albert.caston

Par albert.caston le 17/12/12
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Etude par M. LATASTE? Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 7.

Par albert.caston le 17/12/12
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Étude par (l'infatigable) Mme BLERY, Gaz. Pal., 2012, n° 342, p. 5. A propos d'un sursis fort mal venu, la création de cette juridiction n'ayant fait que compliquer des questions de compétence, pour des litiges modestes qui n'en demandaient pas tant, alors que les juges de proximité pouvaient être maintenus, en renfort des juridictions existantes...

La majorité a changé, mais les "services" sont toujours là, avec leur outil favori : le bricolage...

Autre temps, même moeurs...

Par albert.caston le 17/12/12
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Etude par Mme. PIERRE-MAURICE, D. 2012, p. 2942. A propos de Cass. com. n° 10-30.307.

Par albert.caston le 17/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHOLET, SJ G, 2013, p. 20.

- M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 29 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.805

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2010), que M. X..., victime d'un accident vasculaire cérébral, a assigné son assureur, la société GAN eurocourtage vie aux droits de laquelle vient la société Groupama GAN vie (l'assureur), aux fins de la voir condamner à prendre en charge son obligation de paiement d'un emprunt ; qu'un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise précisant que l'expert devrait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise alors, selon le moyen, que par arrêt avant dire droit du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Riom avait donné pour mission au docteur Y... d'évaluer le taux d'incapacité dont M. X... se trouvait atteint "selon tous les barèmes qui lui sont accessibles, en précisant quels sont ces barèmes et éventuellement leur usage habituel, pour le cas où certains pourraient ne pas être pris en considération" et "avant l'établir un rapport définitif, dresser un pré-rapport en invitant les parties à formuler leurs observations" ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M. Y..., alors que l'expert, qui l'avait examiné le 19 novembre 2009, n'avait pas déposé de pré-rapport tout en relevant , dans son rapport daté du même jour, que le docteur Z..., qui assistait la victime, souhaitait "de son côté consulter quelques barèmes qu'il n'avait pas sur lui et qu'il n'a pas pu me nommer" la cour d'appel a violé les articles 16 et 265 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pu critiquer devant elle les conclusions de l'expert, produire d'autres barèmes que ceux mentionnés dans le rapport et faire valoir tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier s'il y avait lieu de les remettre en discussion en instituant, le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction, ce dont il se déduisait que l'intéressé ne prouvait pas le grief que lui aurait causé l'atteinte alléguée au principe de la contradiction résultant de l'absence de dépôt d'un pré-rapport, la cour d'appel a exactement décidé que l'irrégularité invoquée n'entraînait pas la nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/12/12
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C'est avec beaucoup d'émotion que je salue l'élection de Pierre-Olivier SUR au dauphinat du Barreau de PARIS. Il se trouve en effet que son père, Bernard SUR, a été mon seul « patron », de 1962, année de mon entrée dans la profession, à 1967. C'est même par son cabinet que je suis « tombé » dans le droit de la construction, où je suis encore, avec la même passion. Ce cabinet était aussi le domicile de Monsieur et Madame SUR. J'y ai donc vu arriver et grandir le petit Pierre-Olivier, né en 1963. Je l'ai retrouvé ensuite comme confrère et le hasard de nos carrières respectives a fait que nous avons siégé ensemble au Conseil de l'Ordre en 2000.

Nous ne nous sommes plus quittés ensuite et j'ai été heureux de pouvoir soutenir sa candidature et celle de Laurent MARTINET, à qui j'adresse, en même temps qu'à Pierre-Olivier, mes plus chaleureuses félicitations.

Bernard SUR avait publié une remarquable "Histoire des avocats en France, des origines à nos jours" (Paris, Dalloz, 1997). Il ne se doutait pas que son fils y ajouterait un chapitre aussi prestigieux que celui qui résultera de cette brillante élection...

Par albert.caston le 13/12/12
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Vous pouvez le voir là :

http://www.lcp.fr/emissions/ca-vous-regarde-le-debat/vod/142153-les-avoc...

Par albert.caston le 11/12/12
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Etude par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 999. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-15.498.

Par albert.caston le 11/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 38.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-19.716

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que le 17 décembre 2002, M. et Mme X... ont conclu avec la société Réside études, agissant au nom de la société Paris Courbevoie La Défense, un contrat de réservation portant sur un appartement situé dans un immeuble à construire qui devait abriter une "résidence avec services composée d'appartements destinés à la location meublée" et, avec la société Résidences services gestion, un contrat de bail commercial portant sur le même bien ; que, par acte authentique du 15 décembre 2003, les époux X... et la société Paris Courbevoie La Défense ont réitéré la vente en l'état futur d'achèvement de l'appartement qui devait être livré à la fin du premier trimestre 2005 ; qu'il ne l'a été que le 7 avril 2006 et la perception des loyers n'a débuté qu'à compter du lendemain ; que les époux X... ont assigné les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts correspondant aux loyers non perçus, aux révisions de loyers et aux intérêts intercalaires ;

Attendu que les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense font grief à l'arrêt de fixer le préjudice global subi par les époux X... à la somme de 16 829,68 euros et de les condamner in solidum à leur payer cette somme, outre une indemnité de procédure, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort de l'article II du contrat de bail que, si ce dernier "prendra effet le premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence" (alinéa 1), les parties sont convenues que, "dans le cas d'un paiement "à terme" du prix d'acquisition des biens immobiliers loués, le bail ne pourra prendre effet avant le complet paiement du prix" (alinéa 3) ; que l'arrêt attaqué énonce que l'acquéreur n'avait versé que "la majeure partie du capital" ; qu'en les condamnant néanmoins, par des motifs inopérants pris de ce que "la société Réside études et la SNC Paris Courbevoie La Défense (...) n'ont pas respecté les délais de livraison de l'immeuble", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ;

2°/ qu'au surplus, il ressort de l'alinéa 1 de l'article II du contrat de bail que ce dernier "prendra effet le premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence" ; que l'arrêt attaqué énonce que "la livraison n'a eu lieu que le 7 avril 2006", de sorte que "la prise d'effet du bail (...) a nécessairement été retardée d'autant et, partant, la perception des loyers" ; qu'en les condamnant néanmoins, par des motifs inopérants pris de ce que "la société Réside études et la SNC Paris Courbevoie La Défense (...) n'ont pas respecté les délais de livraison de l'immeuble", la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ;

3°/ qu'en tout état de cause, en les condamnant à verser aux époux X... une somme égale au montant des loyers correspondant à la période du 1er avril 2005, date de livraison convenue, au 7 avril 2006, date de livraison effective, aux motifs que "(...) si le point de départ des baux commerciaux dont la durée n'est effectivement pas modifiée, a simplement été différé, il n'en demeure pas moins que M. et Mme X..., en raison du report du délai de livraison imputable à faute aux sociétés venderesses, a subi une perte financière, correspondant à une perte de loyer durant douze mois, n'ayant pas pu percevoir les fruits d'un investissement dont il(s) avai(en)t libéré sans contrepartie la majeure partie du capital et sur lesquels il(s) comptai(en)t pour les rembourser", quand le report du point de départ du contrat de bail étant resté sans incidence sur la durée de neuf années de celui-ci, dont le terme a simplement été reporté d'autant, "le seul préjudice réparable ne pouvait être causé que par les conséquences de ce retard de perception de revenus locatifs et correspondant, en réalité, aux éventuelles difficultés de trésorerie qu'aurait rencontrées par les époux X... pour assumer l'amortissement de leur emprunt" et ne pouvait donc être égal au montant cumulé des loyers révisés que si les époux X... faisai(en)t la preuve du "préjudice réparable" précité, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;

4°/ qu'enfin, en omettant de répondre aux moyens pertinents pris par les (sociétés) Réside études et Paris Courbevoie La Défense de ce que l'obligation de payer des intercalaires ne constituait pas un préjudice réparable dès lors, d'une part, qu'il n'était que l'exécution du contrat de prêt bancaire contracté par les époux X... pour financer l'acquisition des biens en l'état futur d'achèvement, d'autre part, qu'il ne constituait pas un dommage prévisible au sens de l'article 1150 du code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions devant la cour d'appel l'alinéa 3 de l'article II du contrat de bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il découlait du retard d'achèvement et de livraison du bien que la prise d'effet du bail contractuellement fixée, sans autre précision, au premier jour du mois suivant la mise en exploitation de la résidence avait nécessairement été retardée d'autant et partant la perception des loyers, que les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense n'avaient pas précisé à des acquéreurs profanes la portée ni le sens qu'elles entendaient donner aux notions d'achèvement et de mise en exploitation qu'elles avaient utilisées de façon interchangeable au gré de leurs intérêts et qu'il résultait de l'économie de l'investissement proposé à la clientèle et de l'argument de vente figurant dans l'étude personnalisée d'investissement remise aux acheteurs que l'acquisition était censée leur assurer une "protection dès le premier jour de l'investissement par la perception de loyers" et ayant souverainement retenu que, si le point de départ du bail commercial dont la durée n'était pas modifiée avait seulement été différé, les époux X... avaient subi, en raison du report du délai de livraison imputable à faute aux sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense, une perte financière correspondant aux loyers non perçus pendant douze mois et n'avaient pas pu recueillir les fruits d'un investissement dont ils avaient libéré sans contrepartie la majeure partie du capital et sur lesquels ils comptaient pour le rembourser alors que le bail avait vocation à être renouvelé à son échéance et que l'intérêt de ce type de placement était de s'inscrire dans la durée, la cour d'appel, qui a répondu par motifs propres et adoptés aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, que la demande des époux X... devait être accueillie ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Réside études et Paris Courbevoie La Défense ;

Par albert.caston le 11/12/12
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Etude par Mme. FERRAND, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 27. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-10.687.

Par albert.caston le 11/12/12
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Etude par M. MOUSSAULT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 4, p. 12.