albert.caston

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.389

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la commune du Teich du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X... et M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2011), que par acte du 6 février 2006, valable un an, M. X... s'est engagé à vendre au prix de 60 000 euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n° 1 et d'un espace boisé à conserver ; qu'un plan local d'urbanisme (PLU), adopté par la commune le 11 juillet 2006, a modifié le classement de la parcelle ; que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente ;

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune du Teich avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme, sans relever si le silence conservé par la commune était motivé par l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la commune, qui indiquait que l'espace boisé à conserver n'avait été supprimé qu'à l'issue d'une longue procédure publique d'élaboration du PLU, ne pouvait ignorer que les discussions présidant à son élaboration étaient en cours au moment de la promesse et qu'il aurait une incidence directe sur la valeur du terrain, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que, par sa réticence à informer M. X... de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune du Teich aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du Teich à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la commune du Teich ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.333

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les problèmes de solidité et de stabilité des locaux loués étaient plus importants que ceux portés à la connaissance de la société locataire, que cette dernière, qui n'était pas un professionnel de l'immobilier, n'avait pu effectuer, avant de signer le bail, qu'une seule visite et n'était pas assistée à cette occasion, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas s'être enquis de l'existence de problèmes susceptibles d'affecter la solidité et la pérennité d'un immeuble destiné à recevoir du public, et, d'autre part, que le silence intentionnel gardé par le bailleur avait porté sur un élément déterminant du consentement du locataire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que le locataire avait été victime de dol et annuler en conséquence le bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Marti Périgueux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marti Périgueux à payer à la société Dafy Moto la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Marti Périgueux ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.869

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2011), que par acte du 28 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... un tènement immobilier sur la commune de Bouvesse-Quirieu ; qu'estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, les époux Y... ont, par acte du 29 avril 2008, assigné les époux X... en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que le vendeur doit contracter de bonne foi et que la réticence dolosive de ce dernier rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les acheteurs, époux Y... n'avait pas eu connaissance au jour de l'achat de ce que l'immeuble litigieux était régulièrement ébranlé par des tirs de mine effectués dans une carrière située à 700 mètre et que les vendeurs, les époux X..., avaient eux connaissance de ce défaut ; en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs inopérants que "la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien en cause et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants", la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que l'ampleur d'un trouble dont est atteint un bien est nécessairement déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs péremptoires que "la fréquence et les conséquences des tirs de mines" dont il n'est pas nié que les vendeurs, époux X..., avaient connaissance "n'imposaient pas de révélations particulières", quand ces éléments seuls permettaient de révéler l'ampleur du trouble dont le bien vendu était affecté, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut déterminant du consentement a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que les vendeurs, les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité ébranlant l'immeuble vendu, n'était pas professionnels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut, a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que "les mentions contenues dans le certificat d'urbanisme requis par le notaire et reproduites dans l'acte de vente" avaient pu convaincre les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité l'immeuble vendu, "qu'ils n'avaient pas d'autres précisions à apporter aux acquéreurs" sans relever quelles mentions de l'acte de vente auraient pu faire légitimement croire aux époux X... que l'acheteur était parfaitement informé du défaut affectant l'immeuble litigieux, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

5°/ qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel des exposants qu'il figurait à l'acte de vente une clause selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en déboutant les acheteurs de leurs demandes sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les acheteurs avaient effectué à plusieurs reprises des visites de la maison préalablement à l'acquisition et que la carrière était visible de la maison et de la route qui y conduit, et relevé la notoriété de l'existence sur la commune de cette carrière en cours d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qui n'a pas débouté les acquéreurs au seul motif que les vendeurs étaient des non professionnels, et qui a souverainement retenu que les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes et que la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information sur ce point et qu'aucune réticence dolosive ne pouvait leur être reprochée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ;

Par albert.caston le 24/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.090

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 17 mai 2011), que les époux X..., soutenant que les époux Y... avaient implanté, sur un fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) applicables en zone NDS, une haie, gênant la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les ont assignés pour obtenir la suppression de cette haie ;

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner seulement le maintien de la haie à une hauteur maximale, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article ND 13 du plan d'occupation des sols de la commune de Le Palais : « en tous secteurs ND : les plantations juxtaposées d'arbres, susceptibles à l'avenir, par leur hauteur, leur étendue, les épaisseurs, d'occulter ou de limiter les perspectives marines sont interdites, et tout particulièrement dans les secteurs de point de vue du Port Salio repérés sur les planches graphiques, le choix des essences évitera les résineux, puis qu'en secteurs NDS : les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier les milieux dont l'intérêt écologique et/ ou paysager reconnu serait amoindri par des reboisements seront exclus des plantations » (sic) ; qu'en énonçant que la réglementation applicable en zone NDS qui comprend la parcelle sur laquelle a été édifiée la haie litigieuse « doit être interprétée comme permettant l'implantation d'une haie dans la zone à la condition que celle-ci ne puisse constituer par sa simple croissance un obstacle partiel ou total à une vue marine dont pourraient bénéficier des promeneurs ou des occupants de fonds situés en retrait par rapport à la côte » lorsqu'en zone NDS toutes plantations nouvelles, quelles qu'elles soient, peuvent être de nature à compromettre la vocation générale de la zone et à en amoindrir l'intérêt écologique et/ ou paysager, la cour d'appel a violé directement le plan d'occupation des sols de la commune de Le Palais ;

2°/ qu'aux termes de l'article ND 13 du plan d'occupation des sols de la commune de Le Palais, en secteurs NDS, « les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone en particulier les milieux dont l'intérêt écologique et/ ou paysager reconnu serait amoindri par des reboisements seront exclus des plantations (sic) » ; qu'en ne recherchant pas si la haie plantée par M. et Mme Y... ne portait pas atteinte à la vocation générale de la zone NDS dans laquelle était située la parcelle litigieuse en amoindrissant l'intérêt écologique et/ ou paysager dès lors que cette haie, outre sa hauteur de 1, 35 mètres - 1, 40 mètres, avait une longueur de 140 mètres environ et portait de ce fait atteinte au paysage et oblitérait toute vue marine alentour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'enfin et à titre subsidiaire qu'aux termes du procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 4 juin 2009 il était constaté : « M. et Mme X... bénéficient d'une vue sur mer depuis leur terrasse, position debout. Assises, seules les personnes mesurant au moins 1mètres 80 peuvent apercevoir la mer. Nous avons également constaté que le terrain de M. et Mme Y... est naturellement bombé de sorte que la vue sur mer n'est pas totale quand les herbes sont hautes. La haie taillée à 1 mètres 40 se situe en dessous de la ligne des herbes hautes uniquement sur la droite du terrain » ; qu'il résultait de ces constatations que sur la gauche du terrain, la hauteur de 1 mètres 35 - 1 mètres 40 de la haie litigieuse avait pour effet de restreinte la « perspective marine » à laquelle pouvaient prétendre M. et Mme X... ; qu'en énonçant qu'il résulte des constatations figurant dans le procès-verbal de transport sur les lieux en date du 4 juin 2009 que « la taille de la haie à une hauteur de 1, 40 mètre permet aux époux X... de bénéficier depuis leur fonds d'une vue marine » alors même que la haie taillée à 1, 40 mètre se situait en dessous de la ligne des herbes hautes uniquement sur la droite du terrain et qu'en toute hypothèse, en position assise, aucune vue marine n'existait pour les personnes mesurant moins d'1, 80 mètre, la cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal de transport sur les lieux en date du 4 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la zone NDS les haies végétales constituées par des essences acclimatées étaient autorisées, la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une perte de vue sur la mer et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que la réglementation en vigueur permettait l'implantation d'une haie à la condition qu'elle ne puisse constituer par sa simple croissance un obstacle partiel ou total à une vue marine dont pourraient bénéficier des promeneurs ou des occupants de fonds situés en retrait par rapport à la côte ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le procès-verbal de transport sur les lieux permettait de constater que les époux X... bénéficiaient d'une vue sur mer depuis leur terrasse en position debout, compte tenu d'une taille de la haie des époux Y... à la hauteur de 1 mètre 40/ 1 mètre 35, la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation de maintenir la taille de la haie à cette hauteur était suffisante pour faire cesser le trouble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 23/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.836

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq mois après le dépôt de la demande de permis de construire déposée par M. X..., auquel les époux Y... avaient confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation, par un contrat prévoyant le dépôt de la demande de permis de construire le 1er juin 2007 et une instruction de ce permis pendant deux mois, celui-ci n'était toujours pas délivré, relevé que ce délai, au-delà du raisonnable, n'était justifié par aucune raison objective, et retenu qu'il était dû à l'incapacité de M. X... de satisfaire, même après relance des services chargés de l'instruction de la demande de permis de construire, à des exigences administratives classiques pour un maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a pu, sans dénaturation du contrat, déduire de ce retard fautif imputable à M. X... qu'il était tenu de restituer l'acompte reçu et ne pouvait prétendre à des honoraires supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, pris en sa première branche, est devenu sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la carence de M. X... dans la présentation de la demande de permis de construire avait retardé de plusieurs mois la construction de la maison d'habitation des époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant, a pu en déduire qu'il était tenu de les indemniser du préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;

Par albert.caston le 23/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-20.785

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2008, pourvoi 06-21.674), que la Société bretonne d'exploitation de chauffage (la société Sobrec), dont l'activité consiste à exploiter des usines d'incinération de déchets, a, au cours du mois de mars de l'année 1994, conclu un contrat d'entreprise avec la société Constructions industrielles de la Méditerrannée (la société CNIM) en vue de réaliser une extension de son usine de Rennes avec un équipement ayant pour fonction le séchage des boues d'assainissement destinées à être incinérées ; que la société CNIM a sous-traité la conception et la réalisation du sécheur à la société Atlas Stord France, assurée par la société Zurich international France ; qu'après une panne du sécheur et des réserves émises par la société Sobrec, un protocole d'accord a été conclu entre la société Sobrec et la société CNIM le 23 juin 1998 ; que la société Sobrec et son assureur, la société AIG Europe, devenue la société Chartis Europe, ont fait assigner la société CNIM et son assureur, la société Axa Corporate solutions en réparation des préjudices subis ;

Attendu que les sociétés Sobrec et Chartis Europe font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société CNIM et son assureur à leur verser les seules sommes de 233 319,56 euros et 641 449,67 euros en principal, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en écartant partiellement la demande de la société Sobrec dont l'objet était de voir engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, au motif que ce dernier avait limité l'objet de l'obligation de garantie qu'il avait par ailleurs souscrite, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le texte susvisé ;

2°/ que la cour d'appel a constaté que la société CNIM avait entendu ne pas garantir les dommages immatériels et non pas qu'elle excluait sa responsabilité au sujet desdits dommages ; qu'en écartant partiellement la demande la société Sobrec dont l'objet était de voir engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, au motif que ce dernier avait limité l'objet de l'obligation de garantie qu'il avait par ailleurs souscrite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé ;

3°/ que la cour d'appel a constaté que l'obligation de garantie souscrite par la société CNIM ne pouvait être confondue avec l'obligation de réparer le dommage dont l'entrepreneur est responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'en écartant partiellement la demande de la société Sobrec dont l'objet était de voir engager la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, au motif que ce dernier avait limité l'objet de l'obligation de garantie qu'il avait par ailleurs souscrite, la cour d'appel, qui s'est contredite sur la portée de cette obligation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'un protocole d'accord avait été conclu le 23 juin 1998, par lequel les parties s'étaient accordées pour exclure les préjudices indirects ou immatériels des engagements de l'entrepreneur, et qu'aucune faute lourde n'était imputée à celui-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu la défaillance contractuelle de la société CNIM au titre du manquement à son obligation de résultat, a, sans contradiction, écarté la demande d'indemnisation des préjudices indirects que la clause de limitation de responsabilité excluait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Sobrec et Chartis Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés CNIM et Axa Corporate solutions la somme globale de 2 500 euros et rejette leurs demandes ;

Par albert.caston le 23/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21.769

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont acheté en 1997 une maison à M. et Mme Y..., assurés auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs français (MAIF) ; que des fissures étant apparues sur cet immeuble courant 1998, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices, au vu du rapport d'un expert désigné en référé établissant que les époux Y... avaient, dès 1996, tenté d'obtenir la garantie de leur assureur pour l'indemnisation de désordres de l'immeuble causés par la sécheresse persistante, qu'ils avaient alors fait réaliser des travaux confortatifs par M. Z..., entrepreneur, et que l'état de catastrophe naturelle pour la période d'octobre 1993 à novembre 1996 n'avait été reconnu que par arrêté du 12 mai 1997 ;

Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi ne sont pas de nature à en permettre l'admission ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 279-0 bis du code général des impôts ;

Attendu que pour rejeter la demande de la MAIF tendant à voir appliquer à l'ensemble des coûts de travaux de reprise un taux de TVA réduit à 5,5 %, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'expert chiffre tout d'abord les travaux de reprise à la somme de 226 528,86 euros en faisant application d'un taux de TVA de 19,6 % ; que si les défendeurs ne contestent pas le chiffrage des travaux HT, ils soutiennent en revanche que c'est à tort que l'expert n'a pas appliqué un taux de 5,5 % dès lors que le pavillon a plus de deux ans et que seules les fondations sont touchées ; qu'à ce sujet, il convient de rappeler qu'en application de l'instruction de la direction générale des impôts du 8 décembre 2006, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans, rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, dont font partie les fondations ; qu'en l'espèce, l'expert ayant prescrit la reprise en sous-oeuvre de la totalité du pavillon, il convient d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % comme proposé par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations propres et adoptées que les désordres étaient directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rendait nécessaire la reprise totale des fondations, suivies de travaux de second oeuvre, relevant, comme tels, du régime du taux réduit de la TVA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il applique un taux de TVA de19,6 % aux travaux de reprise, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la TVA à 5,5 % doit s'appliquer à l'ensemble des travaux de reprise ;

Condamne la MAAF et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

N.B. :

Article 279-0 bis actuel du code général des impôts :

* Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 JORF 31 décembre 2005

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;

b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait

Par albert.caston le 23/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme MOILLE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juillet-août 2013, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.399

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 février 2007, M. X... a acquis auprès des époux Y... un navire d'occasion modèle Tarquin 595, moyennant un prix de 230 000 euros ; qu'il était convenu que la vente ne deviendrait définitive qu'après une expertise amiable du bateau, réalisée par la société EMP, laquelle a diagnostiqué le 19 avril 2007 une anomalie du moteur "tribord" nécessitant des travaux de réparations, pris en charge par les vendeurs ; que "les clauses de réserve" prévues à l'acte de vente ont été levées par l'acquéreur le 19 avril 2007 ; que les travaux de réparation ont été réalisés par la société Penouest qui a alors décelé de nouveaux désordres au niveau du moteur "babord" ; que par acte du 19 février 2008, M. X... a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de dommages-intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur "babord" ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il appartenait à ce dernier, quel que soit son niveau de qualification, de faire procéder aux essais nécessaires et de prendre toute initiative utile pour s'assurer de l'absence de vice affectant les moteurs, seule une sortie en mer, en présence de techniciens, étant de nature à établir ces vices, ce qui, compte tenu du prix du navire, constituait une précaution élémentaire ; que les époux Y... sont donc fondés à prétendre que les vices affectant le moteur babord n'étaient pas cachés, mais apparents, dès lors qu'il appartenait à M. X... d'essayer le navire acheté ;

Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que l'arrêt énonce encore que la notion de vice caché ne peut en soi fonder une action propre en dommages-intérêts laquelle n'est que l'accessoire d'une demande en résolution de la vente, lorsqu'elle est exercée avec succès, l'article 1645 du code civil ne fondant pas un régime spécifique et autonome de responsabilité pour vice caché, indépendamment de toute action résolutoire ou estimatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et, par suite, peut être engagée de manière autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que l'arrêt retient enfin qu'en acceptant la levée des conditions suspensives, M. X... a renoncé à se prévaloir de toute anomalie concernant précisément l'objet de celles-ci ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer à M. X... la somme de 3 200 euros ;

Par albert.caston le 23/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 8.

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. GUEGAN, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.117

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité la société Terrena, venant aux droits des sociétés coopératives Caval et CNA qui avaient produit et distribué les aliments d'origine industrielle soupçonnés d'être à l'origine de la maladie ;

Attendu que pour déclarer l'action prescrite après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le fondement non contractuel de la responsabilité recherchée, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la directive n° 85/ 374/ CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a retenu qu'il appartenait à M. X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, quand l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Terrena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Terrena ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Par albert.caston le 23/10/12
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Etude par M. LACOEUILHE, Mme. OUAZANA, Gaz. Pal., 2012, n° 291, p. 6.