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Etude par M. SERINET, SJ G, 2013, p. 214. A propos de Cass. soc. n° 11-20.346

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Etude par M. DEGOS, SJ G, 2013, p. 183.

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Etude par M. SLIM, SJ G, 2013, p. 177.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672.

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Etude par M. E. VERGES, SJ G, 2013, p. 168.

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Etude par M. TACCOEN et M. LENCOU, ANNONCES DE LA SEINE, 2013, n° 6, p. 8.

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Cet arrêt est commenté par :

Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2066..

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-11.667

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident en mai 2002 et ayant obtenu à ce titre en avril 2008 de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d' investissement (l'Agipi) le versement d'une rente invalidité, M. X... a assigné celle-ci devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre dont il avait été victime ; que la société Axa France vie (la société Axa) est intervenue volontairement à l'instance ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant statué sur ses demandes ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'Agipi et la société Axa font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer à M. X... une rente mensuelle de 1 056,59 euros bruts pour la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2007, assortie des intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues à compter du 30 août 2011, alors, selon le moyen qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que le tribunal était saisi de demandes de réparation de préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre et qu'il avait accordé à ces titres les sommes de 1 800 euros et 1 500 euros en réparation de préjudices matériel et moral à M. X... ; que ce dernier avait relevé un appel limité au montant des indemnités ; qu'ainsi, était nouvelle la demande formée par M. X... dans ses dernières conclusions du 30 août 2011 tendant à la condamnation de la société Axa à lui verser les rentes mensuelles de 1 056,59 euros bruts dues de mars 2004 inclus à mars 2008 inclus et qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Axa à payer à M. X... une rente mensuelle de 1 056,59 euros bruts pour la période du 1er mars 2004 au 31 mars 2007 assortie des intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues à compter du 30 août 2011, l'arrêt retient que la garantie d'assurance doit bénéficier à l'assuré dès la reconnaissance du taux d'invalidité qui peut être fixée à la date du 1er mars 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant brut mensuel de la rente s'élevait à la somme de 1 056,59 euros, de sorte que le chèque de 46 913,14 euros adressé le 23 avril 2008 à M. X... dont elle relevait l'existence ne pouvait correspondre au montant de la rente pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, mais comprenait également le service de la rente due au titre de la période antérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France vie et à l'Agipi la somme globale de 2 500 euros ;

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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 8 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-22.796

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2011), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... (le débiteur), le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paris personal finance, de la caisse RSI Aquitaine et de l'URSSAF de la Dordogne ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions communiquées le 4 mai 2011, alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire est assuré dès lors que chacune des parties ont été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter les dernières pièces et conclusions produites par le débiteur, qu'elles avaient été communiquées quelques jours avant l'audience, ce qui n'avait pas permis aux autres parties d'y répliquer, sans rechercher si ces conclusions, qui répondaient aux conclusions de BNP Paribas personal finances du 13 avril 2011, nécessitaient une réponse et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et appréciations souveraines de l'arrêt que le débiteur a conclu de nouveau et communiqué de nouvelles pièces le 4 mai 2011, soit quelques jours avant l'audience du lundi 9 mai 2011, et qu'il n'a ainsi pas été permis aux autres parties de répliquer, de sorte que ces conclusions n'ont pas été communiquées en temps utile, au sens de l'article 15 du code de procédure civile, pour assurer le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565 du code de procédure civile, le débiteur qui refuse de signer la liste de créances établie par le représentant des créanciers, et qui fait inscrire son refus sur ce document, doit bénéficier des mêmes informations que les créanciers en vertu du principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel du débiteur, l'arrêt attaqué énonce que : "le fait pour le débiteur de refuser de signer la liste des propositions d'admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation relativement à chacune des créances, ne permet pas au mandataire de justice de connaître les raisons de cette attitude, et donc d'aviser les créanciers pour que s'instaure un véritable débat contradictoire ; si aujourd'hui, en cause d'appel, le débiteur formule de très nombreuses contestations dûment motivées en visant spécifiquement certains de ses créanciers, il le fait tardivement car il lui appartenait d'élever ces contestations auprès du mandataire de justice, dans le cadre de la procédure de vérification des créances..." ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que le débiteur avait été informé des conséquences de son refus de signer la liste des créances, ni qu'il avait été invité par le mandataire de justice à formuler ses observations "relativement à chacune des créances", ni qu'il avait été informé de la forme sous laquelle il devait faire ses observations, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles susvisés ;

2°/ qu' aux termes de l'article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en vertu de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le juge-commissaire ne peut statuer sur les créances contestées, qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant de créanciers ; qu'en l'espèce, au visa du refus du débiteur de signer la liste des créances, porté en première page de ce document, le juge-commissaire, se devait d'inviter ce dernier à s'expliquer sur les raisons de son refus, dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance entreprise rendue dans ces conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ que l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit l'existence en droit interne d'un recours effectif habilitant l'instance nationale qualifiée à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié ; qu'en privant le débiteur du droit d'appel qui lui est reconnu par l'article 102 de la loi de 1985 et en soumettant l'exercice ce recours à des conditions de recevabilité non prévues par la loi, sans que l'intéressé ait été informé desdites conditions de recevabilité, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du débiteur que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, un défaut d'information relatif à son droit de formuler des observations lors de la vérification des créances ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant énoncé que le juge-commissaire qui se prononce sur l'admission des créances sans avoir convoqué le débiteur ne commet pas d'irrégularité lorsque, faute d'avoir été saisi par ce dernier d'une contestation explicitant son objet pour la ou les créances contestées, il n'a pu statuer sur celle-ci, l'arrêt relève que le débiteur a refusé de signer la liste des propositions d'admission de plusieurs créances établie par le mandataire de justice, sans en indiquer les motifs, sans formuler la moindre observation relativement à chacune des créances et retient que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation pouvant faire l'objet d'un recours, l'appel formé par le débiteur contre la décision d'admission de plusieurs créances est dès lors irrecevable ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 540.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

16 janvier 2013.

Pourvoi n° 11-25.665.Arrêt n° 14.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Monte Carlo Vista (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Engeco, la société Sabit Coperture, M. X...et le GIE Ceten Apave international ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2011), que la société civile immobilière Bordina 94 (la SCI Bordina 94), aujourd'hui en liquidation amiable (M. Y..., liquidateur), a, sous la maîtrise d'£ uvre de M. X..., fait construire un immeuble d'habitation à Beausoleil et a souscrit une police unique de chantier auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'elle avait confié à la société Celle étanchéité, désormais en liquidation judiciaire (M. Z..., liquidateur), le lot étanchéité horizontale des toits-terrasses de l'immeuble et des terrasses des quatrième et cinquième étages et à la société Luxbat les lots revêtements, cloisons et doublages, peintures ; qu'invoquant, après réception, l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, après expertise, la SCI Bordina 94 afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les désordres liés au défaut d'évacuation des eaux pluviales et les désordres d'infiltration au niveau du balcon de l'appartement du troisième étage après mise en eau de la terrasse de l'appartement du quatrième étage ne pouvaient être attribués aux constructeurs d'origine, en l'état des travaux exécutés par la SCI Bordina 94 postérieurement à la réception tenant à la modification du système d'évacuation des eaux pluviales et aux travaux effectués sur la terrasse du quatrième étage du bâtiment A et, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires était fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de la SCI Bordina 94 pour défaut de délivrance conforme dès lors qu'elle avait fait effectuer, après la réception, des travaux modificatifs sur le système d'évacuation des eaux pluviales et sur la terrasse du quatrième étage lesquels étaient à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des terrasses du sixième étage et à la contre-pente du carrelage de la terrasse du premier étage du bâtiment D, l'arrêt retient qu'aucune infiltration ne s'était produite à l'intérieur des appartements en provenance des terrasses et que les dommages les affectant ne rendaient pas les appartements impropres à leur destination ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les terrasses ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI Bordina 94, de son recours en garantie contre M. X...du chef des désordres du système d'évacuation des eaux pluviales et de la terrasse du quatrième étage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ces désordres ne peuvent pas être attribués aux constructeurs d'origine en l'état des travaux effectués par la SCI Bordina 94 après la réception ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X...n'avait pas préconisé les modifications réalisées par la SCI Bordina 94 après la réception et n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des terrasses du sixième étage et à la contre-pente du carrelage de la terrasse du premier étage du bâtiment D et en ce qu'il déboute M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI Bordina 94, de son recours en garantie contre M. X...du chef des désordres du système d'évacuation des eaux pluviales et de la terrasse du quatrième étage, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Bordina 94, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Y..., aux dépens du pourvoi principal et M. X...aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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