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Par albert.caston le 22/10/12
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Etude par Mme. CARTIER-BRESSON, AJDA 2012, p. 1964. A propos de Trib. confl. n° 3826.

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Etude par Mme. CHAGNY, SJ G, 2012, p. 1956.

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Etude par M. CROZE, SJ G, 2012, p. 1951.

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Etude par Mme. MEURIS, SJ G, 2012, p. 1932. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.587.

Par albert.caston le 22/10/12
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Étude par Mme. ALCADE, D. 2012, p. 2435. A propos de Cass. avis n° 12-00005, créant (s'il est suivi par le juge du fait) une nouvelle sanction, là où même le "décret MAGENDIE" n'en avait pas prévu, proposant ainsi de frapper d'irrecevabilité la production de pièces non simultanée avec la signification des conclusions de l'appelant.

Le commentateur rapproche ce parti de la Cour suprême du principe de concentration des moyens et du voeu de "célérité" qui serait l'âme de la réforme de la procédure d'appel. Il reste à se demander comment frapper d'irrecevabilité la production de pièces, éventuellement visées dans le jugement, voire communes aux deux parties...

Voir, sur le même thème, mais de manière plus critique :

"La sanction par l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel" par M. SERINET, in SJ. G, 10 mai 2010, p. 1019. Caractère automatique de la caducité à défaut de conclusions de l'appelant dans les trois mois de l'acte d'appel : HERMAN, Gaz. Pal., 2012, nー 146, p. 47. "L'office du conseiller de la mise en état réduit à néant ?". « La procédure d'appel en question », par M. PELLERIN, Gaz. Pal., 2012, n° 251, p. 11. « Procédure d'appel : réalisme jurisprudentiel contre rigidité normative », par M. ATTAL, SJ G, 2012, p. 946. GERBAY : « les contours du décret Magendie », SJ G, 2012, p. 134 ; SJ G, 2012, p. 775 ; « L'avenir du décret Magendie », SJ G, 2012, p. 870 ; « La communication de pièces et le décret Magendie », SJ G, 2012, p. 1364. JUNILLON et LAFFLY : « la communication simultanée des pièces en appel : c'est maintenant », SJ G, 2012, p. 1576. TRAVIER et GUICHARD, « la communication des pièces de l'appelant et la notification des conclusions de l'intimé : un avis sans influence ? », SJ G, 2012, p. 1619. HERMAN, note Gaz. Pal., 2012, n° 251, p. 43, et note Gaz. Pal., 18 septembre 2011, p. 18.

Et aussi :

- note HERMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 47, qui relève que le voeu de "célérité" de la réforme "Magendie", trouve ses limites dans les douze à dix-huit mois demeurant nécessaires pour obtenir un arrêt ...

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Etude par M. LE BARS, D. 2012, p. 2425. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-19.624.

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Etude par M. TOMASIN, D. 2012, p. 2412.

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Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 32. Etude par M. GROUTEL. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.534.

Arrêt publié dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/courtier-d-asurances---man...

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Cet arrêt est commenté par :

- M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1160

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 14 juin 2012

N° de pourvoi: 11-13.548

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...), de nationalité néerlandaise, ont souscrit par l'intermédiaire de M. Y..., agent de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat " assurance habitation solution confort " pour garantir, à compter du 14 octobre 2005, une maison d'habitation qu'ils venaient d'acquérir et où ils ont emménagé courant janvier 2006 ; que, le 8 octobre 2006, la maison a été détruite par un incendie ; que l'assureur ayant accepté de garantir la reconstruction de l'immeuble mais refusé d'indemniser la destruction du mobilier comme non couverte par le contrat, les époux X... l'ont assigné en invoquant un manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat stipulent en page 57, en cas d'incendie et d'événements assimilés, que le mobilier personnel est garanti en considération du " capital fixé aux conditions particulières " ; que l'absence d'assurance du mobilier résulte de l'absence de mention du capital aux conditions particulières du contrat d'assurance, manifestant clairement et sans ambiguïté la volonté des parties de ne pas assurer le mobilier ; qu'il incombait aux époux X... de revenir vers M. Y..., après l'achèvement des travaux de la maison et l'installation de leur mobilier, pour procéder à la modification du champ de la garantie par un avenant ; que le devoir d'information et de conseil de M. Y... ne lui imposait pas d'intervenir auprès des assurés dans la mesure où, à la simple lecture des conditions particulières complétant les conditions générales, les époux X... connaissaient les conditions précises du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que ce contrat, dont les clauses litigieuses sont disséminées dans les conditions générales et particulières, n'est ni clair ni précis sur l'étendue de la garantie consentie aux propriétaires non occupants et qu'il incombait au préposé de l'assureur, tenu à une obligation d'information et de conseil, d'attirer l'attention des assurés sur l'intérêt de souscrire une garantie complémentaire pour les meubles et objets devant garnir l'habitation, en cas d'occupation future de la maison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme X... et rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 22/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 juin 2012

N° de pourvoi: 11-14.813

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 janvier 2011), que le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux (le Crous) ayant fait rénover les sanitaires du campus universitaire de Talence, a confié, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., le lot " Carrelage avec étanchéité " à la société Omnium des carrelages de la Gironde (la société Omnium), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; qu'après liquidation judiciaire de la société Omnium et l'apparition de désordres, le Crous a obtenu la condamnation de M. X..., sur le fondement de l'article 1792 du code civil, par un jugement irrévocable du tribunal administratif du 26 octobre 2006 ; que M. X... a assigné la SMABTP en garantie ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à l'égard de la SMABTP, l'arrêt retient que la société Omnium s'était engagée à réaliser des travaux consistant en la pose, premièrement d'une membrane d'étanchéité de type Fermasec, deuxièmement de carreaux de faïence, et que l'activité et la technique d'étanchéité des sols étant distincte de celle de la pose du carrelage, l'activité d'étanchéité n'était pas garantie, dès lors que seule celle de pose de carrelage avait été déclarée à l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Omnium avait déclaré l'activité " chapes rapportées flottantes ou fixes, carrelages, mosaïques, piscine " ce qui incluait la réalisation des travaux d'étanchéité nécessaire à la pose de carrelages dans des locaux humides, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de M. X... à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande de la SMABTP ;