albert.caston

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.272

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 2011), que se plaignant de phénomènes d'humidité affectant leur logement, M. et Mme X... ont assigné leur bailleur, l'Office public d'habitat d'Amiens (l'OPH) devant le juge des référés d'un tribunal d'instance afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, l'arrêt relève qu'un rapport d'expertise concluait à un phénomène de condensation lié aux modalités d'occupation des lieux et que les photographies versées par M. et Mme X... n'avaient pas été établies en présence de l'OPH et ne pouvaient attester de façon certaine qu'il s'agissait bien de l'appartement litigieux ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fait ressortir qu'il n'existait pas de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-23.250

Non publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité d'importantes réparations pour plus de 38 000 euros, M. X... a assigné la société venderesse en "résolution" de la vente pour dol et manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;

Attendu que pour rejeter l'action, l'arrêt énonce que l'employé de la société a précisé à l'expert ne pas savoir ni avoir pu savoir le dommage causé au véhicule vendu ni quelles réparations il avait subies et situé sa déclaration relative "au froissement d'une aile" bien avant la vente, en dehors de toute opération de commande, que M. X... sachant expressément par le bon de commande que le véhicule avait été accidenté, l'on chercherait en vain comment il aurait pu être trompé, que s'il avait fait de l'ampleur exacte de l'accident et de la réparation un élément déterminant de son consentement, il aurait demandé une copie de la facture de réparation ou aurait pris des dispositions pour connaître ce qui avait été réparé, ce qu'à aucun moment il ne justifie avoir sollicité ;

Qu'en statuant ainsi alors que constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme "réparé dans les règles de l'art", tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Patrick Metz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrick Metz, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 13 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.584

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010), que, le 1er octobre 2005, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente portant sur la villa de ceux-ci, avec le concours de Mmes Z... et A..., agents commerciaux de l'agence immobilière Axe immobilier chargée de la vente ; que les époux X..., ayant appris l'implantation future d'une décharge à proximité de l'immeuble, ont refusé de réitérer la vente ; que les époux Y... les ont assignés ainsi que la société Axe immobilier en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts ; que Mmes Z... et A... les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; qu'à titre reconventionnel, les époux X... ont demandé l'annulation de la promesse de vente pour vice du consentement et la condamnation solidaire des époux X..., de l'agence Axe immobilier et de Mmes Z... et A... au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour prononcer l'annulation de la promesse de vente de la villa des époux Signovert, l'arrêt retient que ceux-ci s'étaient abstenus d'informer les acquéreurs du projet d'implantation d'une décharge à proximité et s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère intentionnel de cette réticence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la société Axe immobilier et Mmes Z... et A... avaient commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle à l'égard des époux X..., et les condamne in solidum à verser aux époux X... des sommes à titre de dommages-intérêts, d'honoraires d'avocat et de frais non compris dans les dépens, et à supporter les dépens, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 20 mars 2012

N° de pourvoi: 11-30.069

Non publié au bulletin Rejet

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Le Galaxie que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 2010), que la société Le Galaxie a acquis un fonds de commerce d'hôtellerie auprès de M. et Mme X... (les vendeurs), pour l'exploitation duquel un contrat d'adhésion au réseau Inter hôtel avait été précédemment souscrit ; qu'après avoir fait l'objet d'une visite qualité du réseau Inter hôtel peu de temps après sa prise de possession des lieux, la société Le Galaxie s'est vu rapidement notifier son exclusion du réseau ; qu'estimant avoir été trompée par les vendeurs quant à la transmission de l'adhésion à la chaîne Inter hôtel et leur reprochant d'avoir omis de communiquer un audit défavorable à l'établissement, la société a assigné les vendeurs, notamment sur le fondement du dol, en réduction du prix et dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que la société Le Galaxie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir en conséquence prononcé la mainlevée de l'opposition faite entre les mains du notaire rédacteur de l'acte, alors selon le moyen :

1°/ que le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être motivé ; que la société Le Galaxie avait exposé, à l'appui de la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des résultats des contrôles de qualité révélés par l'audit effectué en 2006 desquels s'évinçait la perte de l'affiliation au réseau Inter hôtel faute d'une remise aux normes dans les délais impartis ainsi que le prévoyaient l'article 6 du règlement intérieur du réseau Inter hôtel et l'article 12 des statuts de la SEH, que la notification du projet de cession au président du directoire d'Inter hôtel telle que prévue par l'article 11 des statuts de la SEH pour permettre le maintien de l'affiliation au réseau du cessionnaire n'avait pas été effectuée par les époux X..., cédants parce que cette notification, qui devait mentionner l'acceptation du cessionnaire de reprendre les engagements du cédant pour bénéficier de l'affiliation au réseau Inter hôtel, aurait révélé l'existence de l'audit de 2006 et mis en évidence l'importance des travaux de rénovation à réaliser pour bénéficier du maintien de l'affiliation au réseau Inter hôtel, la société Le Galaxie avait déduit de l'omission de cette formalité nécessaire pour maintenir l'affiliation au réseau Inter hôtel, la preuve de la volonté des époux X... de leur dissimuler les résultats des contrôles de qualité effectués en 2006 en la considération desquels elle n'aurait pas contracté aux mêmes conditions ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant à l'appui de la preuve d'un fait susceptible de caractériser une réticence dolosive imputable aux cédants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi violé ce texte ;

2°/ que tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur ne peut dissimuler à son cocontractant un fait dont il a connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues ; en considérant dès lors, que la dissimulation des résultats du contrôle de qualité effectué par la chaîne Inter hôtel en 2006, desquels il ressortait que l'état d'entretien ne correspondait pas aux exigences édictées par la SEH pour maintenir l'affiliation au réseau Inter hôtel, ne caractérisait pas une réticence dolosive commise au préjudice de la société Le Galaxie, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si les stipulations du règlement intérieur de la chaîne Inter hôtel, des statuts de la SEH et de l'acte de cession, régulièrement produits aux débats, n'avait pas prévu le maintien de l'affiliation du cessionnaire au réseau Inter hôtel dès l'instant où celui-ci s'était engagé à exécuter les obligations dont le cédant était débiteur, parmi lesquelles figurait celle d'accomplir des travaux de remise aux normes dans un certain délai à compter de l'audit ayant mis en évidence l'insuffisance de qualité au regard des normes édictées par la chaîne Inter hôtel, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société Le Galaxie aurait acquis des époux X... le fonds de commerce d'hôtellerie au prix stipulé de 725 000 euros avec la reprise des obligations du cédant envers Inter hôtel, si elle avait su que, parmi ces obligations, figurait celle de remettre l'établissement aux normes de qualité exigées pour continuer de bénéficier de l'affiliation au réseau Inter hôtel à la suite de l'audit réalisé en 2006 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'audit de 2006, s'il comportait quelques réserves, n'était pas de nature à remettre en cause l'adhésion au réseau qui est restée acquise l'année suivante et souverainement estimé que rien ne permettait de retenir de la part des vendeurs des manoeuvres dolosives visant à dissimuler un élément essentiel dans le dessein de tromper l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ces appréciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les vendeurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; que constitue un tel retard dans l'exécution de son obligation de paiement l'opposition non justifiée par l'acquéreur d'un fonds de commerce au paiement du prix de vente de ce fonds ; qu'en rejetant les demandes de dommages-intérêts présentées par les époux X..., au motif inopérant qu'ils ne justifient pas du préjudice résultant du blocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les vendeurs aient demandé à la cour d'appel le bénéfice d'intérêts moratoires ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Et attendu que les trois premières branches du moyen unique du pourvoi principal ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, principal et incident ;

Condamne la société Le Galaxie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.001

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2011), que la société Le Pain des abondances (le franchisé) a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC (le franchiseur) ; qu'après avoir été condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances, à titre provisionnel, le franchisé a saisi le tribunal d'une demande de nullité du contrat et subsidiairement de résolution ; qu'après avoir bénéficié de l'ouverture d'une procédure collective, le franchisé a fait l'objet d'un plan de continuation, M. X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. Y... en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que le franchisé, M. X... et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en nullité du contrat de franchise, en restitution des sommes perçues en exécution du contrat et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que le dol commis par l'une des parties au contrat ne peut avoir pour effet de vicier partiellement le consentement de l'autre partie ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ que le dol portant sur la substance même de la chose objet du contrat entraîne la nullité de la convention ; que la cour d'appel a constaté que le franchiseur avait manqué à son obligation d'information et qu'il avait communiqué à l'exposante des informations incomplètes et/ou inexactes quant à la configuration économique et financière de la franchise et du magasin, c'est-à-dire quant à l'objet même du contrat ; qu'en estimant néanmoins que le consentement de l'exposante n'avait été vicié que pour partie seulement, lorsqu'il s'agissait pourtant d'éléments relatifs à l'objet même du contrat de franchise, de sorte qu'ils étaient déterminants du consentement de l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a, partant, violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le dol entraîne la nullité du contrat quand il entraîne une erreur déterminante du consentement de l'autre partie ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le dol commis par le franchiseur avait provoqué une erreur déterminante du consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la transmission tardive d'informations incomplètes et (ou) inexactes quant à la configuration économique et financière de la franchise et du magasin n'avait pas totalement vicié le consentement du franchisé, faisant ainsi ressortir leur absence de caractère déterminant, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la demande de nullité du contrat fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ;

Et attendu que les six premières branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Pain des abondances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.830

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause sur sa demande la société Foncière Richelieu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 4 août 2004, reçu par M. X..., notaire, la société Foncière Richelieu a cédé aux époux Y... les cent parts qu'elle détenait, en tant qu'unique associée, dans le capital de la SCI Burel Mougins, moyennant le prix principal et forfaitaire de 1 525 euros, et le rachat par M. Y... du compte courant que la société Foncière Richelieu possédait dans la SCI, au prix forfaitaire de 206 000 euros ; que la SCI ayant reçu en 2006 de l'administration fiscale une proposition de rectification pour la période 2002-2004, elle s'est acquittée envers celle-ci de deux paiements, l'un de 156 679 euros, l'autre de 10 000 euros ; que par acte du 9 mars 2007, les époux Y... ont assigné la cédante et le notaire pour obtenir la condamnation de la société Foncière Richelieu au paiement de la somme de 176 734 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1116 du code civil et subsidiairement celle du notaire en reprochant à ce dernier de ne pas les avoir informés sur des risques juridiques, économiques et fiscaux de l'acte de cession contenant une clause de renonciation à garantie de passif ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer cette dernière somme aux époux Y..., alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du notaire pour manquement à son devoir de conseil suppose que soit démontré le lien de causalité entre le manquement considéré et le préjudice allégué, et que soit par conséquent rapportée la preuve que dûment conseillé par le notaire, le client aurait été en mesure d'éviter la perte subie ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la cession de parts sociales, conclue sous seing privé avant l'intervention du notaire et hors sa présence, ne comprenait aucune garantie de passif ; qu'en condamnant néanmoins le notaire à prendre en charge, au titre de sa responsabilité civile, le passif occulte de la société Burel Mougins, quand l'acte de cession des parts sociales, déjà parfait avant son intervention, ne contenait aucune garantie de passif, de sorte que tout conseil ou mise en garde du notaire à cet égard se serait heurté à la convention déjà parfaite conclue par les parties hors sa présence, ce qui privait sa faute de tout caractère causal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant le fait qu'il n'a fait qu'authentifier les actes établis par les parties ; qu'ensuite, la cour d'appel en relevant que l'acte authentique du 4 août 2004, à la différence des actes sous seings privés antérieurs, contenait une clause nouvelle intitulée "renonciation à garantie de passif" sans qu'il soit démontré que M. X... ait attiré l'attention des époux Y... sur les conséquences d'une telle renonciation et sur les risques qu'elle leur faisait courir, a caractérisé le rôle causal de la faute de M. X... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 176 734 euros ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la SCI s'était acquittée de sa dette en deux paiement de 156 679 euros et 10 000 euros et que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance éprouvé par les époux Y... ne pouvait qu'être inférieure à l'addition de ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 176 734 euros, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... et Mme André divorcée Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 11-10.321

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2010), que par acte du 18 juin 2001 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence dolosive de la venderesse et un manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil, elle a, par actes des 5,6,11 septembre 2001, assigné notamment ces derniers en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sarah fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Le Moulin du Touch, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une réticence dolosive le silence du vendeur omettant volontairement d'attirer l'attention de l'acquéreur sur une circonstance, afférente notamment à la soumission du bien vendu à des prescriptions administratives, qui, s'il l'avait connue, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté qu'avait été délivré au cédant de la discothèque litigieuse un arrêté municipal d'autorisation d'exploitation sous réserve expresse de la création d'un parking de plus de dix places nécessaire à la clientèle, ce dont il résultait qu'avant la cession le cédant connaissait parfaitement cette contrainte administrative spécifique en matière de stationnement ; qu'en retenant cependant qu'aucune dissimulation délibérée ne pouvait lui être reprochée à ce titre, prétexte pris de l'absence de demande de permis modificatif entre 1992 et 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1116 du code civil ;

2°/ que constitue une réticence dolosive le silence du vendeur omettant d'informer l'acquéreur d'une circonstance qui l'aurait empêché de contracter, si ce dernier en avait eu connaissance avant la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever des variations dans les exigences administratives en matière de stationnement, pourtant exprimées postérieurement à la cession litigieuse, pour affirmer qu'antérieurement à celle-ci le cessionnaire aurait eu connaissance de l'insuffisance de capacité du parking de la discothèque, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que pour retenir qu'avant la cession litigieuse le cessionnaire aurait eu connaissance de l'absence de permis de construire délivré pour une activité de discothèque, l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'expert judiciaire, les services d'urbanisme en avaient informé le cessionnaire « peu avant l'acte de vente », ce dont il aurait eu confirmation « téléphonique » ; qu'en se bornant à retenir des suppositions approximatives sur la date à laquelle le cessionnaire aurait eu prétendument connaissance de cette absence de permis de construire, la cour d'appel a statué par des motifs tout à la fois dubitatifs et imprécis, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, depuis 1994, la société Le Moulin du Touch avait exploité une activité de discothèques en disposant des autorisations nécessaires, puis, exactement retenu que cette dernière ne pouvait aucunement s'engager à garantir à l'acquéreur le renouvellement desdites autorisations qui sont personnelles et caduques en cas de changement d'exploitant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Sarah reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées à l'encontre de la SCP X... et Pascual, alors selon le moyen, que le notaire rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce, tenu de veiller à son efficacité, doit procéder à toutes investigations permettant de s'assurer de la possibilité de l'exploiter normalement, notamment au regard des règles d'urbanisme ; qu'en se bornant à relever que le fonds de commerce de discothèque cédé avait donné lieu à des autorisations administratives d'exploitation et d'ouverture de nuit, sans vérifier que le notaire rédacteur avait procédé aux investigations permettant de s'assurer de la conformité effective du bien aux règles d'urbanisme spécifiques auxquelles il était soumis et dont dépendait son exploitation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir, d'une part, exactement énoncé que, si le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui afin qu'ils produisent toutes les conséquences attendues, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance et n'engage pas sa responsabilité lorsque le défaut de mise en garde sur les effets juridiques d'un acte est dépourvu de lien de causalité avec le préjudice allégué, d'autre part, constaté, par motifs propres et adoptés, que, depuis 1994, la société Le Moulin du Touch avait exploité une activité de discothèque et avait disposé des autorisations nécessaires ne comportant aucune réserve, et relevé que ces autorisations personnelles étaient caduques en cas de changement d'exploitant, ce dont la société Sarah avait connaissance, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sarah aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarah, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP X... et Pascual, outre la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Les Berges du Touch et Le Moulin du Touch ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 mai 2012

N° de pourvoi: 11-11.796

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2010), que les époux X... ont acquis par acte notarié du 17 juin 1999 un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. Y... ; que des traces d'humidité étant apparues dans les pièces situées au sous-sol, les acquéreurs ont fait dresser un procès-verbal de constat, obtenu par ordonnance de référé du 19 septembre 2000 la désignation d'un expert judiciaire, puis assigné le vendeur aux fins d'obtenir des dommages-et-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1115, 1116 et 1117 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que les acheteurs qui ne demandent pas la nullité de la vente mais l'attribution d'un montant équivalent au coût des travaux de remise en état sollicitent en réalité la poursuite et l'exécution du contrat de vente et ne peuvent dès lors réclamer des dommages-et-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle en application de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1643 du code civil ;

Attendu que pour admettre M. Y... à se prévaloir de la clause de non garantie, l'arrêt retient qu'il ne peut être raisonnablement soutenu qu'il serait un professionnel de l'immobilier même s'il a entrepris à plusieurs reprises la construction d'habitations et qu'il reste un vendeur de bonne foi ayant pu sans dol ignorer le vice affectant la chose vendue, les témoignages étant contradictoires et les acheteurs ne démontrant pas les manoeuvres dolosives alors qu'ils ont la charge de la preuve ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la connaissance des vices par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 30 mai 2012

N° de pourvoi: 11-19.594

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2011), que la société Adelyne, qui exploite un fonds de commerce de crêperie, a signé avec la société Cj's Way un acte par lequel elle s'est engagée à céder ce fonds à un certain prix, tandis que la société Cj's Way s'est engagée réciproquement à l'acquérir sous diverses conditions suspensives, l'acte prévoyant également une indemnité de dédit dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des parties renoncerait à la vente ; qu'estimant que les conditions suspensives s'étaient réalisées et que la société Cj's Way avait refusé sans motif d'acquérir le fonds de commerce, la société Adelyne, après l'avoir vainement sommée de réaliser la vente, a demandé sa condamnation au paiement de la clause de dédit ; que la Cj's Way s'est prévalue, à titre reconventionnel, de la nullité de l'engagement ;

Attendu que la société Cj's Way fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en application de la clause de dédit et d'avoir ordonné le prélèvement du montant de celui-ci sur le compte séquestre, alors, selon le moyen :

1°/ qu' est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente notamment à un fonds de commerce si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; qu'une promesse unilatérale peut être incluse dans un contrat synallagmatique ; qu'afin de décider si une promesse doit être qualifiée d'unilatérale ou de synallagmatique il convient dès lors de prendre en compte non pas le caractère réciproque des obligations des parties mais le caractère définitif ou non de l'engagement des parties d'acheter et de vendre ainsi que l'existence éventuelle d'un droit d'option ; qu'en l'espèce, la société Cj's Way faisait valoir devant la cour d'appel que la promesse signée le 11 octobre 2006 était certes incluse dans un contrat synallagmatique mais constituait néanmoins une promesse unilatérale dès lors que «le bénéficiaire ne s'est pas non plus engagé de manière ferme et définitive à acquérir, une telle convention constitue une promesse unilatérale» ; qu'en rejetant ce moyen au motif parfaitement inopérant que «le contrat du 11 octobre 2006 crée des obligations réciproques à la charge tant de la société Adelyne que de la société Cj's Way», sans rechercher s'il ne résultait pas de l'absence d'un engagement ferme d'acheter du bénéficiaire de la promesse et de l'existence d'un droit d'option que la promesse devait être qualifiée d'unilatérale et en conséquence être déclarée nulle pour défaut de l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1589 et 1589-2 du code civil ;

2°/ que commet un dol, la partie qui contrairement aux exigences de la bonne foi en matière commerciale, a omis frauduleusement de faire part de circonstances particulières qu'elle aurait dû révéler ; qu'en l'espèce, la société Adelyne avait reçu en juin 2003 une notification des services de sécurité de la Préfecture de Paris l'informant qu'elle devait «exécuter dans les meilleurs délais, les prescriptions figurant dans l'annexe ci-joint» comprenant plusieurs «mesures à observer en permanence» comme notamment celle de «limiter à moins de 20 kW la puissance calorifique des points de cuisson de la cuisine» ; que cette mesure rendant impossible l'exploitation d'un restaurant de type traditionnel dans les locaux; que la société Adelyne a expressément dissimulé cette information à la société Cj's Way en déclarant dans la promesse de vente signée le 11 octobre 2006 qu'elle «n'a reçu aucune injonction desdits services d'hygiène et de sécurité» ; que la société Adelyne savait pourtant nécessairement que la société Cj's Way avait pour objet social l'exploitation de restaurants de type traditionnel; qu'il résulte par ailleurs de la promesse de vente du 11 octobre 2006 que «le fonds de commerce compren(d) ... le droit au bail des lieux où il est exploité» et que ce «bail a pour destination : «restauration sur place ...» ; que devant les juges du fond, la société Cj's Way avait fait valoir que cette possibilité d'exploiter dans les locaux un restaurant de type traditionnel était déterminante pour elle et qu'elle n'aurait pas signé la promesse litigieuse si elle avait eu connaissance de l'injonction préfectorale et de l'impossibilité technique et administrative d'exploiter un tel; qu'en rejetant la demande de la société Cj's Way sans rechercher si les clauses de la promesse de vente et du bail permettant expressément toute activité de «restauration sur place» n'étaient pas de nature à conférer à cette activité de restauration un caractère déterminant de sorte que la dissimulation de ces informations de la part de la société Adelyne constituait une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

3°/ que les conventions n'obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en l'espèce, l'obligation pour la société Adelyne d'informer l'exposante de la réglementation limitant les possibilités d'exploitation du fonds de commerce objet de la promesse résultait expressément d'une lettre des services de la préfecture en date du 10 juin 2003 indiquant qu'«en cas de changement de direction (du fonds de commerce exploitée), vous devrez aviser le nouveau responsable de la situation de l'établissement au regard des règles de sécurité et porter à sa connaissance la liste des mesures de sécurité à exécuter» ; que la société Adelyne a non seulement pas informé la société Cj's Way de la notification, elle a expressément déclaré dans la promesse de vente qu'elle «n'a reçu aucune injonction desdits services d'hygiène et de sécurité» manquant ainsi clairement à son obligation d'information précontractuelle; qu'en rejetant la demande de la société Cj's Way en se bornant à affirmer que le manquement de la société Adelyne à son obligation d'information et de conseil n'est pas établi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les engagements croisés de vendre et d'acquérir faisaient de cet acte un engagement synallagmatique engageant les deux parties, de manière réciproque, et que toutes deux disposaient de la faculté de renoncer à la vente moyennant paiement d'un dédit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte en cause n'était pas assujetti à la formalité de l'enregistrement mentionnée à l'article 1589-2 du code civil, laquelle est prévue pour les seules promesses unilatérales de vente ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que la cession portait sur un fonds de commerce de crêperie dont l'exploitation n'était pas affectée par les préconisations adressées par la préfecture en 2003 et qu'il n'était pas établi que la société Cj's Way ait informé la société Adelyne de son intention de modifier l'activité du fonds pour exploiter sous franchise un restaurant traditionnel, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de caractère déterminant de l'information omise, a retenu que le défaut de révélation de ces préconisations n'était pas constitutif d'une réticence dolosive ;

Et attendu, en dernier lieu, que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut caractériser le dol par réticence permettant l'annulation de l'engagement s'il ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'ayant souverainement retenu qu'aucune réticence dolosive ne pouvait être reprochée à la société Adelyne, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à affirmer que le manquement de la société Adelyne à son obligation d'information et de conseil n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cj's Way aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Adelyne la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-21.966

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 avril 2011), rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 18 juin 2009, B. II 165, pourvoi n° 08-10.843), que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud (la banque), ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié du 2 juillet 1996 une saisie-attribution au préjudice de M. X... (la caution), qui s'était rendu caution solidaire du prêt consenti à la société Denphil (la cessionnaire), dont il était le gérant, destiné à financer le rachat de l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Pup de la coupole (la cédante), ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution pour réticence dolosive ; que l'arrêt ayant rejeté ses demandes, au motif que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un tel engagement, ayant été cassé, la caution les a reprises devant la cour d'appel de renvoi ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'engagement souscrit, le 2 juillet 1996 par la caution, était nul et de nul effet et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 27 novembre 2002 par la banque sur les comptes dont la caution est titulaire auprès d'elle, alors, selon le moyen :

1°/ que ne commet pas de réticence dolosive la banque qui ne divulgue pas à la caution des informations qu'elle détient qui ne portent pas sur le débiteur cautionné ; que la cour d'appel qui, pour dire nul comme vicié par un dol l'engagement de caution à l'égard de la banque, a retenu que cette dernière n'avait pas divulgué à la caution les informations qu'elle détenait sur l'entreprise que la société cautionnée projetait d'acquérir, ce qui aurait permis à la caution de constater le caractère non viable de l'opération projetée, a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ que, seules doivent être divulguées à la caution des informations révélant la situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée d'une entreprise concernée par l'opération cautionnée ; que la cour d'appel qui, pour dire que la banque avait commis un dol par réticence, s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'elle avait connaissance de la situation simplement obérée du cédant, dont l'achat était l'objet du prêt cautionné, a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ qu'en affirmant, pour dire que la banque avait connaissance de la situation obérée du cédant, dont l'acquisition par la cessionnaire était l'objet du prêt cautionné, qu'elle ne pouvait pas ignorer les encours de cette société auprès des autres établissements bancaires, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la banque n'est débitrice d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la caution avertie ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la caution était le gérant de la cessionnaire pour laquelle elle se portait caution, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie, a néanmoins jugé que la banque était débitrice à son égard d'une obligation de mise en garde, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1116 du code civil ;

5°/ que le devoir de mise en garde a pour objet le risque d'endettement et les capacités financières de la caution ; qu'en imposant à la banque un devoir de mise en garde sur le caractère non viable de l'opération financée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

6°/ que la réticence dolosive suppose que le défaut d'information imputé à un contractant ait pour objet de tromper l'autre ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la banque avait commis un dol, qu'elle n'avait pas fourni à la caution les informations qui lui auraient permis de constater le caractère non viable de l'opération projetée, sans rechercher, si le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper la caution et de la déterminer à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu que la dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'après avoir relevé que la banque connaissait la situation obérée de la cédante et qu'elle n'avait pas fourni à la caution les informations qui lui auraient permis de constater le caractère non viable de l'opération projetée, ce dont elle a souverainement déduit qu'elle se trouvait à l'origine d'une réticence dolosive sans laquelle la caution n'aurait pas contracté, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche non demandée visée par la sixième branche, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et rejette sa demande ;