albert.caston

Par albert.caston le 04/12/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

C'est là et devrait vous faire réagir sur le danger des multiples et variables "protocoles de procédure" qui se juxtaposent dangereusement au CPC, pour mieux nous enserrer :

http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_388B2237-DB26-459A-B24B-...

Et ce qui suit est copié du blog de mon excellent confrère HUVELIN :

"Un avocat a fait une déclaration d'appel par voie électronique le 12 avril 2012 du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 16 mars 2012 et remis au greffe ainsi que notifié le 11 juillet 2012 ses conclusions à l'intimé. Ayant reçu une ordonnance de caducité rendue au visa de l'article 916 du Code de procédure civile, l'avocat a interjeté appel et soutient avoir bien déposé ses conclusions dans le délai, la seule difficulté résidant dans un dysfonctionnement du réseau virtuel des avocats (RPVA). Il demande, également, l'examen au fond de l'appel qu'il a interjeté d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims.

Le 27 novembre 2012, la cour d'appel de Reims confirme l'ordonnance de caducité. Elle rappelle que les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leurs sont associées doivent être effectués par voie électronique, que les conclusions faites en application de l'article 908 du Code de procédure civile sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique, l'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier qui les contient tenant lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du Code de procédure civile. Les dispositions concernant la communication électronique des conclusions sont régies par une convention ayant été signée le 9 mai 2012 entre la cour et les Ordres des avocats de son ressort. Cette convention met en place une procédure très précise à respecter en cas d'incident grave empêchant l'utilisation du RPVA. Or, l'avocat n'a pas utilisé cette procédure et n'établit aucun incident de fonctionnement du RPVA. En conséquence, ses conclusions notifiées sur support papier le 11 juillet 2012, ne l'ont pas été valablement au sens de l'article 906 du Code de procédure civile et la notification électronique du 18 juillet 2012 au greffe et le 24 juillet 2012 à l'intimé n'a pas été faite dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel qui lui est imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Me Martine LEBOUCQ BERNARD

SCP HUVELIN & Associé"

COMMENTAIRE :

Et vous ne protestez pas?

Par Corinne Bléry le 04/12/12

La convention n'a pas de force obligatoire (cf. « Pourquoi des protocoles de procédure alors qu'il y a un Code de procédure civile ? », Gaz. Pal. 07-08 sept. 2012, p. 9!!): l'avocat n'a pas mandaté le signataire de la convention...

Le Code n'a pas prévu du procédure particulière pour prouver la "cause étrangère" qui empêche une communication électronique dans les délais (art. 748-7). Votre confrère rémois a peut-être été négligent à la suite du bogue, mais la motivation de l'arrêt est parfaitement contestable. Le pire est que, sur un éventuel pourvoi, il n'est pas certain que la Cour de cassation casse...