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Par albert.caston le 29/11/12
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Tribunal des Conflits

N° C3834

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

lecture du lundi 9 juillet 2012

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone (société CEO) tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Sogéa à lui payer la somme de 274.964 euros hors taxes au titre des désordres résultant de défauts de construction et de ceux affectant les ouvrages en béton d'une station d'épuration et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société OTV à lui payer les sommes de 743.326 euros hors taxes et 1.091.317 euros hors taxes au titre des désordres résultant de la corrosion des parties métalliques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du 5 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistrés les 27 septembre 2011 et 8 juin 2012, le mémoire et le mémoire complémentaire présentés par la société CEO tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par le motif que les contrats conclus entre le concessionnaire d'un service public, personne privée, et d'autres personnes privées, notamment celles chargées de la réalisation de l'ouvrage, sont des contrats de droit privé et que la société CEO a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ;

Vu, enregistrés le 7 décembre 2001, le mémoire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tendant pour les mêmes motifs à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes présentées par la société CEO ;

Vu, enregistré le 8 mars 2012, le mémoire de la société Sogéa tendant à la compétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes de la société CEO et à l'allocation de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 par le motif que le contrat a été conclu dans le cadre d'un mandat unissant la société CEO et le SIVOM et, à titre subsidiaire, en raison de la nature de l'action en cause ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société OTV qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que, par délibération du 11 décembre 1989, le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Vermeille (le SIVOM), devenu la communauté de communes de la Côte Vermeille, a approuvé le projet de construction d'une station d'épuration devant traiter les eaux usées des communes de Collioures et de Port-Vendres ; qu'en exécution d'une délibération du 31 décembre 1992, le SIVOM a, par convention conclue le 15 janvier 1993, concédé à la société CEO la construction et l'exploitation de la station pendant une durée de trente ans ; que, pour la construction de l'ouvrage, la société CEO a passé deux marchés de travaux, le premier dit "de génie civil" le 20 octobre 1993 avec la société Sogéa et le second dit "d'équipement" le 6 décembre 1993 avec la société OTV ; que, pour assurer certaines missions de maîtrise d'oeuvre, elle a fait appel à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-orientales qui avait établi, à la demande du SIVOM, un avant-projet sommaire de la station ; que se plaignant de désordres survenus après réception prononcée sans réserve, la société CEO recherche la responsabilité décennale des sociétés Sogéa et OTV ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille que celle-ci a saisi le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître des conclusions dirigées contre les sociétés Sogéa et OTV ;

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ; que dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ;

Considérant que la convention conclue le 15 janvier 1993 a confié à la société CEO la construction d'une station d'épuration et son exploitation pendant une durée de trente ans ; que le SIVOM ne prend possession de l'ouvrage qu'au terme de cette période et que c'est à cette date que la personne publique est subrogée dans les droits de son contractant ; que la rémunération de ce dernier, nonobstant l'apport de subventions pour la réalisation des investissements, est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation ; qu'il s'ensuit que cette convention ayant le caractère d'une concession, la société CEO a agi pour son propre compte et non pour celui de la personne publique ; qu'ainsi les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage conclus avec les sociétés Sogéa et OTV par le concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé de sorte que le litige né de leur exécution ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la société Sogéa au titre des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société CEO aux sociétés Sogéa et OTV.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil du 5 novembre 2005 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : En tant qu'elle porte sur les conclusions dirigées contre les sociétés Sogéa et OTV, la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 4 juillet 2011 par cette cour.

Article 4 : Les conclusions de la société Sogéa présentées sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées ;

Par albert.caston le 29/11/12
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A lire là :

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/video/2012/11/28/c-etait-erik-izr...

Par albert.caston le 29/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 149.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.778

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société CCD Architecture du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances IARD, Mme X...et Mme Y..., ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2011), qu'en 1987, M. Z..., maître de l'ouvrage assuré selon police unique de chantier par la société Sprinks, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société CCD architecture chargée du projet administratif et de M. A..., architecte chargé de l'exécution des travaux, fait réaliser un groupe d'immeubles (A à G) dénommé Le Clos de la Ricarde qui a été placé sous le régime de la copropriété, avec le concours de la société Partouche, entreprise générale assurée par la société GAN et de la société Bureau Veritas chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'après réception des bâtiments D, E, F, G intervenue le 5 décembre 1988, et des bâtiments A, B, C, le 24 mai 1989, le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde (le syndicat), se plaignant de fissures, a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui a décliné sa garantie, puis assigné en indemnisation M. Z..., la société Sprinks, aux droits de laquelle vient la société ICS assurances, placée en liquidation judiciaire, qui a appelé en garantie les constructeurs et la société GAN ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie le Fonds de garantie des assurances obligatoires dommages (FGAO) ; que les liquidateurs judiciaires de la société ICS assurances sont intervenus volontairement à la procédure ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, ayant retenu dans ses motifs que la créance du syndicat sera prise en charge par le FGAO, n'a pas mentionné cette décision dans le dispositif ; que l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ce moyen est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société CCD Architecture, in solidum avec M. A..., à payer au syndicat la somme de 59 633 euros TTC au titre des désordres affectant les bâtiments A et C, et dire que dans leurs rapports respectifs, la responsabilité sera partagée à concurrence de 15 % pour la société CCD Architecture, de 35 % pour M. A...et de 50 % pour la société Bureau Veritas, l'arrêt retient que la société CCD Architecture qui a assuré la conception du projet n'a pas recommandé au maître de l'ouvrage l'étude de sol et n'a pas prévu de système de drainage ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CCD Architecture qui soutenait, en se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire, que sa mission était limitée à la conception des ouvrages, qu'elle n'était pas intervenue dans la phase de réalisation et que ses documents ne comportaient aucune erreur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

Vu l'article 2270 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CCD Architecture et la société Bureau Veritas, in solidum avec M. A..., à garantir M. Z...des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z...est bien fondé à agir à leur encontre sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la réception du bâtiment G avait été prononcée le 5 décembre 1988, que M. Z...avait été assigné par le syndicat le 24 novembre 1998, que celui-ci avait conclu pour la première fois devant le tribunal le 30 septembre 2003 et que l'action du syndicat contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'avait pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Bureau Veritas à garantir M. B..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks, à concurrence de sa part de responsabilité, l'arrêt retient qu'il est fondé à rechercher sur le fondement de la faute la garantie des constructeurs qui ne sont pas assurés dans le cadre de la police unique de chantier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls la SCP F... et M. C...figuraient à l'instance ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances et que seule une partie à l'instance peut être bénéficiaire d'une condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société CCD Architecture et la société Bureau Veritas, in solidum avec M. A..., à garantir M. Z...du montant de la condamnation à payer la somme de 71 617 euros en réparation des désordres affectant le bâtiment G, frais de maîtrise d''oeuvre et d'études inclus,

- dit que dans leur rapport respectif la responsabilité sera partagée à concurrence de 15 % pour la société CCD Architecture de 35 % pour M. A...et de 50 % pour la société Bureau Veritas,

- dit que ces constructeurs se garantiront réciproquement à concurrence de leur part de responsabilité,

- condamne la société Bureau Veritas à garantir M. B..., ès qualités de liquidateur de la société ICS Assurances, venant aux droits de la société Sprinks, à concurrence de sa part de responsabilité,

- condamne dans les termes du partage de responsabilité la société CCD Architecture, M. A...et la société Bureau Veritas aux dépens de la procédure,

l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Z...et le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...et le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Ricarde à payer la somme de 2 500 euros à la société CCD Architecture et la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 28/11/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY02971

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 15 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la société Paralu, dont le siège est 237 rue du Général de Gaulle BP 69 à Brignais (69530), représentée par son président ; la société Paralu demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 337 362,73 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 août 2009 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres concernant les stores intégrés et les verrières de la bibliothèque universitaire de Dijon ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par l'Etat devant le Tribunal administratif ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les sommes accordées à l'Etat et de condamner la société Durand Menard Thibault et la société Bureau Veritas à la garantir, au moins partiellement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Durand Menard Thibault et de la société Bureau Veritas la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la garantie décennale était prescrite, n'ayant pas été régulièrement interrompue par l'Etat ;

- les désordres relatifs aux stores, qui ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, relevaient de la seule garantie biennale qui était expirée ;

- la matérialité des désordres concernant les stores et de l'étendue du préjudice n'a pas été constatée de manière contradictoire par l'expert ;

- la somme demandée par l'Etat au titre des stores est excessive ;

- la responsabilité des désordres concernant les stores est imputable au fabricant ;

- le maître d'oeuvre doit la garantir d'une condamnation au titre des dommages liés aux stores ;

- la somme mise à sa charge par le Tribunal s'agissant des désordres sur les verrières est excessive ;

- sa condamnation relative aux verrières doit être garantie par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique ;

- les sommes mises à sa charge doivent être soumises à une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 2 mars 2012, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que :

- le délai de garantie décennale a été valablement interrompu ;

- les désordres relatifs aux stores rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ;

- le montant de la condamnation prononcée par le Tribunal est justifié ;

- la société Paralu ne peut utilement se prévaloir des fautes de son sous-traitant ;

- le maître d'oeuvre n'est pas responsable des dommages concernant les stores ;

- ni le maître d'oeuvre ni le contrôleur technique n'ont commis de faute justifiant qu'ils garantissent la société requérante ;

- la taxe sur la valeur ajoutée applicable est de 19,6 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts ;

Vu le mémoire enregistré le 9 mars 2012, présenté pour la société Bureau Veritas ; la société Bureau Veritas demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à garantir la société Desertot et la société Durand Menard Thibault des sommes qu'elles doivent verser à l'Etat au titre des désordres concernant le réseau des eaux vannes ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par l'Etat devant le Tribunal administratif ;

3°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en tant qu'il l'a obligée à garantir la société Desertot et la société Durand Menard Thibault, de confirmer le jugement en tant qu'il rejette la demande de garantie de la société Paralu ;

4°) à titre plus subsidiaire, de ne pas augmenter sa quote-part de responsabilité et de ne pas prononcer sa condamnation solidaire et de condamner la société Desertot et la société Durand Menard Thibault à la garantir des condamnations dont elle ferait l'objet ;

5°) de condamner la société Paralu à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- l'action dont disposait l'Etat au titre de la garantie décennale est prescrite ;

- il n'existait aucun défaut de conception susceptible d'engager la responsabilité du maître d'oeuvre ou du contrôleur technique s'agissant des verrières ou des stores ;

- les désordres concernant les eaux vannes sont étrangers à sa mission, ce qui fait obstacle tant à ce que sa responsabilité soit directement engagée qu'à ce qu'elle soit appelée en garantie ;

Vu le mémoire enregistré le 5 avril 2012, présenté pour la société Paralu, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 20 avril 2012, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et demande en outre à la Cour de rejeter l'appel de la société Bureau Veritas ;

Le ministre soutient que :

- l'appel de la société Bureau Veritas est irrecevable en tant qu'il soulève un litige distinct de celui soulevé par la société Paralu, car il est présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ;

- ce recours n'est pas fondé, car le délai de garantie décennale a été valablement interrompu ;

- sa responsabilité pouvait être recherchée car sa mission incluait la conformité des réseaux d'assainissement aux exigences d'hygiène, de santé et d'environnement ;

Vu le mémoire enregistré le 20 avril 2012, présenté pour la société Durand Menard Thibault ; la société Durand Menard Thibault demande à la Cour :

1°) de rejeter la demande indemnitaire de l'Etat ;

2°) à titre subsidiaire, de rejeter les requêtes de la société Paralu et de la société bureau Veritas ;

3°) de condamner la société Paralu à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle s'associe au moyen tiré de l'expiration du délai de la garantie décennale ;

- aucune faute de conception n'a été commise s'agissant de la préconisation concernant les stores intégrés ;

- il n'a été constaté ni erreur de conception ni manquement de la maîtrise d'oeuvre, s'agissant des verrières ;

- c'est à juste titre que le jugement a appelé la société Bureau Veritas à la garantir, dès lors qu'elle a participé à la réalisation du dommage concernant le réseau des eaux vannes ;

Vu le mémoire enregistré le 4 juin 2012, présenté pour la société Desertot, représentée par son représentant légal ; la société Desertot demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser une somme à l'Etat et à garantir la société Durand Menard Thibault des sommes qu'elle doit verser à l'Etat au titre des désordres concernant le réseau des eaux vannes ;

2°) de rejeter la demande indemnitaire de l'Etat ;

3°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande tendant à sa condamnation ;

4°) à titre plus subsidiaire, de condamner la société Durand Menard Thibault à la garantir des condamnations dont elle ferait l'objet ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- l'action indemnitaire de l'Etat au titre de la garantie décennale est prescrite ;

- elle n'est pas responsable des dommages relatifs au réseau des eaux vannes ;

- elle doit être garantie par le maître d'oeuvre et le contrôleur technique ;

- la demande de condamnation complémentaire de l'Etat au titre du débouchage des canalisations n'est pas justifiée ;

Vu l'ordonnance en date du 5 juin 2012 portant clôture de l'instruction au 9 juillet 2012 ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2012, par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et demande en outre à la Cour de rejeter l'appel de la société Bureau Veritas ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2012, par lequel la société Bureau Veritas conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Elle fait valoir en outre que son appel est recevable dès lors qu'il ne concerne pas un litige distinct de celui de l'appel de la société Paralu ;

Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2012, par lequel le ministre de l'enseignement et de la recherche conclut aux mêmes fins que précédemment et demande en outre à la Cour de rejeter l'appel de la société Desertot ;

Le ministre soutient que :

- l'appel de la société Desertot est irrecevable en tant qu'il soulève un litige distinct de celui soulevé par la société Paralu, car il est présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ;

- il est justifié du montant du préjudice au titre des frais de débouchage des canalisations ;

Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2012 reportant la clôture de l'instruction au 4 octobre 2012 ;

Vu le courrier du 21 septembre 2012 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué de la société Durand Menard Thiebault, présentées après l'expiration du délai d'appel, au cas où sa situation ne serait pas aggravée par l'appel principal ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 septembre 2012, par lequel le ministre de l'enseignement et de la recherche conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er octobre 2012, par lequel le ministre de l'enseignement et de la recherche présente ses observations sur le moyen d'ordre public ;

Il soutient que les conclusions d'appel provoqué de la société Durand Menard Thiebault sont irrecevables car l'appel principal de la société Paralu ne risque pas d'aggraver sa situation ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2012, par lequel la société Paralu conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que par marché conclu le 29 février 1996, le recteur de l'académie de Dijon a confié le lot n° 04 - " menuiserie extérieure aluminium " des travaux d'extension et de restructuration de la bibliothèque universitaire " droit-lettres " du campus universitaire de Dijon-Montmuzard au groupement des sociétés Paralu et Protoy ; que les travaux du bâtiment neuf ont été réceptionnés par décision du maître de l'ouvrage en date du 17 mars 1998, laquelle fixait la date d'effet de la réception au 17 octobre 1997 ;

2. Considérant que, par demande formée le 22 août 2009 devant le Tribunal administratif de Dijon, le ministre a, notamment, recherché la responsabilité décennale de la société Paralu au titre des désordres affectant les stores intégrés aux volumes vitrés de la bibliothèque et la verrière ; que, par jugement du 13 octobre 2011, le Tribunal a condamné la société Paralu à verser à l'Etat la somme de 337 362,73 euros toutes taxes comprises ; que le Tribunal a par ailleurs condamné solidairement la société Desertot et la société Durand Ménard Thibault à verser à l'Etat la somme de 31 483,50 euros toutes taxes comprises, en condamnant la société Durand Ménard Thibault à garantir la société Desertot à hauteur de 70 % des sommes laissées à sa charge et la société Bureau Veritas à garantir la société Desertot et la société Durand Ménard Thibault à concurrence de 15 %, pour d'autres désordres, affectant le réseau d'évacuation des eaux vannes ;

3. Considérant que la société Paralu fait appel de sa condamnation et appelle en garantie le bureau Veritas, contrôleur technique, et la société Desertot et Durand, Ménard, Thibault, maître d'oeuvre ; que les sociétés Bureau Veritas, Desertot et Durand, Ménard, Thibault contestent cet appel en garantie et doivent en outre être regardées comme contestant leur propre condamnation ; que les sociétés Bureau Veritas et Desertot demandent par ailleurs à être garanties ; que l'Etat conclut au rejet de ces recours, sans former d'appel incident ;

Sur l'appel principal de la société Paralu :

En ce qui concerne la prescription de la garantie décennale :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; que l'article 2247 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue " ; qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

5. Considérant que le recteur de l'académie de Dijon a présenté une requête aux fins de désignation d'un expert, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe du Tribunal administratif de Dijon, soit avant l'expiration du délai de dix ans suivant la réception des travaux ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'éducation, le recteur d'académie administre au nom de l'Etat la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, mais n'est pas doté d'une personnalité juridique propre ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la société Paralu, ce recours du recteur ne peut qu'avoir été présenté au nom et pour le compte de l'Etat, maître d'ouvrage ;

6. Considérant que, par une ordonnance du 12 juillet 2007, devenue définitive, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a ordonné l'expertise contradictoire sollicitée par l'Etat ; qu'eu égard au caractère définitif de l'ordonnance ayant fait droit à cette demande présentée par le recteur, la recevabilité de cette requête en référé ne peut plus être utilement contestée ; que, dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'irrecevabilité de cette requête, pour défaut de qualité du recteur à agir au nom de l'Etat, l'aurait empêchée d'interrompre le cours de la prescription décennale ;

7. Considérant que, par suite, la société Paralu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a écarté l'exception de prescription de la garantie décennale ;

En ce qui concerne les désordres affectant les stores intégrés dans les volumes vitrés :

Sur la responsabilité de la société Paralu :

8. Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6

et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; que l'engagement de la garantie décennale n'est pas subordonné au caractère général et permanent des désordres ;

9. Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la société Paralu, le Tribunal s'est prononcé sur la conformité de l'ouvrage lui-même à sa destination, et non sur la seule conformité d'éléments d'équipement ;

10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant les stores intégrés dans les volumes vitrés empêchent que la bibliothèque, qui comporte des salles de lecture et des bureaux, soit protégée de la lumière solaire ; qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le Tribunal, cette protection est particulièrement importante pour ce type de bâtiment ; que les circonstances que la nuisance générée n'est pas constante au cours de l'année et que le bâtiment a fait l'objet d'une utilisation effective pendant plusieurs années, ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que le désordre soit regardé comme de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'il n'est pas établi que cette déficience ne se manifesterait qu'à des périodes au cours desquelles le bâtiment n'est utilisé ni par les lecteurs, ni par le personnel qui y travaille ; que, si la société Paralu soutient que l'expert s'est contenté, pour décrire l'étendue du désordre, de se référer aux relevés établis par les services de l'université sans en examiner personnellement la réalité, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de cette expertise, à titre d'information ; que ce vice n'a pas empêché la société Paralu de présenter des observations pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'elle n'a, sur ce point, apporté aucune contestation circonstanciée ; que la société Paralu, qui a d'ailleurs proposé, au titre des solutions alternatives, l'installation de stores intérieurs sur un nombre très important de baies et fenêtres de la bibliothèque, ne conteste pas efficacement l'ampleur des désordres constatés ; que, compte tenu de l'ampleur du désordre et de son impact, l'ouvrage doit être regardé comme impropre à sa destination ; que, par suite, la société Paralu n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a estimé que ces désordres étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs et ne peut utilement se prévaloir de l'expiration de la garantie biennale ;

11. Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil, un constructeur ne peut s'exonérer de l'obligation qui pèse sur lui au titre de la garantie décennale qu'en apportant la preuve que les désordres dont il lui est demandé réparation, proviennent d'une cause étrangère à son intervention ; que l'absence de faute ne saurait tenir lieu d'une telle preuve ; que l'achat, par un constructeur, d'un produit défectueux à un fabricant ne peut être regardé comme étranger à l'intervention de ce constructeur ; que la société Paralu ne peut donc utilement soutenir que les désordres seraient imputables à la société Finvetro, à laquelle elle a acheté les volumes vitrés dans lesquels les stores avaient été intégrés, pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de l'Etat ;

Sur le préjudice et sur l'indemnisation :

12. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au paragraphe 9, l'existence de désordres affectant un grand nombre de stores n'est pas efficacement contestée ; que, dès lors, la société Paralu n'est pas fondée à contester la réalité du préjudice subi par l'Etat ;

13. Considérant que le préjudice de l'Etat doit être évalué en tenant compte des mesures propres à rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ; que ces mesures ne sauraient se limiter à la pose de stores intérieurs sur les vitrages existants ; que l'ajout pur et simple de stores intérieurs, qui ne correspond pas aux spécifications du marché, ne peut en toute hypothèse être regardé comme une prestation équivalente, dès lors qu'une telle technique n'assure pas de protection thermique, à la différence de celle susceptible d'être apportée par les stores intégrés, qui limitent l'élévation de température en aval de la vitre intérieure ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal l'a condamnée à indemniser l'Etat des frais de dépose des anciens vitrages et de repose ;

14. Considérant que la circonstance que le devis proposé par l'Etat, sur la base duquel le Tribunal s'est prononcé, ne mentionne pas le nombre de fenêtres concernées mais retient une surface de vitrages exprimée en mètres carrés, ne saurait suffire pour faire obstacle à ce qu'il soit utilisé comme base de calcul ;

15. Considérant qu'en fixant la somme due au titre de ce chef de préjudice à 259 200 euros hors taxe, après avoir déduit la plus-value résultant de l'amélioration de l'ouvrage et réalisé un abattement de 20 % au titre de la vétusté, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive du préjudice de l'Etat ;

16. Considérant que les premiers juges ont appliqué pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée le taux de 19,6 % ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen invoqué par la société Paralu, tiré de ce qu'aurait dû être retenu un taux réduit ;

Sur l'appel en garantie :

17. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Durand Ménard Thibault, maître d'oeuvre, a commis une faute en préconisant des stores intégrés de type Velthec Finevetro ou équivalent ; que la société Paralu n'est donc pas fondée à l'appeler en garantie des condamnations prononcées à son encontre ;

En ce qui concerne les désordres affectant la verrière :

Sur l'indemnisation mise à la charge de la société Paralu :

18. Considérant que, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le Tribunal a condamné la société Paralu à verser 27 359,53 euros toutes charges comprises à l'Etat, au titre des travaux de remise en état de la verrière et de réparation des dégâts liés à cette dégradation ;

19. Considérant que la requérante fait valoir que ce montant ne tient pas compte de l'intervention qu'elle a réalisée, en juin 2008, pour un montant hors taxe de 1 500 euros ; que le Tribunal a refusé de déduire cette somme du montant mis à la charge de la société Paralu, au motif qu'elle ne produisait aucun élément de nature à justifier, d'une part, ce montant et, d'autre part, l'absence de règlement de cette somme par l'Etat ;

20. Considérant cependant que l'Etat n'établit, ni même n'allègue, ni avoir reçu une demande de règlement de la part de la société Paralu au titre de cette intervention, ni avoir réglé la somme correspondante ; qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, que les mesures mises en oeuvre par la requérante à cette occasion ont participé à la réparation partielle du désordre, en permettant notamment d'identifier la technique pertinente ; qu'il n'est pas établi que ces mesures seraient dépourvues d'utilité pour l'Etat s'il décidait de recourir à une autre société pour réaliser les travaux de reprise nécessaires ; que les travaux ainsi effectués par la société Paralu doivent être regardés comme ayant contribué, matériellement, à la réparation du préjudice subi par l'Etat ; que le montant de l'intervention mentionné par la société Paralu a, implicitement mais nécessairement, été regardé comme justifié par l'expert, qui l'a repris dans son rapport et qu'aucune critique circonstanciée ne justifie de porter une appréciation différente ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a refusé de déduire la somme en question ;

21. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice subi par l'Etat doit être évalué à 8 766,50 euros hors taxe, s'agissant de la reprise des verrières ; qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le montant dû pour la remise en état des éléments de l'ouvrage affectés par l'infiltration découlant de ce désordre estimé par les premiers juges à 18 851 euros, réduit d'un abattement au titre de la vétusté dont il sera fait une juste évaluation à 20 % ;

22. Considérant que, par adoption du motif des premiers juges, il y a lieu d'appliquer à ces montants une taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % ;

23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préjudice total de l'Etat imputable à la société Paralu s'établit à la somme de 25 565,53 euros toutes taxes comprises ; que par suite la société Paralu est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a mis à sa charge une somme supérieure ;

Sur l'appel en garantie :

24. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qu'allègue la requérante, que l'épaisseur des profilés exigée par le projet conçu par le maître d'oeuvre aurait contribué au désordre observé, exclusivement imputable à une mauvaise exécution ;

25. Considérant que la seule circonstance que le contrôleur technique ait suspendu son avis sur l'étanchéité de la verrière, au stade de l'examen des documents du marché, ne démontre pas qu'il a commis une faute présentant un lien avec les désordres constatés dans l'exercice de ses missions, en l'absence de faute de conception ;

26. Considérant qu'aucune faute liée aux désordres relatifs à la verrière n'est établie à l'encontre du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que la société Paralu n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a refusé de condamner la société Durand, Ménard, Thibault et la société Bureau Veritas à la garantir des condamnations mises à sa charge à ce titre ;

Sur les conclusions des sociétés Bureau Veritas, Desertot, et Durand Ménard Thibault :

27. Considérant que les recours de ces sociétés ont été formés après l'expiration du délai d'appel ; qu'en tant qu'ils contestent leur condamnation à verser une somme à l'Etat, au titre des désordres concernant le réseau des eaux vannes, ils soulèvent un litige distinct de l'appel principal, contestant les condamnations qui avaient été mises à la charge de la seule société Paralu, du fait d'autres désordres ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ;

28. Considérant par ailleurs que la situation de la société bureau Véritas ne s'étant pas aggravée à l'issue de l'examen des appels principaux, le surplus de ses conclusions est irrecevable et doit être rejeté ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

29. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la société Desertot doivent être rejetées ;

30. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Paralu, la société bureau Veritas et la société Durand Menard Thibault ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 337 362,73 euros toutes taxes comprises que la société Paralu a été condamnée à verser à l'Etat par le jugement n° 0901983 du Tribunal administratif de Dijon du 13 octobre 2011 est ramenée à 335 568,73 euros.

Article 2 : Le jugement n° 0901983 du Tribunal administratif de Dijon du 13 octobre 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Paralu et les conclusions de l'Etat, de la société Bureau Veritas, de la société Durand, Ménard, Thibault et de la société Desertot sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Paralu, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la société Bureau Veritas, à la société Durand, Ménard, Thibault et à la société Desertot.

Par albert.caston le 27/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.359

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que les époux X..., agissant sur le fondement des articles 1134 et 1641 du code civil, ont recherché la responsabilité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur, (la SAFER), aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'erreur dans le classement des vignes situées sur une propriété que cette dernière leur avait rétrocédée ; que, par arrêt du 21 mars 2002, devenu irrévocable, la cour d'appel de Nîmes les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont engagé une nouvelle action à l'encontre de la SAFER sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable en vertu de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 mars 2002 alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 décembre 1999, les époux X... avaient fondé leur demande dirigée contre la SAFER sur la garantie des vices cachés au visa de l'article 1641 du code civil et que, à l'appui de l'action en responsabilité engagée par assignation du 25 août 2008, ils avaient invoqué la faute commise par la SAFER dans son devoir d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues en se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil ; qu'en affirmant néanmoins que, quel que soit le fondement juridique invoqué, les deux demandes successives avaient la même cause juridique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause différente ; que les vices cachés lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; qu'ainsi, en l'espèce, où avait été rendue une première décision mettant hors de cause la SAFER sur l'action en garantie des vices cachés engagée par les époux X..., la cour d'appel en décidant que l'autorité de la chose jugée par cette décision rendait irrecevable une nouvelle demande formée contre la SAFER sur le fondement de la responsabilité de droit commun résultant d'un défaut d'information a violé l'article 1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ;

3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'application immédiate d'un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux d'intérêt général lorsque cette application aboutit à sanctionner une partie par l'irrecevabilité de son action pour n'avoir pas invoqué, dans une instance achevée avant la date du revirement de jurisprudence, tous les fondements juridiques possibles ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 mars 2002 ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés dirigée contre la SAFER, à l'action introduite en 2008 contre la même partie sur le fondement de la responsabilité du vendeur en raison du défaut d'information sur les conditions de jouissance des parcelles vendues et en appliquant ainsi une jurisprudence nouvelle apparue en 2006, la cour d'appel a privé les époux X... d'un procès équitable et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'ayant constaté que les époux X... avaient été déboutés de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de la SAFER par arrêt du 21 mars 2002, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans encourir le grief de violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu'ils entendaient à nouveau obtenir la condamnation de la SAFER à les indemniser du préjudice subi du fait de l'erreur de classement des vignes situées sur la propriété dont ils avaient fait l'acquisition ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/11/12
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Etude par M. GERBAY, SJ G, 2012, p. 2135. A propos de CA DIJON, n° 12/00209

Par albert.caston le 26/11/12
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Conseil d'État

N° 360952

ECLI:FR:CESSR:2012:360952.20121003

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 3 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements, dont le siège est 68 bis boulevard Pereire à Paris (75017), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204013-2 du 5 juin 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande de la société Organidem, la procédure de passation du marché lancé par le département du Val-de-Marne ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Organidem ;

3°) de mettre à la charge de la société Organidem le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 23 décembre 2011, le département du

Val-de-Marne a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet les transferts et déménagements de mobiliers et matériels sur les sites et établissements départementaux du Val-de-Marne ; qu'à l'issue de la procédure, le pouvoir adjudicateur a retenu l'offre de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de la société Organidem, a annulé la procédure de passation du marché ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante, la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature du magistrat qui l'a rendue ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le code des marchés publics fixe précisément et limitativement la liste des documents qui peuvent être exigés par le pouvoir adjudicateur à l'appui des candidatures, ainsi que les motifs pour lesquels les candidatures peuvent être écartées sur la foi de ces informations ; que la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats ;

5. Considérant que le juge des référés, par une appréciation souveraine des pièces du dossier, a relevé que des informations figurant dans le dossier de candidature présenté par la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements étaient fausses et qu'en particulier, la société déclarait pour l'année 2010 un chiffre d'affaires de 3 770 700 euros, très supérieur à celui de 770 637 euros figurant dans son bilan et son compte de résultats obtenus par la société Organidem par l'intermédiaire du site " Infogreffe " et produits au cours de l'instance ; qu'il a également relevé que les informations relatives au montant des salaires et à la valeur des véhicules figurant dans ces documents étaient incompatibles avec les déclarations relatives à l'effectif salarié et au nombre de véhicules figurant dans le dossier de candidature de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements ; que le juge des référés n'a ainsi ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le choix de l'offre de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements, fondé sur de fausses déclarations, avait porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au juge des référés précontractuels, en application des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que le choix de l'offre d'un candidat dont la candidature a été retenue sur la base d'informations relatives à ses capacités financières et professionnelles erronées est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ; qu'en jugeant que le manquement qu'il avait relevé avait été susceptible d'avoir lésé la société Organidem, quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi présenté par la société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements est rejeté.

Par albert.caston le 26/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2013, p. 25.

- Mme. WALTZ, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 2, février, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.726

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Y..., notaire associé de la SCP Yves Y... et Sophie Y... , devenue la SCP Y... , Z... et A..., une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 a 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien, accepter une réduction du prix fixé au compris, les acquéreurs s'étant aperçu qu'un jugement du 29 avril 1992, confirmé par arrêt du 17 avril 1994 avait attribué au propriétaire voisin une bande du terrain, réduisant la parcelle fermée par un mur à 1 a 98 ca ; qu'estimant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil, ils ont recherché sa responsabilité ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'acte du 16 mars 2000 stipule que l'acquéreur déclare être parfaitement informé du jugement du 29 avril 1992 concernant le mur et en faire son affaire personnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne pouvait décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement du 29 avril 1992, non annexé à l'acte, quand il lui incombait de s'assurer que les époux X... avaient connaissance de la teneur de ce jugement et de son incidence sur le sort de l'opération que constatait l'acte qu'il recevait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la SCP Y... , Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... , Z... et A..., la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par Stéphane BUFFA, Droit Administratif n° 11, Novembre 2012, étude 17.

"Sommaire

Si la distinction des actions subrogatoires et des actions récursoires est claire dans son principe, les champs d'application respectifs de ces deux types de mécanismes ne sont pas déterminés avec la plus grande netteté. La jurisprudence récente a, il est vrai, apporté des précisions utiles, qui induisent une réflexion nouvelle sur les raisons d'être de la distinction."

Par albert.caston le 20/11/12
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Chronique par Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2012, 7.

"Sommaire

La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s'est pas interrompue durant l'année écoulée (sept. 2011 - oct. 2012) et, si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s'attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d'État relative à l'effet, sur le prolongement de cette responsabilité, des réserves faites à la réception (CE, 16 janv. 2012, Cne Château d'Oléron). Également, la clarification apportée sur les modalités de prise en compte de travaux supplémentaires pour apprécier le respect des délais contractuels sera utile dans de nombreux litiges (CE, 16 mai 2012, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe). Enfin, en matière de responsabilité décennale, se poursuit un mouvement d'extension de la notion d' « impropriété à la destination », susceptible d'englober tant les troubles de voisinage causés par un ouvrage (CE, 9 mai 2012, Cne Prouvy) que les désordres non-permanents (CE, 9 déc. 2011, Cne Mouans-Sartoux)."