albert.caston

Par albert.caston le 22/10/12
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Etude par M. COURTIEU, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 18. A propos de Cons. const. n° 2011-116.

Par albert.caston le 22/10/12
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Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 14. Etude par M. GROUTEL. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-28.423.

Par albert.caston le 22/10/12
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A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.117. Etude par Mme. HOCQUET-BERG, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 10.

Par albert.caston le 22/10/12
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Etude par Mme. VIGNON-BARRAULT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 10, octobre, p. 6. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-27.553.

Par albert.caston le 19/10/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.384

Non publié au bulletin Cassation

Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable de la perte de chance de 80 % subie par Mme Y... de renoncer à la rachianesthésie à l'issue de laquelle elle avait conservé de graves séquelles neurologiques, dues à la toxicité du produit employé, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci aurait dû bénéficier des informations sur les risques de cette technique sur la base des recommandations de la Société française d'anesthésie réanimation, telles que reprises par l'expert dans son rapport, notamment sur les risques de complication graves comme des convulsions, un arrêt cardiaque, une paralysie permanente ou une perte plus ou moins étendue des sensations, tous décrits comme extrêmement rares, et estime que si l'opération avait été nécessaire, elle aurait pu opter pour une anesthésie générale, qu'elle avait subie à plusieurs reprises par le passé ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que, selon des constatations non contestées du rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit qui avait été utilisé pour la rachianesthésie, étant inconnue à la date de l'intervention, il n'était pas possible d'informer Mme Y... de cette complication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/10/12
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Le pourvoi n'était pas inintéressant, mais la Cour suprême n'y a pas vraiment répondu ...

On trouvera l'arrêt et les moyens du pourvoi ci-dessous :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 9 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-25.272

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino n'avait pas invoqué la garantie de la responsabilité décennale des constructeurs avant les conclusions signifiées le 22 avril 2010 et qu'à cette date le délai de la prescription décennale, qui avait commencé à courir lors de la réception prononcée le 27 juin 1991, était expiré depuis le 27 juin 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino à payer à la société SMABTP la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence parc de stationnement du Casino

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action directe du syndicat des copropriétaires de la résidence PARC DE STATIONNEMENT DU CASINO, dirigée contre la SMABTP, fondée sur la garantie de responsabilité décennale du constructeur ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les demandes fondées sur l'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs, que s'il est certain que le constructeur d'origine, la société à responsabilité limitée SARIMA a souscrit auprès de la SMABTP une police unique de chantier, à effet du 13 mars 1990, comportant notamment les garanties obligatoires de dommages et les garanties obligatoires de la responsabilité décennale, il n'en demeure par moins que bien qu'incluses dans un même contrat, ces garanties conservent chacune leurs règles propres de mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'a jamais invoqué la garantie responsabilité décennale des constructeurs avant les premières conclusions qu'il a fait signifier le 22 avril 2010 devant la Cour ; qu'en effet, la déclaration de sinistre du 23 janvier 2001 a été faite « au titre de la police dommages-ouvrage » ; que l'assignation en référé du 22 juin 2001 vise cette déclaration et la qualité d'assureur « dommages-ouvrage » de la SMABTP ; que l'assignation au fond du 21 août 2007 fait état de la seule qualité d'assureur « dommages-ouvrage » de cette société ; qu'enfin, les conclusions prises en première instance visent uniquement les articles L. 242-1 et suivants du Code des assurances, relatifs à l'assurance de dommage obligatoire ; qu'à la date du 22 avril 2010, le délai de la prescription décennale, qui avait commencé à courir lors de la réception prononcée le 27 juin 1991, était expiré depuis le 27 juin 2001 ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable comme prescrite l'action directe du syndicat des copropriétaires fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs ;

ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'assignation en référé-expertise du 22 juin 2001 et l'assignation au fond du 21 août 2007 dirigées contre l'assureur et fondées sur sa garantie dommages-ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action fondée sur la garantie responsabilité décennale des constructeurs, invoquée en appel, contre ce même assureur, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fondement différent, sans rechercher si ces actions ne tendaient pas au même but, c'est-à-dire obtenir la garantie de l'assureur pour les infiltrations affectant le parc de stationnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, dans sa version applicable aux faits de la cause et 1792-4-1 du Code civil.

Par albert.caston le 18/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 4.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2012 p. 636. "DO : La prise en charge des désordres évolutifs".

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 22.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 29.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 100.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 43.

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-17.496

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2010), qu'en 1998, les époux X... ont fait édifier une villa ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, devenue Allianz ; que des infiltrations sont apparues après réception ; qu'après lui avoir adressé deux déclarations de sinistre, la première, le 17 novembre 2000, la seconde, le 16 avril 2004, les époux X... ont assigné la société AGF en paiement de sommes ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat ; qu'étant tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre, l'assureur dommages ouvrage est ensuite déchu, s'il s'en abstient, de toute possibilité de contester sa garantie, laquelle est définitivement acquise à l'assuré ; qu'en opposant néanmoins aux époux X... l'identité des désordres successivement déclarés les 13 novembre 2000 et 16 avril 2004 pour en déduire que, nonobstant l'absence de réaction de l'assureur à réception de la seconde déclaration de sinistre, ils étaient mal fondés à réclamer l'indemnisation des sinistres ainsi déclarés, en l'état de l'indemnité qui leur avait versée au titre de la première déclaration et de la prescription biennale qui faisait obstacle à toute contestation du montant de l'indemnité qui leur avait été alors offerte, la cour viole, par refus d'application, l'article L. 241-2, alinéa 5, du code des assurances ;

2°/ que, si la sanction encourue par l'assureur de dommage défaillant ne peut aboutir à mettre à sa charge une somme excédant le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres déclarés, la cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'être assurée, au préalable, que la somme de 27 362,80 francs (et non 27 362,80 euros) versée par l'assureur aux époux X... à la suite de la première déclaration de sinistre était suffisante pour assurer la réparation intégrale de leur préjudice ; qu'à cet égard, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu qu'ayant relevé que les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 18/10/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11DA01968

10 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 décembre 2011 et confirmée par l'original le 23 décembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, dont le siège est 2 boulevard Georges Chauvin à Evreux (27021) cedex, pris en la personne du président du conseil général en exercice, par Me B. Violette, avocat ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 1102112 du 5 décembre 2011par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de provision à l'encontre de la société Cobeima, de la Sarl Victor et Julien et de la société Socotec au titre des malfaçons affectant le collège Marcel Pagnol à Gravigny ;

2º) de condamner la société Cobeima à lui verser des provisions de 32 916 euros TTC au titre de la reprise de l'ossature et des voussures de la façade Nord du collège, 41 771,95 euros TTC au titre du changement des vis des autres façades et 72 575 euros TTC au titre du maintien des filets de protection ;

3º) de condamner in solidum le cabinet d'architectes Victor et Julien et la société Socotec à lui verser des provisions de 10 972 euros TTC, 16 590,65 euros TTC et 24 191,66 euros TTC au titre, respectivement, des mêmes désordres ;

4º) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Xavier Larue, premier conseiller,

- les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public,

- et les observations de Me B. Violette, avocat du DEPARTEMENT DE L'EURE, et de Me B. Lanfry, avocat de la société Cobeima ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE L'EURE a lancé, en 1997, une opération d'extension et de reconfiguration du collège Marcel Pagnol à Gravigny ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au cabinet d'architectes Victor et Julien et la mission de contrôle technique à la société Socotec ; que la réalisation du lot nº 6 relatif au revêtement des façades des bâtiments externat et demi-pension a été confiée à la société Cobeima ; que les travaux du lot nº 6 ont été réceptionnés le 15 mai 2000 avec effet à la date du 22 décembre 1999 ; que, durant l'été 2007, neuf panneaux du revêtement de la façade Nord du bâtiment externat se sont décrochés ; que, saisi par la société Cobeima, le président du tribunal administratif de Rouen a désigné M. A en qualité d'expert afin de constater les désordres ; que celui-ci a remis son rapport le 30 septembre 2008 ; que, saisi d'une demande du DEPARTEMENT DE L'EURE, le président du tribunal administratif de Rouen a désigné, par ordonnance du 25 septembre 2008, M. A en qualité d'expert aux fins, notamment, de déterminer la cause des désordres et d'en chiffrer la réparation ; que celui-ci a remis son rapport le 30 juin 2009 ; que, par une demande enregistrée le 26 juillet 2011, le DEPARTEMENT DE L'EURE a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande en référé provision afin d'obtenir la condamnation de la société Cobeima à lui verser une somme totale de 147 262,95 euros TTC et la condamnation in solidum des sociétés Victor et Julien et Socotec à lui verser une somme totale de 51 754,31 euros TTC, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que, par ordonnance du 5 décembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande au motif que les désordres affectant les façades ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination ; que le DEPARTEMENT DE L'EURE relève appel de cette ordonnance et présente les mêmes conclusions indemnitaires qu'en première instance ; que, par la voie de l'appel provoqué, la société Socotec demande la garantie intégrale des sociétés Cobeima et Victor et Julien et la société Victor et Julien demande la garantie intégrale des sociétés Cobeima et Socotec ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel " ; que les pouvoirs ainsi confiés au président de la cour ou au magistrat qu'il désigne peuvent être exercés par une formation de jugement statuant après audience publique ;

Sur la nature des désordres :

En ce qui concerne les chutes de plaques :

Considérant que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas subordonné au caractère général et permanent des désordres ; qu'il résulte du rapport de constat établi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception des travaux, que treize dalles situées au niveau de certains linteaux de la façade Nord du bâtiment externat étaient instables et que quatre d'entre elles ont effectivement chuté ; que si la société Cobeima fait valoir que la pelouse située en contrebas de cette façade n'était pas accessible aux élèves de l'établissement, il résulte de l'instruction que cette pelouse, qui n'est pas clôturée, est accessible à tout usager du bâtiment et qu'elle se situe, en outre, à proximité immédiate d'une aire de jeux ouverte aux élèves ; que la circonstance que les chutes aient eu lieu pendant les vacances d'été est sans incidence sur la réalité du risque pour la sécurité des personnes qu'a constituée l'instabilité des plaques ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que les désordres affectant les treize plaques qui ont chuté ou ont été déposées à la demande de l'expert étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et, dès lors, susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs auxquels ils sont imputables sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, le DEPARTEMENT DE L'EURE est fondé à soutenir que la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas, pour ce désordre, sérieusement contestable ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte du rapport d'expertise que les autres dalles de la façade Nord du bâtiment externat n'ont présenté dans le délai d'épreuve de dix ans aucun signe d'instabilité ; que les désordres ayant affecté les treize dalles mentionnées précédemment sont principalement dus à l'absence d'équerres de renfort entre les lisses verticales et horizontales de l'ossature en bois, et que ce défaut n'a été constaté qu'au niveau de ces dalles ; que, par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'instabilité constatée pour treize dalles sur linteaux soit de nature à s'étendre dans un avenir prévisible aux autres dalles de la façade Nord, et notamment aux dalles situées en parties courantes ; que la responsabilité des constructeurs ne pouvant, dès lors, être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civilpour l'ensemble de la façade Nord, l'existence de l'obligation des constructeurs est ainsi, pour les autres dalles en façade Nord du bâtiment externat, sérieusement contestable ;

En ce qui concerne les visseries :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la non-conformité des vis de fixation des dalles " Vetisol Cristo " apposées sur l'ensemble des façades du bâtiment externat serait de nature à entraîner un risque de chute des plaques, et ainsi, à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dans un délai suffisamment prévisible ; que, par suite, les malfaçons affectant les visseries du revêtement de l'ensemble des façades du bâtiment n'étant pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, l'existence de l'obligation des constructeurs est ainsi, pour ce désordre, sérieusement contestable ;

Sur l'imputabilité des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs :

Considérant que la responsabilité des constructeurs peut être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civildu seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ;

Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que les désordres affectant les treize dalles instables de la façade Nord du bâtiment externat sont de nature à engager la responsabilité décennale de la société Cobeima, qui en a exécuté la pose, de la société Victor et Julien, qui a assuré la surveillance de ces travaux ; qu'il en va de même, eu égard à sa mission qui comportait la prévention des risques pour la sécurité des personnes, pour la société Socotec, contrôleur technique, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir, à l'encontre du maître d'ouvrage sur le terrain de la garantie décennale, de ce qu'elle n'aurait commis aucune faute dans l'exercice de cette mission ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE L'EURE demande, à titre provisionnel, d'une part, la condamnation individuelle de la société Cobeima et, d'autre part, la condamnation in solidum de l'architecte, la société Victor et Julien, et du contrôleur technique, le bureau d'études techniques Socotec ; qu'il résulte du rapport d'expertise et il n'est pas sérieusement contesté que l'instabilité ayant affecté treize dalles de la façade Nord a pour cause principale un défaut d'exécution consistant en l'absence de pose d'équerres de renfort entre les lisses verticales et horizontales de l'ossature en bois supportant le revêtement alors que la pose de ces équerres était prévue par les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; qu'accessoirement, il n'est pas sérieusement contesté que ces désordres ont pour cause un défaut de surveillance de ces travaux ; que, dès lors et à titre provisionnel et dans la limite des montants sollicités, la société Cobeima devra supporter 90 % de la responsabilité des constructeurs tandis que le maître d'oeuvre et le contrôleur technique supporteront in solidum 10 % de cette responsabilité ;

Sur le quantum du préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'au vu du devis réalisé par l'expert pour une reprise de l'ensemble de la façade Nord, il sera fait une juste appréciation du montant de la réparation des treize dalles instables en le fixant à 20 300 euros hors taxes (HT) ;

Considérant, en second lieu, que si le DEPARTEMENT DE L'EURE demande également l'indemnisation du coût des filets de protection, il résulte du rapport d'expertise que ces filets ont été posés après que les treize dalles instables avaient chuté ou avaient été déposées ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'apparaît pas, de manière non sérieusement contestable, que les autres dalles de la façade Nord présentent des risques d'instabilité dans un avenir prévisible ; que, par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les filets de protection dont le département demande l'indemnisation présentaient, de manière non sérieusement contestable, à la date où ils ont été installés et dans le délai d'épreuve de la garantie décennale, une utilité pour la sécurité des personnes ; que la demande du DEPARTEMENT DE L'EURE présentée à ce titre, qui revêt un caractère sérieusement contestable, doit être, par suite, rejetée ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'EURE se prévaut d'une obligation non sérieusement contestable d'un montant de 18 270 euros HT à la charge de la société Cobeima et de 2 030 euros HT à la charge solidaire des sociétés Victor et Julien et Socotec ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir, dans cette mesure, que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, dont il y a lieu de réformer l'ordonnance sur ce point, a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Cobeima, Victor et Julien et Socotec une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le DEPARTEMENT DE L'EURE, tant en première instance qu'en appel, et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE L'EURE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais de même nature exposés par les sociétés Cobeima, Victor et Julien et Socotec ;

Considérant, enfin, qu'il ne paraît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la société Socotec supporter les frais qu'elle a dû exposer pour les besoins de sa défense contre la société Cobeima et la société Victor et Julien ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, en premier lieu, que le montant de la condamnation mise à la charge solidaire des sociétés Victor et Julien et Socotec au titre de la réparation des désordres tient déjà compte des fautes imputables à la société Cobeima ; que, par suite, les appels en garantie formés par ces deux sociétés à l'encontre de la société Cobeima au titre de la réparation des désordres sont sérieusement contestables et doivent, dès lors, être rejetés ;

Considérant, en deuxième lieu et en revanche, que la somme à verser au DEPARTEMENT DE L'EURE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeest mise à la charge solidaire de l'ensemble des intimés ; que, par suite, les conclusions d'appels en garantie de la société Cobeima présentées par la société Victor et Julien et le bureau d'études Socotec, ne sont pas, à ce titre, sérieusement contestables ; qu'ils sont, dès lors, fondés à demander la garantie de la société Cobeima à hauteur de 90 % de cette somme ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction de manière non sérieusement contestable qu'eu égard au caractère localisé des malfaçons constatées dans la réalisation de l'ossature bois qui sont à l'origine des désordres, seul le maître d'oeuvre pouvait, au titre de sa mission de surveillance régulière des travaux, les déceler, alors qu'elles ont pu être totalement dissimulées au contrôleur technique ; qu'en effet, en application de l'article 12 du cahier des clauses techniques générales relatif aux missions de contrôle technique approuvé par le décret nº 92-1186 du 30 octobre 1992, auquel renvoie le marché conclu avec la société Socotec, celle-ci ne devait participer qu'aux réunions de chantier où étaient prises les principales options ; que, dans ces circonstances, la société Socotec a droit, de manière non sérieusement contestable, à être garantie intégralement par la société Victor et Julien de la condamnation mise à leur charge solidaire au titre de la réparation des désordres, et à hauteur de 10 % de la somme mise à la charge solidaire de l'ensemble des intimés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La société Cobeima est condamnée à verser au DEPARTEMENT DE L'EURE une provision d'un montant de 18 270 euros HT au titre de la réparation des désordres affectant la façade Nord du bâtiment externat du collège de Gravigny.

Article 2 : Les sociétés Victor et Julien et Socotec sont condamnées in solidum à verser au DEPARTEMENT DE L'EURE une provision d'un montant de 2 030 euros HT au titre des mêmes désordres.

Article 3 : La société Victor et Julien garantira la société Socotec de l'intégralité de la somme mise à leur charge solidaire au titre de la réparation des désordres.

Article 4 : Une somme de 3 000 euros à verser au DEPARTEMENT DE L'EURE est mise à la charge solidaire des sociétés Cobeima, Victor et Julien et Socotec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La société Cobeima garantira les sociétés Victor et Julien et Socotec à hauteur de 90 % de la somme mise à la charge solidaire des intimés au profit du DEPARTEMENT DE L'EURE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La société Victor et Julien garantira la société Socotec de l'intégralité de la somme restant à leur charge solidaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 18/10/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11LY01839

11 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I, la requête enregistrée le 25 juillet 2011 sous le nº 11LY01839, présentée pour la SARL Etudes de Design et d'Architecture (EDA), représentée par Me Valliot, son mandataire liquidateur ;

La SARL EDA, qui succède aux droits et obligations de la société Jean Nouvel et associés, demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Lyonen date du 1er juin 2011 en ce qu'il l'a condamnée à verser à la ville de Lyon la somme de 82 031,55 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2007, en indemnisation des désordres affectant l'accès aux appareillages électriques, le gril et le capotage des parties mobiles de l'Opéra de Lyon ;

2º) de rejeter les demandes de la ville de Lyon dirigées contre elle ;

3º) de mettre à la charge de ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SARL EDA soutient que les désordres litigieux, qui affectent les équipements de scène, ne lui sont pas imputables dès lors que la conception et la réalisation de la scénographie ne relevaient plus de sa mission de maîtrise d'oeuvre mais de celle de la société Ducks avec laquelle la ville de Lyon avait directement contracté ; qu'elle-même n'a pu manquer à une obligation de conseil que, pour ce qui est de ces équipements, elle n'avait pas envers le maître d'ouvrage ; qu'en outre, l'immixtion du maître d'ouvrage serait de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; qu'il a imposé ses choix techniques à l'architecte et a recruté directement les prestataires ; que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves, qui ont été levées ultérieurement ; que, la réception ayant pris effet le 29 mars 1996, elle est dégagée de ses obligations contractuelles ; que le surplus de la demande a été rejeté à bon droit par le Tribunal pour absence de manquement de la maîtrise d'oeuvre aux règles de son art ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 16 mai 2012, le mémoire présenté pour la ville de Lyon, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 1er juin 2011 en ce qu'il a limité la condamnation de la SARL EDA à 82 031,55 euros TTC outre intérêts et rejeté sa demande dirigée contre la société Hymelec automation et la société Socotec, d'autre part et, le cas échéant, après un complément d'instruction, de condamner la société requérante, à lui verser, outre intérêts, 107 819,32 euros au titre des désordres affectant l'accès aux armoires électriques et les dispositifs d'arrêt d'urgence, 143 108,46 euros, solidairement avec la société Hymelec automation ou seule, au titre des désordres affectant les parties mobiles des treuils, 264 864,39 euros, solidairement avec la société Socotec, au titre des désordres affectant les contrepoids, 1 097 535,90 euros, solidairement avec la société Hymelec automation, au titre des désordres affectant le dispositif de détection de mou de câble ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SARL EDA, de la société Hymelec automation et de la société Socotec une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La ville de Lyon soutient que l'avenant nº 2au marché attribue expressément la maîtrise d'oeuvre de la scénographie à la société JNA ; que les désordres litigieux sont, dès lors, imputables à la requérante ; que, la société Ducks n'étant que la sous-traitante du maître d'oeuvre, les obligations du marché ne lui ont pas été transférées ; qu'il n'existe aucun lien contractuel entre cette société et elle-même ; que la requérante était chargée d'une mission d'assistance du maître d'ouvrage à la réception ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne signalant pas les malfaçons litigieuses qui étaient apparentes au jour de la réception et relevaient également d'erreurs de conception signalées par l'expert ; que sa responsabilité contractuelle peut être recherchée nonobstant la prise d'effet de la réception ; que l'immixtion dont se prévaut la requérante concerne le directeur de l'opéra, qui ne représente pas le maître d'ouvrage ; que celui-ci n'a jamais pris d'initiative dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, elle demande à être indemnisée, non pas de l'insuffisante résistance des chaînes de contrepoids, mais de l'absence de dispositif de protection contre les risques de rupture de ces chaînes ; que ce manque de précaution a été relevé par l'expert et fait encourir un risque mortel aux personnels ; qu'elle ne saurait se voir opposé le manque de vigilance du directeur de l'opéra, qui ne relève pas d'elle et ne la représentait pas dans ses rapports avec les constructeurs ; qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de surveiller le maître d'oeuvre ; qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir engagé sans délai les travaux de sécurisation qui ont fait l'objet d'une mise en concurrence et de la passation d'un marché dont les prestations et les prix peuvent être contrôlés ; que le montant total de ces travaux qui visent à créer une redondance du système de suspension des contrepoids, y compris la sécurisation de la frise qui reste à réaliser, s'élève à 264 864,39 euros ;

Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2012, présenté pour la société Socotec ;

La société Socotec conclut au rejet des conclusions de la ville de Lyon dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner la ville de Lyon et la SARL EDA à la garantir de toute condamnation ;

2º) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient qu'une nouvelle expertise serait inutile et frustratoire ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôle technique, il n'est pas établi que les désordres litigieux lui seraient imputables ; que la résistance des chaînes de contrepoids ne constitue pas un désordre et ne peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ; que le dispositif de sécurité revendiqué par la ville de Lyon n'est pas obligatoire au regard des normes DTU applicables à cette catégorie d'appareillages ; que la prise d'effet de la réception exclut la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ; qu'aucun devoir de conseil ne pèse sur le contrôleur technique et ne justifie la survivance de la responsabilité contractuelle après réception ; que l'architecte doit la garantir de toute condamnation dans la mesure où l'instruction a mis en évidence des négligences dans sa mission de conseil au maître de l'ouvrage ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la profession de contrôleur technique est régie par le code de la construction et de l'habitation ; qu'un contrôleur technique, qui a pour mission de prévenir les risques, engage sa responsabilité décennale s'il ne critique pas l'absence d'un élément indispensable pour la sécurité ; que les obligations du contrôleur technique dans le domaine de la sécurité ont été reprises dans les documents contractuels ; que la société Socotec a manqué à son devoir de conseil ;

Vu, enregistré le 3 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la société Socotec, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que sa mission ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes ;

Vu, enregistré le 14 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que, si la mission de la société Socotec ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes, elle portait sur la solidité des ouvrages, laquelle a forcément une implication sur la sécurité des personnes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II, la requête enregistrée le 30 août 2011 sous le nº 11LY02150, présentée pour la Ville de Lyon ;

La Ville de Lyon demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0707759 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 1er juin 2011 en ce qu'il a limité la condamnation de la SARL EDA à 82 031,55 euros TTC outre intérêts et rejeté sa demande dirigée contre la société Hymelec automation et la société Socotec ;

2º) le cas échéant après un complément d'instruction, de condamner la SARL EDA, à lui verser, outre intérêts, 107 819,32 euros au titre des désordres affectant l'accès aux armoires électriques et les dispositifs d'arrêt d'urgence, 143 108,46 euros, solidairement avec la société Hymelec automation ou seule, au titre des désordres affectant les parties mobiles des treuils, 264 864,39 euros, solidairement avec la société Socotec, au titre des désordres affectant les contrepoids, 1 097 535,90 euros, solidairement avec la société Hymelec automation, au titre des désordres affectant le dispositif de détection de mou de câble ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SARL EDA, de la société Hymelec automation et de la société Socotec une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La VILLE DE LYON soutient que le surplus demandé au titre de l'accès aux équipements électriques, soit 41 932,32 euros, correspond aux travaux de mise en sécurité strictement indispensables tels que préconisés par l'inspection du travail et le contrôleur technique pour éliminer le risque de chutes d'objet et assurer la sécurité des interventions sur appareillages électriques depuis le platelage ; que l'insuffisance de dispositifs d'arrêt d'urgence constitue un désordre, dès lors que l'éloignement maximum de 5 mètres préconisé par le syndicat des manutentionnaires ne peut être respecté ; que la SARL EDA, qui n'a pas relevé cette malfaçon à la réception, doit être condamnée à prendre en charge l'installation de boutons supplémentaires, soit 3 000 euros ; que l'absence de capotage des parties mobiles des treuils expose le personnel à des risques d'accident ; que ce désordre, non apparent à la réception, engage la responsabilité solidaire de la SARL EDA et de la société Hymelec automation, titulaire du lot " machinerie scénique " sur le fondement de la garantie décennale ou bien la responsabilité de la SARL EDA, qui aurait pu le déceler si elle avait été vigilante à la réception ; que le surplus demandé, soit 128 998,04 euros TTC, repose sur des devis produits et tient compte du coût unitaire de capotage par treuil ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la ville de Lyon demande à être indemnisée, non pas de l'insuffisante résistance des chaînes de contrepoids, mais de l'absence de dispositif de protection contre les risques de rupture de ces chaînes ; que ce manque de précaution a été relevé par l'expert et fait encourir un risque mortel aux personnels ; que ces désordres de nature décennale engagent la responsabilité solidaire de la SARL EDA, chargée de la conception de cette partie d'ouvrage, et de la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique portant sur la sécurité ; que les travaux de sécurisation ont fait l'objet d'une mise en concurrence et de la passation d'un marché dont les prestations et les prix peuvent être contrôlés ; que le montant total de ces travaux qui visent à créer une redondance du système de suspension des contrepoids, y compris la sécurisation de la frise qui reste à réaliser, s'élève à 264 864,39 euros ; que l'absence de dispositif de détection de mou des câbles de levage, en ce qu'elle contrevient à la réglementation de la sécurité au travail, rend l'ouvrage impropre à sa destination ; que cette malfaçon, réservée à la réception et qui n'a pas fait l'objet de reprise, engage la responsabilité de la société Hymelec automation, titulaire du lot " machinerie scénique ", sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'elle justifie du montant de sa demande, soit 1 097 535,90 euros, en produisant le marché passé pour réaliser les travaux d'installation du dispositif ; que le bien-fondé de la demande et de son montant peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction complémentaire ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 16 mai 2012 par lequel la Ville de Lyon conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que l'avenant nº 2au marché attribue expressément la maîtrise d'oeuvre de la scénographie à la société JNA ; que les désordres litigieux sont, dès lors, imputables à la SARL EDA qui lui a succédé ; que, la société Ducks n'étant que la sous-traitante du maître d'oeuvre, les obligations du marché ne lui ont pas été transférées ; qu'il n'existe aucun lien contractuel entre cette société et elle-même ; que la société JNA était chargée d'une mission d'assistance du maître d'ouvrage à la réception ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne signalant pas les malfaçons qui étaient apparentes au jour de la réception et relevaient également d'erreurs de conception signalées par l'expert ; que sa responsabilité contractuelle peut être recherchée nonobstant la prise d'effet de la réception ; que l'immixtion dont elle se prévaut concerne le directeur de l'opéra, qui ne représente pas le maître d'ouvrage ; que celui-ci n'a jamais pris d'initiative dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre ;

Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2012, présenté pour la société Socotec ;

La société Socotec conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner la Ville de Lyon et la SARL EDA à la garantir de toute condamnation ;

2º) de mettre à la charge de la Ville de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient qu'une nouvelle expertise serait inutile et frustratoire ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôle technique, il n'est pas établi que les désordres litigieux lui seraient imputables ; que la résistance des chaînes de contrepoids ne constitue pas un désordre et ne peut justifier la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ; que le dispositif de sécurité revendiqué par la ville de Lyon n'est pas obligatoire au regard des normes DTU applicables à cette catégorie d'appareillages ; que la prise d'effet de la réception exclut la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ; qu'aucun devoir de conseil ne pèse sur le contrôleur technique et ne justifie la survivance de la responsabilité contractuelle après réception ; que l'architecte doit la garantir de toute condamnation dans la mesure où l'instruction a mis en évidence des négligences dans sa mission de conseil au maître de l'ouvrage ;

Vu, enregistré le 13 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la profession de contrôleur technique est régie par le code de la construction et de l'habitation ; qu'un contrôleur technique, qui a pour mission de prévenir les risques, engage sa responsabilité décennale s'il ne critique pas l'absence d'un élément indispensable pour la sécurité ; que les obligations du contrôleur technique dans le domaine de la sécurité ont été reprises dans les documents contractuels ; que la société Socotec a manqué à son devoir de conseil ;

Vu, enregistré le 3 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la société Socotec, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que sa mission ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes ;

Vu, enregistré le 14 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la Ville de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que, si la mission de la société Socotec ne comprenait pas la prévention des aléas relatifs à la sécurité des personnes, elle portait sur la solidité des ouvrages, laquelle a forcément une implication sur la sécurité des personnes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret nº 73-207 du 28 février 1973relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1973définissant les modalités d'application du décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu la loi nº 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Giraud, représentant la Ville de Lyon, et de Me Bovier, représentant la société Socotec ;

1. Considérant que les requêtes susvisées de la SARL EDA et de la Ville de Lyon sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;

Sur les conclusions de la SARL EDA :

2. Considérant que selon le paragraphe d de l'article e 8 du cahier 1 B annexé à l'arrêté susvisé du 29 juin 1973, auquel se réfère le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 9 mars 1989 entre la Ville de Lyon et le groupement représenté par la société JNA, l'élément de mission Réception et Décompte des Travaux (RDT) comporte " l'organisation des opérations de réception des ouvrages et la participation à ces opérations en assistance au maître d'ouvrage " ; qu'en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage et met fin aux engagements contractuels des constructeurs pour les prestations qui n'ont pas fait l'objet de réserves ;

3. Considérant, en premier lieu, que le marché conclu le 9 mars 1989 attribuait au groupement représenté par la société JNA, la maîtrise d'oeuvre du bâtiment de l'Opéra et de sa scénographie, y compris l'élément de mission RDT ; qu'en stipulant, d'une part, que ledit groupement rédigerait les documents contractuels permettant de recruter de nouveaux titulaires des marchés de travaux des lots de scénographie et, d'autre part, que ces prestations relevant de l'élément de mission AMT (assistance-marché de travaux) seraient sous-traitées à la société Ducks, l'avenant nº 2signé le 20 mai 1992 n'a eu ni pour objet ni pour effet d'exonérer la société JNA de la mission d'assistance à la réception des travaux de scénographie due à la Ville de Lyon au titre du marché ou, de transférer les obligations de l'élément RDT au sous-traitant, dont l'intervention n'était agréée que pour la mise au point des spécifications techniques et du choix des offres et avec lequel le maître d'ouvrage n'a, en outre, pas contracté ; qu'il suit de là que, l'AMT de la scénographie n'ayant pas été retirée du marché de maîtrise d'oeuvre par l'avenant nº 2, la SARL EDA doit répondre des manquements imputables à la société JNA, à qui elle succède, dans l'exécution de cet élément de mission ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le maître d'oeuvre titulaire d'une mission comportant l'élément de mission RDT qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des malfaçons dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement aux obligations de conseil nées de son marché ; que le maître d'ouvrage peut invoquer ce manquement après réception, dès lors que cet acte a eu pour effet de le priver des garanties prévues par les marchés de travaux pour obtenir des constructeurs la reprise des malfaçons ; qu'ainsi la SARL EDA ne peut soutenir utilement que, la réception ayant pris effet le 29 mars 1996, elle est dégagée de ses obligations contractuelles ;

5. Considérant, en troisième lieu, que les exigences manifestées par le directeur de l'opéra, si elles ont conduit à la modification substantielle du dispositif scénographique, à l'élaboration d'un nouveau projet et au recrutement de nouvelles entreprises chargées de le réaliser, sont sans lien avec les manquements de la maîtrise d'oeuvre relevés lors du récolement des travaux et de la réception, sur lesquels s'est fondé le Tribunal pour prononcer la condamnation de la SARL EDA ; que, dès lors et en tout état de cause, celle-ci ne saurait invoquer l'immixtion de ce tiers comme une cause exonératoire de sa responsabilité ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EDA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal l'a condamnée à verser à la Ville de Lyon la somme de 82 031,55 euros TTC, outre intérêts, en indemnisation des désordres affectant les dispositifs scénographique de l'Opéra ;

Sur les conclusions de la Ville de Lyon :

En ce qui concerne les dépenses partiellement indemnisées par le Tribunal :

S'agissant de la sécurisation des accès aux appareillages électriques :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les plans d'exécution des cheminements d'accès aux équipements électriques surplombant le gril ne comportaient qu'une seule issue et des platelages trop étroits pour assurer en toute sécurité l'évolution du personnel d'entretien ; que le maître d'ouvrage n'ayant payé ces travaux qu'à concurrence de ce qui a été réalisé, aurait dû rémunérer la construction d'une seconde issue et de platelages plus larges ; que, dès lors, est seul susceptible de constituer un préjudice le surcoût des travaux de réaménagement de ces équipements, après leur installation ; que la Ville de Lyon n'établit pas, en se bornant à demander l'indemnisation du coût total des travaux qu'elle a engagés et qu'elle chiffre à 104 819,32 euros TTC, que la somme de 62 887 euros qu'à allouée le Tribunal de ce chef, ne suffirait pas à compenser le surcroît de dépenses qu'elle a exposé ultérieurement pour l'installation d'un accès supplémentaire et l'élargissement des passerelles en site occupé ;

S'agissant du capotage des treuils :

8. Considérant, d'une part, qu'aucun dispositif de protection des parties mobiles de treuils n'ayant été prévu par les marchés de travaux, la Ville de Lyon aurait dû acquitter le prix de capots ou carters à fixer sur ces équipements ; que les travaux de mise en conformité, qui ne nécessitent que le vissage d'éléments en plastique sur les treuils, sont une dépense nécessaire ; que leur réalisation sur une installation existante n'entraînant aucun surcoût, la Ville de Lyon, en l'absence de préjudice, n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal a limité la condamnation de la SARL EDA à la somme de 13 674,68 euros TTC ;

9. Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'absence de capotage ne lui ayant pas causé de préjudice, la Ville de Lyon n'est pas fondée à demander que la condamnation de première instance prononcée à l'encontre du maître d'oeuvre soit mise solidairement à la charge de la société Hymélec automation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne les dépenses non indemnisées par le Tribunal :

S'agissant de l'installation de boutons coups de poing d'arrêt supplémentaires :

10. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la disposition de boutons d'arrêt coups de poing à une distance maximale de cinq mètres comptée depuis l'appareil à actionner, ait une portée obligatoire ou puisse être érigée en règle de l'art ; qu'en ne formulant pas de réserves sur ce point à la réception, le maître d'oeuvre n'a pas commis de manquement à la mission d'assistance du maître d'ouvrage et ne saurait, de ce fait, être tenu d'indemniser celui-ci de frais d'installation de boutons supplémentaires ;

S'agissant du doublement des chaînes de contrepoids :

11. Considérant qu'il est constant que le doublement des chaînes supportant les contrepoids n'était pas prévu par les marchés des lots de scénographie et que son omission ne constituait, d'ailleurs, pas un manquement aux règles de l'art ; que l'installation d'une seconde chaîne de suspension sur chacun de ces contrepoids représente une plus-value dont le coût n'est pas constitutif d'un préjudice indemnisable et ne saurait, dès lors, être mis, même partiellement, à la charge ni de la SARL EDA, maître d'oeuvre, ni de la société Socotec, contrôleur technique ;

S'agissant du dispositif de détection de mou des câbles de levage :

12. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le marché du lot " équipements scéniques " ne prescrivait pas à son titulaire, la société Hymélec automation, l'installation d'un dispositif de détection de mou des câbles de levage ; qu'alors même qu'elle a émis une réserve en ce sens à la réception, la Ville de Lyon ne saurait demander à cette entreprise de prendre en charge le coût d'installation d'un tel dispositif sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; qu'eu égard à la réserve émise, elle ne saurait davantage rechercher la responsabilité de la SARL EDA en invoquant un manquement à son devoir de conseil lors de la réception ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a limité l'indemnisation des désordres des installations scéniques à 13 674,68 euros TTC et a mis cette somme à la charge de la seule SARL EDA ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la Ville de Lyon dirigées contre la société Socotec et la société Hymelec automation doivent être rejetées ;

15. Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées l'une contre l'autre par la SARL EDA et la Ville de Lyon ;

16. Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Lyon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Socotec et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la SARL EDA et de la Ville de Lyon sont rejetées.

Article 2 : La Ville de Lyon versera une somme de 1 500 euros à la société Socotec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 18/10/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11LY02029

11 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la Société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC), dont le siège est ZI Saint-Ange, BP 106 à Varces Cedex (38761) ;

La SDCC demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504652 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 10 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv, subrogée dans les droits de la commune de Saint-Égrève, d'une part, les sommes de 86 096 euros, 11 179,75 euros et 2 109,72 euros, d'autre part, solidairement avec M. B, Mme A et la société Betrec, les sommes de 148 181,50 euros, 19 241,70 euros et 3 631,10 euros en indemnisation des désordres affectant les bureaux et la partie nord-est des combles de la mairie, enfin, les sommes de 299 euros et de 7 821,84 euros en indemnisation des désordres affectant la couverture de la seconde tranche de travaux et la galerie de liaison ;

2º) de rejeter la demande présentée contre elle par la compagnie Ace Insurance Sa Nv ;

3º) de condamner M. B, Mme A, la société Betrec et la société Socotec à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ;

4º) de mettre à la charge de la compagnie Ace Insurance Sa Nv, ou de qui mieux le devra, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SDCC soutient que seuls les désordres désignés dans l'assignation en référé de la commune de Saint-Égrève délivrée le 22 mai 2003 et qui n'ont pas été réparés, ont pu bénéficier de l'interruption du cours de la garantie décennale ; que tel n'est pas le cas des désordres indemnisés par le Tribunal ; qu'en conséquence, la condamnation globale de 255 166 euros correspond à une créance prescrite ; qu'en outre, elle tend au financement d'une reprise totale de la couverture excédant l'ampleur des désordres, alors que les perforations de la couverture ont été réparées antérieurement et n'ont pas à être indemnisées une seconde fois ; que les désordres litigieux ne proviennent pas d'une insuffisance de pente de la toiture, le même phénomène affectant les parties de toiture présentant une pente différente ; que, l'insuffisance de pente étant apparente à la réception et n'ayant donné lieu à aucune réserve, les désordres qui en découlent ne relèvent pas de la garantie décennale ; que ce problème ne pouvait être ignoré du maître de l'ouvrage dont l'attention a été attirée par le contrôleur technique au cours de l'exécution des travaux ; que les désordres affectant la couverture de la passerelle ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle n'est pas intervenue sur cet ouvrage ; que le paiement des honoraires de maîtrise d'oeuvre sur les travaux de reprise n'est pas justifié ; que la capitalisation des intérêts n'est pas due ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 9 février 2012, le mémoire en défense présenté pour la société Socotec, qui conclut au rejet de toutes conclusions qui pourraient être dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) de condamner M. B, Mme A, la société Orama et la SDCC à la garantir de toute condamnation ;

2º) de mettre à la charge de la SDCC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Socotec soutient qu'en sa qualité de contrôleur technique, sa responsabilité ne saurait excéder les limites définies aux articles L. 111-23 à L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ; que les désordres affectant les menuiseries extérieures ont fait l'objet de mise en garde répétées de sa part ; que les plans d'exécution de la galerie de liaison ne lui ont jamais été soumis ; que l'expertise a révélé les manquements imputables aux maîtres d'oeuvre et aux entreprises de couverture ou de menuiserie qui doivent la garantir de toute condamnation ;

Vu l'ordonnance du 13 juin 2012portant clôture de l'instruction au 2 juillet 2012 ;

Vu, enregistré le 28 juin 2012, le nouveau mémoire présenté pour la SDCC, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, qu'il résulte du décompte des marchés passés pour les travaux de reprise que la commune a fait réaliser des travaux excédant la réparation des désordres ; que le coût de ce qui est strictement nécessaire à leur reprise n'excède pas 129 936,21 euros HT pour les bâtiments nord-est et nord-ouest et 4 322,28 euros HT pour la couverture de la galerie ;

Vu, enregistré le 28 juin 2012, le mémoire en défense présenté pour M. Roland B et Mme Sophie A, architectes ;

M. B et Mme A concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504652 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 10 juin 2011, en ce qu'il les a condamnés à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv, subrogée dans les droits de la commune de Saint-Égrève, d'une part, solidairement avec la SDCC et la société Betrec, les sommes de 148 181,50 euros, 19 241,70 euros et 3 631,10 euros en indemnisation des désordres affectant les bureaux et la partie nord-est des combles de la mairie, d'autre part, solidairement avec la société Betrec et la société Orama, la somme de 1 375,40 euros en indemnisation des désordres affectant le hall d'accueil, en second lieu, de rejeter la demande indemnitaire présentée contre elle par la compagnie Ace Insurance Sa Nv ;

2º) d'annuler ledit jugement en ce qu'il a limité à 90 % de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant les bureaux et la partie nord-est des combles de la mairie, la part que la SDCC a été tenue de garantir et au 2/3 de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant le hall d'accueil, la part que la société Orama a été tenue de garantir, d'autre part, de porter à 100 % la garantie de ces condamnations et d'en faire supporter la charge à la SDCC et à la société Betrec ;

3º) de mettre à la charge de la SDCC, ou de qui mieux le devra, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. B et Mme A soutiennent que l'instruction a permis d'établir que les désordres de la partie nord-est et de la partie centrale ne leur sont pas imputables ; que les toitures de la partie nord-ouest ont été conçues avec une pente minimale de 5 % ; que la malfaçon imputable à la seule SDCC n'était pas apparente à la réception ; que, dans ces conditions, leur responsabilité ne peut être recherchée au titre d'un défaut de conseil lors de la réception ; qu'une telle cause juridique serait, en outre, nouvelle en appel ; que les fautes d'exécution de la requérante justifient la mise hors de cause des maîtres d'oeuvre ou, qu'ils soient garantis de la totalité des condamnation mise à leur charge ; que le dispositif du jugement intervertit les condamnations respectivement prononcées pour les parties nord-est, centrale et nord-ouest ; que les désordres affectant la galerie de liaison, dont l'impact doit être apprécié sur la totalité de l'ouvrage, ne rendent pas ce dernier impropre à sa destination ; qu'au surplus, il ne sont pas imputables à la maîtrise d'oeuvre ;

Vu, enregistré le 28 juin 2012, le mémoire en défense présenté pour la compagnie Ace Insurance Sa Nv, qui conclut à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la société Betrec et la SDCC à lui payer les sommes de 234 777 euros et 32 953 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2008 et capitalisation de ces intérêts et, à titre subsidiaire, au cas où la Cour estimerait que les désordres liés à l'absence de pente de la toiture étaient apparents, à la condamnation avec intérêts et capitalisation,

1º) de M. B et Mme A à lui verser les mêmes sommes ;

2º) à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la société Betrec, la SDCC et la société France Orama à lui payer la somme de 3 303 euros T.T.C. ;

3º) à la condamnation de la société France Orama à lui payer la somme de 1 674,40 euros ;

4º) à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la société Betrec et la SDCC à lui payer la somme de 323,90 euros ;

5º) à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la société Betrec et la société France Orama à lui payer la somme de 4 528,29 euros ;

6º) à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la société Betrec, la SDCC et la société France Orama à lui payer la somme de 14 859,67 euros ;

La compagnie Ace Insurance Sa Nv soutient que la commune de Saint-Égrève a régulièrement interrompu, par son assignation du 22 mai 2003, le délai de garantie décennale pour tous les désordres qui ont entraîné sa condamnation par le jugement en date du 15 novembre 2010 du Tribunal de grande instance de Grenoble ; que les désordres relatifs aux infiltrations dans les bureaux et combles, qui compromettent la destination de l'ouvrage, ont un caractère décennal et n'étaient pas apparents lors de la réception ; qu'aucun abattement pour vétusté ne serait justifié ; que les désordres sont imputables à M. B, à Mme A, à la société Betrec et à la SDCC, ce qui justifie leur condamnation solidaire ; qu'il en est de même pour les désordres consistant en des infiltrations dans le hall d'accueil et par le mur rideau nord, qui engagent également la responsabilité décennale de la société France Orama ; qu'il en est de même pour les désordres relatifs à la seconde tranche de travaux ; qu'elle a droit également aux sommes correspondant aux honoraires de maîtrise d'oeuvre et aux primes d'assurance dommages ouvrage relatifs aux travaux de réparation ; qu'elle doit être indemnisée aussi des condamnations annexes prononcées par le tribunal de grande instance au titre du préjudice de jouissance et des frais de déménagement et de dossier ; que le montant de ses préjudices correspond aux sommes qu'elle a dû verser à la commune de Saint-Égrève ; que la SDCC n'invoque aucune cause de nature à l'exonérer de sa responsabilité ;

Vu, enregistré le 28 juin 2012, le mémoire en défense présenté pour la S.A. Betrec Génie civil, qui conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il la condamne, à titre subsidiaire à la condamnation solidaire de M. B, Mme A, la SDCC et la société France Orama à la relever et garantir de toute condamnation ; la S.A. Betrec Génie civil demande en outre à la Cour de condamner la SDCC ou qui mieux le devra à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exception de prescription opposée par la SDCC ; que les désordres ne lui sont pas imputables, comme l'a admis l'expert, qui n'a pas retenu sa responsabilité ; que les missions d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif étaient presque exclusivement dévolues au cabinet B/A ; que l'expert a stigmatisé les responsabilités du cabinet B/A , de la SDCC et de la société Orama ; que le montant des condamnations a été surévalué par les premiers juges ;

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2012portant réouverture de l'instruction et clôture au 24 août 2012 ;

Vu les lettres du 10 juillet 2012, adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 19 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour M. B et Mme A, qui, présentant leurs observations sur le moyen d'ordre public évoqué par les lettres du 10 juillet 2012, soutiennent que leur appel constitue un appel incident et non un appel provoqué et que leur situation serait aggravée au cas où il serait fait droit à la requête de la SDCC ; qu'il appartient à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement (interversion des sommes dans les articles 3 et 4) ;

Vu, enregistré le 6 août 2012, le mémoire présenté pour la société MAAF Assurances, qui demande à être mise hors de cause ;

Vu, enregistré le 9 août 2012, le nouveau mémoire présenté pour la compagnie Ace Insurance Sa Nv, qui, présentant ses observations sur le moyen d'ordre public évoqué par les lettres du 10 juillet 2012, soutient que les conclusions de M. B et Mme A constituent bien un appel provoqué ; que l'erreur matérielle dont ils font état n'est pas démontrée ;

Vu, enregistré le 14 août 2012, le nouveau mémoire présenté pour la compagnie Ace Insurance Sa Nv, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance du 20 août 2012portant réouverture de l'instruction et clôture au 7 septembre 2012 ;

Vu, enregistré le 6 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la SDCC, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen qu'il n'appartient pas aux constructeurs de régler des indemnités non affectées à la reprise des désordres, comme cela a été le cas en l'espèce ;

Vu, enregistré le 7 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la compagnie Ace Insurance Sa Nv qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par le moyen que les indemnités ont bien été affectées à la reprise des désordres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 121-12 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Carret, représentant la Société dauphinoise de charpente et couverture, de Me Favet, représentant la compagnie Ace Insurance Sa Nv, de Me Robert, représentant M. B et Mme A, de Me Guidetti, représentant la société Betrec, et de Me Bovier, représentant la société Socotec ;

1. Considérant que la compagnie Ace Insurance Sa Nv, agissant en tant que subrogée dans les droits de la commune de Saint-Egrève son assurée au titre de l'article L. 121.12 du code des assurances, a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement, sur le fondement de leur responsabilité décennale, M. B et Mme A, architectes, la société Betrec, la Société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC) et la société France Orama, constructeurs ayant participé aux travaux d'extension des bâtiments de la mairie de cette commune à lui payer diverses sommes pour un total de 310 477,21 euros en indemnisation du préjudice résultant des désordres ayant affecté ces bâtiments à la suite de ces travaux ; que, par jugement du 10 juin 2011, le Tribunal administratifa partiellement fait droit à cette demande ainsi qu'aux appels en garantie formés par les constructeurs ; que la SDCC, par la voie de l'appel principal, et la compagnie Ace Insurance Sa Nv, M. B et Mme A, la S.A. Betrec Génie civil et la société Socotec, par la voie d'appels incidents et provoqués, demandent sa réformation ;

Sur l'appel principal de la SDCC et l'appel incident de la compagnie Ace Insurance Sa Nv :

En ce qui concerne les travaux de la première tranche :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civildans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. " ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

3. Considérant que la SDCC fait valoir que l'action en responsabilité décennale était prescrite lorsque la compagnie Ace Insurance Sa Nv a saisi le Tribunal administratif ; que cette compagnie soutient, quant à elle, que le délai de prescription a été interrompu du fait que la commune de Saint-Égrève l'a assignée aux fins d'expertise le 22 mai 2003 devant le Tribunal de grande instance de Grenoble et qu'elle-même a demandé, le 21 octobre 2003, que les constructeurs soient attraits à l'instance ;

4. Considérant qu'en ce qui concerne les travaux de la première tranche, le délai d'action décennale de la commune de Saint-Égrève à l'égard des constructeurs a commencé à courir à la date à laquelle ces travaux ont été réceptionnés, soit le 6 avril 1995, et a donc expiré le 6 avril 2005 ; que la requête, en date du 28 août 2005, tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 30 août 2005, postérieurement à l'expiration du délai décennal ; qu'à défaut de mise en cause des constructeurs dans la procédure initiée le 22 mai 2003 par la commune de Saint-Égrève et alors que, lorsqu'elle a demandé, le 21 octobre 2003, l'extension de l'expertise aux constructeurs, la compagnie Ace Insurance Sa Nv n'était pas encore subrogée dans les droits de son assurée, le délai de la prescription décennale relative à l'ouvrage en cause n'a pu être suspendu par la présentation de ces demandes d'expertise ; que, ce délai étant expiré lors de la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, la SDCC est fondée à soutenir que c'est à tort que celui-ci a retenu sa responsabilité et à demander pour ce motif, l'annulation du jugement en tant qu'il la condamne à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv les sommes de 86 096 euros, de 11 179,75 euros et de 2 109 euros, soit au total 99 385,47 euros, au titre des infiltrations dans les bureaux et les combles des parties Nord-Est et centrale du bâtiment, en tant qu'il la condamne, solidairement avec M. B, Mme A et la société Betrec, à lui verser les sommes de 148 181,50 euros, de 19 241,70 euros et de 3 631,10 euros, soit au total 171 054,30 euros, au titre des infiltrations dans les bureaux et dans les combles du reste du bâtiment, et en tant qu'il la condamne à garantir M. B, Mme A et la société Betrec de 90 % de cette condamnation solidaire ; que, pour le même motif, les conclusions d'appel incident présentées sur le fondement de la responsabilité décennale par la compagnie Ace Insurance Sa Nv doivent être rejetées ;

5. Considérant que, si la compagnie Ace Insurance Sa Nv fait valoir qu'au cas où les désordres seraient regardés comme ayant été apparents lors de la réception, la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre serait engagée au titre de leur devoir de conseil, il résulte de l'instruction que les désordres ne peuvent être regardés comme apparents ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;

En ce qui concerne les travaux de la deuxième tranche :

6. Considérant que les travaux de la deuxième tranche ayant été réceptionnés le 22 février 1996, l'action en responsabilité décennale de la compagnie Ace Insurance Sa Nv n'était pas prescrite lorsque, le 30 août 2005, elle a saisi le Tribunal administratif ;

7. Considérant que les constructeurs tenus à la garantie décennale sont responsables de plein droit des dommages non apparents à la réception qui compromettent la destination de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ;

8. Considérant que, contrairement à ce que soutient la SDCC, l'article 3.2.3. du cahier des clauses techniques particulières annexé à son marché prévoit expressément l'exécution de la couverture de la passerelle de liaison ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas réalisé elle-même cet ouvrage est, en tout état de cause, sans incidence sur la présomption d'imputabilité des désordres qui pèse sur elle ;

9. Considérant qu'en vertu de l'article 1154 du code civil, les intérêts courant sur le principal peuvent être capitalisés à chaque date anniversaire ; que les intérêts au taux légal ayant couru depuis le 16 décembre 2008 sur le montant de la condamnation de la SDCC, plus d'une année d'intérêts était échue au 18 mars 2010, date à laquelle la compagnie Ace Insurance Sa Nv a présenté sa demande de capitalisation ; que, par suite, la SDCC n'est pas fondée à soutenir que le jugement aurait prononcé à tort la capitalisation des intérêts échus au 18 mars 2010 ;

10. Considérant que si la compagnie Ace Insurance Sa Nv demande que les indemnités que la SDCC a été condamnée à lui verser au titre des infiltrations par la couverture et par la galerie de liaison soient portées respectivement de 229 à 323,90 euros et de 7 826,84 à 14 859 euros, les seules circonstances que le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 15 novembre 2010a prévu une indexation pour les condamnations qu'il a prononcées et qu'elle-même, en exécution de ce jugement, a versé de telles sommes à la commune de Saint-Égrève, ne sont pas de nature à justifier ses prétentions sur ce point ;

11. Considérant que, si la compagnie Ace Insurance Sa Nv demande la condamnation de la SDCC à l'indemniser de préjudices " annexes " et notamment d'un préjudice de jouissance, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du rapport d'expertise, que les désordres ayant affecté les travaux de la deuxième tranche aient pu causer de tels préjudices ;

12. Considérant que, si la compagnie Ace Insurance Sa Nv demande que les condamnations prononcées aux articles 5, 6 et 7 du jugement soient étendues solidairement à d'autres constructeurs, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal administratif quant à l'imputabilité des désordres visés par ces articles ; qu'ainsi ses conclusions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;

Sur les appels provoqués :

13. Considérant, en premier lieu, que l'admission partielle de l'appel principal de la SDCC aggrave la situation de M. B, de Mme A et de la société Betrec, qui se trouvent exposés, à raison de la solidarité, à devoir payer à la compagnie Ace Insurance Sa Nv la totalité de la somme de 171 054,30 euros et à n'être remboursés par la SGCC que sur la base des indemnités réduites, laissées à sa charge par le présent arrêt ; qu'ils sont, dès lors, recevables et fondés, au titre de la prescription de l'action décennale, à demander, par voie d'appel provoqué, l'annulation du jugement en tant qu'il les condamne solidairement avec la SDCC à payer cette somme de 171 054,30 euros ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que ni M. B et Mme A, ni la société Betrec n'établissent que les désordres résultant d'infiltrations dans le hall d'accueil ne leur sont pas imputables alors que ce hall était compris dans leur mission de maîtrise d'oeuvre ;

15. Considérant, en troisième lieu, que les conclusions présentées contre la société France Orama sont relatives à un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont dès lors irrecevables ;

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la Société dauphinoise de charpente et couverture est seulement fondée à demander l'annulation des articles 3 et 9 du jugement attaqué et, en tant qu'il la concerne, de son article 4, que, d'autre part, M. B, Mme A et la société Betrec sont seulement fondés à demander l'annulation de l'article 4 du jugement en tant qu'il les concerne, qu'enfin le surplus des conclusions des parties doit être rejeté ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la compagnie Ace Insurance Sa Nv doivent être rejetées ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les autres parties ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 3, 4 et 9 du jugement nº 0504652 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 10 juin 2011 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par la compagnie Ace Insurance Sa Nv devant le Tribunal administratif de Grenoble au titre des désordres affectant les ouvrages livrés à l'issue de la première tranche des travaux sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.