albert.caston

Par albert.caston le 20/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Etude par Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.597 et de Cass. civ. 1ère n° 11-18.530.

Par albert.caston le 20/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Etude par Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 67. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-23.471.

Par albert.caston le 20/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Savante étude de l'infatigable Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 65. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-14.470 et de Cass. civ. 3ème n° 11-20.369.

Par albert.caston le 20/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. BOUVIER, D. 2013, p. 599.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.216

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 19/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Actes de colloque, supplément au n° 47 de la SJ 2012.

Par albert.caston le 19/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. SERINET, SJ G, 2012, p. 2113.

- Mme. MAYER, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 juin 2012

N° de pourvoi: 11-20.011

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2011, RG n° 10/01926), que Mme X... s'est portée caution envers la caisse de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit ; que la banque a engagé le 1er août 1994 une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport de certains biens, par Mme X..., à une autre société ; qu'un arrêt devenu irrévocable, du 13 octobre 2008, a accueilli cette action ; que la banque ayant fait délivrer à Mme X... un commandement valant saisie immobilière le 8 janvier 2010, celle-ci a saisi un juge de l'exécution en soutenant, notamment, que la créance de la banque était prescrite ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en recouvrement forcé engagée par la banque au moyen du commandement de payer valant saisie immobilière du 8 janvier 2010 n'était pas prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre ; que l'action de la banque en inopposabilité d'un apport fait par Mme X... à une société civile immobilière n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause) ;

2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans ; que la dénonciation d'inscription d'hypothèque du 25 août 1994 est antérieure de plus de dix ans à l'introduction de l'instance, le 8 janvier 2010 (violation de l'article L. 110-4 du code de commerce) ;

3°/ que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif ; qu'à tort la cour d'appel a retenu que la prescription avait été interrompue par les renouvellements intervenus les 24 juillet 1997, 17 juillet 2000 et 26 juin 2006 (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause) ;

4°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que la cour d'appel qui a retenu qu'en raison de l'apport opéré par Mme X..., ayant justifié l'action paulienne, la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'appréhender sa créance jusqu'à l'issue de cette action, a caractérisé l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, mais non pas l'impossibilité d'agir en justice (violation de l'article 2251 du code civil) ;

Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action paulienne avait été engagée, dans le délai de prescription, afin de rendre inopposable à la banque l'apport fait par Mme X... de certains biens à une société, et que la mesure d'exécution engagée ultérieurement portait sur ces mêmes biens, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l'assignation du 1er août 1994 avait interrompu la prescription de l'action en recouvrement de la créance jusqu'au prononcé de l'arrêt du 13 octobre 2008 ;

Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet les autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Etude par M. DOMINO, Mme. BRETONNEAU. AJDA 2012, p. 2162. A propos de CE n° 360280.

Par albert.caston le 19/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Etude, D. 2012, p. 2603. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-19.876.

Par albert.caston le 17/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. GUITTARD, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p. 5.

- Mme. SANTONI, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 16.

Conseil d'État

N° 344365

ECLI:FR:CESSR:2012:344365.20121112

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

1ère et 6ème sous-sections réunies

M. Bernard Stirn, président

Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur

M. Alexandre Lallet, rapporteur public

SCP LAUGIER, CASTON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats

lecture du lundi 12 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Agence Charles Katz, dont le siège est 4, avenue Raymond Poincaré à Garches (92380) ; la société Agence Charles Katz demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00748 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602455 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 octobre 2005 par lequel le maire de Louveciennes lui a délivré un permis de construire trois pavillons comportant au total cinq logements ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de Mmes B, C et D le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Versini-Monod, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Agence Charles Katz et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A de Mmes B, C et D,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Agence Charles Katz et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A de Mmes B, C et D,

1. Considérant que, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Louveciennes, la zone UG est une zone à caractère principal d'habitat individuel dans laquelle sont admises les " maisons d'habitation individuelles " ; qu'aux termes des dispositions de l'article UG 5 A de ce règlement, applicables au secteur UGa : " (...) le nombre de maisons individuelles que peut contenir une parcelle ne peut dépasser / - une maison par parcelle de 1 000 mètres carrés au moins ; / une maison supplémentaire par tranche de 750 mètres carrés au-delà des 1 000 mètres carrés de base contenus dans cette même parcelle, à la condition qu'il n'y ait ni division, ni détachement de parcelle. " ;

2. Considérant que si ces dispositions ont légalement limité la densité de l'habitat dans la zone à laquelle elles s'appliquent, elles n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter ;

3. Considérant, par suite, que si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme " maison individuelle " au sens de l'article UG 5 A cité ci-dessus du règlement du plan d'occupation des sols de Louveciennes, la cour a cependant entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'une " maison individuelle " au sens de cet article ne pouvait comporter qu'une seule unité d'habitation, et en assimilant en conséquence une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles au sens de cet article ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, Mme B, Mme C et Mme D, le versement de la somme de 750 euros chacun à la société Agence Charles Katz, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, au même titre, à la charge de la société Agence Charles Katz ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 août 2010 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : M. A, Mme B, Mme Sylvie C et Mme D verseront à la société Agence Charles Katz la somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. A, Mme Anrieu, Mme Sulier et de Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 17/11/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-24.324

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à Mme Anne-Marie X..., à M. Robin X... et à Mme Chloé X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auto Roussillon pièces outillages (ARPO) ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2011), que les époux X... ont fait procéder, en décembre 2004, à la réparation de la boîte de vitesses de leur véhicule par la société Saint-Charles automobiles (la société) ; que de nouvelles pannes étant survenues en novembre 2005 et mars 2006, Daniel X..., puis, à la suite de son décès, ses ayants droit, et Mme X... (les consorts X...), après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont recherché la responsabilité du garagiste ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en rejetant les demandes des consorts X... au motif qu'il n'était pas établi qu'en décembre 2004 l'oxydation de la boîte de vitesse existait déjà et que le garagiste aurait dû la découvrir lors de cette intervention, quand ce motif ne caractérise pas le fait que le garagiste aurait établi qu'il n'avait alors pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur les consorts X... la charge de prouver l'existence d'une faute commise par le garagiste, en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'ayant relevé que le véhicule avait parcouru, sur une période de onze mois, près de 12 000 kilomètres entre la dernière intervention de la société et la nouvelle panne et que, selon l'expert judiciaire, il n'était pas possible que le véhicule eût pu parcourir normalement une telle distance avec des axes de fourchettes oxydés, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses, existât déjà en décembre 2004 ni que la société eût dû la découvrir lors de son intervention ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a pu en déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société Saint-Charles automobiles la somme de 2 500 euros ;