albert.caston

Par albert.caston le 10/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2013, p. 4.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 31.

- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 277.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 352.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.116

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 17 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation ( civ.2°, 17 décembre 2009 pourvoi n° 0819090), que la société SCABI a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une villa à M. X..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le lot terrassement a été réalisé par l'entreprise Y..., assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20 ; que la société SCABI a, postérieurement, fait édifier un mur soutenant une hauteur importante de remblai pour la création d'une plate-forme devant la villa ; qu'un effondrement ayant eu lieu, la société Scabi a assigné en responsabilité et indemnisation Mme Z... en qualité de liquidateur de M. Y..., son assureur, M. X... et la société MMA ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la Société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, alors, selon le moyen :

1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la Société Scabi avait, dans le dispositif de ses écritures du 19 février 2002, prié la cour d'appel de "... déclarer si nécessaire Monsieur Y... tenu des risques de l'effondrement sur le fondement des articles 1788 et suivants du Code civil et recevoir l'action oblique de la Société SCABI contre le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus (...)" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que "... le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerce pas" se rapportaient à ce dispositif ; qu'ainsi l'action oblique n'avait été exercée par la Société SCABI que contre le GIE 20, assureur de Monsieur Y... et non contre les MMA, assureur de Monsieur X... ; qu'en déduisant de ces écritures claires et précises une "...demande formée au titre de l'action oblique contre la Société MMA", la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2°) Qu'en toute hypothèse, seules peuvent être prises en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions ; qu'en l'espèce, l'action oblique invoquée par la société SCABI dans les motifs de ses écritures consacrées à la garantie du GIE 20, assureur de M. Y..., en liquidation judiciaire, et reprise dans son dispositif contre ce seul assureur, ne constituait pas une demande formulée sans équivoque contre les Mutuelles du Mans Assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCABI avait précisé, dans les motifs de ses conclusions du 11 février 2002, qu'à tout le moins M. X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'action oblique était bien engagée sans équivoque contre la société MMA et qu'il importait peu que cette demande n'ait pas été à nouveau formulée dans le dispositif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait alors, selon le moyen :

1°) que la garantie "effondrement avant réception" constitue une assurance de chose au profit de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison, qui ne permet pas l'exercice d'une action directe de la victime du dommage ; qu'en condamnant, au titre d'une telle assurance, les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, "la somme de 158 278,21 euros retenue à l'encontre de M. X...", la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du Code des assurances ;

2°) Que l'exercice d'une action oblique par le créancier ne peut avoir pour objet et pour effet une condamnation directe au profit de ce créancier mais uniquement la réintégration des sommes dues à son débiteur dans le patrimoine de celui-ci ; qu'en retenant qu'"en l'état de la garantie qu'elle doit à son assuré au titre du risque effondrement avant réception de l'ouvrage, la société MMA sera condamnée à payer à la société SCABI, en application des dispositions de l'article 1166 du code civil, la somme de 158 278,21 € (...)", la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ;

3°) Que dans ses écritures d'appel la société SCABI, avait demandé à la cour d'appel de "sur le fondement de l'action oblique, condamner la compagnie Mutuelles du Mans Assurances à garantir son assuré, M. X..., du fait de la garantie effondrement due au contrat d'assurance et la condamner à verser au patrimoine de son assuré la somme de 158 278,21 euros outre intérêts légaux à compter du 7 mai 1996 (...)" ; qu'en condamnant cependant les Mutuelles du Mans Assurances à régler directement à la société SCABI, victime du dommage, au titre de la garantie effondrement avant réception, "la somme de 158.278,21 euros retenue à l'encontre de M. X..." la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la demande était fondée sur l'action oblique, le moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir admis l'exercice d'une action directe manque en fait en sa première branche ;

Attendu, d'autre part, que M. X... ayant été mis en cause avant la date des conclusions par lesquelles la société SCABI avait sollicité la condamnation de la société MMA au titre d'une action oblique, la cour d'appel, devant laquelle la société SCABI demandait le versement à son profit des sommes dues par la société MMA à ce constructeur, a pu, sans modifier l'objet du litige, condamner cette société à payer à la société SCABI les sommes dues par elle en application de la garantie souscrite par son assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société MMA et la société MMA iard assurances mutuelles à payer la somme de 2 500 € à la société Scabi ; rejette la demande de la société MMA iard et la société MMA iard assurances mutuelles ;

Par albert.caston le 10/12/12
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Pour télécharger le programme :

http://colloqueassurance.free.fr/ColloqueAssurance17janvier2013.pdf

Par albert.caston le 07/12/12
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Panorama octobre 2011 - septembre 2012, D. 2012, p. 2826.

A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-14.177; Cass. soc. n° 10-23.521 et 11-30.266; Cass. civ. 1ère n° 11-18.928; Cass. civ. 3ème n° 11-13.014; Cass. civ. 1ère n°11-12.890; 10-27.785; 10-24.614; 11-13.778; 11-11.230; 10-24.512; 10-27.035; 10-28.356; Cass. com. n° 10-21.341; Cass. civ. 1ère n° 11-18.438; Cass. com. n° 11-12.069; 10-18.889; Cass. civ. 2ème n° 11-18.399; Cass. civ. 1ère n° 10-28.590.

Voir également :

- Etude par Mme. FRICERO, D. 2013, p. 274.

Par albert.caston le 07/12/12
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Etude par M. GRIMALDI, D. 2012, p. 2822.

Par albert.caston le 07/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, janvier 2013, p. 13.

- M. LIONEL-MARIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 38.

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 268.

- Mme GEORGET, D. 2013, p. 1168.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.101

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2011), que la société Les Balcons du Pic d'Anie, promoteur, a confié la construction d'un immeuble à la société Ferromonte ; que, par deux contrats du 6 février 2008, la société Ferromonte a sous-traité les lots "sols souples" et "peintures" à la société Restoyburu ; que, par avenant du 13 août 2008, la société Ferromonte et la société Restoyburu ont convenu que le sous-traitant serait réglé directement par le maître de l'ouvrage ; que par courrier du 9 octobre 2008, la société Ferromonte a avisé la société Restoyburu du refus du maître de l'ouvrage du paiement direct ; que la société Les Balcons du Pic d'Anie a réglé directement à la société Restoyburu la somme totale de 87 318,29 euros représentant le montant de la première situation et a effectué un troisième versement de 10 325,07 euros, le 5 novembre 2008, au titre de travaux supplémentaires ; que par une décision du 12 novembre 2008, la société Ferromonte a été admise en redressement judiciaire ; que la société Restoyburu a assigné la société Les Balcons du Pic d'Anie en paiement d'un solde dû sur le fondement de l'action directe et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité civile du maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour débouter la société Restoyburu de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Les Balcons du Pic d'Anie a mis en demeure la société Ferromonte de fournir un cautionnement bancaire de son sous-traitant et conditionné l'agrément du paiement direct à cette justification, qu'elle en a avisé la société Restoyburu elle-même, qu'en cessant ses règlements au profit du sous-traitant, pour des montants conséquents, il apparaît que le maître de l'ouvrage a pris, à l'encontre de l'entrepreneur principal, les mesures coercitives suffisantes pour le respect des obligations légales et qu'il ne peut lui être reproché aucun manquement à l'obligation de l'article 14.1 de la Loi du 31 décembre 1975, de nature à avoir fait perdre à la société Restoyburu une chance de paiement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Restoyburu de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Les Balcons du Pic d'Anie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Balcons du Pic d'Anie à payer à la société Restoyburu la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Balcons du Pic d'Anie ;

Par albert.caston le 07/12/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-23.088

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société JCB de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le GAEC Bos Girbal et Fils (le GAEC), la société VMA 15 et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berthet, aux droits de laquelle se trouve la société VMA 15, a vendu, le 19 avril 2005, au prix de 68 052,40 euros, à l'EARL Bos Girbal et Fils (l'EARL), aux droits de laquelle se trouve le GAEC, un matériel agricole de démonstration qu'elle avait elle-même acquis du fabricant, la société JCB ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le GAEC a assigné en résolution des ventes successives les sociétés VMA 15 et JCB qui ont appelé en garantie leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et XL Insurance Company Limited ; que la cour d'appel a prononcé la résolution des ventes en retenant l'existence d'un vice caché, condamné les vendeurs au paiement de certaines sommes en restitution du prix et à titre de dommages-intérêts, tout en rejetant les prétentions formées contre les assureurs ;

Attendu que pour débouter la société JCB de sa demande de garantie dirigée contre son assureur, la société XL Insurance Company limited, après avoir rappelé que cette société ne contestait pas l'absence de prise en charge, par celui-ci, de la valeur du matériel, mais soutenait que les préjudices annexes restent soumis à garantie, la cour d'appel a relevé que le contrat d'assurance en cause couvre la responsabilité civile de droit commun puis retenu que si son article (III) 1-3 exclut les dommages immatériels résultant de la livraison de produits, de travaux et d'ouvrages non conformes , la Directive européenne du 25 mai 1999 fusionne la garantie des vices cachés et le défaut de conformité ;

Qu'en étendant ainsi le champ d'application de cette clause, claire et précise, qui n'excluait pas les dommages immatériels non consécutifs résultant de vices cachés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société JCB à l'encontre de la société XL Insurance Company Limited, l'arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société XL Insurance Company Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Par albert.caston le 07/12/12
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Etude par M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2012, n° 335, p. 9.

Par albert.caston le 07/12/12
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Le rapport Elios sur "Les régimes de responsabilité et d'assurance dans le secteur de la construction; schémas nationaux et orientations visant à stimuler l'innovation et le développement durable" est désormais disponible.

http://www.elios-ec.eu/fr/documentation

Par albert.caston le 07/12/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 22 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.056

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que divers propriétaires de bateaux attachés au port de plaisance de l'Anse Marcel dans l'île de Saint-Martin, dont la gestion est confiée sous forme d'une concession à la société Port Lonvilliers (la société), assurée auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, la société Alliance internationale d'assurances et de commerce (AIAC), se sont plaints d'avaries imputées à la mauvaise qualité du carburant et ont introduit des instances en réparation contre les sociétés chargées de l'avitaillement et de l'exploitation de la station de carburant ; qu'au cours d'une expertise ordonnée en référé en présence de la société, celle-ci a déclaré le sinistre à la société AIAC ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat et en indemnisation devant un tribunal de commerce ;

Attendu que pour dire que la société était déchue de son droit à garantie par l'assureur, l'arrêt énonce qu'elle a été citée en référé-expertise et provision devant le tribunal mixte de commerce dès le 30 décembre 2003, le 7 mai 2004 et le 9 juin 2004 ; qu'elle n'a déclaré ses sinistres à l'assureur que par un courrier du 13 décembre 2004, soit largement après le délai prévu au contrat; que par assignation du 9 juin 2004, un des propriétaires de bateaux a sollicité sa condamnation à verser près de 1 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il appartenait à la société de déclarer les sinistres litigieux à l'assureur dès sa mise en cause devant le juge des référés par les propriétaires de bateaux ; que du fait de ce retard, elle a causé un préjudice à l'assureur en déclarant tardivement ses sinistres, prés d'un an après pour l'un d'entre eux, le préjudice de l'assureur résultant de la tardiveté de la déclaration ayant eu pour conséquence d'avoir été empêché de participer aux opérations d'expertise et de ne pas avoir pu diriger la procédure au mieux de ses intérêts ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le préjudice causé à l'assureur par la tardiveté de la déclaration de sinistre du 13 décembre 2004 , sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir, d'une part, qu'il s'était écoulé quatre ans entre la déclaration de sinistre et le dépôt de la première partie du rapport d'expertise tandis que les instances au fond faisaient toutes l'objet d'un sursis à statuer, et contestant, d'autre part, que l'assureur eût été empêché d'intervenir à l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GFA Caraïbes, la condamne à payer à la société Port Lonvilliers la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 07/12/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 6 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.729

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2011), que la société Maisons TS, aux droits de laquelle vient la société Artis (la société), ayant pour objet la construction de maisons, a été constituée le 5 avril 1989 ; que la société d'expertise comptable Experts et partenaires (l'expert-comptable), chargée d'une mission de présentation des comptes annuels et de rédaction des déclarations fiscales, a, lors de l'établissement de la déclaration relative au premier exercice, placé la société sous le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles ; que par lettre du 4 février 1991, l'expert-comptable a été informé par le conseil juridique de la société de la création d'une société dénommée Rhéa dont le capital était détenu majoritairement par les deux dirigeants de la société, ayant pour objet l'achat et la revente de terrains ; qu'en 1994, l'exonération de l'impôt sur les sociétés a été remise en cause par l'administration fiscale en raison de la création de la société Rhéa compte tenu de la détention majoritaire du capital par les deux dirigeants de la société et de son objet ; qu'un redressement pour les exercices 1991 à 1993 a été notifié à la société ; que le recours introduit contre celui-ci devant la juridiction administrative a été rejeté ; que la société Artis a assigné l'expert-comptable en paiement de dommages-intérêts représentant le montant du redressement et en réparation de son préjudice commercial ; que l'expert-comptable a fait intervenir son assureur, la société Axa France IARD ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1/ que l'expert-comptable, qui a reçu la mission d'effectuer les déclarations fiscales d'une société, a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur l'entreprise, une obligation de conseil afférente à toutes opérations juridiques effectuées par cette dernière, dont il a connaissance dans le cadre de l'exercice de sa mission, de nature à emporter des conséquences de nature fiscale ; qu'en considérant, pour exonérer le cabinet d'expertise comptable de sa responsabilité, qu'il n'était pas à l'origine du projet de création ni le rédacteur des actes de constitution de la filiale, quand il lui appartenait, dans le cadre de l'exercice de sa mission, d'appeler l'attention de sa cliente, la société mère, sur les conséquences fiscales d'une telle opération, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2/ que l'expert-comptable est tenu envers son client d'une obligation de conseil qui doit le conduire, dès qu'il a connaissance d'une opération juridique effectuée par ce dernier et susceptible d'emporter des conséquences préjudiciables sur sa situation comptable ou fiscale, à l'en informer aussitôt que possible afin de lui permettre d'y remédier ou de les limiter dans toute la mesure du possible ; qu'en considérant que le cabinet d'expertise comptable ne pouvait se voir reprocher un quelconque manquement à son devoir de conseil dès lors qu'il n'avait été informé de la composition du capital de la filiale que le 8 février 1991, soit postérieurement à sa constitution, de sorte que les conseils qu'il aurait pu prodiguer auraient été sans effet sur la situation fiscale nouvelle ainsi créée, lorsqu'il incombait au cabinet d'expertise comptable de conseiller à son client de procéder, à tout le moins, à une modification de la composition du capital de ladite filiale, ce qui aurait permis à la société mère de continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1147 du code civil ;

3/ qu'en considérant, pour dispenser le cabinet d'expertise comptable de son devoir de conseil, que la question de la perte de l'exonération d'imposition prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts à l'occasion de la création d'une société nouvelle n'avait pas, en 1991, été tranchée par jurisprudence, quand cette incertitude quant à l'état du droit positif devait au contraire conduire le cabinet d'expertise comptable à aviser son client des différentes interprétations dont pouvait faire l'objet la disposition fiscale litigieuse et à attirer son attention sur les risques en découlant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert-comptable n'avait été informé de l'immatriculation de la société Rhéa, intervenue le 15 janvier 1991, et de la répartition du capital entre les deux associés, que le 8 février 1991, par un courrier émanant du conseil juridique ayant accompli les formalités de cette création ; qu'il relève qu'à cette date l'expert-comptable, qui ne pouvait que faire le constat d'une situation juridique et prodiguer des informations qui auraient été sans effet sur la situation fiscale nouvelle ainsi créée, n'aurait pu tout au plus qu'inviter la société à mettre plus tôt un terme à l'exonération fiscale à laquelle elle ne pouvait plus prétendre depuis le 15 janvier 1991 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen qui ne peut être accueilli en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Artis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Experts et partenaires et celle de 770 euros à la société AXA France IARD ;