albert.caston

Par albert.caston le 20/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GUERRERO, Gaz. Pal., 2012, n° 316, p. 19.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 12-82.770

Publié au bulletin Rejet

Statuant sur les pourvois formés par :

-Le procureur général près la cour d'appel de Reims,

-La société Canal +,

-La société Canal + distribution,

-La société Nagravision,

-La société M7 groupe, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Nihat X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2012, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu le mémoire du procureur général, les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles préliminaire, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur les moyens uniques de cassation proposés dans les mêmes termes par les société Canal +, Canal + distribution, Nagravision et M7 groupe, pris de la violation des articles 156, 157, 158 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Canal+, une information judiciaire était ouverte le 3 février 2011, notamment du chef d'abus de confiance ; que, le 4 novembre 2011, M. Nihat X... a été mis en examen de ce chef ; que, le 17 janvier 2012, il a déposé une requête en annulation de la désignation de M. Y... en qualité d'expert judiciaire et des actes accomplis par lui et des perquisitions et saisies réalisées en sa présence, en exécution d'une commission rogatoire prévoyant son assistance ;

Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la chambre de l'instruction retient que l'expert M. Y..., a rédigé toutes les pages de son rapport à l'en-tête de la société Canal +, partie civile ayant déposé la plainte initiale, chacune de ces pages portant même la mention imprimée "ce document est la propriété intellectuelle de Canal+ " et que le procureur général a exposé à l'audience que l'expert M. Y... est un salarié de la société Canal + ; qu'elle ajoute qu'il s'ensuit les plus lourds indices d'une inféodation de l'expert à la partie civile et que c'est la désignation même de ce technicien qui doit être annulée, comme doivent l'être tous les actes auxquels il a participé, peu important qu'il n'ait eu aucun lien avec les autres parties civiles ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties et souverainement apprécié l'étendue de la nullité, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par Mme. MORACCHINI-ZEIDENBERG, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 39.

Par albert.caston le 20/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-17.860

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998 M. X... a fait construire une maison d'habitation à Noirmoutier-en-l'Ile et a commandé directement à la société Pasquet menuiseries les menuiseries extérieures et les volets ; qu' au cours de l'hiver 2001-2002, des dégradations du bois des volets, sont apparues ; que M. X... a fait assigner la société Pasquet menuiseries, aux fins de la voir déclarer responsable des désordres et d'obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X..., qui prétend être un consommateur profane, s'est adressé directement au fabricant des volets sans s'entourer des conseils d'un maître d'oeuvre ou d'un spécialiste de la construction, que, si la recherche d'un moindre coût ne peut lui être reprochée, les conséquences de ses choix lui appartiennent, la dégradation rapide des volets en bois de sapin sans alaise ni traitement spécifique commandés à la société Pasquet menuiseries en découlant directement, qu'en outre, il est excessif d'affirmer de manière péremptoire, comme le fait l'expert judiciaire, que le bois de sapin du nord est inadapté à la fabrication de volets, aucun obstacle ne s'opposant à ce qu'un traitement adapté soit réalisé, soit pendant la fabrication, soit après ... que sa commande montre bien que M. X... a été sensibilisé à la nécessité d'une protection spécifique des volets en bois de sapin brut qu'il a achetés .... que M. X..., qui est agent immobilier et développe son activité à Noirmoutier depuis plusieurs années, connaissait parfaitement les conditions climatiques du site en période hivernale ainsi que leurs contraintes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'exécution de son obligation de conseil par le vendeur professionnel auquel il incombe de prouver qu'il s'est acquitté personnellement de cette obligation lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue et qui ne saurait s'exonérer de son obligation en imposant à l'acheteur de s'entourer des conseils d'autres professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Distribution de menuiseries Pasquet menuiseries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution de menuiseries Pasquet menuiseries à payer 3 000 euros à M. X... ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-15.459

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maaf assurances ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 février 2011), que Mme X... a confié à M. Y... l'édification sur trois côtés, d'un mur de clôture de sa propriété ; qu'un voisin s'étant plaint d'un empiétement sur sa propriété, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, une décision de référé a condamné Mme X... à démolir le mur qui empiétait sur la propriété voisine et à payer la somme de 1 000 euros à son voisin ; que Mme X... ayant exécuté cette décision, a assigné en responsabilité M. Y... sur le fondement des articles 1147 et 1792 du code civil pour obtenir la démolition puis la reconstruction du mur sous astreinte ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes et la condamner à payer à M. Y... la somme de 13 491, 77 euros, l'arrêt retient que M. Y... qui agit sur instructions du maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'une obligation d'information juridique ou de mise en garde sur les limites séparatives du fonds sur lequel il doit édifier un mur de clôture et que Mme X... ne rapporte pas la preuve des manquements de M. Y... à ses obligations professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, contractuellement chargé d'édifier un mur en limite séparative du fonds, avait pris la précaution de s'enquérir de l'emplacement de cette limite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 10 juillet 2012

N° de pourvoi: 10-24.408

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2010), que la société civile immobilière Mas Clémentine (la SCI) a confié à la société Baconnier bâtiment la réalisation d'une piscine et de ses abords sous la maîtrise d'oe uvre d'exécution de M. X... qui en a modifié les plans d'implantation ; que la piscine, qui ne respectait plus les prospects définis par la réglementation en vigueur, a été réalisée dans le cône d'épandage des eaux pluviales et a subi des désordres consécutifs à une coulée de boue provoquée par un orage ; que la société Baconnier bâtiment a assigné, après expertise, le maître d'ouvrage en paiement du solde de ses travaux ; que la SCI a assigné l'entrepreneur et M. X... en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le sinistre constitué par une invasion de la piscine par une coulée de boue avait pour origine son implantation dans le cône de déverse des eaux pluviales et que le déplacement de la piscine était un choix de M. X... auquel n'avait pas été associée la société Baconnier bâtiment qui ne pouvait cependant pas être l'exécutant aveugle des options et modifications du maître d'oe uvre qu'elle savait n'être conformes à aucun des deux projets de l'architecte ni au permis de construire et qui n'a pas fait part de ses réserves au maître d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Baconnier bâtiment avait manqué à son devoir de conseil à l'égard de ce dernier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement du chef de la perte d'exploitation et du préjudice moral, l'arrêt retient que les premiers juges ont fait une appréciation parfaitement raisonnable des préjudices subis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI ne justifiait pas du lien de causalité entre la mauvaise implantation de la piscine, par ailleurs fonctionnelle après reprise d'un défaut d'étanchéité, et le temps qu'elle avait mis pour commencer l'exploitation des gîtes et ne démontrait pas l'impossibilité d'exploiter à compter de l'obtention du " consuel " en juillet 2006 et que son préjudice d'exploitation ne pouvait résider que dans le différentiel entre le potentiel de rentabilité avec piscine et celui sans piscine, à supposer que cette dernière fût inutilisable, ce qui ne résultait pas de l'expertise et n'était pas démontré par une autre voie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne après compensation M. X... à payer à la SCI Mas Clémentine la somme de 49 933, 21 euros et la société Baconnier bâtiment celle de 16 276, 59 euros et condamne M. X... et la société Baconnier bâtiment à payer chacun à la SCI Mas Clémentine la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la SCI Mas Clémentine aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-17.434

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à Mme X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atelier 78 et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), qu'en 2004-2005, M. Y... a fait réaliser des travaux de rénovation de son hôtel particulier ; que la maîtrise d'oeuvre incluant la mise au point des marchés, le choix des entreprises, le suivi des travaux et le pilotage du chantier, a été confiée à Mme X..., architecte assurée auprès de la MAF ; que le lot menuiserie comportant la fourniture et la pose d'un coffre-fort à poser a été confié à la société Atelier 78, assurée auprès de la SMABTP ; que, le 25 avril 2005, la société Atelier 78 a émis pour ce dernier travail une facture de 645 euros HT conforme à son devis établi sous les ordres de Mme X... ; qu'entre le 3 et le 4 février 2006, quelques jours après son emménagement, M. Y..., alors absent de son domicile, a été victime d'un vol par effraction, les voleurs ayant arraché et emporté le coffre-fort situé dans un placard de la chambre principale qui contenait des bijoux de valeur; que M. Y... a établi une quittance subrogative au profit de son assureur conseil la société Cauvin Palle, aux droits de laquelle se trouve la société Siaci Saint-Honoré, reconnaissant avoir reçu de celui-ci pour solde définitif de tout compte la somme de 226 335 euros en règlement du sinistre de vol ; que la société Cauvin Palle a assigné la société Atelier 78, la SMABTP, Mme X... et la MAF en paiement de cette somme ;

Attendu que pour accueillir partiellement cette demande l'arrêt retient que si l'architecte n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à l'inviolabilité des éléments de sécurité qu'il installe, il est tenu envers son client d'une obligation de conseil et d'information, que Mme X... s'était vue confier par M. Y... la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux de rénovation de son hôtel particulier, que c'était sous sa maîtrise d'oeuvre qu'avait été commandé et posé le coffre en cause, qu'il lui appartenait de s'assurer auprès du maître de l'ouvrage de l'usage auquel était destiné le coffre et d'attirer son attention sur le fait que les différents modèles de coffres proposés par la société Bricard ne présentaient pas tous la même fiabilité et sur les conséquences qu'en tiraient les compagnies d'assurances sur les garanties qu'elles accordaient, que Mme X... ne soutenait pas avoir donné ces informations à M. Y... et que cette négligence fautive a permis aux voleurs d'arracher le coffre de fiabilité insuffisante car de modèle à poser et non à encastrer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention spéciale, il n'appartient pas à l'architecte d'informer son client du fait que les coffres-forts ne présentent pas tous la même fiabilité et des conséquences en résultant sur les garanties des assureurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Siaci Saint-Honoré, venant aux droits de la société Cauvin Palle, la somme de 58 135,35 euros, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Siaci Saint-Honoré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Siaci Saint-Honoré à payer à la MAF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Siaci Saint-Honoré ;

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par Mme. WALTZ, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 12.

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 11, novembre, p. 6.

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par M. MONEGER, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 11, novembre, p. 1. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-17.177.

Par albert.caston le 20/11/12
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Etude par M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 70. A propos de Cass. soc. n° 11-20.348.