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Par albert.caston le 05/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-11.204 11-11.813 11-13.005

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2010), que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Unifergie ; qu'elle a confié à la société Socofit assurée par la société MMA Iard Assurances mutuelles (MMA) la coordination financière et technique de l'opération et à la société Herteman, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire M. Y..., la conception et la réalisation de la centrale ; que sont intervenues en qualité de sous-traitants la société Provence informatique climatisation chimie (PICC) pour la réalisation de l'étude et des prix et la société Apave Sud Europe pour le contrôle technique ; que l'exploitation et la maintenance ont été confiées à la société Soffimat, assurée par la société Compagnie Royal & Sun Alliance et par la société Albingia ; qu'au jour de la réception définitive sans réserves entre les sociétés AM Energie, Herteman et Socofit, les équipements ont été transférés à la société Unifergie et le contrat de maintenance de la société Soffimat a débuté ; que se plaignant de dysfonctionnements, les sociétés AM Energie et Vanniont après expertise, assigné les sociétés Herteman, Socofit, Soffimat, Apave Sud Europe et PICC ainsi que leurs assureurs en indemnisation ; que la société AM Energie aujourd'hui en redressement judiciaire est représentée par M. Z... mandataire judiciaire ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° F 11-11. 204 de la société Albingia :

Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la société Soffimat dans la réalisation du préjudice résultant de l'absence de production de CO ² et la garantie de la société Albingia, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice et la faute retenue à l'encontre d'une des parties, lorsque celle-ci est entièrement absorbée par celle commise par l'autre partie et sans laquelle elle ne serait pas survenue de sorte qu'en retenant la responsabilité de la société Soffimat, après avoir constaté que la défaillance des installations réalisées par la société Herteman, ce dont il résultait que ces fautes avaient, au regard du lien de causalité, absorbé celle retenue à l'encontre de la société Soffimat puisque celle-ci (non-maintien de la centrale en état de produire du CO ²) était la conséquence nécessaire de celles-là (non-livraison d'une centrale en bon état de fonctionnement), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fautes de la société Herteman n'avaient pas, au regard du lien de causalité, absorbé celle retenue à l'encontre de la société Soffimat dès lors que celle-ci était la conséquence nécessaire de celles-là, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Soffimat était tenue à l'égard de la société AM Energie d'une obligation de résultat pour la maintenance et la production de CO ², la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi n° F 11-11. 204 de la société Albingia et le premier moyen du pourvoi n° T 11-11. 813 de la société Soffimat, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Albingia et Soffimat à payer à la société AM Energie la somme de 35 637, 50 euros au titre des pénalités contractuelles, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'engagement de la responsabilité de la société Soffimat, entraînera, sur le fondement des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation in solidum des sociétés Soffimat et Albingia au titre des pénalités contractuelles ;

2°/ que la responsabilité contractuelle de l'exploitant de la centrale n'est engagée que pour autant que les manquements à l'origine des préjudices subis par le maître d'ouvrage lui sont imputables ; que l'expert, dont les constatations ont été adoptées, relevait que " les pénalités appliquées par EDF sont chiffrées année par année et chacun des arrêts, dont la date et le nombre d'heures sont précisés, est imputable à des arrêts moteurs qui, bien sûr peuvent être attribués en fonction de leur spécificité ; par exemple, février 2002 : resserrage des brides suite à des fuites donc à la charge de la société Herteman de sorte qu'en condamnant néanmoins la société Soffimat au paiement de l'intégralité des pénalités au titre des résultats non atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

3°/ qu'en ne recherchant pas si les manquements à l'origine des pénalités payées par la société AM Energie à EDF étaient effectivement imputables à la société Soffimat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ qu'aux termes de l'article 8. 3 du contrat de maintenance du 4 août 2000, des pénalités pour résultats non atteints n'étaient pas dues par l'exploitant « lorsque les circonstances ne sont pas imputables à l'exploitant, en particulier si la non-conformité est due à une insuffisance dans la qualité ou dans la qualité des approvisionnements à la charge d'AM Energie » ; que l'arrêt attaqué a relevé l'existence de désordres affectant les installations imputables au concepteur - réalisateur, la société Herteman, qui se sont révélés dans le cadre de l'exploitation de la centrale ; que pour condamner l'exploitant, la société Soffimat, à payer des pénalités pour résultats non atteints à la société AM Energie, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert judiciaire avait déterminé la réalité du manquement concernant l'obligation de disponibilité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les résultats n'auraient pas été atteints découlait de circonstances imputables à l'exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

5°/ que le rapport d'expertise judiciaire, après avoir évalué le montant des pénalités en raison de résultats non atteints à la somme de 35 637, 50 euros, a estimé que « les pénalités pour résultats non atteints sont en première approche imputables à la société Soffimat au terme du contrat d'entretien. Mais un certain nombre d'heures d'arrêt (qui sont d'ailleurs limitées) résultent du mauvais fonctionnement de la centrale et des désordres allégués » ; qu'en affirmant que l'expert judiciaire avait calculé les pénalités à la charge de la société Soffimat pour résultats non atteints à concurrence de ladite somme, quand cet expert proposait au contraire de distinguer entre les pénalités imputables à cette société et celle qui l'étaient à d'autres intervenants, la cour d'appel a dénaturé la portée des termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Soffimat avait contracté une obligation de résultat pour la production d'énergie et que le contrat prévoyait des pénalités à la charge de l'exploitant pour les résultats non atteints, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a, sans dénaturation du rapport de l'expert, fixé le montant des pénalités contractuelles dues par la société Soffimat, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 11-11. 813 de la société Soffimat :

Attendu que la société Soffimat fait grief à l'arrêt de rejeter comme injustifiées toutes les demandes, fins et conclusions formulées tant par les sociétés AM Energie et Vanni à l'encontre des autres sociétés restant en la cause et d'ordonner une mesure d'expertise sur l'évaluation des préjudices des sociétés Vanni et AM Energie résultant de l'absence de production de CO ², alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 9. 1 du contrat de maintenance du 4 août 2000, « ne sont pas couverts dans le présent marché, les dégâts provenant des conditions anormales d'exploitation par AM Energie ou par un tiers » ; qu'en affirmant qu'en raison de son obligation de résultat concernant la maintenance et la production, la société Soffimat n'était pas fondée à se prévaloir des dysfonctionnements qu'elle avait dénoncés à la société Herteman et au maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres imputables à la société Herteman, dont elle avait constaté l'existence, n'avaient pas rendu les conditions d'exploitation anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le procès-verbal de réception signé par la société AM Energie et la société Soffimat portait sur le seul moteur de cogénération ; qu'en affirmant que la société Soffimat ne pouvait ignorer l'existence du procès-verbal de réception sans réserve qu'elle avait co-signée avant de prendre en charge la centrale, pour en déduire que cette dernière société ne pouvait prétendre à l'absence de réception pour s'exonérer de ses obligations, quand ce document ne concernait pas le système de production de CO ², la cour d'appel a dénaturé la portée des termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ subsidiairement que la réception sans réserve ne couvre que les désordres apparents ; qu'à supposer même que ledit procès-verbal eût concerné le système de production de CO ², la réception par la société Soffimat ne lui interdisait pas d'invoquer des désordres qui n'étaient pas alors apparents ; que l'arrêt attaqué a estimé que les désordres de l'installation n'étaient pas apparents lors de la réception ; qu'en affirmant néanmoins que la société Soffimat avait signé un procès-verbal de réception pour en déduire que celle-ci ne pouvait invoquer les désordres affectant l'installation pour s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Soffimat soutenait que c'était l'absence de réception du catalyseur CO ² par le maître de l'ouvrage au moment de la prise en charge de la centrale qui avait été à l'origine des difficultés rencontrées et de l'indisponibilité de ce dispositif, ce qui était corroboré par le rapport d'expertise judiciaire, de sorte que le choix du type d'urée utilisé pour faire fonctionner ce dispositif ne pouvait être reproché à la société Soffimat ; qu'en se bornant à affirmer que l'expert avait objectivé le fait que l'exploitant avait commis des manquements dans la maintenance qui avaient généré l'arrêt de l'installation concernant la production de CO ², notamment en ce qu'il n'avait pas suivi les prescriptions du constructeur en utilisant de l'urée non conforme, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le contrat de maintenance conclu entre les sociétés AM Energie et Soffimat ne prévoyait aucune quantité relative à la production de CO ² ; que la cour d'appel a affirmé que le préjudice subi par les sociétés AM Energie et Vanni du fait de l'insuffisance de production de CO ² devait être évalué en vertu du prix de vente de CO ² par les sociétés AM Energie et Vanni et de l'engagement pris par la société AM Energie envers la société Vanni à lui régler les quantités non fournies au prix résultant des surcoûts du fait de la production par ses propres moyens et en opposant ainsi à la société Soffimat les stipulations d'un contrat auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'en raison de son obligation de résultat pour la maintenance et la production, la société Soffimat n'était fondée, pour s'exonérer de ses obligations, à se prévaloir ni des dysfonctionnements qu'elle avait dénoncés ni d'un défaut d'apparence des désordres à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a, sans dénaturation, souverainement déterminé les modalités de calcul du préjudice résultant pour la société AM Energie de l'arrêt du système de production de CO ² et en prenant en compte les obligations contractuelles des société AM Energie et Vanni, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur, le premier moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie, et le premier moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Soffimat était tenue à une obligation de résultat pour la production de CO ², la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative aux manquements contractuels de la société Herteman que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié à sa décision ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en ses cinq premières branches du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société AM Energie, avait signé le 2 février 2001, le procès-verbal de réception avec la société Herteman sans mentionner aucune réserve, alors que la société Socofit, chargée d'assister le maître de l'ouvrage pour les opérations de réception lui avait proposé le 1er février 2001 de réceptionner les ouvrages sous réserve de l'exécution d'une liste de travaux à réaliser et de l'essai du système de production de CO ², la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et qui a pu en déduire, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement imputable à la société Socofit n'était démontré, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie et le troisième moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le bureau de contrôle APAVE n'avait été saisi d'aucune mission concernant le fonctionnement des installations au cours de l'exploitation et qu'il était établi par la production des rapports de cet organisme que ses opérations avaient été exécutées conformément à la commande qui lui avait été confiée et qu'il avait mis en évidence que les nuisances acoustiques étaient au delà du seuil prévu par les engagements contractuels, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la responsabilité de l'APAVE n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanniet AM Energie et le quatrième moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société AM Energie ne discutait pas les prestations de maintenance réalisées par la société Soffimat, objet des factures des 31 mars 2002 et 31 mars 2004 et qu'elle admettait la réalisation des prestations de maintenance objet des deux factures des 4 février et 3 mars 2008, la cour d'appel en a exactement déduit que la société AM Energie ne pouvait justifier son refus de paiement par l'existence d'une panne, par l'absence d'atteinte des 95 % de disponibilité ou l'existence de pénalités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le huitième moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie et le sixième moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les pertes de rendement concernant les productions de tomates avaient été évaluées par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes qui avait été sollicité par les sociétés Vanniet AM Energie et dont les opérations ne s'étaient pas déroulées contradictoirement et que l'expert n'avait pas lui-même évalué les pertes culturales ni pris l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, la cour d'appel a, à bon droit, ordonné la nullité partielle du rapport ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'aucune faute contractuelle n'était démontrée à l'égard de la société Socofit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° P 11-13. 005 des société Vanni et AM Energie, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'aucune faute contractuelle n'était démontrée à l'égard de la société Cete Apave sud Europe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie, ci-après annexé :

Attendu que le moyen, qui, sous couvert de différents griefs, ne vise qu'une omission de statuer, n'est pas recevable ;

Mais sur le septième moyen du pourvoi n° P 11-13. 005 des sociétés Vanni et AM Energie et le cinquième moyen du pourvoi incident de la société AM Energie, réunis :

Vu l'article L. 442-6 du code de commerce ;

Attendu que pour la condamner à payer à la société Soffimat une somme en réparation du préjudice résultant de la brusque rupture du contrat de maintenance, l'arrêt retient que la société AM Energie n'a respecté aucun délai de prévenance ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'inexécution par la société Soffimat de ses obligations contractuelles n'autorisait pas la société AM Energie à rompre sans préavis le contrat de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi n° T 11-11. 813 de la société Soffimat :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société AM Energie à payer à la société Soffimat la somme de 84 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la brusque rupture du contrat de maintenance, l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Albingia et Soffimat, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-24.307

Non publié au bulletin Rejet

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur des risques pouvant résulter de l'absence de garantie résultant du contrat proposé, la cour d'appel a justement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la CRCAM avait manqué à son obligation de renseignement sur ce point et que cette faute avait causé aux époux X... un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 197.

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 151.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.682

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mai 2011), que pour la rénovation d'une maison ancienne leur appartenant, M. et Mme X...ont contracté avec M. Y..., entrepreneur chargé des divers travaux de démolition et de réfection ; que postérieurement à un premier litige ayant abouti à un jugement rendu le 12 septembre 1996, confirmé par arrêt du 3 mars 1998, M. et Mme X...ont, après expertise, assigné M. Y...en réparation des préjudices nés de désordres, malfaçons et non-conformités affectant les travaux réalisés, résultant d'infiltrations ou affectant le conduit de la cheminée, la surélévation de la façade sur cour, les ouvertures réalisés ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil et les articles 4, 5 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demandes dirigées contre l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient que l'entrepreneur soutenait qu'une réception de l'ouvrage était intervenue judiciairement, par jugement du tribunal de grande instance du 12 septembre 1996, que cette décision prononçant la résiliation du contrat, examinant au contradictoire des maîtres de l'ouvrage et de l'entrepreneur, les réserves émises sur l'exécution des travaux sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire et déduisant du compte de l'entrepreneur le montant des travaux de réparation des réserves justifiées, avait prononcé la réception judiciaire de ces travaux en application de l'article 1792-6 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, l'entrepreneur évoquait une possible réception tacite de l'ouvrage dont l'intervention était contestée par les maîtres de l'ouvrage et que, d'autre part, une réception judiciaire ne peut intervenir tacitement, la cour d ‘ appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 1792-6 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X...;

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 636.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.129

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ;

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 2270 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues, dans l'extension, des lézardes et fissures qui se sont aggravées en 2003 ; que l'architecte et l'entreprise Z...chargée du gros-oeuvre ayant déclaré ce sinistre, à leurs assureurs respectifs, la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ceux-ci ont désigné leurs propres experts qui ont organisé, jusqu'en janvier 2005, diverses réunions et études auxquelles ont participé l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que Mme X...les a attrait devant le juge des référés au mois d'août et septembre 2005, puis a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur la MAF, la société Charpente et couverture Barreau et son assureur la société AXA France IARD, la société Delabasty chargée du lot carrelage et plâtrerie et son assureur la MAAF assurances ainsi que M. Z...et la SMABTP pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de travaux de remise en état de l'ouvrage ainsi que réparation des divers préjudices subis ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite à l'égard de l'ensemble des constructeurs et condamner ces derniers à verser diverses sommes à Mme X..., la cour d ‘ appel retient que si diverses réunions se sont déroulées au cours du délai de prescription de la garantie décennale en 2003 et 2004, il est démontré qu'une nouvelle réunion a été organisée le 25 janvier 2005 par l'expert amiable mandataire de l'assureur de l'architecte ; que M. Y..., la MAF ainsi que les entreprises ayant exécuté les travaux et leurs assureurs en acceptant le maintien de la mission confiée à l'expert qu'ils avaient mandaté, postérieurement à l'expiration du délai de prescription et en participant aux travaux de ce dernier organisés postérieurement à la fin de l'année 2004 ont agi sciemment pour retarder toute action en justice de Mme X...qui aurait interrompu utilement le délai de prescription de la garantie décennale et doivent être privés du droit de se prévaloir de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'aucun désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d ‘ appel, qui s'est fondée sur des agissements sans portée dès lors que postérieurs à l'expiration du délai pour agir, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X...aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.710

Non publié au bulletin Rejet

Constate la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Ventura ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que, si la réalisation du plancher chauffant n'avait entraîné aucun défaut structurel immédiat, l'expert préconisait notamment la réfection de la totalité du plancher chauffant pour obtenir une puissance de chauffage suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice éventuel, a pu en déduire que la réfection totale du plancher constituait la réparation adéquate du préjudice subi ;

Attendu, d'autre part, que la cassation n'étant pas prononcée sur la première branche du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. X..., pris en ses première, troisième, quatrième et huitième branches, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il résultait de la lecture du contrat d'architecte, rendue confuse par des ratures et des renvois fléchés, que M. X...avait reçu une mission d'ordonnancement, de pilotage, de coordination et d'assistance qui le conduisait, dans le cadre d'un marché traité en corps d'état séparés, de définir l'ordonnancement de l'opération et de coordonner les différentes interventions afin de garantir les délais d'exécution et la parfaite organisation du chantier et que, si la conception n'entrait pas dans sa mission, la présence de l'architecte dans les discussions sur la mise en place d'une seconde couche d'isolant ressortait de la lecture des courriers, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'étendue de la mission confiée à l'architecte et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que ce dernier avait manqué à son devoir de conseil lors de l'adoption de la solution litigieuse qui a été à l'origine directe des difficultés rencontrées avec les seuils des huisseries ;

Attendu, d'autre part, que la cassation n'étant pas prononcée sur les quatre premières branches du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident des époux Y..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'action en réparation formée par les époux Y...contre l'entreprise avait été accueillie par le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la créance non contestée de la société Sarrat SFEI devait être assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du prononcé du jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches du moyen unique du pourvoi principal, sur les deuxième, cinquième, sixième et septième branches du moyen unique du pourvoi provoqué de M. X...et sur le premier moyen du pourvoi incident des époux Y...qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.788

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonin couverture et la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 2011), que le 2 juin 2004, les époux X... et la société Villas et demeures de France ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Villas et demeures de France a sous-traité les travaux de couverture à la société Bonin, assurée par la société MAAF assurances ; qu'après réception avec réserves, le 23 janvier 2006, les époux X..., se plaignant de divers désordres, ont, après expertise, assigné en réparation de leurs préjudices la société Villas et demeures de France qui a appelé en garantie la société Bonin et son assureur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Villas et demeures de France à payer aux époux X... la seule somme de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, l'arrêt retient que les époux X..., qui disposaient de la faculté de transmettre à l'expert tout devis de leur choix, ne peuvent se prévaloir du devis établi par la société Deniau postérieurement aux opérations d'expertise, ce devis n'ayant pas été soumis à l'examen de l'expert ni à la discussion contradictoire des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le devis de la société Deniau sur lequel les époux X... fondaient leur demande figurait au bordereau des pièces communiquées et avait été discuté par les parties devant le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination, si bien qu'il ne relève pas de la garantie décennale ; qu'il n'a pas été dénoncé à la réception alors qu'il était apparent et que les époux X... étaient assistés d'un cabinet spécialisé lors des opérations de réception ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement et, d'autre part, en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Villas et demeures de France à payer aux époux X... les sommes de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 25 septembre 2007, date du dépôt du rapport d'expertise, et de 1 000 euros pour trouble de jouissance causé par ces travaux de reprise, et déclare prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt rendu le 16 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Villas et demeures de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.498

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 2011), que Mme X... ayant confié à la société Galerie Shad divers travaux de décoration et de rénovation dans son appartement et se plaignant d'erreurs de facturation, a assigné l'entreprise en indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... de condamnation de la société Galerie Shad à lui payer la somme de 551,09 euros, soit 218,38 euros pour des travaux de ponçage et vitrification du parquet et de nettoyage du sol céramique, et 332,71 euros pour un mauvais calcul de la TVA, l'arrêt retient que le fait que Mme X... se soit acquittée sans réserves de la facture tend à démontrer que les travaux commandés ont été normalement effectués et que l'attestation de Mme Y..., son employée, ne saurait remettre en cause cette acceptation sans réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... disait avoir constaté que la société Galerie Shad avait refusé de faire le ponçage et la vitrification du parquet, n'avait jamais entamé le nettoyage du sol céramique et que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que le taux de la TVA applicable aux travaux était de 5,5 % et non de 19,6 %, comme mentionné sur la facture, de sorte que la société Galerie Shad était redevable à son égard d'un trop perçu de 313,72 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de Mme Y... et qui n'a pas répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1243 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... de condamnation de la société Galerie Shad à lui rembourser certains travaux de décoration surfacturés pour un montant de 3 399,43 euros, l'arrêt retient que dans son courriel du 22 décembre 2007, Mme X... admet que c'est elle qui a changé le cours des travaux, qu'elle s'est acquittée de cette facture sans réserves, ne rapporte pas la preuve que l'erreur de métrage du tissu est imputable à la société Galerie Shad et est mal fondée en sa demande de remboursement mais qu'il appartiendrait à la société Galerie Shad de livrer à Mme X... le tissu commandé, payé et non utilisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dans son courriel du 22 décembre 2007 faisait référence aux rideaux en suédine de la facture n° 00066 et non à l'erreur de métrage pour les rideaux de la facture n° 00056, que la société Galerie Shad n'avait jamais prétendu que l'avoir constituait un simple geste commercial et que le débiteur d'une somme d'argent ne peut pas imposer à son créancier un paiement en nature, ou le contraindre à recevoir un avoir, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 22 décembre 2007 et méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... de condamnation de la société Galerie Shad à lui payer la somme de 551,09 euros, soit 218,38 euros pour des travaux de ponçage et vitrification du parquet et de nettoyage du sol céramique, et 332,71 euros pour un mauvais calcul de la TVA et en ce qu'il rejette la demande de Mme X... de condamnation de la société Galerie Shad à lui rembourser certains travaux de décoration surfacturés pour un montant de 3 329,07 euros, l'arrêt rendu le 21 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne la société Galerie Shad aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Galerie Shad à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Galerie Shad ;

Par albert.caston le 05/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 721.

Cet arrêt est commenté par :

- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 91.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.486

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 2011), que, par actes du 15 juillet 2004, les époux X...-Y... ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la société Jean Coeur promotion et la société civile immobilière La Starline (la SCI La Starline), dont ils sont les associés, a acheté deux appartements dans le même immeuble ; que les époux X...-Y... et la SCI La Starline ont assigné, après expertise, la société Jean Coeur promotion afin d'obtenir l'indemnisation des vices de construction et des non-conformités affectant les appartements ; que la société Jean Coeur promotion a sollicité la condamnation de la SCI La Starline à lui verser des pénalités pour retard de paiement ;

Attendu que pour débouter les époux X...-Y... et la SCI La Starline du surplus de leurs demandes au titre des vices de construction, l'arrêt retient que la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire ne peut être engagée que pour faute prouvée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vices de construction dont les acquéreurs demandaient réparation étaient apparents ou cachés lors de la prise de possession des appartements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X...-Y... et la SCI La Starline du surplus de leurs demandes formées au titre des vices de construction, l'arrêt rendu le 4 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Jean Coeur promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jean Coeur promotion à payer aux époux X...-Y... et à la SCI La Starline la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Jean Coeur promotion ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-21.182

Non publié au bulletin Cassation

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2010), que l'association AFUL Franche (l'association) a confié plusieurs missions de maîtrise d'oeuvre à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que l'association, assignée par M. Y...en règlement d'un solde d'honoraires, a sollicité la restitution de trop perçus d'honoraires et, en raison des désordres affectant les travaux, la condamnation de celui-ci à l'indemniser de divers préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour accueillir la demande formée, au titre des désordres affectant la chaudière à gaz, l'arrêt retient que le maître d'oeuvre ne rapporte pas la preuve d'une cause de nature à l'exonérer de sa responsabilité dans le cadre d'un désordre affectant la sécurité des occupants de l'appartement, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, et qu'aucun caractère apparent couvert par une réception n'est allégué ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant d'office application de la responsabilité de plein droit des constructeurs, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne l'association AFUL Franche aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFUL Franche ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y...et la somme de 1 500 euros à la MAF ;

Par albert.caston le 05/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 2, février, p. 23.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.370

Non publié au bulletin Cassation partielle

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Da Costa José ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2011), que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction de leur maison individuelle ; que le lot plâtrerie-peinture a été confié à M. Z... ; que l'immeuble étant affecté de micro-fissures résultant d'un phénomène de tassement, les époux X... ont, après réception prononcée avec réserves, et expertise, fait assigner M. Y... et M. Z... en responsabilité ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à indemniser les époux X... au titre des micro-fissures, l'arrêt retient que l'on peut déduire, a contrario, que la responsabilité de l'architecte est engagée à partir de l'affirmation selon laquelle M. Z... n'est pas responsable du phénomène de tassement de la maison, qu'il résulte du rapport d'expertise que les désordres se manifestent dans de nombreuses pièces de la maison et qu'ainsi leur caractère généralisé démontre une erreur de conception imputable à l'architecte ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de conception commise par M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M. Y... à indemniser les époux X... au titre des micro-fissures, l'arrêt rendu le 18 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; rejette la demande de M. Z... ;