albert.caston

Par albert.caston le 10/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.635

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2011), que Mme X..., qui avait pris à bail une maison d'habitation appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ces derniers afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie, le remboursement d'une réparation et des dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... ont notamment demandé à titre reconventionnel le paiement d'un rappel de loyers et de charges ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré par Mme X... à Mme Y... est opposable à M. Y... alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un bail a été consenti par plusieurs co-bailleurs indivis et hormis le cas où l'un d'eux a reçu mandat de l'autre, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis ; que le fait que les co-bailleurs soient solidaires ne dispense pas le locataire d'adresser à chacun d'eux son congé ; qu'en jugeant que le congé délivré par Mme X... à l'un seulement de ses bailleurs était opposable à l'autre, au motif qu'ils seraient solidaires, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1736 et 815-3 du code civil et des articles 13 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

2°/ que la solidarité ne se présume point ; qu'en déduisant de la mention du bail selon laquelle M. et Mme Y... sont bailleurs qu'ils se seraient automatiquement engagés solidairement à l'égard de leur locataire, pour en conclure que le congé adressé par cette dernière à Mme Y... était opposable à M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation de l'article 1202 du code civil ;

Mais attendu que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le congé délivré à Mme Y... n'était pas opposable à M. Y... en raison de l'absence de solidarité des bailleurs, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme Y... en paiement d'un rappel de loyers et de charges, l'arrêt retient que les pièces versées aux débats et les explications des parties sont confuses, ne permettent pas de retracer l'évolution du loyer et des paiements réalisés sur la totalité de la période et que les parties n'ont pas eu recours à une expertise ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1144 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. et Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'une cuvette de WC, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune constatation objective de la panne affectant le WC, dont l'existence même n'est cependant pas contestée et qu'au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent pesant sur le bailleur en application de l'article 1719 du code civil, il convient de mettre la dépense à la charge de M. et Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la locataire avait mis en demeure les bailleurs d'effectuer les travaux nécessaires ou si elle avait été autorisée par décision de justice à se substituer à eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de leurs demandes au titre de la régularisation des charges, de la révision des loyers et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et condamné M. et Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'un WC, l'arrêt rendu le 21 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 1er juillet 1991, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/11/12
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Un ami s'en va.

Il était premier secrétaire de la Conférence quand je suis arrivé au Palais, en 1962. J'ai toujours admiré son talent.

Ensemble, nous avons participé à plusieurs Revues de l'UJA. Je nous revois encore, costumés en Frères Jacques, chanter, avec Didier CAYOL et Eric BOYER, sur l'air de Cadet-Roussel : "Ah oui, ah oui vraiment le Père Pleven (c'était le ministre de la Justice) est bon enfant..."

Nous ne nous sommes jamais vraiment quittés et nos fonctions ordinales nous permettaient de nous croiser encore, avec la même joie.

Encore une page qui se tourne.

Je suis triste et mes pensées vont vers son épouse et son fils.

Par albert.caston le 09/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p. 9.

Conseil d'État

N° 345292

ECLI:FR:CESJS:2012:345292.20121107

Inédit au recueil Lebon

6ème sous-section jugeant seule

lecture du mercredi 7 novembre 2012

Vu 1°), sous le n° 345292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2010 et le 25 mars 2011 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers, dont le siège est au 39, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 (75783) ; le groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif au caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 345349, la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, dont le siège est Espace Hamelin, 11/17 rue de l'Amiral Hamelin à Paris (75016) ; le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° DEVU1026270A du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 69 et 70 ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

Vu le code de justice administrative

1. Considérant que la requête n° 345292 est dirigée contre le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et contre son arrêté d'application du même jour ; que la requête n° 345345 est dirigée uniquement contre le dernier arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce qui est soutenu, aucune règle ni aucun principe n'impose la consultation pour avis du Conseil économique, social et environnemental préalablement à l'édiction de décrets intervenant en matière d'environnement ; que dès lors le moyen tiré d'un défaut de consultation de ce conseil doit être écarté ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, " Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret ; qu'aucune disposition du décret et de l'arrêté attaqués n'implique nécessairement l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles que les ministres qui n'ont pas contresigné ces actes seraient compétents pour signer ou contresigner ; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret et l'arrêté attaqués n'auraient pas été contresignés par tous les ministres chargés de son exécution doit être écarté ;

4. Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu le décret attaqué, qui a pour seul objet de fixer les exigences relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments neufs, n'avait pas à être précédé de l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être consultée sur tout projet de texte instituant un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

5. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-9, introduit dans le code de la construction et de l'habitation par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite " loi Grenelle II " : "Un décret en Conseil d'Etat détermine : / - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ; / - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, le décret attaqué, intervenu en application des dispositions précitées, n'avait pas à définir les modalités selon lesquelles les émissions de gaz à effet de serre doivent être prises en compte dans la détermination des performances énergétiques et environnementales des constructions nouvelles, dès lors qu'il renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer " les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment " ; que l'arrêté attaqué prévoit, à son article 11, que la " consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment " est déterminée notamment en fonction d'un coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les décret et arrêté attaqués méconnaîtraient l'article L. 111-9 précité ainsi que l'article 4 de la loi du 3 août 2009 qui prévoit que le seuil de 50 kWh pour la consommation d'énergie primaire doit être modulé " pour les énergies qui présentent un bilan avantages en terme d'émission de gaz à effet de serre " ne peut qu'être écarté ; que les dispositions précitées n'imposent pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le chauffage électrique soit nécessairement pris en compte au titre de ces énergies ;

6. Considérant, en cinquième lieu, que si les requérants soutiennent que la réglementation qu'ils contestent doit être regardée comme une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation entre les Etats membres de l'Union Européenne, les décret et arrêté attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet d'apporter une limitation à l'importation ou d'instituer une distinction fondée sur la nationalité et susceptible d'entraver la libre circulation des marchandise ; qu'au demeurant, l'arrêté du 26 août 2010 prévoit, à son article 49, la possibilité pour les fabricants dont les produits ne respecteraient pas les spécificités imposées de demander un agrément ministériel ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des règles de la concurrence au niveau communautaire doit être écarté ;

7. Considérant, en sixième lieu, que s'il est soutenu que la réglementation thermique contestée aura pour effet de favoriser les fabricants de matériel fonctionnant à partir d'énergies fossiles, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser une violation de l'article L. 420-1 du code de commerce, qui vise à prohiber les actions concertées, telles que les ententes, qui ont pour effet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ;

8. Considérant, en septième lieu, que le moyen articulé à l'encontre de la méthode de calcul utilisée pour définir une valeur à défaut de pouvoir justifier une " valeur de caractéristique " déterminée selon les modalités fixées par l'article 8 de l'arrêté attaqué ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de cet arrêté, qui se borne à renvoyer à un autre arrêté ministériel l'approbation de ladite méthode de calcul ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de l'économie dans l'affaire n° 345349, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 26 octobre 2010 ni celle de l'arrêté pris pour son application ;

10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclament les requérants sur le fondement de ces dispositions au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, l'Etat est fondé à demander à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros chacun au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes n° 345292 et n° 345349 sont rejetées.

Article 2 : Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipements ménagers, et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques verseront chacun à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 09/11/12
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On n'arrête pas le progrès...

Le Notariat français propose, depuis quelques temps, une nouvelle prestation à l'attention de sa clientèle constituée par le Dépôt Electronique Notarial, qui a pour objectif de sauvegarder et de conserver des données qui deviennent de plus en plus vulnérables et fragiles dans un contexte d'échanges virtuels mondialisés.

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Par albert.caston le 09/11/12
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Intéressante étude, par Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 11, novembre, p. 4. On y voit notamment la faculté "pour les plaideurs de ne pas fonder les prétentions en droit", mais quid, alors, de l'obligation de concentration des moyens ? Disparait-elle au motif de l'absence de ces derniers ? ...

Par albert.caston le 08/11/12
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Etude par Mme LHERITIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 36. A propos de CAA n) 09MA04451.

Par albert.caston le 08/11/12
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Etude par Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 32. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-13.679.

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHAPUT, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 87.

- Mme. MAISTRE DU CHAMBON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 53.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 743, qui cite aussi 11-10.827

Par albert.caston le 08/11/12
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Etude par M. MARTINET, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 13.

Par albert.caston le 08/11/12
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Etude par Mme LHERITIER, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 9.

Par albert.caston le 08/11/12
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Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 10BX00292

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre (formation à 3)

lecture du jeudi 23 février 2012

..........................................................................................................

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

..............................................

Considérant que dans le cadre des travaux de prolongation de la RD 2000 jusqu'à la RN 21 au sud-ouest d'Aixe-sur-Vienne, le Département de la Haute-Vienne a décidé la réalisation d'un ouvrage d'art franchissant la Vienne ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage au groupement constitué par l'entreprise EEG Simecsol SA et M. Mikaelan, architecte ; que le marché de travaux afférant à cet ouvrage a été confié, le 18 mars 2004, au groupement DV Construction-Urssa, qui a sous-traité la réalisation des fondations des piles de l'ouvrage à la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION ; que cette dernière a été contrainte d'opérer un changement de technologie pour la réalisation de la pile P1 de l'ouvrage d'art surplombant la Vienne et de substituer aux micro- pieux initialement prévus une solution technique constituée par la réalisation d'un massif de béton constituant une fondation superficielle afin d'assurer la continuité du chantier ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Arcadis ESG, venant aux droits de l'entreprise EEG Simecsol SA à lui verser la somme de 65 256 euros en réparation du préjudice causé par l'exécution de ces travaux, non initialement prévus ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que pour rejeter la demande de la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'en l'absence de lien contractuel entre la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, sous-traitant du groupement titulaire du marché de travaux, et la société EEG Simecsol, titulaire de la maîtrise d'oeuvre, la société requérante ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance par la société EEG Simecsol de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas soulevé un moyen qui n'était pas d'ordre public mais ont seulement constaté, comme il leur appartenait de le faire, que la société requérante ne satisfaisait pas aux conditions de mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;

Sur le bien-fondé de la demande :

Considérant que si la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION soutient qu'elle a entendu engager la responsabilité de la société EEG Simecsol, aux droits de laquelle vient la société Arcadis ESG, sur le fondement quasi-délictuel et non pas sur un fondement contractuel, il ressort clairement de ses écritures, tant en première instance qu'en appel, que les deux fautes invoquées sont tirées de la méconnaissance par la société titulaire de la maîtrise d'oeuvre de l'article 5-4 du cahier des clauses techniques particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre et de l'article A 3 de l'annexe 1 à ce même cahier ; qu'une telle demande ne peut être regardée que comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Arcadis ESG, sans que la société requérante puisse utilement soutenir que les fautes se rattachent à l'établissement de l'étude des sols ; que, cependant, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires ; que, dès lors, la qualité de tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre de la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, sous-traitant du groupement titulaire du marché de travaux, fait obstacle à ce que cette dernière invoque des fautes dans l'exécution des stipulations du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arcadis ESG, venant aux droits de l'entreprise EEG Simecsol SA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION une somme de 1 500 euros que demande la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société EEG Simecsol, sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION versera à la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société EEG Simecsol, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.