement à la SCI Jacquemin de la somme de 7 754,28 euros et à payer à la SCI la somme de 75 146,63 euros, l'arrêt rendu, le 25 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD et la SCI Jacquemin aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Les Portes de la Ville, la somme de 1 500 euros à la société Cicofoma 3, et la somme de 1 500 euros à la SCI Jacquemin et la condamne, in solidum avec la SCI Jacquemin, à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 02/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 35.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 28.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 38.

- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 90.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.425

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 janvier 2011), que le 22 juin 2006, M. X... a conclu avec la société Seri Ouest deux contrats de réservation préliminaires à une vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix total de 241 000 euros ; qu'après notification à M. X... du projet de vente établi à ces conditions, un accord est intervenu entre les parties en juin 2008 pour l'acquisition de ces biens au prix total de 153 000 euros par M. X... et M. Y... ; que la société Seri Ouest a refusé de signer le projet d'acte authentique intitulé " vente en l'état futur de rénovation " au prix de 153 000 euros, notifié par le notaire aux acquéreurs le 17 septembre 2008 ; que MM. X... et Y... l'ont assignée en perfection de la vente ;

Sur le second moyen :

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de perfection de la vente en l'état futur d'achèvement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'offre de vente lie son auteur dans les termes où elle est émise, et ne permet pas à celui-ci de la rétracter dès lors qu'elle a été acceptée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après leur avoir fait signer un contrat de réservation, la société Seri Ouest a demandé à son notaire de leur notifier un projet d'acte de vente, portant sur deux lots d'un immeuble, constitué d'un appartement et d'une cave, pour un prix, qualifié dans l'acte de " ferme et définitif " de 143 000 euros, outre deux lots correspondants à des emplacements de parking, pour le prix global de 10 000 euros ; que le projet a été établi et notifié en ces termes à MM. Y... et X..., par le notaire de la société Seri Ouest, sur les instructions de cette dernière, renfermées dans un courrier du 23 juin 2008 ainsi libellé : " Désignation des acquéreurs : SCI La Rue du Point du Jour, représentée par son gérant M. Y... dont le siège est À Longraye (14250) lieu dit Le Petit Livry M. X..., dont la résidence principale est .... Indivision à 50/ 50 pour les 2 parties. Prix de vente : lot 14 et cave 10 : 143 000 euros. PK09 et PK10 : 10 000 euros. D'un commun accord avec les acquéreurs il ne sera pas rédigé d'avenant au contrat de réservation. Nous vous demandons donc, à réception de la présente, de faire parvenir aux acquéreurs les projets d'acte et de nous envoyer une copie. Vous en souhaitant bonne réception ... " ; qu'en estimant que cette offre ne liait pas son auteur, lequel demeurait autorisé, même après notification de celle-ci aux acquéreurs, à établir que ladite offre ne reflétait pas son intention réelle, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants, ensemble les articles 1601-3 et 1572 du code civil ;

2°/ qu'en présence d'une offre de vente dont les termes sont fermes, clairs et précis, le sollicitant ne peut se rétracter après que cette offre a été notifiée à son destinataire, en invoquant l'existence d'une erreur que lui-même ou son mandataire aurait commise à propos du prix proposé ou de la consistance de la chose vendue ; qu'en l'espèce, pour autoriser la société Seri Ouest à faire la preuve que le projet d'acte de vente, notifié aux exposants le 17 septembre 2008, et faisant suite à la signature d'un contrat de réservation, ne reflétait pas sa volonté, la cour d'appel se fonde sur un courriel du 23 juin 2008 émanant d'un des deux acquéreurs, ainsi rédigé : " indivision 50/ 50 pour les parties en ce qui concerne l'achat du bien en l'état. En ce qui concerne les travaux, c'est différent mais cela ne rentre pas dans l'acte " ; qu'elle en a déduit que c'est à la suite d'une insuffisance de précision du courrier que la société Seri Ouest avait adressé à son notaire le même jour, que celui-ci avait mentionné dans le projet d'acte de vente une modification du prix, mais non de la consistance de la chose vendue qui aurait dû pourtant accompagner la réduction de prix consentie ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le projet d'acte de vente ne comportait aucune ambiguïté concernant le prix et la consistance de la chose, pas plus que n'en comportait la lettre d'instruction donnée à son notaire par la société Seri Ouest, laquelle ne pouvait, par conséquent, se retrancher derrière l'erreur qu'elle alléguait avoir commise pour venir soutenir que l'offre de vente ne reflétait pas son intention réelle, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, ensemble les textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'échange des consentements entre la société Seri Ouest et MM. X... et Y... était intervenu au mois de juin 2008, que le courriel adressé par ce dernier à cette société le 23 juin 2008 visait un achat du bien " en l'état " et précisait que les travaux n'entraient pas dans l'acte de vente, et qu'aucun élément ne venait justifier la très importante diminution du prix par rapport aux contrats de réservation, et retenu, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que leur accord s'était fait sur une vente de l'immeuble en l'état et que le projet d'acte de vente du 17 septembre 2008 notifié aux acquéreurs et portant vente en l'état futur d'achèvement ne reflétait pas la commune intention des parties exprimée en juin 2008, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une offre de vente formée le 17 septembre 2008, a pu en déduire que la demande des acquéreurs de perfection de la vente sur la base du projet d'acte du 17 septembre 2008 n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le contrat de réservation doit également indiquer le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues par les articles L. 261-11-1 et R. 261-15, la date à laquelle la vente pourra être conclue, et, s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et nom du prêteur ;

Attendu que pour annuler les contrats de réservation, l'arrêt retient que ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 261-126 du code de la construction et de l'habitation qui président à la protection de l'acquéreur autant qu'à celle du vendeur qui peuvent chacun demander la nullité de ces contrats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les contrats de réservation, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à modification des dépens d'appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens afférents au présent arrêt ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-20.273

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif à la vente du 6 novembre 1984, dressé le 10 août 1989 par lequel la totalité du chemin litigieux avait été rattachée, à tort, à la villa propriété de M. X... et retenu que cette abstention avait concouru à la réalisation du préjudice subi par M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire avait failli à son devoir de conseil en compromettant tant l'utilité que l'efficacité des actes qu'il avait rédigés et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-17.701

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Imezzo (la société) avait signifié des conclusions et communiqué des pièces au syndicat des copropriétaires Le Monteverdi (le syndicat) le vendredi 24 septembre 2010 alors que la clôture de la procédure intervenait le lundi 27 septembre 2010 et relevé que ces conclusions comportaient des demandes nouvelles, la cour d'appel, sans violer l'article 784 du code de procédure civile, a souverainement retenu que ces conclusions n'avaient pas été produites en temps utile au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 5 octobre 2005 avait désigné la société à responsabilité limitée Belvédère immobilier en qualité de syndic et que l'assemblée générale du 25 octobre 2006 avait été convoquée par la société par actions simplifiée Urbania Nice Belvédère immobilier et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours d'une assemblée générale du 21 septembre 2005, les associés de la société Belvédère immobilier avaient décidé du changement de la forme sociale de la société et que par la suite la dénomination Belvédère immobilier avait été remplacée par celle de Urbania Nice Belvédère immobilier, la cour d'appel a retenu, à bon droit que s'il y a rupture de mandat de syndic lorsque celui-ci cède son fonds de commerce ou le donne en location gérance ou encore lorsque la société syndic fait l'objet d'une fusion absorption, tel n'était pas le cas lorsque la société syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociales, la société poursuivant en ce cas son existence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé qu'une assemblée générale n'avait pas vocation à imputer des charges à tel ou tel copropriétaire, cette répartition relevant des attributions du syndic, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans violer l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la société ne fournissait aucun élément permettant d'établir la véracité de ses affirmations ni ne justifiait que l'assemblée générale lui aurait, outrepassant ses pouvoirs, imputé des charges qui ne lui incombaient pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imezzo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Imezzo et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi à Nice la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 01/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.474

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X..., gérant salarié de la société Ressorts et Techniques de l'Isère (la société) depuis le 3 janvier 2007, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société auprès de la société Axa (l'assureur) pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité à effet du 1er avril 2007 ; qu'il est décédé le 21 avril 2007 ; que l'assureur a versé à Mme X..., son épouse, un capital-décès d'un montant de 76 015,20 euros, calculé sur la base du salaire mensuel perçu par Jean-Jacques X... ; que, reprochant à l'assureur de ne pas avoir pris en considération la prime de résultat du premier trimestre de l'année 2007, en violation des dispositions du contrat d'assurance, Mme X... l'a assigné en paiement d'un capital complémentaire de 54 096,80 euros ;

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que son obstination à ne vouloir prendre en compte que les trois mois de salaire perçus avant le décès, alors que l'application de l'article 7 de la notice d'information intitulé "la base de calcul des prestations" ne soulève aucune difficulté d'interprétation, doit être considérée comme fautive ;

Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute de l'assureur de nature à révéler un abus de droit dans l'exercice de sa défense, dès lors que le bien-fondé de sa résistance au paiement avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa à verser à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 17 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;