albert.caston

Par albert.caston le 08/11/12
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Conseil d'État

N° 339409

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du lundi 11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0208573, 0208562, 0208568 et 0208551 du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention conclue le 15 avril 1997 entre la Société d'Exploitation Sports et Evènements, la ville de Paris et le Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, situé au 24, rue du Commandant Guilbaud à Paris, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A, une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives ; que la convention conclue le 15 avril 1997 entre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E. et, d'autre part, le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, a notamment mis à la disposition de ce comité le stade du Parc des Princes pour l'organisation de la compétition en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin, avant son terme prévu au 30 juin 1998, à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A, gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la S.E.S.E. à la réparation des préjudices qui auraient résulté de la perte de ses points de vente avant le terme de son contrat ;

Considérant qu'il ressort de la convention du 27 août 1990, et de son avenant du 28 avril 1994, soumis aux juges du fond, que la ville de Paris a confié à la S.E.S.E. la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation ; qu'il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l'équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d'utilisation annexés ; qu'à supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade comme l'indique l'annexe à l'avenant du 28 avril 1994, d'une part, la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l'équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d'autre part, les conditions d'utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d'un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville ; que cette convention conclue entre la ville et la S.E.S.E. ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public ; qu'il s'agit d'une convention autorisant l'exploitation d'un équipement situé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris ; que le litige concerne par suite les relations entre la ville de Paris, la S.E.S.E., occupant du domaine public et la société Coquelicot Promotion, sous occupant de ce domaine ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 27 août 1990 conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. porte, ainsi qu'il a été dit, sur la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, jusqu'au 30 juin 1998 ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ayant pour objet l'occupation d'une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre de l'exécution de leur contrat ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il se prononce sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris pour avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 :

Considérant que la cour a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que les droits exclusifs des produits dérivés de la coupe du monde de football de 1998 avaient été confiés à la société Sony Signature par la société ISL, société de droit suisse chargée de gérer l'ensemble des activités commerciales de la Fédération internationale de football ; que dès lors, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que, faute de pouvoir vendre des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition, les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d'affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d'occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité à ce titre de la ville de Paris ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. au titre de la conclusion avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 de la convention du 15 avril 1997 :

Considérant que l'action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en s'estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre une personne privée à raison de ses relations avec une autre personne privée ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A tendant à l'engagement de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion par cette dernière de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (...) " ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la convention conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. le 27 août 1990 pour l'exploitation du Parc des Princes et de ses abords ne peut être qualifiée de délégation de service public ; que la cour a, par suite, commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige entre la S.E.S.E. et la société Coquelicot Promotion au motif que la S.E.S.E. serait concessionnaire de service public ;

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Paris laquelle n'est pas partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la ville de Paris et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2010 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 sont annulés en tant qu'ils ont statué sur les conclusions de Mme A tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en responsabilité de Mme A contre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 et d'autre part, la ville de Paris au titre de la faute à avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées.

Article 4 : La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les conclusions de Mme A dirigées contre la S.E.S.E à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 5 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de Mme A mentionnées à l'article précédent jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.

Article 6 : Mme A versera à la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de Mme A dirigées contre la ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 08/11/12
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Tribunal des Conflits

N° C3762

Publié au recueil Lebon

lecture du lundi 18 octobre 2010

Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2009, l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles avait annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal s'était reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention tripartite qu'elle avait conclue avec la commune de Draveil et la société Avenance Enseignement et Santé et avait rejeté la demande présentée devant ce tribunal par la société Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 8 janvier 2010, le mémoire présenté pour la commune de Draveil tendant à voir déclarer les juridictions de l'ordre administratif compétentes pour connaître du litige l'opposant à la société Unifergie ainsi qu'à la société Avenance Enseignement et Santé, au motif principal que la convention tripartite est un contrat administratif en tant qu'accessoire indissociable du contrat principal de restauration conclu entre elle et la société Avenance et en tant qu'elle a pour objet, à ce titre, la participation de celle-ci à l'exécution d'une mission de service public, et au motif subsidiaire que la convention tripartite constitue, en elle-même, un contrat administratif en ce qu'elle est une convention d'occupation du domaine public ;

Vu, enregistré le 12 février 2010, le mémoire présenté pour la société Avenance Enseignement et Santé tendant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, au motif que le contrat de crédit-bail et la convention tripartite sont des contrats de droit privé, celle-ci étant l'accessoire indissociable de celui-là mais non du contrat de concession et ayant un objet essentiellement financier ;

Vu, enregistré le 6 juillet 2010, le mémoire présenté pour la société Unifergie tendant à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au motif que la convention tripartite est, comme le contrat de crédit-bail dont elle est indissociable, un contrat de droit privé alors même qu'elle comporte une clause d'occupation du domaine public au profit du crédit-bailleur ;

Vu l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par la commune de Draveil à l'encontre de l'arrêt du 26 avril 2007 de la cour d'appel de Paris qui avait, notamment, déclaré le juge judiciaire compétent pour connaître du contrat de crédit-bail et de la convention tripartite conclus entre les parties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que, eu égard à l'objet de la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, permettant au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, saisi d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence, ce dernier ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l'autre ordre de juridiction n'a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l'identité de parties, d'objet et de cause ;

Considérant que l'autorité de la chose irrévocablement jugée, qui, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2008, s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, fait obstacle à ce que soit remise en cause la compétence du juge judiciaire retenue par ces décisions pour connaître du litige opposant la commune de Draveil, la société Unifergie et la société Avenance Enseignement et Santé et fondé sur l'exécution du contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence relative au litige opposant la commune de Draveil, la société Unifergie et la société Avenance Enseignement et Santé sur le fondement de l'exécution du contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties.

Par albert.caston le 07/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 décembre 2008

N° de pourvoi: 07-17.285

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris ; qu'alléguant des désordres, elle a refusé d'en prendre livraison et a obtenu, par jugement du 5 mars 2002, la suspension de ses obligations envers l'établissement de crédit ; que sur le fondement d'un rapport d'expertise, elle a assigné la société Bouygues immobilier Paris ainsi que son assureur la société Assurances générales de France, le 9 février 2001, en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en résolution sur le fondement des articles 1641-1 et 1646-1 du code civil ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que selon les conclusions de l'expert la construction était à distance trop faible de la nappe phréatique qui réagissait à toutes les variations importantes du niveau des pluies et que cette faute de conception était imputable aux maîtres d'oeuvre de conception qui avaient passé outre aux indications fournies par le laboratoire des sols, le permis de construire et les observations du contrôleur technique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur mesurait l'étendue des conséquences de cette faute au jour de la vente à Mme X..., celle-ci ne démontrant pas qu'il aurait délibérément provoqué des vices qu'il aurait non moins délibérément dissimulés à ses acquéreurs, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le dol du vendeur n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ;

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que dans ce cas l'action résultant des vices rédhibitoires doit être introduite par l'acquéreur, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les sous-sols, l'arrêt retient qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation, dont le refus de prise de possession ne la dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement survenue le 1er juin 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en garantie des vices apparents ouvert à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse d'épargne Ile de France Paris :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en nullité de la vente et en résolution du chef du défaut de conformité de la rampe d'accès aux emplacements de stationnement du deuxième sous-sol, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile de France, de la société Assurances générales de France et de la société Bouygues immobilier Paris ;

Par albert.caston le 07/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 19 mars 2009

N° de pourvoi: 07-21.969

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la banque a accordé à M. Jean-Paul X..., le 28 septembre 1994, un second prêt, de 558 000 francs, garanti par une hypothèque de second rang sur le bien acquis au moyen du premier prêt et par l'affectation hypothécaire d'un bien appartenant à M. Gilbert X... et Mme Huguette X..., parents de l'emprunteur ; que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia Y..., avec laquelle il s'est marié le 16 février 1996, ainsi que M. Gilbert X... et son épouse ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que la banque était tenue d'un devoir d'information sur le second point visé par le moyen, a jugé que la banque n'avait pas l'obligation d'informer l'emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages- intérêts de M. Jean-Paul X... et de son épouse, la cour d'appel a retenu que le grief tiré de ce qu'ils auraient dû être mis en garde sur le risque d'engager des frais avant le déblocage effectif des fonds devant provenir d'un prêt d'Interfimo n'était pas fondé dans la mesure où M. Jean-Paul X... avait de son propre chef utilisé l'autorisation de découvert pour payer les travaux nécessaires bien avant l'octroi du prêt de 558 000 francs et que, dans ces conditions, celui-ci, "qui ne peut être regardé comme un emprunteur profane", ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour l'avoir laissé utiliser le découvert autorisé dans l'attente du second prêt qu'il avait lui-même demandé ;

Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que M. Jean-Paul X... était un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la banque l'arrêt retient encore que, s'agissant de l'octroi du prêt de 558 000 francs, M. Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques pouvant découler de son surendettement ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. Jean-Paul X... et Mme Patricia X... demandaient la confirmation du jugement qui avait alloué au premier une indemnité de 15 000 euros en retenant en particulier que la banque avait manqué à son "devoir de conseil au regard des risques de surendettement" de l'emprunteur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que le chef de l'arrêt attaqué par le troisième moyen se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui qui rejette les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X... et de Mme Patricia X... dans la mesure où M. Gilbert X... et Mme Huguette X... ne se bornaient pas à invoquer un défaut d'information mais se prévalaient également des fautes de la banque invoquées par leur fils, dont ils soutenaient qu'elles leur avait causé un préjudice ; que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef attaqué par le troisième ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de M. Jean-Paul X..., de Mme Patricia X..., de M. Gilbert X... et de Mme Huguette X..., l'arrêt rendu le 4 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à M. Jean-Paul X..., Mme Patricia X..., M. Gilbert X... et Mme Huguette X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Par albert.caston le 07/11/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-24.873

Non publié au bulletin Rejet

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, d'après les copies versées à la procédure, que les attestations de garantie de livraison et d'assurances étaient apparemment régulières et comportaient tous les renseignements nécessaires, ce qui ne permettait pas de mettre en doute leur véracité, retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les paiements n'avaient pas été effectués au vu des originaux de ces attestations de garantie de livraison et d'assurances en violation des stipulations contractuelles, et que la banque n'avait procédé au premier règlement de travaux qu'après réception de l'attestation de garantie de livraison, et relevé à juste titre que la nullité de l'offre de prêt du fait d'irrégularités du contrat de construction de maison individuelle n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité des contrats de construction et de prêt, ni d'une demande de production de l'original des attestations de garantie de livraison et d'assurances, a pu en déduire, par une appréciation souveraine, que le préjudice des époux X... résultant du manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

Attendu, d'autre part, ayant relevé que l'article L. 312-19 du code la consommation ne prévoyait la suspension du contrat de prêt que lorsque la contestation affecte le contrat de construction et n'avait de vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un litige opposant le maître d'ouvrage et le prêteur, en a justement déduit le rejet de la demande de suspension du contrat de prêt des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice descriptive précisait que de nombreux travaux étaient laissés à leur charge dont deux seulement étaient évalués, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 d) du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L. 231-10 du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X... sur cette omission, leur avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/11/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-25.633

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266), que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia (Turquie) le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X... située à Alep (Syrie) ; que, le 7 février 2006, la société Schlumberger a été mise en sauvegarde, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 17 février 2006, M. X... a payé l'intégralité du prix, tandis que les machines ont été installées dans son usine le 9 mars 2006 ; que, lors de leur installation, M. X... a remarqué qu'elles portaient des plaques de l'année 2004, année de leur fabrication, et non de l'année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières ; que, le 8 avril 2006, M. X... a déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire à concurrence de 277 400 euros ; que, parallèlement, il a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de la société Schlumberger à lui payer la même somme, demande sur laquelle il a été sursis à statuer ; que, par ordonnance du 29 mai 2008, devenue définitive, le juge-commissaire a rejeté la créance indemnitaire de M. X... ; qu'après reprise de l'instance, le 18 novembre 2008, le tribunal a jugé irrecevable la demande formulée par M. X... en raison du caractère antérieur à la procédure de sa créance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Schlumberger au paiement de la somme de 277 440 euros pour non-conformité et, par voie de conséquence, celle de 50 000 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

1°/ que ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation ne naît que lorsque sont réunies les conditions de la responsabilité contractuelle, à savoir un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en énonçant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui devait être prise en considération et non la date d'apparition du dommage, lequel était intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

2°/ qu'à tout le moins, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation résultant d'une délivrance non conforme trouve son origine dans la livraison et dans l'installation de la chose commandée ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

3°/ qu'en tout état de cause, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que le fait générateur de la délivrance conforme de la chose achetée est le paiement du prix par l'acquéreur ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, après avoir pourtant constaté que le prix avait été payé par M. X... postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que sa créance était née postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

Mais attendu que la créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective ; qu'après avoir énoncé que s'agissant d'une action en garantie ou en responsabilité contractuelle, c'est la date du contrat qui doit être prise en considération pour apprécier à quel moment est née la créance et non la date d'apparition du dommage et relevé que le contrat a été signé le 5 octobre 2005, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance indemnitaire devait être déclarée dans la procédure collective, ce que M. X... avait d'ailleurs fait dès le 8 avril 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 07/11/12
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Conseil d'État

N° 350426

ECLI:FR:CESSR:2012:350426.20121010

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 10 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel C et Mme Christiane D, demeurant ... ; M. C et Mme D demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01160 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0603124 du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Rouen soit condamné à leur verser la somme de 23 576 euros en réparation de leurs préjudices résultant des soins dispensés à M. C dans cet établissement hospitalier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François-Roger et Anne Sevaux, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. C, et de Mme Christiane D, et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen ;

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. C, et de Mme Christiane D, et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen une intervention chirurgicale rendue nécessaire par la découverte d'une tumeur rectale ; qu'un abcès périnéal et une fistule sont apparus huit jours après l'opération ; que la fistule a été traitée sans succès par des soins locaux et quatre injections de colle biologique jusqu'au début du mois de juillet 2003 ; que, le 24 juillet 2003, M. C a subi à l'hôpital Saint-Antoine à Paris une intervention chirurgicale qui a permis la consolidation de son état de santé ; que M. C et Mme D ont recherché la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 juillet 2009 ; qu'ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen au titre d'un manquement à l'obligation d'information :

2. Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation ;

3. Considérant qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée ; que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que le centre hospitalier régional et universitaire de Rouen n'établissait pas que M. C avait été informé, avant l'opération chirurgicale du 1er mars 2002, que cette intervention impliquait le recours à une poche d'iléostomie et qu'elle comportait des risques de complications graves comprenant, notamment, une atteinte probable des fonctions sexuelles ; qu'elle a toutefois retenu qu'il ressortait tant du compte rendu faisant suite à l'examen par coloscopie réalisé le 28 janvier 2002 que du rapport de l'expert que cette intervention était impérieusement requise pour extraire la tumeur dont M. C était porteur ; que ce motif, exempt de dénaturation, justifie l'affirmation de la cour selon laquelle le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait perdre à l'intéressé une chance de refuser l'intervention et d'échapper ainsi à ses conséquences dommageables ; que si l'arrêt énonce que " par ailleurs, (M. C) ne justifie, ni même n'allègue, qu'il aurait renoncé à cette intervention s'il avait été informé des risques qu'elle comportait ", ce motif, qui par lui-même n'était pas de nature à justifier le rejet des conclusions de l'intéressé, présente un caractère surabondant en sorte que l'erreur de droit que la cour a commise en le faisant figurer dans son arrêt ne justifie pas la cassation demandée ;

5. Considérant qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles ; que, toutefois, devant les juges du fond, M. C n'a pas invoqué un tel préjudice, dont il lui aurait appartenu d'établir la réalité et l'ampleur ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne déduisant pas de la seule circonstance que son droit d'être informé des risques de l'intervention avait été méconnu, l'existence d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation ;

Sur la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen au titre d'une faute médicale :

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon l'expert désigné par le président du tribunal administratif, l'échec du traitement par injection de colle biologique pratiqué de manière répétée sur une période de neuf mois devait faire envisager une reprise chirurgicale dès le mois de décembre 2002 et que la poursuite au-delà du 1er janvier 2003 de ce traitement inefficace avait entraîné un retard thérapeutique ; que l'expert relevait que les médecins n'avaient pas proposé de reprise chirurgicale ni demandé un avis complémentaire dans un service spécialisé ; qu'il ressortait également du dossier que l'intervention n'avait été pratiquée avec succès, le 23 juillet 2003, à l'hôpital Saint-Antoine à Paris que parce que le patient avait pris l'initiative d'y consulter ; qu'eu égard à ces éléments, et alors même que le chirurgien ayant assuré le suivi post-opératoire de M. C au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen avait affirmé, dans une lettre du 7 octobre 2004, que l'intéressé avait subi une perte de poids qui " pouvait être délétère dans une nouvelle intervention chirurgicale ", la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant que le choix thérapeutique consistant à effectuer deux tentatives supplémentaires de traitement par injection de colle durant le premier semestre 2003 ne présentait pas un caractère fautif ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. C et de Mme D tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 juillet 2009 en tant qu'il rejette leur demande de réparation des conséquences d'une faute médicale commise dans le traitement des complications de l'intervention pratiquée le 1er mars 2002 ;

Sur les conclusions présentées par la SCP Alain-François-Roger et Anne Sevaux, avocat de M. C et de Mme D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Considérant que M. C et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Alain-François-Roger et Anne Sevaux, avocat de Mme C et de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François-Roger et Anne Sevaux ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 16 novembre 2010 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. C et de Mme D tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 juillet 2009 en tant qu'il rejette leur demande de réparation des conséquences d'une faute médicale commise dans le traitement des complications de l'intervention pratiquée le 1er mars 2002.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Rouen versera à la SCP Alain-François-Roger et Anne Sevaux, avocat de M. C et de Mme D, une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Par albert.caston le 07/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, novembre 2012, p. 3.

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2012, p. 16.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 333, p. 18.

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2012, p. 21.

- Mme. PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 77.

- Mme REBOUL-MAUPIN, D. 2013, p. 2137.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-26.854

Publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2010), que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique et moral et à procéder au blindage de son appartement, en alléguant des troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans son quartier ;

Attendu que la société Orange France reproche à l'arrêt attaqué de déclarer compétent le juge judiciaire et par conséquent le tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur les demandes de Mme X... formées contre elle, en réparation du préjudice qu'aurait déjà causé à celle-ci la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques..." ; que, selon l'article L. 2124-26 : "l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République, constitue un mode d'occupation privative du domaine public de l'Etat" ; que la demande de Mme X..., résidente à Strasbourg, tendant à la condamnation de la société Orange France à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice imputé à la proximité d'une antenne-relais de téléphonie mobile et à procéder au blindage de son appartement pour être protégée des ondes électromagnétiques captées par ses antennes, conformément à la réglementation en vigueur -, constitue bien un "litige" relatif aux autorisations comportant occupation du domaine public hertzien de l'Etat ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif par détermination de la loi, l'appréciation du trouble invoqué du fait de l'installation de l'antenne-relais étant bien, comme l'a relevé le premier juge, "indissociable de la question du niveau d'émission des ondes litigieuses et a bien pour cause les conditions du domaine public hertzien de l'Etat par ses opérateurs" ; qu'en déclarant que les demandes de Mme X..., fondées sur les troubles anormaux de voisinage, n'excipent d'aucun manquement aux normes administratives, notamment de l'ARCEP ou de l'AFNR : "ont pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais dont elle ne demande ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement, mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation du préjudice qu'elle prétend subir", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2331-1 du CGPPP, attribuant compétence entière au juge administratif pour connaître de tout "litige" relatif à l'occupation du domaine public hertzien, y compris ceux initiés par des "tiers" se plaignant de soi-disant troubles anormaux de voisinage causés par le fonctionnement des antennes-relais en question ;

2°/ que "la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public" ; que la société Orange France a fait valoir que "les missions de service public des opérateurs de téléphonie mobile sont rappelées par les juridictions administratives", citant à cet égard plusieurs décisions du Conseil d'Etat des 2 juillet et 27 novembre 2008 visant expressément "l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et les engagements pris par les opérateurs à ce titre envers l'Etat dans les cahiers des charges", ainsi qu'un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 avril 2009, indiquant que l'opérateur "participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public" ; qu'au regard de ces conclusions, en se bornant à affirmer que le fait que les antennes-relais participent à une activité d'intérêt général ne peut suffire à les qualifier d'ouvrage public, qu'elles ne bénéficient d'aucune protection judiciaire particulière et qu'il n'est pas démontré que ces antennes sont dans une situation analogue aux transformateurs d'EDF, qui avaient déjà la qualification d'ouvrages publics avant qu'EDF se transforme d'établissement en société de droit privé -, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

3°/ que la société Orange France a fait valoir que : "l'activation de l'antenne-relais d'Orange à Strasbourg, à partir de l'installation réalisée sur l'immeuble ..., constitue bien un ouvrage public dès lors : ... qu'il s'agit par ailleurs d'une dépendance immobilière dès lors que l'activation des fréquences passe par des dispositifs et installations qui ont le caractère d'immeuble (antennes fixées par des mâts reliés à un pylône)" ; que l'aménagement et l'entretien des antennes-relais de téléphonie mobile, scellées dans les murs de l'immeuble, avec lequel il fait corps, constituent bien un ouvrage à caractère immobilier, de sorte qu'en déniant ce caractère immobilier en ce qui concerne lesdites antennes, au seul motif "qu'elles peuvent être démontées ou remplacées", la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ;

Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques ainsi que des articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat et, afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète de ce territoire, a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin de déterminer et contrôler les conditions d'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences et les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent et contre les brouillages préjudiciables, et si, par suite, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, de sorte que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire, auquel il serait ainsi demandé de contrôler les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques au regard des nécessités d'éviter les brouillages préjudiciables et de protéger la santé publique et, partant, de substituer, à cet égard, sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action, le juge judiciaire reste cependant compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public ;

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le litige n'était pas relatif à l'occupation du domaine public hertzien de l'Etat par les opérateurs de téléphonie mobile et que les antennes-relais ne constituaient pas des ouvrages publics, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'excipait d'aucun manquement de la part de la société Orange aux normes administratives notamment de l'ARCEP ou de l'ANFR et que ses demandes avaient pour finalité non pas de contrarier ou de remettre en cause le fonctionnement des antennes-relais dont elle ne demandait ni l'interruption d'émission ni le déplacement ou le démantèlement mais d'assurer sa protection personnelle et la réparation de son préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Orange France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orange France ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Orange France à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 06/11/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du jeudi 7 avril 2011

N° de pourvoi: 11-40.001

Non publié au bulletin Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par albert.caston le 06/11/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-22.429

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2011), que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X..., et l'assureur de celui-ci, en référé-expertise le 14 octobre 2003 ; qu'un médecin expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2003 ; qu'après dépôt du rapport, le 18 août 2004, M. Y... a saisi au fond le tribunal le 16 mars 2006 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;

2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime ; que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche sur la date de consolidation de l'état de la victime ;

Attendu, d'autre part, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qu'elle avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003, un nouveau délai biennal de prescription recommençant à courir immédiatement, de sorte que l'assignation du 16 mars 2006 était tardive, sans que M. Y... puisse se prévaloir de l'absence de signification de la décision, qui lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;