albert.caston

Par albert.caston le 05/11/12
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Etude par Mme. DANIS-FATOME, D. 2012, p. 2469.

Par albert.caston le 02/11/12
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Un article à lire...

Par albert.caston le 01/11/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme PELISSIER, AJDA 2013, p. 305.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-25.490

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 30 mai 2011), que M. et Mme X..., propriétaires d'un terrain à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, sur lequel ils ont fait édifier une maison, se sont plaints des risques de glissement de terrain en cas de fortes pluies pouvant résulter de l'excavation laissée derrière le mur construit en parpaings en retrait de la limite des deux fonds par leur voisin M. Y... ; qu'après expertise ordonnée en référé en présence de l'Association générale de prévoyance militaire assurances (l'AGPM), assureur auprès duquel M. Y... avait souscrit un contrat d'habitation multirisque couvrant sa responsabilité civile, M. et Mme X... ont, sur le fondement de la réparation des troubles anormaux de voisinage, assigné M. Y... et cet assureur afin d'obtenir, sous astreinte, la destruction du mur et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'AGPM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... au titre des travaux de démolition du mur, de remise en état du terrain et de reconstruction du mur, et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision écartant la clause d'exclusion alléguée par l'assureur, faute de dommage matériel entrant dans le champ de la garantie souscrite, les conditions particulières du contrat dont il ne résultait ni du jugement entrepris ni des conclusions échangées par les parties et des productions jointes qu'elles auraient été soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

2°/ que tenus d'examiner les termes de la police avant que de d'écarter la clause d'exclusion invoquée par l'assureur, les juges du fond ne pouvaient se déterminer par un motif général tiré de la réalité du trouble subi par M. et Mme X..., constitutif selon eux d'un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite, lors même que M. et Mme X... admettaient dans leurs écritures n'en connaître que l'extrait produit par l'assureur aux fins de voir juger inapplicable le contrat ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;

3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel ne pouvait considérer que « cet élément ne permet pas d'écarter la garantie en responsabilité civile de M. Y... », sans préalablement s'assurer qu'une clause contractuelle permettait effectivement l'application du contrat à l'occasion des malfaçons d'un ouvrage construit par l'assuré au mépris des règles de l'art ; qu'en se déterminant de la sorte, elle a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le maître d'ouvrage est, de droit, responsable des désordres provenant des travaux ou de l'implantation d'un ouvrage ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. Y... a, pour clore sa propriété, fait édifier un mur non conforme aux règles de l'art ; que M. Y... a fait excaver le terrain, qui s'en trouve déstabilisé ; que le mur litigieux fait barrage aux eaux de ruissellement stockées et n'a pas été conçu et réalisé comme un véritable mur de soutènement, de sorte qu'il ne peut retenir les terres et menace de s'effondrer, en particulier en cas de pluie ; que les troubles apportés à la propriété de M. et Mme X..., lesquels se trouvent privés de la jouissance d'une partie de leur terrain, et voient celui-ci, selon les attestations produites, se désagréger, excèdent manifestement les troubles normaux de voisinage, ce dont il résulte qu'il y a lieu de condamner M. Y... à démolir à ses frais le mur en cause et à remettre en état le terrain, et de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le trouble subi ; que le trouble ne pourra être réellement réparé que par la construction d'un mur de soutènement selon les règles de l'art ; que l'AGPM dénie sa garantie ; qu'il résulte des conditions particulières produites aux débats que M. Y... a souscrit "un contrat multi formule propriétaire résidence principale", lequel garantit notamment la responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile propriétaire ; que l'article L. 113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de rapporter la preuve de son existence et des conditions de fait de l'exclusion ; que l'assureur ne produit aux débats qu'un "extrait de la garantie responsabilité civile personnelle", dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il s'agisse d'un extrait des conditions générales au contrat souscrit, que ces conditions ont été portées à la connaissance de M. Y... ; que ce document, en toute hypothèse, ne permet pas d'écarter la garantie visée ; que s'il est vrai que les désordres invoqués entraient dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil et auraient pu être couverts par une assurance en responsabilité décennale, cet élément ne permet pas d'écarter la garantie responsabilité civile de M. Y... ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, après avoir exactement retenu qu'il incombait à l'assureur invoquant une exclusion de garantie à l'encontre d'un tiers victime du dommage de produire la police souscrite par son assuré, a pu déduire, par une décision motivée et sans violer le principe de la contradiction, que le trouble causé à la propriété de M. et Mme X... et à sa jouissance par la construction du mur constituait un dommage couvert par la garantie responsabilité civile souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGPM, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 01/11/12
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ATTENTION !

Cet arrêt a été rabattu le 26 juin 2013, (par décision publiée au Bulletin...) pour n'avoir pas répondu à certains moyens de cassation :

Il avait été commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 24.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 25.

Vous trouverez la nouvelle décision sur le blog en suivant ce lien :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--1147-subsidiaire-de-179...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-12.785

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Y... à la société Cirec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, réformant le jugement, débouté Mme Y... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec et débouté la société CGG de sa demande en garantie de ce chef, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Z... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. Z... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z..., in solidum, avec avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Groupama :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Z..., in solidum, avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Cirec aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 01/11/12
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Sur le point 1, voir aussi dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-locataire-n-est-pas-un-...

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-locataire-n-est-pas-un-...

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, décembre 2012, p. 12.

- M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 95.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.850 11-19.650

Non publié au bulletin Cassation

Joint les pourvois n° S 11-18.850 et n° M 11-19.650 ;

Donne acte à la société Dajy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne Coordination, la société Axa France vie, la compagnie MMA IARD, la société civile immobilière Les Letruns ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2011), que depuis 1994 la société Dajy exploite un centre de remise en forme dans un local donné à bail commercial par la société civile immobilière Les Letruns (la SCI) venant aux droits de la société civile immobilière Liberté 89 ; qu'en 1995, des infiltrations dans les parkings, en provenance des blocs sanitaires, ont été constatées ; que de nouvelles fuites sont apparues en 1996 malgré des travaux de réfection, réceptionnés sans réserve le 20 septembre 1995 ; que les divers intervenants aux travaux de 1995 et leurs assureurs ont signé, le 3 octobre 2002, un protocole d'accord pour financer de nouveaux travaux qui ont été entrepris sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la compagnie Sagena, par les sociétés Bretagne coordination et Jouan, assurées par la compagnie Axa ; que ces travaux ont été réceptionnés le 28 octobre 2002 ; qu'en 2003, de nouvelles fuites sont apparues dans le parking ; qu'après expertise judiciaire, la société Dajy a assigné son assureur, la compagnie d'assurance mutuelle du Mans (MMA), M. Y... et son mandataire liquidateur, la compagnie d'assurance Sagena (assureur de M. Y...), M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bretagne coordination, la compagnie Axa, assureur de la société Bretagne et la SCI en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique des pourvois incidents de la société Sagena :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frais exclusifs, que le bailleur n'a jamais financé les travaux nécessaires à la reprise des désordres, mettant au contraire en cause la responsabilité de son locataire et sollicitant, en première instance, sa condamnation à l'exécution des travaux de reprise, que la société Dajy a la qualité de maître de l'ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la société Dajy, titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété n'était pas recevable à agir contre la société Sagena en responsabilité décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa :

Vu l'article 68 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Axa tendant à être mise hors de cause en sa qualité d'assureur de la société Jouan, l'arrêt retient que la circonstance que la compagnie Axa France n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société Bretagne Coordination n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance d'appeler la société Axa en garantie par simples conclusions en sa qualité d'assureur d'un autre constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa France qui, n'ayant pas été assignée en sa qualité d'assureur de la société Jouan et ayant été mise hors de cause en première instance, n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la société Dajy :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Dajy aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes