albert.caston

Par albert.caston le 16/10/12
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On me pardonnera aujourd'hui un peu d'immodestie, lorsque je constate que le nombre de visites annuelles sur ce blog atteint, à cet instant, 163.445, et va donc très bientôt dépasser le chiffre de 2010 (166.850), au rythme actuel d'octobre de 813 visites par jour, en moyenne, (2011 n'avait atteint que 156.096).

Ceci m'encourage à continuer de nourrir ce blog sous sa forme actuelle.

Merci à tous de votre intérêt et de votre fidélité. Le temps que j'y passe s'en trouve largement récompensé (et ma formation continue assurée...).

Cordialement à tous.

Par albert.caston le 16/10/12
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Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 10, octobre, p. 28. A propos de CA PARIS, pôle 4, ch. 9, 12 avril 2012.

Il en va différemment, selon la Cour de DIJON, s'il n'en résulte pas un dépassement du niveau maximum accordé de 65dbA. Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 10, octobre, p. 30.

Par albert.caston le 15/10/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-17.546

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un immeuble et à M. Y... le fonds de commerce qui y était exploité, Mme Y... consentant à son époux un bail commercial ; que, le 27 juillet 2005, M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation administrative d'effectuer certains travaux ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 décembre 2005, son liquidateur s'est désisté de l'instance et de l'action ; que, dans la même instance, les demandes ont été reprises par M. et Mme Y... ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en raison de son désistement, alors, selon le moyen :

1°/ que le mandat de représentation emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la personne investie d'un tel mandat est réputée avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement ; que la volonté du mandant de se désister doit être réelle de sorte que l'avocat ne peut se désister d'instance et d'action qu'à la condition d'avoir reçu de son client un mandat spécial à cet effet ; que pour considérer que M. Y... s'était désisté en janvier 2006, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier écrit le 20 février 2006 au président du tribunal de commerce de Beauvais par M. Z..., avocat à Beauvais, correspondant de M. A..., avocat à Rouen de M. Y... et du liquidateur judiciaire et par lequel M. Z... indiquait que le liquidateur de M. Y... ne souhaitait pas poursuivre la procédure de sorte qu'il y avait lieu de constater le désistement d'instance et d'action ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser la volonté réelle de M. Y... de se désister de l'instance et de l'action et de mandater son conseil pour ce faire, M. Y... ayant toujours contesté avoir souhaité se désister, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 417 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute occurrence, le désistement d'instance et d'action du liquidateur est impropre à dessaisir les juges faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Y... ont diligenté la procédure contre les époux X... par exploit du 27 juillet 2005 ; que M. Y... été mis en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2005 ; que c'est M. B..., liquidateur de M. Y..., qui a fait savoir à la SCP C...-D...-A..., " qu'il ne voulait pas poursuivre la procédure " ; qu'en déduisant de ces constatations que M. Y... avait perdu toute qualité à agir par suite du désistement d'action qu'il avait formulé en janvier 2006 quand il résulte des constatations de l'arrêt que c'est exclusivement M. B..., liquidateur de M. Y... qui aurait fait savoir à l'avocat de ce dernier " qu'il ne voulait pas poursuivre la procédure " de sorte que le désistement d'instance et d'action effectué par le liquidateur de M. Y..., était impropre à dessaisir les juges, faute pour eux d'avoir constaté le désistement de M. Y... dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé les articles 31, 32, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Mais attendu que, si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ; qu'ayant constaté que M. Y... demandait des dommages-intérêts à M. et Mme X... et agissait ainsi en qualité de créancier et non de débiteur, de sorte que le désistement du liquidateur, qui le représentait dans l'exercice de cette action, suffisait à emporter extinction de l'instance, la cour d'appel n'avait pas à constater un désistement distinct de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, à moins qu'elle ait été révoquée, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir, l'arrêt ne relève pas d'office cette fin de non-recevoir mais se réfère à un moyen contenu dans les conclusions déposées par M. et Mme X... le 4 octobre 2010, tout en constatant que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 18 mai 2010 et en déclarant irrecevables les conclusions déposées après cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme Y... irrecevable en ses actions et demandes faute de qualité à agir, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens exposés par Mme Y... et dit que les autres dépens seront supportés par M. Y... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 15/10/12
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Conseil d'État

N° 360840

ECLI:FR:CESSR:2012:360840.20121003

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 3 octobre 2012

Vu l'arrêt n° 11DA01605 du 27 juin 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la société Colas Nord Picardie contre l'ordonnance n° 1102087 du 5 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux intérêts moratoires dus sur le solde du montant d'un marché signé le 29 septembre 2005 a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Dans le cas de marchés publics de travaux qui ont donné lieu de la part d'un titulaire à une réclamation relative au décompte général, des intérêts moratoires peuvent-ils courir, en l'absence de toute acceptation expresse du décompte général et définitif, en particulier sur un montant correspondant à la différence entre les sommes en litige et celles admises et réglées par le maître d'ouvrage en application du V de l'article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ' Dans l'affirmative, comment déterminer le point de départ du délai global de paiement d'une durée de quarante-cinq jours au-delà duquel des intérêts moratoires seraient dus ' Y a-t-il lieu de prendre comme point de départ la date à laquelle est intervenue la réception du projet de décompte final présentée par le titulaire du marché, celle à laquelle ce dernier a reçu notification du décompte général, ou, en l'absence d'établissement du décompte, celle à laquelle celui-ci aurait dû être notifié, ou bien celle à laquelle est intervenue la réception de la réclamation présentée par le titulaire du marché relative au décompte général, ou encore une autre date '

2°) Les intérêts moratoires complémentaires prévus par le III de l'article 5 du même décret du 21 février 2002 font-ils obstacle à une demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, tendant à la capitalisation des intérêts moratoires contractuels ' Dans l'affirmative, appartient-il au juge de requalifier une demande de capitalisation en demande d'intérêts moratoires complémentaires '

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. D'une part, il résulte des termes mêmes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie, à la condition, notamment, que cette question présente une difficulté sérieuse.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Or, une obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable. Par suite, le juge du référé ne saurait, sans méconnaître les dispositions de cet article, se prononcer sur la difficulté ainsi soulevée pour accorder la provision demandée.

3. Il résulte de ce qui précède que, lorsqu'il est saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de première instance ou d'appel de soumettre pour avis au Conseil d'Etat une question de droit que soulève l'existence de l'obligation invoquée devant lui, sur laquelle il ne pourrait lui-même se prononcer, pour accorder la provision, que si cette question, ne présentant pas de difficulté sérieuse, n'entrait par là-même pas dans les prévisions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

4. Dès lors, les questions posées par la cour administrative d'appel de Douai, qui se rapportent toutes à l'existence de l'obligation invoquée par la société Colas Nord Picardie devant le juge du référé-provision, ne peuvent être accueillies.

Par albert.caston le 15/10/12
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Il concerne, cette fois, le tribunal de commerce de Bobigny : Voir la chronique de Mme BLERY, SJ G, 2012, p. 1892.

Il y aura bientôt autant de protocoles (différents ...) que de juridictions.

Redeviendrions-nous un pays de Coutumes ?

A quand la Révolution et un code procédure civile unique sur l'ensemble du territoire de la République ?

Par albert.caston le 15/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 71.

- M. PELLERIN, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 40.

- Mme. LEROY-GISSINGER, Mme. RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 599.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.361

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2010), que M. Y..., en qualité de liquidateur de la société El Khalifa Bank, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en nullité de la vente d'un bien immobilier consentie par la société YP Immobilier au profit de la société Khalifa Airways ; qu'après avoir conclu au fond, M. Y..., ès qualités, a formé une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ;

Attendu que la société El Khalifa Bank, représentée par son mandataire, fait grief à l'arrêt de déclarer l'exception de sursis à statuer irrecevable, alors, selon le moyen, que seules les exceptions de procédure constituant des moyens de défense doivent être soulevées in limine litis, de sorte que celles invoquées par le demandeur à l'action en cours d'instance, qui ne font valoir aucun moyen de défense, peuvent être invoquées à tout moment au cours de l'instance ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile étaient applicables « quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer » pour en déduire que la demande de sursis à statuer formée par le demandeur à l'action, M. Y..., ès qualité de liquidateur de la société Khalifa Bank, était irrecevable, parce qu'elle n'avait pas été soulevée in limine litis, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et exactement retenu que ces dispositions sont applicables quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette exception, soulevée par M. Y..., ès qualités, un an après l'introduction de l'instance et alors qu'il avait formulé ses demandes au fond, était irrecevable ;

Et attendu que les autres branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, le condamne à payer à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Khalifa Airways, et à la société YP Immobilier la somme de 2 500 euros chacune ;

Par albert.caston le 15/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 32.

- David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 633.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 24.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 43, et ACTUASSURANCE, n° 28.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 39.

- Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 52.

- M. GROUTEL, D. 2013, p. 1981

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.117

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 14 rue Scribe à Nantes (syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MGE, les époux X..., la société Mentor ingenierie, la SMABTP, la société Novabat, la MAF, la société Alvaro et Diogo, les consorts Y..., la société civile professionnelle Mauras-Jouin, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Laurent Volclair et la société MAAF ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2011), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée était exploité comme débit de boissons et les étages comme hôtel ; que, par acte du 30 juin 2001, Mme Z... a donné à bail commercial les locaux à usage de débit de boissons à la société MGE, les locaux étant exploités par les époux X... ; que, par acte du 30 avril 2004, Mme Z... a vendu à la société Laurent Volclair les 1er, 2e, 3e et 4e étages de l'immeuble en conservant la propriété du rez-de-chaussée ; que l'immeuble a été placé sous le régime de la copropriété ; qu'un état parasitaire de l'immeuble a été réalisé par la société Mentor ingénierie, assurée auprès de la société SMABTP et qu'un état apparent des structures a été confié à la société Novabat, assurée auprès de la MAF ; que la société Laurent Volclair a entrepris de faire réaliser des travaux de rénovation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre incluant la conception et la rédaction des CCTP a été confiée à la société Novabat, le maître de l'ouvrage se réservant la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que les travaux de maçonnerie et gros oeuvre ont été confiés à la société Alvoro et Diogo, assurée auprès de la société MAAF ; qu'une rupture du plancher du 3e étage a entraîné l'effondrement des étages situés en-dessous et la destruction du commerce ; que la société MGE et les époux X... ont assigné leur bailleur, le syndicat et son assureur, la société Laurent Volclair, la société Novabat, la société Alvoro et Diogo et la société MAAF en indemnisation de leurs préjudices; que le syndicat a formé des appels en garantie ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société AXA France l'arrêt retient que le syndicat a souscrit auprès de cette société un contrat multirisque immeubles garantissant sa responsabilité en qualité de propriétaire, que dans les conditions générales figurait une exclusion selon laquelle "Aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain. Ainsi, n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui", qu'en l'espèce, il a été rappelé que le syndicat avait connaissance de l'audit technique décrivant des désordres inquiétants qui auraient dû le conduire à s'inquiéter des mesures conservatoires devant immédiatement être mises en oeuvre, que l'entretien d'un immeuble comprend les mesures conservatoires nécessaires à sa pérennité, que le sinistre trouve par ailleurs son origine dans l'absence de mise en oeuvre de ces mesures et que, dès lors, il n'est pas garanti par le contrat d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société AXA France, l'arrêt rendu le 24 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 14 rue Scribe à Nantes la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 15/10/12
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Etude par Mme. LE GAC-PECH, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2012, p. 87.

Par albert.caston le 15/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2012, p. 22.

- M. O. GOUT, D. 2013, p. 40.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-19.265

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., souffrant d'insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une intervention le 11 février 2005, mais que M. Y..., chirurgien vasculaire, au lieu d'effectuer un "stripping" de la veine saphène externe, a opéré l'intéressée de la veine saphène interne ; que la cour d'appel, prenant acte de ce que n'étaient pas discutées devant elle les indemnisations accordées par les premiers juges, au titre des préjudices temporaires, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, et du préjudice esthétique, a condamné M. Y... à verser en outre à Mme X... 5 400 euros au titre du préjudice né d'une perte de chance de guérison et 3 000 euros à celui du préjudice extra-patrimonial exceptionnel qu'elle disait avoir subi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les demandes de Mme X..., qui tendaient à l'indemnisation des différents chefs de préjudice qu'elle avait subis du fait de l'erreur commise par M. Y..., et donc aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, n'étaient pas nouvelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'opération envisagée, qui ne présentait qu'un faible risque d'échec, n'avait pu avoir lieu en raison de l'erreur médicale commise par M. Y..., a caractérisé l'existence d'un préjudice né de la perte d'une chance de guérison à l'occasion de l'opération litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 1142-1,I du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une somme de 3 000 euros, la cour d'appel a relevé l'impossibilité psychologique dans laquelle se trouvait désormais cette dernière d'engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s'ils nécessitent une intervention chirurgicale, comme constitutive d'un préjudice extra-patrimonial permanent atypique ou encore exceptionnel, en ce sens qu'il est lié au caractère exceptionnel des circonstances dans lesquelles la faute a été commise, Mme X... étant ressortie de la clinique où elle devait recevoir des soins non seulement sans les avoir reçus, mais dans un état aggravé par une erreur quant à la partie du corps à opérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réticence alléguée par Mme X... à subir dans le futur une intervention chirurgicale constituait une simple éventualité, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros du chef du préjudice extra-patrimonial permanent exceptionnel, l'arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 15/10/12
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Cet arrêt est commenté par :

-Mme. LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2012, p. 14.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-20.060

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2011), que par contrat du 2 novembre 2005, la société TDF a confié à la société Unilog Management, aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting (société Logica), la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement le contrat, avec un préavis de 30 jours, et a proposé à la société Unilog de lui régler certaines de ses charges réelles ; que les négociations sur les conséquences financières de la résiliation ayant échoué, la société Logica a fait assigner la société TDF en paiement d'une certaine somme ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Logica fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'en l'espèce, les parties étaient expressément convenues dans l'article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, que la résiliation du contrat pouvait intervenir à tout moment à la condition de respecter un préavis de 30 jours et de payer les prestations réalisées par le cocontractant et/ou ses sous-traitants en fonction des charges réelles réalisées, et il est constant que la société TDF ayant délibérément choisi, dans sa lettre du 30 janvier 2006, d'écarter la procédure de résiliation pour faute et décidé de procéder à la résiliation sans faute du contrat en respectant simplement un préavis de 30 jours et en proposant de régler les charges réelles engagées sur le projet, la cour d'appel ne pouvait débouter la société Logica de ses demandes en paiement à ce titre, sans violer, ensemble, l'article 20 du contrat et l'article 1134 du code civil ;

2°/ que selon l'article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, les parties étaient aussi convenues d'une résiliation anticipée par une partie, en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure d'avoir à y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant, d'une part, que la société TDF avait délibérément choisi d'écarter la procédure de résiliation pour faute et de procéder à la résiliation en respectant simplement un préavis de 30 jours, sans mise en demeure préalable de la société Logica de remédier à ses éventuels manquements, et d'autre part, que la cour d'appel constate que la société TDF reconnaissait elle-même, dans sa lettre du 30 janvier 2006 que, répondant à sa demande de lui remettre "une proposition visant à atteindre l'objectif d'une mise en production à l'été 2006", la société Logica s'était exécutée le 24 janvier suivant mais que la société TDF avait néanmoins décidé de rompre le contrat, la cour d'appel ne pouvait juger que la résiliation unilatérale et anticipée du contrat était justifiée par les griefs invoqués par la société TDF, sans méconnaître la convention des parties et violer les articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que, seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; qu'en l'espèce, en l'état d'un contrat conclu le 2 novembre 2005, avec un objectif d'une mise en production à l'été 2006, la cour d'appel ne pouvait dire qu'était justifiée la résiliation unilatérale et anticipée par la société TDF intervenue le 30 novembre 2005, au prétexte que la phase de conception n'était pas achevée, qu'Unilog devait informer TDF des négociations sur les difficultés rencontrées avec Oracle et que des difficultés perduraient entre elles, dès lors qu'elle constatait que TDF était elle-même à l'origine des retards reprochés à son cocontractant et d'un défaut de collaboration, que, ce faisant, elle n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement suffisamment grave imputable à l'exposante de nature à justifier la résiliation unilatérale ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, selon les termes de la lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a décidé, sans ambiguïté, de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d'une résiliation sans faute ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Logica devant la cour d'appel, qu'elle ait prétendu que la société TDF avait mis fin au contrat sans respecter les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation pour faute ; que le moyen pris de cette circonstance est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'article 20 autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen qui est irrecevable en sa deuxième branche et manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Logica Business Consulting France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;