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Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 10NT01653

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 6 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE TOMASI, dont le siège est Chemin de Giberville à Sées (61500), par Me Lepastourel, avocat au barreau d'Alençon ; la SOCIETE TOMASI demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09-1017 en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Sées à lui verser la somme de 23 780 euros, en réparation du préjudice résultant de l'attribution de la tranche conditionnelle des travaux de maçonnerie de l'aménagement de la place de la cathédrale de Sées à une autre entreprise ;

2°) de condamner la communauté de communes du pays de Sées à lui verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Sées le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2012 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

Considérant que par un acte d'engagement signé le 10 janvier 2006 la communauté de communes du pays de Sées à confié le lot n° 5 " maçonnerie " d'un marché de travaux d'aménagement de la place de la cathédrale de Sées et des rues adjacentes à la SOCIETE TOMASI ; que le marché comportait deux tranches, l'une ferme, d'un montant de 10 000 euros HT, portant sur les rues Billy, Lévêque, Charles Forget et la cour de l'ancien collège, et l'autre conditionnelle, d'un montant de 41 000 euros HT, portant sur le parvis de la cathédrale et la place de la mairie ; que la SOCIETE TOMASI interjette appel du jugement en date du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Sées à lui verser la somme de 23 780 euros, en réparation du préjudice résultant de l'attribution de la tranche conditionnelle des travaux de maçonnerie de l'aménagement de la place de la cathédrale de Sées à une autre entreprise ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la communauté de communes du pays de Sées :

Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles (...) L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. " ; qu'aux termes de l'article 2.2 du règlement de consultation : " (...) Il n'est prévu ni indemnité de dédit ni rabais sur tranche (s) conditionnelle (s). " ;

Considérant que la communauté de communes du pays de Sées n'a pas affermi la tranche conditionnelle n° 2 du marché de la SOCIETE TOMASI, mais a affermi celle du lot n° 1 " VRD ", attribué à la société EUROVIA, en modifiant cette tranche par avenant ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier du plan initial des travaux et des photographies de l'aménagement réalisé du parvis de la cathédrale et de la place de la mairie, que le projet a été modifié de façon importante dans son élévation, par la suppression notamment d'un belvédère remplacé par une promenade ; que si la SOCIETE TOMASI soutient que la modification du projet est la conséquence d'un litige l'ayant opposée au président de la collectivité, au cours de l'exécution de la tranche ferme des travaux, la communauté de communes du pays de Sées fait valoir, sans être sérieusement contestée, que le projet de construction d'un belvédère a été abandonné en vue de permettre l'accès de tout le parvis aux personnes à mobilité réduite et que des exigences archéologiques ne permettaient pas l'implantation d'arbres de hautes tiges mais seulement d'arbustes et de plantes diverses, ce qui justifiait la réalisation d'un aménagement de voirie nécessitant moins de travaux de maçonnerie, relevant de la société requérante ; qu'ainsi, dès lors que les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme ceux prévus par la tranche conditionnelle du marché de la SOCIETE TOMASI, qui se borne à demander le paiement de cette tranche, et en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la SOCIETE TOMASI n'a pas droit au paiement de cette tranche non exécutée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TOMASI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du pays de Sées, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la SOCIETE TOMASI de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE TOMASI le versement à la communauté de communes du pays de Sées d'une somme de 1 500 euros en remboursement des frais de même nature que celle-ci a supportés ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE TOMASI est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE TOMASI versera à la communauté de communes du pays de Sées la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE TOMASI et à la communauté de communes du pays de Sées.

Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA00364

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 9 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00354, présentée pour la SOCIETE ALQUIER, dont le siège est ZI Les Paluds 584 avenue de la Fleuride à Aubagne (13400), par la Selarl Provansal - D'Journo - Guillet, avocat ;

La SOCIETE ALQUIER demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0604199 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande et a limité la condamnation du grand port maritime de Marseille à la somme de 3 397,24 euros assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 4 octobre 2004 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2006 ;

2°) de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui payer :

- la somme de 77 920 euros HT, soit 93 192,32 euros TTC au titre du solde des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux relatif à la construction d'un terminal de la gare maritime de croisière de Marseille, assortie des intérêts moratoires, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière et au-delà de cette année jusqu'à complet paiement ;

- la somme de 64 142,93 euros HT, soit 76 714,94 euros TTC, au titre de la perte d'industrie, de la désorganisation du fait du décalage des travaux et de la perte de rendement, sous déduction de la somme de 7 699,36 euros TTC payée par le port le 30 novembre 2003 ;

3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Marseille une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2012 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Ariu représentant la SOCIETE ALQUIER et de Me Fouilleul représentant le grand port maritime de Marseille ;

Considérant que le port autonome de Marseille, aux droits duquel vient le grand port maritime de Marseille, a confié, par acte d'engagement en date du 9 octobre 2001, le lot n° 3 " menuiseries métalliques, serrurerie, inox, vitrerie " du marché public de travaux relatif à la construction d'un terminal de croisière sur le môle Léon Gourret à la SOCIETE ALQUIER, pour un montant de 876 133,82 euros TTC ; que la SOCIETE ALQUIER a saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à ce que le grand port maritime de Marseille lui verse les sommes de 77 920 euros HT, soit 93 192,32 euros TTC au titre du solde des travaux exécutés, et de 64 142,93 euros HT, soit 76 714,94 euros TTC, au titre de la perte d'industrie, de la désorganisation du fait du décalage des travaux et de la perte de rendement, sous déduction de la somme de 7 699,36 euros TTC payée par le port le 30 novembre 2003 ; que par un jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal administratif de Marseille a condamné le grand port maritime de Marseille à payer à la SOCIETE ALQUIER la somme de 3 397,24 euros assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 4 octobre 2004 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2006 ; que la SOCIETE ALQUIER relève appel de ce jugement en tant qu'elle a été insuffisamment indemnisée au titre des travaux supplémentaires et en réparation des préjudices subis ;

Sur le paiement du solde du marché au titre des travaux supplémentaires réalisés :

Considérant, en premier lieu, qu'une entreprise a droit à l'indemnisation de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, sans qu'y fasse obstacle l'absence d'ordre de service du maître d'ouvrage ;

Considérant que si la SOCIETE ALQUIER sollicite le paiement de travaux supplémentaires non acceptés par le grand port maritime de Marseille, elle n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, en se bornant à produire un tableau récapitulatif des travaux supplémentaires, que lesdits travaux qu'elle a effectués étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux, de par leur nature, répondaient à cette caractéristique ;

Considérant, en second lieu, que la société appelante demande à ce que lui soit payée la situation de travaux n° 5, s'élevant à un montant de 31 325,42 TTC, qui n'a pas été réglée du fait de l'application de pénalités de retard pour un montant de 84 700 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux : " Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié (...). Retard sur le délai d'exécution propre au lot concerné : il est fait application de la pénalité journalière indiquée au C ci-après " ;

Considérant que les travaux ont débuté le 23 septembre 2002, en application de l'ordre de service du 19 septembre 2002 ; que le délai contractuel d'exécution des travaux, fixé par le planning en date du 20 février 2003, notifié par ordre de service du 26 février, prenait fin le 31 mars 2003 ; que, selon les stipulations de l'avenant n° 1 signé par la société appelante le 7 novembre 2003 : " le délai global fixé à l'article 3 par l'acte d'engagement à DIX MOIS est porté par le présent avenant à DOUZE MOIS et 20 JOURS " ; que contrairement à ce que soutient la SOCIETE ALQUIER, cet avenant, qui a prolongé le délai global d'exécution de l'ensemble des lots de deux mois et vingt jours, n'a pas eu pour effet de prolonger le délai d'exécution des travaux qui lui était assigné et de reporter au 20 juin 2003 la date d'achèvement des travaux prévu pour son lot ; que le fait que l'article 9-2 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que " la réception a lieu à l'achèvement des travaux relevant de l'ensemble des lots " et " qu'elle prend effet à la date de cet achèvement " n'a pas pour effet d'empêcher que soient appliquées à l'entrepreneur des pénalités de retard s'il dépasse le délai d'exécution propre au lot dont il a la charge tel que prévu au calendrier prévisionnel d'exécution ; qu'ainsi, si la réception du lot principal n° 1 a été prononcée avec effet au 16 mai 2003, avec réserves, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de réception des travaux litigieux, que la société appelante a terminé les travaux dont elle avait la charge le 5 juin 2003, soit avec retard ; qu'elle n'établit pas que ce retard ne lui est pas imputable ; qu'ainsi, des pénalités ont pu régulièrement lui être appliquées par le grand port maritime de Marseille pour un montant de 84 700 euros ; qu'il s'ensuit que la SOCIETE ALQUIER n'est pas fondée à solliciter le paiement de la situation de travaux n° 5 qui doit être considérée comme entièrement réglée du fait de l'application des pénalités de retard ;

Sur les autres préjudices :

Considérant que la SOCIETE ALQUIER réclame la somme de 76 714,94 euros TTC au titre des préjudices liés à la perte d'industrie, la désorganisation du fait du décalage des travaux et la perte de rendement due à la période d'intervention ;

Considérant en premier lieu, que si la société appelante soutient que les travaux ont duré cinq mois supplémentaires, pendant lesquels elle n'a pu couvrir ses frais généraux, il résulte de l'instruction que le grand port maritime de Marseille lui a appliqué 110 jours de retard, dont elle n'établit pas qu'ils ne lui étaient pas, au moins pour partie, imputables ; qu'en tout état de cause, la société appelante présente des calculs sommaires qui ne suffisent pas à justifier l'existence et le montant du préjudice qu'elle allègue avoir subi ;

Considérant en deuxième lieu, que si la société appelante soutient que le retard pris dans l'exécution des travaux a conduit à une désorganisation, dès lors qu'elle devait réaliser d'autres opérations importantes dans le même délai, elle ne l'établit pas, alors qu'au surplus ce chef de préjudice n'est pas chiffré ;

Considérant en dernier lieu, que la société appelante n'établit pas davantage le préjudice lié à la perte de rendement alléguée du fait de l'exécution des travaux de menuiserie extérieure durant la période hivernale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ALQUIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le grand port maritime de Marseille à lui verser la somme de de 3 397,24 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 4 octobre 2004 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2006 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le grand port maritime qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE ALQUIER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE ALQUIER une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le grand port maritime de Marseille et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE ALQUIER est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE ALQUIER versera au grand port maritime de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ALQUIER, au grand port maritime de Marseille et au ministre de l'intérieur.

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Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA00538

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 9 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00538, présentée pour M. Jérôme A, demeurant au ..., par le cabinet Leonardi - Catsicalis, avocat ;

M. Jérôme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805593 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'avenant n° 1 passé le 18 avril 2005 entre la commune de La Londe Les Maures et M. Hingouet et transférant le bénéfice d'un sous-traité d'exploitation de plage à la société La Plage ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

.............

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2012 :

- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 5 décembre 2003, la concession de la plage naturelle de l'Argentière a été accordée à la commune de La Londe Les Maures ; que le 8 juin 2004, un sous-traité d'exploitation, établi conformément à l'acte de concession, a été conclu entre ladite commune et M. Hingouet, lui confiant " l'équipement, l'entretien et l'exploitation " du lot n° 3 de la plage de l'Argentière ; que le 18 avril 2005, un avenant n° 1 à ce sous-traité d'exploitation a été signé par les deux contractants dans le but " d'entériner le changement de nom de l'établissement de plage exploitant le lot concerné, ainsi que le changement de statut de l'exploitant ", M. Hingouet exerçant dorénavant son activité sous la forme d'une société constituée à cet effet, la Sarl Plage ; que M. A relève appel du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de cet avenant n° 1 passé le 18 avril 2005 entre la commune de La Londe Les Maures et M. Hingouet ;

Considérant que le juge de l'excès de pouvoir ne peut, sauf exceptions non ici en cause, " abroger " ou annuler un acte contractuel ; qu'à l'exception des concurrents évincés, les tiers au contrat ne sont pas recevables à en demander l'annulation ou la résiliation ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à " l'abrogation " de l'avenant n° 1 passé le 18 avril 2005 entre la commune de La Londe Les Maures et M. Hingouet ne peuvent qu'être rejetées pour irrecevabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de La Londe Les Maures et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune de La Londe Les Maures une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme A, à la commune de La Londe Les Maures et au ministre de l'intérieur.

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Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 10MA02499

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 9 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02499, présentée pour la SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H ", représentée par son représentant en exercice, dont le siège social est 28 place Saint Pierre à Brignoles (83170), par Me Mino, avocat ;

La SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H " demande à la Cour :

1°) de réformer l'article 1er du jugement n° 0900318 du Tribunal administratif de Toulon en date du 6 mai 2010 en tant qu'il a étendu aux pénalités de retard à hauteur de la somme de 28 696 euros sa condamnation solidaire avec l'EURL Dantas et la SARL Douillard, à verser à la commune de Vins-sur-Caramy la somme due ;

2°) de rejeter la demande de la commune de Vins-sur-Caramy tendant à sa condamnation lui verser ladite somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vins-sur-Caramy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- les observations de Me Mino, représentant la SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H " ;

Considérant que dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente et de locaux associatifs, le conseil municipal de Vins-sur-Caramy a, par délibération du 22 septembre 2005, confié à la SCP D'ARCHITECTES MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H " (SCP " ARC'H "), la maîtrise d'oeuvre ; que le lot n° 3 'charpente couverture' a été attribué à l'EURL Dantas qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Douillard en vue de la fourniture et la pose de la charpente ; qu'à la demande de la commune de Vins-sur-Caramy, le Tribunal administratif de Toulon a, par jugement du 6 mai 2010, condamné solidairement la SCP " ARC'H ", l'EURL Dantas et la SARL Douillard à lui verser la somme totale de 222 531,58 euros y compris la somme de 28 696 euros au titre des pénalités de retard ; que la SCP " ARC'H " demande la réformation de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser cette somme ; que, par la voie de l'appel incident, la société Douillard demande la réformation de l'article 4 du jugement par lequel le tribunal l'a condamnée à garantir la SCP " ARC'H " des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en outre, la commune de Vins-sur-Caramy demande que le montant des frais d'expertise taxés et liquidés auxquels ont été condamnées solidairement la SCP " ARC'H ", l'EURL Dantas et la SARL Douillard soit porté à la somme de 6 664 euros ;

Sur l'appel principal :

Considérant que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont condamné la SCP" ARC'H " à verser à la commune de Vins-sur-Caramy la somme de 28 696 euros au titre des pénalités de retard sur le fondement des stipulations des articles 4.3.1 et 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au lot n° 3 confié à l'EURL Dantas ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le marché de maîtrise d'oeuvre ne renvoie pas à ce cahier ; qu'ainsi, les stipulations du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché de travaux précité sont inopposables à la société requérante ; que les stipulations de l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières afférent au marché de maîtrise d'oeuvre en vertu desquelles " la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'oeuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification ", invoquées par la commune n'ont pas pour objet, ni pour effet de rendre opposables au maître d'oeuvre, les stipulations du marché de travaux relatives aux pénalités de retard ; que, par suite, la SCP " ARC'H " est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à verser solidairement avec les autres constructeurs la somme de 28 696 euros au titre des pénalités de retard ; que, dès lors, il y a lieu de réformer le jugement en ce sens ;

Sur l'appel incident de la société Douillard :

Considérant que la société conteste les dispositions de l'article 4 du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à relever et garantir la SCP " ARC'H " à concurrence de 15 % des condamnations mises à sa charge ; que, toutefois, en se bornant à faire valoir d'une part, qu'elle conteste, sans autre précision, la faute qui lui a été reprochée par l'expert, consistant en une mauvaise implantation de l'ouvrage et, d'autre part, que la SCP " ARC'H " n'a pas justifié son appel en garantie, la société Douillard ne critique pas utilement les motifs du jugement ; que, par suite, l'appel incident présenté par la société Douillard ne peut qu'être rejeté ;

Sur l'appel incident de la commune de Vins-sur-Caramy :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat " ;

Considérant qu'eu égard aux justificatifs produits en appel par la commune de Vins-sur-Caramy, il y a lieu, en application de ces dispositions, de porter le montant des frais d'expertise engagés devant le Tribunal de grande instance de Draguignan dans le cadre d'une instance de référé, frais auxquels ont été condamnées la SCP " ARC'H ", l'EURL Dantas et la SARL Douillard, à la somme de 6 664 euros, dans les conditions de garantie fixées par

l'article 2 du jugement attaqué, lesquelles ne sont pas contestées ; que, par suite, la commune de Vins-sur-Caramy est fondée à solliciter que le montant des frais d'expertise mis à la charge de la SCP " ARC'H ", de l'EURL Dantas et de la SARL Douillard soit porté à cette somme ; que, dès lors, il y a lieu également de réformer le jugement en ce sens ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vins-sur-Caramy, qui n'est pas la partie tenue aux dépens, la somme demandée par la SCP ARC'H, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et de la SCP ARC'H qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Douillard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCP ARC'H, la somme demandée par la commune de Vins-sur-Caramy, au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le montant de la somme à laquelle la SCP " ARC'H " a été condamnée solidairement avec l'EURL Dantas et la SARL Douillard par le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 6 mai 2010, à verser à la commune de Vins-sur-Caramy est ramené à 193 835,58 euros.

Article 2 : La SCP " ARC'H ", l'EURL Dantas et la SARL Douillard sont condamnées à verser à la commune de Vins-sur-Caramy la somme de 6 664 euros au titre des frais d'expertise, selon les conditions de garantie fixées par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Toulon du 6 mai 2010.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 6 mai 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions d'appel incident de la société Douillard ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions de la commune de Vins-sur-Caramy présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP D'ARCHITECTERS MICHEL-QUEIREL-MEJEAN " ARC'H ", à l'EURL Dantas représentée par Me Deloret, à la société Douillard, à la commune de Vins-sur-Caramy et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Nancy

N° 11NC00584

Inédit au recueil Lebon

1ère chambre - formation à 3

lecture du jeudi 2 août 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2011, complétée par un mémoire en date du 14 décembre 2011, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY (C.U.G.N.), représentée par son président en exercice, élisant domicile 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54035), par Me Luisin, avocat ;

La COMMNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour :

1°)d'annuler le jugement n° 0802350 en date du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser au groupement solidaire d'entreprises dont la SA Colas Est Est mandataire une somme de 1 035 289,41 euros hors taxe (un million trente-cinq mille deux cent quatre vingt neuf euros et quarante et un centimes hors taxe), avec intérêts à compter du 22 mai 2002, les intérêts échus le 17 juin 2010 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;

2°) de rejeter la demande de la Société Colas Est devant le Tribunal administratif de Nancy ;

Elle soutient que :

- le décompte général a été accepté par l'entreprise, il est devenu définitif et par suite la requête était irrecevable ;

- la réfaction effectuée au poste 01-01 est fondée ;

- les réclamations fondées sur des attachements ou constats contradictoires ne sont pas fondées, et il y a lieu de retenir les constatations du maître d'oeuvre ;

- la réfaction concernant le poste 01-08 est justifiée dès lors que les travaux n'ont pas été entièrement exécutés ;

- les autres réfactions reposent exclusivement sur des fiches d'attachement qui n'ont aucun caractère contradictoire ;

- l'indemnisation de travaux supplémentaires doit être rejetée ;

- les sujétions imprévues n'étaient ni imprévisibles ni exceptionnelles ;

- si la société se réfère à l'avis rendu par le CCIRA, ledit avis a été rendu dans des conditions irrégulières ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 août 2011, complété par un mémoire en date du 19 juin 2012, pour la société Colas Est, ayant son siège social Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54008), par Me Vignon, avocat ;

La société Colas Est conclut :

- au rejet de la requête ;

- par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la CUGN ne devait être condamnée qu'à hauteur de 1 035 289,41 euros HT, et porter la condamnation de la CUGN à la somme totale de 1 947 846,34 euros HT, avec intérêts à compter du mémoire en réclamation du décompte général ;

- et à ce que la CUGN lui verse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a adressé dans les délais son mémoire en réclamation ; qu'au surplus le décompte général a été adressé par une personne incompétente dont la CUGN ne rapporte pas la preuve qu'elle était responsable du marché en lieu et place du président de la CUGN, personne responsable du marché aux termes de l'acte d'engagement ;

- la CUGN ne formule aucune critique à l'égard de la somme de 108 069,39 € retenue par le Tribunal au titre des travaux supplémentaires, et la Cour ne pourra que confirmer le jugement ;

- la CUGN doit régler l'intégralité du prix forfaitaire prévu au marché pour les prestations prévues au poste 0.1.01 " installations de chantier " en raison du caractère global et forfaitaire du prix du marché, et ce quelque soient les quantités réellement mises en oeuvre ; la circonstance que les travaux aient été réalisés par une entreprise tierce est inopérante ;

- la contestation du caractère formel des attachements et constats contradictoires n'est pas fondée dès lors qu'elle a produit des fiches récapitulatives reprenant les indications portées sur les attachements signés par le maitre d'oeuvre ; il n'est pas démontré que les attachements n'auraient pas été rédigés le jour du constat ; la CUGN ne démontre pas que les prestations ne pouvaient faire l'objet de constatations le jour auquel les constats ont été demandés ; elle est fondée à demander le règlement des prestations réellement exécutées en s'appuyant sur lesdits attachements ;

- la réfaction opérée par le maître d'ouvrage sur le poste à prix forfaitaire 0.01.08 (contrôle des études d'exécution) n'est pas justifiée, dès lors que le prix du marché est à caractère global et forfaitaire ; la CUGN n'apporte pas la preuve que le groupement titulaire du lot 1 n'aurait pas exécuté l'ensemble des prestations devant être accomplies en exécution de cette mission ; si le maître d'oeuvre a préconisé l'application de ladite réfaction, le CCIRA ne l'a pas considéré comme justifiée ;

- en ce qui concerne les autres réfactions, les fiches d'attachement doivent servir d'éléments d'appréciation pour :

* le poste 0.02.06 : libération des emprises : mâts caténaires : elle justifie de 45 unités ;

* le poste 0.3.7 : démolition de trottoirs, îlots et accotements existants : elle soutient avoir réalisé pour 11 890,63m3 ;

* le poste 1.1.05 : travaux de couche en béton maigre : elle soutient que lesdits travaux ont été attachés en cours de chantier à hauteur de 3 746,99m3 hors travaux supplémentaires ;

* le poste 2.1.04 : exécution de fouilles en tranchée : les constats contradictoires établis en cours d'exécution de chantier permettent d'établir une intervention du groupement d'entreprises sur 19 510,96 m3 ;

* le poste 2.1.08 : remblais en grave : les constats contradictoires prouvent la réalisation de 9 539,35 m3 ;

- en ce qui concerne les travaux supplémentaires : elle soutient que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement, qui ne permet pas de savoir en quoi lesdits travaux auraient pu être déjà pris en compte par le marché ; les travaux supplémentaires réclamés, à savoir les travaux de carottage de dalles granit, la réalisation de joints sur dallage béton des trottoirs, la mise en oeuvre manuelle des enrobés, le percement et la réfection d'un transformateur EDF, la réalisation de sondages pour les canalisations, n'étaient pas des prestations prévues au marché et ont été indispensables à la réalisation du marché;

- les autres travaux supplémentaires sont dus :

* la pose de granit sur chape a été demandée par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre ;

* la réalisation de remblais pour les ouvrages démolis : le Tribunal a limité sans explication ladite réclamation ;

* chanfreins en enrobés côté façades entre les secteurs 4.1.2 et 4.1.5 et pose de coffrets EDF : les travaux ont été utiles ; les coffrets en fouille ont été posés et acceptés à la demande du maître d'oeuvre ;

- sur les sujétions imprévues :

* elles sont justifiées car la circulation des bus a été conservée durant tout le chantier en méconnaissance des stipulations contractuelles ;

* l'installation de chantier était prévue pour une durée de quinze mois et par ordre de service n° 21 la durée a été prolongée de 3 mois supplémentaires ; la signalisation a aussi été prolongée pour la même durée ainsi que le barriérage ;

* la mission de coordination a été prolongée de 15 à 18 mois ;

* le retard de livraison de granit a conduit à une baisse d'occupation du personnel pour 50% ;

* la société a effectué des interventions de réfections de fouilles pour un total de 25 semaines ;

* vérification du barriérage de sécurité ;

* déplacement du barriérage sur demande de la police municipale ;

* amenée, mise en place et repli du barriérage pour réouverture de fouilles pour la mise en place des boîtes de branchement oubliées par différents concessionnaires ;

* déplacement du barriérage de sécurité pour modification du sens de circulation ;

* arrêt de chantier dû à une manifestation d'agriculteurs ;

* adaptation des travaux suite au passage d'un convoi exceptionnel ;

* modification de planning afin de parer aux urgences imposées par les différents concessionnaires ;

- les critiques formulées à l'encontre de l'avis émis par le CCIRA sont inopportunes et infondées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Luisin, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY., ainsi que celles de Me Carré, avocat de la société Colas Est ;

Sur le règlement financier du marché :

Considérant qu'en 1999, la COMMNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY a confié à un groupement solidaire d'entreprises, dont la SA Axima Nord était mandataire, le lot " voirie et réseaux " du marché passé en vue de la réalisation de travaux d'infrastructure dans le secteur 4 de la première ligne de tramway ; que la société Colas Est, venant aux droits de la société Axima Nord, a demandé, en sa qualité de mandataire, la réintégration dans le décompte du marché de sommes ayant fait l'objet de réfactions, le paiement de travaux supplémentaires et l'indemnisation de sujétions imprévues ;

En ce qui concerne la fin de non recevoir opposée par la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY à la demande :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et applicable au marché en litige : " Décompte des délais - Formes des notifications. / 5.1. Tout délai imparti dans le marché au maître de l'ouvrage, à la personne responsable du marché, au maître d'oeuvre ou à l'entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. / 5.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. / (...) / Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit. / 5.3. Lorsque, en exécution des dispositions du marché, un document doit être remis, dans un délai fixé, par l'entrepreneur au maître d'oeuvre, à la personne responsable du marché ou au maître de l'ouvrage, ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. La date du récépissé ou de l'avis de réception postal est retenue comme date de remise de document. " ; qu'aux termes de l'article 13 du même cahier des clauses administratives générales : " Modalités de règlement des comptes (...) :13.44. L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. (...) 13.45. Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. / (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY n'a pas fait parvenir à la société SA Axima Nord le décompte général par lettre envoyée avec accusé de réception ; que, par suite, elle ne peut établir la date exacte à laquelle la société l'a réceptionné ; qu'en conséquence, la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY n'établit pas que le délai de quarante cinq jours a été dépassé, et il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à la fin de non-recevoir tirée de ce que le décompte du marché serait devenu général et définitif en application de l'article 13.45 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige; que par ailleurs, en tout état de cause, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY ne conteste pas que le directeur général adjoint des services techniques n'avait pas délégation pour notifier régulièrement le décompte général ; que cette seule circonstance s'oppose à ce que le délai de réclamation puisse commercer à courir, et par suite, à ce que le décompte général devienne définitif ;

En ce qui concerne les conclusions principales et incidentes :

S'agissant des réfactions :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11.2 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en litige : / 11.2. Travaux à l'entreprise : / 11.21. Les travaux à l'entreprise sont rémunérés soit à l'aide de prix forfaitaires, soit à l'aide de prix unitaires, soit, si la réglementation le permet, en dépenses contrôlées, soit encore en recourant à une formule mixte faisant intervenir plusieurs des modes ci-dessus. Suivant les indications du marché, chacun des modes de rémunération retenu s'applique à tout ou partie des travaux. / 11.22. Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté ; les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément au 32 de l'article 10, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix ; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition. / (...) " ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort du bordereau des prix unitaires voirie et réseau du lot n° 1 que le poste 01-01 " installation de chantier ", rémunéré forfaitairement pour une somme de 4 700 000 francs, a fait l'objet d'une réfaction pour un montant de 149 800 francs hors taxes au motif, ressortant du mémoire explicatif du décompte final en date du 18 décembre 2001, que l'éclairage du chantier n'a pas été réalisé par le groupement d'entreprises du lot n° 4, mais confié par la CUGN au groupement d'entreprises du lot n° 2 et rémunéré sur bon de commande pour un montant de 149 800 francs HT ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'éclairage du chantier relève du poste 01-01 ; que, par suite, la réfaction sur le poste 01-01 d'un montant de 149 800 F HT n'est pas fondée et la CUGN devait verser l'intégralité du prix forfaitaire prévu sur ledit poste, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort du bordereau des prix unitaires voirie et réseau du lot n° 1, que le poste 01-08 " contrôle externe des études d'exécution " rémunère " forfaitairement, le contrôle externe des études d'exécution réalisé par l'entrepreneur dans le cadre de son PAQ pour l'ensemble des travaux, conformément au CCAP et au CCTP " pour un montant de 200 000 francs ; que, par mémoire explicatif du décompte final en date du 18 décembre 2001, il est précisé que " cette prestation supposait la désignation expresse et la mise en place d'intervenants extérieurs qui devaient produire des notes d'observations, et que seules des interventions spécifiques relatives au dimensionnement des chaussées a été réalisé " permettant ainsi une économie de 150 000 francs HT, sans que la société n'établisse avoir effectué le contrôle externe des études d'exécution, tel que prévu, par la production de notes d'observations ; que, par suite, faute pour l'entreprise d'avoir réalisé l'intégralité de la prestation, la réfaction opérée par la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY est fondée, contrairement à ce que soutient la société Colas Est, dont les conclusions incidentes doivent être rejetées de ce chef ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en litige : " Constatations et constats contradictoires. / 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2. Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l'entrepreneur, soit du maître d'oeuvre. / Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s'agit de travaux réglés sur prix unitaires, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer. / 12.3. Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l'une ou l'autre des parties ne préjugent pas l'existence de ces droits ; elles ne peuvent porter sur l'appréciation de responsabilités. / 12.4. Le maître d'oeuvre fixe la date des constatations ; lorsque la demande est présentée par l'entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande. Les constatations donnent lieu à la rédaction d'un constat dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre contradictoirement avec l'entrepreneur. / Si l'entrepreneur refuse de signer ce constat, ou ne le signe qu'avec réserves, il doit, dans les quinze jours qui suivent, préciser par écrit ses observations ou réserves au maître d'oeuvre. / Si l'entrepreneur, dûment convoqué en temps utile, n'est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte. / 12.5. L'entrepreneur est tenu de demander en temps utile qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l'objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver par la suite cachés ou inaccessibles. A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n'est pas fondé à constater la décision du maître d'oeuvre relative à ces prestations. " ;

Considérant que les " fiches d'attachement " produites par la société en première instance et signées par le maître d'oeuvre doivent être regardées comme le relevé des constatations contradictoires prévues par les stipulations précitées, à l'exception de l'attachement n° 53, qui n'est pas signé par ce dernier ; que la circonstance que certaines desdites fiches ont été signées par le maître d'oeuvre à des dates différentes de celles de l'entreprise, et parfois antérieurement à la signature de celle-ci, est sans incidence sur leur régularité et leur caractère probant, dès lors qu'elles ont été signées par les deux parties, et justifient les prétentions de la société et la réalité des travaux effectués, contrairement à ce que soutient la CUGN ; qu'ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces fiches ne démontrent pas, s'agissant du poste 0.2.06, que la quantité de mâts caténaires réellement détruits aurait été supérieure au nombre de 42 retenus par le décompte général ; que lesdites fiches, dont les métrés ne sont pas contestés par la voie de l'appel incident, permettent d'établir une démolition de trottoirs, îlots et accotements existants (poste 0.3.07) à hauteur de 11 696,77 m3 (pour un prix unitaire de 485 francs hors taxe par m3) contre 8 422 m3 retenus par le décompte général, une " exécution de couche de base en bêton maigre " (poste 1.1.05) à hauteur de 3 694,28 m3 (pour un prix unitaire de 1 000 francs hors taxe par m3) contre 3 425 m3 retenus par le décompte et 3 688,44 m3 par les premiers juges, une " réalisation des fosses d'arbre " (poste 1.1.23) à hauteur de 378 m3 (pour un prix unitaire de 240 francs hors taxe par m3) contre 297 m3 retenus par le décompte , une réalisation de " dalles de réduction pour fosses d'arbre " (poste 1.1.24) à hauteur de 380,50 m2 (pour un prix unitaire de 720 francs hors taxe par m2) contre 324 m2 retenus par le décompte, une exécution de " fouilles en tranchée " (poste 2.1.04) à hauteur de 19 229,50 m3 (pour un prix unitaire de 333 francs hors taxe par m3) contre 12 746 m3 retenus, et une réalisation de " remblais en grave 0/60 " (poste 2.1.08) à hauteur de 9 409,63 m3 (pour un prix unitaire de 228 francs hors taxe par m3) contre 1 245 m3 retenus ; que la société requérante a, dès lors, droit au versement d'une somme 6 088 004,59 francs hors taxe correspondant, pour les postes susmentionnés, au montant des réalisations non comptabilisées par le décompte général ; qu'il y a ainsi lieu de réintégrer cette somme dans le décompte général du marché et de réformer le jugement attaqué en ce sens ;

S'agissant des travaux supplémentaires :

Considérant qu'aux termes de l'article 3-6 du cahier des clauses administratives particulières : " Les travaux supplémentaires ne seront pris en considération que s'ils ont été acceptés par écrit par le maître d'oeuvre. Pour ces derniers, un ordre de service devra être délivré " ; que toutefois, l'entrepreneur a droit à être indemnisé des travaux non prévus au marché qui n'ont fait l'objet d'aucun avenant ou d'aucun ordre de service écrit et qui sont indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché ou qui ont été ordonnés dans des conditions irrégulières et sont utiles à une telle exécution ;

Considérant, en premier lieu, que la société Colas Est demande, par la voie de l'appel incident, le paiement de travaux supplémentaires, consistant notamment dans des travaux de carottage de dalle granit, la réalisation de joints sur le dallage des trottoirs, la mise en oeuvre manuelle d'enrobés, la réfection d'un transformateur EDF et la réalisation de sondages pour les canalisations ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et plus particulièrement du bordereau des prix, que lesdits travaux étaient rémunérés dans le cadre du marché, comme le souligne le maître d'oeuvre ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté, par un jugement qui est suffisamment motivé, lesdites demandes ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la société Colas Est demande le paiement de travaux supplémentaires consistant dans le pose des pavés de granit sur chape alors que le marché prévoyait la pose des pavés granit sur sable, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'une telle demande émanait de la maîtrise d'oeuvre, alors que celle-ci soutient que l'entrepreneur a pris la décision unilatérale de faire une chape dont la nécessité technique reste à prouver; que la société n'établit par ailleurs pas que le prix de pose des coffrets EDF de type enterré, qui n'étaient pas prévus au marché, a été supérieur à celui prévu dans le bordereau de prix pour la pose desdits coffrets au moyen d'un accrochement ou d'un encastrement en façade ; que, par suite , le paiement de tels travaux doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que c'est à juste titre, contrairement à ce que soutient la société, que les premiers juges ont retenu la rémunération de remblais pour les ouvrages démolis à hauteur de 247 771,95 francs hors taxes, dès lors que 44 unités devaient être retenues au lieu de 49 demandées, et que la société n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les propositions du maître d'oeuvre ;

Considérant, enfin, que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il résulte de l'instruction que la réalisation de chanfreins en enrobés côté façade entre les secteurs 4.1.2 et 4.1.a été acceptée tacitement par le maître d'oeuvre afin de permettre la réalisation des travaux sans attendre l'arrivée des dalles granit qui ont été livrées avec retard par rapport au planning général de l'opération ; que, par suite, la société Colas Est a droit au titre des travaux supplémentaires à la somme de 18 549,48 francs hors taxes ;

Considérant qu'il résulte de ce qi précède que la société a droit au titre des travaux supplémentaires à la somme de 18 549,48 francs hors taxes qui vient s'ajouter à celle retenue par les premiers juges à savoir 727 438,23 francs hors taxes, non contestée ;

S'agissant des sujétions imprévues :

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les demandes formulées par la société relatives aux sujétions liées à la réalisation de fouilles, aux évolutions des impératifs de sécurité, nécessitant le déplacement régulier des barrières situées sur les chantiers, aux " urgences " imposées par les concessionnaires, à la circulation des bus à proximité des chantiers, ou encore au passage de convois exceptionnels, ainsi que les difficultés de livraison du granit à la fin de l'année 2009 et la manifestation des agriculteurs en date du 10 septembre 1999 ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par ordre de service n° 21, et conformément à l'article 19-2 du cahier des clauses administratives générales, les délais d'exécution ont été prolongés de trois mois, à savoir du 3 novembre 2000 au 3 février 2001 ; que la CUGN soutient, sans être contredite, que la prolongation de 15 à 18 mois a fait l'objet d'un avenant d'un montant de 10 770 500 francs hors taxes qui règle les incidences financières de cette prolongation ; que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation des sujétions liées à la prolongation des travaux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la somme à laquelle la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY a été condamnée à verser à la société Colas Est doit être portée de 6 791 053,34 francs hors taxes (soit 1 035 289,41 euros hors taxes) à 6 815 442,82 F HT (1 039 007,56 euros hors taxes), cette somme portant intérêts à compter du 22 mai 2002 et capitalisation à compter du 17 juin 2010 comme jugé par le Tribunal ; qu'il y a lieu de réformer le jugement du Tribunal administratif en ce sens et, par ailleurs, de prescrire que les intérêts capitalisés le 17 juin 2010 seront à nouveau capitalisés à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Colas Est, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY une somme de 1 500 euros, à verser à la société Colas Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 1 035 289,41 euros hors taxes que la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY a été condamnée à verser à la société Colas Est par le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 2011 est portée à 1 039 007, 56 euros hors taxes. Les intérêts moratoires afférents à cette somme, capitalisés le 17 juin 2010, seront à nouveau capitalisés à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY versera à la société Colas Est, venant aux droits de la société Axima Nord, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY et à la société Colas Est.

Par albert.caston le 04/01/13
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Conseil d'État

N° 342337

ECLI:FR:CESJS:2012:342337.20120801

Inédit au recueil Lebon

7ème sous-section jugeant seule

lecture du mercredi 1 août 2012

Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Scarpari dirigées contre l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un marché de restructuration du lycée de La Martinière Monplaisir et, d'autre part, sur la révision des prix demandée par la société ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Scarpari, de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Rhône-Alpes et de la SCP Boulloche, avocat de la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de la société Scarpari, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la région Rhône-Alpes et à la SCP Boulloche, avocat de la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Scarpari était titulaire du lot n° 2 du marché de travaux passé par la région

Rhône-Alpes pour la rénovation du lycée La Martinière Monplaisir à Lyon ; qu'à la suite d'un différend avec la personne publique sur le montant du décompte général du marché, la société Scarpari a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant au paiement de divers travaux réalisés au-delà du forfait contractuel, au redressement de prix unitaires anormalement bas, à l'indemnisation des préjudices subis du fait de retards de chantier qui ne lui étaient pas imputables et à la révision de certains prix du marché, en vue de compenser le renchérissement du coût des travaux du fait de ce retard ; que par un arrêt du 10 juin 2010, contre lequel la société Scarpari se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement fait droit aux conclusions de la société et a condamné la région Rhône-Alpes à lui verser la somme de 83 377,86 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 16 novembre 2004 ; que le pourvoi n'a été admis que dans la limite des conclusions dirigées contre cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des conséquences du retard d'exécution du marché et sur la révision des prix demandée à raison de ce retard ;

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences du retard dans l'exécution du marché :

2. Considérant que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Scarpari se prévalait, à l'appui de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans l'exécution du marché, d'un dépassement des délais contractuels de 132 semaines, imputable à la personne publique ; qu'en rejetant entièrement ces conclusions au motif que la société ne produisait pas de calendrier contractuel de nature à lui permettre de quantifier le retard dont le maître d'ouvrage devait répondre pour chacune des tranches du marché, tout en relevant que le délai contractuel global fixé par l'acte d'engagement était de cinquante mois à compter de la notification du marché, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Scarpari tendant à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'exécution du marché ;

Sur les conclusions tendant à la révision des prix du marché :

4. Considérant qu'il résulte de la clause 10.42 du cahier des clauses administratives particulières propre à l'opération que le marché a été conclu à prix révisables ; que la clause 10.45 du cahier des clauses administratives particulières des travaux de la région Rhône-Alpes, auquel le cahier des clauses propre à l'opération ne déroge pas sur ce point, stipule que : " si les travaux ne sont pas achevés à l'expiration du délai d'exécution fixé par le marché (...) la révision des prix se poursuit pour les prix révisables " ; que la société Scarpari pouvait ainsi prétendre à la révision des prix jusqu'à l'exécution complète des prestations, y compris

au-delà des délais du marché ; que, par suite, la cour ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rejeter les conclusions de la société Scarpari tendant à la révision des prix correspondant aux prestations réalisées hors délais contractuels ; que son arrêt doit également être annulé dans cette mesure ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Scarpari, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées par la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne et la région Rhône-Alpes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme demandée par la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes le versement à la société Scarpari de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il statue, d'une part, sur l'indemnisation des conséquences du retard d'exécution du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la réalisation d'un marché de restructuration du lycée de La Martinière Monplaisir et, d'autre part, sur la révision des prix demandée par la société Scarpari.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La région Rhône-Alpes versera à la société Scarpari une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la région Rhône-Alpes et de la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Scarpari, à la région Rhône-Alpes et à la société l'Atelier d'architecture et d'urbanisme Michel Lassagne.

Par albert.caston le 04/01/13
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Conseil d'État

N° 341932

ECLI:FR:CESSR:2012:341932.20120723

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème et 8ème sous-sections réunies

lecture du lundi 23 juillet 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC011155 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Réseau Ferré de France à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et de reconstruction d'un pont, qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisant entretien de cet ouvrage par la Société nationale des chemins de fer français puis par l'établissement Réseau Ferré de France, en méconnaissance de conventions antérieurement conclues, majorée de l'indemnité réparant l'évolution de ce préjudice au jour du jugement, et, d'autre part, à la condamnation de Réseau Ferré de France à lui verser la somme de 7 297 000 euros en réparation de ce préjudice ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de réseau ferré de France et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de réseau ferré de France et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du département de la Marne ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 novembre 1932, le ministre des travaux publics a autorisé la réalisation de travaux de construction d'un pont situé sur la route départementale n° 74 à Bétheny (Marne) et traversant la ligne de chemin de fer de Châlons à Reims, afin de remplacer un passage à niveau ; qu'à l'achèvement des travaux, deux procès-verbaux de récolement, réception et remise de l'ouvrage ont été établis, puis homologués par le préfet de la Marne les 5 décembre 1936 et 27 avril 1937 ; qu'il a été fait mention, dans ces procès-verbaux, d'une répartition de la charge des dépenses d'entretien du pont entre la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, concessionnaire de la ligne de chemin de fer de Châlons à Reims, et le service vicinal ; qu'à la suite de travaux de rehaussement du pont destinés à permettre l'électrification de la ligne de chemin de fer, un nouveau procès-verbal de récolement des parties de l'ouvrage modifiées et de remise a été établi et homologué par le préfet de la Marne le 26 mai 1964 ; qu'il a été fait mention, dans ce nouveau procès-verbal, de la répartition de la charge des dépenses d'entretien des parties de l'ouvrage ayant été modifiées entre la commune de Bétheny, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), venue aux droits de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est, et le service départemental des ponts et chaussées ; qu'un expert ayant constaté que l'état de vétusté du pont nécessitait sa démolition et sa reconstruction, le département de la Marne, propriétaire de la route départementale n° 74, a demandé le 10 juillet 2006 à Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des voies ferrées, venu aux droits de la SNCF, de se conformer aux obligations d'entretien du pont contractées lors de l'établissement des différents procès-verbaux de récolement ; qu'après avoir rejeté l'offre de RFF de lui verser une indemnité forfaitaire de 1 ,6 million d'euros sous réserve que le département assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération de démolition-reconstruction et l'entretien ultérieur du pont, le département de la Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 5 millions d'euros représentant le coût de la démolition et de la reconstruction du pont ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2009 rejetant sa demande indemnitaire ;

2. Considérant, d'une part, que les ponts ne constituent pas des éléments accessoires des cours d'eau ou des voies ferrées qu'ils traversent mais sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ; que, par suite, un pont supportant une route départementale appartient à la voirie départementale ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : / (...) 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale (...) " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le département conclue avec le propriétaire ou l'exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d'entretien de cet ouvrage ; que si le département peut, lorsqu'une telle convention a été conclue, réclamer sur ce fondement le versement d'une indemnité réparant le préjudice que lui a causé l'inexécution fautive du contrat par l'autre partie, il reste toutefois tenu, dans tous les cas, d'assurer l'entretien normal du pont en faisant procéder aux réparations nécessaires et en inscrivant les dépenses correspondantes à son budget ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, après avoir relevé que, par les différents procès-verbaux de récolement établis à la suite de la construction et du rehaussement du pont traversant, à Bétheny, la ligne de chemin de fer de Châlons à Reims et supportant la route départementale n° 74, la charge de l'entretien de cet ouvrage avait été conventionnellement répartie entre l'exploitant ferroviaire et le département, que les stipulations de ces conventions n'avaient pu, en tout état de cause, faire naître d'obligations de l'exploitant ferroviaire à l'égard du département de la Marne, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le département est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département de la Marne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de RFF le versement au département de la Marne de la somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Réseau Ferré de France versera au département de la Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Réseau Ferré de France présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de la Marne et à Réseau Ferré de France.

Par albert.caston le 04/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 10NT00795

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 20 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour la SOCIETE SOGREAH, dont le siège est 6, rue d'Alsace Lorraine à Echirolles (38130), par Me Preel, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SOGREAH demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 08-1510 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à payer la somme de 160 096 euros à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, et l'a condamnée à garantir l'Etat à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ;

2°) de rejeter la demande de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie ;

3°) de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie ou toute autre partie succombante le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- les observations de Me Harry-Léon, substituant Me Preel, avocat de la SOCIETE SOGREAH ;

- et les observations de Me Benoit, substituant Me Cabanes, avocat de la société Solétanche Bachy France ;

Considérant que le district de Trouville Deauville et du canton, aux droits duquel vient la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, a entrepris la réalisation de quatre bassins tampons raccordés à son réseau d'assainissement, sur le territoire des communes de Deauville, Tourgéville, Villers-sur-Mer et Touques ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la SOCIETE SOGREAH et la conduite d'opération à la direction départementale de l'équipement (DDE) du Calvados ; que le lot n° 1 " génie civil " a été attribué, par un acte d'engagement du 23 octobre 1999, au groupement solidaire constitué des sociétés Solétanche Bachy France, mandataire, et Devin Lemarchand Environnement ; qu'au cours du mois de janvier 2000, l'exécution de ces travaux a été perturbée par la découverte d'ouvrages enterrés sur les sites de Deauville et de Tourgéville ; que ces difficultés ont été à l'origine d'un litige concernant le règlement financier du marché de travaux, sur lequel il a été statué par le jugement n° 0402502 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif de Caen, puis par l'arrêt n° 09NT00334 du 30 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à la demande de la société Solétanche Bachy France tendant à ce que soit constatée la nullité du marché mais a rejeté sa demande indemnitaire ; que l'expert, désigné par une ordonnance du 29 septembre 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Caen a déposé son rapport le 10 septembre 2007 ; que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la SOCIETE SOGREAH et l'Etat au paiement des sommes de 160 096 euros et 30 744,84 euros représentant respectivement, d'une part, le montant des rémunérations complémentaires du groupement d'entreprises, pour les travaux rendus nécessaires par la découverte de tirants dans l'emprise du quai de la Marine à Deauville et définis par l'avenant n° 1 en date du 1er août 2000, d'autre part, une fraction des créances dont la communauté de communes déclare avoir reconnu le bien-fondé après examen de la réclamation présentée contre le décompte général du marché de travaux par la société Solétanche-Bachy-France ; que la SOCIETE SOGREAH, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT, interjette appel du jugement en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée solidairement avec l'Etat à payer la somme de 160 096 euros à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, et l'a condamnée à garantir l'Etat à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; qu'elle demande en outre de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat garantisse la SOCIETE SOGREAH ; qu'il demande en outre à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement attaqué et, à titre subsidiaire, de condamner la SOCIETE SOGREAH et la société Solétanche Bachy France à garantir l'Etat de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de condamner solidairement l'Etat et la SOCIETE SOGREAH à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 160 096 euros, à compter du 20 juin 2008, et la capitalisation de ces intérêts ; que la société Solétanche Bachy France conclut au rejet des conclusions à fin d'appel en garantie présentées par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

Considérant, en premier lieu, qu'au cours de l'exécution des travaux décrits ci-dessus est survenue la rupture d'un tirant d'ancrage du quai de la Marine à Deauville ; que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a demandé la condamnation de la SOCIETE SOGREAH et de l'Etat à l'indemniser des travaux supplémentaires qui ont été régularisés par la conclusion de l'avenant n° 1 au marché de travaux d'un montant de 160 096 euros ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la mission de maîtrise d'oeuvre " a débuté (...) par des études préliminaires au cours desquelles tous les concessionnaires ont été saisis afin de bien recenser les avoisinants autour des futurs travaux (notamment pour la création du bassin de Deauville) ; après ce recensement la Sté FOND'OUEST est intervenue avec une mission G11 et G12 et examen des avoisinants (...) " ; que l'expert a également relevé " (...) que le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage apparaissent avoir correctement conduit les vérifications à opérer avant démarrage du chantier, notamment en entrant en liaison avec les différents services publics afin de pouvoir lever les contraintes pouvant peser sur la bonne organisation des opérations (techniquement et calendairement) (...) " ; qu'il résulte ainsi de l'instruction que des études géotechniques ont été entreprises ; qu'en outre, les déclarations du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, selon lequel la présence des tirants assujettis par boulonnage au rideau principal de palplanches était décelable par un examen visuel, formellement contestées en appel par la SOCIETE SOGREAH, sont démenties par le rapport d'expertise qui conclut expressément au caractère imprévisible de l'incident ; que, par suite, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie n'établit pas que la SOCIETE SOGREAH aurait manqué à ses obligations contractuelles dans la définition des solutions techniques d'implantation des constructions à réaliser en fonction des ouvrages souterrains susceptibles d'être rencontrés ; qu'elle n'établit pas davantage que le service d'équipement des collectivités locales de la direction départementale de l'équipement du Calvados aurait commis une faute en communiquant, non un plan erroné du quai de la Marine comme le prétend à tort la communauté de communes, mais un plan-type des structures susceptibles d'être trouvées à cet endroit ;

Considérant, en deuxième lieu, que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie ne peut exercer d'autre action à l'encontre de l'Etat, pris tant dans son service d'équipement des collectivités locales de la direction départementale de l'équipement du Calvados, lié avec la communauté de communes par le contrat de conduite d'opération, que dans le service maritime de cette même direction départementale de l'équipement qui a fourni un plan type de quais destiné à la détection d'éventuelles structures enterrées, que celle procédant du contrat de conduite d'opération ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'Etat ;

Considérant, enfin, que si la communauté de communes Coeur Côte Fleurie soutient qu'elle peut toujours prétendre, dans l'hypothèse de la nullité d'un contrat, sur un terrain quasi-contractuel au remboursement de ses dépenses qui l'ont appauvrie et qui ont été source d'un enrichissement sans cause pour les sociétés avec lesquelles elle avait contracté, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, que la SOCIETE SOGREAH et l'Etat sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen les a condamnés solidairement à payer la somme de 160 096 euros à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'en l'absence de toute condamnation prononcée par le présent arrêt, les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT, venant aux droits de la SOCIETE SOGREAH, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie et la société Solétanche Bachy France sont devenues sans objet et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT et de l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme que la communauté de communes Coeur Côte Fleurie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie le versement de la somme de 1 500 euros à la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT au titre de ces mêmes frais ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Solétanche Bachy France sur le fondement desdites dispositions à l'encontre de l'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 08-1510 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Caen sont annulés.

Article 2 : Les conclusions indemnitaires présentées par la communauté de communes Coeur Côte Fleurie sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT, venant aux droits de la SOCIETE SOGREAH, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie et la société Solétanche Bachy France sont rejetées.

Article 4 : La communauté de communes Coeur Côte Fleurie versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société Solétanche Bachy France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ARTELIA VILLE et TRANSPORT, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie et à la société Solétanche Bachy France.

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Par albert.caston le 04/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY01810

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 27 septembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour la société par actions simplifiée (S.A.S.) Bati, dont le siège est 16 rue Jacquard - ZI à Chassieu (69680) ;

La S.A.S. Bati demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902291 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 9 687,59 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts capitalisés, au titre du paiement du solde du marché relatif au lot n° 5 " Isolation thermique extérieure - Vêture " passé dans le cadre de la construction du pôle social de Vaise ;

2°) de condamner la ville de Lyon à lui verser la somme de 9 687,59 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2008, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le décompte général comporte une erreur matérielle dans le calcul du montant des acomptes mensuels et du solde ; que le caractère définitif et intangible d'un décompte ne s'oppose pas à la possibilité d'une rectification sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile ; que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le décompte ne fait pas apparaître une réfaction pour des travaux prétendument non réalisés ; que c'est seulement très tardivement que la ville a prétendu l'existence de travaux non réalisés, qu'elle conteste ; que le montant du marché lui revenant est bien de 115 948,20 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2011, présenté pour la ville de Lyon qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la S.A.S. Bati en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que du fait de sa signature sans réserve, le décompte général notifié le 1er septembre 2008 est devenu le décompte général définitif ; que seule une erreur purement matérielle peut permettre au juge de rectifier un décompte général définitif, qu'en l'espèce le décompte général n'en contient pas ; qu'il appartenait à la S.A.S. si elle entendait contester le bien-fondé de la réfaction réalisée de la faire dans les conditions prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président de chambre, rapporteur,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Camière, représentant la S.A.S. Bati, et de Me Payet, représentant la ville de Lyon ;

1. Considérant que la ville de Lyon a notifié le 1er septembre 2008 le décompte général du marché relatif au lot n° 5 " Isolation thermique extérieure - Vêture" passé dans le cadre de la construction du pôle social de Vaise ; que la S.A.S. Bati, qui avait accepté ce décompte sans réserve, a ensuite demandé à la ville de Lyon le paiement d'une somme complémentaire de 9 687,59 euros qu'elle estimait lui être due ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au paiement de cette somme ;

2. Considérant que la S.A.S. Bati, qui reconnaît que le décompte général de son lot était devenu définitif avant qu'elle ne formule cette demande de rémunération supplémentaire, reproche aux premiers juges de ne pas en avoir admis la révision sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte (...) " ;

4. Considérant que si la requérante soutient que le solde calculé par la ville dans le décompte général comporte, au titre de travaux non réalisés, la réfaction de la somme de 9 687,59 euros laquelle serait non fondée, cette circonstance qui ne constitue ni une erreur matérielle, ni une omission, ni un faux ou double emploi n'est pas susceptible de permettre la révision du décompte définitif du marché, en application de l'article 1269 du code de procédure civile ; qu'ainsi, la requérante n'était pas recevable à demander une rémunération complémen-taire ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.S. Bati n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la S.A.S. Bati au titre des frais que la ville de Lyon a exposés dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la S.A.S. Bati est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.S. Bati, à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Par albert.caston le 04/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY02292

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 27 septembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Elitec, représentée par son commissaire à l'exécution du plan, Me Meynet, domicilié 39 avenue du Parmelan à Annecy (74000) ;

La société Elitec demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004972 du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public Haute-Savoie habitat à lui verser la somme de 206 150,37 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 18 " électricité " du marché de construction de logements locatifs et locaux annexes rue Jean Ritz à Annecy ;

2°) de condamner l'office public Haute-Savoie habitat à lui verser la somme de 206 150,37 euros, outre intérêts moratoires à compter du 10 novembre 2009 ;

3°) de mettre à la charge de l'office public Haute-Savoie habitat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le procès-verbal des opérations de constatation des ouvrages exécutés n'a pas été établi de manière contradictoire ; que le décompte général devait être notifié par ordre de service, en deux exemplaires, en application de l'article 2.51 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en l'absence d'ordre de service régulier, elle peut prétendre au paiement des prestations réalisées ; que le fait que le marché de substitution n'a pas été mis à sa charge démontre qu'elle n'a pas été réellement défaillante dans le déroulement des travaux ; que le retard dans l'avancement des travaux ne peut lui être imputé ; que le nouveau planning lui a été transmis le 4 mai 2009 sans que la prolongation du délai d'exécution ait fait l'objet d'un débat préalable entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, comme l'imposent les stipulations de l'article 19.21 du CCAG ; que le planning n'ayant pas été signé, il ne peut lui être reproché aucun retard ; que la masse des travaux a été modifiée ; que les pénalités de retard qui lui ont été infligées n'étaient pas justifiées ; que les retards sont imputables à l'entreprise Bonglet, chargée des cloisons dans lesquelles elle devait incorporer les câbles électriques passés dans les fourreaux ; qu'elle n'était pas tenue d'intervenir en dehors des heures normales de chantier ; que la sous-évaluation du marché qui lui a été attribué explique aussi les retards ; que l'OPAC de la Haute-Savoie doit lui verser une somme de 100 261,50 euros hors taxes au titre de travaux supplémentaires, une somme de 7 792,67 euros au titre d'une situation non réglée, une somme de 36 065 euros au titre du manque à gagner, une somme de 21 617,88 euros au titre de la gestion du préjudice et une somme de 6 629,48 euros au titre du préjudice moral :

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2011, présenté pour l'office public Haute-Savoie habitat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que l'irrégularité de la notification du décompte général, à la supposer établie, est sans incidence sur le versement des sommes réclamées par la requérante ; que le marché a été résilié aux torts du titulaire ; que la mise en oeuvre de l'article 19.21 du CCAG travaux suppose un changement de la masse des travaux, une modification de l'importance de la nature de l'ouvrage ou des difficultés en cours de chantier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que le nouveau planning n'emportait pas prolongation des délais d'exécution ; que la société Elitec est responsable de la mauvaise exécution de ses travaux et des retards pris ; que les malfaçons affectant le chantier de ce fait ont été constatées par huissier ; qu'elle ne justifie pas de travaux supplémentaires, n'ayant même pas réalisé les travaux prévus au marché ; qu'aucune pénalité de retard ne lui a été appliquée ; que les comptes-rendus de chantier et courriers produits démontrent que les retards sont imputables à la société Elitec et non à la société Bonglet ; que la résiliation du marché aux torts de la requérante était donc justifiée ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- et les observations de Me Bidar, représentant l'office public Haute-Savoie Habitat ;

1. Considérant que, par un marché du 19 août 2008, la société Elitec a été chargée, par l'OPAC de la Haute-Savoie, devenu l'office public Haute-Savoie habitat, de l'exécution du lot n° 18 " électricité " des travaux de construction de logements et de garages rue Jean Ritz à Annecy ; que, par une lettre en date du 19 novembre 2009, le directeur général de l'office a mis en demeure la société Elitec d'exécuter un certain nombre de prestations dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation du marché à ses frais et risques ; que, le 8 décembre 2009, le directeur général de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts du titulaire ; que la société Elitec relève appel du jugement du 20 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public Haute-Savoie habitat à lui verser la somme totale de 206 150,37 euros toutes taxes comprises correspondant au montant des travaux non indemnisés qu'elle a réalisés et au préjudice que lui a causé la résiliation qu'elle estime injustifiée du marché ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Considérant qu'en cas de résiliation d'un marché de travaux publics, l'entrepreneur a droit à la rémunération des prestations exécutées, le cas échéant diminuée de réfactions, et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait du maître d'ouvrage ou de ses cocontractants antérieurement à la décision de résiliation ; que dans l'hypothèse où la résiliation n'est pas justifiée, l'entrepreneur a également droit à être indemnisé du manque à gagner sur les prestations que cette sanction l'a empêché de réaliser ;

3. Considérant, en premier lieu, que, si la société Elitec soutient que le décompte général ne lui a pas été notifié régulièrement, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur son droit à obtenir le paiement des sommes qu'elle demande au titre du solde du marché ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des comptes-rendus de chantier et des courriers adressés à la société Elitec, que cette dernière n'a pas assuré une présence suffisante sur le chantier, ce qui a retardé l'intervention des autres sociétés, et que les travaux qu'elle a effectués étaient affectés de malfaçons ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pas terminé l'ensemble des travaux d'incorporation et de reprise des malfaçons des fourreaux, comme elle avait été mise en demeure de le faire par courrier du 19 novembre 2009 ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir des circonstances, au demeurant non établies, que le montant de son marché aurait été sous-évalué, que le planning du chantier avait été modifié, le 4 mai 2009, et que la coordination avec l'entreprise en charge de la pose des cloisons n'aurait pas été correctement assurée ; que, dans ces conditions, la décision de résiliation étant justifiée par sa carence à exécuter les obligations mises à sa charge par le courrier du 19 novembre 2009, la société Elitec n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son manque à gagner et de son préjudice moral ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société Elitec a été régulièrement convoquée aux opérations de constatation des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés, prévues par l'article 46.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux ; que, par ailleurs, elle ne produit aucun document probant permettant de mettre en cause le montant des travaux réalisés arrêté lors de ces opérations ; qu'enfin, si la société Elitec soutient avoir subi un préjudice en raison de l'allongement de la durée des travaux, et avoir effectué des travaux supplémentaires dont elle doit être indemnisée, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations ;

6. Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pénalités de retard auraient été infligées à la société Elitec ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Elitec n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la société Elitec doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Office public Haute-Savoie habitat en application des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Elitec est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Office public Haute-Savoie habitat tendant à la condamnation de la société Elitec au paiement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Elitec et à l'Office public Haute-Savoie habitat et au ministre de l'intérieur.