albert.caston

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 183.

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 152.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-25.905

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2011), que M. X... ayant confié des travaux de réhabilitation de sa maison à la société JP Décor, assurée par la société GAN Eurocourtage IARD (GAN), les a assignées, après expertise, en indemnisation ;

Attendu que pour constater l'absence de réception des ouvrages réalisés par la société JP Décor et débouter M. X... de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que la prise de possession forcée par le maître de l'ouvrage qui considérait que les travaux étaient inachevés et que la société JP Décor avait abandonné le chantier, démontrait le caractère équivoque de l'acceptation des ouvrages et établissait que le maître de l'ouvrage n'avait pas tacitement accepté l'ouvrage, fût-ce avec réserves ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M X..., avait pris possession de l'ouvrage en juillet 2007, réglé quasi intégralement en août 2007, le montant des travaux, et que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur s'accordaient sur une réception tacite des travaux au mois d'août 2007, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, et la société JP Décor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, et la société JP Décor ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809.

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 269.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-22.862

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), qu'en 2000, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) devenu l'établissement public Paris Habitat OPH (Paris Habitat) ayant entrepris la réhabilitation d'un groupe d'immeubles, a confié le lot ravalement à la société SETRAB, qui a sous-traité les travaux à la société CBS assurée par la société MAAF ; que se plaignant de désordres après la réception prononcée le 29 juin 2001 et débouté de ses demandes par le tribunal administratif, l'OPAC a assigné en indemnisation la CBS et la MAAF ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de l'OPAC de Paris, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés aux articles 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'OPAC contre la société CBS, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant introduit l'article 2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent pas les sous-traitants à la responsabilité légale des constructeurs, mais soumettent les actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigées contre les sous-traitants à la prescription décennale ou biennale applicable à l'action en responsabilité des constructeurs, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 2003, après réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application dans le temps de l'ordonnance du 8 juin 2005, a retenu à bon droit que l'action intentée en 2008, moins de dix ans après la manifestation du dommage, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise judiciaire que les décollements et fissurations affectant le revêtement posé par la société CBS provenaient du mauvais état des supports, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la faute de cette société dans la réalisation des faïençages provenait de son acceptation des supports sans aucune réserve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la responsabilité civile de la société CBS était couverte envers les tiers par une police garantissant les conséquences d'un vice caché, d'une erreur de livraison, d'un bien livré ou d'un travail exécuté mais excluant le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, c'est-à-dire la remise en état des revêtements et les dommages immatériels en découlant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la reprise des ouvrages exécutés n'était pas susceptible d'être garantie par ladite police, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CBS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CBS à payer à la société Maaf assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société CBS ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-10.180

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 2010), que le 18 décembre 1990, la société Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe (CRCAM) a donné à bail une résidence à usage d'établissement hôtelier à M. X... qui, le 30 janvier 1992, a cédé le fonds de commerce avec le droit au bail à la société Ohaness ; qu'une expertise, ordonnée en référé à sa demande, ayant conclu que l'immeuble loué était impropre à sa destination, la société Ohaness, par acte du 3 octobre 1994, a assigné la bailleresse d'abord en résiliation du bail, puis en exécution de travaux et en indemnisation de ses pertes d'exploitation et a appelé en cause les époux X...; que le 17 juin 1996, la CRCAM a cédé l'immeuble en cause à l'EURL Jarry 1, qui, elle-même, l'a vendu le 15 juin 2000 à la société Rocvel ; qu'un jugement du 13 mars 2003, retenant que bailleurs et preneur avaient manqué à leurs obligations contractuelles, a, notamment, prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société Ohaness sous astreinte, condamné celle-ci à payer les loyers, l'indemnité d'immobilisation prévue par le bail et une indemnité d'occupation et condamné les bailleurs successifs à l'indemniser du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée ; que, par acte du 12 août 2003, se prévalant d'une interruption de l'instance consécutive à la cessation de ses fonctions de postulant de son avocat à compter du 6 janvier 2003, la société Ohaness a assigné la société Rocvel en nullité du jugement du 13 mars 2003 et aux fins d'en faire interdire l'exécution devant le juge de l'exécution qui a statué par jugement du 23 septembre 2003 en rejetant ces demandes ;

Attendu que la société Ohaness fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 23 septembre 2003, alors, selon le moyen :

1°/ que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ou, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation ; qu'en retenant que la constitution de M. Y...le 16 janvier 2003, afin de procéder uniquement au dépôt du dossier, sans contestation de quiconque, et sa comparution emportaient reprise de l'instance interrompue le 6 janvier 2003 par la cessation des fonctions de l'avocat postulant de la société Ohaness, la cour d'appel a violé l'article 373 du code de procédure civile ;

2°/ que sont recevables, après l'ordonnance de clôture, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption ; qu'en retenant que, le dossier clôturé, aucune conclusion ne pouvait dès lors être déposée ni aucun acte accompli par la société Ohaness autre que la plaidoirie ou le dépôt de dossier, pour en déduire que la constitution et la comparution de M. Y...emportaient reprise d'instance, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la constitution, sans protestation ni réserve, le 16 janvier 2003, du nouvel avocat de la société Ohaness valait reprise de l'instance interrompue le 6 janvier 2003 du fait de l'inscription à cette date dans un autre barreau du précédent avocat de cette société, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la postériorité de cette constitution par rapport à l'ordonnance de clôture prononcée le 12 septembre 2002, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Ohaness fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 13 mars 2003 en ce qu'il a dit les bailleurs successifs tenus de l'indemniser du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée, de dire n'y avoir lieu à expertise, de majorer le montant de l'astreinte, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation due par elle et de la condamner à une amende civile, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; que la société Rocvel, seule intimée ayant conclu devant la cour d'appel, demandait la confirmation du jugement du 13 mars 2003, sauf en ce qu'il n'avait pas condamné la société Ohaness à payer un droit d'entrée ou droit au bail, qu'elle évaluait à 122 257, 68 euros ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait fixé à la somme de 350 euros par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'expulsion, dit que les bailleurs successifs devaient indemniser la société Ohaness du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée, dit qu'il y avait lieu à compensation entre les dettes réciproques des parties, puis ordonné une expertise afin d'établir les comptes entre les parties et, notamment, de fixer le montant du loyer, de l'indemnité d'immobilisation et de l'indemnité d'occupation, et d'évaluer le préjudice subi par la société Ohaness, en l'absence d'appel incident formé de ces chefs, la cour d'appel, qui a aggravé le sort de la société Ohaness, a violé l'article 562 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'il est tenu de l'indemniser s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'immeuble donné à bail était affecté de multiples vices et défauts de conception qui avaient conduit à le déclarer impropre à sa destination, et imposé des travaux que les bailleurs successifs, manifestant un " désintérêt manifeste " de leurs obligations, n'avaient jamais fait exécuter, bien qu'ils aient eu connaissance de leur nécessité dès l'origine ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait jugé que les bailleurs successifs devaient indemniser la société Ohaness du préjudice subi du fait des défauts de la chose louée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1721 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Rocvel demandait la confirmation du jugement du 13 mars 2003 qui, notamment, avait ordonné une expertise, sauf en ce qu'il n'avait pas condamné la société Ohaness à payer un droit d'entrée ou droit au bail, qu'elle évaluait à 122 257, 68 euros ; qu'en retenant " l'abandon de toute demande d'expertise en appel ", pour réformer le jugement à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige ; que la société Rocvel ne demandait pas que le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixée à la somme de 4 000 euros à compter de la signification de l'arrêt, mais que le jugement soit confirmé en ce qu'il avait ordonné une expertise afin, notamment, d'évaluer ce montant ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'une part, qu'usant de son pouvoir discrétionnaire de fixer le montant de l'astreinte et de ne pas maintenir l'expertise ordonnée par les premiers juges pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu d'autre part, que l'arrêt, en dépit de la formule infirme pour le surplus, n'ayant pas statué dans ses motifs sur la demande en indemnisation de la société Ohaness par ses bailleurs successifs, le grief fait à l'arrêt, s'analysant en une omission pouvant être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Ohaness fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende civile, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ; qu'en se bornant à relever que la société Ohaness aurait multiplié des incidents en première instance et en cause d'appel à but manifestement dilatoire, constitutifs de malice ou de mauvaise foi, sans caractériser le caractère dilatoire ou abusif de son action en justice elle-même, quand ses demandes avaient été accueillies partiellement par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;

2°/ que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; qu'en retenant, pour la condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, que la société Ohaness n'avait invoqué en appel que la nullité du jugement du 13 mars 2003, sans conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du même code ;

3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Ohaness n'avait pas conclu au fond en appel et qu'elle invoquait " seulement et obstinément " la nullité du jugement du 13 mars 2003, pour avoir été rendu alors que l'instance était interrompue en raison de la cessation des fonctions de postulation de M. Z..., sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que par un arrêt n° 423 du 7 mai 2007, la même cour d'appel avait admis que le jugement qui lui était déféré était non-avenu pour avoir, dans les mêmes circonstances, été rendu alors que l'instance était interrompue en raison de la cessation des fonctions de postulation de M. Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en reprochant à la société Ohaness d'avoir demandé la restitution de documents communiqués par elle en copie en première instance dix ans auparavant, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir qu'elle avait dû demander la restitution de ces pièces en raison de la propre demande, initiale, de la société Jarry 1, de lui communiquer à nouveau les pièces dont elle avait déjà été destinataire et que la société Jarry 1 n'avait pas exécuté l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 octobre 2007 qui lui avait enjoint de restituer ces pièces sous astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la multiplication des incidents à l'initiative répétée de la société Ohaness en cause d'appel, à but manifestement dilatoire, constitutifs de malice ou de mauvaise foi, notamment en ce qu'ils consistaient à demander restitution de documents communiqués par elle, en copie, en première instance prés de 10 années auparavant a eu pour effet la dilution complète du débat de fond sur une durée totale de 8 années en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, par ces seuls motifs, caractériser un abus de procédure constitutif d'une faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ohaness aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ohaness à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ohaness ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 66.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.397 12-10.103 12-11.581

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° H 11-27. 397, E 12-10. 103 et M 12-11. 581 ;

Met hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et les vingt-neuf copropriétaires appelés à la cause ;

Met hors de cause M. X... et Mme Y..., ès qualités, le Cabinet Z... et M. Z... ;

Constate la déchéance des pourvois à l'égard de la société Eiffage travaux publics ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2011), que la société civile immobilière résidence La Cédraie (la SCI), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate solutions (Axa), a fait réaliser un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes Français (MAF) ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société E..., assurée auprès de la société Groupe Azur, aujourd'hui Mutuelles du Mans assurances (MMA), aux droits de laquelle vient à ce jour la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (Bouygues) ; que la société SGTV, aux droits de laquelle vient la société Eiffage travaux publics, a été chargée de la voirie de l'assainissement et des remblais ; que la réception du lot voirie et réseaux divers (VRD) a été constatée sans réserve par procès-verbal le 11 décembre 1989 ; que la réception judiciaire des parties communes a été prononcée au 17 décembre 1990 ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de divers désordres a assigné en réparation l'assureur dommages-ouvrage et la SCI laquelle a appelé en cause la société chargée du gros oeuvre et celle chargée des VRD, qui a elle-même appelé en cause l'architecte Z... ; qu'un premier jugement ayant ordonné une expertise la société Groupe Azur a été appelée aux opérations d'expertise le 23 juillet 1997, puis assignée au fond le 28 juin 2001 ; que la société MAF a été assignée par la société Axa le 21 janvier 2003 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° M 12-11. 581 de la société Bouygues, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société E..., aux droits de laquelle vient la société Bouygues, avait pris l'initiative de proposer une modification de l'altimétrie des bâtiments qui impliquait des travaux spécifiques qui n'ont pas été prévus, ce qui avait entraîné une instabilité des remblais elle-même à l'origine des désordres affectant les canalisations, la cour d'appel, devant laquelle la société Bouygues n'avait pas soutenu l'irrecevabilité de certains éléments de preuve qui lui étaient opposés, et qui a souverainement retenu que ces éléments, qu'elle pouvait prendre en compte en raison de la qualité de commerçante de la société chargée du gros oeuvre, joints aux correspondances émanant de cette société et aux explications de l'expert, démontraient que la société E... avait eu un rôle déterminant dans la modification de l'altimétrie pour tout le projet et avait effectué diverses opérations de terrassement et de remblai dans des conditions différentes de celles prévues au marché et s'était engagée à prendre en charge une partie des interventions sur les talus, matériellement effectuées par la société SGTV, a pu en déduire que les désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel la société Bouygues avait participé, lui étaient imputables et qu'elle en était responsable, dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 12-10. 103 de la MAF :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société MAF à garantir in solidum avec d'autres parties, la société Axa, assureur dommages-ouvrage, des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que la prescription du délai décennal avait été interrompue par la société SCTV, le syndicat des copropriétaires et la SCI et que la société AXA assureur dommages-ouvrage, subrogée dans leurs droits peut se prévaloir de cette interruption de la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur, la cour d'appel, qui a constaté que l'action avait été engagée par la société Axa contre la MAF, assureur de M. Z..., en 2003 plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après la dernière assignation délivrée en 1999 à son assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 11-27. 397 de la société MMA :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour dire que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, l'arrêt retient que le Groupe Azur a été appelé aux opérations d'expertise en 1997 et attrait à la procédure au fond le 28 juin 2001, soit à une date à laquelle il était toujours exposé au recours de son assurée, qu'en outre il est constant que le délai décennal a été interrompu, à l'égard de Bouygues, par les assignations successives en référé puis au fond délivrées à la requête du maître de l'ouvrage et qu'enfin, la réalisation du sinistre, à l'égard des MMA, ne s'est produite que lors de la condamnation de Bouygues à garantir, par le jugement entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société E... avait été assignée au fond en garantie par la SCI en octobre 1991 puis par le syndicat des copropriétaires les 27 et 28 février 1995, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces assignations étaient sans lien avec les désordres pour la garantie desquels la société MMA avait été appelée en cause plus de deux ans après leur délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAF in solidum avec la société D... F... G..., la société Bouygues IDF et la société Eiffage travaux publics à garantir la société Axa des condamnations mises à sa charge et en ce qu'il dit que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à payer la somme de 2 500 euros à la société MMA, la somme globale de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence La Cédraie et aux vingt-neuf copropriétaires, la somme de 2 500 euros à la société Axa Corporate solutions, la somme de 2 500 euros à M. A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros à la SCP D..., F... et G..., la somme de 2 500 euros à la société MAF ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 9 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 302.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.593

Non publié au bulletin Cassation partielle

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MMA IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2010), qu'en 1989, la société Genefim et la SNC La Source (la SNC), liées par un contrat de crédit-bail immobilier, ont fait édifier un immeuble à usage de centre de thalassothérapie et d'hôtel-restaurant ; que, par acte du 13 janvier 2009, la SNC, ayant levé l'option, a acquis la propriété de l'immeuble ; que sont intervenues à l'opération de construction la SCP X...- Y...- Z..., maître d'oeuvre de conception architecturale assuré auprès de la MAF, la SEET Cecoba, maître d'oeuvre de conception technique assuré auprès de la société Axa France et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été confiés à la société GTB Construction, entreprise générale assurée auprès de la société Allianz ; que la société GTB Construction a exécuté les travaux de gros-oeuvre et sous-traité le lot menuiserie à la société Secom'Alu assurée auprès de la société Axa France, le lot chauffage-ventilation à la société TNEE assurée auprès de la société Llyod's de Londres, le lot plomberie à la société Lefrot Francheteau assurée auprès de la société Drouot et le lot VRD à la société NSABTP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société CGAM ; que l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 30 juin 1990 ; que les réserves ont été levées suivant un procès-verbal du 5 décembre 1990 ; qu'en 2000, différents désordres sont apparus ; qu'une expertise a été confiée à un collège de trois experts constitué de M. A..., M. B... M. C... ; qu'un premier rapport rédigé par M. A... été déposé le 23 mars 2004 par le collège d'experts et qu'un second rapport a été déposé fin mars 2005 en deux volumes, l'un, signé par M. A..., l'autre, par M. B... et M. C... ; que la société Genefim et la SNC ayant assigné en référé les constructeurs et leurs assureurs, l'affaire a été renvoyée au fond ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba, le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Axa, assureur de la société Secom'Alu et le premier moyen du pourvoi incident de la société SMABTP, réunis :

Attendu que la société Axa et la société SMABTP font grief à l'arrêt de juger recevable l'action de la SNC, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'en jugeant recevable l'action indemnitaire de la société La Source contre les constructeurs et leurs assureurs, à raison de dommages dont elle a constaté qu'ils étaient antérieurs à l'acquisition par celle-ci de l'immeuble siège des désordres, sans constater l'existence d'une clause de transmission au profit de la SNC La Source des actions dont disposait le vendeur, la société Genefim, à l'encontre des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ qu'une différence de qualité équivaut à une différence de partie ; qu'il résulte de l'assignation introductive d'instance et des conclusions de la SNC La Source que celle-ci agissait non pas en qualité de mandataire de la société Genefim, crédit-bailleur, mais en son nom propre, et qu'elle sollicitait le versement de sommes pour son propre compte ; qu'en jugeant néanmoins recevable l'action de la société La Source, motifs pris de ce que le contrat de crédit-bail qui la liait à la société Genefim aurait comporté mandat d'agir contre les constructeurs en réparation des vices affectant l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile ;

3°/ que le mandat donné au crédit-preneur d'obtenir, en cas de sinistre, le règlement des indemnités d'assurance, ne confère pas à ce dernier un mandat pour agir en justice en vue d'obtenir réparation des vices de construction affectant l'immeuble ; qu'en l'espèce, la clause d'où le tribunal déduit l'existence d'un mandat d'agir donné à la SNC La Source est ainsi libellée : « le crédit preneur : « devra également faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement rapide des indemnités et notamment soit pour son propre compte soit pour le compte du crédit bailleur qui lui donne dès à présent au mandat utile à cet effet, effectuer toute démarche, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister ; en cas de difficulté, exercer toute poursuite contrainte et diligence » ; qu'en estimant qu'une telle clause conférait à la SNC La Source pouvoir et qualité à agir en justice la réparation des dommages résultant des désordres, la cour d'appel a violé les articles 31 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur, en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré recevable l'action de la SNC La Source à rencontre de la SMABTP, prétexte pris de ce que l'ensemble immobilier avait été vendu à la société La Source le 13 janvier 2009, sans constater, alors que les désordres étaient antérieurs, l'existence d'une clause de transmission, au profit de l'acquéreur, des actions dont disposait le vendeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;

5°/ que le défaut de qualité à agir d'une partie entraîne l'irrecevabilité de son action ; qu'en l'espèce, la SNC La Source avait, ainsi qu'il résulte de son assignation, agi uniquement pour son propre compte et non comme mandataire du crédit-bailleur, de sorte que la cour d'appel, qui, à la suite des premiers juges, a déclaré l'action de la SNC La Source recevable, en ce qu'elle avait agi au nom du crédit-bailleur, a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

6°/ que le mandat donné au crédit-preneur d'agir en justice pour obtenir des indemnités d'assurance ne lui confère pas mandat pour agir en justice en vue d'obtenir réparation des vices de construction affectant un ensemble immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, à la suite des premiers juges, a décidé le contraire, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés et sans dénaturation, que la SNC s'était vue confier en sa qualité de crédit-preneur un mandat de gestion des sinistres qui frapperaient l'ensemble immobilier prévoyant que " le crédit-preneur, à qui tous pouvoirs sont donnés à cet effet, devra aussitôt exercer à ses frais, tout recours contre les entreprises, contre le maître d'oeuvre ou tout autre tiers concerné " et qu'il était précisé qu'en cas de sinistre le crédit-preneur " devra également faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement rapide des indemnités et notamment soit pour son propre compte soit pour le compte du crédit-bailleur, qui lui donne dès à présent un mandat utile à cet effet, effectuer toute démarche, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister ; en cas de difficulté exercer toute poursuite ", la cour d'appel a pu en déduire que la qualité à agir de la SNC était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba, le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société Axa, assureur de la société Secom'Alu et le troisième moyen du pourvoi incident de la société SMABTP, réunis, ci-après annexé :

Attendu, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les experts avaient pris soin de regrouper l'ensemble des dires des parties et de donner leur avis sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, en se fondant implicitement mais nécessairement sur la convention conclue entre la SNC et la société SEET Cecoba, que cette dernière avait été chargée de la mission de maîtrise d'oeuvre de conception technique et qu'elle avait été chargée par le maître de l'ouvrage, au titre de la maîtrise d'oeuvre de conception et de direction, des travaux de la définition de l'ensemble des prescriptions techniques propres à assurer la réalisation du projet architectural, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba, et le troisième moyen du pourvoi provoqué de la société Axa, assureur de la société Secom'Alu, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Axa s'était bornée à conclure par de simples affirmations non étayées d'offre de preuve, n'était pas tenue de répondre à un simple argument et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la SNC, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement le rapport d'expertise, qu'il n'était pas établi que le désordre n° 25 rendrait l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le désordre trouvait également son origine dans des fautes imputables aux constructeurs, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de la SNC, ci-après annexé :

Attendu que la SNC s'étant bornée à conclure que les dommages n° 44 et 49 relatifs aux cloisons de doublage rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué de la SNC, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le désordre n° 45 relatif à la déformation du carrelage du sol de la cuisine affectait le gros ouvrage sans toutefois le rendre impropre à sa destination même s'il posait des problèmes au niveau sanitaire quant à l'utilisation générale de la cuisine, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi provoqué de la SNC, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, l'appréciant implicitement mais nécessairement par rapport au maître de l'ouvrage, que les désordres relatifs aux bacs à graisse étaient apparents à la réception et n'avaient fait l'objet d'aucune réserve, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société SMABTP, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription biennale n'était pas opposable au tiers lésé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa au titre de la corrosion de la structure porteuse, l'arrêt retient que ce désordre est nécessairement, de par sa nature même, un désordre évolutif qui ne peut que s'aggraver au fil du temps et de ce fait porte atteinte à la solidité du bâtiment dans la mesure où il ne fait l'objet d'aucun traitement à bref délai et constitue un désordre de nature décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière certaine avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa au titre de l'oxydation des fixations de tuyaux, l'arrêt retient que ce désordre doit être considéré comme de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'impropriété à destination ne suppose pas que le risque se soit déjà réalisé et dès lors que sa réalisation est certaine ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'impropriété à destination surviendrait de manière certaine avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal de la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour condamner la société Axa au titre des désordres 26, 30, 31, 32 et 38, l'arrêt retient que, s'agissant du caniveau, les règles de l'art n'ont pas été respectées dès lors qu'il n'y a pas eu de désolidarisation totale entre le bassin et les plages qui l'entourent et ce, malgré le fait que les études le prévoyaient, et que ce désordre porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'action en indemnisation de ce chef de préjudice n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la SNC :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de ses demandes au titre des désordres relatifs aux écrans séparatifs des balcons, l'arrêt retient que ces désordres affectent les écrans séparatifs de balcon et leurs fixations métalliques, de telle sorte que certains d'entre eux se brisent et chutent lors des tempêtes, mais qu'il s'agit de menus ouvrages ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le danger représenté par ces éléments n'était pas en soi suffisant pour que l'ouvrage soit impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le sixième moyen du pourvoi provoqué de la SNC :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de sa demande au titre des désordres 6 et 42, l'arrêt retient que le collège expertal ne relève à propos de l'absence de capotage des acrotères aucun désordre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leur rapport que les experts avaient dénoncé des infiltrations et conseillé, pour y remédier, d'imperméabiliser les façades et de les revêtir de capotages, ce dont il résultait l'existence d'un désordre, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Allianz :

Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour débouter la société Allianz de sa demande tirée de la prescription décennale, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale à raison du recours dont son assuré a fait l'objet pendant le délai de la garantie décennale dont il est débiteur et que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société GTB Construction avait été assignée par la SNC le 27 mars 2000 et sans constater que la société AGF avait été assignée par la SNC avant le 27 mars 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société civile professionnelle X...- Y...- Z... et de la MAF :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur la quatrième branche du troisième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt condamnant la société civile professionnelle X...- Y...- Z... et la MAF à garantir la société Axa pour un tiers de la condamnation prononcée contre celle-ci au titre des désordres n° 26, 30, 31, 32 et 38 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a :

- condamné la société Axa au titre des désordres 8 (corrosion de la structure porteuse), 35 (oxydation des fixations de tuyaux), 26, 30, 31, 32 et 38,

- condamné la SCP X...- Y...- Z... à garantir la société Axa, assureur de la société SEET Cecoba dans la proportion d'un tiers du dommage subi par la SNC (au titre des désordres n° 26, 30, 31, 32 et 38),

- débouté la SNC de ses demandes au titre des désordres 17 et 19 (écrans séparatifs des balcons) 6 et 42 (absence de capotage des acrotères),

- débouté la société Allianz de sa demande tirée de la prescription décennale,

l'arrêt l'arrêt rendu le 7 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/01/13
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Conseil d'État

N° 355150

ECLI:FR:CESJS:2012:355150.20121203

Inédit au recueil Lebon

7ème sous-section jugeant seule

M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur

M. Bertrand Dacosta, rapporteur public

COPPER-ROYER ; SCP BLANC, ROUSSEAU, avocats

lecture du lundi 3 décembre 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu l'ordonnance n° 11MA04335 du 14 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Jeanine A et la MAAF Assurances SA ;

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars, 16 avril et 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... et la MAAF Assurances SA, dont le siège est Centre matériel Auto 42 à Niort Cedex 9 (79036), représentée par ses représentants légaux ; Mme A et la MAAF Assurances SA demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0904080 du 10 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement, d'une part, à Mme A de la somme de 238 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 et, d'autre part, à la MAAF Assurances SA de la somme de 1 932,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2009 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes avec capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et de Me Copper-Royer, avocat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et à Me Copper-Royer, avocat de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 12 novembre 2007, le véhicule appartenant à Mme A, qui se trouvait sur le parking du lycée professionnel des métiers de la mode et du tertiaire de Marseille, a été endommagé par la chute d'une branche d'un platane ; que Mme A et la MAAF Assurances SA ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnisation par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des dommages causés à son véhicule ; que par jugement en date du 10 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de Mme A et de la MAAF Assurances SA ; que, par ordonnance du 14 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en rejetant comme irrecevable la demande de la MAAF Assurances SA au seul motif qu'elle n'avait pas produit de quittance subrogative ;

4. Considérant, d'autre part, qu'en rejetant la demande de Mme A tendant au remboursement de la somme de 238 euros correspondant au montant de la franchise non prise en charge par son assureur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, au motif qu'elle ne justifiait pas l'avoir versée à ce dernier, sans rechercher si elle n'avait pas versé directement cette somme au réparateur de son véhicule, le tribunal administratif a commis une seconde erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A et de la MAAF Assurances SA, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros à verser solidairement à Mme A et à la MAAF Assurances SA ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 10 octobre 2011 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à Mme A et à la MAAF Assurances SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine A, à la MAAF Assurances SA et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Par albert.caston le 04/01/13
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Conseil d'État

N° 364584

ECLI:FR:CEORD:2012:364584.20121222

Publié au recueil Lebon

Juge des référés

lecture du samedi 22 décembre 2012

Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait droit à certaines de ses demandes d'injonction ;

2°) d'ordonner la communication par l'administration pénitentiaire du rapport et de l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité le 29 avril 2011 ;

3°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Marseille de :

- faire procéder à une inspection, par une entreprise spécialisée, ou à défaut par la sous-commission départementale pour la sécurité, des équipements électriques de l'ensemble des cellules en vue de faire sécuriser immédiatement les installations qui présenteraient un danger imminent au regard du risque de déclenchement des incendies ou de blessures par électrisation ;

- procéder à une inspection de l'ensemble des cellules en vue de retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires ;

- procéder à la désaffectation des cellules au sein desquelles les deux types d'interventions précitées ne seraient pas réalisables ;

- faire procéder à une inspection, par une entreprise spécialisée, ou tout organisme administratif départemental compétent, de l'ensemble des locaux en vue de déterminer et de mettre en oeuvre les mesures pouvant être prises en vue d'éradiquer les animaux nuisibles dont la présence et le développement dans ces locaux sont susceptibles d'exposer les détenus et le personnel pénitentiaire à des risques sanitaires ;

- garantir un accès régulier à l'eau potable à l'ensemble des personnes détenues ;

elle soutient que :

- il y a urgence à ce que des mesures soient prises afin d'éviter la survenance d'un accident grave ;

- la situation caractérise plusieurs atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales ;

- le juge des référés de première instance a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits en méconnaissant le droit à la vie des personnes détenues, consacré par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en méconnaissant le droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a méconnu l'étendue de l'obligation positive de protection des personnes détenues résultant des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a entaché son ordonnance d'irrégularité dès lors qu'il n'a ni visé, ni répondu à la demande qui tendait à ce que soit prise une mesure d'instruction complémentaire en vue d'obtenir la communication de l'avis émis le 29 avril 2011 par la sous-commission départementale pour la sécurité ;

Vu 2°, sous le n° 364620, la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 dans la mesure où le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des installations électriques, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires, à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles et à la garantie d'un accès régulier à l'eau potable ;

2°) de faire droit intégralement à ses demandes de première instance, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que les mesures prescrites par l'ordonnance attaquée ne permettent pas de mettre fin aux atteintes portées aux libertés fondamentales des personnes détenues, notamment à leur droit à la vie et à la sécurité, dès lors qu'elles sont matériellement insuffisantes ;

Vu 3°, sous le n° 364621, la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 dans la mesure où le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des installations électriques, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires, à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles et à la garantie d'un accès régulier à l'eau potable ;

2°) de faire droit intégralement à ses demandes de première instance ;

il soutient les mêmes moyens que ceux analysés sous le n° 364620 ;

Vu 4°, sous le n° 364647, la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui demande au juge des référés :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 dans la mesure où le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des installations électriques, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires, à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles et à la garantie d'un accès régulier à l'eau potable ;

2°) de faire droit intégralement à ses demandes de première instance ;

il soutient les mêmes moyens que ceux analysés sous le n° 364620 ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu l'intervention, enregistrée le 18 décembre 2012 sous le n° 364584, présentée pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14 rue Charles Fourier à Paris (75013) ; il demande que le Conseil d'Etat fasse droit à l'ensemble des demandes de la Section française de l'observatoire international des prisons ; il soutient qu'il est recevable à intervenir et reprend les demandes présentées par la Section française de l'observatoire international des prisons ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2012, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut, à titre principal, à la confirmation de l'ordonnance n° 1208103 du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille et, à titre subsidiaire, au rejet des requêtes de la Section française de l'observatoire international des prisons, du Syndicat des avocats de France, du Conseil national des barreaux, de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et de l'intervention du Syndicat de la magistrature ; elle soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a ni dénaturé les faits, ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire des Baumettes méconnaissaient les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il n'a ni dénaturé les faits, ni commis d'erreur de droit en considérant que la présence de rongeurs et d'insectes nuisibles et l'absence d'accès à l'eau potable ne constituaient pas des traitements dégradants et inhumains au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il n'a pas méconnu l'étendue de l'obligation positive de protection des personnes détenues qui s'impose à l'administration pénitentiaire en vertu des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'avis du 29 avril 2011 de la sous-commission départementale pour la sécurité a été transmis par le garde des sceaux avant la clôture de l'instruction de première instance ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la Section française de l'observatoire international des prisons, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ;

Vu les observations complémentaires, enregistrées le 20 décembre 2012, présentées pour le Syndicat de la magistrature ;

Vu la pièce du dossier dont il résulte que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été mis en cause pour observations ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'observatoire international des prisons, le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, d'autre part, la garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que, pour observations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 décembre 2012 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Section française de l'observatoire international des prisons et du Syndicat de la magistrature ;

- Me Masse-Dessen et Me Coudray, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national des barreaux, du Syndicat des avocats de France et de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ;

- les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu l'audience au cours de laquelle, le juge des référés ayant soulevé un moyen d'ordre public relatif à l'irrecevabilité des appels enregistrés sous les n° 364620, 364621 et 364647, le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ont demandé la requalification de leurs requêtes en interventions ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 21 décembre 2012 à 14 heures ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 21 décembre 2012, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'intervention, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée, à titre subsidiaire, pour le Syndicat des avocats de France, qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 364584, par les mêmes moyens ;

Vu l'intervention, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée à titre subsidiaire, pour le Conseil national des barreaux, qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 364584, par les mêmes moyens ;

Vu l'intervention, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée, à titre subsidiaire, pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 364584, par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la Section française de l'observatoire international des prisons, qui reprend les conclusions et moyens de son précédent mémoire ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le Syndicat des avocats de France, qui reprend les conclusions et moyens de son précédent mémoire ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le Conseil national des barreaux, qui reprend les conclusions et moyens de son précédent mémoire ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, qui reprend les conclusions et moyens de son précédent mémoire ;

1. Considérant que les requêtes de la Section française de l'observatoire international des prisons, du Syndicat des avocats de France, du Conseil national des barreaux et de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille sont dirigées contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;

2. Considérant qu'à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 relatives à la situation du centre pénitentiaire des Baumettes, qui a été inspecté du 8 au 19 octobre 2012, la Section française de l'observatoire international des prisons a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui demandant de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des détenus du centre pénitentiaire de Marseille ; que, par une ordonnance du 13 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à ses demandes, en enjoignant à l'administration pénitentiaire de s'assurer que chaque cellule dispose d'un éclairage artificiel et d'une fenêtre en état de fonctionnement, de faire procéder à l'enlèvement des détritus dans les parties collectives et les cellules et de modifier la méthode de distribution des repas ; qu'en revanche, il a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé, d'une part, à une inspection de l'ensemble des cellules en vue d'une sécurisation immédiate des installations électriques, d'y retirer tout objet dangereux susceptible d'entraîner des blessures accidentelles ou volontaires et d'y garantir un accès effectif à l'eau courante et, d'autre part, à la détermination et à la mise en oeuvre de mesures d'éradication des espèces nuisibles présentes dans l'établissement ; que la Section française de l'observatoire international des prisons, le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille relèvent appel, dans cette mesure, de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;

Sur la recevabilité des appels formés par le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille :

3. Considérant qu'eu égard à l'objet et aux caractéristiques du référé liberté, l'intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à des conditions particulières et différentes de celles qui s'appliquent pour le référé suspension ;

4. Considérant qu'eu égard à leur objet statutaire, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux n'auraient pas eu intérêt à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Marseille des conclusions de la Section française de l'observatoire international des prisons au soutien desquelles ils sont intervenus ; qu'ils ne sont donc pas recevables à faire appel de l'ordonnance attaquée ; qu'en revanche, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille qui regroupe des avocats directement appelés à exercer leur office au sein du centre pénitentiaire des Baumettes aurait eu intérêt à saisir le juge des référés du premier degré des conclusions au soutien desquelles il est intervenu ; que son appel est, par suite, recevable ;

Sur l'intervention du Syndicat de la magistrature et celles présentées, à titre subsidiaire par le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux :

5. Considérant que le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux ont intérêt à l'annulation partielle de l'ordonnance attaquée ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ;

Sur le cadre juridique du litige :

6. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits " ; qu'eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence ;

Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée une inspection de l'ensemble des cellules individuelles du centre pénitentiaire des Baumettes :

7. Considérant que les requérants demandent qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire d'ordonner une inspection de l'ensemble des cellules individuelles du centre pénitentiaire des Baumettes, en vue, en premier lieu, d'assurer la sécurisation des équipements électriques, en deuxième lieu, d'y prélever tout objet dangereux pour les détenus ou le personnel pénitentiaire et, en troisième lieu, de garantir un accès effectif à l'eau courante ;

8. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'après l'avis émis le 29 avril 2011 par la sous-commission départementale (incendie), qui a été versé au dossier par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui demandait la fermeture des locaux de l'établissement, des travaux ont été entrepris à compter du deuxième trimestre 2011, afin de rénover l'ensemble du système électrique de l'établissement conformément aux prescriptions de la sous-commission ; que ces travaux, pour partie achevés et pour partie en cours de réalisation, ont permis d'engager une mise aux normes de l'établissement au regard de l'exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d'incendies ; qu'ils devront notamment permettre de rénover l'équipement électrique de l'ensemble des parties communes ;

9. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction ainsi que des échanges à l'audience que, postérieurement aux recommandations du Contrôleur général du 12 novembre 2012, le chef d'établissement du centre pénitentiaire des Baumettes a fait procéder, par une équipe de surveillants, à l'inspection de l'ensemble des cellules individuelles que compte cet établissement ; que cette inspection, achevée le 20 décembre 2012, avait notamment pour objet de vérifier l'état des équipements électriques, de la plomberie ainsi que des huisseries de chacune de ces cellules ; qu'elle a en outre permis d'effectuer un prélèvement des bris de verres correspondant aux carreaux cassés de certaines cellules ; qu'à l'issue de ce contrôle systématique, il apparaît, au vu des éléments fournis par l'administration pénitentiaire, que 32 cellules présentent un problème lié à l'alimentation en eau courante, 131 comportent une chasse d'eau défectueuse et 121 présentent un problème au regard de l'équipement électrique, notamment en ce qui concerne l'éclairage intérieur ; qu'au vu de cet état des lieux, il a été décidé la fermeture immédiate de huit cellules eu égard à leur état incompatible avec l'hébergement des détenus ; qu'en ce qui concerne les autres cellules présentant des dysfonctionnements, le chef d'établissement a décidé la réalisation, dans les plus brefs délais, des travaux de réfection qu'appelle, sans attendre la mise en oeuvre du programme de rénovation des cellules engagé par ailleurs, leur nécessaire remise en état, en particulier s'agissant de la sécurité des équipements électriques, de l'enlèvement de tout objet dangereux et de l'accès effectif à l'eau courante ; qu'afin de permettre la réalisation de ces travaux au rythme annoncé par l'administration pénitentiaire de 5 cellules par jour en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et de 10 par jour en ce qui concerne les équipements électriques, des bons de commandes d'un montant global d'environ 60 000 euros correspondant notamment à des matériels d'huisserie et d'électricité ont été émis ; que six intérimaires, compétents en matière d'électricité, de plomberie et de menuiserie, ont été recrutés à compter du 18 décembre 2012 afin de renforcer les effectifs de l'établissement ; que, dans ces conditions, tant les mesures effectivement entreprises afin de remédier à une situation qui était, ainsi que le relève le Contrôleur général dans ses recommandations publiques, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des détenus, ainsi d'ailleurs que, dans une certaine mesure, à celle des personnels pénitentiaires, que les engagements pris par l'administration pénitentiaire afin de rétablir, au plus vite, la sécurité de l'ensemble des détenus au regard des risques d'électrisation et d'électrocution ainsi que le fonctionnement normal de la distribution d'eau courante au sein de l'établissement rendent inutile la prescription, dans le bref délai prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, par le juge des référés du Conseil d'Etat de mesures supplémentaires ;

Sur les conclusions tendant à ce que soient ordonnées la détermination et la mise en oeuvre des mesures permettant l'éradication des espèces nuisibles présentes dans les locaux de l'établissement :

10. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments rapportés à l'audience par la représentante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a été mis en cause pour observations dans les présentes instances, que les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes sont infestés d'animaux nuisibles ; que les rats y prolifèrent et y circulent, en particulier la nuit ; que de nombreux insectes, tels des cafards, cloportes et moucherons, colonisent les espaces communs ainsi que certaines cellules, y compris les réfrigérateurs des détenus ; qu'en raison d'une carence du service d'entretien général, il apparaît que des cadavres de rats peuvent rester plusieurs jours consécutifs sur place avant d'être prélevés ; qu'une telle situation, que l'administration pénitentiaire ne conteste pas, affecte la dignité des détenus et est de nature à engendrer un risque sanitaire pour l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

11. Considérant, il est vrai, que l'administration pénitentiaire, qui a pris la mesure de cette situation, a commencé d'y porter remède ; que, d'une part, 36 détenus ont été affectés à compter du mois de décembre 2012 au service général de l'établissement afin de renforcer les effectifs dévolus à l'entretien et à l'hygiène dans les locaux ; que, d'autre part, dans le cadre du contrat qui lie l'établissement à un prestataire de services chargé d'assurer la dératisation et la désinsectisation des locaux, l'administration pénitentiaire a augmenté la fréquence des interventions curatives, la dernière ayant eu lieu le 10 décembre 2012 et les prochaines devant normalement intervenir les 26 décembre 2012 et 11 janvier 2013 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ces modalités d'action restent, en dépit des progrès qu'elles constituent, et ainsi que l'ont reconnu l'ensemble des parties à l'audience, insuffisantes pour remédier de manière efficace à cette situation d'atteinte caractérisée à une liberté fondamentale ; qu'il y a donc lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache au prononcé de mesures de sauvegarde sur ce point, de prescrire à l'administration de prendre, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, toutes les mesures utiles susceptibles de faire cesser au plus vite une telle situation, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; que ces mesures doivent, en premier lieu, permettre la réalisation, au vu de la situation actuelle, d'un diagnostic des prestations appropriées à la lutte contre les animaux nuisibles, dans la perspective de la définition d'un nouveau cahier des charges pour la conclusion d'un nouveau contrat, après l'expiration, en mars 2013, de celui actuellement en vigueur ; qu'en effet, ce contrat devra prévoir des modalités et une fréquence des interventions préventives comme curatives adéquates à la situation effectivement observée au sein de l'établissement des Baumettes ; que ces mesures doivent, en second lieu, permettre d'identifier une solution de court terme proportionnée à l'ampleur des difficultés constatées, sans attendre la définition du nouveau cahier des charges et sans préjudice des interventions devant être effectuées dans le cadre du contrat actuellement en vigueur ; qu'en effet, il appartient à l'administration pénitentiaire de faire procéder, dans les plus brefs délais, selon les modalités juridiques et techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des détenus et des autres personnes fréquentant l'établissement ainsi qu'avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à une opération d'envergure susceptible de permettre la dératisation et la désinsectisation de l'ensemble des locaux du centre pénitentiaire des Baumettes ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Section française de l'observatoire international des prisons et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté, par l'ordonnance attaquée, les conclusions tendant à la détermination et à la mise en oeuvre de mesures appropriées à l'éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes du Syndicat des avocats de France et du Conseil national des barreaux sont rejetées.

Article 2 : Les interventions du Syndicat des avocats de France, du Conseil national des barreaux et du Syndicat de la magistrature sont admises.

Article 3 : Conformément aux motifs de la présente ordonnance et dans un délai de dix jours à compter de sa notification, il est enjoint à l'administration pénitentiaire de procéder à la détermination des mesures nécessaires à l'éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la Section française de l'observatoire international des prisons et de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille est rejeté.

Article 5 : L'ordonnance du 13 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section française de l'observatoire international des prisons, à l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, au Syndicat des avocats de France, au Conseil national des barreaux, au Syndicat de la magistrature et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Par albert.caston le 04/01/13
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Conseil d'État

N° 345137

ECLI:FR:CESSR:2012:345137.20120516

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 16 mai 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), venant aux droits de la communauté de l'agglomération rouennaise, dont le siège est à Norwich House, 14 bis, avenue Pasteur, BP 589 à Rouen cedex 1 (76006), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01058-09DA01215 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer certaines sommes aux sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Eurovia Haute-Normandie et de la société Colas

Ile-de-France Normandie,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Eurovia Haute-Normandie et de la société Colas Ile-de-France Normandie ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte d'engagement du 22 décembre 1999, la communauté de l'agglomération rouennaise, aux droits de laquelle est venue la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION

ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), a confié au groupement composé des sociétés Eurovia Normandie et Devaux, aux droits desquelles sont venues respectivement les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie, un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennais (TEOR) dans le secteur " A " ; que des réceptions partielles par lot sont intervenues le 9 février 2001 pour les lots n° 1 (plate-forme uniquement), n° 4 et n° 7 et le 21 mai 2001 pour les lots n° 1 (complet), n° 5, n° 6 et n° 9 ; que le décompte général et définitif notifié au groupement d'entreprises le 10 décembre 2007 incluait des pénalités de retard dans l'exécution du chantier pour la période allant du 19 janvier au 21 mai 2001 ; que par un jugement du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a, retenant la date du 9 février 2001 comme date d'achèvement des travaux, réduit le montant de ces pénalités ; que, par un arrêt du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement ; que le pourvoi de la CREA doit être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant seulement qu'il a statué sur ses conclusions relatives aux pénalités de retard dans l'exécution du marché ;

Sur le pourvoi incident :

Considérant que si les constructeurs ont saisi le maître d'ouvrage d'une mise en demeure de présenter le décompte général, laquelle peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 55-22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, et si le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur cette réclamation, à l'expiration d'un délai de trois mois, fait naître un refus d'établir un décompte général en application de l'article 50-31 du même cahier, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la saisine du juge par les constructeurs, après naissance de ce refus, en vue d'établir le décompte général du marché ne privait pas d'objet le litige sur les pénalités de retard infligées par le maître de l'ouvrage en cours d'instance ;

Sur le pourvoi principal :

En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il statue sur les pénalités de retard au titre des travaux supplémentaires prévus par l'ordre de service n° 13 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maître d'ouvrage a, par l'ordre de service n° 13, ordonné la réalisation des travaux supplémentaires correspondant à la planche n° 462, sans accorder aux constructeurs de délai d'exécution supplémentaire ; que la cour a jugé que ne pouvait justifier l'application de pénalités de retard, la circonstance que ces travaux n'étaient pas terminés à la date d'achèvement contractuellement fixée, au motif qu'ils n'étaient pas inclus dans le marché initial ; qu'en ne faisant pas application du délai d'exécution prévu au marché initial pour la réalisation des travaux supplémentaires prévus par l'ordre de service n° 13, sans rechercher si les constructeurs avaient émis des réserves sur ce délai d'exécution et si un accord était intervenu entre les parties pour ne pas soumettre leur réalisation au délai d'exécution prévu au marché initial ou pour les exclure du champ d'application des pénalités de retard contractuelles, la cour a commis une erreur de droit ;

En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il statue sur les pénalités de retard au titre des autres travaux :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux ont fait l'objet de deux réceptions partielles successives, la première, fixée au 9 février 2001, concernant les lots n° 1 uniquement pour la plate-forme, n° 4 et n° 7, la seconde, fixée au 21 mai 2001, relative aux lots n° 1 (complet), n° 5, n° 6 et n° 9 ; qu'en retenant que l'ensemble des travaux pouvait être considéré comme achevé le 9 février 2001, au motif que, nonobstant une réception ultérieure d'autres lots, cette date correspondait à la prise de possession de l'ouvrage, sans rechercher s'il résultait de la commune intention des parties de fixer l'achèvement de l'ensemble des travaux à cette date, la cour a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requérante relatives aux pénalités de retard dans l'exécution du marché ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : L'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA) relatives aux pénalités de retard dans l'exécution du marché.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Le pourvoi incident des sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie est rejeté.

Article 4 : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie verseront à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA) une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA) et aux sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie.

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Par albert.caston le 04/01/13
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Conseil d'État

N° 343788

Inédit au recueil Lebon

7ème sous-section jugeant seule

lecture du mercredi 13 juin 2012

Vu la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126-07VE00253-07VE00262 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice subi par cette société au titre des frais occasionnés par un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier du contrat conclu avec le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la société Chantiers Modernes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,

- les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Thales développement et coopération SAS, de la SCP Bénabent, avocat du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Monfermeil, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Chantiers Modernes et de la SCP Boulloche, avocat de M. B et autres,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Thales développement et coopération SAS, à la SCP Bénabent, avocat du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Monfermeil, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Chantiers Modernes et à la SCP Boulloche, avocat de M. B et autres ;

Considérant que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ; que, par suite, en refusant de faire droit aux conclusions de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, titulaire du lot " second oeuvre agencement " du marché de construction d'un nouveau bâtiment du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, tendant à l'indemnisation de ses frais occasionnés par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier contractuel, aux motifs que les retards de chantiers survenus fin 1996, imputables au groupement de maîtrise d'oeuvre, étaient intervenus " hors de la période de dysfonctionnement du chantier ", sans préciser en quoi cette circonstance faisait obstacle à l'indemnisation des préjudices allégués, la cour administrative d'appel de Versailles a insuffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE FOUCHARD ET CIE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le préjudice subi du fait des pertes occasionnées par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier contractuel ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par la société Chantiers Modernes, par la société Thales Engineering et Consulting, et par MM. B et A et la Mutuelle des architectes français ; que de même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Chantiers Modernes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la société Thales Engineering et Consulting et de la société Cegelec Paris le versement à la SOCIETE FOUCHARD ET CIE d'une somme de 1 500 euros chacune ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2010 est annulé en tant qu'il statue sur l'évaluation du préjudice subi par la SOCIETE FOUCHARD ET CIE au titre des frais occasionnés à celle-ci par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier du contrat conclu avec le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La société Thales Engineering et Consulting et la société Cegelec Paris verseront à la SOCIETE FOUCHARD ET CIE une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société Chantiers Modernes, de la société Thales Engineering et Consulting, de MM. B et A et de la Mutuelle des architectes français présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE présentées à l'encontre de la société Chantiers Modernes sur le même fondement sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOUCHARD ET CIE, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, à la société Chantiers Modernes, à la société Thales Engineering et Consulting, à la société Cegelec Paris, à la société Cotec, à

M. Jean-François B, à la société Icade G3A et à la Mutuelle des architectes Français.

Par albert.caston le 04/01/13
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Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01071

Inédit au recueil Lebon

2e chambre - formation à 3

lecture du mardi 19 juin 2012

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003145 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant n° 1 au lot n° 8 du marché d'entretien des bâtiments communaux conclu par la commune de Hem (Nord) ;

2°) d'annuler l'avenant n° 1 au lot n° 8 du marché d'entretien des bâtiments communaux conclu par la commune de Hem ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

- et les observations de Me Pilette, avocat, pour la commune de Hem ;

Considérant que la commune de Hem (Nord) a conclu des marchés pour l'entretien de bâtiments communaux aux termes d'actes d'engagement, acceptés le 27 mai 2009, pour les huit lots concourant à l'exécution globale de l'opération ; que le marché n° 49/2009, relatif au lot n° 8 " couverture ", dont le titulaire est la société Nordflam, a vu son montant initial de 7 115 euros (HT) porté à la somme de 8 030,80 euros (HT) par un avenant n° 1 non daté, après constatation, en cours de chantier, de la nécessité d'installer une descente supplémentaire d'eau pluviale sur l'un des sites ; que le PREFET DU NORD a sollicité du tribunal administratif de Lille l'annulation de l'avenant n° 1 au lot n° 8 ; qu'il relève appel du jugement, en date du 3 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Lille a refusé de faire droit à sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avenant n° 1 au marché n° 49/2009, relatif au lot n° 8, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code des marchés publics alors applicable : " En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet " ; qu'aux termes de l'article 26 du même code : " (...) II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 1° 133 000 euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ; /2° 206 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ; /3° 206 000 euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ; /4° 206 000 euros HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ; /5° 5 150 000 euros HT pour les travaux.(...) " ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : " Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. /Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. / Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. /Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48. /Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Hem, à l'issue d'une procédure adaptée de mise en concurrence, a attribué, par un acte d'engagement accepté le 27 mai 2009, le lot n° 8 " couverture " d'une opération globale d'entretien des bâtiments communaux à la société Nordflam ; que ces travaux, d'un montant initial de 7 115 euros (HT) ont été exécutés durant les mois de juillet et d'août 2009 ; que la commune a commandé hors marché, par une lettre en date du 2 septembre 2009 adressée à la société Nordflam, la fourniture et la pose d'une descente d'eau pluviale pour l'un des bâtiments ayant fait l'objet d'une intervention, et ce, pour un montant de 915,80 euros (HT) représentant une augmentation du prix du marché de 12,90 %, en précisant que la commande ferait l'objet d'une régularisation par avenant ; que la commune de Hem a conclu avec la société Nordflam un avenant du même montant, non daté et qui ne modifie pas le délai d'exécution du marché initial, au motif que " pendant l'exécution du chantier, il est apparu nécessaire d'installer une descente d'eau pluviale supplémentaire " ; qu'il résulte de ce qui précède que l'objet de l'avenant en cause, adressé à la société le 13 novembre 2009, est de prendre en compte des prestations non prévues au marché dont l'opportunité est apparue en cours de chantier, et non de modifier le prix au regard d'une augmentation des coûts d'exécution de travaux ou des quantités figurant au descriptif ayant fait l'objet de la consultation ; que, par suite, une telle modification du marché en cours d'exécution, introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis, aurait dû être soumise à la procédure de mise en concurrence ; que, dès lors, le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'avenant n° 1 du lot n° 8 avait pour objet de modifier le prix du marché en vue de son règlement définitif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU NORD est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant n° 1 au lot n° 8 " couverture " du marché d'entretien des bâtiments communaux conclu le 27 mai 2009 ; qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande d'annulation de l'avenant n° 1 au marché n° 49/2009, relatif au lot n° 8 présentée par le PREFET DU NORD et d'annuler cet avenant pour les motifs exposés ci-avant ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la commune de Hem et la société Nordflam doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1003145 du 3 mai 2011 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : L'avenant n° 1 au marché n° 49/2009 relatif au lot n° 8 est annulé.

Article 3 : Les conclusions de la société Nordflam et de la commune de Hem sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DU NORD, à la commune de Hem et à la société Nordflam.