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Par albert.caston le 13/11/12
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Conseil d'État

N° 361459

ECLI:FR:CESSR:2012:361459.20121019

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 19 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont le siège est 27 rue des Docteurs Charcot, CS 53109 à Saint-Etienne Cedex 2 (42031) ; l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204105 du 12 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Qualiconsult Sécurité, a annulé, à compter de l'examen des candidatures, la procédure de passation du marché public lancée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS) pour la réalisation d'un diagnostic de structure pour un ensemble immobilier et lui a enjoint, si elle entendait conclure le marché, de reprendre cette procédure au stade de la sélection des candidatures ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Qualiconsult Sécurité ;

3°) de mettre à la charge de la société Qualiconsult Sécurité la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la société Qualiconsult Sécurité ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de Me Le Prado, avocat de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult sécurité et de Me Tiffreau, avocat de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult sécurité et à Me Tiffreau, avocat de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par avis d'appel public à la concurrence publié le 11 avril 2012, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS) a lancé une procédure pour la passation d'un marché public de services portant sur le diagnostic de structure d'un ensemble immobilier ; que par courrier du 11 juin 2012, le pouvoir adjudicateur a informé la société Qualiconsult Sécurité, candidate à l'attribution du marché, de son élimination au motif qu'elle ne pouvait prétendre à l'exercice d'une activité incompatible, en vertu des dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, avec les activités de contrôle technique exercées au sein du même groupe par une autre société filiale ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions présentées par la société Qualiconsult Sécurité sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en annulant la procédure de passation litigieuse et en enjoignant à l'ENSSS de la reprendre, si elle entendait poursuivre la passation du marché, au stade de l'examen des candidatures ;

Sur l'intervention de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France :

3. Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes physiques ou morales qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de l'ENSSS :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation : " L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-31 du même code : " Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction (...) " ;

5. Considérant que les dispositions précitées visent à garantir, dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des personnes et organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ; que, toutefois, ces dispositions et la règle qu'elles imposent ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction ; que, par suite, elles ne pouvaient être opposées à la société Qualiconsult Sécurité, dont il ressort des termes de l'ordonnance attaquée et de l'ensemble des pièces soumises au juge des référés qu'elle n'était pas agréée en vue d'exercer une activité exclusive de contrôle technique et qui, précisément, s'était portée candidate à l'attribution d'un marché d'expertise dans le domaine de la construction et non d'un marché de prestations de contrôle technique ; que ce motif, qui repose sur le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, est d'ordre public et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait ; qu'il doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le pourvoi de l'ENSSS doit être rejeté ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Qualiconsult Sécurité qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par l'ENSSS ; qu'en revanche il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Qualiconsult Sécurité au titre de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ENSSS le versement à la société de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France n'est pas admise.

Article 2 : Le pourvoi de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est rejeté.

Article 3 : L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale versera à la société Qualiconsult Sécurité la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 12/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 10, octobre, comm. 154.

Cour d'appel

Paris

Pôle 4, chambre 5

20 Juin 2012

Confirmation

N° 10/04628

Les sociétés BG et BONGRAIN ont entrepris la réfection des bâtiments d'exploitation d'une usine de fabrication de produits alimentaires avec des panneaux isolants fabriqués par la société SFIP en liquidation judiciaire, fournis et posés par les sociétés TRAVISOL et SODIMAV.

À la suite de désordres, le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 9 décembre 2005 a :

- condamné in solidum la société TRAVISOL et les MMA à payer à BONGRAIN 501.092,60 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 445.445,60 euro en réparation des dommages immatériels, la MMA n'étant tenue de ce chef que dans la limite contractuelle,

- condamné in solidum AXA France et SODIMAV à payer à la société BONGRAIN la somme de 755.042,40 euro au titre des travaux réparatoires des dommages matériels et 342.615,70 euro en réparation des domma-ges immatériels,

- condamné les MMA assureur du fabricant en liquidation judiciaire à garantir AXA à concurrence de 22,23% de la somme de 1.097.658 euro et la SMABTP à concurrence de 77,77% de la même somme.

Par un arrêt du 18 janvier 2008, cette cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2005 à l'exception de la qualification de dommages immatériels donnée aux travaux de construction des bâtiments tampons et au fonde-ment de la responsabilité de SFIP.

L'arrêt considère que les matériaux fournis par SFIP sont des EPERS et requalifie en conséquence les obligations de celle-ci et de ses assureurs. Il considère par ailleurs que les sommes allouées en réparation des dom-mages immatériels par les premiers juges constituent la réparation de dommages matériels. En conséquence, il dit que les assureurs ne peuvent opposer leurs plafonds de garantie pour limiter leurs obligations.

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 18 janvier 2008 mais seule-ment en ce qu'il a dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préju-article 1792-4 du Code Civil aux fournitu-res de SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie.

Les MMA assureur de TRAVISOL ont conclu le 2 mars 2012. Elles soutiennent conformément à l'arrêt du 13 janvier 2010 que le coût de la construction d'un ouvrage tampon ne concerne pas directement la réparation des désordres affectant l'ouvrage et ne rentre pas dans les garanties obligatoires. Elles ajoutent que la demande en paie-ment des frais de démolition constitue une demande nouvelle en cause d'appel et elles demandent 10.000 euro en appli-cation de l' article 700 du code de procédure civile .

La SMABTP assureur de SFIP conclut le 24 février 2012 que la réalisation d'une surface tampon constitue un préjudice immatériel pour la couverture duquel a été souscrite une garantie facultative dont le plafond est déjà atteint ; elle ajoute que la demande relative à la démolition constitue une demande nouvelle et elle sollicite l'alloca-article 700 du Code de Procédure Civile .

La société SODIMAV conclut le 3 novembre 2011 à sa mise hors de cause du chef des dommages immatériels pour demander (à titre subsidiaire) que AXA soit condamnée à la relever et garantir du chef des dommages immatériels sans limitation de garantie. Elle demande que la SMABTP et AXA la relèvent et garantissent sur le fonde-ment de 1792-4 de toute condamnation mise à sa charge à concurrence de 23,33% pour les MMA et de 77,77% pour la article 700 du Code de Procédure Civile .

AXA conclut le 27 juin 2011 à l'application du plafond de garantie concernant les dommages imma-tériels et demande que sa condamnation soit limitée de ce chef à la somme de 15.122,63 euro. Elle demande que BONGRAIN lui rembourse la différence avec ce qu'elle a versé au titre de l'exécution provisoire et 5.000 euro en appli-cation de l' article 700 du Code de procédure civile .

Les sociétés BONGRAIN et BG ont conclu le 28 février 2012 pour faire juger que la construction d'une surface tampon doit être qualifiée de préjudice matériel. À titre subsidiaire, elles demandent que TRAVISOL à concurrence de 445.445,60 euro et SODIMAV à concurrence de 342.615,70 euro remboursent avec leurs assureurs respectifs les sommes versées de ce chef. Elles demandent en outre à l'encontre des MMA et de toute partie succom-bante, la somme de 1.428.020 euro représentant le coût de démolition de la surface tampon et de la remise en état du site article 700 du Code de Procédure Civile

Sur quoi :

La demande relative aux frais de démolition de la surface tampon et de remise en état du site consti-tue en cause d'appel une demande nouvelle. Il ne s'agit en effet pas de l'aggravation du dommage mais d'un préjudice qui était prévisible au moment où le premier juge a été saisi et qui pouvait faire l'objet d'une demande. Celle-ci est irre-cevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel.

La construction de cette surface tampon a été réalisée pour éviter l'arrêt de la production de l'usine qui aurait généré un préjudice plus important. Le coût de cette construction constitue un préjudice dont le maître de l'ouvrage doit être indemnisé sur le même fondement que le préjudice matériel sans que les entreprises puissent lui op-poser un quelconque enrichissement.

Les sinistres relatifs aux hâloirs est imputable à SODIMAV assurée par AXA. La construction des hâloirs tampons a coûté 342.615,70 euro.

Les sinistres relatifs aux couloirs d'égouttage est imputable à TRAVISOL assurée par MMA. La construction des locaux d'égouttage tampon a coûté 445.445,66 euro.

Les deux sinistres sont imputables à SFIP assurée par la SMABTP.

Ces différents points n'ont pas été remis en cause par la cassation partielle de l'arrêt du 18 janvier 2008.

Les frais de constitution d'une surface tampon permettant de poursuivre l'activité de l'entreprise pendant l'exécution des travaux de reprise ne constituent pas des frais de réparation de l'ouvrage ; Ils doivent être traités comme des préjudices immatériels dont l'assurance relève de la liberté contractuelle. En conséquence, c'est à bon droit que les assureurs opposent les plafonds de garantie qu'ils ont éventuellement stipulés.

Sur la garantie due par l'assureur de TRAVISOL, les MMA :

Les MMA demandent qu'il soit jugé qu'elles sont fondées à opposer à leur assuré ainsi qu'aux tiers lésés les franchises et plafonds de garantie contractuellement prévus par la police, ce qui revient à une demande de confirmation pure et simple du jugement déféré. La direction du procès n'interdit pas aux MMA de faire état des moda-lités contractuelles de leur garantie.

Sur la garantie due par AXA, assureur de SODIMAV :

La police consentie par AXA pour garantir SODIMAV contient une garantie des immatériels pla-fonnée à 201.232,70 euro par sinistre défini comme l'ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d'une même cause technique quels qu'en soient les dates et lieux de survenance et demande que sa garantie soit limitée à la somme de 15.122,63 euro sans justifier des règlements effectués au titre des réclamations concernant les dommages résultant de la même cause technique.

AXA peut opposer les stipulations de sa police. Les premiers juges l'ont déclaré prescrite à faire valoir son plafond de garantie. Les dispositions de l'article L 114-1 ne s'appliquent pas au fait que l'assureur invoque dans une instance où il est en défense, son plafond de garantie pour limiter ses obligations. Ce plafond ne constitue pas article L 113-7 du Code des assurances de telle sorte que AXA est fondée à opposer son plafond de garantie.

Il en résulte que AXA n'est autorisée à se prévaloir que du plafond stipulé aux conditions particuliè-res de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Sur la garantie due par les assureurs de SFIP, la SMABTP et les MMA :

La SMABTP garantit les dommages immatériels imputables aux EPERS produits par SFIP à concurrence de 914.694 euro. Elle justifie de règlements supérieurs ; Toutefois, son plafond de garantie est stipulé par sinistre et par année d'assurance. La preuve des seuls paiements sans les décisions qui auraient permis d'éta-blir qu'ils concernent le même sinistre et la même année d'assurance est inopérante. En conséquence la SMABTP sera autorisée à se prévaloir de son plafond de garantie dans les limites stipulées aux conditions particulières de sa police sans abattement pour sinistre antérieur.

Les conclusions déposées par les MMA paraissent concerner la police qu'elles ont consenti à TRAVISOL et non point celle qu'elles ont accordé à SFIP

Sur le remboursement des sommes versées, les dépens et les frais irrépétibles :

La condamnation des assurés n'étant pas infirmée, le vrai bénéficiaire des paiements effectués par les assureurs est l'assuré et non pas le tiers lésé.

Il n'est pas manifestement inéquitable de laisser les parties supporter leurs frais irrépétibles de pro-cédure, les dépens devant être partagés entre les constructeurs et leurs assureurs au prorata de leur condamnation en principal.

Par ces motifs

LaCour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il dit que les sommes de 445.445,60 euro et de 342.615,70 euro sont accordées en réparation des préjudices immatériels subis par la société BONGRAIN,

Dit que les MMA, AXA et la SMABTP peuvent se prévaloir du plafond stipulé aux conditions particulières de leurs polices, mais pour les deux dernières qui ont soulevé la question, sans abattement pour sinistre antérieur,

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par les constructeurs et leurs assureurs au prorata article 699 du Code de procédure civile

Par albert.caston le 12/11/12
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Etude par M. BRACONNIER, M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, 2012, p. 560. A propos de CE n° 357976.

Par albert.caston le 12/11/12
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Etude par M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 2067. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-20.831, commenté par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1027.

Par albert.caston le 12/11/12
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Etude par M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 2065. A propos de Cass. com. n° 11-10.834.

Par albert.caston le 12/11/12
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Etude par Mme BLERY (inlasssable - et brillante - chroniqueuse en matière de procédure) et par M. TEBOUL, SJ G, 2012, p. 2022, soulignant avec raison que la communication par voie électronique n'est qu'un modalité d'exécution des notifications du CPC.

Par albert.caston le 12/11/12
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Etude par Mme. JACQUINOT, AJDA 2012, p. 2097.

Par albert.caston le 10/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 27.

- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 93.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-17.800

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ;

Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consmmateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Que, sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011), que les époux X... ont acquis en état futur d'achèvement auprès de la société civile immobilière Hameau Cécilia (la SCI) une maison d'habitation dont l'achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007 ; que la prise de possession n'étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux X... ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s'est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d'intempéries et de défaillance d'une entreprise ;

Attendu que pour déclarer abusive en ce qu'elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que "ce délai sera le cas échéant majoré des jours d'intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l'architecte ou du bureau d'études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d'une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère, et qu'elle renvoie l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un bureau d'études, alors que le maître d'oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d'exécution à l'égard du maître de l'ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n'avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'était pas abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à verser la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière Hameau Cécilia ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 10/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. COLMANT, D. 2012, p. 2597.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33.

- M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356

- M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280.

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74.

- M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.774

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2011), que, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme X... a vendu un immeuble, appelé villa Léopolda, à la société civile immobilière Foncière du Trého (la société Foncière du Trého) et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise ; que l'acquéreur, qui a refusé de régulariser la vente au motif qu'il n'avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'a pas obtenu la restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains du notaire, a assigné Mme X... à cette fin ; que, se présentant comme "l'acquéreur ultime", M. Y... est intervenu volontairement à l'instance ; que Mme X... a sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Foncière du Trého et M. Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et d'accueillir celle de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours par application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les personnes morales, qui ne sont pas exclues de la catégorie des acquéreurs non professionnels, bénéficient des dispositions susvisées en cas d'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation des personnes physiques pour le compte desquelles elles agissent ; qu'en déduisant le caractère professionnel de l'acte en cause de l'objet social statutaire de la société sans rechercher, concrètement, comme elle était invitée à le faire, à partir de l'activité réelle de la société, si cet acte n'avait pas un caractère non professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ qu'en affirmant, par un motif erroné et inopérant, qu'eu égard à son objet social la société civile immobilière en cause a réalisé un acte ayant un rapport direct avec une activité professionnelle, sans rechercher si, ayant été constituée dans le seul but de réaliser l'acquisition de la villa Léopolda pour l'usage personnel de M. Y..., cette société n'était pas dépourvue d'activité professionnelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'objet social de la société Foncière du Trého était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que la société Foncière du Trého n'étant pas un acquéreur non professionnel ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière du Trého et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière du Trého et M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 10/11/12
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A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-21.921.

Etudes par :

- M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2013, n° 1, janvier, p. 35.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21.921

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2011), que la société d'économie mixte pour la construction de logements dans le Haut-Rhin (la société Semclohr) a vendu à Mme X... un appartement dans un immeuble en copropriété ; que se plaignant de nuisances sonores provenant de la terrasse située au-dessus de son appartement, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice la société Semclohr qui a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et M. et Mme Y..., propriétaires de la terrasse ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Semclohr de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'elle est une professionnelle de la promotion immobilière et de la construction, qu'elle a donné son accord au projet de création de la terrasse sous réserve de la justification des autorisations administratives et techniques nécessaires sans accomplir, après le début des travaux, les formalités utiles, au besoin en usant des voies de droit, pour vérifier la conformité de l'ouvrage, qu'elle ne s'est pas étonnée des mentions non concordantes dans les règlements de copropriété successifs afférentes à la surface de la terrasse, que dans un courrier elle attirait l'attention de l'architecte sur les problèmes de luminosité liés à la pose de châssis vitrés et identifiait parfaitement les risques de dommage pouvant advenir sur ses lots du fait de la construction de la terrasse, que les travaux ont été exécutés sans permis de construire ni autorisation de la copropriété et que la société Semclohr a totalement accepté le risque que la construction de la terrasse litigieuse constituait pour le bien qu'elle projetait d'aménager et de revendre et doit supporter seule l'entier préjudice en résultant ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance et l'acceptation délibérée par la société Semclohr, qui n'était pas le constructeur de la terrasse, du risque de défaut d'isolation sonore de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1251 3° du code civil et le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter la société Semclohr de son recours à l'encontre de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que le trouble anormal de voisinage, dont il est établi qu'il trouve son origine dans une partie commune, soit imputable aux époux Y... et que la société Semclohr ayant accepté les risques des désordres devait supporter seule la responsabilité finale du préjudice sans pouvoir, même par le truchement d'une subrogation, rechercher la responsabilité objective d'un tiers pour trouble anormal de voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les troubles de voisinage subis par Mme X... provenaient de la terrasse dont M. et Mme Y... avaient l'usage et que la société Semclohr, qui avait indemnisé Mme X..., était de plein droit subrogée dans les droits de celle-ci à l'encontre de ses voisins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Toits de Colmar et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Toits de Colmar à payer à la société Semclohr la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Toits de Colmar et de la société Briqueterie de Rouffach ;