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Par albert.caston le 03/01/13
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Conseil d'État

N° 361459

ECLI:FR:CESSR:2012:361459.20121019

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 19 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, dont le siège est 27 rue des Docteurs Charcot, CS 53109 à Saint-Etienne Cedex 2 (42031) ; l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204105 du 12 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Qualiconsult Sécurité, a annulé, à compter de l'examen des candidatures, la procédure de passation du marché public lancée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS) pour la réalisation d'un diagnostic de structure pour un ensemble immobilier et lui a enjoint, si elle entendait conclure le marché, de reprendre cette procédure au stade de la sélection des candidatures ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Qualiconsult Sécurité ;

3°) de mettre à la charge de la société Qualiconsult Sécurité la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la société Qualiconsult Sécurité ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de Me Le Prado, avocat de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult sécurité et de Me Tiffreau, avocat de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Qualiconsult sécurité et à Me Tiffreau, avocat de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par avis d'appel public à la concurrence publié le 11 avril 2012, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (ENSSS) a lancé une procédure pour la passation d'un marché public de services portant sur le diagnostic de structure d'un ensemble immobilier ; que par courrier du 11 juin 2012, le pouvoir adjudicateur a informé la société Qualiconsult Sécurité, candidate à l'attribution du marché, de son élimination au motif qu'elle ne pouvait prétendre à l'exercice d'une activité incompatible, en vertu des dispositions de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, avec les activités de contrôle technique exercées au sein du même groupe par une autre société filiale ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions présentées par la société Qualiconsult Sécurité sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en annulant la procédure de passation litigieuse et en enjoignant à l'ENSSS de la reprendre, si elle entendait poursuivre la passation du marché, au stade de l'examen des candidatures ;

Sur l'intervention de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France :

3. Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes physiques ou morales qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi de l'ENSSS :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation : " L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-31 du même code : " Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction (...) " ;

5. Considérant que les dispositions précitées visent à garantir, dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des personnes et organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ; que, toutefois, ces dispositions et la règle qu'elles imposent ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction ; que, par suite, elles ne pouvaient être opposées à la société Qualiconsult Sécurité, dont il ressort des termes de l'ordonnance attaquée et de l'ensemble des pièces soumises au juge des référés qu'elle n'était pas agréée en vue d'exercer une activité exclusive de contrôle technique et qui, précisément, s'était portée candidate à l'attribution d'un marché d'expertise dans le domaine de la construction et non d'un marché de prestations de contrôle technique ; que ce motif, qui repose sur le champ d'application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, est d'ordre public et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait ; qu'il doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le pourvoi de l'ENSSS doit être rejeté ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Qualiconsult Sécurité qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par l'ENSSS ; qu'en revanche il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Qualiconsult Sécurité au titre de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ENSSS le versement à la société de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'intervention de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France n'est pas admise.

Article 2 : Le pourvoi de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est rejeté.

Article 3 : L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale versera à la société Qualiconsult Sécurité la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, à la société Qualiconsult Sécurité et à la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France.

Par albert.caston le 03/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY02524

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 11 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, présentée pour la SARL Les indiens blancs, dont le siège est 125 bis boulevard des Etats-Unis à Vichy (03200) ;

La SARL Les indiens blancs demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901797 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montluçon à lui verser des intérêts moratoires et intérêts moratoires majorés sur la note d'honoraires n° 21, ainsi que la somme de 89 198,54 euros ;

2°) de condamner la commune de Montluçon à lui verser, d'une part, les intérêts moratoires sur la somme de 1 009,50 euros, du 25 février au 23 novembre 2009, ainsi que les intérêts moratoires majorés sur cette même somme du 26 mars au 23 novembre 2009, d'autre part, la somme de 89 198,54 euros toutes taxes comprises ;

3°) de condamner la commune de Montluçon à lui verser la somme de 1 500 euros pour résistance abusive ;

4°) de condamner la commune de Montluçon aux dépens ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que dès lors que la commune de Montluçon a payé la note d'honoraires n° 21, elle l'avait nécessairement reçue, ce qui suffit à justifier le paiement d'intérêts moratoires ; que la signature par elle, postérieurement à l'introduction de la requête de première instance, de l'avenant n° 2 ne saurait valoir renonciation au paiement des sommes dont elle demandait le paiement dans sa requête devant le tribunal administratif ; que cet avenant ne pouvait en effet être regardé comme portant sur le règlement définitif du marché ; qu'il comportait une erreur sur la date de la délibération du conseil municipal l'approuvant ; que les travaux dont elle demande le paiement ne proviennent pas d'erreurs ou d'omissions de sa part mais de travaux supplémentaires mis à sa charge ; que lesdites prestations ont fait l'objet de marchés complémentaires ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2012, présenté pour la commune de Montluçon, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la requête d'appel est irrecevable, dès lors d'une part que la SARL Les indiens blancs n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique, d'autre part que la copie de la décision attaquée n'était pas jointe à la requête introductive d'instance ; qu'il incombe à la requérante d'établir la date à laquelle elle a notifié la note d'honoraires n° 21 et le retard de mandatement qu'elle allègue ; que l'avenant n° 2 avait vocation à régler contractuellement le sort des travaux supplémentaires commandés en cours de chantier ; que l'article 2 de l'avenant, intitulé "modifications successives du marché" renvoie à la délibération du 24 septembre 2009, laquelle précise que l'augmentation de la masse des travaux résulte seulement, à hauteur de 42 433,34 euros hors taxes, des travaux demandés par le maître d'ouvrage, en excluant la prise en compte, à hauteur de 40 702,27 euros hors taxes, d'oublis ou imprécisions du maître d'oeuvre ; que, s'agissant des prestations concernant la rénovation du hall et des loges au titre de marchés complémentaires, la SARL Les indiens blancs n'établit pas le caractère imprévu ou indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art de ces travaux ; que celle-ci n'a pas effectué la maîtrise d'oeuvre sur ces travaux ; qu'elle n'a pas fait preuve d'une résistance abusive, la requérante n'établissant au demeurant aucun préjudice de ce fait ; que la demande de première instance de celle-ci était irrecevable ; qu'en effet, dès lors que la SARL Les indiens blancs l'avait saisie du mémoire en réclamation prévu à l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, le 17 décembre 2008, elle devait saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la rejet de sa demande, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en application de l'article 12.32 du même cahier, la société devait lui adresser une réclamation sur le décompte général, lequel est intervenu le 8 janvier 2009, dans le délai de quarante-cinq jours suivant sa notification, ce qui n'a pas été le cas ; que le décompte général est donc devenu définitif ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2012, présenté pour la SARL Les indiens blancs, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, en soutenant en outre qu'alors qu'elle a acquitté le timbre de 35 euros et joint le jugement à sa requête, son appel n'est pas irrecevable ; que sa demande de première instance était recevable ; qu'en effet, le courrier du 8 janvier 2009 dont se prévaut la commune de Montluçon ne peut être regardé comme un refus de payer les sommes demandées ; que le même courrier ne peut être regardé comme un décompte général, alors au demeurant qu'elle n'avait pas notifié de projet de décompte ; que, s'agissant des demandes concernant le marché initial, elles résultent de demandes intervenues en cours de chantier, pour l'essentiel, mais aussi de travaux indispensables ; que, s'agissant des marchés complémentaires, elle est elle-même entrée en contact avec les entreprises pour l'établissement des devis et du cahier des clauses techniques particulières, et a consacré du temps au contrôle des travaux ; qu'il s'agit donc de prestations supplémentaires qui doivent être rémunérées sur la même base que le marché principal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- et les observations de Me Benoît, représentant la commune Montluçon ;

1. Considérant que, par acte d'engagement du 22 octobre 2003, la commune de Montluçon a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation et d'aménagement du théâtre des Ilets à un groupement dont la SARL Les indiens blancs était mandataire ; que le forfait de rémunération a été fixé à 145 905,42 euros toutes taxes comprises par avenant n° 1 en date du 2 mai 2007 ; que la SARL Les indiens blancs relève appel du jugement en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant au paiement d'intérêts moratoires sur une note d'honoraires payée tardivement, de prestations supplémentaires et de sommes contractuellement dues ;

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

2. Considérant que la SARL Les indiens blancs a acquitté la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts et a joint copie du jugement attaqué à sa requête ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Montluçon doivent être écartées ;

Sur les fins de non-recevoir contractuelles opposées par la commune de Montluçon :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché./ La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que la commune de Montluçon fait valoir qu'elle a rejeté le 8 janvier 2009 le mémoire en réclamation qu'avait présenté la SARL Les indiens blancs ; que, toutefois, s'agissant d'un contentieux en matière de travaux publics, les règles fixées par les dispositions précitées du code de justice administrative ne sont pas applicables ; que, par ailleurs, la saisine du juge suite à un tel rejet n'est soumise à aucune condition de délai par les stipulations contractuelles ; que, par suite, la demande de la SARL Les indiens blancs n'était pas tardive ;

4. Considérant, en second lieu, que la demande indemnitaire de la SARL Les indiens blancs est intervenue antérieurement à l'achèvement de sa mission, date à partir de laquelle le décompte général du marché pouvait être notifié, selon l'article 9.3.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ; que, par suite, la commune de Montluçon ne peut soutenir que son courrier du 8 janvier 2009 serait un décompte général, alors au demeurant que celui-ci ne reprend aucun des éléments devant y figurer, en application de l'article 9.3.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décompte général du marché serait devenu définitif doit être écarté ;

Sur les demandes indemnitaires :

En ce qui concerne les prestations supplémentaires :

5. Considérant que la prolongation de la mission du titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, rémunéré sur le montant d'un prix forfaitaire, n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage ; qu'en outre, le titulaire ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, soit si celles-ci ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit s'il a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;

6. Considérant que la commune de Montluçon et la SARL Les indiens blancs ont signé le 12 octobre 2009 un avenant n° 2 au marché complétant, à hauteur de 20 747,45 euros toutes taxes comprises, la rémunération du groupement de maîtrise d'oeuvre ; qu'en l'absence de précisions dans cet avenant sur les prestations qu'il couvrait et de toute clause prévoyant qu'il s'agirait d'une transaction ayant pour objet d'établir le forfait définitif de rémunération, celui-ci ne fait pas obstacle à ce que la SARL Les indiens blancs demande l'indemnisation de prestations supplémentaires ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Les indiens blancs a rédigé à la demande de la commune de Montluçon des cahiers de clauses techniques particulières pour les marchés supplémentaires passés par la ville en cours de chantier ; qu'elle doit être indemnisée de ces prestations non prévues au marché ; qu'il sera fait une juste appréciation de la rémunération due à ce titre en la fixant à la somme de 3 000 euros ; qu'en revanche, la SARL Les indiens blancs n'établit ni la réalité des prestations qu'elle aurait effectuées pour la surveillance des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier, qui sont contestées par la commune de Montluçon, ni que les autres prestations dont elle demande le paiement résultaient de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, ou auraient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ; qu'elle ne peut, par suite, être indemnisée à ce titre ;

En ce qui concerne le paiement des intérêts moratoires sur la note d'honoraires n° 21 :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont couru : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°.Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009. " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2002 susvisé : " I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. (...) La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 dudit décret : " Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. " ;

9. Considérant que la SARL Les indiens blancs soutient qu'elle a envoyé le 22 décembre 2008 une note d'honoraires d'un montant de 1 009,59 euros toutes taxes comprises qui n'a été payée que le 23 novembre 2009, avec retard ; que, toutefois, cette date est contestée par la commune de Montluçon ; qu'il y a lieu, dès lors, de considérer que la réception de la demande de paiement, qui fait partir le délai global de paiement, est intervenue le 28 mai 2009, date de réception de la réclamation de la SARL Les indiens blancs, qui faisait état de l'absence de paiement de cette note d'honoraires ; qu'il y a lieu de faire application des délais de paiement fixés par les dispositions précitées, dès lors qu'ils sont plus favorables que ceux définis contractuellement, et de fixer au 8 juillet 2009 le point de départ des intérêts ; que la SARL Les indiens blancs demandant le paiement d'intérêts au taux légal majoré de deux points, soit au taux de 5,79 %, elle a droit au paiement de la somme de 22,26 euros ;

10. Considérant qu'aux termes du III de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé : " Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. / Le taux applicable à ces intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d'origine, majoré de deux points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. / Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. " ; que le paiement d'intérêts moratoires complémentaires n'étant dû que sur le montant des intérêts moratoires non versés et à compter de la date de paiement du principal, la SARL Les indiens blancs ne peut demander le paiement desdits intérêts du 26 mars au 23 novembre 2009 ;

En ce qui concerne le surplus des demandes au titre du marché :

11. Considérant que la SARL Les indiens blancs demande le paiement de sommes correspondant à la différence entre les sommes qui lui sont dues au titre du contrat et celles qui lui ont été versées ; que, toutefois, l'intéressée, qui ne demande pas le paiement d'acomptes, n'apporte aucune précision sur le fondement de sa demande, qui, antérieure à l'établissement du décompte, ne peut être regardée comme tendant au paiement du solde du marché ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour résistance abusive :

12. Considérant que la SARL Les indiens blancs, n'établissant pas avoir subi un préjudice distinct de celui pouvant être réparé par le paiement d'intérêts moratoires en raison d'une prétendue résistance abusive de la commune de Montluçon, ne peut obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Les indiens blancs est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ledit jugement doit être annulé et la commune de Montluçon condamnée à verser la somme de 3 022,26 euros à la SARL Les indiens blancs ;

Sur les dépens :

14. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (...). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " ; qu'il y a lieu de mettre la charge des dépens, d'un montant de 35 euros, à la commune de Montluçon, partie perdante ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SARL Les indiens blancs, qui n'est pas la partie tenue aux dépens, indemnise la commune de Montluçon des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montluçon la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Les indiens blancs et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 22 septembre 2011 est annulé.

Article 2 : La commune de Montluçon est condamnée à verser à la SARL Les indiens blancs la somme de 3 022,26 euros.

Article 3 : Les dépens, d'un montant de 35 euros, sont mis à la charge de la commune de Montluçon.

Article 4 : La commune de Montluçon versera à la SARL Les indiens blancs la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Les indiens blancs à la commune de Montluçon et au ministre de l'intérieur.

Par albert.caston le 03/01/13
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Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT01174

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre

lecture du vendredi 19 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour la société APIC, représentée par son représentant légal M. Guy Bonvalet, domicilié en cette qualité 2, rue des Deux Pierres à Bieville-Beuville (14112), par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; la société APIC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 10-0731 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Ver-sur-Mer soit condamnée à lui verser la somme de 342 131 euros au titre de ses préjudices causés par la résiliation illégale des contrats de mobilier urbain conclus avec ladite commune les 15 juillet 1996, 8 septembre 2003 et 11 février 2008 ;

2°) de condamner la commune de Ver-sur-Mer à lui verser la somme de 250 172,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

3°) de condamner la commune de Ver-sur-Mer à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour la première instance ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin rapporteur public ;

1. Considérant que, par convention en date du 15 juillet 1996, conclue pour une durée de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de trois ans, la commune de Ver-sur-Mer a confié à la société APIC l'implantation et l'entretien, sur des emplacements mis gratuitement à sa disposition, de cinq mobiliers d'informations municipales et de trois abribus, en échange du droit pour la société cocontractante d'apposer de la publicité sur ceux-ci ; que deux nouveaux contrats d'une durée initiale de douze ans sont intervenus dans les mêmes conditions, le 8 septembre 2003, pour un abribus et deux mobiliers d'informations municipales ; que, par deux nouvelles conventions du 11 février 2008, la commune de Ver-sur-Mer a accordé à la société APIC, pour la même durée et avec la même contrepartie, la gestion, respectivement, de quatre abribus et de sept mobiliers urbains d'informations municipales ; que, le tribunal administratif de Caen a, par jugement du 22 février 2011, rejeté la demande de la société APIC tendant à la condamnation de la commune de Ver-sur-Mer à lui verser une somme de 342 131 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la résiliation de ses contrats prononcée par lettre du maire du 9 février 2009, au motif que ceux-ci avaient été signés en violation de l'article 28 du code des marchés publics et par une personne non habilitée en l'absence de délibération du conseil municipal ; que la société APIC relève appel de ce jugement en limitant ses prétentions indemnitaires à la somme de 250 172,98 euros ;

2. Considérant que la convention susmentionnée du 15 juillet 1996, d'une durée de neuf ans prolongée par tacite reconduction pour une durée supplémentaire de trois ans, expirait au plus tard le 15 juillet 2008 ; que, dès lors, elle n'a pu faire l'objet d'une décision de résiliation susceptible d'ouvrir un quelconque droit à indemnisation au profit de la société APIC ;

3. Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;

4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit la commune a résilié les marchés litigieux au double motif qu'ils avaient été signés par une autorité incompétente, faute pour celle-ci d'avoir été régulièrement habilitée par le conseil municipal, et en méconnaissance des dispositions de l'article 28 du code des marchés publics relatif à la passation des marchés selon une procédure adaptée ; que ces seuls vices, qui ne concernent pas le contenu des contrats et n'ont pas entaché les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, ne sauraient être regardés, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, comme d'une gravité telle qu'ils s'opposeraient à ce que le litige soit réglé sur le fondement des dits contrats ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont écarté les conventions conclues le 11 février 2008 au motif que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachaient celles-ci de nullité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige entre les parties concernant les conventions de 2003 et 2008 devait être tranché sur le seul terrain contractuel ; que, par suite, la société APIC ne peut formuler ses diverses demandes ni sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ni sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle de la commune à raison des fautes qui auraient entraîné la nullité des conventions du 8 septembre 2003 et du 11 février 2008 ; que, dès lors, ses conclusions indemnitaires présentées sur ces terrains doivent être rejetées ;

6. Considérant, enfin, que si la société APIC se prévaut également de l'atteinte à son image, elle n'établit pas que les conditions de résiliation des contrats en litige auraient porté préjudice à sa réputation et lui auraient fait perdre des parts de marché ; qu'ainsi, ses conclusions indemnitaires à ce titre doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Ver-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société APIC demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société APIC une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Ver-sur- Mer et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société APIC est rejetée.

Article 2 : La société APIC versera une somme de 1500 euros à la commune de Ver-sur-Mer. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société APIC et à la commune de Ver-sur-Mer.

Par albert.caston le 03/01/13
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Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 11BX00567

Inédit au recueil Lebon

3ème chambre (formation à 3)

lecture du mardi 30 octobre 2012

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2011 présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, Hôtel de ville, place Antonio Macéo (97232) représentée par son maire en exercice par la SELARL AMCOR Juristes et Associés, avocat ;

La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0800682 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à verser à Mme Dominique X une somme de 32 177,76 euros en réparation des préjudices que celle-ci a supportés à la suite du glissement de terrain survenu sur sa propriété le 18 mai 2004 et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 189,20 euros ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;

3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n°2006-975 du 1er août 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 :

- le rapport de M. Philippe Cristille, premier-conseiller ;

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

-les observations de Me Schontz, avocat de Mme X ;

Considérant que Mme X est propriétaire, sur le territoire de la COMMUNE DU LAMENTIN, d'une parcelle en forte pente située en contrebas d'un chemin communal, sur laquelle elle a fait construire une maison, qui a été achevée au mois de février 2003 ; qu'en 2004, la COMMUNE DU LAMENTIN a fait réaliser en bordure de la voie communale des ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ; qu'au mois de mai 2004, des précipitations particulièrement intenses se sont abattues sur la commune et les eaux dévalant des fonds supérieurs du vallon et du chemin communal ont provoqué un affaissement de terrain dans la parcelle de Mme X ; que celle-ci a obtenu la désignation, par le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, d'un expert chargé notamment de décrire les désordres, d'en rechercher les causes, de se prononcer sur les travaux à effectuer à la suite de ce sinistre et de chiffrer les préjudices subis par Mme X ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, Mme X a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France en lui demandant de déclarer la COMMUNE DU LAMENTIN responsable de l'intégralité des conséquences du sinistre et de condamner la commune à lui verser la somme de 93 038,80 euros ; que, par jugement du 20 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré la commune entièrement responsable des conséquences dommageables dudit glissement de terrain et l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 32 177,76 euros ; que la COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour d'annuler ce jugement et de la décharger de toute responsabilité ; que Mme X demande, par la voie de l'appel incident, la réformation de ce jugement en tant que le tribunal administratif a condamné la commune à ne lui verser que la somme de 21 377,76 euros au titre de la construction d'un mur de soutènement sur sa propriété ;

Sur la responsabilité :

Considérant que, même en l'absence de faute, la collectivité, maître de l'ouvrage, est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'existence et le fonctionnement d'un ouvrage public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que la cause de l'effondrement du talus qui s'est produit le 18 mai 2004 sur la parcelle appartenant à Mme X réside dans l'insuffisance des ouvrages installés en 2004 par la COMMUNE DU LAMENTIN et destinés à recueillir et à évacuer les eaux pluviales sur la voie communale en surplomb de la propriété de Mme X qui n'ont pu absorber sans déborder le volume d'eaux de ruissellement considérablement accru par les grosses précipitations qui se sont déversées sur la partie supérieure de la colline et sur la chaussée communale ; qu'ainsi, les dommages subis par Mme X sont imputables au mauvais fonctionnement d'un ouvrage public ;

Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que le choix de Mme X d'implanter la maison au point le plus bas de la parcelle, en méconnaissance du permis de construire, aurait contribué à l'aggravation des désordres dès lors que la maison n'a pas été elle-même touchée par ceux-ci, ni que le permis de construire initialement délivré imposait la réalisation d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales sur le terrain de Mme X ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction que l'étendue des dommages a été aggravée par les importants travaux de terrassement réalisés lors de la construction de la maison de Mme X qui ont, en entaillant le flanc de la colline, compromis la stabilité du terrain dans un endroit à risque, ainsi que par l'absence de mur de soutènement malgré l'importance du dénivelé accentué par la disparition des pentes d'équilibre naturelles du talus lors des travaux de construction ; que, dans ces conditions, les dommages imputables au mauvais fonctionnement de l'ouvrage public ont été aggravés par des manquements imputables à Mme X ; que la COMMUNE DU LAMENTIN est dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Fort-de-France, par le jugement attaqué, l'a reconnue entièrement responsable des dommages subis par Mme X ; qu'il sera fait une juste appréciation des responsabilités encourues en condamnant la COMMUNE DU LAMENTIN à réparer la moitié des conséquences dommageables du sinistre pour Mme X ;

Sur la réparation :

Considérant que ni la COMMUNE DU LAMENTIN, ni Mme X ne contestent en appel l'évaluation qui a été faite par les premiers juges du coût des travaux d'évacuation des terres sur la propriété, soit 6 800 euros, de la perte de jouissance du bien, soit 3 000 euros, et des troubles supportés par la victime dans ses conditions d'existence, estimés à 1 000 euros ; que ces montants, justement appréciés par le tribunal administratif, doivent être retenus ; qu'à ces différents titres, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus défini, l'indemnité mise à la charge de la commune doit être ramenée à 5 400 euros ;

Considérant que, compte tenu de la configuration naturelle des lieux et des travaux de terrassement réalisés en vue de la construction de la maison de Mme X, il incombait à celle-ci, indépendamment même du fonctionnement du dispositif communal d'évacuation des eaux pluviales, de réaliser sur sa propriété, en vue d'en assurer la protection, un mur de soutènement longeant la voie publique ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation de ce mur était, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, nécessaire pour assurer la stabilité de la voie communale ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif a inclus dans le préjudice réparable de Mme X la moitié du coût de réalisation de ce mur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité mentionné ci-dessus, l'indemnité mise à la charge de la COMMUNE DU LAMENTIN doit être ramenée à 5 400 euros ; qu'ainsi, il y a lieu, d'une part, d'accueillir dans cette mesure les conclusions de la requête de la COMMUNE DU LAMENTIN et, d'autre part, de rejeter les conclusions de l'appel incident de Mme X tendant à l'augmentation de l'indemnité mise à la charge de la commune ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de laisser les frais de l'expertise ordonnée en référé à la charge de la COMMUNE DU LAMENTIN ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La somme que la COMMUNE DU LAMENTIN a été condamnée à verser à Mme X par l'article 1er du jugement n°0800682 en date du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Fort-de-France est ramenée à 5 400 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus de la requête de la COMMUNE DU LAMENTIN, ainsi que les conclusions incidentes de Mme X sont rejetés.

Par albert.caston le 03/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY02282

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du mercredi 7 novembre 2012

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SARL Enduit Plus 63, dont le siège est 28 rue de la Roseraie à Romagnat (63450) ;

La SARL Enduit Plus 63 demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000652 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2011, en ce qu'il a limité à 2 722,45 euros HT le montant de la condamnation de la communauté de communes Mur ès Allier au titre de l'indemnisation des conséquences de la résiliation du marché du lot 2 " enduits de façade " qu'elle lui avait attribué pour la réhabilitation de la façade du château de Mezel ;

2°) de porter à 45 000 euros la condamnation de la communauté de communes Mur ès Allier ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Mur ès Allier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SARL Enduit Plus 63 soutient que son droit à indemnisation repose sur la cause de la résiliation du marché qui trouve son origine dans la modification des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France et qui lui est donc étrangère ; qu'en vertu de l'article 41.6 du CCAG, elle a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la fin anticipée des relations contractuelles ; que cette indemnité doit compenser tous les avantages qu'elle aurait retirés de l'exécution du marché ; qu'elle justifie avoir exposé en pure perte des frais à hauteur de 2 722,45 euros HT ; que sa marge nette perdue sur les cinq mois d'activité que lui aurait procurés le chantier s'élève à 31 350 euros HT ; que la perte sur la révision des prix atteint 10 930,38 euros HT ; qu'elle fonde ses prétentions sur l'exploitation de sa comptabilité et l'attestation de son expert-comptable ; qu'elle dégage de son chiffre d'affaires un taux de marge de 37,34 % ; qu'elle a également perdu une chance d'obtenir la qualification professionnelle 2181 pour la restauration de bâtiments anciens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2012, présenté pour la communauté de communes Mur ès Allier, qui conclut au rejet de la requête et à l'annulation du jugement du 23 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée ; à titre subsidiaire elle demande à la Cour de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ; elle demande également à la Cour de mettre à la charge de la SARL Enduit Plus 63 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que, la résiliation ayant été prononcée pour un motif d'intérêt général, la requérante n'est fondée à obtenir aucune indemnisation en invoquant une résiliation fautive ; que le Tribunal ne pouvait, sans entacher son jugement d'irrégularité, requalifier d'office la demande pour entrer en voie de condamnation sur le fondement de la résiliation pour motif d'intérêt général ; que ce fondement juridique est nouveau en appel ; que l'indemnisation de la perte des bénéfices n'est pas due en cas de fait d'un tiers ; qu'en l'espèce, l'impossibilité d'exécuter le marché et sa résiliation résultent de nouvelles prescriptions imposées par l'architecte des bâtiments de France, tiers au contrat ; qu'au surplus, les prétentions de la requérante ne reposent sur aucune donnée vérifiable ; que la particularité technique du marché exige que le taux de marge revendiqué soit étayé ; qu'en l'absence d'exécution du marché, il n'y a pas lieu à révision des prix ; que la perte de chance d'obtenir la qualification professionnelle 2181 n'est pas chiffrée ; qu'il appartient à l'Etat de répondre des modifications de prescriptions édictées en cours de chantier par l'architecte des bâtiments de France qui n'a pas respecté les prescriptions émises par son prédécesseur et qui ont été reprises dans le permis de construire ;

Vu, enregistré le 19 juillet 2012, le nouveau mémoire présenté pour la SARL Enduit Plus 63 qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 12 octobre 2012, le nouveau mémoire présenté pour la communauté de communes Mur ès Allier, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu, enregistré le 12 octobre 2012, le mémoire en défense présenté par la ministre de la culture et de la communication, qui conclut au rejet des conclusions dirigées contre l'Etat ; elle soutient que l'appel incident de la communauté de communes est irrecevable comme relevant d'un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal ; qu'aucune faute n'est imputable à l'Etat alors que les avis successivement donnés en décembre 2005 et juin 2008 par l'architecte des bâtiments de France ne sont pas substantiellement différents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Marion, représentant la communauté de communes Mur ès Allier ;

Vu, enregistrée le 19 octobre 2012, la note en délibéré présentée pour la communauté de communes Mur ès Allier ;

1. Considérant que le 7 avril 2009 la communauté de communes Mur ès Allier a résilié le marché qu'elle avait passé le 11 septembre 2006 avec la SARL Enduit Plus 63 pour l'exécution du lot n° 2 - enduits de façade - de l'opération de réhabilitation du château de Mezel (Puy-de-Dôme) ; que la SARL Enduit Plus 63 a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la condamner à lui payer la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de cette résiliation ; que, par jugement du 23 juin 2011, le tribunal administratif n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 2 722,45 euros ; que la SARL Enduit Plus 63 demande que cette indemnité soit portée à 45 000 euros ; que la communauté de communes Mur ès Allier demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement en tant qu'il la condamne, et, par la voie de l'appel provoqué, de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation ;

Sur les conclusions d'appel principal et d'appel incident :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que les premiers juges, qui n'ont accordé que 2 722,45 euros à la SARL Enduit Plus 63 alors qu'elle demandait 45 000 euros, ne peuvent être regardés comme ayant statué au-delà des conclusions qui leur étaient soumises ;

3. Considérant que dans ses écritures de première instance, la SARL Enduit Plus 63 s'est expressément référée à l'article 46.1 du CCAG à l'appui de sa demande d'indemnisation des préjudices nés de la résiliation de son marché ; que, par suite, la communauté de communes Mur ès Allier n'est fondée à soutenir ni que le Tribunal l'aurait irrégulièrement condamnée à verser la somme de 2 722,45 euros HT en se fondant d'office sur cette stipulation, ni, en tout état de cause, qu'il aurait irrégulièrement retenu que la résiliation avait été prononcée pour un motif d'intérêt général, alors que l'article 46.1 concerne une telle résiliation ;

En ce qui concerne le droit à indemnité de la SARL Enduit Plus 63 :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en litige : " Résiliation du marché 46.1. Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet. / (...) / Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général " ;

5. Considérant qu'en vertu de ces stipulations, la résiliation prononcée pour un motif étranger à la cessation d'activités ou à la faute de l'entrepreneur ouvre droit pour celui-ci à l'indemnisation des pertes qu'il a subies et des gains dont il a été privé ;

6. Considérant, en premier lieu, que si la communauté de communes Mur ès Allier a estimé que l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France sur les échantillons d'enduits était incompatible avec les prescriptions techniques du CCTP et faisait obstacle à l'exécution du marché, cette circonstance ne révèle aucune faute de l'entreprise et ne saurait la priver du droit à être indemnisée, dès lors que la cause de la résiliation ne lui est pas imputable ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que la somme de 2 722,45 euros HT allouée par le Tribunal l'a été en dédommagement des frais engagés par la SARL Enduit Plus 63 antérieurement à la résiliation ; qu'elle correspond ainsi à l'indemnisation, conforme au principe énoncé aux paragraphe 3 et 4 ci-dessus, d'une perte subie par cette entreprise ;

8. Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte des attestations de son expert comptable que la requérante a dégagé une marge nette de 38 % sur les exercices 2009 et 2010, il n'est pas établi que les travaux de restauration du bâtiment ancien que lui a confiés la communauté de communes Mur ès Allier lui auraient permis de dégager un taux de marge aussi élevé, eu égard à leur caractère particulier ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'estimant à 10 % de la commande non réalisée ; que celle-ci s'élevant à 147 700 euros HT, la SARL Enduit Plus 63 est fondée à demander à être indemnisée de la perte de ses gains à hauteur de 14 770 euros HT ;

9. Considérant, en quatrième lieu, que la révision des prix a pour objet de compenser le renchérissement des prestations entre la passation du marché et leur livraison effective ; que la SARL Enduit Plus 63, qui n'a pas exécuté les travaux qui lui avaient été commandés, n'a été exposée à aucune évolution défavorable des prix et n'a pas subi de préjudice de ce chef ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander l'allocation de la somme de 10 930,38 euros HT représentative de la clause d'indexation prévue au marché ;

10. Considérant, en cinquième lieu, que si la SARL Enduit Plus 63 soutient que la résiliation du marché en litige lui a fait perdre des chances d'obtenir la qualification professionnelle 2181 pour la restauration de bâtiments anciens, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice qui résulterait d'une telle perte de chances ;

11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la SARL Enduit Plus 63 est seulement fondée à demander que la condamnation de la communauté de communes Mur ès Allier soit portée de 2 722,45 euros à 17 492,45 euros HT, d'autre part, que l'appel incident de la communauté de communes Mur ès Allier doit être rejeté ;

Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la communauté de communes Mur ès Allier contre l'Etat :

12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 4 août 2008, selon lequel " les enduits devront être réalisés au mortier de chaux naturelle teinté avec des ocres ou terres avec incorporation de sable grossier similaire au sable existant. La finition sera identique à celle existante en façade ouest : lissée à la truelle. ", ne diffère pas dans son principe de celui du 21 décembre 2005, selon lequel " le crépi devra être réalisé à base de chaux naturelle teintée pour se rapprocher de la couleur des enduits existants et de finition talochée ou lissée à la truelle " ; qu'ainsi la formulation différente de ces deux avis ne constitue pas de la part de l'architecte des bâtiments de France une faute qui engagerait la responsabilité de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Mur ès Allier une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Enduit Plus 63 et non compris dans les dépens ; que d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la communauté de communes Mur ès Allier doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La condamnation mise à la charge de la communauté de communes Mur ès Allier par l'article 1er du jugement n° 1000652 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2011, est portée de 2 722,45 à 17 492,45 euros HT.

Article 2 : La communauté de communes Mur ès Allier versera à la SARL Enduit Plus 63 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le jugement n° 1000652 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Enduit Plus 63, à la communauté de communes Mur ès Allier et à la ministre de la culture et de la communication.

Par albert.caston le 03/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 11LY01470

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du mercredi 7 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011, présentée pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy (CHRA), dont le siège est 1 avenue de l'hôpital Metz-Tessy à Pringy (74374) ;

Le Centre hospitalier de la région d'Annecy demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703499, 0703500, 0703502, 0800653, 0800654, 0801520, 0801538, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 du 12 avril 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " de l'obligation de payer les sommes de 2 095,40 euros, de 83 782,82 euros, de 224 755,45 euros, de 69 828,13 euros, de 30 039,98 euros, de 187 051,45 euros, de 139 001,59 euros, de 17 023,04 euros, de 47 582,52 euros, de 256 735,58 euros et de 178 405,94 euros, et les majorations correspondantes, qui avaient été mises à sa charge par les onze titres exécutoires qu'il avait émis et l'a condamné à payer à l'association une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter les demandes présentées par l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

3°) de mettre à la charge de l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun "compte prorata NHRA" une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a considéré que les onze demandes dont il était saisi avaient le même objet, alors que les unes étaient des contestations de titres de recettes, dont certaines hors délai, et les autres des contestations de lettre de rappel, concernant des titres de recettes devenus définitifs ; que le jugement a omis de répondre aux moyens qu'il avait développés dans chaque procédure ; que le Tribunal a méconnu l'étendue des obligations de l'association définie en exécution de l'annexe 6 du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) des marchés d'entreprises ; qu'en ratifiant le mandat pour la gestion du compte prorata, dans l'intérêt du maître d'ouvrage, l'association s'est engagée à l'égard de ce dernier à s'acquitter d'une obligation ressortant des marchés publics de travaux à laquelle cette gestion était rattachée par nature ; qu'en retenant que l'effet relatif des contrats excluait du champ contractuel l'association conventionnellement prévue par l'annexe au C.C.A.P., le Tribunal a méconnu l'étendue de la sphère contractuelle dans laquelle sont tenus tous ceux qui, en exécution du marché public, contribuent à sa mise en oeuvre et à sa gestion ; qu'en tout état de cause, à défaut de caractère attractif du droit administratif sur le compte prorata, le maître d'ouvrage serait autorisé, en cas de défaillance de l'association, à rechercher sa responsabilité sur un fondement quasi délictuel ; que le Tribunal a méconnu la clé de répartition prévue à l'article 2.7.2.17 de l'annexe 6 du C.C.A.P. en considérant que le maître d'ouvrage devait répartir les surcoûts entre les entreprises ; que contrairement à ce qu'a soutenu l'association en première instance, le commandement de payer du 22 mai 2007 relatif à une facture EDF, comporte les indications quant à l'origine, au fondement et au mode de calcul de la créance, les justificatifs étant en toute hypothèse annexés au titre de recette du 13 décembre 2006 ; que l'argumentation selon laquelle le CHRA aurait souscrit un abonnement pour ses besoins propres est dénuée de fondement, dans la mesure où la réception du nouvel hôpital a été prononcée postérieurement à la facture, au titre de recette et au commandement de payer ; que le titre de recette correspondant est parfaitement régulier et dûment signé par un membre de la direction ; qu'il en va de même pour le commandement de payer du 30 mai 2007 correspondant à une facture d'électricité du premier trimestre 2007 et pour le commandement du 30 mai 2007 correspondant au règlement des frais de préchauffage du chantier au titre des mois de février, mars et avril 2007 ; qu'il en va de même pour tous les autres titres de recette contestés, pour lesquels l'association ne peut sérieusement prétendre ne pas avoir eu parfaitement connaissance des motifs qui ont conduit à leur émission, qu'il s'agisse de celui du 31 janvier 2008 d'un montant de 187 051,45 euros correspondant à des factures GDF, de celui du 31 janvier 2008, d'un montant de 139 001,59 euros correspondant au règlement de factures EDF d'avril à décembre 2007 ; qu'il en va également de même s'agissant des titres pour lesquels elle est au demeurant tardive, la date d'émission mentionnée correspondant à son envoi au débiteur et l'association ne démontrant pas qu'elle les aurait reçus à une autre date, celui du 19 janvier 2007 d'un montant de 47 582,52 euros correspondant à une facture de gaz pour le mois de novembre 2006, celui du 3 juillet 2008 d'un montant de 256 735,58 euros correspondant à des frais de chauffage au gaz de janvier à mars 2008, celui du 3 janvier 2008 d'un montant de 178 405,94 euros correspondant à des factures EDF de janvier à mars 2008 ; que la demande dirigée contre la lettre de rappel du 21 janvier 2008 et le titre de recette correspondant du 29 octobre 2007, d'un montant de 69 828,13 euros, relatif à une facture de gaz du mois de décembre 2006, était irrecevable, la première étant un acte insusceptible de recours et le second étant devenu définitif à la date d'introduction de la demande, n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai de deux mois précisé à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'il en va de même de la lettre de rappel du 21 janvier 2008 et du titre de recette du 29 octobre 2007, d'un montant de 30 039,98 euros, relatif à une facture d'électricité du mois de décembre 2006, de la lettre de rappel du 29 juillet 2008 et du titre de recettes du 19 janvier 2008, d'un montant de 17 023,04 euros relatif à une facture d'électricité ; qu'elle est également tardive à l'égard du titre de recette ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2012, présenté pour l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier de la région d'Annecy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que le Tribunal a implicitement mais nécessairement écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées en première instance ; que le délai de recours part de la réception de la lettre de rappel lorsqu'elle a été reçue avant le titre lui-même, comme c'est le cas en l'espèce pour les lettres de rappel du 21 janvier 2008 ; que le point de départ du délai de recours est, non la date d'envoi du titre, mais la date de réception de l'acte par son destinataire dont la preuve incombe à l'auteur de la décision nonobstant les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui ne prévoient qu'un envoi en courrier simple ; qu'en l'espèce le CHRA ne rapporte pas la preuve de la date de notification ; que le centre hospitalier n'ayant contracté qu'avec les entreprises, il n'a aucun lien contractuel avec l'association dotée d'une personnalité morale propre ; s'il s'y croyait fondé, le centre hospitalier devait agir sur un fondement contractuel à l'encontre des entreprises elles-mêmes ; ce qu'il a d'ailleurs fait parallèlement à son action en notifiant aux entreprises des décomptes généraux comportant des réfactions correspondant exactement à la même créance ; que le centre hospitalier ne peut invoquer un fondement délictuel dans la mesure où il dispose d'une action contractuelle à l'égard des entreprises pour mettre à leur charge le surcoût qu'il estime avoir exposé à leur place ; qu'aucune faute dans sa gestion du compte prorata ne peut être imputée à l'association ; qu'elle persiste dans son moyen relatif à l'absence de signature et de mention de l'auteur des actes ; qu'elle n'a jamais été mise en mesure de présenter ses observations préalablement à l'émission du titre exécutoire ; que les mentions des titres ne satisfont pas aux obligations de motivation, laquelle ne peut être palliée par les supposées informations dont disposerait le destinataire ; que les dépenses d'intérêt commun incombant selon l'article 8.8.1 du C.C.A.P. aux entrepreneurs et pas au maître d'ouvrage, ce dernier ne pouvait décider de les prendre à sa charge et sinon ne peut prétendre à leur remboursement ; que les factures produites correspondent aux compteurs définitifs de l'établissement et non aux compteurs provisoires de chantier ; la circonstance que l'émission des factures soit antérieure à la réception des ouvrages ne signifie pas pour autant que le centre hospitalier n'a pas souscrit pour son propre compte un abonnement auprès de EDF et de GDF, ce qui expliquerait que les factures soient libellées à son nom ;

Vu, enregistré le 14 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens et en outre par le moyen que la question relative aux causes des retards de chantier échappait à la compétence de la commission d'arbitrage, si bien qu'il n'y avait pas lieu de la saisir ;

Vu, enregistré le 25 septembre 2012, le nouveau mémoire présenté pour l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA ", qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens et en outre par le moyen que les motifs du refus du maître d'ouvrage de réunir la commission arbitrale ne sont pas fondés ; que le centre hospitalier de la région d'Annecy ne pouvait refuser de la réunir ; qu'il ne répond toujours pas aux moyens tirés de l'absence de signature et de mention de l'auteur de l'acte et de ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'émission des titres exécutoires ;

Vu, enregistré le 10 octobre 2012, le nouveau mémoire présenté pour le Centre hospitalier de la région d'Annecy, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens et en outre par les moyens que si les factures en litige avaient concerné ses besoins propres, l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " aurait, quant à elle, produit ses propres factures pour les mêmes périodes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :

- le rapport de M. du Besset, président,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Coget, représentant l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " ;

1. Considérant que pour la construction d'un nouvel hôpital à Metz-Tessin, dit nouvel hôpital de la région annecienne (NHRA), le centre hospitalier de la région d'Annecy a passé 34 marchés de travaux distincts ; que l'annexe 6 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ces marchés, relative aux règles de fonctionnement et de gestion du compte des dépenses communes ou " compte prorata ", a confié la gestion de ce compte à une association, dont elle a prévu la création et déterminé les modalités de fonctionnement et qui était composée de toutes les entreprises intervenant pour la construction de l'ouvrage ; qu'estimant qu'il avait directement supporté, pour la poursuite de l'opération de construction, des dépenses communes relevant du compte prorata, le centre hospitalier de la région d'Annecy a réclamé à cette association dite " association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " le remboursement de factures de gaz et d'électricité, en émettant onze titres exécutoires entre le 13 décembre 2006 et le 3 juillet 2008 ; que l'association a formé autant de demandes devant le Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation des titres de recette correspondants et à la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause ; que l'établissement hospitalier fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a entièrement déchargé l'association de l'obligation de payer lesdites sommes ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que le juge saisi d'affaires présentant à juger les mêmes questions ou des questions connexes a en principe la faculté de les joindre pour y statuer par une seule décision ; qu'en l'espèce, quand bien même certains des actes contestés étaient de nature différente, les onze demandes, relatives à l'obligation de payer des sommes ayant le même objet, présentaient à juger les mêmes questions ; qu'ainsi les premiers juges ont pu les joindre sans irrégularité ;

3. Considérant, toutefois, que le centre hospitalier de la région d'Annecy avait opposé, dans les demandes enregistrées devant le Tribunal administratif sous les nos 0800653, 0800654, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046, des fins de non-recevoir tirées de la tardiveté ; que le Tribunal n'a pas statué sur ces fins de non-recevoir ; qu'il a ainsi entaché son jugement d'irrégularité ; que, dès lors, le jugement doit être annulé en tant qu'il statue sur ces demandes ;

4. Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes enregistrées devant le Tribunal administratif de Grenoble sous les n° 0800653, 0800654, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 et de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur l'appel du centre hospitalier de la région d'Annecy en tant qu'il est dirigé contre le reste du jugement ;

Sur la recevabilité des demandes enregistrées devant le Tribunal administratif de Grenoble sous les nos 0800653, 0800654, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046 :

En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées de la forclusion :

5. Considérant qu'aux termes du 2° de l'article L. 1617-5, du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. " ;

6. Considérant que si le centre hospitalier de la région d'Annecy se prévaut, eu égard aux dispositions précitées, de la tardiveté des conclusions dirigées contre les titres de recettes n° 2007/0180743 du 29 octobre 2007, n° 2007/01080744 du 29 octobre 2007, n° H0206466 du 19 janvier 2007, n° H0147882 du 3 juillet 2008 et n° H0147881 du 3 juillet 2008, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification de ces décisions à l'intéressée ; que la circonstance que le centre hospitalier ait respecté ses obligations en n'envoyant les titres de recettes que sous pli simple, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, n'est pas de nature à le dispenser de la démonstration que l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " a bien reçu les titres en cause ; que l'établissement public n'établit pas plus que l'association aurait reçu notification du premier acte procédant de ces titres de recette, plus de deux mois avant la saisine du Tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, les fins de non-recevoir tirées de la forclusion doivent être écartées ;

En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les lettres de rappel :

7. Considérant que si l'association requérante demande tant l'annulation des lettres de rappel du 21 janvier 2008 et du 29 juillet 2008 que des titres de recette correspondants, respectivement en date du 29 octobre 2007 et du 19 janvier 2007, ces conclusions doivent être regardées dans leur ensemble comme tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes ainsi réclamées ; que, par suite, les fins de non-recevoir susanalysées doivent être écartées ;

En ce qui concerne les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir du représentant de l'association :

8. Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence de ces statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts ;

9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Yann Nicolas, représentant de l'entreprise titulaire du lot gros oeuvre et à ce titre, en application des statuts de l'association, membre du comité de contrôle de l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " et gestionnaire dudit compte, a été autorisé, par délibération de l'assemblée générale du 18 septembre 2007, à introduire toutes actions devant les juridictions administratives pour contester les titres exécutoires litigieux ; que l'association a justifié que le quorum, établi en tantième des montants de chaque titulaire, prévu par l'article 2.6 de l'annexe citée au paragraphe 1, repris à ses statuts, était atteint lors de cette réunion ; que les circonstances que les convocations des membres de l'assemblée générale ne leur auraient pas été régulièrement adressées, que les délibérations décidant d'agir n'identifient pas le sens des votes exprimés par chacun et que l'intéressé n'aurait pas la qualité de président de l'association, ne peuvent être utilement invoquées pour contester la recevabilité des demandes ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de la région d'Annecy doivent être écartées ;

Sur le fond du litige :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : " Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation (...) " ;

11. Considérant que s'il résulte de l'instruction que les titres de recette litigieux portent chacun des indications permettant de comprendre que les sommes qu'ils comportent correspondent à la consommation, selon le cas, d'électricité ou de gaz, et s'il n'est pas contesté que leur étaient jointes des factures émanant d'Electricité de France ou de Gaz de France, ils n'indiquent pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels le centre hospitalier de la région d'Annecy se fonde pour mettre ces sommes à la charge de l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA ", alors que les factures sont établies soit à son nom soit au nom du " NHRA-service pédiatrie " et qu'il résulte de l'instruction qu'une partie au moins de la consommation de gaz et d'électricité pendant les périodes en cause pouvait être imputée au centre hospitalier lui-même ; qu'ainsi ces titres de recette ne peuvent être regardés comme indiquant les bases de la liquidation au sens des dispositions précitées ;

12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'une part, que l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " est fondée à demander à être déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes n° 2007/0180743 du 29 octobre 2007, n° 2007/01080744 du 29 octobre 2007, n° H0206466 du 19 janvier 2007, n° H0206849 du 19 janvier 2007, n° H0147882 du 3 juillet 2008 et n° H 0147881 du 3 juillet 2008 ; d'autre part, que le centre hospitalier de la région d'Annecy n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé cette association de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes n° H0178953 du 13 décembre 2006, n° H123272 du 30 mai 2007, n° H0133273 du 30 mai 2007, n° H0213594 du 31 janvier 2008 et n° H0213595 du 31 janvier 2008 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun "compte prorata NHRA", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, sur le fondement des dispositions susvisées, de mettre à la charge du centre hospitalier de la région d'Annecy le paiement à l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun "compte prorata NHRA" de la somme de 2 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 12 avril 2011 est annulé en tant qu'il a statué sur les demandes de l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA " enregistrées sous les nos 0800653, 0800654, 0804097, 0804098, 0901045 et 0901046.

Article 2 : L'association en participation aux dépenses d'intérêt commun "compte prorata NHRA" est déchargée de l'obligation de payer les sommes qui ont été mises à sa charge par les titres de recettes n° 2007/0180743 du 29 octobre 2007, n° 2007/01080744 du 29 octobre 2007, n° H0206466 du 19 janvier 2007, n° H0206849 du 19 janvier 2007, n° H0147882 du 3 juillet 2008 et n° H 0147881 du 3 juillet 2008.

Article 3 : Le centre hospitalier de la région d'Annecy versera à l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun " compte prorata NHRA ", une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel du centre hospitalier de la région d'Annecy est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de la région d'Annecy, à l'association en participation aux dépenses d'intérêt commun "compte prorata NHRA" et au ministre des affaires sociales et de la santé.

Par albert.caston le 03/01/13
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme LHERITIER, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 35.

Conseil d'État

N° 356832

ECLI:FR:CESSR:2012:356832.20121115

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du jeudi 15 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 février, 18 mai et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Axima Concept, dont le siège est 1 place des Degrés - Tour Voltaire à Paris La Défense (92059 Cedex) ; la société Axima Concept demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01501 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0602697 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Beaune soient condamnés à lui verser la somme de 3 742 203,87 euros assortie des intérêts capitalisés ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la Société Axima Concept et de Me Ricard, avocat des Hospices civils de Beaune,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la société Axima Concept et à Me Ricard, avocat des Hospices civils de Beaune ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales travaux, dans sa rédaction applicable au marché conclu entre la société Axima Seitha et les Hospices civils de Beaune : " 49.1. A l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 16 de l'article 46, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) / 49.2. Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4. La résiliation du marché décidée en application du 2 ou du 3 du présent article peut être, soit simple, soit aux frais et risques de l'entrepreneur. / Dans les deux cas, les mesures prises en application du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. Ce marché est conclu après appel d'offres avec publicité préalable (...). Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. / 49.5. L'entrepreneur dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants. / Il en est de même en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques. / 49.6. Les excédents de dépenses qui résultent de la régie ou du nouveau marché sont à la charge de l'entrepreneur. Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses sûretés éventuelles, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. / Dans le cas d'une diminution des dépenses, l'entrepreneur ne peut en bénéficier même partiellement. " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ; que les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables ; que ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié ;

3. Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Axima Seitha, devenue société Axima Concept, tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice consécutif à la décision de résiliation prise à son encontre par les Hospices civils de Beaune et, d'autre part, au règlement par cet établissement public de ses dettes contractuelles à l'égard de la société, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que la circonstance que la mesure de résiliation serait irrégulière ou infondée n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le décompte général du marché résilié ne soit notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la cour administrative d'appel a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Axima Concept est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Axima Concept, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les Hospices civils de Beaune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros à verser à la société Axima Concept ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 décembre 2011 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : Les Hospices civils de Beaune verseront une somme de 3 000 euros à la société Axima Concept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les Hospices civils de Beaune sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Axima Concept et aux Hospices civils de Beaune.

Par albert.caston le 03/01/13
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Conseil d'État

N° 350867

ECLI:FR:CESSR:2012:350867.20121115

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du jeudi 15 novembre 2012

Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de

l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités de retard pour les lots nos 11 et 12 du marché de rénovation-extension de l'hôpital, confiés à la société Tonin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Tonin,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau,

Bauer-Violas, avocat de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Tonin ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue a confié à la société Tonin l'exécution des lots nos 11 et 12 de chauffage-ventilation et plomberie sanitaire du marché de rénovation-extension de l'hôpital ; que cette société a contesté le décompte général du marché établi par le maître d'ouvrage, notamment en ce qu'il lui infligeait des pénalités de retard ; que par arrêt du 9 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui rembourser les 10 210,42 euros de pénalités mis à sa charge ; que par décision du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital dirigées contre cet arrêt, en tant seulement qu'il statue sur l'application de ces pénalités ; que par la voie du pourvoi incident, la société Tonin demande l'annulation de l'arrêt dans la même mesure ;

2. Considérant que, pour faire droit aux conclusions de la société Tonin et rejeter les conclusions d'appel incident de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue au titre des pénalités de retard, la cour a relevé " qu'aucune pièce versée au dossier ne permettait d'établir l'existence d'un retard d'exécution au moins égal à 14 jours " dont se prévalait l'hôpital ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment des courriers successifs de l'hôpital et des états d'acomptes produits par l'architecte-maître d'oeuvre que la société Tonin a, à plusieurs reprises, abandonné son activité sur le chantier, accumulant un retard d'au moins deux semaines ; que la société a elle-même reconnu, dans son mémoire en réclamation du 26 décembre 2002, l'existence d'un retard de dix-sept semaines et demi, bien qu'elle en rejetât la responsabilité ; qu'il suit de là que la cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'existence d'un retard d'au moins quatorze jours n'était pas établie ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur l'application des pénalités de retard ; que cette annulation rend sans objet le pourvoi incident formé par la société Tonin contre la même partie de l'arrêt ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux en cause : " En cas de retard dans l'exécution des travaux, (...), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l'ensemble du marché ou de la tranche considérée. (...) Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre " ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution ; qu'en l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières, qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard ; que, par suite, la société Tonin n'est pas fondée à soutenir que les pénalités de retard infligées par l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue seraient irrégulières, faute de mise en demeure préalable ;

5. Considérant que si la société Tonin conteste, à l'appui de ses conclusions tendant à la restitution des pénalités de retard infligées par le maître d'ouvrage, sa responsabilité dans les retards de chantier constatés par le maître d'oeuvre, elle n'apporte aucun élément de nature à expliquer le non respect des délais d'exécution du contrat par des aléas ou des évènements qui ne lui seraient pas imputables ; qu'ainsi qu'il a été dit, il résulte au contraire de l'instruction que le retard d'exécution qui lui est imputable est au moins égal aux quatorze jours retenus par le maître d'oeuvre pour le calcul des pénalités contractuelles ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions de la société Tonin tendant à la condamnation de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue à lui restituer les pénalités de retard doivent être rejetées ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la société Tonin ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 3 000 euros à verser à l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les pénalités de retard.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Tonin.

Article 3 : La société Tonin versera une somme de 3 000 euros à l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions d'appel de la société Tonin tendant à la restitution des pénalités de retard infligées par le maître d'ouvrage et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue et à la société Tonin.

Par albert.caston le 03/01/13
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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 715.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 11BX00936

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre (formation à 3)

lecture du mardi 27 novembre 2012

Vu la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la compagnie Maaf assurances, dont le siège est à Niort (79081) Cedex 9, et la sarl mce Perchalec, dont le siège est 5 rue Laplace, ZI du Phare à Mérignac (33700), par Me Bayle, avocat ;

La compagnie Maaf assurances et la sarl mce Perchalec demandent à la cour :

1°) de réformer partiellement le jugement n° 0600377 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la sarl mce Perchalec à réparer les conséquences des dégâts des eaux à hauteur de 253 195, 84 euros, et à garantir l'agence Quintanilla-Turcey et M. X à hauteur de 45% des condamnations prononcées à leur encontre ;

2°) de débouter la commune de Bordeaux de sa demande de condamnation solidaire de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, de dire que sa responsabilité ne peut excéder 5%, telle que chiffrée par l'expert judiciaire ;

3°) de condamner les succombants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2012 :

- le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

- les observations de Me Parrot, avocat de la compagnie Maaf assurances et de la societe Mce Perchalec, de Me Cazcarra, avocat de la commune de Bordeaux, de Me Rooryck, avocat de l'agence Quintanilla Turcey et de M. Jacques X, de Me Eyquem-Barrière, avocat de la société aie Thermique, de la société Coskun et de la compagnie Axa France iard, de Me Coronat, avocat de la selearl Malmezat Pra et de la société Castel et Fromaget, et de Me Venin, avocat de la société Scop Sopcz..

Vu, enregistrée le 9 novembre 2012, la note en délibéré présentée pour la société Castel et Fromaget ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

1- Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, dès lors qu'en ce qui concerne les désordres afférents aux infiltrations, les motifs du jugement retiennent que les architectes et la selarl Malmezat Prat, liquidateur des établissements Laffitte sont condamnés à garantir la société Percharmec à hauteur de 95 %, sans que cette proportion soit reprise dans le dispositif, qui dans son article 7 dispose seulement que " La selearl Malmezat-Prat, prise en qualité de liquidateur des établissements JP Lafitte, et la sarl mce Perchalec garantiront l'agence Quintanilla-Turcey et M. X à hauteur de 45 % de la condamnation " ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler partiellement ledit jugement, en tant qu'il a statué sur les désordres affectant les salles d'eau, et d'évoquer dans cette mesure les conclusions présentées par la commune de Bordeaux devant le tribunal administratif ;

Au fond :

En ce qui concerne les salles d'eau :

S'agissant de la responsabilité des constructeurs :

2- Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que les infiltrations constatées dans les salles d'eau du bâtiment sont liées à des défauts d'étanchéité aux points sensibles, au niveau des seuils et des raccords aux vidanges ; que les douches sont utilisées portes ouvertes du fait de l'absence d'éclairage ; que ces désordres révèlent à la fois un vice de conception, le procédé choisi étant inadapté à la destination des lieux, et un vice de construction et de suivi d'exécution, du fait de l'insuffisance des soins apportés pour réduire les infiltrations au niveau des seuils, des protections sur relevés de plinthes, des jonctions d'angles de murs au droit des relevés de plinthes et du fait de l'existence de contre-pentes ; que, dès lors, la commune de Bordeaux est fondée à demander la condamnation solidaire de l'agence Quintanilla-Turcey et de M. X, architectes, ainsi que de la sarl Mce Perchalec et des établissements Lafitte, respectivement titulaires des lots numéros 6 " menuiseries intérieures bois " et 9 " revêtements de sols " ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de retenir la responsabilité du cabinet Piquet, dont la mission d'ordonnancement pilotage coordination est purement administrative ; qu'il résulte également de l'instruction que le maître de l'ouvrage n'a pas appelé l'exploitant à mettre un terme à l'utilisation impropre des locaux, qui a entraîné des phénomènes aggravants des désordres, tels que, notamment, l'obstruction de grilles de ventilation ou la condamnation de certaines fenêtres ; que l'absence de ventilation et de renouvellement d'air dans les chambres, lié au fonctionnement défectueux du système de ventilation mécanique contrôlée (VMC), auquel il n'a été remédié que le 16 décembre 2006, a eu pour conséquence une saturation des chambres en humidité ; que les constructeurs dont la condamnation est demandée par la commune de Bordeaux doivent voir leur responsabilité atténuée par les circonstances susmentionnées, dont il sera fait une juste évaluation en laissant à la charge de la commune de Bordeaux une part de responsabilité, égale à 10 % du coût des réparations, dans la survenance des désordres susmentionnés ;

S'agissant de la réparation des préjudices :

3- Considérant, en premier lieu, que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu' ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations ; qu'en l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que le maître d'ouvrage relèverait d'un régime fiscal spécifique ; qu'aux sommes dont la commune de Bordeaux est fondée à demander réparation aux constructeurs, doit s'ajouter une TVA au taux normal de 19,6 % ;

4- Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le coût des travaux de réfection des 28 chambres endommagées par les dégâts des eaux susmentionnés s'élève à la somme de 212 338,43 euros toutes taxes comprises ; qu'à cette somme doit s'ajouter celle liée à la remise en état des circulations et des sanitaires, pour un montant de 28 113,47 euros ttc ; qu'en ajoutant 5 % de ces montants au titre des aléas et 12 % au titre de la maîtrise d'oeuvre et des bureaux de contrôle, le montant total de la réparation s'élève, pour ce chef de préjudice, à la somme totale de 281 328,72 euros ttc ; que 10 % de cette somme devant, ainsi qu'il a été dit, être laissé à la charge de la commune de Bordeaux, cette collectivité est fondée à demander la condamnation solidaire de l'agence Quintanilla-Turcey et de M. X, architectes, de la selearl Malmezat-Prat, ès-qualités de liquidateur des établissements JP Lafitte, et de la sarl mce Perchalec à lui verser 90 % du montant des réparations, soit 253 195,84 euros ttc ; que la commune de Bordeaux a droit aux intérêts sur la somme de 253 195,84 euros ttc qui lui est due, à compter du 1er février 2006, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal ; que les intérêts versés seront capitalisés au 1er février 2007 et à chaque date anniversaire pour porter eux-mêmes intérêts ;

5- Considérant que l'entreprise de carrelage Laffitte est la principale responsable de l'absence d'un certain nombre de seuils dans les salles d'eau, des défauts de pente des margelles, des défauts dans les raccords d'étanchéité entre les bacs à douche et les faïences murales et de la pose incorrecte des revêtements, dès lors que ces carences concernent l'exécution des travaux et non la conception de l'ouvrage ; qu'en revanche, l'absence de lumière dans les douches renvoie à un défaut de conception de nature à engager la responsabilité des architectes ; qu'enfin, la société Perchalec ne conteste pas une insuffisance des soins apportés pour réduire les infiltrations, lors de la pose des seuils et des protections sur relevés de plinthes ;

6- Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de fixer les parts de responsabilité des architectes agence Quintanilla-Turcey et M. X, et des entreprises Laffite et Perchalec, comme suit : 60 % à la charge de la selearl Malmezat-Prat, ès-qualités de liquidateur des établissements Laffitte, 35 % à la charge des architectes, l'agence Quintanilla Turcey et M. X et 5 % à la charge de la société Mce Perchalec, et de condamner les entreprises et architectes à se garantir entre eux de cette condamnation, dans cette proportion ;

En ce qui concerne les menuiseries métalliques extérieures :

7- Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que les désordres constatés sur les menuiseries extérieures du bâtiment sont liés à la fragilité des chassis oscillo-battants qui, autorisant à la fois une ouverture à la française et une ouverture à soufflet, sont sensibles à la manipulation du fait de la complexité de leurs articulations ; que l'inadaptation de ces menuiseries à un usage collectif de type hôtelier révèle un problème de conception de l'ouvrage et que les architectes ne sauraient totalement s'exonérer de leur responsabilité en invoquant une mauvaise utilisation des fenêtres par les usagers ; que la sa Socotec assure une mission de type L, relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables du bâtiment, notamment les fenêtres ; que sa mission, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, comprend, notamment, la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; que cette société n'a pas relevé les risques de dégradation des vantaux liés au choix de menuiseries extérieures inadaptées ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'agence Quintanilla-Turcey et de M. X, architectes, d'une part, et celle de la sa Socotec, d'autre part, sont, ainsi que l'ont à bon droit apprécié les premiers juges, solidairement engagées ; que les architectes ne justifient pas que le maître d'ouvrage aurait été, au moins partiellement, responsable du choix du type d'équipement défaillant et de l'usage qui en aurait été fait par les occupants ; qu'ils ne sont donc pas fondés à soutenir que le maître d'ouvrage devrait garder à sa charge une part des travaux de réparation des menuiseries extérieures ;

8- Considérant qu'il résulte de l'instruction que la responsabilité principale dans la survenance des désordres incombe aux architectes, du fait d'un défaut de conception de l'ouvrage ; qu'une part de responsabilité doit également être retenue à l'encontre de la sa Socotec, qui avait en charge une mission de contrôle technique de la solidité des ouvrages pendant la phase d'exécution du projet ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des fautes commises par les architectes et le contrôleur technique en condamnant l'agence Quintanilla-Turcey et M. X à garantir la sa Socotec à hauteur de 80 % des condamnations prononcées contre elle et de condamner la sa socotec à garantir l'agence Quintanilla-Turcey et M. X à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à leur encontre en raison des désordres affectant les menuiseries extérieures ;

Sur la TVA :

9- Considérant que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ; qu'il suit de là qu'une commune ne peut déduire la taxe ayant grevé les travaux de réfection de l'auberge de jeunesse réalisés pour son compte par des constructeurs et que, par suite, le montant de cette taxe doit être inclus dans le montant du préjudice indemnisable subi par ladite collectivité du fait de ces constructeurs sans qu'il y ait lieu de rechercher si la commune justifiait n'être pas susceptible de déduire cette taxe ; que les premiers juges ont, dès lors, à bon droit inclus la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant des travaux de réfection susmentionnés afférents aux désordres affectant l'auberge de jeunesse ;

Sur les conclusions de la société Sopcz, de la société Castel et Fromaget aluminium, de l'entreprise Coskun, de la société Aie Thermique, de la compagnie Axa France iard, du cabinet Piquet :

10- Considérant que la société Sopcz, de la société Castel et Fromaget aluminium, de l'entreprise Coskun, de la société Aie Thermique, de la compagnie Axa France iard, du cabinet Piquet sont fondés, ainsi que l'ont apprécié les premiers juges, à demander leur mise hors de cause ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11- Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des demandes des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par albert.caston le 03/01/13
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 12LY02127

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre - formation à 3

lecture du jeudi 29 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon (COURLY), représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0903085 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Enepart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Enerpart et SEEM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le sursis à statuer est justifié, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative :

- en raison de l'importance du montant de la condamnation prononcée ;

- compte tenu du fait que ce montant est supérieur au montant du résultat net des deux sociétés en question ;

- au regard du risque d'insolvabilité résultant de leur situation financière ;

Vu le jugement dont est demandé le sursis à exécution ;

Vu la requête en annulation, enregistrée le 6 août 2012, sous le n° 12LY02126 ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2012, présenté pour la société Enerpart et la société SEEM, représentées par leurs présidents respectifs ;

La société Enerpart et la société SEEM concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de la COURLY la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

- l'importance du montant de la condamnation ou la disproportion manifeste entre cette sommes et les ressources du bénéficiaire ne suffisent pas à justifier le sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ;

- l'importance de la somme en cause résulte de celle du préjudice subi ;

- la possibilité de récupérer les sommes doit être appréciée en tenant compte de l'existence de deux bénéficiaires distincts ;

- l'analyse de leur situation financière présentée par la COURLY ne tient pas compte de l'exercice 2011 et procède à une description seulement partielle ; la prise en compte de données financières récentes démontre qu'elles présentent les garanties financières suffisantes ;

- à supposer même fondée l'argumentation de la COURLY, elle ne justifierait qu'un sursis partiel ;

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 23 octobre 2012 ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2012, présenté pour la communauté urbaine de Lyon, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2012 :

- le rapport de Mme Samson-Dye, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public,

- les observations de Me Neveu, représentant la COURLY, et de Me Letellier, représentant les sociétés Enerpart et SEEM ;

Vu, enregistrée le 8 novembre 2012, la note en délibéré présentée pour la COURLY ;

1. Considérant que, par jugement du 5 juillet 2012, le Tribunal administratif de Lyon a condamné la communauté urbaine de Lyon (ci-après COURLY) à verser aux sociétés Enerpart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts, en raison du préjudice causé par la perte de chance sérieuse d'être attributaire d'une convention relative à la production et à la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne ; que la COURLY demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ;

3. Considérant que la COURLY fait valoir qu'il existe un risque de perte définitive en raison de l'importance du montant de la condamnation, du fait qu'il est très supérieur au résultat net des sociétés SEEM et Enerpart, et que l'analyse de leurs comptes, pour les années 2009 et 2010, démontre un risque d'insolvabilité, en raison notamment de la charge financière que représente la condamnation à verser 28,5 millions d'euros dont a fait l'objet la société Climadef, filiale de la société SEEM, ainsi que de l'endettement de la société Enerpart ; qu'elle allègue que ce risque est établi même au regard des données financières relatives à l'exercice 2011 ;

4. Considérant cependant que la disproportion entre la somme que la COURLY a été condamnée à verser aux sociétés SEEM et Enerpart et les capacités financières de ces dernières ne saurait être appréciée au regard principalement du résultat d'exploitation ; qu'elle doit nécessairement prendre en considération le résultat financier, qui assure une partie importante des ressources des sociétés SEEM et Enerpart, en raison des participations qu'elles perçoivent de leurs filiales, ainsi que le résultat exceptionnel ; qu'il doit également être tenu compte du bilan des deux sociétés en question ; qu'au regard de ces éléments, et compte tenu en particulier des données relatives à l'année 2011, le risque de perte définitive de la somme de 6 325 000 euros, ainsi que des intérêts qu'elle génère, n'est établi ni s'agissant de la société SEEM, ni s'agissant de la société Enerpart ; que, dans ces conditions, la COURLY n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la COURLY doivent être rejetées ;

6. Considérant que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la COURLY la somme de 1 000 euros, à verser aux sociétés SEEM et Enerpart, ensemble ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 12LY00217 de la communauté urbaine de Lyon est rejetée.

Article 2 : La communauté urbaine de Lyon versera la somme de 1 000 euros à la société SEEM et à la société Enerpart, ensemble, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine de Lyon, à la société SEEM, à la société Enerpart et au ministre de l'intérieur.