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Par albert.caston le 18/10/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11LY02102

11 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour la SA CDF Ingénierie, dont le siège est 2 rue de Metz à Freyming Merlebach (57802) ;

La SA CDF Ingénierie demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0801195 du 9 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, solidairement avec la société Colas Est, à payer à l'Etat la somme de 53 170 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2008 et capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 25 septembre 2009, en réparation du préjudice résultant des désordres ayant affecté le pont franchissant l'Yonne sur la route nationale 6 à Pont-sur-Yonne (Yonne), et à supporter la charge de 65 % des frais d'expertise ;

2º) de rejeter la demande présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie devant le Tribunal administratif de Dijon ;

3º) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le maître d'ouvrage avait le choix entre garanties contractuelle et décennale alors que le contrat n'a pas prévu la garantie décennale ; qu'il n'a prévu que la garantie contractuelle de l'étanchéité (5 ans) et de la peinture (10 ans) ; qu'aucune garantie ne concerne la structure, les travaux ne portant que sur la réfection du tablier du pont ; que le Tribunal s'est contredit en estimant que les travaux entrepris affectaient la solidité de l'ouvrage et que les désordres étaient de nature à le rendre impropre à sa destination, alors que le pont est resté affecté à sa destination, la circulation des véhicules de tout tonnage étant maintenue pendant toute la durée des travaux ; que les ouvrages d'art qui ne comportent ni clos ni couvert, ne sont pas destinés à l'habitation et ne bénéficient donc pas de la garantie décennale des constructeurs ; que l'action en responsabilité était prescrite ; que l'Etat intervenait en sa double qualité de maître d'oeuvre, chargé d'une mission de conception, direction et surveillance des travaux, et de maître d'ouvrage ayant imposé le maintien de la circulation pendant la durée des travaux ; que le jugement est entaché d'erreur de fait, le Tribunal ayant mis à leur charge 65 % de la responsabilité des dommages, alors qu'il a essentiellement imputé la cause des désordres aux vibrations ayant leur origine dans le maintien de la circulation, cause déterminante des désordres ; qu'à supposer que les joints aient été insuffisants en épaisseur, il n'est nulle part indiqué en quoi cette insuffisance est elle-même à l'origine des désordres qui ont été constatés ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2011, présenté pour la société RCA qui conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit mise hors de cause et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SA CDF Ingénierie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la requête n'est pas suffisamment motivée et qu'aucune conclusion n'est dirigée contre elle ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement en ce qu'il a déclaré l'Etat responsable de 35 % des désordres, par les moyens que l'ouvrage est affecté de désordres qui compromettent sa stabilité et sa pérennité mais sont également de nature à le rendre impropre à sa destination ; que la responsabilité décennale concerne non seulement les bâtiments mais également les ouvrages de génie civil et les VRD ; que l'ampleur des travaux effectués démontre que ceux-ci participaient nécessairement au renforcement de certains éléments principaux destinés à assurer la solidité de l'ouvrage et à ce titre, susceptibles d'engager la responsabilité décennale ; que la nature des désordres constatés, fissuration et creux sur la surface de la chaussée, relève de la garantie décennale ; que l'insuffisante épaisseur de l'enrobé ne saurait être à l'origine des désordres puisque les quantités sont conformes aux prescriptions du marché et qu'une épaisseur d'au moins 7 cm a été constatée sur les zones dégradées ; que s'agissant de la pose prématurée de la feuille d'étanchéité sur son support béton, les entreprises spécialisées avaient à l'égard du maître d'ouvrage, une obligation de conseil dont elles ne se sont pas acquittées ; que c'est à tort que le juge a imputé à la DDE le choix de joints inadaptés, seule la responsabilité des entreprises devant être retenue ; que s'agissant des conditions de mise en oeuvre du mortier de ragréage et le maintien de la circulation, il s'agit d'un manquement de l'entreprise à son devoir de conseil dans la mesure où, compte tenu des informations fournies dans les pièces contractuelles du marché, elle ne pouvait ignorer la structure métallique de l'ouvrage source de vibration, ni le maintien alterné de la circulation ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2011, présenté pour la société Colas Est qui conclut à l'annulation du jugement et au rejet de la requête de l'Etat, subsidiairement à ce qu'elle soit garantie par la SA CDF Ingénierie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, par les moyens que les travaux ne relèvent pas de la garantie décennale ; que l'expert n'a donné aucun élément permettant au tribunal de se prononcer sur le caractère décennal ou non des désordres ; qu'il s'est écoulé plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise avant que l'Etat n'envisage de faire réaliser les travaux de réparation, alors que les ouvrages avaient plus de dix ans ; que rien ne permet d'établir qu'une éventuelle atteinte à la solidité de l'ouvrage interviendrait dans le délai de garantie décennale ; que l'Etat ne peut prétendre échapper à sa responsabilité en tant que maître d'oeuvre en invoquant un prétendu manquement au devoir de conseil que l'administration compétente avait en charge de surveiller ; qu'il doit, au titre de la conception et de la responsabilité propre au maître d'ouvrage, assumer les conséquences de la décision prise, contre les engagements initiaux, de maintenir la circulation sur le pont ; que l'insuffisante épaisseur de l'enrobé ne saurait être à l'origine des désordres ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2011, présenté pour la société RCA qui porte à 2 500 euros la somme qu'elle sollicite en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeet, pour le surplus, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2012, présenté pour la société Lafarge mortiers, devenue Parexlanko, qui conclut à titre principal, à la confirmation du jugement, à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit accordée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens qu'aucune demande n'est dirigée contre elle et qu'alors qu'elle était sous-traitante, l'action de l'Etat à son encontre est irrecevable ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2012, présenté pour la société DV construction qui conclut à titre principal, à la confirmation du jugement, à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit accordée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens qu'aucune demande n'est dirigée contre elle et qu'alors qu'elle était sous-traitante, l'action de l'Etat à son encontre est irrecevable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Gitton, représentant la société Parexlanko ;

1. Considérant que, par un marché notifié le 8 décembre 1995, l'Etat a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société Colas Est et de la société CDF Ingénierie, les travaux de réhabilitation du pont franchissant l'Yonne sur la route nationale 6 à Pont-sur-Yonne, la maîtrise d'oeuvre de l'opération étant assurée par la direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Yonne ; qu'alors que les travaux ont été réceptionnés le 19 novembre 1996, le faïençage et le décollement partiel du revêtement de la chaussée ont été constatés dès 1997 et se sont poursuivis en dépit de travaux de reprise partielle ; qu'après avoir obtenu en référé en 2001 la désignation d'un expert, lequel a rendu son rapport en mai 2006, l'Etat a recherché la responsabilité décennale des constructeurs devant le Tribunal administratif de Dijon ; que la SA CDF Ingénierie fait appel du jugement par lequel celui-ci l'a déclarée responsable solidairement avec la société Colas Est à hauteur de 65 % ; que, par la voie de l'appel provoqué, la société Colas Est reprend ces mêmes conclusions et demande à être garantie entièrement par l'appelante ; que, par la voie de l'appel incident, l'Etat demande que soit retenue l'entière responsabilité des entreprises ;

Sur la responsabilité décennale :

2. Considérant que la circonstance que le cahier des clauses administratives particulières ait stipulé une garantie spécifique à la charge des entreprises ne faisait pas obstacle, quand bien même cette garantie contractuelle aurait été prescrite, à ce que l'Etat recherchât la responsabilité des entreprises sur le fondement de la responsabilité décennale ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux litigieux ont consisté en la réfection du revêtement du pont, composé d'une couche de roulement, d'un revêtement d'étanchéité sous-jacent, d'un mortier de ragréage et de joints de chaussée, dont l'ensemble constitue un ouvrage susceptible d'engager la responsabilité des entreprises qui l'ont réalisé au titre de la garantie décennale des constructeurs, quel que soit le caractère dissociable des éléments affectés ; que si les entreprises font valoir que les désordres affectant le revêtement du pont ont été sans incidence sur la solidité de l'ensemble de l'ouvrage et n'ont pas compromis la circulation, il résulte notamment du rapport d'expertise, qu'ils étaient généralisés et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite, et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le revêtement d'étanchéité a été posé de manière prématurée sur son support béton insuffisamment sec, que le mortier de ragréage qui a été mis en oeuvre sur la dalle de béton armé n'a pas supporté les vibrations provoquées, sur ce pont à structure métallique de type " cantilever ", par la circulation maintenue pendant la réalisation des travaux et que les joints RCA installés ne pouvaient pas assurer l'étanchéité du fait de la conception particulière du pont ; que si les entreprises font valoir qu'elles ne sont pas à l'origine du maintien, pendant la durée des travaux, de la circulation, laquelle aurait dû être interrompue selon les documents contractuels, elles ont manqué à leur devoir de conseil en acceptant sans réserve de mettre en oeuvre le mortier sur un ouvrage sujet à vibrations ; que si de son côté l'Etat, en sa double qualité de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, prétend qu'il ne peut être tenu partiellement responsable de la pose prématurée de la feuille d'étanchéité sur le support béton et du choix de joints inadaptés, il lui appartenait dans le cadre de sa mission de conception et de suivi de l'exécution des travaux de veiller tant au choix du type de joints à mettre en place qu'au phasage des travaux quelles que soient par ailleurs les obligations de conseil en la matière des entreprises spécialisées ; qu'enfin si tant les entreprises que l'Etat contestent que l'insuffisante épaisseur du béton bitumineux, constatée par l'expert, ait été en relation avec les désordres, cette circonstance est sans incidence tant sur le partage de responsabilité que sur la réparation des désordres ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les parties ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a déclarée la SA CDF Ingénierie et la société Colas Est responsables solidairement à hauteur de 65 % ;

Sur l'appel en garantie formulé par la société Colas Est :

5. Considérant que la situation de la société Colas n'étant pas aggravée à l'issue de l'examen de l'appel principal, ses conclusions d'appel en garantie présentées par la voie de l'appel provoqué ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés par la SA CDF Ingénierie dans la présente instance ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les autres parties au titre des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête la SA CDF Ingénierie et les conclusions des autres parties sont rejetées.

Par albert.caston le 18/10/12
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Pour moi, il s'agissait en réalité ici d'un simple contrôle, par la Cour suprême, de la régularité de la motivation du juge du fait...

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 11-20.160.Arrêt n° 1165.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois nº P 11-20.227 et nº R 11-20.160 ;

Donne acte à la société Piscines occitanes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Quadrillage ;

Sur le moyen unique du pourvoi nº P 11-20.227de la société Piscines occitanes, ci-après annexé :

Attendu que la société Piscines occitanes n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que les travaux de réalisation de la piscine étaient des travaux de bâtiment ou faisant appel aux techniques des travaux de bâtiment, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat souscrit auprès de la société Axa courtage IARD (la société Axa) ne garantissait que les désordres compromettant la solidité d'un ouvrage de génie civil, à l'exclusion de ceux rendant cet ouvrage impropre à sa destination, ce qui était le cas des désordres litigieux, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur l'attestation émise par son assureur, en a exactement déduit que la demande de garantie formée contre ce dernier devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi nº R 11-20.160de M. X..., ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues et à retirer son objet au contrat et ne pouvait pas être regardée comme formelle et limitée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il ne ressortait pas du rapport d'expertise que les désordres portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conditions particulières du contrat d'assurance que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire que la demande formée par M. X... contre la société Axa devait être rejetée ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Piscines occitanes aux dépens du pourvoi nº P 11-20.227et M. X... aux dépens du pourvoi nº R 11-20.160 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BERLY, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 98.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 11-12.544.Arrêt n° 1161.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la société Albingia et la société Generali assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2010), que la société civile immobilière Place Vendôme (la SCI), maître d'ouvrage, a fait appel pour la réalisation d'une opération immobilière à la société Sogelym Steiner (la société Sogelym) en qualité de maître d'ouvrage délégué avec un mandat de gestion et de commercialisation, à la SCP X... et Y..., maître d'oeuvre de conception et d'exécution, aux droits de laquelle sont venues la société Auréa, puis la société Soho architecture et urbanisme, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que pour la réalisation des lots de chauffage, de climatisation et de ventilation, sont intervenues un bureau d'études thermicien, la société Inter G, aux droits de laquelle est venue la société Ingérop, assurée par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France et deux entreprises chargées de l'exécution du lot, la société Scedit, aux droits de laquelle se trouve la société GDF Suez énergie services, assurée auprès de la société La Lutèce, aujourd'hui Generali France, et la société Sulzer Infra, aux droits de laquelle est venue la société Axima ; qu'après la prise de possession de l'immeuble de bureaux dénommé " Volume II ", vendu en état futur d'achèvement, plusieurs propriétaires de lots se sont plaints de l'insuffisance du chauffage du rez-de-chaussée et d'une mauvaise ventilation des bureaux ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) a assigné en responsabilité la SCI, la société Sogelym, la société Auréa, la société Ingérop, la société Elyo et la société Axima, qui ont appelé en garantie leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser in solidum des sommes au syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise du système de chauffage et des travaux de réparation du système de ventilation et à en supporter pour partie la charge, alors, selon le moyen :

1º/ que la simple recherche d'économies dans la réalisation de la construction de l'ouvrage ne constitue une faute de la part du maître de l'ouvrage que lorsque ce dernier a passé outre les recommandations ou réserves que les constructeurs sont tenus de formuler en vertu de leur devoir de conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient, pour condamner la SCI Place Vendôme au titre des désordres litigieux, que cette dernière avait pris la décision en cours de travaux de supprimer certains éléments du système de chauffage et de ventilation dans le but de réaliser des économies ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les constructeurs avaient, comme ils étaient obligés par leur devoir de conseil, formulé des réserves ou recommandations sur les choix de construction décidés en cours de chantier, ni que la SCI Place Vendôme, maître de l'ouvrage, aurait en connaissance de cause décidé de ne pas tenir compte de ces recommandations ou réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

2º/ que l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à la condition que soit caractérisée une faute de négligence du mandant dans la surveillance de l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exonéré partiellement la société Sogelym Steiner de sa responsabilité à l'égard de la SCI Place Vendôme, en ne lui faisant supporter que 40 % de la charge finale des condamnations prononcées au titre des désordres litigieux, au prétexte que celle-ci se serait rendue coupable d'un " défaut certain (à) de vigilance " " dans le contrôle de l'exécution de son mandat " ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser, autrement qu'en l'affirmant, en quoi la SCI Place Vendôme, qui avait chargé la société Sogelym Steiner d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, aurait commis une faute de " vigilance " dans la surveillance de l'exécution de son mandat par la société Sogelym Steiner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1991 et 1992 du code civil ;

3º/ que si l'insuffisance de surveillance exercée par le mandant sur son mandataire peut constituer une négligence du premier susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, elle n'est pas de nature à exonérer, même partiellement, le mandataire de la responsabilité qu'il encourt à l'égard de son mandant pour ses fautes de gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exonéré partiellement la société Sogelym Steiner de sa responsabilité à l'égard de la SCI Place Vendôme, en ne lui faisant supporter que 40 % de la charge finale des condamnations prononcées au titre des désordres litigieux, au prétexte que celle-ci se serait rendue coupable d'un " défaut certain (à) de vigilance " " dans le contrôle de l'exécution de son mandat " ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149, 1991 et 1992 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'insuffisance du chauffage dans le hall de réception de l'immeuble faute d'isolation des cages d'ascenseur et la non-conformité au règlement sanitaire applicable du dispositif de ventilation et de renouvellement d'air de certains bureaux étaient constitutives d'une impropriété de l'ouvrage à sa destination entraînant la responsabilité de plein droit de la SCI en sa qualité de vendeur et avait décidé la suppression de l'isolation des cages d'ascenseur et la modification de la ventilation, alors que la société Aurea avait rappelé que la fermeture des cages d'ascenseurs avait une incidence sur le bon fonctionnement des installations de chauffage et de climatisation, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI était tenue de supporter les sommes allouées au syndicat des copropriétaires ;

Attendu d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la SCI devait conserver, selon les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, le contrôle et la direction des opérations de construction de l'ensemble immobilier et que la société Sogelym devait s'écarter de toute immixtion dans les travaux confiés aux techniciens, relevé le poids prépondérant de la SCI dans les choix techniques et dans la recherche d'économies à laquelle elle avait seule intérêt, et retenu, par une appréciation souveraine, que la SCI n'avait pas été assez vigilante relativement à l'exercice de la mission du maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter une part de responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que les mesures effectuées par l'expert avaient révélé que le fonctionnement du système de ventilation était défectueux même dans les bureaux paysagers, la cour d'appel, répondant au moyen prétendument omis, a pu en déduire que la société Ingerop, bureau d'études chargée de la conception de ce système pour des bureaux paysagers, était tenue de garantir les entreprises ayant procédé à cette installation et de supporter pour partie le coût des travaux de reprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Place Vendôme à payer la somme de 2 500 euros à la société Sogelym Dixente holding, la somme de 2 500 euros à la MAF, la somme de 2 500 euros à la société GDF Suez énergie services et la somme de 2 500 euros à la société Axima ; condamne la société Ingerop et la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros à la société Axima et la somme de 1 000 euros à la société Sogelym Dixente holding ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 18/10/12
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Voir, sur cet arrêt :

"RC des notaires et DO : la responsabilité des notaires ne serait-elle plus désormais que subsidiaire par rapport à celle des constructeurs ?"

Par Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 638.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 11-17.627.Arrêt n° 1158.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

Joint les pourvois nº N 11-17. 627 et nº W 11-17. 796 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2011), que la société civile immobilière Bellevue (la SCI), ayant pour associés et cogérants MM. X...et C..., a acquis un immeuble, divisé en lots de copropriété, vendus entre 1993 et 1999 ; qu'avec l'accord des premiers acquéreurs, la SCI a fait réaliser des terrasses avec le concours de la société Etablissements Gance et fils, chargée du lot menuiseries et charpentes, assurée en responsabilité décennale par la société GAN, de la société Coppe, chargée de l'étanchéité extérieure, placée en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ; que des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue (le syndicat) et les copropriétaires ont assigné en indemnisation la SCI, ses associés, les entreprises et leurs assureurs, ainsi que M. Y..., notaire rédacteur des actes ;

Sur le premier moyen du pourvoi nº N 11-17. 627 de la SMABTP :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :

1º/ que le syndicat des copropriétaires n'a qualité pour agir en justice en réparation de désordres que pour autant que ceux-ci constituent un préjudice collectif ; qu'il n'en est pas ainsi de préjudices affectant les parties privatives d'une copropriété, la multiplication de ces préjudices ne suffisant pas à constituer un préjudice collectif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que dès lors que les désordres étaient généralisés à l'ensemble des balcons et terrasses, ils affectaient nécessairement les parties communes ; qu'en se déterminant ainsi, quand les balcons litigieux, selon ses propres constatations, constituaient des parties privatives de l'immeuble, ce qui interdisait au syndicat de poursuivre la réparation des dommages qui les affectaient, fût-ce sous réserve d'une ventilation ultérieure des sommes relevant de la réparation des parties communes et des parties privatives, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 ;

2º/ que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires à agir en justice pour obtenir réparation des dommages, après avoir pourtant constaté que ces balcons constituaient des parties privatives, la cour d'appel a retenu que ces désordres étant généralisés à tous les balcons et terrasses, cela affectait nécessairement des parties communes ; qu'en se déterminant ainsi, sans que le syndicat de copropriété ait justifié d'un préjudice collectif ni qu'ait été déterminée l'existence de désordres affectant les parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 ;

3º/ que la cour d'appel a elle-même relevé dans sa motivation que « faute de modification établie de la consistance des lots et des parties communes, les balcons et terrasses sont demeurés des parties privatives » et que « le syndicat n'est recevable à réclamer réparation que des désordres intéressant les parties communes » ; qu'il s'ensuivait que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, déclarer recevable l'action du syndicat, sous réserve d'une ventilation ultérieure entre les réparations concernant les parties communes et celles concernant les parties privatives, dès lors qu'il n'existait aucune constatation relative à la survenance de dommages spécifiques affectant les parties communes ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé l'article 15 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres étaient généralisés à l'ensemble des balcons et des terrasses et affectaient les éléments de gros-oeuvre sur lesquels ils avaient été fixés, parties communes, la cour d'appel a retenu à bon droit que ces troubles étaient collectifs, que le syndicat était recevable à agir en justice pour leur réparation et qu'il convenait d'opérer une ventilation des sommes demandées, lot par lot et pour les parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi nº N 11-17. 627 de la SMABTP, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'étanchéité des terrasses extérieures et l'application d'un revêtement bitumineux, réalisés par la société Coppe, étaient inadaptés et avaient contribué au pourrissement des balcons, que les experts avaient constaté que l'affaissement de l'ensemble des structures des balcons était en lien avec le pourrissement des bois, imputable au caractère inadapté du traitement d'étanchéité mis en oeuvre, ayant contribué à la surcharge des structures, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Coppe avait une part de responsabilité dans les désordres des balcons, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi nº W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait obtenu en 1993 l'accord des premiers acquéreurs des lots pour la création de terrasses moyennant un prix global, collecté les acomptes, pris contact avec les entreprises, passé les marchés, coordonné les travaux et qu'après l'apparition des premiers désordres, elle avait préconisé et fait mettre en oeuvre la pose du carrelage, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait accompli en qualité de mandataire des propriétaires de l'ouvrage une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage et qu'elle était tenue à leur égard de la responsabilité décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi nº W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés, et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat et des copropriétaires, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et commis une faute à l'égard des acquéreurs des lots, en ayant omis de vérifier si la SCI avait souscrit les assurances obligatoires au titre des garanties dommages-ouvrage et décennale et en ayant manqué d'attirer l'attention des acquéreurs sur cette carence mais retenu que cette faute n'était pas en relation de causalité avec la reprise des travaux intéressant les terrasses et balcons, les préjudices de jouissance ou la dépréciation des lots, qu'aucune demande n'était formée au titre de la perte d'une chance de renoncer à l'acquisition projetée à cause des risques liés à l'absence d'assurances et que la perte d'une chance d'être indemnisé des désordres décennaux n'était pas démontrée dès lors que la garantie des assureurs des autres constructeurs pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi nº W 11-17. 796 de la SCI et de ses associés :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour faire supporter à la SCI la charge finale des condamnations à concurrence de 60 %, l'arrêt retient que sa faute est caractérisée par le fait qu'elle avait engagé une opération de rénovation importante en se dispensant de maîtrise d'oeuvre et d'assurances obligatoires, dans le souci de minimiser ses charges ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que la SCI avait fait réaliser à moindre coût les travaux litigieux au risque de provoquer l'apparition de désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait supporter à la SCI Bellevue la charge finale des condamnations à concurrence de 60 %, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) aux dépens du pourvoi nº N 11-17. 627 ;

Condamne la société Gance et fils, la société GAN incendie accidents et la SMABTP aux dépens du pourvoi nº W 11-17. 796 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/10/12
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Voir, sur cet arrêt :

- Revue de droit immobilier 2012 p. 630.

"L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue"

par Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II),

- Etude par M. CHARBONNEAU, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 30.

- Note par M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 113.

- Etude par M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 156.

- Note, par M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 42.

- Note, par M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 10-28.309.Arrêt n° 1159.

CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ;

Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 (la SNC) du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 octobre 2010, nº 09/ 04900 et nº 09/ 04979), que la SNC, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Zurich Insurance Ireland, a fait édifier un immeuble ; que sont intervenues à cette opération, la société civile professionnelle Ceria Coupel, architecte maître d'oeuvre de conception, assurée auprès de la société mutuelle des architectes français (la MAF), la société Ceratec, aux droits de laquelle se trouve la société ID + ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Qualiconsult, bureau de contrôle et la société Léon Grosse, entreprise générale assurée auprès de la société AXA France ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 25 août 2003 ; que, par acte authentique du 30 novembre 2000, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie, un appartement de six pièces ; que par acte authentique du 28 mars 2002, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie Studio un appartement de deux pièces ; que, par acte authentique du 15 mai 2002, la SNC a vendu aux époux X... un appartement de quatre pièces ; que les lots vendus ont été livrés avec réserves le 15 septembre 2003 ; que les acquéreurs se sont plaints de défauts de conformité ; qu'après expertise, les SCI ont assigné la SNC et la société Show Room, vendeur de matériaux, et les époux X... ont assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi D 10-28. 310, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun document ne venait établir que la numérotation était imputable à la maîtrise d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la compagnie Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF, en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons :

Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de ces appels en garantie alors, selon le moyen, que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; que la non-conformité de l'isolation acoustique d'appartement d'exception, dans un immeuble de grand standing, constitue un désordre de nature décennale ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 tendant à se voir garantie par son assureur et les constructeurs des condamnations prononcées au profit de la SCI Jarie et SCI Jarie Studio au titre de la non-conformité des cloisons, a retenu que cette non-conformité contractuelle n'entraînait pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons étaient conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité ; qu'en statuant ainsi, et tout en appréciant la conformité des cloisons, conformes aux normes acoustiques, au regard du caractère d'exception des appartements et de très grand standing de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique qui rendraient l'appartement impropre à sa destination, mais qu'il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, qui était moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces documents contractuels étaient opposables à la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, a pu en déduire que la SNC n'était pas fondée à exercer ses recours contre ces derniers au titre du préjudice lié aux cloisons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP assureur du BET Ceatec et sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel, la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, la SMABTP en qualité d'assureur du BET Ceatec et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique alors qu'elle avait fait croire le contraire aux acquéreurs, la SNC a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui constituant l'objet de la vente, mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, le seul problème, qui ne concerne que les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, concernant la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité ;

Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la SNC s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi D 10-28. 310 :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SNC à payer aux SCI la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la numérotation de l'immeuble, l'arrêt retient que le changement de numérotation de l'immeuble, 13 bis au lieu de 15, ne constitue pas un défaut de conformité des lots vendus mais un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente et que la clause de l'acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la prise de possession, n'est donc pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les SCI au titre du préjudice lié aux cloisons, en ce qu'il condamne la SNC à payer à la SCI Jarie et à la SCI Jarie Studio la somme de 5 000 euros, l'arrêt nº 09/ 04900, et seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les époux X..., au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt nº 09/ 04979, rendus le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, et la SMABTP, en qualité d'assureur du BET Ceatec, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/10/12
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Le juge ne peut donc alors prononcer une réception "judiciaire"

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 mars 2006

N° de pourvoi: 04-19.947

Publié au bulletin Cassation.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 19 février 2002, n° 99-18.922), que les époux X... ont, en 1995, vendu aux consorts Y... le chalet en bois qu'ils avaient fait construire en 1982, dont les éléments avaient été fournis par la société Sogaco, assurée en police responsabilité décennale par la société Assurances générales de France (les AGF) ; que des désordres ayant été constatés, les consorts Y... ont assigné en réparation leurs vendeurs, la société Sogaco, depuis lors en liquidation judiciaire, et son assureur ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la garantie des AGF ;

Attendu que, pour déclarer les époux X... forclos en leur action en garantie décennale contre les AGF, l'arrêt retient que les ouvrages étaient en état d'être reçus en novembre 1983 et qu'en matière de réception dite judiciaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de la volonté supposée des maîtres de l'ouvrage mais seulement des conditions d'achèvement relatif des travaux commandés et de leur qualité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... contestaient l'existence d'une réception tacite , en tout cas avant le mois de juin 1986 et que les AGF demandaient que la date de la réception tacite soit fixée en 1983, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Assurances générales de France (AGF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France (AGF) à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France (AGF) ;

Par albert.caston le 17/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, novembre 2012, p. 13.

Conseil d'État

N° 342423

ECLI:FR:CESSR:2012:342423.20121008

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du lundi 8 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0903437 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la Société Française du Radiotéléphone, annulé la décision du 19 mars 2009 par laquelle le maire de Lunel a fait opposition à la déclaration préalable présentée par cette société aux fins d'installation d'une station relais de téléphonie mobile, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la Société Française du Radiotéléphone la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Française du Radiotéléphone et de Me Haas avocat de la commune de Lunel ;

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Française du Radiotéléphone et à Me Haas avocat de la commune de Lunel ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire de Lunel a, par un arrêté du 19 mars 2009, fait opposition à une déclaration préalable déposée le 11 mars 2009 par la Société Française du Radiotéléphone en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile ; que, par un jugement du 10 juin 2010, contre lequel la commune de Lunel se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté, après avoir censuré pour erreur de droit le motif tiré de la méconnaissance des règles de hauteur prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme et refusé de faire droit à différentes substitutions de motifs demandées par la commune, notamment à celle fondée sur les risques pour la santé humaine entraînés par les émissions électromagnétiques de cette installation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. " ; que l'article 5 de la Charte dispose : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. " ; que par ailleurs, l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " ;

3. Considérant qu'il résulte des dispositions ainsi rappelées que le principe de précaution s'applique aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées ; que, par suite, en jugeant, par un motif qui n'était pas surabondant, que la circonstance, à la supposer établie, que les champs radioélectriques émis par les relais de téléphonie mobile porteraient atteinte à la santé humaine n'était pas de nature à faire regarder les dispositions de l'article 5 de la Charte comme ayant été méconnues, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que la commune de Lunel est, dès lors, fondée à demander pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Lunel qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Française du Radiotéléphone la somme de 1 500 euros à verser à la commune au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 juin 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La Société Française du Radiotéléphone versera une somme de 1500 euros à la commune de Lunel au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la Société Française du Radiotéléphone au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lunel et à la Société Française du Radiotéléphone.

Par albert.caston le 17/10/12
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DROIT ET PROCEDURE ET L'EFB/IFC

Avec le Concours de l'Ordre des Avocats de PARIS

ORGANISENT LE :

JEUDI 8 NOVEMBRE 2012 de 17 H 30 à 19 h 30

Grand Auditorium de la Maison du Barreau de PARIS

2/4 rue de Harlay - 75001 PARIS

UNE REUNION D'INFORMATION-DEBAT SUR LE THEME :

VADEMECUM 2012 :

Nouvelles pratiques de la procédure civile

devant le Tribunal de Grande Instance de Paris

Introduction par :

Monsieur Stéphane LATASTE

Avocat au Barreau de PARIS, AMCO,

Président de l'Association DROIT ET PROCEDURE.

Interventions de :

Monsieur Savinien GRIGNON DUMOULIN

1er Vice Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de PARIS

Monsieur Jean-Louis BIGOT

Avocat au Barreau de PARIS, AMCO,

Ancien Président et membre du Conseil d'Administration

de DROIT ET PROCEDURE

Monsieur Antoine GENTY

Avocat au Barreau de PARIS, AMCO,

Ancien Président de DROIT ET PROCEDURE.

Cette réunion d'information est validée

au titre de la formation continue des avocats

et pour l'EFB comme équivalence de stage.

Renseignements :

Auprès de Madame Véronique JEANDÉ, Tél : 01-34-74-38-95 - Portable : 06-88-90-78-12, Fax : 01-34-74-16-21, jeande.veronique@orange.fr

Modalités d'Inscription :

Bulletin d'inscription à renvoyer à DROIT ET PROCEDURE - A l'attention de Véronique JEANDÉ - 17 Bis Route du Moulin à Vent - 78740 VAUX SUR SEINE, accompagné du règlement correspondant en un chèque à l'ordre de DROIT ET PROCEDURE.

Toute inscription vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. En l'absence de confirmation, contacter Véronique JEANDÉ.

Pour les inscriptions adressées après le 2 novembre 2012 : Merci de bien vouloir vous assurer des places disponibles avant votre envoi, soit en consultant la mention figurant en-tête de la présente annonce, soit en prenant contact téléphoniquement avec Véronique JEANDÉ.

Les inscriptions à l'accueil de la réunion ne seront admises que sous réserve des places disponibles.

Les annulations doivent être formulées au plus tard la veille de la réunion. A défaut, les inscriptions sont définitives et les droits dus.

Tarifs :

Inscription : 30 €

Gratuit pour les Magistrats, les membres de DROIT & PROCEDURE, et les étudiants.

Par albert.caston le 17/10/12
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Charte relative à la procédure de divorce et règlement de régimes matrimoniaux signée par le Barreau de Paris et le Tribunal de grande instance de Paris, élaborée par les professions de magistrat, d'avocat et de notaire.

INTRODUCTION

Les lois N° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce et N° 2006-728 du 23 juin 2006 réformant les règles du partage amiable et judiciaire ont eu pour objectifs:

-de pacifier et d'accélérer les procédures de divorce

-de réduire la durée de règlement des intérêts patrimoniaux des époux

-de vaincre l'inertie de ceux-ci.

La loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 a transféré le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux au juge aux affaires familiales.

Le voeu du législateur ayant été de favoriser autant que possible une liquidation du régime matrimonial et un partage des biens communs ou indivis au moment du prononcé du divorce, les magistrats, avocats et notaires doivent unir leurs efforts pour en faciliter la réalisation.

La présente charte procède de travaux menés en commun par des membres des trois professions.

Elle a pour objet de définir les règles de bonne conduite et d'usage qu'ils s'engagent à respecter relativement aux affaires relevant du ressort du TGI de Paris.

Elle a pour finalité d'appréhender les enjeux liquidatifs dès le stade de l'ordonnance de non conciliation, afin de s'inscrire dans une vision prospective d'un règlement global des effets du divorce.

Elle appelle à la clarification des intentions des parties, dès l'engagement du divorce, quant à la revendication d'éventuelles créances, afin de ne pas biaiser la loyauté du débat, notamment sur la prestation compensatoire.

Tous les professionnels intervenants s'engagent à promouvoir auprès des parties les modes amiables de règlement des différends, notamment la médiation familiale, la procédure participative et le droit collaboratif.

La suite sur ce lien :

http://dl.avocatparis.org/com/amelie/CHARTE31.pdf

Par albert.caston le 16/10/12
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Le Bâtonnier de Versailles a informé le Conseil de la parution d'un prochain

« Guide des bonnes pratiques » du barreau de Versailles

qui permettra d'entériner les pratiques judiciaires au

sein de la Cour d'appel en concertation avec les

magistrats de ce ressort.