albert.caston

Par albert.caston le 25/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Dictionnaire permanent « construction », bulletin, novembre 2012, p. 156.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.811

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 684 du code civil ;

Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2011), que M. X... a vendu certaines parcelles à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) laquelle les a cédées à M. Y... ; que celui-ci a agi aux fins qu'il soit fait défense aux époux X..., qui avaient conservé la propriété de parcelles contiguës, de passer, pour accéder à la voie publique, sur deux des parcelles par lui acquises ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 684 du code civil dès lors que la situation entre les parcelles de M. Y... et les parcelles restées la propriété de M. X... ne résulte pas directement de la division opérée par ce dernier, puisqu'il a divisé son fonds pour en vendre une partie à la SAFER, laquelle l'a rétrocédée à M. Y... et qu'en conséquence, il appartient aux époux X... de rechercher un passage conformément aux règles posées par les articles 682 et 683 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que l'état d'enclave du fonds des époux X... n'était pas la conséquence directe de la division du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 25/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, novembre 2012, p. 3.

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 16.

- M. TREBULLE, SJ G, 2013, p. 16.

- Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 77.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.259

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Sur les trois moyens réunis :

Vu le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables ; que, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière ; que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il est ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Nyves X... a assigné la société Orange France afin qu'il soit interdit à celle-ci de procéder à la mise en oeuvre d'un projet d'implantation d'antennes-relais Orange sur une parcelle de terrain située à Loctudy, en arguant de sa crainte que ce projet soit de nature à exposer un implant dont elle est porteuse à des champs électromagnétiques de nature à en perturber le fonctionnement ;

Attendu que pour dire la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande, l'arrêt retient que le démantèlement de l'installation ne saurait constituer une atteinte à une autorisation administrative, que Mme X... est étrangère aux contrats et autorisations d'occupation du domaine public délivrés à la société Orange France et ne remet pas en cause ces contrats et autorisations ni n'en conteste la légalité mais fait seulement valoir que l'activité exercée en vertu de ces autorisations, accordées sous réserve du droit des tiers, lui occasionne un trouble anormal de voisinage, que le litige ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2331-1 du code général des personnes publiques et qu'une antenne-relais n'est ni un ouvrage immobilier ni le résultat d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur, personne morale de droit privé, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme un ouvrage public ;

En quoi, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la société Orange France ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juridictions du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Par albert.caston le 25/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 16.

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, novembre 2012, p. 3.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 333, p. 18.

- Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 77.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-26.854

Publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2010), que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier ;

Attendu que la société Orange France reproche à l'arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre elle, en réparation du préjudice qu'aurait déjà causé à celle-ci la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques..." ; que, selon l'article L. 2124-26 : "l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privative du domaine public de l'Etat" ; que la demande de Mme X..., résidente à Strasbourg, tendant à la condamnation de la société Orange France à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice imputé à la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile et à procéder au blindage de son appartement pour être protégée des ondes électromagnétiques captées par ses antennes, conformément à la réglementation en vigueur -, constitue bien un "litige" relatif aux autorisations comportant occupation du domaine public hertzien de l'Etat ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif par détermination de la loi, l'appréciation du trouble invoqué du fait de l'installation de l'antenne-relais étant bien, comme l'a relevé le premier juge, "indissociable de la question du niveau d'émission des ondes litigieuses et a bien pour cause les conditions du domaine public hertzien de l'Etat par ses opérateurs" ; qu'en déclarant que les demandes de Mme X..., fondées sur les troubles anormaux de voisinage, n'excipent d'aucun manquement aux normes administratives, notamment de l'ARCEP ou de l'AFNR : "ont pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais dont elle ne demande ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement, mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation du préjudice qu'elle prétend subir", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2331-1 du CGPPP, attribuant compétence entière au juge administratif pour connaître de tout "litige" relatif à l'occupation du domaine public hertzien, y compris ceux initiés par des "tiers" se plaignant de soi-disant troubles anormaux de voisinage causés par le fonctionnement des antennes-relais en question ;

2°/ que "la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public" ; que la société Orange France a fait valoir que "les missions de service public des opérateurs de téléphonie mobile sont rappelées par les juridictions administratives", citant à cet égard plusieurs décisions du Conseil d'Etat des 2 juillet et 27 novembre 2008 visant expressément "l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et les engagements pris par les opérateurs à ce titre envers l'Etat dans les cahiers des charges", ainsi qu'un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 avril 2009, indiquant que l'opérateur "participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public" ; qu'au regard de ces conclusions, en se bornant à affirmer que le fait que les antennes-relais participent à une activité d'intérêt général ne peut suffire à les qualifier d'ouvrage public, qu'elles ne bénéficient d'aucune protection judiciaire particulière et qu'il n'est pas démontré que ces antennes sont dans une situation analogue aux transformateurs d'EDF, qui avaient déjà la qualification d'ouvrages publics avant qu'EDF se transforme d'établissement en société de droit privé -, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

3°/ que la société Orange France a fait valoir que : "l'activation de l'antenne-relais d'Orange à Strasbourg, à partir de l'installation réalisée sur l'immeuble ..., constitue bien un ouvrage public dès lors : ... qu'il s'agit par ailleurs d'une dépendance immobilière dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont le caractère d'immeuble (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône)" ; que l'aménagement et l'entretien des antennes-relais de téléphonie mobile, scellées dans les murs de l'immeuble, avec lequel il fait corps, constituent bien un ouvrage à caractère immobilier, de sorte qu'en déniant ce caractère immobilier en ce qui concerne lesdites antennes, au seul motif "qu'elles peuvent être démontées ou remplacées", la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ;

Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat et, afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables, et si, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, de sorte que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action, le juge judiciaire reste cependant compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public ;

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes-relais ne constituaient pas des ouvrages publics, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'excipait d'aucun manquement de la part de la société Orange aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orange France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange France ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Orange France à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 25/10/12
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Voir note :

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.631

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances :

Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la société Safar (le syndicat des copropriétaires), a souscrit le 4 juillet 2001 auprès de la société d'assurance Swisslife (l'assureur), par l'intermédiaire du cabinet Christian de Clarens et fils (la société De Clarens), un contrat d'assurance multirisques immeuble couvrant notamment le risque dégât des eaux ; que le contrat ayant été résilié le 28 mai 2004, la société AGF est devenue le nouvel assureur du syndicat des copropriétaires ; que dans le courant du mois de mai 2004, des désordres sont apparus dans l'immeuble, notamment dans le lot appartenant à Mme X... ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé le 12 avril 2005 la désignation d'un expert qui a conclu le 15 mai 2006 que les désordres provenaient d'une rupture par cause de vétusté du réseau d'eau commun enterré dans le sol de la cour de l'immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires l'a assigné au fond par acte du 5 juillet 2007 en exécution du contrat ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 12 avril 2005 qui a désigné M. Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert d'assuré, mandaté par le syndic, et lui transmettre une télécopie adressée le 14 septembre 2006 au cabinet d'expert Morel, en le remerciant d'y donner suite, ne constitue pas une demande de règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la télécopie du 14 septembre 2006, aux termes de laquelle le cabinet Apex faisait savoir au cabinet Morel que, suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il restait à sa disposition pour arrêter contradictoirement l'indemnité contractuelle, relevant de simples pourparlers entre experts, dénués d'effet interruptif de prescription ; qu'il n'est justifié d'aucune autre lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'assuré ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient le règlement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 25/10/12
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COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE.

17 octobre 2012.

Pourvoi n° 11-24.721.Arrêt n° 1130.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juillet 2011), que la SCI La Brosse, à présent dénommée SARL KM, a confié à la SAS ETIP, par contrat du 23 juillet 2004, un certain nombre de travaux de construction pour un montant de 2 200 000 euros HT, qu'un litige s'étant élevé entre ces deux sociétés après le début des travaux, portant notamment sur les conséquences en termes d'assurance du recours, par la SAS ETIP, à une technique innovante de construction de façades, dit procédé Astron Pinger, un protocole transactionnel, établi le 16 février 2005, a prévu que la société ETIP s'engageait, à la fin du premier trimestre 2005, à obtenir un avis technique expérimental (ATEX), obligation faisant l'objet d'une garantie bancaire à première demande, tandis que la SCI acceptait de verser un acompte de 400 000 euros et s'engageait à payer à bonne date les échéances prévues à réception de l'ATEX et des assurances légales ; qu'il était stipulé toutefois que, si ces documents n'étaient pas remis avant le 30 avril 2005, la société ETIP rembourserait cette somme à première demande, la restitution étant garantie par une banque, et supporterait l'ensemble des conséquences pécuniaires matérielles et immatérielles en cas de vices, non façons, malfaçons ou désordres affectant l'immeuble, les deux parties renonçant en outre à toute action se rapportant aux faits exposés dans le préambule de la transaction ;

Attendu que, sur renvoi après cassation, le 24 septembre 2009 (pourvoi nº 08-17.310), d'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 15 mai 2008, la même cour d'appel, autrement composée, a prononcé l'annulation de la transaction et rejeté les demandes en résiliation et, subsidiairement, en résolution judiciaire du contrat formée par la SCI La Brosse ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société KM fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1º / que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à l'équivalence des concessions réciproques qu'elle comporte ; que l'appréciation de la réalité de ces concessions s'opère par rapport aux prétentions initiales des parties, et à la date à laquelle la transaction a été conclue ; qu'en l'espèce, la SCI La Brosse faisait valoir qu'au jour de conclusion de la transaction, elle estimait n'être débitrice d'aucune somme à l'égard de la société ETIP, faute pour celle-ci d'avoir fourni un avis technique expérimental (« ATEX ») ou une attestation d'assurance spécifique au procédé utilisé, à défaut de quoi l'ouvrage était toujours inassuré à la date du protocole, et à raison des nombreuses malfaçons et non-façons affectant l'immeuble ; qu'en contrepartie de l'engagement de la société ETIP de fournir ces documents avant le 30 avril 2005, la SCI La Brosse s'était engagée à verser un acompte de 400 000 euros en paiement des travaux qu'elle refusait jusqu'alors de régler en raison de la défaillance de la société ETIP ; que pour prononcer l'annulation du protocole transactionnel du 16 février 2005, la cour d'appel énonce que le versement de cette somme ne pouvait s'analyser en une concession de la part de la société KM dès lors qu'elle ne représentait que la simple exécution par la SCI La Brosse de ses obligations résultant du marché initial ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société La Brosse n'était pas en droit de se prévaloir de l'exception d'inexécution à la date de signature de la transaction et si elle n'avait pas fait une concession en acceptant néanmoins de procéder au règlement d'un acompte à valoir sur le prix des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;

2º / que la renonciation à une action en justice constitue une concession assurant la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 5 du protocole du 16 février 2005, la SCI La Brosse avait « renonc é à toute action se rapportant aux faits exposés dans le préambule de la présente transaction » ; que la SCI La Brosse faisait valoir dans ses écritures que cette renonciation constituait une concession importante dans la mesure où eu égard aux inexécutions contractuelles de la société ETIP, laquelle n'avait notamment pas fourni d'attestation d'assurance couvrant les travaux en cause, et avait commis des malfaçons et des non-façons, elle aurait été en droit, à la date de conclusion de la transaction, de procéder à la résolution du marché, et de solliciter des dommages-intérêts à raison du retard dans la livraison et de l'arrêt du chantier ; que pour prononcer la nullité de la transaction du 16 février 2005, la cour d'appel retient que cette renonciation ne représentait qu'une concession dépourvue de portée dans la mesure où cet acte prévoyait qu'au cas où la société ETIP n'obtiendrait pas l'ATEX indispensable à la réalisation de la construction, elle serait responsable de l'ensemble des conséquences matérielles et immatérielles ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la SCI La Brosse, si la renonciation à l'action en résolution et en dommages-intérêts qu'elle aurait pu engager à la date de la transaction ne constituait pas une concession valable, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'examen de l'ensemble du protocole révélait que les conséquences d'un éventuel défaut d'obtention de l'ATEX et de l'assurance spécifique au procédé Astron Pinger y étaient réglées par avance, la société ETIP acceptant non seulement de rembourser l'acompte à première demande mais encore de supporter l'ensemble des conséquences dommageables en cas de vices et de désordres affectant l'immeuble, rendant ainsi inutile toute action judiciaire de la SCI La Brosse du chef des faits visés au préambule, à savoir la nécessité de l'obtention d'une ATEX et des garanties légales dont bénéficiait l'entreprise ETIP auprès de la société Axa; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence de concession réelle résultant de la renonciation par la SCI La Brosse à toute action judiciaire, laquelle ne pouvant s'entendre que des actions relatives au différend qui avait donné lieu à la transaction ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société KM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KM ; la condamne à payer à la société ETIP la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-16.951 11-17.650 11-24.510

Non publié au bulletin Cassation partielle

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-16. 951, N 11-17. 650 et U 11-24. 510 ;

Donne acte à M. X... et à la SCP Y... et associés de ce qu'ils se désistent chacun de leur pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre la société Levis Villiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu les 15 et 16 septembre 2005 par M. Z..., notaire, M. X..., assisté par M. Y..., notaire associé de la SCP Y... et associés, a consenti une promesse unilatérale de vente à M. A... portant sur des biens immobiliers situés à Paris, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2005, avec clause de prorogation de 30 jours ; que l'option n'ayant pas été levée au 30 janvier 2006, une nouvelle promesse de vente a été reçue le 9 février 2006 par M. Y... au profit de la société Lago, aux droits de laquelle vient la société Levis Villiers ; que M. A... ayant finalement levé l'option le 27 février 2006, un jugement du 6 juin 2006, devenu irrévocable, a constaté que la vente était parfaite au 27 février 2006 et en a ordonné la réalisation forcée ; que reprochant à M. Y... d'avoir régularisé la seconde promesse de vente sans s'assurer que la première était devenue caduque, M. X... l'a assigné en responsabilité ; que la société Levis Villiers est intervenue volontairement à la procédure ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 11-24. 510 de la SCP Y... et associés :

Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de la condamner à indemniser M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'un manquement du notaire à son devoir de conseil s'apprécie au regard des éléments dont il dispose et des risques qui apparaissent prévisibles au moment où il est sollicité d'intervenir ; qu'en imputant à faute au notaire de ne pas avoir attiré l'attention de M. X... sur le risque qu'il se voit imputer une carence de nature à faire obstacle à la caducité de la promesse des 15 et 16 septembre 2005, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la clause de cet acte précisant que la promesse était subordonnée soit à ce que le vendeur obtienne l'accord des créanciers hypothécaires d'apurer amiablement le passif, soit à ce que le total des charges hypothécaires soit d'un montant inférieur au prix de vente fixé, n'était pas claire et de nature, au regard d'une analyse raisonnable, à exclure toute incertitude sur les carences que le vendeur pouvait se voir imputer pour n'avoir pas rapporté mainlevée des hypothèques, dès lors que le prix de vente était largement supérieur aux créances hypothécaires, ce dont il résultait qu'en l'état des clauses claires et univoques de l'acte, le notaire n'était pas tenu d'attirer l'attention de M. X... sur le risque imprévisible qu'il se voit imputer l'absence d'accord des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la responsabilité du notaire doit être écartée lorsque le dommage allégué résulte de la carence de la victime à faire valoir les moyens susceptibles de s'opposer à sa réalisation ; que la SCP Y... soutenait expressément que M. X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice en ne relevant pas appel du jugement du 6 juin 2006, auquel la SCP Y... n'avait pas été appelée, le condamnant à indemniser M. A... et la SCI Levis Villiers ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la SCP Y... à indemniser M. X... du préjudice consistant en sa condamnation à indemniser les deux acquéreurs successifs, que le refus de relever appel du jugement ne pouvait lui être reproché dès lors que le résultat favorable de cette instance judiciaire était indépendante de l'action en responsabilité dirigée contre le notaire, bien que la formulation d'une telle critique ait été de nature à éviter la réalisation du dommage qu'il imputait au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que la responsabilité du notaire doit être écartée lorsque le dommage allégué résulte de la carence de la victime à faire valoir les moyens susceptibles de s'opposer à sa réalisation ; qu'en se bornant à relever que le jugement du 6 juin 2006 condamnant M. X... à indemniser les deux acquéreurs pressentis de l'immeuble « n'avait aucun motif sérieux d'être infirmé », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la condition relative aux charges hypothécaires ne s'était pas réalisée dès lors que le prix de vente était largement supérieur aux créances hypothécaires, ce dont il résultait que le vendeur, qui n'avait fait preuve d'aucune carence, n'était plus lié par la première promesse, devenue caduque, lors de la conclusion de la seconde promesse, de sorte qu'un moyen pouvait être formulé en appel pour obtenir la réformation d'une décision qui ne s'était pas prononcée sur cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en se bornant à relever, pour condamner le notaire à indemniser le vendeur des sommes que ce dernier avait été condamné à verser aux acquéreurs successifs à l'issue d'une précédente instance, que le manquement à son devoir de conseil était à l'origine de la procédure engagée par M. A..., sans rechercher si, informé des incertitudes relatives à la caducité de la promesse de vente des 15 et 16 décembre 2005, M. X..., pressé de vendre par ses créanciers et dans l'ignorance de la date à laquelle le premier acquéreur pressenti, toujours dans l'attente de la délivrance d'un prêt, allait lever l'option, n'aurait pas néanmoins conclu la seconde vente et maintenu son refus de vendre à ce dernier qui aurait dès lors, en toute hypothèse, introduit l'action judiciaire litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

5°/ qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en relevant, pour condamner le notaire à indemniser le vendeur des sommes que ce dernier avait été condamné à verser aux acquéreurs successifs à l'issue d'une précédente instance, que le manquement à son devoir de conseil était à l'origine de la procédure engagée par M. A..., bien qu'elle ait constaté que les obstacles à la conclusion de cette vente résidaient dans la situation hypothéquée du bien à vendre, dans les relations conflictuelles nées entre les parties à la vente, et dans leur désaccord pour proroger les délais de réalisation, et que rien ne permettait de supposer qu'un conseil pertinent du notaire aurait permis une vente plus rapide, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à la situation hypothécaire du bien était stipulée dans l'intérêt exclusif de M. A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que seul l'acquéreur pouvait se prévaloir des conséquences juridiques attachées à la défaillance de cette condition ;

Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen, qui sont surabondants, la troisième branche du moyen tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des chances de succès du recours qui aurait pu être exercé à l'encontre de la décision du 6 juin 2006, déclarant la vente parfaite au 27 février 2006 ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'en l'absence de faute du notaire, M. X... ne se serait pas engagé à signer la seconde promesse de vente en sorte qu'il aurait échappé à la procédure judiciaire engagée par M. A... et aux condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise par la quatrième branche du moyen, a caractérisé l'existence d'un préjudice en lien direct avec la faute commise par le notaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-17. 650 de la société Levis Villiers :

Attendu que la société Levis Villiers fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir le bien immobilier appartenant à M. X... et de réaliser une plus-value alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire qui manque à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité d'une promesse de vente est tenu d'indemniser le bénéficiaire du préjudice né de la perte de chance d'acquérir le bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCP Y... a manqué à son obligation d'assurer l'utilité et l'efficacité de la promesse de vente consentie le 9 février 2006 à la SCI Levis Villiers, non valide du fait de la vente intervenue antérieurement au profit de M. A... ; qu'en retenant que le préjudice consistant dans la perte de chance pour la SCI Levis Villiers d'acquérir le bien objet de la promesse n'avait pas de lien de causalité avec la faute du notaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la perte de chance, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente, de revendre le bien immobilier avec une plus-value est en relation directe de causalité avec le manquement du notaire à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité d'une promesse synallagmatique de vente ; qu'en retenant, pour écarter la demande de la SCI Levis Villiers, qu'il était en toute hypothèse exclu de faire supporter au notaire un préjudice tenant, à la suite d'une perte de chance d'acquérir, à l'absence de réalisation d'une plus-value immobilière escomptée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'ayant constaté qu'en l'absence de faute du notaire, M. X... ne se serait pas engagé à signer la seconde promesse de vente en sorte que la société Levis Villiers n'aurait pu se porter acquéreur du bien et prétendre à réaliser une plus-value, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué était dépourvu de caractère certain ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° C 11-16. 951 de M. X..., pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X... au titre des intérêts versés à ses créanciers en raison du retard pris par la vente, l'arrêt infirmatif énonce, d'une part, que ce retard trouve son origine dans la situation hypothécaire du bien à vendre, dans les relations conflictuelles nées entre M. X... et M. A..., dans leur désaccord pour proroger les délais de réalisation, rien ne permettant de supposer qu'un conseil pertinent du notaire aurait permis une vente plus rapide, d'autre part, que le recours à des prêts pour régler des créanciers inscrits trouve sa cause dans la situation financière préalable du promettant, ce dont le notaire ne saurait être comptable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que dûment informé par le notaire de l'incertitude pesant sur la caducité de la promesse de vente du 15 septembre 2005, M. X... aurait renoncé à signer la seconde promesse de vente en sorte qu'il aurait pu prétendre à désintéresser ses créanciers avant l'issue de la procédure judiciaire l'ayant opposé à M. A... à l'occasion de laquelle la vente a été déclarée parfaite au 27 février 2006, date de la levée d'option par l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° C 11-16. 951 de M. X... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCP Y... et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Y... et associés à payer à M. X... la somme de 3 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.638

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2011), que M. X..., architecte, a conçu un immeuble à usage de bureaux dont, pour des raisons financières, seule la première tranche a été réalisée, la seconde étant restée en l'état des fondations d'un bâtiment, que la SCI MAFI ayant acquis la parcelle sur laquelle demeuraient celles-ci, a fait construire un immeuble de bureaux, mitoyen de celui réalisé par M. X... ; que prétendant que cet immeuble portait atteinte au droit moral d'auteur dont il est titulaire sur l'oeuvre d'architecture qu'il a conçue, M. X... a assigné la SCI MAFI et la société UAFI pour en solliciter la démolition ; .

Attendu que M. X... fait grief l'arrêt infirmatif de le débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen :

1°/ que l'oeuvre inachevée bénéficie de la protection du droit d'auteur ; qu'en retenant néanmoins que M. X..., architecte, avait « perdu son droit d'auteur sur l'oeuvre d'origine » au motif que la seconde phase des travaux n'avait pas pu se réaliser, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter d'une attitude passive ; qu'en retenant que l'architecte avait renoncé à son droit moral en laissant des années durant son projet inachevé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le propriétaire n'est en droit d'apporter des modifications à l'oeuvre d'un architecte, même inachevée, que s'il y est contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté ; qu'en retenant cependant que les nouveaux propriétaires n'avaient pas porté atteinte au droit moral de M. X... au motif que les travaux qu'ils avaient effectués n'altéraient pas l'environnement de la partie achevée de l'oeuvre architecturale, sans caractériser en quoi ils auraient été contraints de ne pas suivre les plans initiaux, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X... s'était vu confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux, dont il n'a réalisé qu'une partie du projet initial correspondant à la première tranche, la seconde ayant été abandonnée, n'en a pas déduit contrairement au grief du moyen, qu'il avait renoncé à son droit moral, mais a retenu à bon droit que celui-ci ne faisait pas obstacle à l'édification d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial ;

Que le moyen qui n'est pas fondé en sa troisième branche, manque en fait en sa seconde et est inopérant en sa première, comme s'attaquant à un motif surabondant ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société UAFI et à la SCI MAFI la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ZAROUI, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 7.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 62.

- M. KULLMANN, SJ G, 2013, p. 685

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.900

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2011), qu'un incendie a pris naissance le 12 mai 2004 dans un appartement, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré (l'OPHLM), donné en location à Mme X..., assurée selon une police multirisques habitation auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF), après que M. Y..., son concubin, eût mis le feu à un tas de vêtements appartenant à sa concubine ; que cet incendie a causé divers dommages à l'appartement loué, ainsi qu'aux appartements voisins et aux parties communes de l'immeuble ; que la MACIF ayant refusé de rembourser les indemnités versées, l'OPHLM et son assureur la société Areas Dommages Assurances (la société Areas), l'ont assignée à cette fin, ainsi que Mme X... et M. Y..., dont le curateur a été appelé en cause ;

Attendu que la société Areas fait grief à l'arrêt confirmatif de mettre la MACIF hors de cause, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant comme elle l'a fait qu'une clause contractuelle ayant « un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale » puisse évincer l'exclusion de garantie légale édictée par les dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle exclusive de garantie à tous dommages, mêmes ceux non voulus par l'assuré, la cour d'appel a violé derechef ces dispositions ;

2°/ que « provoquer » signifie « être la cause de » ; qu'en considérant en l'espèce qu'en stipulant qu'« outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité », les conditions générales du contrat d'assurance liant M. Loïc Y... à la MACIF opèreraient une « distinction entre les dommages causés et les dommages provoqués » et procèderaient d'une « volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », de sorte que « cette exclusion de garantie contractuelle aurait ainsi un champ d'application plus vaste que l'exclusion de garantie légale applicable », pour en déduire que « même si (M. Loïc Y...) n'a pas voulu les conséquences dommageables de son acte à l'égard des tiers, les dommages (qu'il a) ainsi provoqués intentionnellement sont expressément exclus de la garantie de l'assureur », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ subsidiairement, qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'en l'espèce, la société Areas dénonçait expressément la généralité de la clause litigieuse faisant référence au titre des « exclusions communes à toutes les garanties » aux « dommages de toute nature : causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; qu'en se bornant à affirmer, par pure interprétation des termes « causés ou provoqués » qui pourtant sont synonymes, « que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient également été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou, qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués », et que « cette exclusion est une exclusion contractuelle conforme à l'alinéa premier de l'article L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'alinéa 1er de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la police d'assurance " multigarantie vie privée " garantit le risque incendie de l'appartement loué par Mme X... et M. Y..., au titre de leur responsabilité civile ; qu'en page 68 des conditions générales, une clause d'exclusion commune à toutes les garanties stipule « quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? Outre les exclusions spécifiques évoquées dans chacune des garanties, sont toujours exclus au titre de ce contrat : les dommages de toute nature :- causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité » ; que les dommages par incendie ont été provoqués par l'embrasement volontaire de vêtements par M. Y... ; que ce dernier a été condamné par un tribunal correctionnel pour destruction involontaire par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider, hors de toute dénaturation, que les dommages par incendie intentionnellement déclenchés par M. Y..., qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés, ou qu'ils soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués, étaient dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée exclus de la garantie de l'assureur, dont l'étendue avait été librement arrêtée par les parties dans le respect des dispositions légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas dommages assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-14.155

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un stage d'apprentissage à la pratique du catamaran organisé par l'association Centre de formation nautique de Soustons (CFNS), Mme X... épouse Y... s'est blessée au cours d'une manoeuvre de dessalage ; qu'elle a assigné le CFNS et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en responsabilité et indemnisation de ses préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;

Attendu que pour déclarer le CFNS entièrement responsable de l'accident de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci s'est blessée lors du renversement du voilier sous l'effet d'une bourrasque de vent, alors qu'elle effectuait une manoeuvre accrochée à un harnais et que son mari barrait le bateau ; que le catamaran a été l'instrument du dommage ; qu'en sa qualité de propriétaire du voilier, le CFNS est présumé gardien et donc responsable des dommages subis ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve d'un transfert de garde au profit de Mme X...- Y... ; qu'en l'espèce, s'il est évident que le CFNS n'avait plus l'usage de la chose au moment de l'accident, il n'est pas justifié qu'il ne détenait plus ni la surveillance ou le contrôle ni la direction du voilier ; que deux monitrices en bateau et un moniteur à terre exerçaient alors le contrôle et la surveillance des élèves-stagiaires évoluant sur l'eau, leur rôle consistant à donner des directives concernant l'usage du voilier ; que ce stage s'inscrivait dans un cadre pédagogique comme il est indiqué sur la licence de voile délivrée à Mme X...- Y... le 15 août 2005 ; que celle-ci était novice et que le jour de l'accident elle ne comptait que cinq jours de pratique de ce sport ; que le CFNS ne démontre pas que la victime a évolué à bord du catamaran en toute autonomie et indépendance, ni qu'elle avait l'aptitude à le maîtriser ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un transfert de garde de sorte que la responsabilité du CFNS se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants sur le fondement de la garde du voilier, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le CFNS, organisateur du stage de formation surveillé par ses préposés moniteurs de voile au cours duquel s'était produit l'accident, ne pouvait engager que sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... épouse Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.585

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal est devenue, à la suite de la SCI Alain Catherine Thierry (ACT), titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages à la route départementale située en contrebas, qu'après avoir obtenu en référé devant le président du tribunal administratif l'organisation d'une expertise, le département de la Savoie, au vu du constat d'urgence de l'expert, a assigné, notamment, la SCI ACT, la SCI Thierry Pascal, et la société Sotrabaud en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en cours d'instance, la société Sotrabaud a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Swiss Life, assureur de la société Sotrabaud, a été appelée en la cause ;

Attendu que le second moyen du pourvoi incident n'est pas de nature à en permettre l'admission ;

Mais sur les premières branches réunies du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident, qui sont recevables :

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Attendu que pour débouter le département de son action en responsabilité dirigée contre les SCI, l'arrêt énonce que les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la responsabilité du fait des choses n'exclut pas la responsabilité pour faute lorsque ses conditions sont réunies et que le département fondait son action en responsabilité contre la SCI ACT, tant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur les secondes branches réunies du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que pour débouter le département de son action en responsabilité dirigée contre les SCI, l'arrêt énonce que la facture de la société Sotrabaud du 10 novembre 1999 mentionne la location d'une pelle, d'un camion et d'une chargeuse à la journée ainsi que la fourniture de tout venant/voyage ; que l'expert a estimé que l'intervention de cette entreprise relevait davantage d'un contrat de louage d'ouvrage avec facturation en régie plutôt que d'une location ; qu'il résulte d'un dire de la société Sotrabaud que celle-ci a fourni le chauffeur ; qu'il ne résulte pas des explications du département que le maître de l'ouvrage avait les compétences nécessaires pour devenir le commettant de ce chauffeur ; qu'il convient donc de retenir que la convention conclue entre le maître de l'ouvrage et la société Sotrabaud était bien un louage d'ouvrage ; que selon l'expert, le glissement de terrain s'est produit au cours des travaux, c'est-à-dire avant réception ; que jusqu'à celle-ci, le maître de l'ouvrage confie à l'entrepreneur la garde juridique du chantier, de la construction elle-même, et notamment en l'espèce, de la terre qui a glissé, sur lesquels il n'avait plus aucun pouvoir de direction, de contrôle et de surveillance, de sorte que sa responsabilité ne peut plus être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances d'où serait résulté le transfert de la garde du talus, instrument du dommage, à l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;