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Par albert.caston le 28/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 106.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTONGaz. Pal., 2013, n° 61, p. 30.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 63.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.580

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2011), que la société Agapes a souscrit le 1er mars 1999 une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sagena dans le cadre de travaux de restauration de onze établissements exploités sous l'enseigne Flunch ; qu'invoquant des désordres sur l'ensemble des sites, la société Flunch a déclaré des sinistres à la société Sagena ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Flunch qui a, parallèlement, assigné la société Sagena en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ;

Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il a dit que les indemnités dues par la société Sagena au titre des établissements situés à Noyelles Godault, Roncq et Amiens Dury porteraient intérêts au double de l'intérêt légal, l'arrêt retient que les sociétés Sagena et Flunch de même que le premier juge opèrent une confusion entre les différentes sanctions applicables à l'assureur, et que la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position sur la garantie n'est pas sanctionnée par un doublement du taux de l'intérêt légal mais par la perte de la possibilité de refuser la garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur du délai prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code des assurances est encourue en cas de notification simultanée par l'assureur du rapport d'expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement des intérêts au double du taux légal pour les indemnités dues par la société Sagena au titre des établissements situés à Noyelles Godault, Roncq et Amiens Dury, l'arrêt rendu entre les parties le 17 mai 2011 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer à la société Flunch la somme de 2 500 euros ;

rejette la demande de la société Sagena ;

Par albert.caston le 21/12/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 07MA04659

10 décembre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu l'arrêt du 27 mai 2010par lequel la Cour, sur les requêtes de la commune de Saint-Alexandre et du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement nº 0503517 et nº 0505175 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la commune précitée en première instance soient rejetées, a :

- en premier lieu, annulé le jugement attaqué ;

- en deuxième lieu, d'une part, rejeté les conclusions de la commune de Saint-Alexandre tendant à la condamnation de la SMABTP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, d'autre part, rejeté les conclusions de cette commune tendant à la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;

- en troisième lieu, ordonné, avant dire droit, en ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires des parties, une expertise aux fins, d'une part, de déterminer si les désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel les défendeurs ont participé doivent être regardés comme imputables à la commune de Saint-Alexandre ou aux constructeurs et dans quelles proportions, d'autre part, de déterminer la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ainsi que chiffrer le coût desdits travaux ;

Vu l'arrêt du 10 octobre 2011par lequel la Cour, sur les requêtes de la commune de Saint-Alexandre et du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement nºs 0503517 et 0505175 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes et, respectivement, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance et, inversement, à ce que les conclusions présentées par la commune précitée en première instance soient rejetées, a :

- en premier lieu, rejeté les conclusions dirigées contre la société Saur sud-est ;

- en deuxième lieu, condamné l'Etat et la société Carminati Frères solidairement à verser à la commune de Saint-Alexandre au titre des désordres affectant la première tranche du réseau d'évacuation des eaux usées de la commune la somme de 175 000 euros majorée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- en troisième lieu, condamné l'Etat et la société Carminati Frères chacun à garantir l'autre à hauteur de 50% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre ;

- en quatrième lieu, mis les frais de l'expertise ordonnée en première instance, taxés et liquidés à la somme de 4 242,33 euros, ainsi que les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à la somme de 23 384,60 euros, à la charge solidaire de l'Etat et de la société Carminati Frères ;

- en cinquième lieu, ordonné, avant dire droit, en ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires des parties concernant la seconde tranche de travaux, une expertise aux fins, d'une part, de déterminer si la nature et la cause des désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel les défendeurs ont participé, d'autre part, de déterminer la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ainsi que chiffrer le coût desdits travaux ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret nº 76-87 du 21 janvier 1976modifié, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2012 :

- le rapport de M. Marcovici, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Zenou représentant la commune ;

1. Considérant que, par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour de céans a d'une part, rejeté les conclusions de la commune de Saint-Alexandre tendant à la condamnation de la SMABTP ainsi que les conclusions de cette commune tendant à la condamnation des défendeurs pour résistance abusive, a d'autre part annulé le jugement nºs 0503517 et 0505175 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes et enfin, a ordonné un complément d'expertise en vue de déterminer la ou les causes des dommages constatés sur le réseau d'assainissement, ainsi que le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres ;

2. Considérant que par l'arrêt du 10 octobre 2011, la Cour a, en premier lieu, rejeté les conclusions dirigées contre la société Saur sud-est, en deuxième lieu a condamné l'Etat et la société Carminati Frères solidairement à verser à la commune de Saint-Alexandre au titre des désordres affectant la première tranche du réseau d 'évacuation des eaux usées de la commune la somme de 175 000 euros majorée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, en troisième lieu a condamné l'Etat et la société Carminati Frères chacun à garantir l'autre à hauteur de 50% de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre, en quatrième lieu a mis les frais de l'expertise ordonnée en première instance, taxés et liquidés à la somme de 4 242,33 euros, ainsi que les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à la somme de 23 384,60 euros, à la charge solidaire de l'Etat et de la société Carminati Frères et en cinquième lieu a ordonné, avant dire droit, en ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires des parties concernant la seconde tranche de travaux, une expertise aux fins, d'une part, de déterminer la nature et la cause des désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel les défendeurs ont participé, d'autre part, de déterminer la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et de chiffrer le coût desdits travaux ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le président de la Cour, déposé le 16 avril 2012, que les désordres en cause concernent un défaut de scellement des tampons des regards de visite, un désordre mineur affectant l'enrobé du revêtement de la chaussée, un descellement des tabourets disconnecteurs, réalisés après mise en service, un défaut de curage et nettoyage du réseau, et une cassure au niveau du chemin du Chardonneret ; que l'expert a évalué la réparation intégrale de ces désordres à la somme de 5 567,38 euros TTC ; qu'aucun de ces désordres, pas davantage que leur cumul, n'affecte la solidité de l'ouvrage et n'est de nature à rendre cette partie de l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ainsi aucune responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Alexandre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions qu'elle a présentées à ce titre ;

Sur les dépens :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise complémentaire ordonnée par l'arrêt avant dire droit de la Cour en date du 27 mai 2010, liquidés et taxés par ordonnance du président de la Cour de céans à la somme de 15 324,44 euros à la charge de la commune de Saint-Alexandre ;

Sur les frais non compris dans les dépens :

6. Considérant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il y a lieu de ne faire droit à aucune des demandes des parties sur lesquelles les arrêts avant dire droit des 27 mai 2010 et 10 octobre 2011 n'ont pas statué, relatives aux frais non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la commune de Saint-Alexandre tendant à la condamnation de l'Etat et de la société Carminati relativement à la seconde tranche des travaux sont rejetées.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par l'arrêt de la cour de céans du 27 mai 2010, taxés et liquidés à la somme de 15 324,44 euros (quinze mille trois cent vingt-quatre euros et quarante-quatre centimes), sont mis à la charge de la commune de Saint-Alexandre.

Article 3 : Les demandes des parties, fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sur lesquelles les arrêts avant dire droit des 27 mai 2010 et 10 octobre 2011 n'ont pas statué, sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Alexandre, au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la société Carminati Frères, à la société Saur sud-est et à la SMABTP.

Copie en sera adressée à M. Barrau, expert.

Par albert.caston le 19/12/12
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J'hésitais à en parler sur ce blog.

Mais après tout, pourquoi ne pas le partager avec ceux qui marquent un certain intérêt pour ce blog, cet anniversaire, pour moi important.

J'ai en effet prêté ce serment d'avocat, engagement sacré qui me lie pour la vie, le 19 décembre 1962. C'était hier et j'ai toujours pour cette merveilleuse (et difficile....) profession le même enthousiasme, tant pour la plaidoirie, le conseil, la rédaction d'actes, que pour mes quelques activités ordinales et déontologiques.

C'est en novembre 1962 que j'entrais, comme collaborateur, chez Bernard SUR, avocat de droit immobilier, homme droit et rigoureux, futur père, à l'époque, de celui qui va, demain, en 2014 et 2015, présider aux destinées de notre Ordre en qualité de Bâtonnier. C'est peu dire ma joie à la pensée de continuer - avec Pierre-Olivier SUR - à travailler pour notre profession, rendant ainsi encore à cette dernière un peu de tout le bonheur qu'elle m'a donné, même si (et c'est le lot de toute profession libérale), certains moments se sont avérés plus délicats. C'est ce que résumait avec talent, il y a quelques années, mon amie Emmanuelle KNEUZE, dans le titre d'un éditorial du Bulletin du Barreau, consacré à la vie quotidienne de l'avocat, par cette formule tellement significative : "Sous le strass, le stress". On ne saurait mieux dire...

Ainsi va la vie.

Et c'est avec bonheur que je continue avec vous tous, qui me lisez si souvent, ce qui me rend encore plus heureux et responsable.

Continuons donc ensemble ... pour 50 ans encore !

Amitiés à tous !

Par albert.caston le 18/12/12
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A propos de Cass. civ. 3ème n°11-24.200 :

- Note par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 31.

- Note, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 57.

Par albert.caston le 18/12/12
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Note par M. VIGNERON, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 30. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-17.066.

Par albert.caston le 18/12/12
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Etude par M. PICARD, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 12, décembre, p. 9.