albert.caston

Par albert.caston le 29/01/13
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Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 17. A propos de Cass. com. n° 11-27.454, commenté également par M. MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 44, p. 25.

Par albert.caston le 29/01/13
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Note par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 15. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-12.941.

Par albert.caston le 29/01/13
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Etude par M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 23, p. 14. A propos de Cass. com. n° 11-23.376.

Par albert.caston le 29/01/13
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Note par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 49, et D. 2013, p. 1981. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631.

Voir également : Cass. civ. 2ème, 9 février 2012, n° 10-20.357.

Par albert.caston le 29/01/13
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Etude par M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 1, janvier, p. 48. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-13.084; Cass. com. n° 11-27.033; Cass. com. n° 11-20.591 et 11-21.846.

Cet arrêt (n° 11-13.084) est aussi commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 56.

Cet arrêt (n° 11-27.033) est aussi commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 65.

- M. KULLMANN, SJ G, 2013, p. 685.

Par albert.caston le 28/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-27.131

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2011) et les productions, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un immeuble à usage locatif à différentes entreprises dont la société Soroc ; qu'un jugement du 12 décembre 2003, avant dire droit sur les demandes relatives aux désordres affectant l'escalier de l'immeuble, a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 13 décembre 2006 a dit que les désordres affectant l'escalier relevaient de la garantie décennale, a déclaré la société Soroc responsable de ces désordres et a sursis à statuer sur l'indemnisation de M. et Mme X... dans l'attente du dépôt du rapport d'une nouvelle expertise ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert, qui avait étudié toutes les possibilités de faire disparaître les désordres à moindre coût et qui avait conclu, par des observations techniques pertinentes, que seule était possible la réfection totale de l'escalier, s'était appuyé, pour en fixer le coût, sur le devis fourni, après intervention de différents professionnels, par M. et Mme X..., non critiqué par la société, dont le chiffrage et le mode de calcul étaient contenus dans le pré-rapport et dont il avait vérifié le sérieux et le bien fondé, ce dont il ressortait qu'il se l'était expressément approprié, c'est à bon droit et hors toute dénaturation que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité de l'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à faire reconnaître une quelconque responsabilité de M. et Mme X... et de la condamner à réparer seule leur entier préjudice ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement irrévocable du 13 décembre 2006 avait dit, dans son dispositif, que la société était responsable des désordres affectant l'escalier, qui relevaient de la garantie décennale, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les contestations de la société concernant cette responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société Soroc fait grief à l'arrêt de la condamner, à titre provisionnel, à payer à M. et Mme X... la somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ne demandaient pas la condamnation de la société Soroc au paiement d'une indemnité provisionnelle pour le cas où la cour d'appel ne ferait pas droit immédiatement à l'intégralité de leurs prétentions ; qu'en leur allouant néanmoins une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de l'obligation de quitter les lieux durant les travaux, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., dans leurs conclusions, sollicitaient la confirmation du jugement ayant condamné la société Soroc au paiement d'une somme globale à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi et à subir, que la responsabilité de la société Soroc avait été tranchée mais que les préjudices, nés de l'obligation de libérer les lieux loués durant les travaux dont la durée prévisible oscillait entre quatre et six mois, ne pouvaient être chiffrés, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a alloué à M. et Mme X... une provision à valoir sur l'indemnisation de ces préjudices ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soroc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soroc ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 28/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-11.878

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2011), que la société Le Buron du Col de la Croix Morand (société Le Buron) exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme X... ; que des travaux sur ledit bâtiment ont été réalisés par la société Ratineau, M. Y... et M. Z... ; qu'après expertise, la société Le Buron a assigné les entrepreneurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que Mme X..., en sa qualité de propriétaire de l'immeuble, est intervenue volontairement à ladite procédure ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que M. Z..., s'il reconnaissait avoir assuré la livraison des ardoises, contestait avoir participé à l'achat et, sans dénaturation, qu'il n'était pas établi ni allégué que M. Z..., même s'il travaillait depuis 30 ans dans le bâtiment, ait la moindre compétence en matière de couverture et que les désordres constatés par l'expert concernaient, pour la toiture réhabilitée comme pour la toiture neuve, la qualité des ardoises mais aussi la technique de pose, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ensemble de la toiture était très dégradé en raison de nombreuses ardoises cassées ou perforées, de crochets tordus et de rives ou de chéneaux arrachés, que l'expert avait mis en évidence l'absence de fonction d'étanchéité de la sous-toiture, la non-conformité de la pose au crochet à proximité des noues, l'absence de barres de neige et la déficience des ouvrages de zinguerie et que les désordres concernaient, pour la toiture réhabilitée comme pour la toiture neuve, la qualité des ardoises mais aussi la technique de pose et sans dénaturation, que le montant des réparations nécessaires n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de suivre les parties dans le détail de leur argument, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1787 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la facture relative aux travaux de réalisation de la terrasse, l'arrêt retient que le montant de ces travaux ne ressort d'aucun élément autre que la facture établie par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux litigieux étaient l'oeuvre de M. Y... et alors qu'il lui appartenait d'en déterminer le coût, au besoin en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande au titre de la facture de réalisation de la terrasse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 183.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.412

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la désignation antérieure d'un expert judiciaire à la demande du maître de l'ouvrage rendait la prise de possession hautement équivoque et, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que l'expert avait indiqué que le coût total des travaux facturés s'élevait à la somme de 32. 438, 31 euros mais que les époux X...n'avaient versé que 24. 485, 13 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts X...de leurs différentes demandes indemnitaires formées contre la SELARL Aurélie Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Z..., et contre son assureur, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des opérations d'expertise que la dalle de béton critiquée, que l'expert qualifie « de chape réalisée sur une isolation thermique » a bien été faite par M. Z... et était comprise dans le devis de base du 20 juin 2004 pour la somme de 6 365, 74 € H. T. ; que l'expert a constaté de nombreux désordres : mauvais équerrage des murs périphériques, début de fissures, tassement dans les murs du salon, chape très dégradée et fondation très nettement insuffisante entraînant une reprise en sous oeuvre indispensable ; que la chape doit être reprise dans l'ensemble des pièces en totalité ; mais, que si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rende impropre à sa destination, la garantie décennale sollicitée ne peut être accordée que si la réception des travaux est intervenue ; qu'il convient, sur ce point, de rappeler que l'article 1792-6 du code civil ne prévoit pas que la construction de l'immeuble doit être achevée pour que la réception puisse intervenir ; que, par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que des réceptions partielles de travaux interviennent par corps d'état, mais la volonté de recevoir contradictoirement l'ouvrage doit être manifeste ; mais qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier que le maître de l'ouvrage avait bien la volonté non équivoque d'accepter les travaux réalisés par Monsieur Z... alors que la désignation antérieure d'un expert judiciaire à sa demande rendait la prise de possession hautement équivoque et que ne sont pas détaillées les inévitables réserves qu'impliquait en toute hypothèse cette désignation ; que l'expert a indiqué qu'entre la première et la dernière réunion, M. X...avait terminé son pavillon bien que ces travaux n'auraient pas dû être exécutés avant que le confortement soit exécuté et qu'il précise au jour de l'expertise que le pavillon était inhabitable et qu'aucune réception n'avait été prononcée ; qu'au surplus, un litige subsistait lors des opérations d'expertise quant au montant des factures qui étaient dû et l'expert a indiqué que le coût total des travaux facturés s'élevait à la somme de 32 438, 31 € TTC, mais que les époux X...n'avaient versé que 24 485, 13 € ; que les appelants ne peuvent, en conséquence, se prévaloir du paiement intégral de l'ouvrage lors de la prise de possession ; que, dès lors, les malfaçons relèvent de l'obligation de résultat pesant sur le vendeur de livrer un ouvrage dépourvu de vices et ne peuvent engager la responsabilité décennale de M. Z... ; que les consorts X...seront déboutés de l'intégralité de leur demande et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'en payant une partie du prix fixé de la construction selon le devis accepté en 2004, en entrant dans les lieux et en finissant l'aménagement du pavillon, les époux X...ont tacitement accepté les travaux effectués ; que toutefois, cette entrée dans les lieux s'est faite entre les deux réunions d'expertise ; que les époux X...savaient donc qu'il existait des malfaçons pour lesquelles ils étaient en litige avec M. Z... ; que leur acceptation tacite des travaux n'a donc pu se faire qu'avec des réserves ; qu'or, la garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement ou par la responsabilité de droit commun, aucune n'étant invoquée par Madame X...et ses enfants au travers des écritures produites par leur avocat ;

1°/ ALORS QUE la réception tacite d'un lot de travaux de construction intervient nécessairement dès qu'il y a eu une prise de possession effective de ces travaux par le maître de l'ouvrage en vue de la continuation du chantier et l'exécution des travaux afférents aux autres lots, une telle continuation des travaux marquant la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner sans réserves les travaux de gros oeuvre ; que, les consorts X...ayant précisément fait valoir que cette prise de possession avait été réalisée dès novembre 2004, par la pose d'une charpente et d'un toit sur les murs édifiés par Monsieur Z..., la cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette articulation essentielle des conclusions d'appel des consorts X..., détruisant les motifs des premiers juges ayant cru devoir retenir que la réception tacite était intervenue avec réserves du moment que l'entrée dans les lieux des consorts X..., soit après l'exécution par eux de leurs propres travaux, s'était faite entre deux réunions d'expertise, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE la cour d'appel, qui s'est contentée d'observer que la réception n'était pas intervenue en visant la seule prise de possession de manière indéfinie, mais en la situant après la désignation de l'expert judiciaire, n'est guère mieux motivée, faute de s'expliquer sur la prise de possession résultant de la continuation des travaux de construction afférents aux autres lots ; que par suite l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ ALORS QUE la cour d'appel a soulevé d'office et sans mettre préalablement les parties à même d'en débattre contradictoirement le moyen selon lequel il subsistait un litige relatif aux factures, les époux X...n'ayant versé qu'une somme de 24 485, 13 € sur un montant total de 32 438, 31 € TTC, tel que déterminé par l'expert ; que, partant, en faisant profiter l'assureur d'un tel moyen non dépourvu d'influence sur l'existence ou l'absence de réception tacite, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction.

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 29 septembre 2011

Par albert.caston le 28/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 568.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-21.067 11-27.829

Non publié au bulletin Rejet

Joint les pourvois n° s B 11-27. 829 et B 11-21. 067 ;

Constate la déchéance du pourvoi n° B 11-21. 067 en ce qu'il est dirigé contre la société TO. PE. TRA ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait fait procéder au remplacement du revêtement d'origine de la piscine par un carrelage qui n'assurait pas l'étanchéité de son bassin et était la cause des infiltrations constatées par l'expert judiciaire et, répondant au moyen, que les infiltrations localisées sous la terrasse étaient dues aux infiltrations de l'eau du bassin sous le carrelage au-dessus du local sanitaire, à l'absence de grille de ventilation et à l'absence d'étanchéité horizontale sous le carrelage de la terrasse au dessus du local sanitaire, que l'expert avait constaté que l'enduit hydrofugé indispensable avant la pose d'un carrelage de la piscine n'avait pas été réalisé et que le calfeutrement nécessaire à la jonction entre le revêtement en carrelage et les margelles et buses de refoulement n'avait pas été réalisé, après l'enlèvement du polyester et son remplacement par le carrelage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que la SCI ne rapportait pas la preuve que les désordres de la piscine et les désordres d'infiltrations sur les ouvrages contigus de la piscine provenaient des travaux d'origine et a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Prado Maures aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Prado Maures à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros, à la société Joromax construction la somme de 2 000 euros et à la société Mecanoplast la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Prado Maures ;

Par albert.caston le 28/01/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 40.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 655.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-11.680

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis et relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'affaissement du dallage ait été visible lors de son intervention, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ne pouvait pas être reproché à M. X... d'avoir centré ses investigations sur les murs périphériques extérieurs qui présentaient les désordres les plus manifestes et d'avoir préconisé une reprise de ces murs en sous-oeuvre compte tenu de la nature du sous-sol analysé par la société Géotec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ;