albert.caston

Par albert.caston le 03/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, janvier 2013, p. 18.

Conseil d'État

N° 361287

ECLI:FR:CESSR:2012:361287.20121203

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 3 décembre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, dont le siège est BP 110 à Evreux (27091) ; le SETOM de l'Eure demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201826 du 5 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société TP Tinel, mandataire du groupement solidaire formé avec la société Bec Frères, annulé la procédure lancée par le SETOM de l'Eure pour la passation d'un marché de substitution en vue de l'achèvement des travaux de création de casiers d'une installation de stockage de déchets ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société TP Tinel ;

3°) de mettre à la charge de la société TP Tinel et de la société Bec Frères le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, et de la SCP Bénabent, avocat de la société TP Tinel,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, et à la SCP Bénabent, avocat de la société TP Tinel ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure a conclu un marché public de travaux avec le groupement solidaire formé des sociétés TP Tinel, mandataire, et Bec Frères, pour la construction de " casiers " sur un site de traitement de déchets ; que le SETOM a résilié le marché aux frais et risques du groupement et a engagé une procédure, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, pour la passation d'un marché de substitution dans le but d'achever les travaux ; que l'offre du groupement sortant, qui s'est à nouveau porté candidat à l'attribution du marché de substitution, n'a pas été retenue ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit aux conclusions présentées par la société TP Tinel en annulant dans son intégralité la procédure de passation de ce marché de substitution, au motif que le pouvoir adjudicateur avait indiqué, dans les documents de la consultation, mettre à disposition des candidats des matériaux entreposés sur le chantier, qui demeuraient la propriété de la société TP Tinel ;

3. Considérant qu'en cas de résiliation du marché, l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicable au litige soumis au juge des référés prévoit que : " Le maître d'ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou partie: / les ouvrages provisoires utiles à l'exécution du marché ; / les matériaux approvisionnés, dans la limite où il en a besoin pour le chantier (...) " ; qu'aux termes de l'article 49.4 du même cahier : " (...) En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux. (...) Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui confèrent au maître d'ouvrage le droit d'acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier, que le SETOM de l'Eure pouvait disposer de plein droit des matériaux d'isolation laissés sur le chantier par le groupement demandeur à l'issue de la résiliation du marché à ses frais et risques, traduisant ainsi sa décision de faire usage de son droit de rachat, alors même que le titulaire du marché résilié ne pouvait obtenir le paiement de ces matériaux que dans le cadre du règlement du marché résilié, intervenant après le règlement définitif du marché de substitution passé pour l'achèvement des travaux ; que, dès lors, en jugeant que constituait une information juridiquement inexacte et ainsi un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer aux candidats au marché de substitution qu'il mettrait à leur disposition les matériaux approvisionnés par le groupement sortant en se fondant sur ce que le rachat de ces matériaux n'était pas encore intervenu, sans prendre en considération leur mise à disposition du pouvoir adjudicateur, de plein droit, en application des dispositions précitées, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré par le groupement de ce que l'avis d'appel public à la concurrence n'aurait pas été publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, en méconnaissance des dispositions de l'article 40 du code des marchés publics, manque en fait, le marché ayant fait l'objet d'une publication dans le journal Paris Normandie, habilité à cette fin ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet (...) " ; que le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait notifié au groupement le rejet de son offre sans exposer les motifs de ce rejet, en méconnaissance des dispositions précitées, doit être rejeté comme inopérant, ces dispositions n'étant pas applicables aux marchés passés, comme en l'espèce, en procédure dite " adaptée " sur le fondement de l'article 28 du même code ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, que le SETOM de l'Eure n'a pas manqué à ses obligations de publicité et mise en concurrence en indiquant, dans les documents de la consultation, qu'il mettrait gratuitement à disposition des candidats des matériaux approvisionnés par le groupement sortant dans le cadre d'un marché résilié aux frais et risques des entrepreneurs, alors même qu'il n'aurait pas encore procédé au paiement dû au titre du rachat de ces matériaux ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société TP Tinel doivent être rejetées ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du SETOM de l'Eure, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société TP Tinel et de la société Bec Frères le versement au SETOM de l'Eure de la somme globale de 4 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 5 juillet 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée.

Article 2 : La demande de la société TP Tinel devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société TP Tinel et la société Bec Frères verseront solidairement au Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, à la société TP Tinel et à la société Bec Frères.

Par albert.caston le 03/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Conseil d'État

N° 351752

ECLI:FR:CESSR:2012:351752.20121207

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 7 décembre 2012

Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l'enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le service public de l'eau et le service public de l'assainissement, a pris en compte des frais financiers pour l'évaluation des dépenses utiles exposées par cette société ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 octobre 2012 ainsi que les 7 et 20 novembre 2012, présentées pour la société Lyonnaise des eaux France ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Castres, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lyonnaise des eaux France,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Castres, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lyonnaise des eaux France ;

1. Considérant que, par décision du 15 février 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l'indemnité mise à la charge de la commune, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le service public de l'eau et le service public de l'assainissement, a pris en compte des frais financiers pour l'évaluation des dépenses utiles exposées par cette société ;

2. Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat a été écarté par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; qu'il peut notamment, s'agissant d'une délégation de service public, demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées et relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l'exploitation du service, à leur valeur non amortie et évaluée à la date à laquelle ces biens font retour à la personne publique, ainsi que du déficit d'exploitation qu'il a éventuellement supporté sur la période et du coût de financement de ce déficit, pour autant toutefois qu'il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d'une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu'aurait supporté ou fait supporter aux usagers le délégant ; que, dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant, le cas échéant, de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par la nullité ou l'annulation du contrat, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ;

3. Considérant que, par la partie devenue définitive de son arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société Lyonnaise des eaux France l'indemnisation des déficits qu'elle avait supportés, durant la période d'application des conventions litigieuses, du fait de l'exploitation des services publics qui lui avaient été affermés ; que, par la partie qui n'est pas devenue définitive de son arrêt, la cour administrative d'appel a également accordé à la société Lyonnaise des eaux France une somme correspondant au coût de financement de ces déficits durant la période considérée, calculée selon la méthode et le taux retenus par l'expert désigné par elle et qui n'étaient pas contestés par les parties, ainsi qu'elle l'a relevé dans son arrêt ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation ; que, par suite, la commune de Castres n'est pas fondée à demander l'annulation de la partie de l'arrêt qu'elle attaque ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lyonnaise des eaux France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Castres de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la société Lyonnaise des eaux France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Castres est rejeté.

Article 2 : La commune de Castres versera à la société Lyonnaise des eaux France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Castres et à la société Lyonnaise des eaux France.

Par albert.caston le 03/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARREL et Mme. SOULET, LE MONITEUR, 8 mars 2013, p. 46.

Conseil d'État

N° 360333

ECLI:FR:CESSR:2012:360333.20121203

Inédit au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 3 décembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), dont le siège est La City, 4 rue Gabriel Plançon à Besançon Cedex (25043) ; le syndicat mixte demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200668 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, annulé la procédure de passation d'un marché de fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries lancée par le SYBERT le 21 février 2012 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Cegelec Nord-Est et Tradim le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), et de Me Foussard, avocat de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), et à Me Foussard, avocat de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT) a lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries ; que l'offre présentée par le groupement formé par les sociétés Cegelec et Tradim n'a pas été retenue ; que, saisi par ces sociétés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, par l'ordonnance attaquée, annulé la procédure dans son ensemble au motif que le SYBERT s'était irrégulièrement abstenu d'allotir le marché ;

3. Considérant que pour statuer, avant la signature du contrat, sur des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés doit tenir une audience publique ; qu'en l'espèce, en l'absence de mention, dans l'ordonnance litigieuse, du caractère public de l'audience et de tout autre élément au dossier permettant d'établir que l'audience a effectivement été publique, cette ordonnance doit être regardée comme ayant été rendue au terme d'une procédure irrégulière ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, elle doit être annulée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination " ;

6. Considérant qu'il ressort des documents de la consultation qu'il était notamment possible de distinguer, au sein du marché de fourniture et mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée des déchetteries, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de " génie civil ", consistant à creuser des tranchées pour l'enfouissement des câbles du dispositif, le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché ; que, contrairement à ce que soutient le SYBERT, il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché ; que si le SYBERT soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le SYBERT doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics ; que ce manquement aux règles de mise en concurrence a été de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler la procédure de passation dans son intégralité ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu de faire droit aux conclusions de ces sociétés au titre de ces dispositions et de mettre à la charge du SYBERT le versement de la somme globale de 4 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 1er juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon est annulée.

Article 2 : La procédure engagée par le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères pour la fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de ses déchetteries est annulée.

Article 3 : Le syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères versera aux sociétés Cegelec Nord-Est et Tradim une somme globale de 4 500 euros.

Article 4 : Les conclusions du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères au titre de l'article L. 761-1 devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères, à la société Cegelec Nord-Est et à la société Tradim.

Par albert.caston le 03/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01854

Inédit au recueil Lebon

lecture du jeudi 20 décembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL Ulma Service, dont le siège social est situé zone industrielle rue André Ampère à La Chapelle d'Armentières (59930), par Me Drancourt, avocat ; la SARL Ulma Service demande au président de la cour :

1°) de réformer l'ordonnance n° 1105033 du 18 novembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valenciennes à lui payer, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 4 311,58 euros (TTC) correspondant au paiement du solde d'une facture du mois de mars 2010 émise dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de consolidation provisoire de la basilique du Saint-Cordon ;

2°) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser une provision de 4 311,58 euros ;

3°) de condamner la commune de Valenciennes à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision, en date du 10 septembre 2012, par laquelle le président de la cour a désigné M. Daniel Mortelecq, président de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que, par un marché négocié conclu sur la base de l'article 35-II du code des marchés publics, notifié le 11 mars 2009, la commune de Valenciennes a confié la réalisation des travaux de mise en sécurité et de consolidation provisoire de la Basilique du Saint-Cordon à la société Cazeaux, déjà titulaire du marché de restauration conclu en 2007 ; que cette opération comprenait, notamment, le montage et le démontage ainsi que la location des échafaudages pour une durée maximale d'un an, prestations ayant été confiées à la société Ulma Service en qualité de sous-traitante de la société Cazeaux ; que la société Ulma Service s'est vu notifier un acte spécial de sous-traitance, le 11 mai 2009, par lequel la commune de Valenciennes l'acceptait en tant que sous-traitant, et agréait ses conditions de paiement, à hauteur d'un montant maximal de 164 460 euros (HT) ; que, par ordonnance du 18 novembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir condamné la commune de Valenciennes à verser à la société Ulma Service, à titre provisionnel, la somme de 6 350,76 euros correspondant au paiement de la facture d'avril 2010, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Valenciennes à lui payer une provision de 4 311,58 euros (TTC) correspondant au règlement du solde de la facture du mois de mars 2010 ; que la société Ulma Service relève appel de cette ordonnance ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la commune de Valenciennes :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'état d'acompte n° 09 correspondant aux prestations du mois de mars 2010, et de la situation des paiements des entreprises Cazeaux et Ulma, que la totalité de la somme de 6 350,76 euros due à la société Ulma Service par la commune de Valenciennes a été effectivement mandatée par cette commune le 10 juin 2010 ; que, pour le surplus, l'obligation dont se prévaut la société requérante, correspondant au solde de la facture d'un montant de 4 311,58 euros, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable dès lors, notamment, qu'elle ne justifie pas du respect de toutes les obligations prescrites à l'article 116 du code des marchés publics, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Ulma Service n'est pas fondée à soutenir que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

6. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Ulma Services doivent, dès lors, être rejetées ;

7. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Valenciennes ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Ulma Service est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Valenciennes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 02/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Obligation, depuis hier 1er janvier 2013, de notifier les conclusions devant la Cour d'appel de Paris et devant la Cour d'appel de Versailles via eBarreau, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office.

FLASH SPECIAL COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

ARRETE DU 20 DECEMBRE 2012 PUBLIE AU JO DU 1IER JANVIER 2013

A compter du 1 janvier 2013, devant la cour d'appel, dans les affaires dans lesquelles la représentation est obligatoire, TOUS les actes de procédure ainsi que l'envoi des courriers (mais à l'exception des pièces) DOIVENT être remis à la juridiction par la voie électronique.

A compter de cette même date, les conclusions PEUVENT être notifiées entre avocat via la communication électronique. Elles sont notifiées à chacun des avocats des parties en pièce jointe d'un message électronique adressé via le RPVA. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Pour tous les autres actes notifiés entre avocats, notamment la signification de l'arrêt, le support papier reste indispensable.

Par ailleurs, pour toutes prises de date de référé, vous devez présenter un dossier dans lequel doit figurer une copie de la déclaration d'appel, une copie signée de la décision et deux copies de votre projet d'assignation.

Par albert.caston le 02/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 72

texte n° 20

ARRETE

Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

NOR: JUST1242096A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012 et du 10 septembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats et le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type "parquet01.tgi-ville@justice.fr” et pour les parquets généraux "parquetgeneral.ca-ville@justice.fr”).

La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur. »

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 5

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Christiane Taubira

JORF n°0001 du 1 janvier 2013 page 72

texte n° 21

ARRETE

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

NOR: JUST1237748A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 1405 à 1424-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 précitée, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPWEB »,

Arrête :

Article 1

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises en pièces jointes et des données structurées relatives aux procédures d'injonction de payer doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Article 2

La communication électronique mise à disposition, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 susvisé, repose sur un système d'information fondé sur le traitement automatisé de données dénommé « IPWEB » créé par l'arrêté du 3 mars 2011 susvisé.

Article 3

Les agents du ministère de la justice cités à l'article 2 du présent arrêté ayant activé au préalable leur compte dans l'annuaire professionnel centralisé (Lightweight Directory Access Protocol-LDAP) accèdent à l'application IPWEB adossée au réseau privé virtuel justice (RPVJ) grâce à l'utilisation d'un identifiant unique ou d'un dispositif d'identification forte strictement personnel et d'un mot de passe.

Cette modalité d'accès sécurisée est conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'opérateur d'importance vitale « direction des services judiciaires », version 1.0, du 16 décembre 2011.

Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité

Article 5

La sécurité de la connexion de l'équipement terminal utilisé par un office d'huissier de justice est garantie par un dispositif d'identification forte délivré par un prestataire de service de certification électronique.

Article 6

Au sein du RPVJ, les messages de données sont formatés par l'application IPWEB et émis au nom de la juridiction par les utilisateurs authentifiés.

Lors de l'intégration dans IPWEB des données de la requête en injonction de payer, un numéro de répertoire général (RG) est attribué automatiquement.

Article 7

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées pour l'identification et l'habilitation d'un huissier de justice comporte la dénomination et l'identifiant professionnel de l'étude de l'huissier de justice.Chapitre III : De la sécurité des transmissions

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le mode de communication par voie électronique proposé aux offices d'huissier de justice utilise la plate-forme du centre serveur de l'Association droit électronique et communication (ADEC), selon les modalités prévues par l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

Le contrôle de l'accès du système de traitement informatique mis en oeuvre au sein de l'office d'huissier de justice à la plate-forme de l'ADEC fait l'objet d'une authentification.

Les procédures d'enregistrement et de communication des données de gestion, d'identification et d'habilitation des offices d'huissier de justice sont à l'initiative et sous la responsabilité de l'ADEC et de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Toutes les données transmises entre les études et l'ADEC sont chiffrées.

Ces modalités de protection des données sont placées sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Article 9

Les données visées à l'article 1er transitent entre IPWEB et la plate-forme de l'ADEC via la plate-forme de services sécurisés Transjuris. Cette transmission des messages contenant les données saisies et enregistrées s'effectue, après authentification mutuelle des plates-formes via certificats électroniques, sur un canal SSL qui assure l'intégrité et la confidentialité des données.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

La plate-forme de services sécurisés Transjuris est exploitée par un prestataire de services de confiance de la Caisse des dépôts et consignations dont les modalités d'intervention sont prévues dans la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ publiée par arrêté du 18 novembre 2008.

Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes impliqués dans la procédure d'injonction de payer.

Les protocoles techniques utilisés par la plate-forme Transjuris sont conformes au référentiel général de sécurité pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516.

Article 11

La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information IPWEB fait l'objet de l'enregistrement d'une trace de la transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.

Article 12

La confidentialité des informations communiquées par les offices d'huissier de justice et circulant entre ceux-ci et le point de terminaison sécurisé du RPVJ est assurée par la Chambre nationale des huissiers et la Caisse des dépôts et consignations.

La confidentialité des informations circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et les postes informatiques des agents habilités des juridictions est assurée par le ministère de la justice, grâce aux modalités de sécurité mises en oeuvre au sein du RPVJ.Chapitre IV : Du stockage des informations

Article 13

Les traces des transmissions et opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction) sont conservées trois ans sous la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations dans un système de stockage électronique sécurisé.

Article 14

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

Par albert.caston le 01/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Votre intérêt pour ce blog me crée encore plus de devoirs.

Je vais donc continuer à m'employer à tenter de ne pas vous décevoir, restant à l'affût des dernières décisions de jurisprudence, des articles publiés et des commentaires parus dans les revues s'intéressant à notre matière.

Je demeure toujours étonné de l'importance de la fréquentation d'un blog de plus en plus aride, par son retour aux fondamentaux que sont pour moi les droits de la construction et de l'assurance-construction, matières en perpétuelle mouvance et justifiant d'autant plus cette veille, qui se voudrait (ambitieusement) complète.

Merci aussi à tous mes contributeurs, qu'il s'agisse de mes chers coauteurs ou de vous tous, qui par vos commentaires, apportez cette petite touche indispensable à son enrichissement.

Je suis surpris aussi de la place que prennent de plus en plus, dans les billets que je publie, les questions de procédure, tant il est vrai que les litiges en cette matière - comme en tant d'autres - se gagnent (ou se perdent ...) trop souvent sur des moyens de pure forme...

Ici aussi la vigilance s'impose, surtout à l'heure de la communication procédurale par voie électronique, malgré les (encore ...) durables malfaçons de notre nouvelle procédure d'appel !

Par albert.caston le 01/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

.... connus ou inconnus, fidèles ou non à ce blog. Que 2013 vous apporte joies et bonheur.

Et merci encore à tous de votre intérêt pour ce blog.

Par albert.caston le 01/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 8 mois

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 793.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

18 décembre 2012.

Pourvoi n° 11-23.590.Arrêt n° 1570.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois nºs V 11-23.591 et U 11-23.590 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2011), que les époux X... ont confié à M. Y... architecte une mission limitée à l'obtention du permis de construire un chalet, puis ont chargé la société Eko Concept, créée et gérée par M. Y... et assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'exécution du gros oeuvre et d'une partie des autres travaux de construction ; que la première tranche du marché divisé en deux tranches a été exécutée ; que le chantier ayant été abandonné les époux X..., invoquant des malfaçons et un retard d'exécution ont, après expertise, assigné la société Eko Concept, la MAAF et M. Y... en indemnisation ; que la société Eko Concept a formé une demande de garantie contre la MAAF ;

Sur le moyen unique du pourvoi nº V 11-23.591de M. Y... :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y..., in solidum avec la société Eko Concept à indemniser les époux X... de leur préjudice, l'arrêt retient que si M. costantini a été chargé du seul dépôt du permis de construire il a entretenu volontairement l'équivoque sur la nature de ses interventions lors de la construction, qu'il a été le seul interlocuteur des époux X..., qu'il a apposé son cachet d'architecte sur plusieurs documents relatifs à l'exécution et qu'il a laissé croire aux époux X... qu'il était intervenu tout au long de la construction en qualité d'architecte;

Qu'en statuant ainsi après avoir retenu que M. Y... avait exécuté sa mission contractuelle et que les désordres étaient imputables à une méconnaissance des règles de l'art par la société Eko Concept et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute personnelle de M. Y... en relation de causalité avec les désordres constatés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi nº U 11-23.590de la société Eko Concept et le premier moyen du pourvoi incident des époux X..., réunis :

Vu l'article 1792-6 du code civilet l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception et mettre hors de cause la MAAF en sa qualité d'assureur garantie décennale, l'arrêt retient que le chalet était inhabitable, que les époux X... n'ont pas volontairement soldé le marché et que les désordres n'étaient pas cachés au jour de la prise de possession ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'achèvement des travaux et l'habitabilité de l'ouvrage ne sont pas des conditions nécessaires de la réception tacite et sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant qu'ils avaient réglé les sommes dues au titre de la première tranche et entamé les travaux de la seconde qui ne devait être réalisée qu'après réception des travaux de la première, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi de la société Eko Concept et du pourvoi incident des époux X... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... in solidum avec la société Eko Concept à indemniser les époux X... de leur entier préjudice, dit que l'ouvrage n'a pas fait l'objet d'une réception tacite et met Hors de cause la MAAF, l'arrêt rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens du pourvoi nº V 11-23.591 ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens du pourvoi nº U 11-23.590 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 2 500 euros à la société Eko Concept ; rejette les autres demandes ;